Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour II

B-2520/2017

Arrêt du 21 décembre 2017

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Eva Schneeberger, Stephan Breitenmoser, juges,

Ivan Jabbour, greffier.

1. A._______ S.A.,
c/o Aleman, Cordero, Gallindo & Lee, c/53 Este, Marbella, Torre MMG, PA- Panama,

2. B._______,
c/o Aleman, Cordero, Gallindo & Lee, c/53 Este, Marbella, Torre MMG, PA- Panama,

3. C._______ INC.,
Parties c/o Aleman, Cordero, Gallindo & Lee, c/53 Este, Marbella, Torre MMG, PA- Panama,

4. D._______ S.A.,

toutes représentées par Maître Tobias Zellweger, avocat,

et par Maître Christian Lüscher, avocat,

recourantes,

contre

E._______ S.A.,
représentée par Maître Robert Fiechter , avocat,
etMaître Carla Reyes, avocate,

intimée,

Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers FINMA,
Laupenstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère, mesures provisionnelles.

Faits :

A.
E._______ SA (ci-après : E._______ ou l'intimée), banque sise à Andorre, est soumise depuis le 21 avril 2016 à une procédure de liquidation solvable faisant suite à des difficultés liées à des soupçons de blanchiment d'argent. Le plan de résolution, mis en place et exécuté par l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (ci-après : AREB), prévoit la création d'une banque-relais, F._______, reprenant les clients de E._______ après l'examen de leur conformité aux normes contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (normes LAB-CFT). Les clients dont la conformité n'aura pas été établie demeureront auprès de E._______. Cette dernière est liée par un contrat de service à la banque G._______ auprès de laquelle elle détient une position relative à des espèces et des effets de change.

B.
Sur requête de E._______, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (ci-après : la FINMA ou l'autorité inférieure) a, par décision du 13 mars 2017 dont E._______ était la destinataire, reconnu la mesure d'insolvabilité prononcée à Andorre. Elle a expliqué que la position détenue auprès de G._______ concernait onze clients de E._______ domiciliés en Suisse dont dix ont été transférés à F._______ tandis qu'un a été conservé auprès de E._______ en raison de prétendues violations des normes LAB-CFT. G._______ ainsi que deux autres fournisseurs commerciaux ayant leur siège en Suisse ont déclaré ne pas disposer de créances envers E._______. La FINMA a considéré que les conditions de reconnaissance de la mesure étaient remplies et que les avoirs détenus en Suisse étaient susceptibles d'être remis à AREB sans procédure ancillaire en Suisse. Selon la FINMA, la mesure d'insolvabilité garantissait un traitement équivalent des créances garanties par gage et des créances privilégiées des créanciers domiciliés en Suisse ainsi qu'une considération appropriée des autres créances des créanciers domiciliés en Suisse.

C.
Par mémoire du 1er mai 2017, les recourantes, clientes de E._______ domiciliées au Panama et titulaires de titres déposés par celle-ci auprès de G._______, ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant principalement à son annulation et, à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, principalement à la constatation que AREB et E._______ n'étaient pas habilitées à réclamer la position détenue par E._______ auprès de G._______ tant que la procédure de recours n'aura pas fait l'objet d'un arrêt définitif, subsidiairement à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours.

S'agissant de la qualité pour recourir, elles déclarent que, en tant que titulaires de titres intermédiés pouvant être soustraits à la masse en faillite, leur situation doit être assimilée à celle de bénéficiaires de créances garanties par gage. Elles devraient dès lors bénéficier de la même protection que ceux-ci dont le droit de bénéficier d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse. Sur le fond, elles reprochent aux autorités andorranes de chercher à confisquer leurs avoirs sous le couvert d'un examen du respect des normes fiscales.

D.
Par décision incidente du 3 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la décision attaquée n'entrait pas en force en raison du dépôt du recours.

E.
Le 16 mai 2017, l'intimée a déposé une requête de mesures superprovisionnelles concluant notamment à ce que la décision attaquée soit déclarée immédiatement exécutoire, entièrement ou partiellement, afin d'éviter qu'elle ainsi que ses clients qui n'ont pas recouru contre la décision ne subissent un dommage important en raison du blocage des mesures d'assainissement - prévoyant notamment le transfert des avoirs des clients ayant démontré leur conformité aux normes de lutte contre le blanchiment d'argent vers une nouvelle entité saine - pendant la procédure de recours. Elles concluent pour le reste à l'irrecevabilité du recours en contestant l'assimilation de la titularité de titres intermédiés à la détention d'une créance garantie par gage et expliquant à ce sujet que seuls des créanciers gagistes dont le gage serait situé en Suisse pourraient, le cas échéant, recourir contre une décision de reconnaissance de mesures étrangères.

F.
Par décision incidente du 22 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles tout en invitant les recourantes ainsi que l'autorité inférieure à se déterminer sur des mesures à titre provisionnel et, en particulier, à se prononcer sur la possibilité d'une exécution partielle de la décision avant que le Tribunal de céans ne rende un arrêt.

G.
Dans leurs déterminations du 12 juin 2017, les recourantes ont conclu essentiellement au rejet de la requête dans la mesure de sa recevabilité, déclarant que l'intimée n'avait pas établi un dommage concret et l'urgence de le prévenir, ajoutant que l'admission de la demande reviendrait à accorder à l'intimée ce qu'elle sollicite sur le fond et s'opposant à une exécution partielle de la décision en tant qu'elle ne concerne pas leurs avoirs au motif que le transfert de titres appartenant à des tiers réduirait la masse en faillite de E._______ en leur défaveur. En ce qui concerne leur qualité pour recourir, elles maintiennent les arguments développés dans leur recours ajoutant que, dans l'hypothèse où la qualité de créancier gagiste ne devait pas leur être reconnue, elles se trouveraient dans une situation moins favorable que ceux-ci alors même qu'elles disposent pour leurs titres intermédiés d'un droit de distraction de la masse en faillite tandis que les biens grevés d'un droit de gage y tomberaient.

H.
La FINMA a pris position le 26 juin 2017 en contestant la qualité pour recourir des recourantes et déclarant que E._______ se trouvait en résolution dans le cadre d'une liquidation solvable et non en faillite, ajoutant que cette procédure ne déploierait pas d'effet sur le patrimoine des recourantes et qu'une exécution partielle de la décision ne mettrait pas leurs avoirs en danger.

I.
Par décision incidente du 19 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de mesures provisionnelles de l'intimée dans la mesure de sa recevabilité et a demandé à la FINMA de produire le dossier de la cause.

J.
Invitées à se déterminer spécifiquement sur la recevabilité du recours, les recourantes et l'intimée ont, par courriers du 13 novembre 2017, maintenu leurs arguments. Pour sa part, la FINMA a renoncé à se déterminer. Dans leur courrier, les recourantes requièrent qu'il soit ordonné à la FINMA de verser l'intégralité des écritures et pièces produites à l'appui de la requête de l'intimée du 19 décembre 2016, traduites dans une langue nationale ou en anglais, à la présente procédure et demandent en outre à ce qu'il leur soit imparti un délai afin de se déterminer sur l'intégralité du dossier. Par courrier du 17 novembre 2017, l'intimée sollicite une copie des annexes du courrier des recourantes du 13 novembre 2017. Par ordonnance du 23 novembre 2017, le Tribunal de céans les a informées qu'il reviendra ultérieurement, le cas échéant, sur ces requêtes après avoir examiné dans une première étape la recevabilité du recours uniquement.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 À teneur des art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).
et 33
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
dquinquies  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
let. e LTAF en relation avec l'art. 54 al. 1
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz
FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
1    Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
2    Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt.
LFINMA (RS 956.1), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par la FINMA. En l'espèce, l'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA. Le Tribunal de céans peut donc en principe connaître de la présente affaire.

1.2 Tant l'intimée que la FINMA ont mis en question la qualité pour recourir des recourantes. Ainsi, elles déclarent que le droit de recours contre les mesures prononcées par la FINMA en cas d'insolvabilité ou de risque d'insolvabilité d'une banque est restreint de par la loi. Elles estiment ensuite que les recourantes ne peuvent se prévaloir des droits revenant aux créanciers-gagistes dans le cadre de la reconnaissance d'une décision d'insolvabilité étrangère puisqu'elles sont titulaires de titres intermédiés. Pour leur part, les recourantes considèrent qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'exclusion du recours - invoquant notamment le droit d'accès au juge ancré dans la constitution et la CEDH - et, dans l'hypothèse où elles ne devaient pas être assimilées à des créanciers-gagistes, elles font valoir une lacune dans la disposition régissant les conditions de la reconnaissance de décisions étrangères en lien avec la faillite ou l'assainissement de banques.

1.2.1 Il est vrai qu'en vertu de l'art. 24 al. 2
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 24
LB, dans les procédures visées aux chapitres XI (Mesures en cas de risque d'insolvabilité) et XII (Faillite de banques insolvables) de cette loi, les créanciers et les propriétaires d'une banque ne peuvent recourir que contre l'homologation du plan d'assainissement et les opérations de réalisation. Les recours au sens de l'art. 17
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 17 - 1 Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.25
1    Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.25
2    Die Beschwerde muss binnen zehn Tagen seit dem Tage, an welchem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, angebracht werden.
3    Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
4    Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis.26
LP sont exclus dans ces procédures. L'art. 37g
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB, qui règle les conditions et modalités de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d'insolvabilité prononcées à l'étranger (cf. infra consid. 1.3.1), figure au chapitre XII de sorte qu'il devrait tomber sous le coup de cette restriction. Comme les recourantes le remarquent à juste titre, le Tribunal de céans a cependant considéré que l'exclusion du recours ne pouvait être opposée aux tiers directement atteints dans leurs propres intérêts juridiquement protégés (cf. arrêt du TAF B-6065/2015 du 8 mai 2016 consid. 1.2.4). À cela s'ajoute le fait que, comme l'intimée et la FINMA s'accordent à le relever, les recourantes ne sont pas créancières de la première mais titulaires de titres intermédiés déposés auprès de celle-ci (cf. infra consid. 1.2.3). S'agissant de l'art. 37g al. 2
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB en particulier, la restriction du recours priverait les créanciers et propriétaires concernés par cette disposition même de la possibilité de contester en Suisse l'homologation du plan d'assainissement et les opérations de réalisation puisque ceux-ci auraient lieu à l'étranger uniquement. La question de l'application de l'art. 24 al. 2
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 24
LB n'a cependant pas à être tranchée dans le cas d'espèce étant donné que le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable, les recourantes ne disposant pas d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision.

1.2.2 La qualité de partie dans une procédure devant le Tribunal administratif fédéral s'examine à l'aune des art. 6 et 48 PA en relation avec l'art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF. Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision (art. 6 PA). À teneur de l'art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Outre les destinataires directs de la décision, des tiers peuvent aussi avoir la qualité de partie lorsqu'ils sont touchés de manière plus intense que n'importe quel autre tiers par la décision attaquée, respectivement rendue et qu'ils se trouvent dans un rapport spécialement étroit avec l'objet du litige. En plus de ce rapport, la personne intervenante doit retirer un avantage pratique d'une éventuelle annulation ou modification de la décision contestée, en d'autres termes, sa situation doit pouvoir être influencée de manière significative par l'issue de la procédure. L'intérêt digne de protection réside dans le fait d'éviter un désavantage matériel ou idéal qui serait causé par la décision entreprise. Un simple intérêt indirect ou le seul intérêt public général - en l'absence de rapport étroit avec l'objet du litige - ne justifie pas la reconnaissance de la qualité de partie (cf. arrêt 2C_687/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.2).

1.2.3 En l'espèce, les actionnaires sont titulaires d'actions et parts de fonds déposées par E._______ auprès de G._______ sous la forme de titres au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI, RS 957.1). Les recourantes n'ont pas de relation contractuelle avec G._______ qui intervient en qualité de sous-dépositaire pour les titres figurant dans les comptes des recourantes auprès de E._______, celle-ci agissant donc en tant que première dépositaire. Les titres intermédiés au sens de la LTI sont les créances et les droits sociaux fongibles à l'encontre d'un émetteur qui sont inscrits au crédit d'un compte de titres dont le titulaire peut en disposer selon cette loi (art. 3 al. 1
SR 957.1 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über Bucheffekten (Bucheffektengesetz, BEG) - Bucheffektengesetz
BEG Art. 3 Bucheffekten
1    Bucheffekten im Sinne dieses Gesetzes sind vertretbare Forderungs- oder Mitgliedschaftsrechte gegenüber dem Emittenten4:
a  die einem Effektenkonto gutgeschrieben sind; und
b  über welche die Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber nach den Vorschriften dieses Gesetzes verfügen können.
1bis    Als Bucheffekte im Sinne dieses Gesetzes gilt auch jedes nach ausländischem Recht verwahrte Finanzinstrument und jedes Recht an einem solchen Finanzin-strument, dem nach diesem ausländischen Recht eine vergleichbare Funktion zukommt.5
2    Die Bucheffekte ist der Verwahrungsstelle und jedem Dritten gegenüber wirksam; sie ist dem Zugriff der weiteren Gläubigerinnen und Gläubiger der Verwahrungsstelle entzogen.
LTI). Les titres intermédiés sont opposables au dépositaire ainsi qu'à tout tiers et sont soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire (art. 3 al. 2
SR 957.1 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über Bucheffekten (Bucheffektengesetz, BEG) - Bucheffektengesetz
BEG Art. 3 Bucheffekten
1    Bucheffekten im Sinne dieses Gesetzes sind vertretbare Forderungs- oder Mitgliedschaftsrechte gegenüber dem Emittenten4:
a  die einem Effektenkonto gutgeschrieben sind; und
b  über welche die Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber nach den Vorschriften dieses Gesetzes verfügen können.
1bis    Als Bucheffekte im Sinne dieses Gesetzes gilt auch jedes nach ausländischem Recht verwahrte Finanzinstrument und jedes Recht an einem solchen Finanzin-strument, dem nach diesem ausländischen Recht eine vergleichbare Funktion zukommt.5
2    Die Bucheffekte ist der Verwahrungsstelle und jedem Dritten gegenüber wirksam; sie ist dem Zugriff der weiteren Gläubigerinnen und Gläubiger der Verwahrungsstelle entzogen.
LTI). Il s'agit d'un bien sui generis qui cumule certains traits d'une créance et d'une chose au sens du droit privé suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 15 novembre 2006 relatif à la loi fédérale sur les titres intermédiés et à la Convention de La Haye sur les titres intermédiés [ci-après : Message LTI], FF 2006 8817, 8841). Pour sa part, le droit de gage est un droit réel limité et ne peut être constitué que sous l'une des formes expressément prévues par la loi (cf. ATF 142 III 746 consid. 2.1 concernant le gage mobilier).

La LTI contient des dispositions visant à protéger les titulaires de titres intermédiés lors de la liquidation d'un dépositaire (art. 17 ss
SR 957.1 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über Bucheffekten (Bucheffektengesetz, BEG) - Bucheffektengesetz
BEG Art. 17 Absonderung
1    Wird über eine Verwahrungsstelle ein Zwangsliquidationsverfahren zum Zwecke der Generalexekution eröffnet, so sondert die Liquidatorin oder der Liquidator im Umfang der Effektenguthaben ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber von Amtes wegen ab:
a  Bucheffekten, die einem Effektenkonto der Verwahrungsstelle bei einer Drittverwahrungsstelle gutgeschrieben sind;
b  bei der Verwahrungsstelle sammelverwahrte Wertpapiere, Registerwertrechte, Globalurkunden oder einfache Wertrechte, die in ihrem Hauptregister eingetragen sind; und
c  frei verfügbare Ansprüche der Verwahrungsstelle gegenüber Dritten auf Lieferung von Bucheffekten aus Kassageschäften, abgelaufenen Termingeschäften, Deckungsgeschäften oder Emissionen für Rechnung der Kontoinhaberinnen oder Kontoinhaber.
2    Hält die Verwahrungsstelle Eigen- und Drittbestände bei einer Drittverwahrungsstelle zusammengefasst auf einem einzigen Effektenkonto, so gilt die Vermutung, dass es sich dabei um Bucheffekten ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber handelt.
3    Wer eine Verwahrungsstelle liquidiert, muss deren Verpflichtungen gegenüber der Drittverwahrungsstelle erfüllen, die ihr entstanden sind aus der Drittverwahrung von Bucheffekten oder aus der Vorleistung der Drittverwahrungsstelle für den Erwerb von Bucheffekten.
4    Die abgesonderten Bucheffekten und Ansprüche auf Lieferung von Bucheffekten werden:
a  auf die Verwahrungsstelle übertragen, die von der Kontoinhaberin oder vom Kontoinhaber bezeichnet wird;
b  in Form von Wertpapieren der Kontoinhaberin oder dem Kontoinhaber ausgeliefert; oder
c  in Form von Registerwertrechten auf die Kontoinhaberin oder den Kontoinhaber übertragen.
5    Die Ansprüche der Verwahrungsstelle nach Artikel 21 bleiben vorbehalten.
LTI). Notamment, en vertu de l'art. 17 al. 1 let. a
SR 957.1 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über Bucheffekten (Bucheffektengesetz, BEG) - Bucheffektengesetz
BEG Art. 17 Absonderung
1    Wird über eine Verwahrungsstelle ein Zwangsliquidationsverfahren zum Zwecke der Generalexekution eröffnet, so sondert die Liquidatorin oder der Liquidator im Umfang der Effektenguthaben ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber von Amtes wegen ab:
a  Bucheffekten, die einem Effektenkonto der Verwahrungsstelle bei einer Drittverwahrungsstelle gutgeschrieben sind;
b  bei der Verwahrungsstelle sammelverwahrte Wertpapiere, Registerwertrechte, Globalurkunden oder einfache Wertrechte, die in ihrem Hauptregister eingetragen sind; und
c  frei verfügbare Ansprüche der Verwahrungsstelle gegenüber Dritten auf Lieferung von Bucheffekten aus Kassageschäften, abgelaufenen Termingeschäften, Deckungsgeschäften oder Emissionen für Rechnung der Kontoinhaberinnen oder Kontoinhaber.
2    Hält die Verwahrungsstelle Eigen- und Drittbestände bei einer Drittverwahrungsstelle zusammengefasst auf einem einzigen Effektenkonto, so gilt die Vermutung, dass es sich dabei um Bucheffekten ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber handelt.
3    Wer eine Verwahrungsstelle liquidiert, muss deren Verpflichtungen gegenüber der Drittverwahrungsstelle erfüllen, die ihr entstanden sind aus der Drittverwahrung von Bucheffekten oder aus der Vorleistung der Drittverwahrungsstelle für den Erwerb von Bucheffekten.
4    Die abgesonderten Bucheffekten und Ansprüche auf Lieferung von Bucheffekten werden:
a  auf die Verwahrungsstelle übertragen, die von der Kontoinhaberin oder vom Kontoinhaber bezeichnet wird;
b  in Form von Wertpapieren der Kontoinhaberin oder dem Kontoinhaber ausgeliefert; oder
c  in Form von Registerwertrechten auf die Kontoinhaberin oder den Kontoinhaber übertragen.
5    Die Ansprüche der Verwahrungsstelle nach Artikel 21 bleiben vorbehalten.
LTI, lorsqu'un dépositaire fait l'objet d'une procédure de liquidation forcée tendant à l'exécution générale, le liquidateur distrait d'office de la masse, à concurrence des avoirs en compte de titres disponibles, les titres intermédiés inscrits au crédit d'un compte de titres que le dépositaire détient auprès d'un sous-dépositaire. Ces valeurs ne tombent dès lors pas dans la masse en faillite du dépositaire et ne peuvent servir à satisfaire les créanciers (cf. Message LTI, FF 2006 8861). Dans le cas d'une faillite bancaire, l'art. 37d
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37d Absonderung von Depotwerten - Depotwerte gemäss Artikel 16 dieses Gesetzes werden nach den Artikeln 17 und 18 des Bucheffektengesetzes vom 3. Oktober 2008160 abgesondert. Auf sammelverwahrte Depotwerte findet im Falle eines Unterbestandes Artikel 19 des Bucheffektengesetzes Anwendung.
LB renvoie aux art. 17 ss
SR 957.1 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über Bucheffekten (Bucheffektengesetz, BEG) - Bucheffektengesetz
BEG Art. 17 Absonderung
1    Wird über eine Verwahrungsstelle ein Zwangsliquidationsverfahren zum Zwecke der Generalexekution eröffnet, so sondert die Liquidatorin oder der Liquidator im Umfang der Effektenguthaben ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber von Amtes wegen ab:
a  Bucheffekten, die einem Effektenkonto der Verwahrungsstelle bei einer Drittverwahrungsstelle gutgeschrieben sind;
b  bei der Verwahrungsstelle sammelverwahrte Wertpapiere, Registerwertrechte, Globalurkunden oder einfache Wertrechte, die in ihrem Hauptregister eingetragen sind; und
c  frei verfügbare Ansprüche der Verwahrungsstelle gegenüber Dritten auf Lieferung von Bucheffekten aus Kassageschäften, abgelaufenen Termingeschäften, Deckungsgeschäften oder Emissionen für Rechnung der Kontoinhaberinnen oder Kontoinhaber.
2    Hält die Verwahrungsstelle Eigen- und Drittbestände bei einer Drittverwahrungsstelle zusammengefasst auf einem einzigen Effektenkonto, so gilt die Vermutung, dass es sich dabei um Bucheffekten ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber handelt.
3    Wer eine Verwahrungsstelle liquidiert, muss deren Verpflichtungen gegenüber der Drittverwahrungsstelle erfüllen, die ihr entstanden sind aus der Drittverwahrung von Bucheffekten oder aus der Vorleistung der Drittverwahrungsstelle für den Erwerb von Bucheffekten.
4    Die abgesonderten Bucheffekten und Ansprüche auf Lieferung von Bucheffekten werden:
a  auf die Verwahrungsstelle übertragen, die von der Kontoinhaberin oder vom Kontoinhaber bezeichnet wird;
b  in Form von Wertpapieren der Kontoinhaberin oder dem Kontoinhaber ausgeliefert; oder
c  in Form von Registerwertrechten auf die Kontoinhaberin oder den Kontoinhaber übertragen.
5    Die Ansprüche der Verwahrungsstelle nach Artikel 21 bleiben vorbehalten.
LTI qui régissent par conséquent la distraction des valeurs déposées au sens de l'art. 16
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 16 - Als Depotwerte im Sinne von Artikel 37d des Gesetzes gelten:84
1  bewegliche Sachen und Effekten der Depotkunden;
1bis  kryptobasierte Vermögenswerte, wenn sich die Bank verpflichtet hat, diese für den Depotkunden jederzeit bereitzuhalten, und diese:
1bisa  dem Depotkunden individuell zugeordnet sind, oder
1bisb  einer Gemeinschaft zugeordnet sind und ersichtlich ist, welcher Anteil am Gemeinschaftsvermögen dem Depotkunden zusteht;
2  bewegliche Sachen, Effekten und Forderungen, welche die Bank für Rechnung der Depotkunden fiduziarisch innehat;
3  frei verfügbare Lieferansprüche der Bank gegenüber Dritten aus Kassageschäften, abgelaufenen Termingeschäften, Deckungsgeschäften oder Emissionen für Rechnung der Depotkunden.
LB auprès de la banque en liquidation. Il ressort de la place de l'art. 37d
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37d Absonderung von Depotwerten - Depotwerte gemäss Artikel 16 dieses Gesetzes werden nach den Artikeln 17 und 18 des Bucheffektengesetzes vom 3. Oktober 2008160 abgesondert. Auf sammelverwahrte Depotwerte findet im Falle eines Unterbestandes Artikel 19 des Bucheffektengesetzes Anwendung.
LB dans le chapitre XII consacré à la faillite de banques - ainsi d'ailleurs que de la teneur de l'art. 17
SR 957.1 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über Bucheffekten (Bucheffektengesetz, BEG) - Bucheffektengesetz
BEG Art. 17 Absonderung
1    Wird über eine Verwahrungsstelle ein Zwangsliquidationsverfahren zum Zwecke der Generalexekution eröffnet, so sondert die Liquidatorin oder der Liquidator im Umfang der Effektenguthaben ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber von Amtes wegen ab:
a  Bucheffekten, die einem Effektenkonto der Verwahrungsstelle bei einer Drittverwahrungsstelle gutgeschrieben sind;
b  bei der Verwahrungsstelle sammelverwahrte Wertpapiere, Registerwertrechte, Globalurkunden oder einfache Wertrechte, die in ihrem Hauptregister eingetragen sind; und
c  frei verfügbare Ansprüche der Verwahrungsstelle gegenüber Dritten auf Lieferung von Bucheffekten aus Kassageschäften, abgelaufenen Termingeschäften, Deckungsgeschäften oder Emissionen für Rechnung der Kontoinhaberinnen oder Kontoinhaber.
2    Hält die Verwahrungsstelle Eigen- und Drittbestände bei einer Drittverwahrungsstelle zusammengefasst auf einem einzigen Effektenkonto, so gilt die Vermutung, dass es sich dabei um Bucheffekten ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber handelt.
3    Wer eine Verwahrungsstelle liquidiert, muss deren Verpflichtungen gegenüber der Drittverwahrungsstelle erfüllen, die ihr entstanden sind aus der Drittverwahrung von Bucheffekten oder aus der Vorleistung der Drittverwahrungsstelle für den Erwerb von Bucheffekten.
4    Die abgesonderten Bucheffekten und Ansprüche auf Lieferung von Bucheffekten werden:
a  auf die Verwahrungsstelle übertragen, die von der Kontoinhaberin oder vom Kontoinhaber bezeichnet wird;
b  in Form von Wertpapieren der Kontoinhaberin oder dem Kontoinhaber ausgeliefert; oder
c  in Form von Registerwertrechten auf die Kontoinhaberin oder den Kontoinhaber übertragen.
5    Die Ansprüche der Verwahrungsstelle nach Artikel 21 bleiben vorbehalten.
LTI - que la distraction ne peut intervenir qu'en cas de procédure de faillite et non pas dans le cadre de mesures d'assainissement (cf. dans ce sens également Martin Hess/Andrea Zbinden, in : Watter/Vogt/Bauer/Winzeler, Basler Kommentar - Bankengesetz, 2013, n° 5 ad art. 37d ; Renate Schwob/Thomas S. Müller, in : Bodmer/Kleiner/Lutz, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, éd. 2010, n° 4 ad art. 37d). En cas de faillite d'une banque étrangère, ces normes ne trouvent application qu'à la suite de la reconnaissance de la décision de faillite étrangère par la FINMA (cf. ATF 137 III 570 consid. 2).

1.2.4 Il découle de ce qui précède que les recourantes ne peuvent prétendre à la distraction de leurs avoirs attendu que l'intimée ne se trouve pas dans une procédure tendant à l'exécution générale mais en cours d'assainissement, ce que les recourantes ne contestent pas. Elles n'auraient dès lors rien à gagner de la conduite d'une procédure ancillaire d'assainissement en Suisse. Leur crainte de voir E._______ tomber ultérieurement en faillite en entraînant des pertes pour les clients non transférés se fonde sur certains extraits des actes et décrets andorrans versés au dossier qui abordent les conséquences d'une faillite qui ne correspond pas aux objectifs poursuivis par la procédure de liquidation solvable entamée à Andorre. Au demeurant, toute procédure d'assainissement comporte un risque d'échec et de faillite subséquente. Une telle hypothèse ne peut dès lors pas justifier une application de l'art. 37d
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37d Absonderung von Depotwerten - Depotwerte gemäss Artikel 16 dieses Gesetzes werden nach den Artikeln 17 und 18 des Bucheffektengesetzes vom 3. Oktober 2008160 abgesondert. Auf sammelverwahrte Depotwerte findet im Falle eines Unterbestandes Artikel 19 des Bucheffektengesetzes Anwendung.
LB - dont la teneur est d'ailleurs claire - à ce stade.

1.3 Les recourantes déclarent qu'elles devraient être mises au profit de la même protection dont bénéficient les créanciers gagistes dans le cadre de la remise du patrimoine sis en Suisse sans procédure ancillaire. Elles prétendent qu'une protection équivalente à celle que l'art. 17
SR 957.1 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über Bucheffekten (Bucheffektengesetz, BEG) - Bucheffektengesetz
BEG Art. 17 Absonderung
1    Wird über eine Verwahrungsstelle ein Zwangsliquidationsverfahren zum Zwecke der Generalexekution eröffnet, so sondert die Liquidatorin oder der Liquidator im Umfang der Effektenguthaben ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber von Amtes wegen ab:
a  Bucheffekten, die einem Effektenkonto der Verwahrungsstelle bei einer Drittverwahrungsstelle gutgeschrieben sind;
b  bei der Verwahrungsstelle sammelverwahrte Wertpapiere, Registerwertrechte, Globalurkunden oder einfache Wertrechte, die in ihrem Hauptregister eingetragen sind; und
c  frei verfügbare Ansprüche der Verwahrungsstelle gegenüber Dritten auf Lieferung von Bucheffekten aus Kassageschäften, abgelaufenen Termingeschäften, Deckungsgeschäften oder Emissionen für Rechnung der Kontoinhaberinnen oder Kontoinhaber.
2    Hält die Verwahrungsstelle Eigen- und Drittbestände bei einer Drittverwahrungsstelle zusammengefasst auf einem einzigen Effektenkonto, so gilt die Vermutung, dass es sich dabei um Bucheffekten ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber handelt.
3    Wer eine Verwahrungsstelle liquidiert, muss deren Verpflichtungen gegenüber der Drittverwahrungsstelle erfüllen, die ihr entstanden sind aus der Drittverwahrung von Bucheffekten oder aus der Vorleistung der Drittverwahrungsstelle für den Erwerb von Bucheffekten.
4    Die abgesonderten Bucheffekten und Ansprüche auf Lieferung von Bucheffekten werden:
a  auf die Verwahrungsstelle übertragen, die von der Kontoinhaberin oder vom Kontoinhaber bezeichnet wird;
b  in Form von Wertpapieren der Kontoinhaberin oder dem Kontoinhaber ausgeliefert; oder
c  in Form von Registerwertrechten auf die Kontoinhaberin oder den Kontoinhaber übertragen.
5    Die Ansprüche der Verwahrungsstelle nach Artikel 21 bleiben vorbehalten.
LTI octroie aux déposants fait défaut en droit andorran et expliquent que les titres des clients dont la conformité avec les normes LAB-CFT n'aura pas été établie seront vendus et les comptes des clients concernés crédités du montant correspondant au cours du moment.

1.3.1 En vertu de l'art. 37g al. 1
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB, la FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d'insolvabilité prononcées à l'étranger. Selon l'art. 37g al. 2
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB, la FINMA peut remettre le patrimoine situé en Suisse à la masse en faillite étrangère sans procédure suisse si la procédure d'insolvabilité étrangère remplit les conditions suivantes : elle traite de manière équivalente les créances garanties par gage et les créances privilégiées en vertu de l'art. 219
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 219 - 1 Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
1    Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
2    Hafteten mehrere Pfänder für die nämliche Forderung, so werden die daraus erlösten Beträge im Verhältnisse ihrer Höhe zur Deckung der Forderung verwendet.
3    Der Rang der Grundpfandgläubiger und der Umfang der pfandrechtlichen Sicherung für Zinse und andere Nebenforderungen bestimmt sich nach den Vorschriften über das Grundpfand.391
4    Die nicht pfandgesicherten Forderungen sowie der ungedeckte Betrag der pfandgesicherten Forderungen werden in folgender Rangordnung aus dem Erlös der ganzen übrigen Konkursmasse gedeckt:
a  Die Forderungen von Personen, deren Vermögen kraft elterlicher Gewalt dem Schuldner anvertraut war, für alles, was derselbe ihnen in dieser Eigenschaft schuldig geworden ist. Dieses Vorzugsrecht gilt nur dann, wenn der Konkurs während der elterlichen Verwaltung oder innert einem Jahr nach ihrem Ende veröffentlicht worden ist.
abis  Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen.
ater  Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind.
b  Die Beitragsforderungen nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946399 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, dem Bundesgesetz vom 19. Juni 1959400 über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung, dem Erwerbsersatzgesetz vom 25. September 1952401 und dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982402.
c  Die Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der sozialen Krankenversicherung.
d  Die Beiträge an die Familienausgleichskasse.
e  ...
f  Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934405.
5    Bei den in der ersten und zweiten Klasse gesetzten Fristen werden nicht mitberechnet:
1  die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens;
2  die Dauer eines Prozesses über die Forderung;
3  bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation.407
LP des créanciers domiciliés en Suisse (let. a); elle prend dûment en compte les autres créances des créanciers domiciliés en Suisse (let. b). La possibilité de remettre le patrimoine situé en Suisse sans y mener de procédure a été introduite par modification de la LB du 18 mars 2011 entrée en vigueur le 1er septembre 2011 (RO 2011 3919). Auparavant, la reconnaissance d'une procédure d'insolvabilité étrangère - y compris les mesures d'assainissement - nécessitait l'ouverture d'une procédure particulière en Suisse (nommée également procédure ancillaire), et ce même lorsqu'il n'y avait pas de créancier en Suisse mais uniquement des actifs revêtant notamment la forme d'un avoir auprès d'une banque suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 12 mai 2010 concernant la modification de la loi fédérale sur les banques [garantie des dépôts] [ci-après : Message LB 2010], FF 2010 3645, 3660 s. et 3673). L'ouverture d'une telle procédure demeure néanmoins possible et même obligatoire lorsque les conditions de l'art. 37g al. 2
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB ne sont pas remplies. Dans ce cas, les créanciers colloqués en troisième classe selon l'art. 219 al. 4
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 219 - 1 Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
1    Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
2    Hafteten mehrere Pfänder für die nämliche Forderung, so werden die daraus erlösten Beträge im Verhältnisse ihrer Höhe zur Deckung der Forderung verwendet.
3    Der Rang der Grundpfandgläubiger und der Umfang der pfandrechtlichen Sicherung für Zinse und andere Nebenforderungen bestimmt sich nach den Vorschriften über das Grundpfand.391
4    Die nicht pfandgesicherten Forderungen sowie der ungedeckte Betrag der pfandgesicherten Forderungen werden in folgender Rangordnung aus dem Erlös der ganzen übrigen Konkursmasse gedeckt:
a  Die Forderungen von Personen, deren Vermögen kraft elterlicher Gewalt dem Schuldner anvertraut war, für alles, was derselbe ihnen in dieser Eigenschaft schuldig geworden ist. Dieses Vorzugsrecht gilt nur dann, wenn der Konkurs während der elterlichen Verwaltung oder innert einem Jahr nach ihrem Ende veröffentlicht worden ist.
abis  Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen.
ater  Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind.
b  Die Beitragsforderungen nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946399 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, dem Bundesgesetz vom 19. Juni 1959400 über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung, dem Erwerbsersatzgesetz vom 25. September 1952401 und dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982402.
c  Die Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der sozialen Krankenversicherung.
d  Die Beiträge an die Familienausgleichskasse.
e  ...
f  Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934405.
5    Bei den in der ersten und zweiten Klasse gesetzten Fristen werden nicht mitberechnet:
1  die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens;
2  die Dauer eines Prozesses über die Forderung;
3  bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation.407
LP, ainsi que les créanciers ayant leur domicile à l'étranger peuvent également être inclus dans l'état de collocation (art. 37g al. 4
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB). Les art. 166
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 166 - 1 Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
1    Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
a  das Dekret im Staat, in dem es ergangen ist, vollstreckbar ist;
b  kein Verweigerungsgrund nach Artikel 27 vorliegt; und
c  es ergangen ist:
c1  im Wohnsitzstaat des Schuldners, oder
c2  im Staat des Mittelpunktes der hauptsächlichen Interessen des Schuldners, vorausgesetzt, dieser hatte im Zeitpunkt der Eröffnung des ausländischen Verfahrens seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz.
2    Hat der Schuldner eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889113 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) bis zur Veröffentlichung der Anerkennung nach Artikel 169 dieses Gesetzes zulässig.
3    Ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bereits eröffnet und die Frist nach Artikel 250 SchKG nicht abgelaufen, so wird dieses Verfahren nach der Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets eingestellt. Bereits angemeldete Forderungen werden nach Massgabe von Artikel 172 in den Kollokationsplan des Hilfskonkursverfahrens aufgenommen. Die aufgelaufenen Verfahrenskosten werden dem Hilfskonkursverfahren zugeschlagen.
à 175
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 175 - Eine von der zuständigen ausländischen Behörde ausgesprochene Genehmigung eines Nachlassvertrages oder eines ähnlichen Verfahrens wird in der Schweiz anerkannt. Die Artikel 166-170 und 174a-174c gelten sinngemäss.131 Die Gläubiger mit Wohnsitz in der Schweiz werden angehört.
LDIP sont applicables en complément des règles particulières de la LB (art. 37g al. 5
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB).

1.3.2 Comme il a été exposé plus haut (cf. supra consid. 1.2.3), la titularité de titres intermédiés et celle d'un droit de gage se distinguent par leur nature juridique. Les détenteurs de ces différents droits ne sont en outre pas protégés par les mêmes dispositions légales puisque les premiers bénéficient du droit de distraction ancré à l'art. 17
SR 957.1 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über Bucheffekten (Bucheffektengesetz, BEG) - Bucheffektengesetz
BEG Art. 17 Absonderung
1    Wird über eine Verwahrungsstelle ein Zwangsliquidationsverfahren zum Zwecke der Generalexekution eröffnet, so sondert die Liquidatorin oder der Liquidator im Umfang der Effektenguthaben ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber von Amtes wegen ab:
a  Bucheffekten, die einem Effektenkonto der Verwahrungsstelle bei einer Drittverwahrungsstelle gutgeschrieben sind;
b  bei der Verwahrungsstelle sammelverwahrte Wertpapiere, Registerwertrechte, Globalurkunden oder einfache Wertrechte, die in ihrem Hauptregister eingetragen sind; und
c  frei verfügbare Ansprüche der Verwahrungsstelle gegenüber Dritten auf Lieferung von Bucheffekten aus Kassageschäften, abgelaufenen Termingeschäften, Deckungsgeschäften oder Emissionen für Rechnung der Kontoinhaberinnen oder Kontoinhaber.
2    Hält die Verwahrungsstelle Eigen- und Drittbestände bei einer Drittverwahrungsstelle zusammengefasst auf einem einzigen Effektenkonto, so gilt die Vermutung, dass es sich dabei um Bucheffekten ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber handelt.
3    Wer eine Verwahrungsstelle liquidiert, muss deren Verpflichtungen gegenüber der Drittverwahrungsstelle erfüllen, die ihr entstanden sind aus der Drittverwahrung von Bucheffekten oder aus der Vorleistung der Drittverwahrungsstelle für den Erwerb von Bucheffekten.
4    Die abgesonderten Bucheffekten und Ansprüche auf Lieferung von Bucheffekten werden:
a  auf die Verwahrungsstelle übertragen, die von der Kontoinhaberin oder vom Kontoinhaber bezeichnet wird;
b  in Form von Wertpapieren der Kontoinhaberin oder dem Kontoinhaber ausgeliefert; oder
c  in Form von Registerwertrechten auf die Kontoinhaberin oder den Kontoinhaber übertragen.
5    Die Ansprüche der Verwahrungsstelle nach Artikel 21 bleiben vorbehalten.
LTI, auquel l'art. 37d
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37d Absonderung von Depotwerten - Depotwerte gemäss Artikel 16 dieses Gesetzes werden nach den Artikeln 17 und 18 des Bucheffektengesetzes vom 3. Oktober 2008160 abgesondert. Auf sammelverwahrte Depotwerte findet im Falle eines Unterbestandes Artikel 19 des Bucheffektengesetzes Anwendung.
LB renvoie, tandis que les seconds ne disposent que d'un droit préférentiel sur le produit de la réalisation des biens grevés du droit de gage qui, pour leur part, tombent dans la masse en faillite. Par conséquent, les recourantes ne peuvent pas se prévaloir directement de l'art. 37g
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB - qui ne mentionne que les créanciers - afin de fonder l'existence d'une atteinte dans leurs intérêts juridiques.

1.3.3 Déclarant qu'une interprétation stricte de l'art. 37g al. 2
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB reviendrait à leur accorder moins de protection qu'aux créanciers gagistes à l'encontre de la ratio legis de cette disposition, les recourantes invoquent en leur faveur l'existence d'une lacune. Il ne ressort pas du Message LB 2010 que le législateur ait, dans la perspective de la remise du patrimoine situé en Suisse sans procédure ancillaire, envisagé expressément le sort des avoirs déposés par les clients au sens de l'art. 16
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 16 - Als Depotwerte im Sinne von Artikel 37d des Gesetzes gelten:84
1  bewegliche Sachen und Effekten der Depotkunden;
1bis  kryptobasierte Vermögenswerte, wenn sich die Bank verpflichtet hat, diese für den Depotkunden jederzeit bereitzuhalten, und diese:
1bisa  dem Depotkunden individuell zugeordnet sind, oder
1bisb  einer Gemeinschaft zugeordnet sind und ersichtlich ist, welcher Anteil am Gemeinschaftsvermögen dem Depotkunden zusteht;
2  bewegliche Sachen, Effekten und Forderungen, welche die Bank für Rechnung der Depotkunden fiduziarisch innehat;
3  frei verfügbare Lieferansprüche der Bank gegenüber Dritten aus Kassageschäften, abgelaufenen Termingeschäften, Deckungsgeschäften oder Emissionen für Rechnung der Depotkunden.
LB auprès de la banque faisant l'objet des mesures d'insolvabilité. L'art. 37g al. 2
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB ne mentionne en effet que les créanciers et non pas les déposants, fussent-ils titulaires de droits réels ou de titres intermédiés. En cas de procédure de faillite ancillaire, ceux-ci se trouveraient - sous réserve d'un résultat différent issu de l'application des règles de conflit qu'il n'est cependant pas nécessaire d'examiner ici - au bénéfice d'un droit de distraction en vertu de l'art. 17
SR 957.1 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über Bucheffekten (Bucheffektengesetz, BEG) - Bucheffektengesetz
BEG Art. 17 Absonderung
1    Wird über eine Verwahrungsstelle ein Zwangsliquidationsverfahren zum Zwecke der Generalexekution eröffnet, so sondert die Liquidatorin oder der Liquidator im Umfang der Effektenguthaben ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber von Amtes wegen ab:
a  Bucheffekten, die einem Effektenkonto der Verwahrungsstelle bei einer Drittverwahrungsstelle gutgeschrieben sind;
b  bei der Verwahrungsstelle sammelverwahrte Wertpapiere, Registerwertrechte, Globalurkunden oder einfache Wertrechte, die in ihrem Hauptregister eingetragen sind; und
c  frei verfügbare Ansprüche der Verwahrungsstelle gegenüber Dritten auf Lieferung von Bucheffekten aus Kassageschäften, abgelaufenen Termingeschäften, Deckungsgeschäften oder Emissionen für Rechnung der Kontoinhaberinnen oder Kontoinhaber.
2    Hält die Verwahrungsstelle Eigen- und Drittbestände bei einer Drittverwahrungsstelle zusammengefasst auf einem einzigen Effektenkonto, so gilt die Vermutung, dass es sich dabei um Bucheffekten ihrer Kontoinhaberinnen und Kontoinhaber handelt.
3    Wer eine Verwahrungsstelle liquidiert, muss deren Verpflichtungen gegenüber der Drittverwahrungsstelle erfüllen, die ihr entstanden sind aus der Drittverwahrung von Bucheffekten oder aus der Vorleistung der Drittverwahrungsstelle für den Erwerb von Bucheffekten.
4    Die abgesonderten Bucheffekten und Ansprüche auf Lieferung von Bucheffekten werden:
a  auf die Verwahrungsstelle übertragen, die von der Kontoinhaberin oder vom Kontoinhaber bezeichnet wird;
b  in Form von Wertpapieren der Kontoinhaberin oder dem Kontoinhaber ausgeliefert; oder
c  in Form von Registerwertrechten auf die Kontoinhaberin oder den Kontoinhaber übertragen.
5    Die Ansprüche der Verwahrungsstelle nach Artikel 21 bleiben vorbehalten.
LTI ou le cas échéant de l'art. 242
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 242 - 1 Die Konkursverwaltung trifft eine Verfügung über die Herausgabe von Sachen, welche von einem Dritten beansprucht werden.
1    Die Konkursverwaltung trifft eine Verfügung über die Herausgabe von Sachen, welche von einem Dritten beansprucht werden.
2    Hält die Konkursverwaltung den Anspruch für unbegründet, so setzt sie dem Dritten eine Frist von 20 Tagen, innert der er beim Richter am Konkursort Klage einreichen kann. Hält er diese Frist nicht ein, so ist der Anspruch verwirkt.
3    Beansprucht die Masse bewegliche Sachen, die sich im Gewahrsam oder Mitgewahrsam eines Dritten befinden, oder Grundstücke, die im Grundbuch auf den Namen eines Dritten eingetragen sind, als Eigentum des Schuldners, so muss sie gegen den Dritten klagen.
LP. Il ne peut dès lors être exclu que l'art. 37g
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB contienne une lacune, comme le relèvent les recourantes, étant donné qu'une application à la lettre permettrait la transmission d'avoirs appartenant à des tiers sans que la FINMA n'examine, comme elle est tenue de le faire pour les créanciers, s'ils se trouveraient au bénéfice d'un traitement équivalent dans le cadre de la procédure principale à l'étranger. Cette problématique n'est pas traitée non plus dans l'avant-projet de modification de la LDIP dans le domaine de la faillite et du concordat qui vise à y introduire également la possibilité de renoncer à une procédure ancillaire en Suisse ; un participant à la procédure de consultation a d'ailleurs estimé qu'il convenait - dans le cadre de l'examen de la possibilité de renoncer à une procédure ancillaire - également de s'assurer qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits des autres ayants droit que les créanciers, par exemple concernant d'éventuelles revendications de propriété (cf. Rapport de l'Office fédéral de la justice OFJ du 26 avril 2017 sur les résultats de la procédure de consultation Modification de la loi fédérale sur le droit international privé [chapitre 11: faillite et concordat]).

1.3.4 La question de l'existence d'une lacune peut cependant rester ouverte compte tenu justement de la ratio legis de l'art. 37g al. 2
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB qui doit permettre la liquidation du patrimoine situé sur sol suisse sous forme simplifiée, sous la surveillance de la FINMA, pour autant que les créanciers domiciliés en Suisse soient mis sur pied d'égalité et que le privilège qui leur revient en vertu du droit suisse soit dûment pris en compte (cf. Message LB 2010, FF 2010 3661 et 3673). Les deux catégories de créanciers mentionnées à l'art. 37g al. 2 let. a
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB s'avèrent identiques à celles figurant à l'art. 172 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 172 - 1 In den Kollokationsplan werden nur aufgenommen:
1    In den Kollokationsplan werden nur aufgenommen:
a  die pfandgesicherten Forderungen nach Artikel 219 SchKG123;
b  die nicht pfandgesicherten, aber privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz; und
c  die Forderungen aus Verbindlichkeiten, die auf Rechnung einer im Handelsregister eingetragenen Zweigniederlassung des Schuldners eingegangen worden sind.124
2    Zur Kollokationsklage nach Artikel 250 SchKG sind nur Gläubiger nach Absatz 1 sowie die ausländische Konkursverwaltung berechtigt.125
3    Ist ein Gläubiger in einem ausländischen Verfahren, das mit dem Konkurs in Zusammenhang steht, teilweise befriedigt worden, so ist dieser Teil nach Abzug der ihm entstandenen Kosten im schweizerischen Verfahren auf die Konkursdividende anzurechnen.
LDIP, soit les créanciers gagistes désignés à l'art. 219
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 219 - 1 Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
1    Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
2    Hafteten mehrere Pfänder für die nämliche Forderung, so werden die daraus erlösten Beträge im Verhältnisse ihrer Höhe zur Deckung der Forderung verwendet.
3    Der Rang der Grundpfandgläubiger und der Umfang der pfandrechtlichen Sicherung für Zinse und andere Nebenforderungen bestimmt sich nach den Vorschriften über das Grundpfand.391
4    Die nicht pfandgesicherten Forderungen sowie der ungedeckte Betrag der pfandgesicherten Forderungen werden in folgender Rangordnung aus dem Erlös der ganzen übrigen Konkursmasse gedeckt:
a  Die Forderungen von Personen, deren Vermögen kraft elterlicher Gewalt dem Schuldner anvertraut war, für alles, was derselbe ihnen in dieser Eigenschaft schuldig geworden ist. Dieses Vorzugsrecht gilt nur dann, wenn der Konkurs während der elterlichen Verwaltung oder innert einem Jahr nach ihrem Ende veröffentlicht worden ist.
abis  Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen.
ater  Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind.
b  Die Beitragsforderungen nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946399 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, dem Bundesgesetz vom 19. Juni 1959400 über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung, dem Erwerbsersatzgesetz vom 25. September 1952401 und dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982402.
c  Die Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der sozialen Krankenversicherung.
d  Die Beiträge an die Familienausgleichskasse.
e  ...
f  Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934405.
5    Bei den in der ersten und zweiten Klasse gesetzten Fristen werden nicht mitberechnet:
1  die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens;
2  die Dauer eines Prozesses über die Forderung;
3  bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation.407
LP d'une part, ainsi que les créanciers non-gagistes privilégiés ayant leur domicile en Suisse d'autre part, qui seules sont admises à l'état de collocation d'une faillite ancillaire ouverte en application des art. 166 ss
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 166 - 1 Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
1    Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
a  das Dekret im Staat, in dem es ergangen ist, vollstreckbar ist;
b  kein Verweigerungsgrund nach Artikel 27 vorliegt; und
c  es ergangen ist:
c1  im Wohnsitzstaat des Schuldners, oder
c2  im Staat des Mittelpunktes der hauptsächlichen Interessen des Schuldners, vorausgesetzt, dieser hatte im Zeitpunkt der Eröffnung des ausländischen Verfahrens seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz.
2    Hat der Schuldner eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889113 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) bis zur Veröffentlichung der Anerkennung nach Artikel 169 dieses Gesetzes zulässig.
3    Ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bereits eröffnet und die Frist nach Artikel 250 SchKG nicht abgelaufen, so wird dieses Verfahren nach der Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets eingestellt. Bereits angemeldete Forderungen werden nach Massgabe von Artikel 172 in den Kollokationsplan des Hilfskonkursverfahrens aufgenommen. Die aufgelaufenen Verfahrenskosten werden dem Hilfskonkursverfahren zugeschlagen.
LDIP. Cette réglementation introduite lors de l'adoption de la LDIP a assoupli le principe de la territorialité qui régissait le droit international de la faillite (cf. Message du Conseil fédéral du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé [ci-après : Message LDIP], FF 1983 I 255, 435 s.). La limitation du cercle des participants aux créanciers précités constitue un choix délibéré du législateur afin d'internationaliser la faillite dans une certaine mesure. L'admission des créanciers suisses non-gagistes et non privilégiés aboutirait à une série de faillites parallèles, ce qui n'aurait guère pour effet de renforcer la coopération internationale (cf. Message LDIP, FF 1983 I 255, 440). Les intérêts de ces derniers sont protégés dans une moindre mesure : ainsi, lors de la reconnaissance de l'état de collocation étranger, le tribunal suisse compétent devra examiner notamment si les créanciers domiciliés en Suisse ont été admis équitablement à l'état de collocation étranger (art. 173 al. 3
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 173 - 1 Bleibt nach Befriedigung der Gläubiger gemäss Artikel 172 Absatz 1 dieses Gesetzes ein Überschuss, so wird dieser der ausländischen Konkursverwaltung oder den berechtigten Konkursgläubigern zur Verfügung gestellt.
1    Bleibt nach Befriedigung der Gläubiger gemäss Artikel 172 Absatz 1 dieses Gesetzes ein Überschuss, so wird dieser der ausländischen Konkursverwaltung oder den berechtigten Konkursgläubigern zur Verfügung gestellt.
2    Der Überschuss darf erst zur Verfügung gestellt werden, wenn der ausländische Kollokationsplan anerkannt worden ist.
3    Für die Anerkennung des ausländischen Kollokationsplanes ist das schweizerische Gericht zuständig, welches das ausländische Konkursdekret anerkannt hat. Es überprüft insbesondere, ob die Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz im ausländischen Kollokationsplan angemessen berücksichtigt worden sind. Diese Gläubiger werden angehört.
LDIP). Selon l'art. 37g al. 2 let. b
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB, la procédure d'insolvabilité étrangère doit dûment prendre en compte ces autres créances des créanciers domiciliés en Suisse. Il ressort dès lors clairement de ces dispositions ainsi que des deux messages précités que le législateur n'entendait pas prendre en considération les créanciers domiciliés à l'étranger à l'exception de ceux dont le gage est situé Suisse. Ces derniers bénéficient d'un privilège fondé sur le droit matériel suisse qui crée un rattachement à la Suisse. Tel n'est pas le cas du dépôt de titres intermédiés par un dépositaire étranger auprès d'un sous-dépositaire suisse. En effet, comme il a été mentionné plus haut (cf. supra consid. 1.2.3), les recourantes n'ont pas de relation contractuelle avec G._______ mais uniquement avec E._______. Leur lien
avec la Suisse n'est dès lors ni immédiat ni intentionnel de leur part. Dans une affaire concernant le séquestre de papiers-valeurs déposés par la banque suisse du débiteur auprès de banques correspondantes à l'étranger, le Tribunal fédéral a relevé que, selon l'usage commercial (Verkehrsanschauung), le dépôt du client était considéré comme étant situé chez la banque qui gère le compte, soit la banque suisse dans le cas en question. Cette conception correspond dans son essence à celle de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (RS 0.221.556.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2017 et applicable en vertu du renvoi de l'art. 108c
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 108c - Für intermediärverwahrte Wertpapiere gilt das Haager Übereinkommen vom 5. Juli 200665 über die auf bestimmte Rechte an intermediärverwahrten Wertpapieren anzuwendende Rechtsordnung.
LDIP : afin de déterminer le droit applicable, elle se fonde sur "l'approche du lieu de l'intermédiaire pertinent", soit celui qui tient le compte de titres pour le titulaire de compte (art. 1 al. 1 let. g). En l'occurrence, il s'agirait de E._______. Certes, l'art. 8 al. 2 de la Convention réserve l'application de toute règle de droit matériel ou de procédure en matière d'insolvabilité. Cependant, sur le vu de ce qui vient d'être exposé, cela n'a pas d'incidence dans le cas d'espèce attendu que le droit suisse ne vise justement pas à garantir aux créanciers ou aux déposants étrangers une participation dans une procédure ancillaire en Suisse.

1.3.5 La FINMA n'a dès lors pas à examiner si les déposants domiciliés à l'étranger titulaires de titres déposés auprès d'un sous-dépositaire en Suisse bénéficient d'un traitement équivalent dans le cadre de la procédure menée à Andorre. Elle n'a donc pas à examiner non plus si l'analyse de la conformité de ces clients avec les normes LAB-CFT peut déboucher sur une inégalité de traitement. Au demeurant, il ressort du dossier que le domicile des clients de E._______ ne joue aucun rôle dans ce cadre. Par conséquent, il appert que les recourantes ne peuvent pas se prévaloir d'une application de l'art. 37g al. 2
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz
BankG Art. 37g Anerkennung ausländischer Konkursdekrete und Massnahmen
1    Die FINMA entscheidet über die Anerkennung von Konkursdekreten und Insolvenzmassnahmen, die im Ausland gegenüber Banken ausgesprochen werden.
2    Die FINMA kann das in der Schweiz belegene Vermögen ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens der ausländischen Insolvenzmasse zur Verfügung stellen, wenn im ausländischen Insolvenzverfahren:
a  die nach Artikel 219 SchKG165 pfandgesicherten und privilegierten Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz gleichwertig behandelt werden; und
b  die übrigen Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt werden.
3    Die FINMA kann auch Konkursdekrete und Massnahmen anerkennen, welche im Staat des tatsächlichen Sitzes der Bank ausgesprochen wurden.
4    Wird für das in der Schweiz belegene Vermögen ein inländisches Verfahren durchgeführt, so können in den Kollokationsplan auch Gläubiger der dritten Klasse gemäss Artikel 219 Absatz 4 SchKG sowie Gläubiger mit Wohnsitz im Ausland aufgenommen werden.
4bis    Hat die Bank eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bis zur Rechtskraft des Kollokationsplanes nach Artikel 172 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987166 über das Internationale Privatrecht (IPRG) zulässig.167
5    Im Übrigen sind die Artikel 166-175 IPRG massgebend.168
LB, fût-ce de manière directe ou par analogie, ni de l'existence d'une lacune dans cette disposition.

1.4 Compte tenu de ce qui précède, il convient de conclure que les recourantes ne disposent pas d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée faute d'en tirer un avantage immédiat. Le recours s'avère dès lors irrecevable dans cette mesure.

2.
Les recourantes allèguent ensuite que l'exclusion du droit de recours contre la décision de reconnaissance contrevient à la garantie de l'accès au juge selon l'art. 29a
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen.
Cst. et l'art. 6 CEDH. En vertu de l'art. 29a
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen.
Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. L'art. 29a
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen.
Cst. exige ainsi qu'une autorité judiciaire au moins contrôle librement l'établissement des faits et l'application du droit (cf. arrêt du TF 4A_399/2011 du 19 octobre 2011 consid. 2.1 et les réf. cit.) dans toutes les contestations juridiques portant en particulier sur les droits et les obligations de personnes physiques ou morales (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3). L'art. 6 par. 1 CEDH offre la même garantie pour les contestations de caractère civil et les accusations en matière pénale (cf. arrêt du TF 6B_226/2007 du 12 août 2007 consid. 2.2). Cependant, la garantie de l'accès au juge ne donne pas à la personne touchée un droit illimité et inconditionnel de porter le litige devant un juge ; l'accès au tribunal, s'il doit être garanti, ne signifie pas que la procédure de recours ne pourrait être soumise aux conditions de recevabilité habituelles dont la qualité pour agir. Ces limitations ne sauraient cependant être à ce point restrictives que le droit d'accès au tribunal soit atteint dans sa substance même. Il faut qu'elles poursuivent un but légitime et soient proportionnées (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3 ; ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 ; arrêt du TF 6B_103/2016 du 13 mai 2016 consid. 2.4.2). En l'espèce, comme il a été exposé ci-dessus, les recourantes ne disposent pas de la qualité pour recourir faute de disposer d'un intérêt suffisant. Par ailleurs, leur contestation ne se trouve pas en lien étroit avec la Suisse. Dans la mise en oeuvre de la garantie de l'accès au juge, les règles en matière de droit international privé doivent être prises en compte, en particulier celles afférant à la compétence à raison du lieu. La législation et la jurisprudence en matière de procédures d'insolvabilité cherchent tant à éviter les conflits négatifs (cf. ATF 140 III 512 consid. 3.2) qu'à prévenir l'ouverture de procédures parallèles dans plusieurs juridictions en reconnaissant les décisions prises par les autorités compétentes au domicile ou au siège du débiteur (cf. Message LDIP, FF 1983 I 255, 437). En ce qui concerne la procédure touchant E._______, les recourantes peuvent faire valoir leurs droits à Andorre, ce qu'elles ont d'ailleurs entrepris de faire en l'occurrence. Par conséquent, le grief relatif à la violation de la garantie de l'accès au juge doit être écarté.

3.
Ne disposant pas de la qualité pour recourir, les recourantes ne bénéficient pas des droits afférant à cette qualité dont celui de consulter les actes de la procédure (cf. arrêt du TF 1A.72/2002 du 19 août 2002 consid. 2). Il n'y avait dès lors pas lieu de donner suite à leur demande de consulter le dossier de la requête de reconnaissance produit par l'intimée. Pour ce motif, et compte tenu de l'issue de l'affaire, il pouvait être renoncé à transmettre à celle-ci les annexes du courrier des recourantes du 13 novembre 2017.

4.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA et art. 1 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
1    Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
2    Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
3    Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
1    Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
2    Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
3    Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.
1ère phrase FITAF).

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 2'400 francs, doivent être intégralement mis à la charge des recourantes à hauteur de 600 francs chacune. Ils seront prélevés dès l'entrée en force du présent arrêt sur les avances de frais versées par les recourantes. Le solde des avances de frais leur sera remboursé.

Vu l'issue de la procédure, les recourantes n'ont pas droit à des dépens (art. 64
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'400 francs, sont mis à la charge des recourantes à hauteur de 600 francs chacune. Cette somme sera prélevée sur les avances de frais versées par les recourantes et le solde leur sera remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (acte judiciaire ; annexes : 4 formulaires "adresse de paiement");

- à l'intimée (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
, 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition : 22 décembre 2017
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-2520/2017
Date : 22. Dezember 2017
Publié : 29. März 2018
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Finanzen
Objet : Décision attaquée. Reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère, mesures provisionnelles


Répertoire des lois
Cst: 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
LB: 16 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 16 - Sont réputées valeurs déposées selon l'art. 37d:86
1  les choses mobilières et les titres déposés par les clients;
1bis  les cryptoactifs, si la banque s'est engagée à les tenir en tout temps à la disposition du client déposant et que ceux-ci:
1bisa  sont attribués individuellement au client déposant, ou
1bisb  sont attribués à une communauté et que la part qui revient au client déposant est clairement déterminée;
2  les choses mobilières, les titres et les créances que la banque détient à titre fiduciaire pour le compte des clients déposants;
3  les prétentions disponibles de la banque à des livraisons à l'encontre de tiers, résultant d'opérations au comptant, d'opérations à terme échues, d'opérations de couverture ou d'émissions pour le compte des clients déposants.
24 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
37d 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 37d Distraction de valeurs déposées - Les valeurs déposées au sens de l'art. 16 de la présente loi sont distraites conformément aux art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés163. En cas de découvert, l'art. 19 de la loi sur les titres intermédiés est applicable aux valeurs en dépôt collectif.
37g
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 37g
1    La FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d'insolvabilité prononcées à l'étranger.
2    La FINMA peut remettre le patrimoine situé en Suisse à la masse en faillite étrangère sans procédure suisse si la procédure d'insolvabilité étrangère remplit les conditions suivantes:
a  elle traite de manière équivalente les créances garanties par gage et les créances privilégiées en vertu de l'art. 219 LP168 des créanciers domiciliés en Suisse;
b  elle prend dûment en compte les autres créances des créanciers domiciliés en Suisse.
3    La FINMA peut aussi reconnaître les décisions de faillite et les mesures prononcées dans l'État où la banque a son siège effectif.
4    Si une procédure suisse est ouverte pour le patrimoine sis en Suisse, les créanciers colloqués en troisième classe selon l'art. 219, al. 4 LP, ainsi que les créanciers ayant leur domicile à l'étranger peuvent également être inclus dans l'état de collocation.
4bis    Si la banque a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l'art. 50, al. 1, LP, est admissible jusqu'au moment où l'état de collocation au sens de l'art. 172 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)169 est définitif.170
5    Au surplus, les art. 166 à 175 LDIP sont applicables.171
LDIP: 108c 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 108c - Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire62.
166 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 166 - 1 Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l'administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d'un créancier:
1    Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l'administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d'un créancier:
a  si la décision est exécutoire dans l'État où elle a été rendue;
b  s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27, et
c  si la décision a été rendue:
c1  dans l'État du domicile du débiteur, ou
c2  dans l'État où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, si celui-ci n'était pas domicilié en Suisse au moment de l'ouverture de la procédure étrangère.
3    Si une procédure au sens de l'art. 50, al. 1, LP est déjà ouverte et que le délai prévu à l'art. 250 LP n'est pas écoulé, la procédure est suspendue après la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. Les créances qui ont déjà été produites sont admises à l'état de collocation de la procédure de faillite ancillaire conformément à l'art. 172. Les frais de procédure sont reportés sur la procédure de faillite ancillaire.
172 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 172 - 1 Seules sont admises à l'état de collocation:
1    Seules sont admises à l'état de collocation:
a  les créances garanties par gage désignées à l'art. 219 LP119;
b  les créances non garanties par gage de créanciers privilégiés ayant leur domicile en Suisse, et
c  les créances liées à une succursale du débiteur inscrite au registre du commerce.120
2    Seuls les créanciers au sens de l'al. 1 et l'administration de la faillite étrangère peuvent intenter une action en contestation de l'état de collocation au sens de l'art. 250 LP.121
3    Lorsqu'un créancier a déjà été partiellement désintéressé dans une procédure étrangère liée à la faillite, le montant qu'il a obtenu est imputé, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui revient dans la procédure suisse.
173 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 173 - 1 Après distribution des deniers au sens de l'art. 172, al. 1, un solde éventuel est remis à la masse en faillite étrangère ou à ceux des créanciers qui y ont droit.
1    Après distribution des deniers au sens de l'art. 172, al. 1, un solde éventuel est remis à la masse en faillite étrangère ou à ceux des créanciers qui y ont droit.
2    Ce solde ne peut être remis qu'après reconnaissance de l'état de collocation étranger.
3    Le tribunal suisse compétent pour la reconnaissance de la décision de faillite étrangère l'est aussi pour la reconnaissance de l'état de collocation étranger. Il examine notamment si les créanciers domiciliés en Suisse ont été admis équitablement à l'état de collocation étranger. Les créanciers concernés sont entendus.
175
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 175 - Un concordat ou une procédure analogue homologué par une juridiction étrangère est reconnu en Suisse. Les art. 166 à 170 et 174a à 174c sont applicables par analogie.127 Les créanciers domiciliés en Suisse sont entendus.
LFINMA: 54
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 54 Voies de droit - 1 Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
1    Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
2    La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
219 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
242
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
1    L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
2    Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
3    Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTI: 3 
SR 957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)
LTI Art. 3 Titres intermédiés
1    Les titres intermédiés au sens de la présente loi sont les créances et les droits sociaux fongibles à l'encontre d'un émetteur qui répondent aux conditions suivantes:
a  ils sont inscrits au crédit d'un compte de titres;
b  le titulaire du compte peut en disposer selon la présente loi.
1bis    Sont également considérés comme des titres intermédiés au sens de la présente loi tout instrument financier et tout droit sur un instrument financier dont la conservation est soumise à un droit étranger qui lui reconnaît une fonction comparable.5
2    Les titres intermédiés sont opposables au dépositaire ainsi qu'à tout tiers; ils sont soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire.
17
SR 957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)
LTI Art. 17 Distraction
1    Lorsqu'un dépositaire fait l'objet d'une procédure de liquidation forcée tendant à l'exécution générale, le liquidateur distrait d'office de la masse, à concurrence des avoirs en compte de titres disponibles:
a  les titres intermédiés inscrits au crédit d'un compte de titres que le dépositaire détient auprès d'un sous-dépositaire;
b  les titres que le dépositaire conserve lui-même, en dépôt collectif, sous la forme de papiers-valeurs, de droits-valeurs inscrits, de certificats globaux ou de droits-valeurs simples inscrits à son registre principal;
c  les prétentions librement disponibles du dépositaire à l'encontre de tiers portant sur la livraison de titres intermédiés résultant d'opérations au comptant, d'opérations à terme échues, d'opérations de couverture ou d'émissions pour le compte de titulaires d'un compte.
2    Si le dépositaire détient ses propres titres et les titres de ses clients titulaires d'un compte sur un même compte de titres auprès d'un sous-dépositaire, les titres inscrits au crédit de ce compte sont présumés être ceux de ses clients titulaires d'un compte.
3    Le liquidateur d'un dépositaire doit remplir les obligations du dépositaire envers le sous-dépositaire qui résultent de la conservation des titres intermédiés ou du financement de leur acquisition.
4    Les titres distraits et les prétentions à la remise de titres sont:
a  transférés au nouveau dépositaire désigné par le titulaire d'un compte;
b  remis au titulaire d'un compte sous la forme de papiers-valeurs, ou
c  transférés au titulaire d'un compte sous la forme de droits-valeurs inscrits.36
5    Les prétentions du dépositaire visées à l'art. 21 sont réservées.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
131-II-169 • 136-I-323 • 137-III-570 • 140-III-512 • 142-III-746
Weitere Urteile ab 2000
1A.72/2002 • 2C_687/2016 • 4A_399/2011 • 6B_103/2016 • 6B_226/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
insolvabilité • titre intermédié • tribunal administratif fédéral • domicile en suisse • examinateur • qualité pour recourir • masse en faillite • autorité inférieure • andorre • intérêt digne de protection • créance garantie par gage • avance de frais • acte judiciaire • conseil fédéral • mention • décision incidente • domicile à l'étranger • tombe • cedh • procédure de faillite
... Les montrer tous
BVGE
2007/6
BVGer
B-2520/2017 • B-6065/2015
AS
AS 2011/3919
FF
1983/I/255 • 2006/8817 • 2006/8861 • 2010/3645 • 2010/3661