BB.2012.67 - 2013-01-22 - Cour des plaintes: procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.67

Décision du 22 janvier 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Reza Vafadar, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à A. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête a, par la suite, été étendue à C., D., E., F. et G. Il est reproché aux inculpés d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs financiers de la société tchèque H., aujourd’hui I., active dans l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation. La société H. était initialement une entité étatique appartenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par le fonds J. La privatisation de la société H. se serait échelonnée entre 1991 et 1999. C., D. et E. étaient membres du conseil d’administration de H. alors que A. et B. faisaient partie du comité de surveillance de la société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de diverses sociétés écrans du groupe K. Plus d’une centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès d’établissements bancaires suisses.

B. Le 20 octobre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) l’acte d’accusation dans l’affaire susmentionnée contre A., F., C., D., E., B. et G. Les infractions retenues sont l’escroquerie (art. 146 CP), la gestion déloyale (art. 158 CP), le faux dans les titres (art. 251 CP) et le blanchiment d’argent (art. 305bis CP). A la clôture de l'enquête, la République tchèque ne s'était pas constituée partie plaignante. En revanche, la société I. avait cette qualité.

C. Le 15 février 2012, A. a porté plainte contre inconnus auprès du MPC pour violation grave et intentionnelle du secret de fonction (art. 320 CP), pour insoumission (art. 292 CP) et pour contrainte (art. 181 CP; act. 1.3).

D. Le 7 mai 2012, le MPC a rendu une décision de non-entrée en matière quant à la plainte de A. (act. 1.1).

E. Le 18 mai 2012, A. a formé recours contre la décision du MPC susdite devant la Cour de céans et pris les conclusions suivantes:

1. Recevoir le présent recours.

2. Annuler la décision de non-entrée en matière rendue par le Ministère public de la Confédération le 7 mai 2012.

3. Renvoyer le dossier au Ministère public de la Confédération pour que le dossier soit attribué à un procureur extraordinaire.

4. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les dépens conformément au décompte remis.

F. Invité à prendre position, le MPC a répondu le 4 juin 2012, renvoyé à la décision attaquée et fourni des précisions supplémentaires (act. 3). Invité à répliquer, A. s'est exécuté le 15 juin 2012 (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung (ci-après: Commentaire bâlois CPP), n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafpro-zessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.] ci-après: Kommentar StPO, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, n° 1512).

1.2 Les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 18 mai 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée, et ainsi été formé en temps utile.

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Outre le prévenu et le Ministère public, la partie plaignante a la qualité de partie (art. 104 al. 1 let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP), une plainte pénale équivalant à une telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP). L'art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie aux autres participants à la procédure, tels que le lésé (art. 105 al. 1 let. a CPP) ou la personne qui dénonce les infractions (art. 105 al. 1 let. b CPP).

Une plainte ayant été déposée en l’espèce (act. 1.3), il convient en tout état de cause d'examiner si le recourant a qualité de lésé. On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Doit être considéré comme lésé le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (arrêt du Tribunal fédéral 1B_489/2011 du 24 janvier 2012, consid. 2.1; ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 126 IV 42 consid. 2a; 118 Ia 14 consid. 2b; 117 Ia 135 consid. 2a et les références citées; v. ég. ATF 119 Ia 345 consid. 2b). Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (arrêt du Tribunal fédéral 1B_489/2011 du 24 janvier 2012, consid. 2.1 et les arrêts cités). Lorsque les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est le cas (ATF 119 IV 339 consid. 1d/aa).

Si la plainte du recourant, qui émane d'un laïc et non d'un mandataire professionnel, permet difficilement de faire la part entre éléments éventuellement constitutifs des infractions pénales dénoncées et griefs d'ordre procédural, voire personnel, elle relève en substance quatre complexes de faits constitutifs, selon elle, d'infractions pénales:

a. celui relatif à la violation du secret de fonction, par les procureurs fédéraux et l'ambassadeur de Suisse en République tchèque, dans le cadre d'interventions diplomatiques auprès des autorités tchèques (act. 1.3, par. 18 et 19);

b. celui, toujours relatif à la violation du secret de fonction et imputé aux procureurs fédéraux, commis en remettant une partie du dossier informatisé à des avocats tchèques agissant pour la société I. non accompagnés d'un avocat suisse (act. 1.3, par. 28);

c. celui, relatif à la tentative de contrainte, commis par les procureurs fédéraux et l'ambassadeur de Suisse en République tchèque, qui auraient tenté de contraindre l'Etat tchèque à se constituer partie plaignante à la procédure (act. 1.3, par. 40 – 43);

d. celui, relatif à l'insoumission, commis par les avocats tchèques qui ont consulté le dossier pour la société I., qui auraient photographié et diffusé des pièces du dossier, contrevenant ainsi à une ordonnance comminatoire du MPC (act. 1.3, par. 29 – 36).

1.4

1.4.1 De doctrine et de jurisprudence constante (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002 [ci-après: Les infractions en droit suisse], n° 5 ad art. 320 CP; ATF 120 Ia 224 consid. b), le particulier touché dans ses intérêts privés par la violation du secret de fonction a qualité de lésé, quand bien même cette infraction protège aussi le bon fonctionnement de l'administration et le déroulement de la procédure (Oberholzer, in Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2ème éd., Bâle 2007 [ci-après Commentaire bâlois CP], n° 3 et 4 ad art. 320); par conséquent, il convient d'examiner si, et dans quelle mesure, le recourant dispose d'un intérêt juridique à contester la décision querellée.

1.4.2 L'infraction d'insoumission à une décision comminatoire constitue une norme en blanc ("Blankettnorm"; Riedo/Boner, in Commentaire bâlois CP, n° 8 ad art. 292 CP et doctrine citée) en cela qu'elle sanctionne la violation d'une règle de comportement qui n'est pas définie par la loi mais par la décision comminatoire elle-même. Elle protège avant tout l'autorité de l'Etat et l'exercice de la puissance publique (Riedo/Boner, op. cit., n° 11 ad art. 292 CP). Cependant, tant que l'interdiction protège également d'autres intérêts publics ou privés, les titulaires de ces intérêts sont admis à recourir (arrêt du Tribunal fédéral 1P.600/2006 du 21 décembre 2006, consid. 3.2). Il s'agit donc de déterminer quels biens juridiques l'interdiction prononcée par le MPC en date du 29 juin 2011 (dossier MPC 15-00-0019) entend protéger et si le recourant en est titulaire.

1.4.3 En l'occurrence, il apparaît que les intérêts privés invoqués par le recourant sont identiques tant en ce qui concerne la violation du secret de fonction que l'insoumission et ont trait, en substance, au caractère confidentiel du dossier, dont certains éléments auraient trouvé le chemin de la presse tchèque après que le MPC a accordé à des avocats tchèques de la plaignante le droit de consulter le dossier.

1.4.4 La société I. a qualité de partie plaignante dans la procédure au fond. A ce titre, elle peut notamment consulter le dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP), les restrictions y relatives devant être limitées dans le temps ou restreintes à des actes déterminés (art. 108 al. 3 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.27 du 24 mai 2012, consid. 2.2). Même en l'absence de telles restrictions, l'art. 73 al. 2 CPP permet expressément à la direction de la procédure d'enjoindre à la partie plaignante ainsi qu'à ses conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, soit dans l'intérêt de l'enquête soit pour garantir des intérêts particuliers dignes de protection (Saxer/Thurnheer, in Commentaire bâlois CPP, n° 13 ad art. 73 ). En l'occurrence, ladite décision, prise selon l'art. 73 al. 2 CPP, interdisait aux avocats de la société I. de procéder à des levées du dossier électronique qui leur avait été fourni et d'utiliser ledit dossier d'une manière autre qu'exclusivement limitée aux droits de la défense dans le cadre de la procédure en cours. Il ressort du dossier de la cause que les identités des parties, dont le recourant, ainsi que l'objet général de la procédure étaient d'ores et déjà connus du public tchèque ou aisément identifiables, vraisemblablement, et du moins en partie, du fait même du recourant: il ressort d'un article de presse fourni et traduit par le recourant à l'appui de sa plainte que non seulement les accusés ont, autour du 15 décembre 2011, eux-mêmes publié un communiqué de presse relatant leur vision de l'affaire mais surtout, selon l'article, "n'ont rien avancé qui n'avait pas déjà paru dans les médias pour leur défense" (dossier MPC, pièce 32bis, p. 1 par. 2). Par conséquent, il y a lieu de considérer que, faute d'éléments concrets avancés par le recourant, ce dernier ne disposait pas, au moment où la décision de commination a été prise, d'un intérêt privé qui aurait justifié la décision querellée et que celle-ci entendait servir uniquement l'intérêt de l'enquête. Par conséquent, sur les griefs b) et d), le recours est irrecevable.

1.4.5 Le recours est également irrecevable en ce qui concerne le grief c) relatif à l'infraction de contrainte (art. 181 CP). Celle-ci protège la liberté de vouloir et d'agir des personnes physiques (Delnon/Rudy, in Commentaire Bâlois CP, n° 5 et n° 16 ad art. 181 CP); par conséquent, en toute hypothèse, les lésés ne pourraient être que des agents de l'Etat tchèque. En revanche, le recourant, accusé dans la procédure au fond, n'a pas d'intérêt juridiquement protégé par ladite infraction qui lui permettrait de contester la décision du MPC.

1.4.6 En ce qui concerne le grief a) relatif à la violation du secret de fonction, par les procureurs fédéraux et l'ambassadeur de Suisse en République tchèque, dans le cadre d'interventions diplomatiques auprès des autorités tchèques (act. 1.3, par. 18 et 19), le dossier de la cause et notamment la décision BB.2012.2 de la Cour de céans du 1er mars 2012 expose le déroulement des relations entre les autorités suisses et tchèques. Il en ressort que les autorités tchèques chargées de l’entraide ont été informées dès fin 2006 du cadre de la procédure "H.". Ensuite, le 14 juin 2010, le MPC a interpellé les «organes habilités» de la République tchèque par la voie diplomatique, les informant qu’il diligentait une procédure pénale, ouverte des chefs de blanchiment d’argent, de gestion déloyale et d’escroquerie, en relation avec l’appropriation de la société H. et du blanchiment des sommes d’argent en découlant, lesquelles avaient été transférées en Suisse et placées sous séquestre pénal. Le 13 août 2010, le MPC réitérait son intervention. Entre mars et avril 2011, l’ambassadeur de Suisse en République tchèque rappelait expressément aux Ministres tchèques de la justice et des finances l’invitation du MPC, déclenchant une réponse du Ministre des finances qui tendait à obtenir des éléments déjà en sa possession. Le 30 septembre 2011, le MPC indiquait au Ministre des finances que les informations à lui fournies étaient déjà connues du Parquet supérieur de Prague (décision du Tribunal pénal fédéral du 1er mars 2012 BB.2012.2, consid. 4.3).

Par conséquent, il apparaît que les informations communiquées par le MPC aux autorités tchèques l'ont été dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, procédure qui a du reste déjà fait l'objet de décisions de la Cour de céans par lesquelles des griefs de même nature ont été écartés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BA.2010.6 du 15 mars 2011). Dès lors que l'infraction de violation du secret de fonction ne protège pas le particulier qui entendrait s'opposer à une communication officielle intervenant dans l'intérêt public et conformément à la loi, notamment dans le cadre de l'entraide (Oberholzer, Commentaire bâlois CP, n° 9 ad art. 320 CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, n° 14 ad art. 320 CP), le recours sur ce point est irrecevable. Il en va de même en ce qui concerne la violation prétendue du même article par l'ambassadeur de Suisse à Prague, qui effectuait sa mission dans le cadre de l'entraide également, qui suit en principe la voie diplomatique (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2009, p. 269).

1.5 Il en résulte que le recours est irrecevable.

2. Même si par hypothèse le recours avait été recevable, le grief tiré de l'argument selon lequel la plainte du 15 février 2012 aurait dû être confiée à un procureur extraordinaire (act. 1, par. D/iii) n'aurait pas porté, et aurait conduit au rejet du recours. En effet, l'ouverture d'une procédure contre des fonctionnaires fédéraux en raison d'infractions commises en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, est, exception faite de celles en matière de circulation routière, subordonnée à la délivrance d'une autorisation (art. 15 al. 2 let. d de la loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF]; RS 170.32). Cette autorisation est délivrée […] par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu’il a lui-même nommé. Selon l'art. 67 al. 1 LOAP, en cas de poursuite pénale contre un procureur en chef ou un procureur en raison d’une infraction en rapport avec son activité, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou nomme un procureur extraordinaire.

Dans sa prise de position (act. 3), le MPC indique en substance que l'Autorité de surveillance ne désigne un procureur extraordinaire qu'après l'autorisation du Procureur général d'autoriser la poursuite pénale. Lorsqu'une décision de non-entrée en matière s'impose, soit lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis, "il n'y a pas lieu de solliciter une autorisation de poursuite pénale mais bien de rendre une décision de non-entrée en matière, ordonnance elle-même susceptible de recours". Cette interprétation littérale de la loi ne prête pas le flanc à la critique; il ne saurait être question d'exiger du Procureur général de la Confédération qu'il autorise la poursuite pénale, chaque fois qu'une plainte semble mettre en cause un ou plusieurs procureurs non spécifiés, à la seule fin de saisir l'Autorité de surveillance pour désigner un procureur extraordinaire quand bien même les conditions – restrictives – de la non-entrée en matière au sens de l'art. 310 CPP paraissent données. Au-delà, lorsqu'en l'occurrence l'auteur de la plainte n'entend pas seulement écarter le ou les procureurs susceptibles d'avoir pu commettre l'infraction dénoncée mais tous les procureurs cantonaux et fédéraux pour des motifs qui confinent à l'absurde et au loufoque (act. 1.3, par. 55), il convient de n'accueillir sa requête qu'à des conditions analogues à celles qui régissent les demandes de récusation, soit uniquement si elle vise des personnes actives dans la procédure et non une autorité in corpore ou tous les membres qui la composent, a fortiori tous les parquetiers helvétiques (décision du Tribunal pénal fédéral BA.2010.6 du 15 mars 2011, consid. 2; Boog, Commentaire bâlois CPP, n° 2 ad art. 58 et jurisprudence citée). Tel n'est pas le cas en l'espèce.

3. Selon la jurisprudence, le recourant qui n'a pas qualité pour agir au fond peut néanmoins invoquer les garanties générales de procédure conférées par l'art. 29 Cst. (ATF 133 I 185 consid. 6.2; arrêts du Tribunal fédéral 2C_638/2007 du 7 avril 2008, consid. 3.2 et 1P.82/2000 du 19 juillet 2000, consid. 1c). Tel est notamment le cas de la violation du droit d'être entendu lorsqu'elle équivaut à un déni de justice formel (arrêt du Tribunal fédéral 1B_489/2011, consid. 1.2; ATF 136 IV 41 consid. 1.4). En l'occurrence, le recourant se plaint (act. 1, par. D/i) de l'absence de motivation de la décision relative à la non-désignation d'un procureur extraordinaire (supra, consid. 2). S'il est vrai que la décision querellée n'indique pas pour quels motifs le MPC a choisi de conserver la procédure en son sein, le recours ne doit pas moins être rejeté sur ce point. En effet, l'absence de motivation peut être guérie devant l'autorité supérieure lorsque l'autorité intimée justifie sa décision et l'explique dans le mémoire de réponse, que le recourant a eu la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités). Ceci est le cas en l'espèce puisque le MPC a expliqué dans sa réponse du 4 juin 2012 (act. 3, par. 1) les raisons qui l'ont amené à ne pas envisager la désignation d'un procureur extraordinaire et que le recourant a répliqué à ce sujet (act. 5). Ainsi n'a-t-il subi aucun préjudice du fait du défaut de motivation de la décision querellée, vice guéri devant la Cour de céans.

4. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou succombent. Quand bien même la décision querellée pêche par un défaut partiel de motivation (supra, consid. 3), les circonstances d'ensemble font qu'il n'y a pas lieu de réduire les frais à la charge du recourant, qui succombe en tous les autres points. Par conséquent, il se voit mettre à sa charge les frais qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé à CHF 1'500.-- conformément à l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612).

6. Vu l'issue de la procédure, il n'est pas accordé d'indemnité au recourant (art. 436 CPP en lien avec l'art. 429 al. 1 CPP a contrario).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

3. Il n'est pas accordé d'indemnité.

Bellinzone, le 23 janvier 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Reza Vafadar, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 73 Obligation de garder le secret - 1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
¹	Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
²	La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP26, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
¹	Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
^a	par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement;
^b	par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral;
^c	par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat;
^d	par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32
²	Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes.
³	Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante.
⁴	La décision accordant l'autorisation est définitive.
⁵	Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34
^5bis	Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35
⁶	...36

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 67 Infractions commises par des membres du Ministère public de la Confédération - 1 En cas de poursuite pénale contre un procureur en chef ou un procureur en raison d'une infraction en rapport avec son activité, l'autorité de surveillance désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou nomme un procureur extraordinaire.
¹	En cas de poursuite pénale contre un procureur en chef ou un procureur en raison d'une infraction en rapport avec son activité, l'autorité de surveillance désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou nomme un procureur extraordinaire.
²	Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision de l'autorité de surveillance.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283