E-7893/2008 - 2008-12-22 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7893/2008/wan
{T 0/2}

Arrêt du 22 décembre 2008

Composition
Jean-Pierre Monnet, (président du collège),
Emilia Antonioni et Marianne Teuscher, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, né le (...), son épouse,
B._______, née (...) le (...),
et leurs enfants,
C._______, née le (...), et
D._______, né le (...),
ressortissants de Bosnie et Herzégovine
(...)
demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 septembre 2008 / N (...)

Vu
la décision du 6 décembre 2002, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après : ODM) a rejeté la demande d'asile déposée le 25 juin 2001, par A._______, son épouse et leurs deux enfants, pour manque de pertinence de leurs motifs, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
l'arrêt du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé, le 9 janvier 2003, par les intéressés contre cette décision,
la requête du 9 décembre 2008, par laquelle A._______ et B._______ ont sollicité la révision de l'arrêt précité, en leur faveur, ainsi qu'en faveur de chacun de leurs enfants,
les demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle dont elle est assortie,

et considérant
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),
que les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF),
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral peut être demandée si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,
que, pour être recevable, la demande de révision doit s'appuyer sur de véritables motifs de révision, exhaustivement énumérés par la loi applicable, et ce de manière substantielle, individualisée et argumentée, cas échéant étayée par des moyens de preuve à joindre à la demande (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 13 consid. 4a p. 112; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 262s.; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 140 OJ, Berne 1992, p. 55; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 147ss),
qu'ainsi l'institution de la révision ne saurait servir à solliciter, purement et simplement, une nouvelle appréciation juridique de faits connus qui soit différente de celle retenue précédemment par l'autorité de recours,
qu'en l'occurrence, il convient d'examiner chacun des motifs invoqués,
que A._______ et son épouse ont d'abord invoqué, comme motif de révision, un nouveau moyen de preuve relatif à la contribution de ce premier à la découverte d'une fosse commune,
qu'ils ont produit à ce titre l'attestation du (...) de E._______, directeur général de (...), ainsi qu'une traduction de ce document,
que, dans cet écrit, E._______ a attesté de la collaboration de A._______ à la découverte de « fosses dans lesquelles se trouvaient les victimes de la guerre sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine »,
que A._______ et son épouse ont ainsi présenté leur demande sur la base d'un moyen de preuve postérieur à l'arrêt du Tribunal du 23 septembre 2008 et portant sur un fait antérieur à celui-ci,
qu'ils ont ainsi invoqué l'existence d'un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,
qu'en effet, en cas de jugement au fond rendu en dernière instance, ne peuvent faire l'objet d'une procédure de réexamen que les faits postérieurs à ce jugement ("demande d'adaptation"), à l'exclusion des faits antérieurs lesquels ressortissent à la révision,
que, dans les cas où il y a eu une décision (matérielle) sur recours, seule la procédure de révision est ouverte pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs à la décision finale ou encore de nouveaux moyens de preuve, relatifs à des faits antérieurs à dite décision, que ceux-ci aient été invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués par ignorance ou à défaut de preuve (« nova improprement dits »),
que ces principes doivent être appliqués en tenant compte en particulier du plein pouvoir d'examen du Tribunal dans les questions de fait (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA applicable par le renvoi de l'art. 37 LTAF; voir arrêts du Tribunal fédéral du 6 février 2007 en la cause 5P.510/2006 et du 23 novembre 2007 en la cause 8F_10/2007 ; ELISABETH ESCHER, Art. 123, no p. II.2.6, p. 1186, in : Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, éd. Marcel Alexander Niggli, Peter Uebersax, et Hans Wiprächtiger, Bâle 2008 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, p. 1693 ss ; voir aussi JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ad art. 137 OJ, ch. 2.1 p. 26 et ch. 2.3.1, p. 31 s),
qu'en outre, le réexamen est subsidiaire à la révision, laquelle est une voie de droit extraordinaire expressément prévue par la loi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 21 consid. 1 c p. 204 ),
qu'en l'espèce, la demande de révision, présentée pour un motif légal, l'a été dans la forme (cf. art. 47 LTAF, art. 67 al. 3 PA) et le délai (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF) prescrits par la loi et par une partie habilitée à le faire,
que, toutefois, elle est manifestement infondée,
qu'en effet, dans son arrêt du 23 septembre 2008 (cf. consid. 4.1 p. 8), le Tribunal a certes fait grief à A._______ de n'avoir pas étayé - par des documents probants - ses allégations portant sur la communication faite aux autorités bosniaques compétentes relativement à la fosse commune de F._______,
que, dans cet arrêt toujours (cf. consid. 4.1 p. 8), le Tribunal a cependant considéré qu'en tout état de cause A._______ pourrait obtenir, cas échéant, une protection de la part des autorités de Bosnie et Herzégovine s'il devait pâtir, d'une manière ou d'une autre, de conséquences entraînées par ladite communication,
qu'en d'autres termes, le Tribunal a estimé que, même à tenir pour établie la communication de A._______ aux autorités bosniaques compétentes de l'emplacement de la fosse commune de F._______, ce fait n'était pas pertinent, en l'absence d'un faisceau d'indices concrets, dans le cas d'espèce, permettant de conclure qu'il ne serait pas possible aux autorités de Bosnie et Herzégovine d'obvier aux risques qui pourraient en découler par une protection appropriée,
qu'ainsi, le moyen de preuve offert ne porte pas sur un fait « pertinent » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation (cf. ATF 118 II 199 consid. 5 p. 204 s., ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171 s., ATF 101 Ib 220 consid. 1 p. 222 ; JAAC 55.2, 53.4, 40.4 ; JICRA 1995 no 9 p. 81),
que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, doit dès lors être rejetée,
que A._______ et son épouse ont ensuite invoqué, en substance, comme motif de révision, les difficultés d'intégration rencontrées par leur fils D._______ dans son pays d'origine en raison de la mixité de leur couple,
qu'ils ont soutenu, en substance, que le comportement délictueux de leur fils en Suisse s'expliquait en partie par la gravité des difficultés que celui-ci a rencontrées dans son pays d'origine,
qu'ils ont produit le rapport d'expertise médico-légale psychiatrique du 2 juillet 2008 en vue de prouver les difficultés rencontrées par leur fils dans leur pays d'origine pendant et après la guerre, en raison de la mixité ethnique de leur couple, et l'importance de celles-ci,
que, cela dit, A._______ et son épouse ne sont pas habilités à représenter légalement leur fils majeur devant les autorités,
qu'ils ne sauraient intervenir en cause en son nom et pour son propre compte qu'avec son consentement attesté par une procuration,
que le Tribunal renonce toutefois à les inviter à produire une procuration en bonne et due forme, vu l'issue de la cause sur ce point,
qu'en outre le rapport d'expertise médico-légale psychiatrique relatif à leur fils précité est daté du 2 juillet 2008,
que la demande de révision ne contient aucune indication (cf. art. 67 al. 3 PA applicable par renvoi l'art. 47 LTAF) quant à l'observation du délai de 90 jours fixé par l'art. 124 al. 1 let. d LTF,
que ce nouveau moyen de preuve, présenté près de cinq mois après son établissement, paraît dès lors l'avoir été tardivement,
qu'en tout état de cause, la question de la recevabilité de la demande présentée au nom et pour le compte de leur fils peut demeurer indécise, dès lors qu'elle s'avère manifestement infondée,
qu'en effet, lors de leurs auditions, A._______, son épouse et leur fille ont fait valoir que les troubles psychiques de leur fils et frère remontaient à ses difficultés d'intégration dans son pays d'origine, durant son enfance, liées à la mixité ethnique du couple parental,
que le moyen de preuve offert ne contient aucune précision sur la nature et les circonstances des difficultés rencontrées par D._______ dans son pays d'origine,
qu'en réalité, les médecins y ont uniquement attesté la mention, par D._______ lui-même, de difficultés d'intégration dans son pays d'origine,
que, cela dit, dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 4.1 et 6.2.2), le Tribunal a, en substance, considéré que les difficultés liées à la mixité ethnique du couple parental, auxquelles D._______, par les voix de ses parents et soeur, a prétendu avoir été confronté dans son existence quotidienne au contact de la population serbe dans son pays d'origine n'étaient pas pertinentes dès lors qu'elles ne pouvaient pas être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi à défaut d'avoir atteint un degré de gravité suffisant, qu'au demeurant une possibilité de refuge interne pouvait être opposée à cette famille et qu'une protection appropriée de la part des autorités de Bosnie et Herzégovine pourrait obvier à l'éventuelle répétition de ces difficultés après son retour dans son pays d'origine,
que le fait que l'intéressé - lequel est un délinquant multirécidiviste qui « ne manifeste pas de sentiments autocritiques » et dont le séjour d'une année et demi dans l'institution spécialisée de (...) s'est révélé inefficace - ait besoin médicalement d'un nouveau traitement institutionnel qui serait éventuellement susceptible de réduire le risque élevé de récidive, est également sans pertinence sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi,
qu'ainsi, le moyen de preuve offert ne porte pas sur des « faits pertinents » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, autrement dit ne porte pas sur des faits décisifs et n'est donc pas propre à les établir,
que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, doit dès lors être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,
que A._______ et son épouse ont encore invoqué, comme motif de révision de l'arrêt du 23 septembre 2008 en matière d'exécution du renvoi, le fait que leur fille, C._______, était bien intégrée en Suisse et qu'elle avait d'ailleurs débuté un apprentissage,
qu'ils ont produit un nouveau moyen de preuve portant sur ce fait, l'attestation de travail du 8 octobre 2008 signée par (...), au nom du Centre de formation (...),
que, selon cette attestation, C._______ a débuté, le 17 août 2008, un apprentissage (...) d'une durée de deux ans,
que A._______ et son épouse ne sont pas non plus habilités à représenter devant les autorités leur fille majeure,
qu'ici aussi le Tribunal renonce à les inviter à produire une procuration, dès lors que la question de la recevabilité de leur demande sur ce point peut demeurer indécise,
qu'en effet, en tout état de cause, la demande présentée pour ce motif d'intégration, au nom et pour le compte de leur fille, est manifestement infondée,
que le fait que C._______ soit intégrée et ait débuté un apprentissage un mois avant l'arrêt du 23 septembre 2008 n'est pas non plus un fait « pertinent » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,
qu'en effet, le degré d'intégration en Suisse (notamment sur les plans scolaire et professionnel) ne constitue nullement un motif d'octroi d'une admission provisoire au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),
que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce motif, doit dès lors être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,
que A._______ et son épouse ont enfin invoqué, comme motif de révision, leur intégration professionnelle en Suisse, étayée par deux certificats de travail,
que la question de la recevabilité de la demande présentée pour ce motif peut aussi demeurer indécise, dès lors qu'elle s'avère à tout le moins comme manifestement infondée, pour les motifs exposés ci-avant,
qu'en définitive, la demande de révision doit être rejetée pour tous les motifs invoqués, dans la mesure où elle est recevable,
qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure de révision, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de A._______ et B._______ (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de A._______ et B._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux demandeurs (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ;
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie) ;
au (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.