E-6482/2015 - 2015-12-22 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 septembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6482/2015

Arrêt du 22 décembre 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Esther Marti, Sylvie Cossy, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______,née le (...), et son enfant

B._______,née le (...),

Géorgie,

Parties les deux représentées par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 30 septembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et pour sa fille.

B.
Une comparaison avec les données du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS) a révélé qu'un visa d'entrée Schengen, valable du (...) au (...) 2015, avait été délivré à l'intéressée par l'Ambassade d'Estonie à C._______.

C.
Entendue le 12 août 2015 dans le cadre d'une audition sommaire, la recourante a déclaré qu'elle s'était mariée selon la religion en Italie, en mai 2011, avec un compatriote dénommé D._______. Elle a précisé que celui-ci avait déposé une demande d'asile en Suisse sous un faux nom, H._______, qu'il souffrait de plusieurs maladies (hépatite C, tuberculose et toxicodépendance) et qu'il se trouvait en Suisse depuis deux ans. Elle a déclaré avoir vécu onze ans en Italie, à E._______, de 2001 à 2012, sans toutefois avoir demandé l'asile dans ce pays. En 2012, en raison des problèmes de son mari, elle aurait été obligée de rentrer en Géorgie, où elle serait demeurée jusqu'en août 2015. Lors de la même audition, elle a cependant aussi indiqué avoir vécu en Géorgie entre 2009 et 2015. Toujours selon ses dires, après avoir été menacée à plusieurs reprises en Géorgie en raisons de problèmes liés à son mari, elle aurait quitté son pays d'origine en août 2015 avec sa fille, voyageant en avion jusqu'à F._______, puis en minibus jusqu'à G._______, avant de finalement rejoindre la Suisse en train, le 6 août 2015.

L'intéressée a notamment produit des photocopies d'un certificat de naissance concernant sa fille et d'un certificat de paternité concernant D._______, ainsi que les traductions de ces pièces en italien.

Le même jour, le SEM a procédé à une audition complémentaire afin de clarifier certaines déclarations de la recourante et lui donner le droit d'être entendue sur une éventuelle compétence de l'Estonie ou de l'Italie pour traiter sa demande d'asile. L'intéressée a admis avoir obtenu un visa des autorités estoniennes lui ayant permis d'entrer dans l'espace Schengen, tout en précisant qu'un passeur s'était chargé d'effectuer les démarches pour elle et pour sa fille. Elle a en outre confirmé le récit de son voyage jusqu'en Suisse, ajoutant qu'elle n'avait jamais transité par l'Estonie. Concernant ses années passées en Italie, elle a réitéré avoir vécu dans ce pays de 2001 à 2012, précisant qu'elle y avait séjourné au bénéfice d'une "carta d'identità", renouvelée tous les deux ans. Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de nonentrée en matière sur sa demande d'asile, ainsi que sur son possible transfert vers l'Estonie, elle n'a fait valoir aucune objection, si ce n'est la crainte d'être à nouveau séparée de son mari et de devoir "envisager la vie toute seule". Elle n'a par ailleurs fait valoir aucune objection à un éventuel transfert vers l'Italie, dans le cas où la compétence de ce pays pour traiter sa demande d'asile serait donnée.

D.
Le 20 août 2015, le SEM a attribué la recourante et son enfant au canton du Valais.

E.
Le 28 août 2015, le SEM a soumis aux autorités estoniennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée et de sa fille, fondée sur l'art. 12 par. 2 ou 3 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci après : règlement Dublin III). Dans sa requête, le SEM a relevé la présence de H._______ en Suisse, en tant que demandeur d'asile. Il a précisé que l'intéressée avait déclaré qu'il s'agissait de son mari, mais que celui-ci n'était pas considéré comme tel en Suisse, dans la mesure où le lien marital entre les personnes concernées n'avait pas été établi.

Le 25 septembre 2015, les autorités estoniennes compétentes ont expressément accepté de prendre en charge la recourante et son enfant, sur la base de l'art. 12 par. 2 dudit règlement.

F.
Par courrier du 30 septembre 2015, la recourante a, par l'intermédiaire de son mandataire entretemps constitué, demandé la reconsidération de la décision du SEM l'attribuant au canton du Valais. A l'appui de cette requête, elle a fait valoir qu'elle souhaitait être attribuée au canton de Vaud, où se trouvait son mari, afin de pouvoir y réaliser sa vie de famille avec lui.

G.
Par décision du 30 septembre 2015 (notifiée le 5 octobre suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante et de sa fille, a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers l'Estonie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

H.
Par acte du 12 octobre 2015, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision contestée.

La recourante a fait valoir en substance que le SEM n'avait pas suffisamment tenu compte du principe de l'unité familiale, conformément à l'art. 44 LAsi et à l'art. 8 CEDH (RS 0.101). Elle a allégué que, dans sa demande de reprise (recte : prise) en charge adressée aux autorités estoniennes, le SEM avait omis d'indiquer que son mari se trouvait en Suisse, et que cette autorité avait en conséquence violé son obligation de transparence dans la transmission d'informations aux autorités estoniennes. La recourante a en outre considéré que, dans la mesure où le SEM n'avait pas obtenu l'admission de toute la famille en Estonie, dite autorité aurait dû faire application la clause de souveraineté de l'art. 17 du règlement Dublin III, en relation avec l'art. 29a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] et l'art. 44 LAsi. Elle a conclu que le SEM aurait dû renoncer à son transfert, ainsi qu'à celui-ci de sa fille, vers l'Estonie, et qu'il appartenait aux autorités suisses de traiter leur demande d'asile.

Sur le plan procédural, elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.

En annexe au recours, elle a produit des copies des passeports de sa fille et de D._______, ainsi que de nouvelles copies des pièces qu'elle avait déjà déposées durant son audition sommaire.

I.
Par décision incidente du 14 octobre 2015, notifiée par télécopie, le Tribunal a, à titre de mesures provisionnelles, ordonné la suspension de l'exécution du transfert de la recourante et de sa fille vers l'Estonie.

J.
Par décision incidente du 22 octobre 2015, le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours, renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure et réservé son prononcé sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La recourante, qui agit également au nom de sa fille mineure, a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Il peut être renoncé, en l'occurrence, à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).

2.2 En l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 29aal. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1).

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15). Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III ; principe de l'application hiérarchique des critères du règlement). La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés au chapitre III se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III).

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

2.4 Selon l'art. 10 du règlement Dublin III, si le demandeur a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet Etat membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

2.5 Aux termes de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Selon l'art. 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, l'art. 12 par. 1, 2 et 3 dudit règlement est applicable aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des Etats membres.

2.6 A teneur de l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, l'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin III, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête (cf. art. 22 par. 1 du règlement Dublin III). L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'art. 22 par. 1 du règlement équivaut à l'acceptation de la requête (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III).

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III).

2.7 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

3.

3.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), qu'un visa d'entrée Schengen, valable du (...) au (...) 2015, a été délivré à la recourante, le (...), par l'Ambassade d'Estonie à C._______.

3.2 Le 28 août 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités compétentes de l'Estonie, dans les délais prévus par l'art. 21 par. 1 Dublin III, une requête de prise en charge fondée sur l'art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III. Le 25 septembre 2015, dites autorités ont accepté de prendre en charge la recourante et sa fille sur la base l'art. 12 par 2 du règlement Dublin III ; elles ont ainsi reconnu leur compétence.

3.3 La question se pose toutefois de savoir si le SEM devait appliquer l'art. 10 du règlement Dublin III, en raison de la présence du prétendu mari de la recourante sur le territoire suisse.

En l'occurrence, le Tribunal relève que, même à supposer que le lien marital allégué par la recourante existe (cf. toutefois, sur ce point, consid. 6.3.3 ci-après), l'art. 10 du règlement Dublin III ne trouverait pas application en l'espèce. En effet, cette disposition n'est applicable que lorsque "le demandeur a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet Etat n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond". Sont donc visés uniquement les cas dans lesquels les membres de la famille du demandeur résident dans l'Etat membre Dublin qui est également l'Etat membre responsable du traitement de leur demande d'asile, et pour lesquels une décision "sur le fond" est attendue. En d'autres termes, lorsque les membres de la famille du demandeur se trouvent dans un Etat membre et qu'une procédure Dublin les concernant est encore pendante dans cet Etat, l'application de l'art. 10 du règlement Dublin III doit être exclue (cf. également Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-system, Vienne 2014, pt. 5 sur l'art 10, p. 130). En l'espèce, le prétendu époux de la recourante, H._______ (alias D._______), a fait l'objet d'une décision du SEM refusant d'entrer en matière sur sa demande d'asile et prononçant son transfert vers l'Italie. Cette décision est entrée en force en novembre 2013. L'intéressé a par la suite déposé une demande de réexamen de cette décision, rejetée par le SEM le 20 janvier 2014. Au moment du dépôt de la demande d'asile de la recourante en Suisse (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), un recours portant sur le rejet de cette demande de réexamen était encore pendant devant le Tribunal. Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que le SEM a considéré que les conditions d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III n'étaient pas remplies en l'espèce.

A titre supplétif, le Tribunal souhaite également relever que, contrairement à ce que soutient la recourante dans son recours, le SEM a bel et bien précisé, dans sa requête de prise en charge du 28 août 2015 adressée aux autorités estoniennes, que H._______ (alias D._______) était présent en Suisse et que la recourante avait déclaré qu'il s'agissait de son mari, en précisant toutefois que le lien marital entre ces deux personnes n'était pas établi. Le SEM n'a ainsi nullement violé son devoir d'information et de transparence à l'égard des autorités estoniennes.

3.4 Il n'y a par ailleurs aucune raison de croire qu'il existe, en Estonie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE.

L'Estonie est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; les art. 51 ss pour sa transposition et les dispositions transitoires relatives à la directive précédente) comme de la directive Accueil (directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013] ; les art. 31 s. pour sa transposition et l'abrogation de la directive précédente).

L'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne s'applique dès lors pas en l'espèce.

3.5 Partant, c'est à bon droit que le SEM est arrivé à la conclusion que l'Estonie était l'Etat responsable pour le traitement de la demande d'asile de la recourante et de son enfant.

4.
A l'appui de son recours, l'intéressée invoque une violation de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, de l'art. 8 CEDH, du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, et, enfin, de l'art. 29a al. 3 OA 1. Elle estime que le SEM doit examiner sa demande d'asile, parce que son transfert en Estonie la séparerait, ainsi que sa fille, de H._______ (alias D._______), qu'elle désigne comme son mari, respectivement comme le père de son enfant, B._______.

L'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III n'est pas directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice en combinaison avec celle d'une norme de droit international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 5.2 et 7.4, ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). Après un examen d'office à titre préliminaire du respect, par le SEM, de l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu de la recourante (consid. 5), il s'agira d'examiner, en premier lieu, l'empêchement au transfert qui relèverait du respect du droit international public (consid. 6) et, en second lieu, celui qui relèverait de la tradition humanitaire de la Suisse (consid. 7).

5.

5.1 A titre préliminaire, se pose la question de savoir si le SEM a respecté l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu de la recourante (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 ; arrêt E-5644/2009 du Tribunal du 31 août 2010 consid. 6.2 non publié in : ATAF 2010/45).

5.2 Après avoir refusé la non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et du règlement Dublin III, le SEM s'est fondé explicitement sur l'art. 44 LAsi et implicitement sur l'art. 83 al. 1 LEtr a contrario (auquel renvoie l'art. 44 LAsi), pour confirmer la mise en oeuvre du transfert de la recourante vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et rejeter ainsi l'opposition de celle-ci à son transfert motivée par la présence en Suisse de H._______ (alias D._______). L'art. 83 al. 1 LEtr prévoit l'admission provisoire, qui constitue une mesure qui se substitue à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celle-ci s'avère illicite, inexigible ou impossible et que le renvoi est donc inexécutable. L'application de cette disposition (et donc le prononcé d'une admission provisoire) n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat. Par conséquent, ce ne sont pas les obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr que le SEM aurait dû exclure pour confirmer la mise en oeuvre du transfert de la recourante vers l'Estonie et rejeter ainsi l'opposition de celle-ci à son transfert. Pour motiver sa décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre pour l'examiner assortie d'une décision de transfert (y compris d'exécution de cette mesure) vers cet Etat, il aurait dû, s'il s'était conformé à la jurisprudence du Tribunal, exclure la non-conformité du transfert de la recourante aux engagements de la Suisse relevant du droit international ainsi que l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et, par conséquent, l'application de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 et 9.1 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La motivation présentée par le SEM, quant à la base légale appliquée (c'est-à-dire l'art. 83 al. 1 LAsi a contrario par renvoi de l'art. 44 LAsi), n'est pas compatible avec la jurisprudence précitée du Tribunal. Le point de savoir si elle est correcte ne relève toutefois pas du droit d'être entendu.

5.3 Seule est décisive sous l'angle du droit de la recourante à une décision motivée, la question de savoir si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision du SEM (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et réf. jur.). La recourante n'a avancé devant le SEM aucune objection à un transfert vers l'Estonie autre que son souhait de se réunir en Suisse avec H._______ (alias D._______). En confirmant la licéité de l'exécution du renvoi de la recourante vers l'Estonie au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, le SEM a indiqué les motifs pour lesquels il considérait que le transfert ne violait ni l'art. 33 Conv. réfugiés, ni l'art. 3 CEDH, ni l'art. 8 CEDH. En excluant l'inexigibilité du transfert, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, il a retenu que "ni la situation politique régnant en Estonie ni aucun autre motif" ne s'opposaient à sa mise en oeuvre. Par conséquent, il a énoncé d'une manière suffisamment individualisée, bien que succincte, que l'opposition formulée par la recourante à son transfert ne justifiait pas selon lui qu'il y soit renoncé, que ce soit en raison des engagements de la Suisse relevant du droit international ou en raison de la tradition humanitaire de la Suisse. Partant, on peut discerner les motifs qui ont guidé le SEM dans le prononcé de sa décision ; ainsi, la recourante a pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.

5.4 Par conséquent, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est partiellement erronée.

6.

6.1 Quant au fond de l'affaire, il s'agit en premier lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné respectivement avec l'art. 8 CEDH, du fait de la présence en Suisse de celui que la recourante désigne comme un membre de sa famille.

6.2 Les Etats membres Dublin, ayant tous adhéré à la CEDH, sont tenus d'appliquer le règlement Dublin III dans le respect des droits fondamentaux, dont ceux garantis par l'art. 8 CEDH. Ainsi, si l'unité de la famille est compromise par une décision de non-entrée en matière sur la demande de protection et de transfert du demandeur d'asile concerné vers l'Etat en principe compétent, l'Etat saisi a l'obligation de faire application de la clause de souveraineté (cf. Francesco Maiani, L'unité familiale et le système de Dublin - Entre gestion des flux migratoires et respect des droits fondamentaux, thèse de doctorat, Genève, Bâle, Munich 2006, p. 278 ss et p. 297).

6.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui qui entend bénéficier des garanties de l'art. 8 par. 1 CEDH doit non seulement justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, mais également établir que celle-ci dispose d'un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, à savoir, de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'un droit certain à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; ATF 130 II 281 consid. 3.2.2). Il a été ainsi jugé que les réfugiés admis provisoirement ne disposaient pas d'un tel droit (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le titre de présence sur le territoire était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2; 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4 et également ATAF 2012/4 consid. 4.4 et arrêt du TAF
E-5369/2012 du 28 février 2014 p. 7).

Cela étant, dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) se prononce sur les conditions d'application de l'art. 8 al. 1 CEDH au regard des seuls éléments de faits pertinents sous cet angle, et ce indépendamment de la réglementation et du statut juridique du séjour de la personne en cause dans le pays où sont entretenue les relations familiales (ou privées). Le statut de son séjour est toutefois pris en considération dans l'examen de la légitimité et de la proportionnalité de l'atteinte au respect de la vie familiale, en tant que critère d'appréciation dans la pesée des intérêts au titre de l'art. 8 al. 2 CEDH (cf. Peter Übersax, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in : Breitenmoser/Ehrenzeller [édit.], La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss, spéc. p. 224 s.). Compte tenu de ces principes, la jurisprudence fédérale a admis que, dans des situations exceptionnelles,une personne pouvaitse prévaloir del'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence assuré en Suisse, et, ce pour que soit prise en compte la réalité d'une présence effective et de longue durée dans le pays ou pour d'autres motifs objectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4).

A ce titre, il y a lieu de relever que H._______ (alias D._______) ne possède pas, en tant que requérant d'asile débouté, un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse. En l'espèce, le SEM ne s'est cependant pas contenté d'écarter l'application de l'art. 8 CEDH en raison du statut en Suisse de ce dernier ; il a aussi et surtout examiné la question de l'unité familiale au regard de l'existence d'une relation étroite et effective entre les membres de la famille. Il s'agit donc pour le Tribunal de vérifier si le raisonnement de l'autorité inférieure, aboutissant à la conclusion que cette condition n'est pas remplie en l'espèce, est fondé.

6.3.1 Aux termes de l'art. 1a let. e de l'OA 1, on entend par famille :les conjoints et leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit civil, il faut entendre par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois également désignée comme une communauté de toit, de table et de lit ; le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. cit.).

6.3.2 L'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'analyse en une "vie familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêt de la CourEDH erife Yigit contre Turquie du 2 novembre 2010, 3976/05, par. 93, 94 et 96 et réf. cit ; Emonet et autres contre Suisse du 13 décembre 2007, 39051/03, par. 33 à 36 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1, 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3, 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a estimé que, dans ces conditions, une relation entre concubins qui n'avaient pas établi l'existence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne pouvait pas être assimilée à une "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une longue durée de vie commune (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2 ; également ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. citée).

6.3.3 En l'espèce, la recourante a affirmé qu'elle s'était mariée selon la religion en Italie, en mai 2011, avec H._______ (alias D._______). Il y a donc d'abord lieu d'examiner si le lien marital allégué par l'intéressée est établi.

A l'instar du SEM, le Tribunal constate que l'intéressée n'a produit aucun certificat de mariage ou moyen de preuve attestant que son mariage religieux avec H._______ (alias D._______) aurait bien eu lieu en 2011.
A noter qu'en l'absence de production d'une décision étrangère, la question de sa reconnaissance en droit suisse ne se pose pas. A cela s'ajoute que les déclarations de la recourante ne sont pas constantes : en effet, lors de son audition sommaire, elle a d'abord indiqué avoir vécu en Géorgie entre 2009 et 2015 (cf. procès-verbal d'audition du 12 août 2015, q. 2.02. p. 5), ce qui semble contredire la possibilité d'un mariage religieux ayant eu lieu en Italie, en 2011. Elle s'est ensuite ravisée en précisant que son retour en Géorgie était intervenu en 2012 (cf. idem, q. 2.04. p. 5). En outre, force est de constater que celui qu'elle a désigné comme son époux ne se considérait pas comme tel, puisqu'il a dit être célibataire lorsqu'il a été entendu par le SEM, le 30 septembre 2013 (cf. procès-verbal d'audition de H._______, q. 1.14 p. 3). Il n'a par ailleurs jamais mentionné l'existence de A._______ ou de sa fille et n'est pas revenu ultérieurement sur ses déclarations à ce sujet, de quelque manière que ce soit. En définitive, il n'y a donc ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir le mariage religieux ou coutumier pour établi (cf. art. 22 par. 5 du règlement Dublin III).

6.3.4 Il y a ensuite lieu d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'une relation étroite et effective avec H._______ (alias D._______).

Comme dit précédemment, la recourante s'est contredite sur la durée de ses séjours en Italie, respectivement en Géorgie. Elle a d'abord déclaré qu'elle s'était mariée avec H._______ (alias D._______) en mai 2011, mais qu'elle était retournée en Géorgie avec sa fille, où elle avait vécu de 2009 à 2015. Plus tard, lors de la même audition, elle a donné une autre version des faits, déclarant qu'elle était demeurée en Italie jusqu'en 2012, avant de rentrer en Géorgie avec sa fille. Lors de son audition complémentaire du 12 août 2015, elle a confirmé sa seconde version des faits, selon laquelle elle aurait vécu en Géorgie avec sa fille de 2012 à 2015, tandis que son mari serait demeuré en Italie, puis en Suisse. Ainsi, nonobstant les déclarations contradictoires de la recourante, et même à retenir sa seconde version des faits, la vie commune des intéressés aurait débuté en Italie en 2011, et aurait pris fin au plus tard en 2012, lorsque la recourante se serait, de sa propre volonté, rendue en Géorgie avec sa fille. La recourante a d'ailleurs précisé que H._______ (alias D._______) était demeuré en Italie après leur départ, puis qu'il s'était rendu en Suisse pour y déposer une demande d'asile, en septembre 2013. Même lorsque celui-ci a décidé de se rendre en Suisse, la recourante ne l'a pas rejoint immédiatement dans ce pays. Elle a d'ailleurs confirmé qu'elle était demeurée avec sa fille en Géorgie pendant ce temps et qu'elle avait maintenu des contacts avec lui uniquement par téléphone. Dans son recours, l'intéressée ne fait valoir aucun nouvel argument qui démontrerait leur volonté de créer une communauté de vie durant ces dernières années ou même ces derniers mois. Il n'y a donc ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient d'admettre que la recourante forme avec H._______ (alias D._______) un concubinage bien établi dans la durée. Même à admettre encore l'existence d'un logement commun en Italie suite à leur mariage, lequel n'est aucunement étayé, la cohabitation aurait duré au plus tard jusqu'en 2012 et n'aurait donc a priori atteint ni la durée, ni surtout le caractère stable requis par la jurisprudence pour admettre l'existence d'un concubinage. Enfin, il n'y a aucun indice d'une cohabitation entre les intéressés depuis l'arrivée de la recourante en Suisse, H._______ (alias D._______) faisant actuellement l'objet d'une peine privative de liberté d'une durée de plus de 11 mois. Il n'y a pas d'indices non plus d'un mariage civil sérieusement voulu et imminent entre ces deux personnes.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut retenir en l'espèce qu'il existe entre la recourante et H._______ (alias D._______) des liens constitutifs d'une relation étroite et effective au sens de la jurisprudence, justifiant de renoncer au transfert de l'intéressée vers l'Estonie.

6.3.5 La question se pose encore de savoir si la recourante peut se prévaloir du lien de filiation prétendu entre sa fille B._______ et H._______ (alias D._______).

En premier lieu, il s'agit de constater qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant d'établir, à satisfaction de droit, le lien de filiation entre H._______ (alias D._______) et l'enfant de la recourante. En effet, le Tribunal relève que l'intéressé qui s'est par ailleurs présenté en Suisse sous une autre identité que celle figurant sur les documents produits par la recourante et censés attester son lien de paternité avec B._______ n'a jamais informé les autorités suisses qu'il était père (ni d'ailleurs qu'il était marié), ni qu'il avait effectué la moindre démarche en vue de la reconnaissance en paternité de l'enfant B._______. A ce sujet, il sied en outre de relever que le certificat de paternité versé au dossier par la recourante n'a jamais été produit en original, mais uniquement sous forme de copie, procédé réduisant fortement la valeur probante et n'excluant nullement d'éventuelles manipulations. Il en va de même de la copie du passeport au nom de D._______, versée au dossier.

Quoi qu'il en soit, même à retenir que les documents produits par la recourante seraient suffisants à prouver l'existence d'un lien de paternité entre H._______ (alias D._______) et B._______, ce que le Tribunal conteste en l'espèce, il ne ressort pas du dossier qu'il existe un quelconque lien affectif entre les intéressés. Le Tribunal constate en effet que H._______ (alias D._______) n'a entrepris aucune démarche pour reconnaître officiellement cet enfant en Suisse ou obtenir la reconnaissance des démarches qui auraient déjà effectuées dans ce sens. A cela s'ajoute qu'il ne dispose ni du droit de garde, ni de l'autorité parentale sur cet enfant et n'a aucunement démontré qu'il le prendrait en charge financièrement. Enfin, il faut rappeler que H._______ (alias D._______) fait actuellement l'objet d'une peine privative de liberté en Suisse suite à la commission de plusieurs délits et contraventions (dont vols, dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la loi sur les stupéfiants, etc.) ; rien dans son comportement ne semble donc indiquer une quelconque intention d'assumer d'éventuelles responsabilités parentales à l'égard de B._______. Partant, même en admettant l'existence d'un lien de parenté de facto entre H._______ (alias D._______) et cet enfant, le Tribunal considère que celui-ci ne permet pas à lui seul de retenir l'existence d'une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH.

Enfin, la recourante ne peut pas non plus invoquer l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), pour s'opposer à son transfert et celui de son enfant, dans la mesure où elle n'a nullement établi l'existence d'une "vie familiale" avec H._______ (alias D._______).

6.4 Il résulte de ce qui précède que la recourante n'est pas fondée à invoquer le respect de sa "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à son transfert, ainsi que celui de sa fille, en Estonie, et à la séparation en résultant d'avec H._______ (alias D._______). Outre que ce dernier ne possède pas, en tant que requérant d'asile débouté, un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, la recourante n'a pas établi à satisfaction de droit qu'elle et sa fille forment avec lui une "vie familiale", au sens de cette disposition conventionnelle (voir ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). L'intéressée ne saurait par conséquent pas non plus tirer valablement de droit à n'être pas séparée d'avec lui du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, qui n'a, au demeurant, pas de portée propre dans les cas d'application du règlement Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8) ; en tout état de cause, elle n'a pas expliqué dans son recours pour quelle raison concrète il en irait différemment dans le cas d'espèce.

6.5 La conformité du transfert avec le principe du non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés et à l'art. 3 CEDH est incontestée. Au vu du dossier, il y a lieu de confirmer l'appréciation du SEM quant à l'absence d'indices sérieux qui donneraient à penser que, dans le cas concret, l'Estonie ne respecterait pas ses obligations conventionnelles à l'égard de la recourante et de sa fille.

6.6 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le transfert de la recourante et de sa fille vers l'Estonie n'emportait pas violation des obligations internationales de la Suisse.

7.

7.1 Il s'agit encore d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, du fait de la présence en Suisse de celui que la recourante désigne comme un membre de sa famille.

7.2 Certes, comme déjà dit (voir consid. 5.2 ci-avant), le SEM a examiné l'existence de raisons humanitaires faisant obstacle à l'exécution du renvoi en s'appuyant de manière erronée sur l'art. 83 al. 4 LEtr en lieu et place d'examiner s'il y avait lieu de renoncer à la décision de non-entrée en matière et de transfert en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Toutefois, en faisant cette erreur, il n'a en l'espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la notion de "raisons humanitaires" au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de "mise concrète en danger" retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr, lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 2015/9 précité, consid. 7.5, 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 4.7, 2011/9 consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires malgré la présence, en Suisse, de H._______ (alias D._______), étant encore une fois rappelé que, de jurisprudence constante, seule une relation de concubinage stable est assimilée à une relation fondée sur le mariage et, par conséquent, protégée par la loi. L'appréciation du SEM quant à l'absence de raisons humanitaires est conforme au droit.

7.3 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 est donc lui aussi infondé.

8.
Au vu de ce qui précède, la décision du 30 septembre 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante et de sa fille, a prononcé leur transfert vers l'Estonie et a ordonné l'exécution de cette mesure, est conforme au droit et ne repose pas sur un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi), le Tribunal rappelant qu'il ne lui est plus possible de statuer en opportunité. Partant, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée.

9.
Les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de la recourante étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 83 - 1 Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:223
¹	Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:223
^a	le ha ottenute o ha tentato di ottenerle facendo dichiarazioni inesatte o incomplete;
^b	rifiuta di informare il servizio competente sulla propria situazione economica o non l'autorizza a chiedere informazioni;
^c	non comunica modifiche essenziali della propria situazione;
^d	manifestamente non si adopera per migliorare la sua situazione rifiutando segnatamente un lavoro o un alloggio convenienti che gli sono stati attribuiti;
^e	senza consultare il servizio competente, scioglie il rapporto di lavoro o di locazione o provoca per sua colpa tale scioglimento aggravando così la sua situazione;
^f	utilizza abusivamente le prestazioni di aiuto sociale;
^g	non si conforma agli ordini del servizio competente, pur sotto minaccia di soppressione delle prestazioni di aiuto sociale;
^h	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici;
ⁱ	è perseguito penalmente o è stato oggetto di una condanna penale;
^j	si rende colpevole di una grave violazione del suo obbligo di collaborare, in particolare non rivela la sua identità;
^k	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine non dando seguito agli ordini dei collaboratori della procedura o delle istituzioni responsabili dell'alloggio.
^1bis	Il capoverso 1 si applica ai rifugiati solo se la parità di trattamento con le persone residenti in Svizzera è assicurata.228
²	Le prestazioni di aiuto sociale ottenute indebitamente devono essere restituite integralmente. L'importo da restituire può segnatamente essere detratto da future prestazioni di aiuto sociale. Il Cantone fa valere la pretesa di restituzione. L'articolo 85 capoverso 3 è applicabile.229

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115