E-7893/2008 - 2008-12-22 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7893/2008/wan
{T 0/2}

Arrêt du 22 décembre 2008

Composition
Jean-Pierre Monnet, (président du collège),
Emilia Antonioni et Marianne Teuscher, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, né le (...), son épouse,
B._______, née (...) le (...),
et leurs enfants,
C._______, née le (...), et
D._______, né le (...),
ressortissants de Bosnie et Herzégovine
(...)
demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 septembre 2008 / N (...)

Vu
la décision du 6 décembre 2002, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après : ODM) a rejeté la demande d'asile déposée le 25 juin 2001, par A._______, son épouse et leurs deux enfants, pour manque de pertinence de leurs motifs, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
l'arrêt du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé, le 9 janvier 2003, par les intéressés contre cette décision,
la requête du 9 décembre 2008, par laquelle A._______ et B._______ ont sollicité la révision de l'arrêt précité, en leur faveur, ainsi qu'en faveur de chacun de leurs enfants,
les demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle dont elle est assortie,

et considérant
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),
que les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF),
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral peut être demandée si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,
que, pour être recevable, la demande de révision doit s'appuyer sur de véritables motifs de révision, exhaustivement énumérés par la loi applicable, et ce de manière substantielle, individualisée et argumentée, cas échéant étayée par des moyens de preuve à joindre à la demande (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 13 consid. 4a p. 112; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 262s.; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 140 OJ, Berne 1992, p. 55; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 147ss),
qu'ainsi l'institution de la révision ne saurait servir à solliciter, purement et simplement, une nouvelle appréciation juridique de faits connus qui soit différente de celle retenue précédemment par l'autorité de recours,
qu'en l'occurrence, il convient d'examiner chacun des motifs invoqués,
que A._______ et son épouse ont d'abord invoqué, comme motif de révision, un nouveau moyen de preuve relatif à la contribution de ce premier à la découverte d'une fosse commune,
qu'ils ont produit à ce titre l'attestation du (...) de E._______, directeur général de (...), ainsi qu'une traduction de ce document,
que, dans cet écrit, E._______ a attesté de la collaboration de A._______ à la découverte de « fosses dans lesquelles se trouvaient les victimes de la guerre sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine »,
que A._______ et son épouse ont ainsi présenté leur demande sur la base d'un moyen de preuve postérieur à l'arrêt du Tribunal du 23 septembre 2008 et portant sur un fait antérieur à celui-ci,
qu'ils ont ainsi invoqué l'existence d'un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,
qu'en effet, en cas de jugement au fond rendu en dernière instance, ne peuvent faire l'objet d'une procédure de réexamen que les faits postérieurs à ce jugement ("demande d'adaptation"), à l'exclusion des faits antérieurs lesquels ressortissent à la révision,
que, dans les cas où il y a eu une décision (matérielle) sur recours, seule la procédure de révision est ouverte pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs à la décision finale ou encore de nouveaux moyens de preuve, relatifs à des faits antérieurs à dite décision, que ceux-ci aient été invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués par ignorance ou à défaut de preuve (« nova improprement dits »),
que ces principes doivent être appliqués en tenant compte en particulier du plein pouvoir d'examen du Tribunal dans les questions de fait (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA applicable par le renvoi de l'art. 37 LTAF; voir arrêts du Tribunal fédéral du 6 février 2007 en la cause 5P.510/2006 et du 23 novembre 2007 en la cause 8F_10/2007 ; ELISABETH ESCHER, Art. 123, no p. II.2.6, p. 1186, in : Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, éd. Marcel Alexander Niggli, Peter Uebersax, et Hans Wiprächtiger, Bâle 2008 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, p. 1693 ss ; voir aussi JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ad art. 137 OJ, ch. 2.1 p. 26 et ch. 2.3.1, p. 31 s),
qu'en outre, le réexamen est subsidiaire à la révision, laquelle est une voie de droit extraordinaire expressément prévue par la loi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 21 consid. 1 c p. 204 ),
qu'en l'espèce, la demande de révision, présentée pour un motif légal, l'a été dans la forme (cf. art. 47 LTAF, art. 67 al. 3 PA) et le délai (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF) prescrits par la loi et par une partie habilitée à le faire,
que, toutefois, elle est manifestement infondée,
qu'en effet, dans son arrêt du 23 septembre 2008 (cf. consid. 4.1 p. 8), le Tribunal a certes fait grief à A._______ de n'avoir pas étayé - par des documents probants - ses allégations portant sur la communication faite aux autorités bosniaques compétentes relativement à la fosse commune de F._______,
que, dans cet arrêt toujours (cf. consid. 4.1 p. 8), le Tribunal a cependant considéré qu'en tout état de cause A._______ pourrait obtenir, cas échéant, une protection de la part des autorités de Bosnie et Herzégovine s'il devait pâtir, d'une manière ou d'une autre, de conséquences entraînées par ladite communication,
qu'en d'autres termes, le Tribunal a estimé que, même à tenir pour établie la communication de A._______ aux autorités bosniaques compétentes de l'emplacement de la fosse commune de F._______, ce fait n'était pas pertinent, en l'absence d'un faisceau d'indices concrets, dans le cas d'espèce, permettant de conclure qu'il ne serait pas possible aux autorités de Bosnie et Herzégovine d'obvier aux risques qui pourraient en découler par une protection appropriée,
qu'ainsi, le moyen de preuve offert ne porte pas sur un fait « pertinent » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation (cf. ATF 118 II 199 consid. 5 p. 204 s., ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171 s., ATF 101 Ib 220 consid. 1 p. 222 ; JAAC 55.2, 53.4, 40.4 ; JICRA 1995 no 9 p. 81),
que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, doit dès lors être rejetée,
que A._______ et son épouse ont ensuite invoqué, en substance, comme motif de révision, les difficultés d'intégration rencontrées par leur fils D._______ dans son pays d'origine en raison de la mixité de leur couple,
qu'ils ont soutenu, en substance, que le comportement délictueux de leur fils en Suisse s'expliquait en partie par la gravité des difficultés que celui-ci a rencontrées dans son pays d'origine,
qu'ils ont produit le rapport d'expertise médico-légale psychiatrique du 2 juillet 2008 en vue de prouver les difficultés rencontrées par leur fils dans leur pays d'origine pendant et après la guerre, en raison de la mixité ethnique de leur couple, et l'importance de celles-ci,
que, cela dit, A._______ et son épouse ne sont pas habilités à représenter légalement leur fils majeur devant les autorités,
qu'ils ne sauraient intervenir en cause en son nom et pour son propre compte qu'avec son consentement attesté par une procuration,
que le Tribunal renonce toutefois à les inviter à produire une procuration en bonne et due forme, vu l'issue de la cause sur ce point,
qu'en outre le rapport d'expertise médico-légale psychiatrique relatif à leur fils précité est daté du 2 juillet 2008,
que la demande de révision ne contient aucune indication (cf. art. 67 al. 3 PA applicable par renvoi l'art. 47 LTAF) quant à l'observation du délai de 90 jours fixé par l'art. 124 al. 1 let. d LTF,
que ce nouveau moyen de preuve, présenté près de cinq mois après son établissement, paraît dès lors l'avoir été tardivement,
qu'en tout état de cause, la question de la recevabilité de la demande présentée au nom et pour le compte de leur fils peut demeurer indécise, dès lors qu'elle s'avère manifestement infondée,
qu'en effet, lors de leurs auditions, A._______, son épouse et leur fille ont fait valoir que les troubles psychiques de leur fils et frère remontaient à ses difficultés d'intégration dans son pays d'origine, durant son enfance, liées à la mixité ethnique du couple parental,
que le moyen de preuve offert ne contient aucune précision sur la nature et les circonstances des difficultés rencontrées par D._______ dans son pays d'origine,
qu'en réalité, les médecins y ont uniquement attesté la mention, par D._______ lui-même, de difficultés d'intégration dans son pays d'origine,
que, cela dit, dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 4.1 et 6.2.2), le Tribunal a, en substance, considéré que les difficultés liées à la mixité ethnique du couple parental, auxquelles D._______, par les voix de ses parents et soeur, a prétendu avoir été confronté dans son existence quotidienne au contact de la population serbe dans son pays d'origine n'étaient pas pertinentes dès lors qu'elles ne pouvaient pas être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi à défaut d'avoir atteint un degré de gravité suffisant, qu'au demeurant une possibilité de refuge interne pouvait être opposée à cette famille et qu'une protection appropriée de la part des autorités de Bosnie et Herzégovine pourrait obvier à l'éventuelle répétition de ces difficultés après son retour dans son pays d'origine,
que le fait que l'intéressé - lequel est un délinquant multirécidiviste qui « ne manifeste pas de sentiments autocritiques » et dont le séjour d'une année et demi dans l'institution spécialisée de (...) s'est révélé inefficace - ait besoin médicalement d'un nouveau traitement institutionnel qui serait éventuellement susceptible de réduire le risque élevé de récidive, est également sans pertinence sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi,
qu'ainsi, le moyen de preuve offert ne porte pas sur des « faits pertinents » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, autrement dit ne porte pas sur des faits décisifs et n'est donc pas propre à les établir,
que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, doit dès lors être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,
que A._______ et son épouse ont encore invoqué, comme motif de révision de l'arrêt du 23 septembre 2008 en matière d'exécution du renvoi, le fait que leur fille, C._______, était bien intégrée en Suisse et qu'elle avait d'ailleurs débuté un apprentissage,
qu'ils ont produit un nouveau moyen de preuve portant sur ce fait, l'attestation de travail du 8 octobre 2008 signée par (...), au nom du Centre de formation (...),
que, selon cette attestation, C._______ a débuté, le 17 août 2008, un apprentissage (...) d'une durée de deux ans,
que A._______ et son épouse ne sont pas non plus habilités à représenter devant les autorités leur fille majeure,
qu'ici aussi le Tribunal renonce à les inviter à produire une procuration, dès lors que la question de la recevabilité de leur demande sur ce point peut demeurer indécise,
qu'en effet, en tout état de cause, la demande présentée pour ce motif d'intégration, au nom et pour le compte de leur fille, est manifestement infondée,
que le fait que C._______ soit intégrée et ait débuté un apprentissage un mois avant l'arrêt du 23 septembre 2008 n'est pas non plus un fait « pertinent » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,
qu'en effet, le degré d'intégration en Suisse (notamment sur les plans scolaire et professionnel) ne constitue nullement un motif d'octroi d'une admission provisoire au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),
que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce motif, doit dès lors être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,
que A._______ et son épouse ont enfin invoqué, comme motif de révision, leur intégration professionnelle en Suisse, étayée par deux certificats de travail,
que la question de la recevabilité de la demande présentée pour ce motif peut aussi demeurer indécise, dès lors qu'elle s'avère à tout le moins comme manifestement infondée, pour les motifs exposés ci-avant,
qu'en définitive, la demande de révision doit être rejetée pour tous les motifs invoqués, dans la mesure où elle est recevable,
qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure de révision, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de A._______ et B._______ (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de A._______ et B._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux demandeurs (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ;
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie) ;
au (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.