E-6482/2015 - 2015-12-22 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 septembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6482/2015

Arrêt du 22 décembre 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Esther Marti, Sylvie Cossy, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______,née le (...), et son enfant

B._______,née le (...),

Géorgie,

Parties les deux représentées par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 30 septembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et pour sa fille.

B.
Une comparaison avec les données du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS) a révélé qu'un visa d'entrée Schengen, valable du (...) au (...) 2015, avait été délivré à l'intéressée par l'Ambassade d'Estonie à C._______.

C.
Entendue le 12 août 2015 dans le cadre d'une audition sommaire, la recourante a déclaré qu'elle s'était mariée selon la religion en Italie, en mai 2011, avec un compatriote dénommé D._______. Elle a précisé que celui-ci avait déposé une demande d'asile en Suisse sous un faux nom, H._______, qu'il souffrait de plusieurs maladies (hépatite C, tuberculose et toxicodépendance) et qu'il se trouvait en Suisse depuis deux ans. Elle a déclaré avoir vécu onze ans en Italie, à E._______, de 2001 à 2012, sans toutefois avoir demandé l'asile dans ce pays. En 2012, en raison des problèmes de son mari, elle aurait été obligée de rentrer en Géorgie, où elle serait demeurée jusqu'en août 2015. Lors de la même audition, elle a cependant aussi indiqué avoir vécu en Géorgie entre 2009 et 2015. Toujours selon ses dires, après avoir été menacée à plusieurs reprises en Géorgie en raisons de problèmes liés à son mari, elle aurait quitté son pays d'origine en août 2015 avec sa fille, voyageant en avion jusqu'à F._______, puis en minibus jusqu'à G._______, avant de finalement rejoindre la Suisse en train, le 6 août 2015.

L'intéressée a notamment produit des photocopies d'un certificat de naissance concernant sa fille et d'un certificat de paternité concernant D._______, ainsi que les traductions de ces pièces en italien.

Le même jour, le SEM a procédé à une audition complémentaire afin de clarifier certaines déclarations de la recourante et lui donner le droit d'être entendue sur une éventuelle compétence de l'Estonie ou de l'Italie pour traiter sa demande d'asile. L'intéressée a admis avoir obtenu un visa des autorités estoniennes lui ayant permis d'entrer dans l'espace Schengen, tout en précisant qu'un passeur s'était chargé d'effectuer les démarches pour elle et pour sa fille. Elle a en outre confirmé le récit de son voyage jusqu'en Suisse, ajoutant qu'elle n'avait jamais transité par l'Estonie. Concernant ses années passées en Italie, elle a réitéré avoir vécu dans ce pays de 2001 à 2012, précisant qu'elle y avait séjourné au bénéfice d'une "carta d'identità", renouvelée tous les deux ans. Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de nonentrée en matière sur sa demande d'asile, ainsi que sur son possible transfert vers l'Estonie, elle n'a fait valoir aucune objection, si ce n'est la crainte d'être à nouveau séparée de son mari et de devoir "envisager la vie toute seule". Elle n'a par ailleurs fait valoir aucune objection à un éventuel transfert vers l'Italie, dans le cas où la compétence de ce pays pour traiter sa demande d'asile serait donnée.

D.
Le 20 août 2015, le SEM a attribué la recourante et son enfant au canton du Valais.

E.
Le 28 août 2015, le SEM a soumis aux autorités estoniennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée et de sa fille, fondée sur l'art. 12 par. 2 ou 3 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci après : règlement Dublin III). Dans sa requête, le SEM a relevé la présence de H._______ en Suisse, en tant que demandeur d'asile. Il a précisé que l'intéressée avait déclaré qu'il s'agissait de son mari, mais que celui-ci n'était pas considéré comme tel en Suisse, dans la mesure où le lien marital entre les personnes concernées n'avait pas été établi.

Le 25 septembre 2015, les autorités estoniennes compétentes ont expressément accepté de prendre en charge la recourante et son enfant, sur la base de l'art. 12 par. 2 dudit règlement.

F.
Par courrier du 30 septembre 2015, la recourante a, par l'intermédiaire de son mandataire entretemps constitué, demandé la reconsidération de la décision du SEM l'attribuant au canton du Valais. A l'appui de cette requête, elle a fait valoir qu'elle souhaitait être attribuée au canton de Vaud, où se trouvait son mari, afin de pouvoir y réaliser sa vie de famille avec lui.

G.
Par décision du 30 septembre 2015 (notifiée le 5 octobre suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante et de sa fille, a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers l'Estonie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

H.
Par acte du 12 octobre 2015, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision contestée.

La recourante a fait valoir en substance que le SEM n'avait pas suffisamment tenu compte du principe de l'unité familiale, conformément à l'art. 44 LAsi et à l'art. 8 CEDH (RS 0.101). Elle a allégué que, dans sa demande de reprise (recte : prise) en charge adressée aux autorités estoniennes, le SEM avait omis d'indiquer que son mari se trouvait en Suisse, et que cette autorité avait en conséquence violé son obligation de transparence dans la transmission d'informations aux autorités estoniennes. La recourante a en outre considéré que, dans la mesure où le SEM n'avait pas obtenu l'admission de toute la famille en Estonie, dite autorité aurait dû faire application la clause de souveraineté de l'art. 17 du règlement Dublin III, en relation avec l'art. 29a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] et l'art. 44 LAsi. Elle a conclu que le SEM aurait dû renoncer à son transfert, ainsi qu'à celui-ci de sa fille, vers l'Estonie, et qu'il appartenait aux autorités suisses de traiter leur demande d'asile.

Sur le plan procédural, elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.

En annexe au recours, elle a produit des copies des passeports de sa fille et de D._______, ainsi que de nouvelles copies des pièces qu'elle avait déjà déposées durant son audition sommaire.

I.
Par décision incidente du 14 octobre 2015, notifiée par télécopie, le Tribunal a, à titre de mesures provisionnelles, ordonné la suspension de l'exécution du transfert de la recourante et de sa fille vers l'Estonie.

J.
Par décision incidente du 22 octobre 2015, le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours, renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure et réservé son prononcé sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La recourante, qui agit également au nom de sa fille mineure, a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Il peut être renoncé, en l'occurrence, à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).

2.2 En l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 29aal. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1).

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15). Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III ; principe de l'application hiérarchique des critères du règlement). La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés au chapitre III se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III).

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

2.4 Selon l'art. 10 du règlement Dublin III, si le demandeur a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet Etat membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

2.5 Aux termes de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Selon l'art. 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, l'art. 12 par. 1, 2 et 3 dudit règlement est applicable aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des Etats membres.

2.6 A teneur de l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, l'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin III, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête (cf. art. 22 par. 1 du règlement Dublin III). L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'art. 22 par. 1 du règlement équivaut à l'acceptation de la requête (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III).

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III).

2.7 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

3.

3.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), qu'un visa d'entrée Schengen, valable du (...) au (...) 2015, a été délivré à la recourante, le (...), par l'Ambassade d'Estonie à C._______.

3.2 Le 28 août 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités compétentes de l'Estonie, dans les délais prévus par l'art. 21 par. 1 Dublin III, une requête de prise en charge fondée sur l'art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III. Le 25 septembre 2015, dites autorités ont accepté de prendre en charge la recourante et sa fille sur la base l'art. 12 par 2 du règlement Dublin III ; elles ont ainsi reconnu leur compétence.

3.3 La question se pose toutefois de savoir si le SEM devait appliquer l'art. 10 du règlement Dublin III, en raison de la présence du prétendu mari de la recourante sur le territoire suisse.

En l'occurrence, le Tribunal relève que, même à supposer que le lien marital allégué par la recourante existe (cf. toutefois, sur ce point, consid. 6.3.3 ci-après), l'art. 10 du règlement Dublin III ne trouverait pas application en l'espèce. En effet, cette disposition n'est applicable que lorsque "le demandeur a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet Etat n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond". Sont donc visés uniquement les cas dans lesquels les membres de la famille du demandeur résident dans l'Etat membre Dublin qui est également l'Etat membre responsable du traitement de leur demande d'asile, et pour lesquels une décision "sur le fond" est attendue. En d'autres termes, lorsque les membres de la famille du demandeur se trouvent dans un Etat membre et qu'une procédure Dublin les concernant est encore pendante dans cet Etat, l'application de l'art. 10 du règlement Dublin III doit être exclue (cf. également Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-system, Vienne 2014, pt. 5 sur l'art 10, p. 130). En l'espèce, le prétendu époux de la recourante, H._______ (alias D._______), a fait l'objet d'une décision du SEM refusant d'entrer en matière sur sa demande d'asile et prononçant son transfert vers l'Italie. Cette décision est entrée en force en novembre 2013. L'intéressé a par la suite déposé une demande de réexamen de cette décision, rejetée par le SEM le 20 janvier 2014. Au moment du dépôt de la demande d'asile de la recourante en Suisse (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), un recours portant sur le rejet de cette demande de réexamen était encore pendant devant le Tribunal. Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que le SEM a considéré que les conditions d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III n'étaient pas remplies en l'espèce.

A titre supplétif, le Tribunal souhaite également relever que, contrairement à ce que soutient la recourante dans son recours, le SEM a bel et bien précisé, dans sa requête de prise en charge du 28 août 2015 adressée aux autorités estoniennes, que H._______ (alias D._______) était présent en Suisse et que la recourante avait déclaré qu'il s'agissait de son mari, en précisant toutefois que le lien marital entre ces deux personnes n'était pas établi. Le SEM n'a ainsi nullement violé son devoir d'information et de transparence à l'égard des autorités estoniennes.

3.4 Il n'y a par ailleurs aucune raison de croire qu'il existe, en Estonie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE.

L'Estonie est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; les art. 51 ss pour sa transposition et les dispositions transitoires relatives à la directive précédente) comme de la directive Accueil (directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013] ; les art. 31 s. pour sa transposition et l'abrogation de la directive précédente).

L'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne s'applique dès lors pas en l'espèce.

3.5 Partant, c'est à bon droit que le SEM est arrivé à la conclusion que l'Estonie était l'Etat responsable pour le traitement de la demande d'asile de la recourante et de son enfant.

4.
A l'appui de son recours, l'intéressée invoque une violation de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, de l'art. 8 CEDH, du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, et, enfin, de l'art. 29a al. 3 OA 1. Elle estime que le SEM doit examiner sa demande d'asile, parce que son transfert en Estonie la séparerait, ainsi que sa fille, de H._______ (alias D._______), qu'elle désigne comme son mari, respectivement comme le père de son enfant, B._______.

L'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III n'est pas directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice en combinaison avec celle d'une norme de droit international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 5.2 et 7.4, ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). Après un examen d'office à titre préliminaire du respect, par le SEM, de l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu de la recourante (consid. 5), il s'agira d'examiner, en premier lieu, l'empêchement au transfert qui relèverait du respect du droit international public (consid. 6) et, en second lieu, celui qui relèverait de la tradition humanitaire de la Suisse (consid. 7).

5.

5.1 A titre préliminaire, se pose la question de savoir si le SEM a respecté l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu de la recourante (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 ; arrêt E-5644/2009 du Tribunal du 31 août 2010 consid. 6.2 non publié in : ATAF 2010/45).

5.2 Après avoir refusé la non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et du règlement Dublin III, le SEM s'est fondé explicitement sur l'art. 44 LAsi et implicitement sur l'art. 83 al. 1 LEtr a contrario (auquel renvoie l'art. 44 LAsi), pour confirmer la mise en oeuvre du transfert de la recourante vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et rejeter ainsi l'opposition de celle-ci à son transfert motivée par la présence en Suisse de H._______ (alias D._______). L'art. 83 al. 1 LEtr prévoit l'admission provisoire, qui constitue une mesure qui se substitue à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celle-ci s'avère illicite, inexigible ou impossible et que le renvoi est donc inexécutable. L'application de cette disposition (et donc le prononcé d'une admission provisoire) n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat. Par conséquent, ce ne sont pas les obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr que le SEM aurait dû exclure pour confirmer la mise en oeuvre du transfert de la recourante vers l'Estonie et rejeter ainsi l'opposition de celle-ci à son transfert. Pour motiver sa décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre pour l'examiner assortie d'une décision de transfert (y compris d'exécution de cette mesure) vers cet Etat, il aurait dû, s'il s'était conformé à la jurisprudence du Tribunal, exclure la non-conformité du transfert de la recourante aux engagements de la Suisse relevant du droit international ainsi que l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et, par conséquent, l'application de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 et 9.1 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La motivation présentée par le SEM, quant à la base légale appliquée (c'est-à-dire l'art. 83 al. 1 LAsi a contrario par renvoi de l'art. 44 LAsi), n'est pas compatible avec la jurisprudence précitée du Tribunal. Le point de savoir si elle est correcte ne relève toutefois pas du droit d'être entendu.

5.3 Seule est décisive sous l'angle du droit de la recourante à une décision motivée, la question de savoir si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision du SEM (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et réf. jur.). La recourante n'a avancé devant le SEM aucune objection à un transfert vers l'Estonie autre que son souhait de se réunir en Suisse avec H._______ (alias D._______). En confirmant la licéité de l'exécution du renvoi de la recourante vers l'Estonie au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, le SEM a indiqué les motifs pour lesquels il considérait que le transfert ne violait ni l'art. 33 Conv. réfugiés, ni l'art. 3 CEDH, ni l'art. 8 CEDH. En excluant l'inexigibilité du transfert, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, il a retenu que "ni la situation politique régnant en Estonie ni aucun autre motif" ne s'opposaient à sa mise en oeuvre. Par conséquent, il a énoncé d'une manière suffisamment individualisée, bien que succincte, que l'opposition formulée par la recourante à son transfert ne justifiait pas selon lui qu'il y soit renoncé, que ce soit en raison des engagements de la Suisse relevant du droit international ou en raison de la tradition humanitaire de la Suisse. Partant, on peut discerner les motifs qui ont guidé le SEM dans le prononcé de sa décision ; ainsi, la recourante a pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.

5.4 Par conséquent, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est partiellement erronée.

6.

6.1 Quant au fond de l'affaire, il s'agit en premier lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné respectivement avec l'art. 8 CEDH, du fait de la présence en Suisse de celui que la recourante désigne comme un membre de sa famille.

6.2 Les Etats membres Dublin, ayant tous adhéré à la CEDH, sont tenus d'appliquer le règlement Dublin III dans le respect des droits fondamentaux, dont ceux garantis par l'art. 8 CEDH. Ainsi, si l'unité de la famille est compromise par une décision de non-entrée en matière sur la demande de protection et de transfert du demandeur d'asile concerné vers l'Etat en principe compétent, l'Etat saisi a l'obligation de faire application de la clause de souveraineté (cf. Francesco Maiani, L'unité familiale et le système de Dublin - Entre gestion des flux migratoires et respect des droits fondamentaux, thèse de doctorat, Genève, Bâle, Munich 2006, p. 278 ss et p. 297).

6.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui qui entend bénéficier des garanties de l'art. 8 par. 1 CEDH doit non seulement justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, mais également établir que celle-ci dispose d'un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, à savoir, de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'un droit certain à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; ATF 130 II 281 consid. 3.2.2). Il a été ainsi jugé que les réfugiés admis provisoirement ne disposaient pas d'un tel droit (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le titre de présence sur le territoire était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2; 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4 et également ATAF 2012/4 consid. 4.4 et arrêt du TAF
E-5369/2012 du 28 février 2014 p. 7).

Cela étant, dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) se prononce sur les conditions d'application de l'art. 8 al. 1 CEDH au regard des seuls éléments de faits pertinents sous cet angle, et ce indépendamment de la réglementation et du statut juridique du séjour de la personne en cause dans le pays où sont entretenue les relations familiales (ou privées). Le statut de son séjour est toutefois pris en considération dans l'examen de la légitimité et de la proportionnalité de l'atteinte au respect de la vie familiale, en tant que critère d'appréciation dans la pesée des intérêts au titre de l'art. 8 al. 2 CEDH (cf. Peter Übersax, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in : Breitenmoser/Ehrenzeller [édit.], La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss, spéc. p. 224 s.). Compte tenu de ces principes, la jurisprudence fédérale a admis que, dans des situations exceptionnelles,une personne pouvaitse prévaloir del'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence assuré en Suisse, et, ce pour que soit prise en compte la réalité d'une présence effective et de longue durée dans le pays ou pour d'autres motifs objectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4).

A ce titre, il y a lieu de relever que H._______ (alias D._______) ne possède pas, en tant que requérant d'asile débouté, un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse. En l'espèce, le SEM ne s'est cependant pas contenté d'écarter l'application de l'art. 8 CEDH en raison du statut en Suisse de ce dernier ; il a aussi et surtout examiné la question de l'unité familiale au regard de l'existence d'une relation étroite et effective entre les membres de la famille. Il s'agit donc pour le Tribunal de vérifier si le raisonnement de l'autorité inférieure, aboutissant à la conclusion que cette condition n'est pas remplie en l'espèce, est fondé.

6.3.1 Aux termes de l'art. 1a let. e de l'OA 1, on entend par famille :les conjoints et leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit civil, il faut entendre par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois également désignée comme une communauté de toit, de table et de lit ; le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. cit.).

6.3.2 L'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'analyse en une "vie familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêt de la CourEDH erife Yigit contre Turquie du 2 novembre 2010, 3976/05, par. 93, 94 et 96 et réf. cit ; Emonet et autres contre Suisse du 13 décembre 2007, 39051/03, par. 33 à 36 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1, 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3, 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a estimé que, dans ces conditions, une relation entre concubins qui n'avaient pas établi l'existence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne pouvait pas être assimilée à une "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une longue durée de vie commune (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2 ; également ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. citée).

6.3.3 En l'espèce, la recourante a affirmé qu'elle s'était mariée selon la religion en Italie, en mai 2011, avec H._______ (alias D._______). Il y a donc d'abord lieu d'examiner si le lien marital allégué par l'intéressée est établi.

A l'instar du SEM, le Tribunal constate que l'intéressée n'a produit aucun certificat de mariage ou moyen de preuve attestant que son mariage religieux avec H._______ (alias D._______) aurait bien eu lieu en 2011.
A noter qu'en l'absence de production d'une décision étrangère, la question de sa reconnaissance en droit suisse ne se pose pas. A cela s'ajoute que les déclarations de la recourante ne sont pas constantes : en effet, lors de son audition sommaire, elle a d'abord indiqué avoir vécu en Géorgie entre 2009 et 2015 (cf. procès-verbal d'audition du 12 août 2015, q. 2.02. p. 5), ce qui semble contredire la possibilité d'un mariage religieux ayant eu lieu en Italie, en 2011. Elle s'est ensuite ravisée en précisant que son retour en Géorgie était intervenu en 2012 (cf. idem, q. 2.04. p. 5). En outre, force est de constater que celui qu'elle a désigné comme son époux ne se considérait pas comme tel, puisqu'il a dit être célibataire lorsqu'il a été entendu par le SEM, le 30 septembre 2013 (cf. procès-verbal d'audition de H._______, q. 1.14 p. 3). Il n'a par ailleurs jamais mentionné l'existence de A._______ ou de sa fille et n'est pas revenu ultérieurement sur ses déclarations à ce sujet, de quelque manière que ce soit. En définitive, il n'y a donc ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir le mariage religieux ou coutumier pour établi (cf. art. 22 par. 5 du règlement Dublin III).

6.3.4 Il y a ensuite lieu d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'une relation étroite et effective avec H._______ (alias D._______).

Comme dit précédemment, la recourante s'est contredite sur la durée de ses séjours en Italie, respectivement en Géorgie. Elle a d'abord déclaré qu'elle s'était mariée avec H._______ (alias D._______) en mai 2011, mais qu'elle était retournée en Géorgie avec sa fille, où elle avait vécu de 2009 à 2015. Plus tard, lors de la même audition, elle a donné une autre version des faits, déclarant qu'elle était demeurée en Italie jusqu'en 2012, avant de rentrer en Géorgie avec sa fille. Lors de son audition complémentaire du 12 août 2015, elle a confirmé sa seconde version des faits, selon laquelle elle aurait vécu en Géorgie avec sa fille de 2012 à 2015, tandis que son mari serait demeuré en Italie, puis en Suisse. Ainsi, nonobstant les déclarations contradictoires de la recourante, et même à retenir sa seconde version des faits, la vie commune des intéressés aurait débuté en Italie en 2011, et aurait pris fin au plus tard en 2012, lorsque la recourante se serait, de sa propre volonté, rendue en Géorgie avec sa fille. La recourante a d'ailleurs précisé que H._______ (alias D._______) était demeuré en Italie après leur départ, puis qu'il s'était rendu en Suisse pour y déposer une demande d'asile, en septembre 2013. Même lorsque celui-ci a décidé de se rendre en Suisse, la recourante ne l'a pas rejoint immédiatement dans ce pays. Elle a d'ailleurs confirmé qu'elle était demeurée avec sa fille en Géorgie pendant ce temps et qu'elle avait maintenu des contacts avec lui uniquement par téléphone. Dans son recours, l'intéressée ne fait valoir aucun nouvel argument qui démontrerait leur volonté de créer une communauté de vie durant ces dernières années ou même ces derniers mois. Il n'y a donc ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient d'admettre que la recourante forme avec H._______ (alias D._______) un concubinage bien établi dans la durée. Même à admettre encore l'existence d'un logement commun en Italie suite à leur mariage, lequel n'est aucunement étayé, la cohabitation aurait duré au plus tard jusqu'en 2012 et n'aurait donc a priori atteint ni la durée, ni surtout le caractère stable requis par la jurisprudence pour admettre l'existence d'un concubinage. Enfin, il n'y a aucun indice d'une cohabitation entre les intéressés depuis l'arrivée de la recourante en Suisse, H._______ (alias D._______) faisant actuellement l'objet d'une peine privative de liberté d'une durée de plus de 11 mois. Il n'y a pas d'indices non plus d'un mariage civil sérieusement voulu et imminent entre ces deux personnes.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut retenir en l'espèce qu'il existe entre la recourante et H._______ (alias D._______) des liens constitutifs d'une relation étroite et effective au sens de la jurisprudence, justifiant de renoncer au transfert de l'intéressée vers l'Estonie.

6.3.5 La question se pose encore de savoir si la recourante peut se prévaloir du lien de filiation prétendu entre sa fille B._______ et H._______ (alias D._______).

En premier lieu, il s'agit de constater qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant d'établir, à satisfaction de droit, le lien de filiation entre H._______ (alias D._______) et l'enfant de la recourante. En effet, le Tribunal relève que l'intéressé qui s'est par ailleurs présenté en Suisse sous une autre identité que celle figurant sur les documents produits par la recourante et censés attester son lien de paternité avec B._______ n'a jamais informé les autorités suisses qu'il était père (ni d'ailleurs qu'il était marié), ni qu'il avait effectué la moindre démarche en vue de la reconnaissance en paternité de l'enfant B._______. A ce sujet, il sied en outre de relever que le certificat de paternité versé au dossier par la recourante n'a jamais été produit en original, mais uniquement sous forme de copie, procédé réduisant fortement la valeur probante et n'excluant nullement d'éventuelles manipulations. Il en va de même de la copie du passeport au nom de D._______, versée au dossier.

Quoi qu'il en soit, même à retenir que les documents produits par la recourante seraient suffisants à prouver l'existence d'un lien de paternité entre H._______ (alias D._______) et B._______, ce que le Tribunal conteste en l'espèce, il ne ressort pas du dossier qu'il existe un quelconque lien affectif entre les intéressés. Le Tribunal constate en effet que H._______ (alias D._______) n'a entrepris aucune démarche pour reconnaître officiellement cet enfant en Suisse ou obtenir la reconnaissance des démarches qui auraient déjà effectuées dans ce sens. A cela s'ajoute qu'il ne dispose ni du droit de garde, ni de l'autorité parentale sur cet enfant et n'a aucunement démontré qu'il le prendrait en charge financièrement. Enfin, il faut rappeler que H._______ (alias D._______) fait actuellement l'objet d'une peine privative de liberté en Suisse suite à la commission de plusieurs délits et contraventions (dont vols, dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la loi sur les stupéfiants, etc.) ; rien dans son comportement ne semble donc indiquer une quelconque intention d'assumer d'éventuelles responsabilités parentales à l'égard de B._______. Partant, même en admettant l'existence d'un lien de parenté de facto entre H._______ (alias D._______) et cet enfant, le Tribunal considère que celui-ci ne permet pas à lui seul de retenir l'existence d'une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH.

Enfin, la recourante ne peut pas non plus invoquer l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), pour s'opposer à son transfert et celui de son enfant, dans la mesure où elle n'a nullement établi l'existence d'une "vie familiale" avec H._______ (alias D._______).

6.4 Il résulte de ce qui précède que la recourante n'est pas fondée à invoquer le respect de sa "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à son transfert, ainsi que celui de sa fille, en Estonie, et à la séparation en résultant d'avec H._______ (alias D._______). Outre que ce dernier ne possède pas, en tant que requérant d'asile débouté, un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, la recourante n'a pas établi à satisfaction de droit qu'elle et sa fille forment avec lui une "vie familiale", au sens de cette disposition conventionnelle (voir ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). L'intéressée ne saurait par conséquent pas non plus tirer valablement de droit à n'être pas séparée d'avec lui du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, qui n'a, au demeurant, pas de portée propre dans les cas d'application du règlement Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8) ; en tout état de cause, elle n'a pas expliqué dans son recours pour quelle raison concrète il en irait différemment dans le cas d'espèce.

6.5 La conformité du transfert avec le principe du non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés et à l'art. 3 CEDH est incontestée. Au vu du dossier, il y a lieu de confirmer l'appréciation du SEM quant à l'absence d'indices sérieux qui donneraient à penser que, dans le cas concret, l'Estonie ne respecterait pas ses obligations conventionnelles à l'égard de la recourante et de sa fille.

6.6 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le transfert de la recourante et de sa fille vers l'Estonie n'emportait pas violation des obligations internationales de la Suisse.

7.

7.1 Il s'agit encore d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, du fait de la présence en Suisse de celui que la recourante désigne comme un membre de sa famille.

7.2 Certes, comme déjà dit (voir consid. 5.2 ci-avant), le SEM a examiné l'existence de raisons humanitaires faisant obstacle à l'exécution du renvoi en s'appuyant de manière erronée sur l'art. 83 al. 4 LEtr en lieu et place d'examiner s'il y avait lieu de renoncer à la décision de non-entrée en matière et de transfert en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Toutefois, en faisant cette erreur, il n'a en l'espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la notion de "raisons humanitaires" au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de "mise concrète en danger" retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr, lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 2015/9 précité, consid. 7.5, 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 4.7, 2011/9 consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires malgré la présence, en Suisse, de H._______ (alias D._______), étant encore une fois rappelé que, de jurisprudence constante, seule une relation de concubinage stable est assimilée à une relation fondée sur le mariage et, par conséquent, protégée par la loi. L'appréciation du SEM quant à l'absence de raisons humanitaires est conforme au droit.

7.3 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 est donc lui aussi infondé.

8.
Au vu de ce qui précède, la décision du 30 septembre 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante et de sa fille, a prononcé leur transfert vers l'Estonie et a ordonné l'exécution de cette mesure, est conforme au droit et ne repose pas sur un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi), le Tribunal rappelant qu'il ne lui est plus possible de statuer en opportunité. Partant, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée.

9.
Les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de la recourante étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 83 - 1 Les prestations d'aide sociale ainsi que les prestations visées à l'art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:225
¹	Les prestations d'aide sociale ainsi que les prestations visées à l'art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:225
^a	les a obtenues ou a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;
^b	refuse de renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne l'autorise pas à demander des informations;
^c	ne communique pas les modifications essentielles de sa situation;
^d	ne fait manifestement pas d'efforts pour améliorer sa situation, refusant notamment le travail ou l'hébergement convenables qui lui ont été attribués;
^e	résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;
^f	fait un usage abusif des prestations d'aide sociale;
^g	ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l'ait menacé de supprimer les prestations d'aide sociale;
^h	menace la sécurité et l'ordre publics;
ⁱ	fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénales;
^j	se rend coupable d'une grave violation de son obligation de collaborer, en refusant notamment de décliner son identité;
^k	met en danger l'ordre et la sécurité en contrevenant aux injonctions des collaborateurs de la procédure d'asile ou des responsables du logement.
^1bis	L'al. 1 s'applique aux réfugiés pour autant que l'égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse soit assurée.230
²	Les prestations d'aide sociale perçues indûment doivent être intégralement remboursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d'aide sociale à venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L'art. 85, al. 3, est applicable.231

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1^a Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5
^a	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
^b	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
^c	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
^d	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse6;
^e	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/20138.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116