E-7893/2008 - 2008-12-22 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7893/2008/wan
{T 0/2}

Arrêt du 22 décembre 2008

Composition
Jean-Pierre Monnet, (président du collège),
Emilia Antonioni et Marianne Teuscher, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, né le (...), son épouse,
B._______, née (...) le (...),
et leurs enfants,
C._______, née le (...), et
D._______, né le (...),
ressortissants de Bosnie et Herzégovine
(...)
demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 septembre 2008 / N (...)

Vu
la décision du 6 décembre 2002, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après : ODM) a rejeté la demande d'asile déposée le 25 juin 2001, par A._______, son épouse et leurs deux enfants, pour manque de pertinence de leurs motifs, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
l'arrêt du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé, le 9 janvier 2003, par les intéressés contre cette décision,
la requête du 9 décembre 2008, par laquelle A._______ et B._______ ont sollicité la révision de l'arrêt précité, en leur faveur, ainsi qu'en faveur de chacun de leurs enfants,
les demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle dont elle est assortie,

et considérant
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),
que les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF),
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral peut être demandée si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,
que, pour être recevable, la demande de révision doit s'appuyer sur de véritables motifs de révision, exhaustivement énumérés par la loi applicable, et ce de manière substantielle, individualisée et argumentée, cas échéant étayée par des moyens de preuve à joindre à la demande (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 13 consid. 4a p. 112; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 262s.; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 140 OJ, Berne 1992, p. 55; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 147ss),
qu'ainsi l'institution de la révision ne saurait servir à solliciter, purement et simplement, une nouvelle appréciation juridique de faits connus qui soit différente de celle retenue précédemment par l'autorité de recours,
qu'en l'occurrence, il convient d'examiner chacun des motifs invoqués,
que A._______ et son épouse ont d'abord invoqué, comme motif de révision, un nouveau moyen de preuve relatif à la contribution de ce premier à la découverte d'une fosse commune,
qu'ils ont produit à ce titre l'attestation du (...) de E._______, directeur général de (...), ainsi qu'une traduction de ce document,
que, dans cet écrit, E._______ a attesté de la collaboration de A._______ à la découverte de « fosses dans lesquelles se trouvaient les victimes de la guerre sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine »,
que A._______ et son épouse ont ainsi présenté leur demande sur la base d'un moyen de preuve postérieur à l'arrêt du Tribunal du 23 septembre 2008 et portant sur un fait antérieur à celui-ci,
qu'ils ont ainsi invoqué l'existence d'un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,
qu'en effet, en cas de jugement au fond rendu en dernière instance, ne peuvent faire l'objet d'une procédure de réexamen que les faits postérieurs à ce jugement ("demande d'adaptation"), à l'exclusion des faits antérieurs lesquels ressortissent à la révision,
que, dans les cas où il y a eu une décision (matérielle) sur recours, seule la procédure de révision est ouverte pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs à la décision finale ou encore de nouveaux moyens de preuve, relatifs à des faits antérieurs à dite décision, que ceux-ci aient été invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués par ignorance ou à défaut de preuve (« nova improprement dits »),
que ces principes doivent être appliqués en tenant compte en particulier du plein pouvoir d'examen du Tribunal dans les questions de fait (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA applicable par le renvoi de l'art. 37 LTAF; voir arrêts du Tribunal fédéral du 6 février 2007 en la cause 5P.510/2006 et du 23 novembre 2007 en la cause 8F_10/2007 ; ELISABETH ESCHER, Art. 123, no p. II.2.6, p. 1186, in : Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, éd. Marcel Alexander Niggli, Peter Uebersax, et Hans Wiprächtiger, Bâle 2008 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, p. 1693 ss ; voir aussi JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ad art. 137 OJ, ch. 2.1 p. 26 et ch. 2.3.1, p. 31 s),
qu'en outre, le réexamen est subsidiaire à la révision, laquelle est une voie de droit extraordinaire expressément prévue par la loi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 21 consid. 1 c p. 204 ),
qu'en l'espèce, la demande de révision, présentée pour un motif légal, l'a été dans la forme (cf. art. 47 LTAF, art. 67 al. 3 PA) et le délai (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF) prescrits par la loi et par une partie habilitée à le faire,
que, toutefois, elle est manifestement infondée,
qu'en effet, dans son arrêt du 23 septembre 2008 (cf. consid. 4.1 p. 8), le Tribunal a certes fait grief à A._______ de n'avoir pas étayé - par des documents probants - ses allégations portant sur la communication faite aux autorités bosniaques compétentes relativement à la fosse commune de F._______,
que, dans cet arrêt toujours (cf. consid. 4.1 p. 8), le Tribunal a cependant considéré qu'en tout état de cause A._______ pourrait obtenir, cas échéant, une protection de la part des autorités de Bosnie et Herzégovine s'il devait pâtir, d'une manière ou d'une autre, de conséquences entraînées par ladite communication,
qu'en d'autres termes, le Tribunal a estimé que, même à tenir pour établie la communication de A._______ aux autorités bosniaques compétentes de l'emplacement de la fosse commune de F._______, ce fait n'était pas pertinent, en l'absence d'un faisceau d'indices concrets, dans le cas d'espèce, permettant de conclure qu'il ne serait pas possible aux autorités de Bosnie et Herzégovine d'obvier aux risques qui pourraient en découler par une protection appropriée,
qu'ainsi, le moyen de preuve offert ne porte pas sur un fait « pertinent » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation (cf. ATF 118 II 199 consid. 5 p. 204 s., ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171 s., ATF 101 Ib 220 consid. 1 p. 222 ; JAAC 55.2, 53.4, 40.4 ; JICRA 1995 no 9 p. 81),
que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, doit dès lors être rejetée,
que A._______ et son épouse ont ensuite invoqué, en substance, comme motif de révision, les difficultés d'intégration rencontrées par leur fils D._______ dans son pays d'origine en raison de la mixité de leur couple,
qu'ils ont soutenu, en substance, que le comportement délictueux de leur fils en Suisse s'expliquait en partie par la gravité des difficultés que celui-ci a rencontrées dans son pays d'origine,
qu'ils ont produit le rapport d'expertise médico-légale psychiatrique du 2 juillet 2008 en vue de prouver les difficultés rencontrées par leur fils dans leur pays d'origine pendant et après la guerre, en raison de la mixité ethnique de leur couple, et l'importance de celles-ci,
que, cela dit, A._______ et son épouse ne sont pas habilités à représenter légalement leur fils majeur devant les autorités,
qu'ils ne sauraient intervenir en cause en son nom et pour son propre compte qu'avec son consentement attesté par une procuration,
que le Tribunal renonce toutefois à les inviter à produire une procuration en bonne et due forme, vu l'issue de la cause sur ce point,
qu'en outre le rapport d'expertise médico-légale psychiatrique relatif à leur fils précité est daté du 2 juillet 2008,
que la demande de révision ne contient aucune indication (cf. art. 67 al. 3 PA applicable par renvoi l'art. 47 LTAF) quant à l'observation du délai de 90 jours fixé par l'art. 124 al. 1 let. d LTF,
que ce nouveau moyen de preuve, présenté près de cinq mois après son établissement, paraît dès lors l'avoir été tardivement,
qu'en tout état de cause, la question de la recevabilité de la demande présentée au nom et pour le compte de leur fils peut demeurer indécise, dès lors qu'elle s'avère manifestement infondée,
qu'en effet, lors de leurs auditions, A._______, son épouse et leur fille ont fait valoir que les troubles psychiques de leur fils et frère remontaient à ses difficultés d'intégration dans son pays d'origine, durant son enfance, liées à la mixité ethnique du couple parental,
que le moyen de preuve offert ne contient aucune précision sur la nature et les circonstances des difficultés rencontrées par D._______ dans son pays d'origine,
qu'en réalité, les médecins y ont uniquement attesté la mention, par D._______ lui-même, de difficultés d'intégration dans son pays d'origine,
que, cela dit, dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 4.1 et 6.2.2), le Tribunal a, en substance, considéré que les difficultés liées à la mixité ethnique du couple parental, auxquelles D._______, par les voix de ses parents et soeur, a prétendu avoir été confronté dans son existence quotidienne au contact de la population serbe dans son pays d'origine n'étaient pas pertinentes dès lors qu'elles ne pouvaient pas être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi à défaut d'avoir atteint un degré de gravité suffisant, qu'au demeurant une possibilité de refuge interne pouvait être opposée à cette famille et qu'une protection appropriée de la part des autorités de Bosnie et Herzégovine pourrait obvier à l'éventuelle répétition de ces difficultés après son retour dans son pays d'origine,
que le fait que l'intéressé - lequel est un délinquant multirécidiviste qui « ne manifeste pas de sentiments autocritiques » et dont le séjour d'une année et demi dans l'institution spécialisée de (...) s'est révélé inefficace - ait besoin médicalement d'un nouveau traitement institutionnel qui serait éventuellement susceptible de réduire le risque élevé de récidive, est également sans pertinence sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi,
qu'ainsi, le moyen de preuve offert ne porte pas sur des « faits pertinents » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, autrement dit ne porte pas sur des faits décisifs et n'est donc pas propre à les établir,
que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, doit dès lors être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,
que A._______ et son épouse ont encore invoqué, comme motif de révision de l'arrêt du 23 septembre 2008 en matière d'exécution du renvoi, le fait que leur fille, C._______, était bien intégrée en Suisse et qu'elle avait d'ailleurs débuté un apprentissage,
qu'ils ont produit un nouveau moyen de preuve portant sur ce fait, l'attestation de travail du 8 octobre 2008 signée par (...), au nom du Centre de formation (...),
que, selon cette attestation, C._______ a débuté, le 17 août 2008, un apprentissage (...) d'une durée de deux ans,
que A._______ et son épouse ne sont pas non plus habilités à représenter devant les autorités leur fille majeure,
qu'ici aussi le Tribunal renonce à les inviter à produire une procuration, dès lors que la question de la recevabilité de leur demande sur ce point peut demeurer indécise,
qu'en effet, en tout état de cause, la demande présentée pour ce motif d'intégration, au nom et pour le compte de leur fille, est manifestement infondée,
que le fait que C._______ soit intégrée et ait débuté un apprentissage un mois avant l'arrêt du 23 septembre 2008 n'est pas non plus un fait « pertinent » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,
qu'en effet, le degré d'intégration en Suisse (notamment sur les plans scolaire et professionnel) ne constitue nullement un motif d'octroi d'une admission provisoire au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),
que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce motif, doit dès lors être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,
que A._______ et son épouse ont enfin invoqué, comme motif de révision, leur intégration professionnelle en Suisse, étayée par deux certificats de travail,
que la question de la recevabilité de la demande présentée pour ce motif peut aussi demeurer indécise, dès lors qu'elle s'avère à tout le moins comme manifestement infondée, pour les motifs exposés ci-avant,
qu'en définitive, la demande de révision doit être rejetée pour tous les motifs invoqués, dans la mesure où elle est recevable,
qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure de révision, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de A._______ et B._______ (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de A._______ et B._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux demandeurs (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ;
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie) ;
au (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.