E-6482/2015 - 2015-12-22 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 septembre 2015

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme

Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).
[2] SR 142.20

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6482/2015

Arrêt du 22 décembre 2015

Composition

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Esther Marti, Sylvie Cossy, juges,
Thierry Leibzig, greffier.

Parties

A._______, née le (...), et son enfant
B._______, née le (...),
Géorgie,
les deux représentées par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),
recourantes,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 30 septembre 2015 / N (...).
E-6482/2015

Faits :
A.
Le 6 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et pour sa fille.
B.
Une comparaison avec les données du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS) a révélé qu'un visa d'entrée Schengen, valable du (...) au (...) 2015, avait été délivré à l'intéressée par l'Ambassade d'Estonie à C._______.
C.
Entendue le 12 août 2015 dans le cadre d'une audition sommaire, la recourante a déclaré qu'elle s'était mariée selon la religion en Italie, en mai 2011, avec un compatriote dénommé D._______. Elle a précisé que celui-ci avait déposé une demande d'asile en Suisse sous un faux nom, H._______, qu'il souffrait de plusieurs maladies (hépatite C, tuberculose et toxicodépendance) et qu'il se trouvait en Suisse depuis deux ans. Elle a déclaré avoir vécu onze ans en Italie, à E._______, de 2001 à 2012, sans toutefois avoir demandé l'asile dans ce pays. En 2012, en raison des problèmes de son mari, elle aurait été obligée de rentrer en Géorgie, où elle serait demeurée jusqu'en août 2015. Lors de la même audition, elle a cependant aussi indiqué avoir vécu en Géorgie entre 2009 et 2015. Toujours selon ses dires, après avoir été menacée à plusieurs reprises en Géorgie en raisons de problèmes liés à son mari, elle aurait quitté son pays d'origine en août 2015 avec sa fille, voyageant en avion jusqu'à F._______, puis en minibus jusqu'à G._______, avant de finalement rejoindre la Suisse en train, le 6 août 2015.
L'intéressée a notamment produit des photocopies d'un certificat de naissance concernant sa fille et d'un certificat de paternité concernant D._______, ainsi que les traductions de ces pièces en italien. Le même jour, le SEM a procédé à une audition complémentaire afin de clarifier certaines déclarations de la recourante et lui donner le droit d'être entendue sur une éventuelle compétence de l'Estonie ou de l'Italie pour traiter sa demande d'asile. L'intéressée a admis avoir obtenu un visa des autorités estoniennes lui ayant permis d'entrer dans l'espace Schengen, tout en précisant qu'un passeur s'était chargé d'effectuer les démarches pour elle et pour sa fille. Elle a en outre confirmé le récit de son voyage jusqu'en Suisse, ajoutant qu'elle n'avait jamais transité par l'Estonie. Concernant ses années passées en Italie, elle a réitéré avoir vécu dans ce pays de 2001 à 2012, précisant qu'elle y avait séjourné au bénéfice d'une
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"carta d'identità", renouvelée tous les deux ans. Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, ainsi que sur son possible transfert vers l'Estonie, elle n'a fait valoir aucune objection, si ce n'est la crainte d'être à nouveau séparée de son mari et de devoir "envisager la vie toute seule". Elle n'a par ailleurs fait valoir aucune objection à un éventuel transfert vers l'Italie, dans le cas où la compétence de ce pays pour traiter sa demande d'asile serait donnée.
D.
Le 20 août 2015, le SEM a attribué la recourante et son enfant au canton du Valais.
E.
Le 28 août 2015, le SEM a soumis aux autorités estoniennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée et de sa fille, fondée sur l'art. 12

par. 2 ou 3 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Dans sa requête, le SEM a relevé la présence de H._______ en Suisse, en tant que demandeur d'asile. Il a précisé que l'intéressée avait déclaré qu'il s'agissait de son mari, mais que celui-ci n'était pas considéré comme tel en Suisse, dans la mesure où le lien marital entre les personnes concernées n'avait pas été établi.
Le 25 septembre 2015, les autorités estoniennes compétentes ont expressément accepté de prendre en charge la recourante et son enfant, sur la base de l'art. 12 par. 2 dudit règlement. F.
Par courrier du 30 septembre 2015, la recourante a, par l'intermédiaire de son mandataire entretemps constitué, demandé la reconsidération de la décision du SEM l'attribuant au canton du Valais. A l'appui de cette requête, elle a fait valoir qu'elle souhaitait être attribuée au canton de Vaud, où se trouvait son mari, afin de pouvoir y réaliser sa vie de famille avec lui. G.
Par décision du 30 septembre 2015 (notifiée le 5 octobre suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante et de sa fille, a prononcé
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leur renvoi (recte : transfert) vers l'Estonie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. H.
Par acte du 12 octobre 2015, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision contestée. La recourante a fait valoir en substance que le SEM n'avait pas suffisamment tenu compte du principe de l'unité familiale, conformément à l'art. 44 LAsi et à l'art. 8 CEDH (RS 0.101). Elle a allégué que, dans sa demande de reprise (recte : prise) en charge adressée aux autorités estoniennes, le SEM avait omis d'indiquer que son mari se trouvait en Suisse, et que cette autorité avait en conséquence violé son obligation de transparence dans la transmission d'informations aux autorités estoniennes. La recourante a en outre considéré que, dans la mesure où le SEM n'avait pas obtenu l'admission de toute la famille en Estonie, dite autorité aurait dû faire application la clause de souveraineté de l'art. 17 du règlement Dublin III, en relation avec l'art. 29a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] et l'art. 44 LAsi. Elle a conclu que le SEM aurait dû renoncer à son transfert, ainsi qu'à celui-ci de sa fille, vers l'Estonie, et qu'il appartenait aux autorités suisses de traiter leur demande d'asile.
Sur le plan procédural, elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.
En annexe au recours, elle a produit des copies des passeports de sa fille et de D._______, ainsi que de nouvelles copies des pièces qu'elle avait déjà déposées durant son audition sommaire.
I.
Par décision incidente du 14 octobre 2015, notifiée par télécopie, le Tribunal a, à titre de mesures provisionnelles, ordonné la suspension de l'exécution du transfert de la recourante et de sa fille vers l'Estonie. J.
Par décision incidente du 22 octobre 2015, le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours, renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure et réservé son prononcé sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

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K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 La recourante, qui agit également au nom de sa fille mineure, a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Il peut être renoncé, en l'occurrence, à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).
2.
2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).
2.2 En l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de cet
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examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1).
2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15). Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III ; principe de l'application hiérarchique des critères du règlement). La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés au chapitre III se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III).
En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ciaprès : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 2.4 Selon l'art. 10 du règlement Dublin III, si le demandeur a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet Etat membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. 2.5 Aux termes de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord
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de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Selon l'art. 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, l'art. 12 par. 1, 2 et 3 dudit règlement est applicable aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des Etats membres.
2.6 A teneur de l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, l'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin III, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête (cf. art. 22 par. 1 du règlement Dublin III). L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'art. 22 par. 1 du règlement équivaut à l'acceptation de la requête (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III).
L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III).
2.7 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

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3.
3.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), qu'un visa d'entrée Schengen, valable du (...) au (...) 2015, a été délivré à la recourante, le (...), par l'Ambassade d'Estonie à C._______. 3.2 Le 28 août 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités compétentes de l'Estonie, dans les délais prévus par l'art. 21 par. 1 Dublin III, une requête de prise en charge fondée sur l'art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III. Le 25 septembre 2015, dites autorités ont accepté de prendre en charge la recourante et sa fille sur la base l'art. 12 par 2 du règlement Dublin III ; elles ont ainsi reconnu leur compétence. 3.3 La question se pose toutefois de savoir si le SEM devait appliquer l'art. 10 du règlement Dublin III, en raison de la présence du prétendu mari de la recourante sur le territoire suisse.
En l'occurrence, le Tribunal relève que, même à supposer que le lien marital allégué par la recourante existe (cf. toutefois, sur ce point, consid. 6.3.3 ci-après), l'art. 10 du règlement Dublin III ne trouverait pas application en l'espèce. En effet, cette disposition n'est applicable que lorsque "le demandeur a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet Etat n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond". Sont donc visés uniquement les cas dans lesquels les membres de la famille du demandeur résident dans l'Etat membre Dublin qui est également l'Etat membre responsable du traitement de leur demande d'asile, et pour lesquels une décision "sur le fond" est attendue. En d'autres termes, lorsque les membres de la famille du demandeur se trouvent dans un Etat membre et qu'une procédure Dublin les concernant est encore pendante dans cet Etat, l'application de l'art. 10 du règlement Dublin III doit être exclue (cf. également
FILZWIESER/SPRUNG,
Dublin III-Verordnung,
Das
Europäische Asylzuständigkeits-system, Vienne 2014, pt. 5 sur l'art 10 , p. 130). En l'espèce, le prétendu époux de la recourante, H._______ (alias D._______), a fait l'objet d'une décision du SEM refusant d'entrer en matière sur sa demande d'asile et prononçant son transfert vers l'Italie. Cette décision est entrée en force en novembre 2013. L'intéressé a par la suite déposé une demande de réexamen de cette décision, rejetée par le SEM le 20 janvier 2014. Au moment du dépôt de la demande d'asile de la recourante en Suisse (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), un recours portant sur le rejet de cette demande de réexamen était encore pendant
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devant le Tribunal. Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que le SEM a considéré que les conditions d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III n'étaient pas remplies en l'espèce. A titre supplétif, le Tribunal souhaite également relever que, contrairement à ce que soutient la recourante dans son recours, le SEM a bel et bien précisé, dans sa requête de prise en charge du 28 août 2015 adressée aux autorités estoniennes, que H._______ (alias D._______) était présent en Suisse et que la recourante avait déclaré qu'il s'agissait de son mari, en précisant toutefois que le lien marital entre ces deux personnes n'était pas établi. Le SEM n'a ainsi nullement violé son devoir d'information et de transparence à l'égard des autorités estoniennes. 3.4 Il n'y a par ailleurs aucune raison de croire qu'il existe, en Estonie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. L'Estonie est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; les art. 51 ss pour sa transposition et les dispositions transitoires relatives à la directive précédente) comme de la directive Accueil (directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013] ; les art. 31 s. pour sa transposition et l'abrogation de la directive précédente). L'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne s'applique dès lors pas en l'espèce.
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3.5 Partant, c'est à bon droit que le SEM est arrivé à la conclusion que l'Estonie était l'Etat responsable pour le traitement de la demande d'asile de la recourante et de son enfant.
4.
A l'appui de son recours, l'intéressée invoque une violation de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, de l'art. 8 CEDH, du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, et, enfin, de l'art. 29a al. 3 OA 1. Elle estime que le SEM doit examiner sa demande d'asile, parce que son transfert en Estonie la séparerait, ainsi que sa fille, de H._______ (alias D._______), qu'elle désigne comme son mari, respectivement comme le père de son enfant, B._______. L'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III n'est pas directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice en combinaison avec celle d'une norme de droit international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 5.2 et 7.4, ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). Après un examen d'office à titre préliminaire du respect, par le SEM, de l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu de la recourante (consid. 5), il s'agira d'examiner, en premier lieu, l'empêchement au transfert qui relèverait du respect du droit international public (consid. 6) et, en second lieu, celui qui relèverait de la tradition humanitaire de la Suisse (consid. 7). 5.
5.1 A titre préliminaire, se pose la question de savoir si le SEM a respecté l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu de la recourante (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 ; arrêt E-5644/2009 du Tribunal du 31 août 2010 consid. 6.2 non publié in : ATAF 2010/45). 5.2 Après avoir refusé la non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et du règlement Dublin III, le SEM s'est fondé explicitement sur l'art. 44 LAsi et implicitement sur l'art. 83 al. 1 LEtr a contrario (auquel renvoie l'art. 44 LAsi), pour confirmer la mise en oeuvre du transfert de la recourante vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et rejeter ainsi l'opposition de celle-ci à son transfert motivée par la présence en Suisse de H._______ (alias D._______). L'art. 83 al. 1 LEtr prévoit l'admission provisoire, qui constitue une mesure qui se substitue à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celle-ci s'avère illicite, inexigible ou impossible et que le renvoi est donc inexécutable. L'application de cette
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disposition (et donc le prononcé d'une admission provisoire) n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat. Par conséquent, ce ne sont pas les obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr que le SEM aurait dû exclure pour confirmer la mise en oeuvre du transfert de la recourante vers l'Estonie et rejeter ainsi l'opposition de celle-ci à son transfert. Pour motiver sa décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre pour l'examiner assortie d'une décision de transfert (y compris d'exécution de cette mesure) vers cet Etat, il aurait dû, s'il s'était conformé à la jurisprudence du Tribunal, exclure la non-conformité du transfert de la recourante aux engagements de la Suisse relevant du droit international ainsi que l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et, par conséquent, l'application de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 et 9.1 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La motivation présentée par le SEM, quant à la base légale appliquée (c'està-dire l'art. 83 al. 1 LAsi a contrario par renvoi de l'art. 44 LAsi), n'est pas compatible avec la jurisprudence précitée du Tribunal. Le point de savoir si elle est correcte ne relève toutefois pas du droit d'être entendu. 5.3 Seule est décisive sous l'angle du droit de la recourante à une décision motivée, la question de savoir si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision du SEM (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et réf. jur.). La recourante n'a avancé devant le SEM aucune objection à un transfert vers l'Estonie autre que son souhait de se réunir en Suisse avec H._______ (alias D._______). En confirmant la licéité de l'exécution du renvoi de la recourante vers l'Estonie au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, le SEM a indiqué les motifs pour lesquels il considérait que le transfert ne violait ni l'art. 33 Conv. réfugiés, ni l'art. 3 CEDH, ni l'art. 8 CEDH. En excluant l'inexigibilité du transfert, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, il a retenu que "ni la situation politique régnant en Estonie ni aucun autre motif" ne s'opposaient à sa mise en oeuvre. Par conséquent, il a énoncé d'une manière suffisamment individualisée, bien que succincte, que l'opposition formulée par la recourante à son transfert ne justifiait pas selon lui qu'il y soit renoncé, que ce soit en raison des engagements de la Suisse relevant du droit international ou en raison de la tradition humanitaire de la Suisse. Partant, on peut discerner les motifs qui ont guidé le SEM dans le prononcé de sa
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décision ; ainsi, la recourante a pu se rendre compte de la portée de celleci et l'attaquer en connaissance de cause. 5.4 Par conséquent, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est partiellement erronée. 6.
6.1 Quant au fond de l'affaire, il s'agit en premier lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné respectivement avec l'art. 8 CEDH, du fait de la présence en Suisse de celui que la recourante désigne comme un membre de sa famille. 6.2 Les Etats membres Dublin, ayant tous adhéré à la CEDH, sont tenus d'appliquer le règlement Dublin III dans le respect des droits fondamentaux, dont ceux garantis par l'art. 8 CEDH. Ainsi, si l'unité de la famille est compromise par une décision de non-entrée en matière sur la demande de protection et de transfert du demandeur d'asile concerné vers l'Etat en principe compétent, l'Etat saisi a l'obligation de faire application de la clause de souveraineté (cf. FRANCESCO MAIANI, L'unité familiale et le système de Dublin Entre gestion des flux migratoires et respect des droits fondamentaux, thèse de doctorat, Genève, Bâle, Munich 2006, p. 278 ss et p. 297).
6.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui qui entend bénéficier des garanties de l'art. 8 par. 1 CEDH doit non seulement justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, mais également établir que celle-ci dispose d'un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, à savoir, de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'un droit certain à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; ATF 130 II 281 consid. 3.2.2). Il a été ainsi jugé que les réfugiés admis provisoirement ne disposaient pas d'un tel droit (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le titre de présence sur le territoire était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2; 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4 et également ATAF 2012/4 consid. 4.4 et arrêt du TAF E-5369/2012 du 28 février 2014 p. 7).
Cela étant, dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) se prononce sur les conditions d'application de l'art. 8 al. 1 CEDH au regard des seuls éléments de faits pertinents sous
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cet angle, et ce indépendamment de la réglementation et du statut juridique du séjour de la personne en cause dans le pays où sont entretenue les relations familiales (ou privées). Le statut de son séjour est toutefois pris en considération dans l'examen de la légitimité et de la proportionnalité de l'atteinte au respect de la vie familiale, en tant que critère d'appréciation dans la pesée des intérêts au titre de l'art. 8 al. 2 CEDH (cf. PETER ÜBERSAX, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in : Breitenmoser/Ehrenzeller [édit.], La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss, spéc. p. 224 s.). Compte tenu de ces principes, la jurisprudence fédérale a admis que, dans des situations exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence assuré en Suisse, et, ce pour que soit prise en compte la réalité d'une présence effective et de longue durée dans le pays ou pour d'autres motifs objectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4). A ce titre, il y a lieu de relever que H._______ (alias D._______) ne possède pas, en tant que requérant d'asile débouté, un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse. En l'espèce, le SEM ne s'est cependant pas contenté d'écarter l'application de l'art. 8 CEDH en raison du statut en Suisse de ce dernier ; il a aussi et surtout examiné la question de l'unité familiale au regard de l'existence d'une relation étroite et effective entre les membres de la famille. Il s'agit donc pour le Tribunal de vérifier si le raisonnement de l'autorité inférieure, aboutissant à la conclusion que cette condition n'est pas remplie en l'espèce, est fondé. 6.3.1 Aux termes de l'art. 1a let. e de l'OA 1, on entend par famille : les conjoints et leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit civil, il faut entendre par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois également désignée comme une communauté de toit, de table et de lit ; le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. cit.). 6.3.2 L'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement
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"entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'analyse en une "vie familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêt de la CourEDH erife Yigit contre Turquie du 2 novembre 2010, 3976/05, par. 93, 94 et 96 et réf. cit ; Emonet et autres contre Suisse du 13 décembre 2007, 39051/03, par. 33 à 36 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1, 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3, 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a estimé que, dans ces conditions, une relation entre concubins qui n'avaient pas établi l'existence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne pouvait pas être assimilée à une "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une longue durée de vie commune (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2 ; également ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. citée).
6.3.3 En l'espèce, la recourante a affirmé qu'elle s'était mariée selon la religion en Italie, en mai 2011, avec H._______ (alias D._______). Il y a donc d'abord lieu d'examiner si le lien marital allégué par l'intéressée est établi.
A l'instar du SEM, le Tribunal constate que l'intéressée n'a produit aucun certificat de mariage ou moyen de preuve attestant que son mariage religieux avec H._______ (alias D._______) aurait bien eu lieu en 2011. A noter qu'en l'absence de production d'une décision étrangère, la question de sa reconnaissance en droit suisse ne se pose pas. A cela s'ajoute que les déclarations de la recourante ne sont pas constantes : en effet, lors de son audition sommaire, elle a d'abord indiqué avoir vécu en Géorgie entre 2009 et 2015 (cf. procès-verbal d'audition du 12 août 2015, q. 2.02. p. 5), ce qui semble contredire la possibilité d'un mariage religieux ayant eu lieu en Italie, en 2011. Elle s'est ensuite ravisée en précisant que son retour en Géorgie était intervenu en 2012 (cf. idem, q. 2.04. p. 5). En outre, force est de constater que celui qu'elle a désigné comme son époux ne se considérait pas comme tel, puisqu'il a dit être célibataire lorsqu'il a été entendu par le SEM, le 30 septembre 2013 (cf. procès-verbal d'audition de H._______, q. 1.14 p. 3). Il n'a par ailleurs jamais mentionné l'existence de A._______ ou de sa fille et n'est pas revenu ultérieurement sur ses
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déclarations à ce sujet, de quelque manière que ce soit. En définitive, il n'y a donc ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir le mariage religieux ou coutumier pour établi (cf. art. 22 par. 5 du règlement Dublin III).
6.3.4 Il y a ensuite lieu d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'une relation étroite et effective avec H._______ (alias D._______). Comme dit précédemment, la recourante s'est contredite sur la durée de ses séjours en Italie, respectivement en Géorgie. Elle a d'abord déclaré qu'elle s'était mariée avec H._______ (alias D._______) en mai 2011, mais qu'elle était retournée en Géorgie avec sa fille, où elle avait vécu de 2009 à 2015. Plus tard, lors de la même audition, elle a donné une autre version des faits, déclarant qu'elle était demeurée en Italie jusqu'en 2012, avant de rentrer en Géorgie avec sa fille. Lors de son audition complémentaire du 12 août 2015, elle a confirmé sa seconde version des faits, selon laquelle elle aurait vécu en Géorgie avec sa fille de 2012 à 2015, tandis que son mari serait demeuré en Italie, puis en Suisse. Ainsi, nonobstant les déclarations contradictoires de la recourante, et même à retenir sa seconde version des faits, la vie commune des intéressés aurait débuté en Italie en 2011, et aurait pris fin au plus tard en 2012, lorsque la recourante se serait, de sa propre volonté, rendue en Géorgie avec sa fille. La recourante a d'ailleurs précisé que H._______ (alias D._______) était demeuré en Italie après leur départ, puis qu'il s'était rendu en Suisse pour y déposer une demande d'asile, en septembre 2013. Même lorsque celuici a décidé de se rendre en Suisse, la recourante ne l'a pas rejoint immédiatement dans ce pays. Elle a d'ailleurs confirmé qu'elle était demeurée avec sa fille en Géorgie pendant ce temps et qu'elle avait maintenu des contacts avec lui uniquement par téléphone. Dans son recours, l'intéressée ne fait valoir aucun nouvel argument qui démontrerait leur volonté de créer une communauté de vie durant ces dernières années ou même ces derniers mois. Il n'y a donc ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient d'admettre que la recourante forme avec H._______ (alias D._______) un concubinage bien établi dans la durée. Même à admettre encore l'existence d'un logement commun en Italie suite à leur mariage, lequel n'est aucunement étayé, la cohabitation aurait duré au plus tard jusqu'en 2012 et n'aurait donc a priori atteint ni la durée, ni surtout le caractère stable requis par la jurisprudence pour admettre l'existence d'un concubinage. Enfin, il n'y a aucun indice d'une cohabitation entre les intéressés depuis l'arrivée de la recourante en Suisse, H._______ (alias D._______) faisant actuellement l'objet d'une peine privative de liberté d'une durée de plus de 11 mois. Il n'y a pas
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d'indices non plus d'un mariage civil sérieusement voulu et imminent entre ces deux personnes.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut retenir en l'espèce qu'il existe entre la recourante et H._______ (alias D._______) des liens constitutifs d'une relation étroite et effective au sens de la jurisprudence, justifiant de renoncer au transfert de l'intéressée vers l'Estonie. 6.3.5 La question se pose encore de savoir si la recourante peut se prévaloir du lien de filiation prétendu entre sa fille B._______ et H._______ (alias D._______).
En premier lieu, il s'agit de constater qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant d'établir, à satisfaction de droit, le lien de filiation entre H._______ (alias D._______) et l'enfant de la recourante. En effet, le Tribunal relève que l'intéressé qui s'est par ailleurs présenté en Suisse sous une autre identité que celle figurant sur les documents produits par la recourante et censés attester son lien de paternité avec B._______ n'a jamais informé les autorités suisses qu'il était père (ni d'ailleurs qu'il était marié), ni qu'il avait effectué la moindre démarche en vue de la reconnaissance en paternité de l'enfant B._______. A ce sujet, il sied en outre de relever que le certificat de paternité versé au dossier par la recourante n'a jamais été produit en original, mais uniquement sous forme de copie, procédé réduisant fortement la valeur probante et n'excluant nullement d'éventuelles manipulations. Il en va de même de la copie du passeport au nom de D._______, versée au dossier. Quoi qu'il en soit, même à retenir que les documents produits par la recourante seraient suffisants à prouver l'existence d'un lien de paternité entre H._______ (alias D._______) et B._______, ce que le Tribunal conteste en l'espèce, il ne ressort pas du dossier qu'il existe un quelconque lien affectif entre les intéressés. Le Tribunal constate en effet que H._______ (alias D._______) n'a entrepris aucune démarche pour reconnaître officiellement cet enfant en Suisse ou obtenir la reconnaissance des démarches qui auraient déjà effectuées dans ce sens. A cela s'ajoute qu'il ne dispose ni du droit de garde, ni de l'autorité parentale sur cet enfant et n'a aucunement démontré qu'il le prendrait en charge financièrement. Enfin, il faut rappeler que H._______ (alias D._______) fait actuellement l'objet d'une peine privative de liberté en Suisse suite à la commission de plusieurs délits et contraventions (dont vols, dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la loi sur les stupéfiants, etc.) ; rien dans son comportement ne semble donc indiquer une
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quelconque intention d'assumer d'éventuelles responsabilités parentales à l'égard de B._______. Partant, même en admettant l'existence d'un lien de parenté de facto entre H._______ (alias D._______) et cet enfant, le Tribunal considère que celui-ci ne permet pas à lui seul de retenir l'existence d'une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH. Enfin, la recourante ne peut pas non plus invoquer l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), pour s'opposer à son transfert et celui de son enfant, dans la mesure où elle n'a nullement établi l'existence d'une "vie familiale" avec H._______ (alias D._______). 6.4 Il résulte de ce qui précède que la recourante n'est pas fondée à invoquer le respect de sa "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à son transfert, ainsi que celui de sa fille, en Estonie, et à la séparation en résultant d'avec H._______ (alias D._______). Outre que ce dernier ne possède pas, en tant que requérant d'asile débouté, un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, la recourante n'a pas établi à satisfaction de droit qu'elle et sa fille forment avec lui une "vie familiale", au sens de cette disposition conventionnelle (voir ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). L'intéressée ne saurait par conséquent pas non plus tirer valablement de droit à n'être pas séparée d'avec lui du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, qui n'a, au demeurant, pas de portée propre dans les cas d'application du règlement Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8) ; en tout état de cause, elle n'a pas expliqué dans son recours pour quelle raison concrète il en irait différemment dans le cas d'espèce. 6.5 La conformité du transfert avec le principe du non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés et à l'art. 3 CEDH est incontestée. Au vu du dossier, il y a lieu de confirmer l'appréciation du SEM quant à l'absence d'indices sérieux qui donneraient à penser que, dans le cas concret, l'Estonie ne respecterait pas ses obligations conventionnelles à l'égard de la recourante et de sa fille.
6.6 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le transfert de la recourante et de sa fille vers l'Estonie n'emportait pas violation des obligations internationales de la Suisse.
7.
7.1 Il s'agit encore d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, du fait de la
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présence en Suisse de celui que la recourante désigne comme un membre de sa famille.
7.2 Certes, comme déjà dit (voir consid. 5.2 ci-avant), le SEM a examiné l'existence de raisons humanitaires faisant obstacle à l'exécution du renvoi en s'appuyant de manière erronée sur l'art. 83 al. 4 LEtr en lieu et place d'examiner s'il y avait lieu de renoncer à la décision de non-entrée en matière et de transfert en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Toutefois, en faisant cette erreur, il n'a en l'espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la notion de "raisons humanitaires" au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de "mise concrète en danger" retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr, lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 2015/9 précité, consid. 7.5, 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 4.7, 2011/9 consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires malgré la présence, en Suisse, de H._______ (alias D._______), étant encore une fois rappelé que, de jurisprudence constante, seule une relation de concubinage stable est assimilée à une relation fondée sur le mariage et, par conséquent, protégée par la loi. L'appréciation du SEM quant à l'absence de raisons humanitaires est conforme au droit. 7.3 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 est donc lui aussi infondé. 8.
Au vu de ce qui précède, la décision du 30 septembre 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante et de sa fille, a prononcé leur transfert vers l'Estonie et a ordonné l'exécution de cette mesure, est conforme au droit et ne repose pas sur un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi), le Tribunal rappelant qu'il ne lui est plus possible de statuer en opportunité. Partant, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée.
9.
Les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de la recourante étant établie, la demande d'assistance
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judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège :

Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner

Thierry Leibzig

Expédition :

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E-6482/2015 22. Dezember 2015 14. Januar 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 septembre 2015

DE FR IT EN

Répertoire des lois

D 10 UE 12

Répertoire ATF

126-II-335 130-II-281 135-I-143 137-I-113 138-I-232

Décisions dès 2000

2A.137/2002 2C_190/2011 2C_459/2011 2C_661/2010 2C_97/2010 2P.57/2002 L_180/31 L_180/60 L_180/96

BVGE

2015/9 2012/4 2010/45 2010/3

BVGer

E-5369/2012 E-5644/2009 E-6482/2015

EU Verordnung

604/2013 810/2009

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 31a [1] Entscheide des SEM
	1.	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
		a.	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		b.	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
		c.	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		d.	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
		e.	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
		f. [2]	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
	2.	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
	3.	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
	4.	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1871; BBl 2014 3373). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 29a [1] Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG) [2]
	1.	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [3] geregelt sind. [4]
	2.	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
	3.	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
	4.	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 [5]. [6]

[1] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 22. Okt. 2008 (Schengen und Dublin), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5421). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Dez. 2013, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 5347). [3] Siehe Fussnote zu Art. 1a Bst. e. [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [5] Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. Sept. 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist, ABl. L 222 vom 5.9.2003, S. 3; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) Nr. 118/2014, ABl. L 39 vom 8.2.2014, S. 1. [6] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 6a [1] Zuständige Behörde
	1.	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz. [2]
	2.	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen: [3]
		a.	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
		b.	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
	3.	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
	4.	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation. [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

IR 0.142.392.681.163 EG Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist Art. 8
	1.	Diese Vereinbarung tritt dreissig Tage nach ihrer Unterzeichnung in Kraft.
	2.	Vereinbarte Änderungen dieser Vereinbarung treten in Kraft, sobald sich die Parteien gegenseitig den Abschluss des jeweiligen internen Genehmigungsverfahrens notifiziert haben.
	3.	Bei einer Modifizierung der Dublin-Verordnung sowie der Durchführungsverordnung werden die Vertragsparteien diese Vereinbarung entsprechend ändern und gemäss Absatz 2 in Kraft setzen.
	4.	Diese Vereinbarung ist unbefristet und kann von jeder der beiden Vertragsparteien in schriftlicher Form, zu jeder Zeit gekündigt werden. In diesem Fall tritt diese Vereinbarung am ersten Tag des dritten Monats nach Erhalt der Kündigungsnote ausser Kraft.
	5.	Diese Vereinbarung tritt ausser Kraft, falls das Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags gemäss seinen Artikeln 7 und 16 beendet oder gekündigt wird.
	6.	Die zuständigen Behörden unterrichten gemäß Artikel 23 Absatz 2 der Dublin-Verordnung nach der Unterzeichnung und vor Inkrafttreten der vorliegenden Vereinbarung gemeinsam die Europäische Kommission.Gezeichnet zu Wien am 21. Juni 2010. Für den Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement: Für das Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich: Alard du Bois-Reymond Mathias Vogl

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 83 Einschränkungen der Sozialhilfeleistungen [1]
	1.	Sozialhilfeleistungen oder reduzierte Leistungen nach Artikel 82 Absatz 3 sind ganz oder teilweise abzulehnen, zu kürzen oder zu entziehen, wenn die begünstigte Person: [2]
		a.	sie durch unwahre oder unvollständige Angaben erwirkt oder zu erwirken versucht hat;
		b.	sich weigert, der zuständigen Stelle über ihre wirtschaftlichen Verhältnisse Auskunft zu erteilen, oder sie nicht ermächtigt, Auskünfte einzuholen;
		c.	wesentliche Änderungen ihrer Verhältnisse nicht meldet;
		d.	es offensichtlich unterlässt, ihre Lage zu verbessern, namentlich wenn sie eine ihr zugewiesene zumutbare Arbeit oder Unterkunft nicht annimmt;
		e.	ohne Absprache mit der zuständigen Stelle ein Arbeits- oder Mietverhältnis auflöst oder dessen Auflösung verschuldet und damit ihre Lage verschlechtert;
		f.	die Sozialhilfeleistungen missbräuchlich verwendet;
		g.	sich trotz der Androhung des Entzuges von Sozialhilfeleistungen nicht an die Anordnung der zuständigen Stelle hält;
		h. [3]	die öffentliche Sicherheit und Ordnung gefährdet;
		i. [4]	strafrechtlich verfolgt oder verurteilt worden ist;
		j. [5]	ihre Mitwirkungspflicht schuldhaft grob verletzt, insbesondere ihre Identität nicht preisgibt;
		k. [6]	den Anordnungen von Mitarbeitenden des Verfahrens oder der Unterbringungseinrichtungen nicht Folge leistet und dadurch Ordnung und Sicherheit gefährdet.
	1bis.	Absatz 1 gilt für Flüchtlinge nur unter dem Vorbehalt, dass die Gleichbehandlung mit der einheimischen Bevölkerung gewährleistet ist. [7]
	2.	Unrechtmässig bezogene Sozialhilfeleistungen sind vollumfänglich zurückzuerstatten. Der zurückzuerstattende Betrag kann namentlich von künftigen Sozialhilfeleistungen abgezogen werden. Der Kanton setzt den Rückerstattungsanspruch durch. Artikel 85 Absatz 3 ist anwendbar. [8]

[1] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 33 Staatenbeschwerden
		Jede Hohe Vertragspartei kann den Gerichtshof wegen jeder behaupteten Verletzung dieser Konvention und der Protokolle dazu durch eine andere Hohe Vertragspartei anrufen.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 1a Begriffe
	In dieser Verordnung gelten als: [1]
	a.	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
	b.	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
	c.	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
	d.	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches [2] das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
	e. [3]	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [4].

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [2] SR 210 [3] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [4] Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (Neufassung), Fassung gemäss ABl. L 180 vom 29.6.2013, S. 31.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RI 0.142.392.681.163 CE Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) n^o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers Art. 8
	1.	Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.
	2.	Les modifications convenues concernant le présent Accord entrent en vigueur sitôt que chacune des deux Parties contractantes a notifié à l'autre que la procédure d'approbation interne applicable a pris fin.
	3.	En cas de modification du règlement Dublin et du règlement d'application, les Parties contractantes modifient le présent Accord en conséquence et le font entrer en vigueur conformément au par. 2.
	4.	Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut en tout temps être dénoncé par écrit par chacune des deux Parties contractantes. Le cas échéant, il prend fin le premier jour du troisième mois suivant la réception de l'avis de dénonciation.
	5.	Le présent Accord s'éteint si l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse prend fin, ou s'il est dénoncé conformément aux dispositions de ses art. 7 ou 16.
	6.	Après la signature et avant l'entrée en vigueur du présent Accord, les autorités compétentes informent ensemble la Commission européenne conformément à l'art. 23, al. 2, du règlement Dublin.Signé à Vienne le 21 juin 2010. Pour leConseil fédéral suisse,agissant par l'entremise du Département fédéralde justice et police: Pour le Ministère de l'Intérieurde la République d'Autriche: Alard du Bois-Reymond Mathias Vogl

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 33 Affaires interétatiques
		Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 6a [1] Autorité compétente
	1.	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse. [2]
	2.	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE: [3]
		a.	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
		b.	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
	3.	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
	4.	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an. [4]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 31a [1] Décisions du SEM
	1.	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
		a.	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
		b.	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
		c.	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
		d.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
		e.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
		f. [2]	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
	2.	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
	3.	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
	4.	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 83 Limitations des prestations d'aide sociale [1]
	1.	Les prestations d'aide sociale ainsi que les prestations visées à l'art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire: [2]
		a.	les a obtenues ou a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;
		b.	refuse de renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne l'autorise pas à demander des informations;
		c.	ne communique pas les modifications essentielles de sa situation;
		d.	ne fait manifestement pas d'efforts pour améliorer sa situation, refusant notamment le travail ou l'hébergement convenables qui lui ont été attribués;
		e.	résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;
		f.	fait un usage abusif des prestations d'aide sociale;
		g.	ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l'ait menacé de supprimer les prestations d'aide sociale;
		h. [3]	menace la sécurité et l'ordre publics;
		i. [4]	fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénales;
		j. [5]	se rend coupable d'une grave violation de son obligation de collaborer, en refusant notamment de décliner son identité;
		k. [6]	met en danger l'ordre et la sécurité en contrevenant aux injonctions des collaborateurs de la procédure d'asile ou des responsables du logement.
	1bis.	L'al. 1 s'applique aux réfugiés pour autant que l'égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse soit assurée. [7]
	2.	Les prestations d'aide sociale perçues indûment doivent être intégralement remboursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d'aide sociale à venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L'art. 85, al. 3, est applicable. [8]

[1] Nouveau terme selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [5] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [6] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).