D-2825/2016 - 2016-11-22 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 4 avril 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2825/2016

Arrêt du 22 novembre 2016

Yanick Felley (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______, né le (...),

Afghanistan,
Parties
représenté par (...), Caritas Fribourg,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision du SEM du 4 avril 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 avril 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe.

B.
Les investigations entreprises par le SEM, le 13 avril 2015, sur la base d'une comparaison des données dactyloscopiques du requérant avec celles saisies dans la base de données de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), ont révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Grèce le 2 juillet 2014.

C.
Lors de son audition sommaire du 16 avril 2015, le requérant a déclaré qu'il était de nationalité afghane, né à Kaboul, d'ethnie hazara et de religion musulmane chiite. Il avait vécu au cours des dernières années à B._______, dans la province de C._______. Il avait exercé le métier de couturier et avait également travaillé en tant qu'agriculteur sur ses propres terres. Ses parents, sa soeur et ses deux frères, ainsi que son épouse et sa fille, âgée de 7 ans, étaient restés en Afghanistan. Il avait quitté son pays d'origine à destination du Pakistan au mois d'avril 2013, puis s'était installé en Iran, où il avait vécu un an environ. Il avait ensuite gagné la Turquie, avant de se rendre en Grèce où il avait déposé une demande de protection internationale. Suite au rejet de cette demande, il avait rejoint la Suisse le 10 avril 2015. Il avait fui l'Afghanistan dès lors qu'il craignait d'être tué s'il s'opposait aux populations nomades (« Kochis ») qui saccageaient chaque année les récoltes de sa région, et qu'il ne pouvait plus exercer, dans ces conditions, son activité d'agriculteur. Sur question du SEM, il a précisé qu'il n'avait eu aucun problème avec les autorités afghanes.

D.
Lors de l'audition sur ses motifs d'asile, le 22 janvier 2016, le requérant a expliqué que sa famille s'était installée à B._______, situé à une heure de voiture de la capitale afghane, alors qu'il était enfant. Il avait été scolarisé jusqu'à l'âge de 17 ans. Il s'était marié à Kaboul en 2006 et depuis qu'il avait fui l'Afghanistan, son épouse et sa fille étaient prises en charge par ses parents. Sa famille travaillait dans le domaine de l'agriculture et possédait environ 400 moutons. Ses deux oncles maternels vivaient à Kaboul, respectivement dans les districts de Qaley-é Waziret de Dasht-é Barchi. Le premier, D._______, était chauffeur de taxis et le second, E._______, travaillait dans une agence immobilière. Son oncle paternel lui avait donné de l'argent, suite à son départ d'Afghanistan, pour quitter le Pakistan et le rejoindre en Iran où il vivait. Il avait également une tante en Australie, ainsi qu'un ami qui habitait à Kaboul - dans le district de Dasht-é Barchi - où il vendait des fruits. Il maintenait des contacts avec les membres de sa famille, le dernier remontant au mois de décembre 2015. Durant les périodes hivernales des années 2007 à 2012, il avait travaillé à Kaboul en tant que couturier-tailleur au sein de la boutique de l'une de ses connaissances, dans le district de Kartiy-é Chahar. Chaque printemps, des Kochis, auxquels se ralliaient des Pachtounes et des talibans, attaquaient sa région, pillaient les récoltes et tuaient les personnes qui leur résistaient. Suite à la demande d'un responsable militaire chargé de mettre fin à ces exactions, son père l'avait enjoint de s'engager comme volontaire dans la milice du commandant F._______. Il avait toutefois refusé car sa religion lui interdisait de tuer et il entendait rester en vie pour s'occuper de son épouse et de sa fille dont il avait la responsabilité. En définitive, il avait fui son pays pour ne pas être enrôlé de force. S'il devait être renvoyé en Afghanistan, il ne pourrait pas s'installer à Kaboul, car il ne souhaitait pas vivre séparé de son père, lequel refuserait de quitter B._______. En tout état de cause, même si sa famille venait avec lui à Kaboul, ils se retrouveraient sans logement et il n'aurait pas les moyens de subvenir à leurs besoins. Enfin, s'il devait malgré tout retourner à Kaboul, il devrait se rendre à B._______ pour prendre des nouvelles de ses parents, et serait ainsi contraint de traverser des zones dangereuses, contrôlées par des talibans et des Pachtounes. Il a ajouté qu'il n'avait jamais exercé d'activités politiques. Il était en bonne santé et avait l'intention de travailler ainsi que de pourvoir seul à ses besoins.

E.
Par décision du 4 avril 2016, notifiée le 6 avril 2016, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il a considéré que l'intéressé n'avait pas démontré qu'il serait victime de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Afghanistan, et a estimé qu'il pourrait se soustraire aux violences dont il avait fait état en se rendant dans une autre partie du territoire afghan, notamment à Kaboul. L'exécution de son renvoi vers cette ville était licite et possible; elle était également raisonnablement exigible dès lors que le recourant était jeune, en bonne santé, et pouvait s'insérer professionnellement compte tenu notamment de son activité antérieure de couturier. L'intéressé avait par ailleurs un ami ainsi que deux oncles qui vivaient et travaillaient dans la capitale afghane. Dans ces conditions, il disposait d'un réseau susceptible de le soutenir lors de son retour sur place. En cas de besoin, il pouvait également compter sur l'aide financière de son oncle paternel ou de sa famille installée en Australie.

F.
Par acte du 6 mai 2016, le requérant a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à son annulation en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi en Afghanistan, et à ce que le dossier soit retourné au SEM afin qu'il prononce son admission provisoire. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale, subsidiairement la dispense du paiement d'une avance des frais et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. À l'appui de ses conclusions, il a fait valoir que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible. Il a expliqué que la situation sécuritaire et économique en Afghanistan s'était détériorée depuis 2011, dès lors que les zones de conflit s'étendaient de plus en plus à l'ensemble du pays et que les forces antigouvernementales menaient davantage d'attaques dans plusieurs centres urbains, dont Kaboul. Les conditions de vie dans la capitale afghane étaient par ailleurs très difficiles, en raison notamment d'un accroissement massif de sa population due à l'insécurité dans le pays; en outre, la minorité ethnique à laquelle il appartenait était victime de discriminations croissantes. Il avait par ailleurs appris au mois d'avril 2016 que son père avait tué deux mois auparavant un policier et que, de ce fait, il avait dû s'enfuir avec tous ses proches. Lors d'un entretien téléphonique du 22 avril 2016, son oncle paternel lui avait indiqué que sa famille était victime de harcèlements en Afghanistan et que son père ainsi que son frère avaient déjà rejoint Téhéran. Le recourant a expliqué que, compte tenu de ces circonstances, sa réinstallation à Kaboul était pratiquement impossible, dès lors qu'il serait exposé à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers, qu'il ne pourrait pas subvenir à ses besoins et qu'il vivrait dans des conditions indignes. Cette conclusion s'imposait d'autant plus que ses deux oncles maternels avaient fui la ville et qu'il ne pouvait donc plus compter sur leur soutien. L'intéressé a joint au recours une attestation d'indigence datée du 14 avril 2016.

G.
Par courrier du 13 juin 2016, le recourant a produit deux photos en expliquant que l'une d'entre elles, prise la semaine précédente, représentait ses parents ainsi que plusieurs membres de sa famille devant la mosquée de Qom en Iran. Il a soutenu que cette pièce constituait un sérieux indice des problèmes encourus par ses proches en Afghanistan.

H.
Par courrier du 22 juin 2016, le recourant a versé au dossier deux photos qui, selon lui, représentaient ses deux oncles maternels en Iran, après leur fuite de Kaboul. Il a également produit la photocopie d'un document rédigé en caractères non latins, qui, selon ses explications, était une ordonnance médicale établie à Téhéran, le 23 mai 2016, en faveur de son père. Il a indiqué que ces pièces n'étaient pas des preuves formelles, mais des indices selon lesquels il ne disposait plus de réseau familial à Kaboul, ni ailleurs en Afghanistan. Si le Tribunal ne partageait pas cet avis, il lui appartenait de l'inviter à produire un élément plus probant qu'il était en mesure d'obtenir sans mettre en danger sa famille. Enfin, le recourant a remis un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (« Schnellrecherche der SFH-Länderanalyse vom 6. Juni 2016 zu Afghanistan : Sicherheitslage in der Stadt Kabul ») qui, selon lui, faisait état de la dégradation sécuritaire en Afghanistan depuis 2014. En conclusion, il a estimé que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le SEM n'était pas fondé à le renvoyer vers Kaboul.

I.
Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]).

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

L'intéressé n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et ordonne son renvoi de Suisse, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. La question litigieuse ne porte donc que sur l'exécution du renvoi.

3.

3.1 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits et motiver leur recours (cf. art. 8 LAsi, art. 13 et 52 PA). En conséquence, l'autorité compétente ne procède pas spontanément à des constatations de fait complémentaires et n'examine d'autres points de droit que si les indices correspondants ressortent des griefs présentés ou des pièces du dossier (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; kölz/häner/bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398; moser/beusch/kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs- gericht, 2ème éd., 2013, n° 1.55, p. 25; voir aussi clémence grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 ss).

3.2 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de faire administrer les preuves proposées pour autant qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les réf. cit.). En procédure administrative fédérale, cette garantie constitutionnelle est concrétisée en particulier par les art. 12 ss et 29 ss PA. Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité procède s'il y a lieu à l'administration de preuves. Le juge peut ainsi renoncer à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières n'apporteront pas d'éléments nouveaux ou ne l'amèneront pas à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les réf. citées; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1; waldmann/bickel in Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., 2016, ch. 21 à 24, p. 739 ss, ad art. 33 VwVG ; benoit bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 280, ch. B.1).

4.

4.1 A teneur de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 , 2 èmephrase LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution de son renvoi de Suisse n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 2 à 4 LAsi). Ces trois conditions sont alternatives : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748; arrêt du TAF E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 [non publié dans l'ATAF 2009/41]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2., 2001 n°1 consid. 6a p. 2).

4.2 Le requérant d'asile qui se prévaut d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée).

4.3 Selon l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Elle n'est pas possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats.

4.4 En l'occurrence, le recourant ne soutient pas que l'exécution de son renvoi serait illicite ou impossible. Le Tribunal portera ainsi son examen sur la seule question de l'exigibilité du renvoi.

5.

5.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi de l'étranger vers son pays d'origine ou de provenance peut ne pas être raisonnablement exigée si elle met concrètement en danger l'intéressé, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou de conflit généralisé, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles seraient, selon toute probabilité, conduites à un dénuement complet et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 ; 2009/52 consid. 10.1; 2007/10 consid. 5.1; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a, 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (ex. pauvreté, conditions d'existence précaires, pénurie de logements et d'emplois, revenus insuffisants, absence de perspectives d'avenir), ou d'une situation de désorganisation, de la destruction d'infrastructures ou de problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger, étant rappelé qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5, 2008/34 consid. 11.2.2; JICRA 1994 n° 19 consid. 6).

L'autorité à qui incombe la décision doit dans chaque cas évaluer si les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger dans son pays après l'exécution du renvoi, sont tels qu'il serait exposé à un danger concret militant contre son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6-7.7).

5.2 Le Tribunal a procédé à une analyse détaillée de la situation en Afghanistan dans son arrêt ATAF 2011/7 et a abouti à la conclusion que la situation sécuritaire dans ce pays s'est péjorée de façon généralisée au cours de ces dernières années, y compris dans les centres urbains et la ville de Kaboul (cf. ATAF 2011/7, consid. 9.3 et 9.7.5). Il en va de même concernant la situation humanitaire. Il y a cependant lieu d'opérer une distinction entre les zones rurales et les zones urbaines; si, dans leur grande majorité, les zones rurales connaissent une situation particulièrement précaire, celle prévalant à Kaboul s'avère meilleure (cf. ATAF précité, consid. 9.8 et 9.9).

Le Tribunal a ainsi considéré que l'exécution du renvoi vers Kaboul peut être raisonnablement exigée pour les hommes jeunes et en bonne santé, sous certaines conditions. L'existence d'un solide réseau social à même d'accueillir et de soutenir la réinsertion de la personne concernée doit être établie, sans quoi les conditions de vie difficiles auxquelles elle serait amenée à faire face la conduiraient à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF précité, consid. 9.9.2).

5.3 En l'occurrence, le recourant fait valoir que, selon divers rapports, la situation sécuritaire en Afghanistan s'est gravement dégradée depuis 2011 (cf. HCR : UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Afghanistan, du 19 avril 2016; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] : Des faits plutôt que des mythes. Retour en toute sécurité en Afghanistan ?, du 13 avril 2016; OSAR : Schnellrecherche der SFH-Länderanalyse vom 6. Juni 2016 zu Afghanistan: Sicherheitslage in der Stadt Kabul, du 6 juin 2016). Il soutient que les forces antigouvernementales mènent des offensives toujours plus agressives à travers le pays, conduisent des attaques de plus en plus meurtrières à Kaboul et sont associées à des violations croissantes des droits de l'homme. Les conditions de vie dans la capitale afghane seraient particulièrement difficiles en raison de l'accroissement massif de sa population, et les membres de la minorité hazara feraient l'objet de discriminations accrues, voire de meurtres, de la part des forces antigouvernementales. Le recourant précise qu'il ne peut plus compter sur l'appui de ses oncles qui se sont installés désormais en Iran. Il considère qu'au vu de l'ensemble des circonstances, il ne serait pas en mesure de retrouver un emploi, de subvenir à ses besoins et de vivre dignement en cas de retour à Kaboul, de sorte que son renvoi de Suisse n'est pas raisonnablement exigible.

5.4

5.4.1 Il est constant que la situation sécuritaire en Afghanistan s'est détériorée au cours des dernières années, compte tenu notamment d'une recrudescence des attentats, de l'intensification des actions militaires des forces antigouvernementales et de la hausse du taux de criminalité, étant précisé que cette évolution a varié selon les provinces du pays (cf. rapport précité de l'OSAR, Des faits plutôt que des mythes. Retour en toute sécurité en Afghanistan ?, 13.04.2016, https://www.osar.ch/assets/fakten -statt-mythen/27-afghanistan-securite-fr.pdf >, consulté le 27.10.2016; rapport précité du HCR, UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Afghanistan, 19.04.2016, < http://www.refworld.org/pdfid/570f96564.pdf >, consulté le 27.10.2016; Special inspector general for Afghanistan reconstruction, Quarterly report to the United States congress, 27.01.2016, < www.sigar.mil/ pdf/quarterlyreports/2016-01-30qr.pdf , consulté le 27.10.2016; The New York Times, Afghan Taliban's reach is widest since 2001, U.N. says, 11.10.2015, www.nytime s.com/2015/10/12/world /asia/afghanistan-taliban-united-nations.html, consulté le 28.10.2016; nils wörmer, Zeiwende am Hindukusch? Afghanistan vor der Dekade der Transformation, Konrad Adenauer Stiftung [KAS] Auslandinformationen, 1/2015, p. 76 ss; arrêt du TAF E-2563/2015 du 8 juillet 2015 consid. 6.3.5).

5.4.2 La capitale afghane a également connu une aggravation du niveau de violence, notamment suite au départ des forces de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord au cours de l'année 2014. Les talibans ont mené davantage d'attaques, en particulier contre les représentants de l'Etat afghan, les militaires, le personnel diplomatique et les membres d'organisations non gouvernementales; les attentats perpétrés dans ce contexte ont par ailleurs causé un nombre accru de victimes civiles (cf. rapport précité de l'OSAR, Schnellrecherche der SFH-Länderanalyse vom 6. Juni 2016 zu Afghanistan: Sicherheitslage in der Stadt Kabul, 06.06.2016, < https://www.fluechtlingshilfe.ch/ assets/herkunftslaender/mittlerer-osten-zentralasien/afghanistan/160606-afg-sicherheitslage-kabul.pdf >, consulté le 28.10.2016; corinne troxler, Afghanistan : Update, Die aktuelle Sicherheitslage, OSAR, 30.09.2016, p. 3-14, < https://www.fluechtlingshilfe.ch/assets/herkunftslaender/ mittlerer-osten-zentralasien/afghanistan/160930-afg-update-d.pdf >, consulté le 28.10.2016; International Committee of the Red Cross, Afghanistan : Humanitarian concerns are growing, yet international attention is dwindling, 18.03.2016, < https://www.icrc.org/en/document/ afghanistan-humanitarian-concerns-are-growing-yet-international-attention-dwindling-says , consulté le 28.10.2016; United Nations Assistance Mission in Afghanistan, Afghanistan annual report 2015 - Protection of civilians in armed conflict, February 2016, 14.02.2016, https://unama.unmissions.org/sites/default/files/poc_annual_report_2015_final_14_feb_2016.pdf >, consulté le 28.10.2016; Home Office, Country Information and Guidance Afghanistan : Security and humanitarian situation, August 2015, < https://www.gov.uk/ government/uploads/ system/uploads/attachment_data/file/455129/CIG_AFG_security_situation_August_2015.pdf >, consulté le 31.10.2016; Watson institute for international studies, War-related death, injury, and displacement in Afghanistan and Pakistan 2001-2014, 22.05.2015, < http://watson.brown. edu/costsofwar/files/cow/imce/papers/2015/War%20Related%20Casualties%20Afghanistan%20and%20 Pakistan%202001-2014%20FIN.pdf >, consulté le 31.10.2016; mcnally/bucala, Afghanistan Report II, The Taliban Resurgent: Threats to Afghanistan's Security', The security situation in Kabul, Institute for the Study of War, March 2015, p. 17 ss, http://www.understandingwar.org/sites/default/files/AFGH Report.pdf >, consulté le 31.10.2016; michael koch, Fortschrittbericht Afghanistan 2014, Zwischenbilanz des Afghanistan-Engagements, Presse- und Informationsdienst der Bundesregierung, novembre 2014, p. 19 ss).

5.4.3 Nonobstant ces évènements, la situation sécuritaire à Kaboul demeure sous le contrôle des forces armées gouvernementales (Afghan National Defense and Security Forces [ANDSF]), et ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer l'existence, pour ses habitants, d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LAsi (cf. European Asylum Support Office [EASO], EASO Country of Origin Information Report : Afghanistan - Security Situation, janvier 2016, p. 24, 36, https://www. easo.europa.eu/sites/default/files/public/EASO-COI-Afghanistan_Security _Situation-BZ041600 1ENN_FV1.pdf >, consulté le 31.10.2016; arrêt du TAF E-2563/2015 du 8 juillet 2015 consid. 6.3.5; michael koch, op. cit., p. 20). En définitive, la situation ne s'est pas modifiée au point de justifier la remise en cause de la jurisprudence précitée du Tribunal quant au caractère exigible du renvoi de requérants d'asile vers la capitale afghane (cf. par exemple arrêts du TAF D-4693/2016 du 12 octobre 2016, p. 5; D-4166/2016 du 25 août 2016, p. 6; E-7039/2016 du 17 août 2016 consid. 6.4.2; E-4339/2016 du 9 août 2016 consid. 6.3; E-3846/2016 du 5 août 2016, p. 9; E-2060/2016 du 2 août 2016 consid. 9.2.1).

5.5

5.5.1 En l'espèce, le Tribunal relève que le recourant est jeune et en bonne santé, étant précisé qu'il n'a fait valoir aucun problème médical (cf. p.-v. du 16.4.2015, p. 7 ch. 5.02, p. 8 ch. 8.02 ; p.-v. du 22.1.2016, Q 120-121). Il a suivi une formation scolaire jusqu'à l'âge de 17 ans et a acquis une expérience professionnelle de plusieurs années en tant qu'agriculteur sur ses propres terres (cf. p.-v. du 16.4.2015, p. 4 ch. 1.17.05 ; p.-v. du 22.1.2016, Q 21, 22, 25-27). Il a également appris le métier de couturier/tailleur à Kaboul et a exercé cette profession dans cette ville de 2007 à 2012 (cf. p.-v. du 16.4.2015, p. 4 ch. 1.17.04 ; p.-v. du 22.1.2016, Q 28-34). Il ressort par ailleurs de ses déclarations qu'il est né et a passé une partie de son enfance dans la capitale afghane (cf. p.-v. du 16.4.2015, p. 3 ch. 1.07; p.-v. du 22.1.2016, Q 18). Ses deux oncles maternels vivent dans cette ville où ils exercent tous deux une activité lucrative (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 53-54). Il a également un ami à Kaboul, originaire de sa région, qui tient un commerce de fruits (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 9-12), ainsi que l'une de ses connaissances auprès de qui il a travaillé comme couturier jusqu'à son départ pour le Pakistan (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 33).

5.5.2 Dans le cadre de la procédure de recours, l'intéressé a certes affirmé que ses deux oncles maternels avaient fui Kaboul et se trouvaient désormais en territoire iranien. Il ne s'agit toutefois que de simples allégations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer. Les photos qu'il a produites le 22 juin 2016 en soutenant qu'elles représentaient ses deux oncles maternels en Iran, n'ont aucune valeur probante. Rien ne permet de déterminer la date et la localité où elles ont été prises, ni l'identité des personnes qui y apparaissent. Le recourant n'a donné aucune information sur les conditions dans lesquelles elles ont été faites et lui ont été remises, ni exposé les raisons pour lesquelles elles seraient toujours d'actualité. En outre, il n'a pas expliqué les motifs précis pour lesquels ses oncles auraient quitté Kaboul, ni les circonstances de leur fuite d'Afghanistan et de leur installation en Iran. Il n'a pas indiqué à quel titre ils résideraient désormais dans ce pays, ni fourni aucun détail quant à leurs conditions de vie sur place. En tout état de cause, le recourant n'a avancé aucun élément permettant de retenir que ses oncles ont quitté durablement Kaboul et ne s'y réinstalleront pas avant son renvoi de Suisse. Il y a lieu de rappeler à ce stade qu'en matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution du renvoi doit à tout le moins les rendre hautement probables lorsque la preuve stricte n'est pas exigible au vu des circonstances d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2). Dans la mesure où le recourant n'a pas fourni le moindre indice que ses oncles maternels ne vivaient plus à Kaboul, il n'y a pas lieu de procéder à des constatations de faits complémentaires, et rien ne justifie de l'inviter, comme il l'a requis, à produire d'éventuels moyens de preuve à ce sujet. L'intéressé n'a au demeurant fourni aucune indication quant à la nature et à l'adéquation de ses offres de preuve, et, manquant à son devoir de collaborer (cf. art. 8 al. 1 LAsi, art. 13 PA), n'a d'ailleurs rien entrepris depuis le dépôt du recours pour mettre à disposition du Tribunal les éléments probants dont il entendait se prévaloir.

5.5.3 Compte tenu de ce qui précède, il appert que l'intéressé dispose dans la capitale afghane d'un solide réseau social à même de l'accueillir et de soutenir sa réinsertion. Celle-ci sera d'ailleurs favorisée par le fait qu'il a déjà vécu dans cette ville, en particulier au cours des cinq dernières années précédant son départ d'Afghanistan, qu'il y a acquis une expérience professionnelle et qu'il a déclaré être encore apte à travailler, avec la ferme intention de subvenir seul à ses besoins (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 21, 120, 121). A cela s'ajoute que les nombreux membres du réseau social auxquels il pourra s'adresser vivent dans différents districts de la ville (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 10, 33, 54) et sont actifs dans des domaines professionnels distincts, de sorte que la diversité de leurs propres réseaux sociaux élargira les possibilités de réinsertion du recourant. En tout état de cause, malgré les difficultés inhérentes à un retour dans son pays d'origine, le recourant pourra, du moins dans un premier temps, requérir le soutien financier de son oncle paternel - lequel lui a déjà procuré l'argent nécessaire pour le rejoindre en Iran (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 63) - ainsi que de sa proche famille, avec laquelle il a également gardé des contacts et qui jouit, selon ses dires, d'un certaine aisance économique en tant que propriétaire de terres agricoles et de plusieurs centaines de têtes de bétail (cf. p.-v. du 22.1.2016, Q 56, 57, 92, 117, 118). Il lui sera en outre loisible de solliciter, aux conditions prévues à l'art. 73 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), l'octroi d'une aide au retour individuelle pour faciliter sa réinstallation (cf. art. 74 al. 1 et 2 OA 2, art. 93 al. 1 let. d LAsi). Le cas échéant, conformément à l'art. 77 al. 2 OA 2, les services cantonaux compétents pourront également demander au SEM l'octroi d'une aide complémentaire matérielle consistant en des mesures individuelles, notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement selon l'art. 74 al. 3 et 4 OA 2.

5.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

5.7 La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

5.8 En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.

6.

6.1 L'arrêt étant rendu au fond, la demande de dispense du versement d'une avance de frais est sans objet.

6.2 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (cf. art. 29 al. 3 Cst.). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc pas être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la demande et sur la base d'un examen sommaire (cf. ATF 133 III 614 consid. 5).

6.3 En l'occurrence, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les conclusions du recours n'étant toutefois pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant étant indigent, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

6.4 Michael Pfeiffer, agissant en qualité de juriste pour le compte de Caritas Suisse, est nommé comme mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

6.4.1 En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal (cf. art. 14 al. 1 FITAF). A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

6.4.2 Dans le cas présent, le mandataire du recourant n'a pas produit de décompte de prestations. L'indemnité qui lui sera allouée est par conséquent arrêtée, ex aequo et bono, sur la base du dossier, à 800 francs (TVA comprise). Conformément à l'art. 65 al. 4 PA, le recourant pourra être tenu de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il est statué sans frais de procédure.

4.
Michael Pfeiffer est désigné en qualité de mandataire d'office du recourant.

5.
La caisse du Tribunal versera une indemnité de 800 francs à Michael Pfeiffer à titre d'honoraires et de débours.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 83 - 1 Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:223
¹	Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:223
^a	le ha ottenute o ha tentato di ottenerle facendo dichiarazioni inesatte o incomplete;
^b	rifiuta di informare il servizio competente sulla propria situazione economica o non l'autorizza a chiedere informazioni;
^c	non comunica modifiche essenziali della propria situazione;
^d	manifestamente non si adopera per migliorare la sua situazione rifiutando segnatamente un lavoro o un alloggio convenienti che gli sono stati attribuiti;
^e	senza consultare il servizio competente, scioglie il rapporto di lavoro o di locazione o provoca per sua colpa tale scioglimento aggravando così la sua situazione;
^f	utilizza abusivamente le prestazioni di aiuto sociale;
^g	non si conforma agli ordini del servizio competente, pur sotto minaccia di soppressione delle prestazioni di aiuto sociale;
^h	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici;
ⁱ	è perseguito penalmente o è stato oggetto di una condanna penale;
^j	si rende colpevole di una grave violazione del suo obbligo di collaborare, in particolare non rivela la sua identità;
^k	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine non dando seguito agli ordini dei collaboratori della procedura o delle istituzioni responsabili dell'alloggio.
^1bis	Il capoverso 1 si applica ai rifugiati solo se la parità di trattamento con le persone residenti in Svizzera è assicurata.228
²	Le prestazioni di aiuto sociale ottenute indebitamente devono essere restituite integralmente. L'importo da restituire può segnatamente essere detratto da future prestazioni di aiuto sociale. Il Cantone fa valere la pretesa di restituzione. L'articolo 85 capoverso 3 è applicabile.229

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 83 - 1 Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:223
¹	Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:223
^a	le ha ottenute o ha tentato di ottenerle facendo dichiarazioni inesatte o incomplete;
^b	rifiuta di informare il servizio competente sulla propria situazione economica o non l'autorizza a chiedere informazioni;
^c	non comunica modifiche essenziali della propria situazione;
^d	manifestamente non si adopera per migliorare la sua situazione rifiutando segnatamente un lavoro o un alloggio convenienti che gli sono stati attribuiti;
^e	senza consultare il servizio competente, scioglie il rapporto di lavoro o di locazione o provoca per sua colpa tale scioglimento aggravando così la sua situazione;
^f	utilizza abusivamente le prestazioni di aiuto sociale;
^g	non si conforma agli ordini del servizio competente, pur sotto minaccia di soppressione delle prestazioni di aiuto sociale;
^h	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici;
ⁱ	è perseguito penalmente o è stato oggetto di una condanna penale;
^j	si rende colpevole di una grave violazione del suo obbligo di collaborare, in particolare non rivela la sua identità;
^k	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine non dando seguito agli ordini dei collaboratori della procedura o delle istituzioni responsabili dell'alloggio.
^1bis	Il capoverso 1 si applica ai rifugiati solo se la parità di trattamento con le persone residenti in Svizzera è assicurata.228
²	Le prestazioni di aiuto sociale ottenute indebitamente devono essere restituite integralmente. L'importo da restituire può segnatamente essere detratto da future prestazioni di aiuto sociale. Il Cantone fa valere la pretesa di restituzione. L'articolo 85 capoverso 3 è applicabile.229

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 83 - 1 Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:223
¹	Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:223
^a	le ha ottenute o ha tentato di ottenerle facendo dichiarazioni inesatte o incomplete;
^b	rifiuta di informare il servizio competente sulla propria situazione economica o non l'autorizza a chiedere informazioni;
^c	non comunica modifiche essenziali della propria situazione;
^d	manifestamente non si adopera per migliorare la sua situazione rifiutando segnatamente un lavoro o un alloggio convenienti che gli sono stati attribuiti;
^e	senza consultare il servizio competente, scioglie il rapporto di lavoro o di locazione o provoca per sua colpa tale scioglimento aggravando così la sua situazione;
^f	utilizza abusivamente le prestazioni di aiuto sociale;
^g	non si conforma agli ordini del servizio competente, pur sotto minaccia di soppressione delle prestazioni di aiuto sociale;
^h	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici;
ⁱ	è perseguito penalmente o è stato oggetto di una condanna penale;
^j	si rende colpevole di una grave violazione del suo obbligo di collaborare, in particolare non rivela la sua identità;
^k	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine non dando seguito agli ordini dei collaboratori della procedura o delle istituzioni responsabili dell'alloggio.
^1bis	Il capoverso 1 si applica ai rifugiati solo se la parità di trattamento con le persone residenti in Svizzera è assicurata.228
²	Le prestazioni di aiuto sociale ottenute indebitamente devono essere restituite integralmente. L'importo da restituire può segnatamente essere detratto da future prestazioni di aiuto sociale. Il Cantone fa valere la pretesa di restituzione. L'articolo 85 capoverso 3 è applicabile.229

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 74 Erogazione - 1 L'aiuto individuale al ritorno è assegnato sotto forma di importo forfettario nel quadro del preventivo da stabilire annualmente.
¹	L'aiuto individuale al ritorno è assegnato sotto forma di importo forfettario nel quadro del preventivo da stabilire annualmente.
²	La somma forfettaria per l'aiuto individuale al ritorno giusta il capoverso 1 ammonta al massimo a 1000 franchi per persona. Può essere scaglionata individualmente, in particolare in base all'età, alla fase procedurale, alla durata del soggiorno e per motivi specifici legati al Paese.190
³	La somma forfettaria può essere sostituita da un aiuto materiale supplementare. Questo aiuto comprende misure individuali ad esempio nel campo del lavoro, della formazione e dell'alloggio.191
⁴	L'aiuto materiale supplementare è concesso fino a un importo massimo di 3000 franchi per persona o famiglia. Per le persone con esigenze personali, sociali o professionali particolari in termini di reintegrazione nello Stato di destinazione o per motivi specifici legati al Paese, la SEM può aumentare l'aiuto materiale supplementare fino a un importo massimo di 5000 franchi.192
⁵	Nei centri della Confederazione l'aiuto individuale al ritorno e l'aiuto materiale supplementare sono corrisposti in misura decrescente in considerazione della fase procedurale e della durata del soggiorno.193

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.