A-5041/2009 - 2009-12-22 - Université - échec définitif à l'examen, cycle bachelor, section Informatique

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5041/2009
{T 0/2}

Arrêt du 22 décembre 2009

Composition
Jérôme Candrian (président du collège),
Beat Forster, Kathrin Dietrich, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),
intimée,

Commission de recours interne des EPF,
autorité inférieure.

Objet
Echec définitif à l'examen, cycle bachelor, section Informatique.

Faits :

A.
Il ressort des pièces du dossier que A._______ était étudiant à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) en cycle bachelor de la section Informatique. En juillet 2007, il a passé - et réussi - les Blocs C et D de troisième année du cycle bachelor. Il n'a cependant pas obtenu son bachelor. Il a en effet échoué définitivement au Bloc B des branches de deuxième année, en raison de l'échec à l'examen de rattrapage de la branche « Algorithmique » (3ème échec, en septembre 2007), auquel il a obtenu la note de 3,5. Il lui manquait ainsi un demi-point pour obtenir son bachelor. L'EPFL a communiqué à A._______ son échec définitif le 1er octobre 2007.

B.
Saisie d'un recours de A._______, la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF) a admis celui-ci par décision du 18 décembre 2008, et renvoyé la cause à l'EPFL pour nouvel examen à la lumière de tous les éléments du dossier.

C.
Par décision du 19 février 2009, l'EPFL a confirmé à A._______ son échec définitif à l'examen "cycle bachelor, section Informatique".
Il ressort de cette décision que, le 17 février 2009, la Conférence des notes de la section Informatique a jugé à l'unanimité de tous les enseignants concernés par le Bloc B des branches de deuxième année que la progression de A._______ entre sa première et sa seconde tentative (amélioration de la moyenne du bloc de 0.60 point), de même que sa moyenne finale au Bloc B (3.89) ne permettaient pas de forcer son résultat à la réussite. La Conférence d'examen (ancienne Conférence des notes) a entériné cet échec définitif.

D.
A._______ a recouru contre la décision du 19 février 2009 de l'EPFL auprès de la CRIEPF par écriture du 13 mars 2009, complétée par mémoire du 1er avril 2009. Dans cette dernière écriture, A._______ expose les motifs à l'appui de son recours comme il suit : il n'a pas pu suivre le cours d'Algorithmique durant l'année de rattrapage, car ce cours se déroulait aux mêmes heures qu'un cours de troisième année qu'il repassait et pour lequel un échec définitif était également possible; l'examen n'avait pas eu la même forme que ce à quoi il s'était préparé sur les conseils du professeur ; le stress l'avait déstabilisé et lui avait fait perdre une partie de ses moyens ; sa notation lui paraissait trop sévère ; et, enfin, une étudiante dans le même cas que lui se serait vu attribuer un traitement de faveur.

E.
Par décision du 7 juillet 2009, la CRIEPF a rejeté le recours de A._______.
La CRIEPF a d'abord constaté que la nouvelle décision d'échec définitif à l'examen du 19 février 2009 avait été prise par l'EPFL suite à un examen régulier du cas du recourant par la Conférence des notes de section et par la Conférence d'examen, lesquelles avaient bel et bien fait usage du pouvoir d'appréciation dont elles disposaient en procédure de réexamen. Au surplus, s'agissant des griefs soulevés par A._______, la CRIEPF a retenu ce qui suit : le problème du chevauchement des heures de cours devait être réglé par A._______, comme il l'était par chaque étudiant ; la forme de l'examen de rattrapage de la branche Algorithmique avait été correcte ; le stress subi par A._______ était commun à tous les étudiants qui se présentaient au rattrapage ; l'appréciation de la note obtenue par A._______ dans la branche Algorithmique appartenait au professeur de la branche concernée ; et, enfin, le cas de l'étudiante mentionnée par A._______ n'était pas comparable avec le sien, car celle-ci était malade.

F.
F.a Par écriture du 7 septembre 2009 (timbre postal) adressée au Tribunal administratif fédéral, A._______ (ci-après: le recourant) a déposé recours contre la décision du 7 juillet 2009 de la CRIEPF (ci-après: l'autorité inférieure). Il y reprend en substance les arguments qu'il a déjà exposés devant l'autorité inférieure.
Le recourant revient ainsi sur le chevauchement des heures de cours, en précisant que l'EPFL (ci-après: l'intimée) avait indiqué que le fait de passer l'examen de rattrapage ne donnait pas la possibilité de se réinscrire au cours d'Algorithmique. Il n'avait donc pas le choix, ce d'autant plus qu'il risquait également un échec définitif dans la matière de l'autre cours concerné par le chevauchement.
Quant à la forme de l'examen, le recourant indique qu'il "ne la conteste pas directement". Il estime en revanche que le fait que le professeur ait induit les étudiants en erreur quant à la préparation adéquate a joué un rôle sur l'issue de l'examen, surtout dans son cas où il n'est qu'à un demi-point de la réussite.
Il s'estime également lésé de n'avoir obtenu aucun point à la question qu'il a le plus traitée dans son examen.
En ce qui concerne l'étudiante qui aurait bénéficié d'un traitement de faveur, il met en doute le fait qu'elle ait été malade, et demande "peut-être une vérification de ce cas".
Enfin, le recourant reprend et développe son argument selon lequel le stress lui aurait fait perdre sa concentration et ses capacités lors de l'examen. Il affirme que ce blocage s'explique par deux aspects : d'une part, la forme de l'examen à laquelle il ne s'attendait pas ; et, d'autre part, le stress lui provoquerait une accélération incontrôlée du coeur qui lui cause des douleurs et une difficulté à respirer, ainsi qu'une grande difficulté de concentration.
Il conclut à ce que lui soit octroyé le demi-point qui lui manque pour obtenir son bachelor.
F.b Par courrier du 13 octobre 2009 (timbre postal), le recourant a encore fait parvenir au Tribunal administratif fédéral un certificat médical du 24 septembre 2009 établi par le Docteur B._______ dont la teneur est la suivante : « Le patient susmentionné est régulièrement suivi à ma consultation depuis le mois de mai 2009, il est possible qu'il présente une affection cardiovasculaire, devenant symptomatique et gênante lors de l'exposition à un stress, et susceptible de diminuer ses aptitudes intellectuelle et physique ».

G.
L'intimée a répondu au recours le 26 octobre 2009.
Elle estime en substance que le recourant n'a développé aucun nouvel argument depuis 2007 ; que la motivation du recours n'est pas suffisante, ce dont elle induit son irrecevabilité ; et que, par ailleurs, le recourant « ne fait valoir aucun motif de contestation de la décision entreprise ».
Elle conclut à son rejet, dans la mesure où il est recevable.

H.
L'autorité inférieure a répondu au recours le 27 octobre 2009.
Elle renonce à une prise de position détaillée et se réfère à la décision attaquée. Tout au plus précise-t-elle qu'elle a renoncé à une vérification stricte et formelle de la non-similitude des situations du cas du recourant et de celui de l'étudiante ayant prétendument eu un traitement de faveur, ceci dès lors qu'il n'existe de toute manière pas de droit à l'égalité dans l'illégalité qui obligerait une autorité à faire bénéficier un tiers d'avantages accordés à d'autres.

Elle conclut au rejet du recours.

I.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f et h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours lui est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par des commissions fédérales, ainsi que par des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées. La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
La Commission de recours interne des EPF (CRIEPF) doit être qualifiée de commission fédérale ou, à tout le moins, d'autorité statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public, si bien qu'il s'agit de toute façon d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 (en ses lettres f ou h) LTAF (cf. Message du 28 février 2001 du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [FF 2001 IV 4226]; art. 37 al. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF, RS 414.110]; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8198/2007 du 21 février 2008 consid. 1.1). En outre, l'acte de cette autorité, dont est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

1.2 L'intimée invoque que le recours ne serait pas suffisamment motivé pour être recevable.

Ce contre-motif de l'intimée ne saurait être retenu. Il est certes exact que, conformément à l'art. 52 al. 1 PA, les recourants doivent motiver leurs recours (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid 2; au surplus, André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.219). Or en l'espèce, bien qu'il reprenne et maintienne ses arguments originels, le recourant s'en prend clairement à la décision attaquée dans son recours. Il convient ainsi de considérer que sa motivation est suffisante. Par ailleurs, il sied aussi de tenir compte du fait que le recourant n'est pas représenté par un mandataire professionnel (André Moser in : Auer / Müller / Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Zurich 2008, n. 7 ad art. 52 et les références citées).

Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 PA) et dans les formes prescrites (art. 52 PA) par un plaideur ayant qualité pour recourir (art. 48 PA), le recours s'avère recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité de première instance, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision querellée (art. 49 PA). Le Tribunal de céans fait toutefois preuve de retenue dans certains cas lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Il en va en particulier ainsi lorsque l'application de la loi exige la connaissance de circonstances locales, lorsqu'elle nécessite des connaissances techniques ou lorsque interviennent des considérations ayant trait à l'orientation d'une politique publique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1840/2006 du 30 octobre 2008 consid. 3 et les réf. citées). Tel est aussi le cas lorsque le litige porte sur le résultat d'examens (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5458/2008 du 19 mai 2009 consid. 6.4).
A ce devoir de réserve s'ajoute, dans le cas présent, le fait que le législateur a, de surcroît, expressément prévu à l'art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF que "le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions".
Ainsi donc, dans le cas d'espèce, peuvent seuls être examinés les griefs de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA) ainsi que de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA), à l'exclusion de celui de l'inopportunité (art. 49 let. c PA).

3.
Le recourant a soulevé plusieurs griefs et formé une conclusion (cf. consid. F en faits supra). Ces différents moyens seront examinés successivement dans les considérants qui suivent.

3.1 Quant au moyen tiré du fait que le cours d'Algorithmique se soit chevauché avec un cours de troisième année pour lequel le recourant risquait également un échec définitif durant l'année de l'examen de rattrapage, il convient de relever ce qui suit.
Tout d'abord, il y a lieu de constater que le recourant n'a apporté aucun élément concret qui permettrait d'étayer son affirmation selon laquelle l'intimée aurait "clairement stipulé" que de passer l'examen de rattrapage ne donnait plus la possibilité de suivre le cours d'Algorithmique. Dans ces circonstances, sachant que les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (art. 13 al. 1 let. a PA), ce grief doit être écarté car non fondé.
L'autre branche de ce moyen tient dans le fait que le recourant se plaint d'avoir dû choisir de suivre un cours plutôt que l'autre car ils se chevauchaient. Or, comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure dans la décision attaquée, ce chevauchement de cours de deux années différentes ne viole aucune norme légale. Bien au contraire, l'Ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation menant au bachelor et au master de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur la formation à l'EPFL, RS 414.132.3) ne prévoit rien d'autre sinon que les deux cycles du bachelor - soit le cycle propédeutique d'une année et le cycle bachelor stricto sensu de deux années - doivent être réussis en l'espace de six ans (art. 6 al. 2), que le cycle bachelor stricto sensu ne peut excéder quatre ans (art. 8 al. 3) et que les crédits requis doivent être acquis dans ces durées (art. 12 al. 1). C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a constaté que ce chevauchement de cours - qui plus est de deux cours de deux années différentes - ne violait aucune disposition légale, et qu'il appartenait au recourant de gérer lui-même son plan d'études.

3.2 Quant au moyen pris du fait que l'examen ne se serait pas présenté comme le recourant s'y attendait, le Tribunal administratif fédéral se doit de faire preuve de retenue à ce propos (cf. consid. 2 supra). En effet, le recourant n'invoque aucune irrégularité dans la procédure d'examen ("quant à la forme de l'examen je ne la conteste pas directement"), mais bien plutôt le fait d'avoir été déstabilisé parce que l'examen de rattrapage consistait en la création d'algorithmes alors que les examens sur lesquels il s'était préparé consistaient en l'analyse et l'application d'algorithmes. Or, il ne saurait revenir au Tribunal de céans d'examiner la façon dont sont vérifiées les connaissances des étudiants en algorithmique au sein de l'EPFL ; cela consisterait en effet à se pencher sur l'opportunité de privilégier tel ou tel type de question lors de l'examen, opportunité que le Tribunal administratif fédéral n'a pas le pouvoir d'examiner (cf. consid. 2 supra).

3.3 Pour la même raison, le Tribunal de céans n'examinera pas non plus la question de savoir si l'examen auquel le recourant a échoué était d'un niveau trop élevé ou encore si le recourant aurait dû recevoir plus de points à la question qu'il a le plus traitée. En effet, à l'instar de ce qui précède, ces questions relèvent du grief de l'inopportunité, lequel ne peut être examiné par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF).

3.4 Quant à l'argument selon lequel une étudiante aurait été dans une situation similaire à celle du recourant mais aurait bénéficié d'un traitement de faveur, il y a lieu de relever ce qui suit.
Dans son courrier du 20 mai 2009 (dossier de l'autorité inférieure, pièce 6), l'intimée cite l'extrait suivant, tiré de sa décision du 15 juin 2007 relative à l'étudiante susmentionnée : "Après avoir examiné votre situation, nous avons conclu que votre état de santé vous a affectée durant toute votre année d'études passée, sans que vous ayez pu vous rendre compte par vous-même que cet état vous a enlevé la capacité de mener à bien vos examens. On ne peut dès lors vous reprocher d'avoir pris sciemment le risque de vous présenter dans un état déficient aux examens. La VPAA [Vice-présidence pour les affaires académiques, NDT] ne va cependant pas annuler l'entier de vos résultats de l'année mais uniquement le seul résultat qui empêche votre promotion, à savoir votre note obtenue à l'examen de rattrapage de la branche Architecture des ordinateurs."
Or, malgré ce qu'affirme le recourant, il paraît difficile de mettre en doute la véracité de cette version, sauf à considérer que l'intimée exprime une contre-vérité. Cette question ne se pose toutefois pas en ces termes. En effet, la situation de cette étudiante - outre sa maladie - n'était de toute manière pas comparable à celle du recourant, puisqu'elle a passé un examen en juin 2007 (contre septembre 2007 pour le recourant), que la matière était "Architecture des ordinateurs" (contre "Algorithmique" pour le recourant), et qu'enfin cette étudiante ne s'est pas vu octroyer la réussite à un examen raté (ce à quoi conclut le recourant en l'occurrence), mais uniquement une annulation de son examen raté et la possibilité de faire une nouvelle tentative. En ce sens, une éventuelle violation du principe de l'égalité de traitement, soit lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 129 I 113 consid. 5.1), est à exclure.
Par ailleurs, et quand bien même les situations du recourant et de cette étudiante devaient apparaître comme étant identiques, le Tribunal de céans serait de toute manière extrêmement limité dans son pouvoir d'examen. En effet, dans le cas présent, l'intimée a suivi la procédure mise en place par le Règlement du 19 mai 2008 de la conférence d'examen de l'EPFL et des conférences de notes des sections (http://documents.epfl.ch/groups/p/po/polylex/www/formation_etudes/bachelor-master/ Reglement_conference_examens.pdf), et il ressort ce qui suit de sa décision du 19 février 2009 : "La Conférence des notes de la section a jugé à l'unanimité de tous les enseignants concernés par le bloc B que votre progression entre la première et la seconde tentative (amélioration de la moyenne du bloc de 0.60 point, de même que votre moyenne finale au bloc (3.89) ne permettent pas de "forcer" votre résultat à la réussite. La Conférence des examens a entériné votre échec définitif" (cf. décision de l'intimée du 19 février 2009). Or, il est clair que, non seulement le Tribunal administratif fédéral ne saurait se substituer à l'appréciation des enseignants, mais que, de surcroît, le fait de décider de reconnaître la réussite à un examen d'un étudiant qui se trouve en situation d'échec définitif est une pure question d'opportunité dont le Tribunal ne peut se saisir (cf. art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF).

3.5 Enfin, le recourant prétend dans son recours avoir souffert d'un problème médical lors de l'examen, ceci sous la forme d'une accélération incontrôlée du coeur lui causant des douleurs et une difficulté de concentration.
Cet argument ne saurait convaincre, tant il est tardif. En effet, l'examen de rattrapage en question s'est déroulé en septembre 2007 et le recourant n'a invoqué ces difficultés médicales qu'au stade du présent recours, soit en septembre 2009. De surcroît, le recourant n'est suivi par le médecin signataire du certificat médical que depuis le mois de mai 2009, ce qui renforce le sentiment que ce document ne saurait valablement éclairer les conditions dans lesquelles le recourant a passé l'examen en septembre 2007. De toute manière, ce certificat ne fait qu'évoquer une "possibilité" d'affection, ce qui - outre sa tardiveté - le rend peu convaincant.

4.
Au vu de tout ce qui précède, il ne peut donc être donné suite à la conclusion du recourant tendant à lui accorder le demi-point qui lui manquait à l'examen d'Algorithmique. Son recours doit dès lors être rejeté.

5.
Les frais de procédure comprennent l'émolument judiciaire et les débours ; ils sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant supportera donc les frais de la cause qui, fixés à 500 francs, correspondent à l'avance de frais dont il s'est acquitté.

6.
En tant qu'elles sont considérées comme des autorités fédérales, ni l'intimée ni l'autorité inférieure n'ont droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

7.
En vertu de l'art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral est exclu contre "les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession."
La présente décision, qui ne peut donc pas faire l'objet d'un recours, est définitive.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 500 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant qu'il a déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 1109 ; Recommandé)
au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (DFI) (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Gilles Simon

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 37 Voies de recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
¹	La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
²	Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour recourir contre les décisions rendues sur recours s'ils ont statué dans la même cause à titre de première instance. Les assemblées des écoles ont qualité pour recourir si la décision attaquée a trait à leur participation.
^2bis	Les EPF et les établissements de recherche n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises en vertu des art. 25, al. 1, let. e et 33a, al. 3.115
³	Les décisions rendues par les EPF et par les établissements de recherche peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours interne des EPF. Sont exceptées les décisions relevant de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité116.117
⁴	Le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.