A-4068/2010 - 2010-10-22 - Imposte indirette

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4068/2010
{T 0/2}

Arrêt du 22 octobre 2010

Composition
Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

Parties
X._______, ***,
représenté par Me Christian Bacon, avocat, ***,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
TVA; périodes du 1er janvier 1998 au 30 juin 2003; demande de révision, respectivement de réexamen.

Vu
le courrier adressé par X._______ à l'AFC le 21 janvier 2008, requérant en substance le réexamen d'une taxation par estimation du 26 septembre 2003, relative aux périodes allant du 1er janvier 1998 au 30 juin 2003, laquelle avait été confirmée par deux décisions sur réclamation du 21 novembre 2005, par la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC) et, en dernière instance, par arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2007,
la transmission par l'AFC dudit courrier au Tribunal fédéral, comme demande de révision de l'arrêt précité, relevant de sa compétence,
la lettre de l'intéressé du 26 février 2008, requérant de l'AFC qu'elle aussi se prononce sur le réexamen,
l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 mars 2008, aux termes duquel la demande de révision en question a été rejetée,
la décision rendue par l'Administration fédérale des contributions (AFC) le 4 mai 2010, déclarant irrecevable la demande de réexamen des décisions sur réclamation rendues le 21 novembre 2005,
le recours déposé par X._______ le 4 juin 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à ce que la décision précitée soit annulée et à ce que la demande réexamen soit déclarée recevable, l'AFC étant contrainte d'entrer en matière sur celle-ci,
et considérant

1.
que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour se saisir de recours formés à l'encontre de décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par l'AFC en matière de taxe sur la valeur ajoutée (art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), tel celui interjeté par le recourant le 4 juin 2010, lequel s'avère au surplus avoir été déposé dans le délai prescrit par l'art. 50 PA,

2.

que, dirigé à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité, l'objet du litige est limité à la question de savoir si l'autorité inférieure a prononcé celle-ci à bon droit, à savoir si c'est à juste titre qu'elle a refusé d'entrer en matière sur le fond, de sorte que le débat ne peut pas porter sur la réalisation des conditions matérielles d'une révision ou d'un réexamen des décisions sur réclamation du 21 novembre 2005 (cf. parmi de nombreux autres : arrêt du Tribunal fédéral 9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 1.2; ATF 132 V 74, 124 II 499; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2, A-2541/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.1; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, ch. 1784; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.164),
que, partant, il n'appartient pas au Tribunal de céans de juger le bien-fondé de la demande déposée auprès de l'AFC par le recourant et que, dans la mesure où celui-ci soulève des griefs relatifs à ce bien-fondé, son recours s'avère irrecevable,

3.
qu'il y a lieu, pour la résolution du présent litige, de considérer que le vocable "reconsidération" comprend tout à la fois la révision au sens de l'art. 66 PA et le réexamen au sens de la jurisprudence (ATF 129 V 200 consid. 1.1; ATF 127 I 133 consid. 6; CHRISTOPH AUER / MARKUS MÜLLER / BENJAMIN SCHINDLER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et St-Gall 2008, ch. 9 ad art. 58 PA), sans qu'il y ait lieu d'apurer les problématiques sémantiques,
que, si le motif de révision, respectivement de réexamen, avancé n'est pas recevable ou si d'autres conditions de recevabilité font défaut, l'instance saisie tranche la requête par le biais d'une irrecevabilité, alors que si le motif de révision, respectivement de réexamen, n'est pas fondé, la requête est rejetée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2541/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.3.6),
que tant la demande de réexamen que celle tendant à la révision d'une décision représentent des moyens de droit extraordinaires qui permettent de remettre en question une décision entrée en force, de telle sorte que l'affaire fasse l'objet d'un nouveau prononcé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.339/2003 du 18 février 2004 consid. 4.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2392/2008 du 22 mars 2010 consid. 2.1, A-1670/2006 du 23 octobre 2008 consid. 3.1; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2. éd., Berne 2005, p. 269),
que l'instance compétente pour statuer sur une demande de révision, respectivement de réexamen, est l'autorité qui a pris la décision qu'il s'agit de revoir (cf. PETER A. MÜLLER-STOFFEL, mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle 2000, ch. 3 ad art. 67),
que, cela étant, un certain nombre de rappels relatifs à la reconsidération d'une décision s'avèrent incontournables (ch. 4 ci-après), pour bien saisir dans quelle mesure ils sont conciliables avec la force de chose jugée d'un jugement, intervenu sur recours contre celle-ci (ch. 5 ci-après), et procéder à la résolution bien ordonnée du cas d'espèce (ch. 6 ci-après),

4.
4.1

que, concernant tout d'abord de la révision, les normes permettant une révision des décisions et des décisions sur réclamation rendues par l'AFC, se trouvent aux art. 66 à 68 PA, applicables par renvoi de celles régissant spécifiquement la TVA,
qu'il s'agissait, anciennement, de l'art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA, RO 2000 1300), auquel s'est désormais substitué l'art. 85 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20),
qu'il apparaît ainsi que l'art. 66 PA, malgré le fait qu'il s'adresse littéralement à l'autorité de recours, s'applique aussi en procédure de réclamation,
que l'art. 85 LTVA prévaut pour les causes pendantes au 1er janvier 2010, même si elles sont régies par l'ancien droit matériel (art. 113 al. 3 LTVA; cf. notamment, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2512/2008 du 8 septembre 2010 consid. 1.3.1), de sorte qu'il faut considérer qu'une vision restrictive de l'art. 113 al. 3 LTVA n'a pas lieu d'être dans ce contexte,
que le nouveau droit n'a, quoi qu'il en soit, rien changé aux conditions de la révision, lesquelles se trouvent toujours régies par les mêmes dispositions de la PA,
que les conditions de la révision sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 66 PA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2541/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.3.3, A-1670/2006 du 23 octobre 2008 consid. 3.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, ch. 737) et sont réalisées alternativement si un crime ou un délit a influencé la décision (art. 66 al. 1 PA), si (art. 66 al. 2 let. a) une partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve, (let. b) si une partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions, (let. c) si elle prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, et enfin (let. d) si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ou de ses protocoles, pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier,
qu'il est encore précisé que les motifs mentionnés aux let. a à c de l'art. 66 al. 2 PA n'ouvrent pas la voie de la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision (cf. art. 66 al. 3 PA; ATF 111 Ib 209 consid. 1, 103 Ib 87 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 2A.288/2003 du 7 mai 2004 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1670/2006 du 23 octobre 2008 consid. 3.2),
que, s'agissant en particulier de l'allégation de faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve (art. 66 al. 2 let. a PA), il faut entendre par là les faits qui s'étaient déjà produits au moment du jugement initial de l'affaire, mais dont la connaissance est intervenue plus tard (arrêts du Tribunal fédéral 2F_2/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2, 2A.396/2006 du 22 janvier 2007 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2541/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.3.4.1, A-1670/2006 du 23 octobre 2008 consid. 3.4.1), par opposition aux faits qui sont survenus subséquemment,
que la demande de révision doit être adressée par écrit à l'autorité dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard 10 ans après la notification de la décision sur recours (art. 67 al. 1 PA; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2541/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.3.7),
4.2
que, pour ce qui a trait au réexamen, celui-ci n'est pas expressément prévu dans la PA et que, nonobstant, jurisprudence et doctrine déduisent la demande de réexamen de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), lequel correspond sur ce point à l'art. 29 al. 1 et 2 de la Cst. (cf. ATF 127 I 133 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 2C_400/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.2.1, 2C_102/2009 du 11 juin 2009 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2391/2008 du 22 mars 2010 consid. 2.2 et 2.3, A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.3, A-8637/2007 du 9 juillet 2008 consid. 2.3; Andrea Pfleiderer, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 29 ad art. 58),
que les conditions matérielles du réexamen et de la révision sont pour l'essentiel identiques, celles relatives au réexamen comprenant - en outre - le cas où les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATF 120 Ib 46, 118 Ib 137; arrêt du Tribunal fédéral 2C_400/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.2.1 in medio; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2392/2008 du 22 mars 2010 consid. 2.3, A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.3.2, A-8637/2007 du 9 juillet 2008 consid. 2.3; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 156 ss; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947 ss),
que, pour la résolution du présent litige, il n'est nul besoin de disserter sur les rapports entre les dispositions légales évoquées, à savoir sur une éventuelle préséance de l'art. 66 PA sur l'art. 29 Cst., par le biais de l'art. 190 Cst. qui enjoint au Tribunal administratif fédéral d'appliquer les lois fédérales,
qu'il est encore précisé que la demande de réexamen ne doit pas servir à guérir des manquements aux obligations incombant aux parties ou à faire valoir des faits que la partie en cause aurait dû alléguer auparavant, dans le cadre de la première procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_45/2008 du 8 mai 2008 consid. 2.1.2; ATF 127 I 133 consid. 6, 124 II 1 consid. 3a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2391/2008 du 22 mars 2010 consid. 2.5 et A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.3.2),
que la requête de réexamen n'a pas à revêtir une forme particulière ou à intervenir dans un délai donné (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8637/2007 du 9 juillet 2008 consid. 2-3),

5.
que, ceci étant précisé, il appert que l'administration n'a pas dans tous les cas la faculté de reconsidérer, au sens susdit (cf. consid. 3 ci-avant), une décision sur laquelle l'autorité de recours s'est déjà prononcée matériellement et qui est entrée en force,
5.1
que, s'agissant de la révision de décisions de première instance, elle n'est pas possible une fois que l'autorité de recours s'est prononcée matériellement sur le fond, seule étant alors ouverte la voie de la révision de l'arrêt qui a mis fin à la cause (cf. art. 45 LTAF; art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
qu'il résulte en effet de la force de chose jugée au sens matériel des arrêts du Tribunal fédéral, laquelle découle de l'art. 61 LTF (sur cette notion, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5261/2008 du 29 mars 2010 consid. 3.2), que ceux-ci ne peuvent être remis en discussion par les mêmes parties sur le même objet (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD in : Bernard Corboz/Alain Wurzburger/Pierre Ferrari/Jean-Maurice Frésard/Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch.10 ad art. 61),
que l'autorité de la chose jugée ("res iudicata") vaut également pour les arrêts du Tribunal fédéral en matière administrative (cf. STEFAN HEIMGARTNER / HANS WIPRÄCHTIGER in : Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz [BK-LTF], Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [éd.], Bâle 2008, ch. 25 ad art. 61),
qu'ainsi que le Tribunal fédéral l'a souligné, un affaiblissement de l'autorité de la chose jugée permettrait à l'administration de ne pas appliquer en l'espèce - et non pas seulement dans d'autres cas analogues - un jugement qui la contrarierait (cf. ATF 107 V 84 consid. 1), ce qui doit être évité,
qu'au surplus, la possibilité pour l'administration de reconsidérer une décision ne doit pas non plus rendre illusoire le principe de la séparation des pouvoirs, ni être utilisée pour contourner les conditions auxquelles la loi subordonne la révision des jugements, ni finalement en affaiblir la portée (cf. ATF 107 V 84 consid. 1; cf. également : ATF 109 V 119 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral [des assurances] 8C_787/2008 du 4 février 2009, U 22/07 du 6 septembre 2007 consid. 4.2, U 144/01 du 28 octobre 2004 consid. 2.2, U 218/03 du 20 septembre 2004 consid. 2.1, U 394/01 du 13 janvier 2003, U 378/99 du 23 mars 2000 consid. 2d),
5.2
que, s'agissant en revanche du réexamen pour faits ou droit nouveaux, celui-ci demeure possible, alors même que l'autorité de recours s'est prononcée matériellement sur l'affaire, dans certaines circonstances (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_400/2010 consid. 3.2.1 in fine PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 349),
qu'ainsi, dans certains cas relatifs à des prestations périodiques ou de rapports de droit durables, la force de chose jugée ne s'oppose alors pas nécessairement à une modification due à un changement de circonstances de fait ou de droit (cf. FRÉSARD, op. cit., ch. 13 s. ad art. 61),
qu'entrent, par exemple, dans ce registre certaines demandes d'autorisation (cf. ATF 97 I 748 consid. 4b; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zurich-Bâle-Genève 2010, ch. 1025 et 1026), notamment de permis de séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_439/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4, 2A.277/2006 du 29 mai 2006 consid. 2.2, 2A.147/2003 du 10 avril 2003 consid. 2, 2A.374/2000 du 30 novembre 2000 consid. 3d),
que c'est également dans ce contexte que s'inscrit une jurisprudence particulière relative au réexamen de décisions relevant du droit des constructions (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1P.513/2004 du 14 juillet 2005 consid. 2.1; cf. également, PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 349 ch. 2.4.6 in fine et les réf. citées en n. de bas de page 989),
qu'en revanche, il n'est clairement pas possible de requérir un réexamen pour faits ou droit nouveaux lorsqu'une instance de recours s'est prononcée matériellement sur l'affaire, si l'état de fait qui fait l'objet du jugement est circonscrit dans le temps et pleinement révolu, le sort juridique en étant alors définitivement tranché par l'autorité de recours (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_400/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.2.1 in fine, 1P.563/2002 du 18 décembre 2002 consid. 3.1),

6.
qu'en l'espèce, le recourant fait valoir qu'il a allégué des motifs de réexamen justifiant à tout le moins l'entrée en matière, ce que l'autorité inférieure aurait injustement nié,
6.1
qu'il s'agit avant toute chose de relever que les décisions sur réclamation de l'AFC, que le recourant voudraient voir reconsidérées, concernaient une période fiscale bien déterminée,
que le litige relatif à l'assujettissement et à la TVA due pour la période dont il est question a été définitivement clos par arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2007 qui s'est prononcé sur le fond,
que seule est ouverte la voie de la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral qui a mis fin à cette cause (cf. art. 121 à 123 LTF), voie qui a été explorée par le recourant mais qui n'a pas abouti au résultat escompté, la Haute Cour ayant estimé qu'aucun motif - en particulier l'allégation de faits antérieurs au jugement qu'elle avait rendu - ne justifiait la révision de l'arrêt en question (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2F_2/2008 du 31 mars 2008, sous pièce n° 11 du dossier de l'AFC),
que, dans ces conditions, il ne subsiste plus de marge pour une révision des décisions de l'AFC dont il est question, comme cela ressort de la jurisprudence pertinente en matière de révision (cf. ch. 5.1 ci-avant), la force de chose jugée de l'arrêt précité s'opposant à celle-ci,
qu'à ce stade, il doit donc être prononcé que c'est à juste titre que l'AFC n'est pas entrée en matière sur la demande de révision, de sorte que son recours se révèle mal fondé à cet égard,
6.2
que, ceci étant bien clair du point de vue de la révision, il se pose tout de même la question d'un réexamen des décisions de l'AFC dont il est question, dans la mesure où sont allégués des faits survenus après l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2007 qui a mis fin à la cause,
qu'en effet, le recourant explique en substance qu'il a fait l'objet d'un contrôle fiscal de l'AFC, en date du 8 octobre 2007, portant sur la période du 3ème trimestre 2003 au 1er trimestre 2005, dont il serait ressorti qu'il aurait pour l'essentiel déclaré de façon correcte l'impôt dû pour les périodes concernées et qu'il ne réunissait plus les conditions d'assujettissement au 31 décembre 2004 (cf. recours, p. 3), ce qui ferait - d'après lui - ressortir le caractère arbitraire des décisions sur réclamation de l'AFC du 21 novembre 2005, qu'il voudrait voir réexaminées,
que toutefois, le Tribunal fédéral a expressément écarté, au considérant 1 de son arrêt du 31 mars 2008 (cf. pièce n° 11 du dossier de l'AFC), toute possibilité de réexamen des décisions de l'AFC en cette affaire,
que l'autorité inférieure ne pouvait légitimement passer outre ce considérant, qui la lie, même si le dispositif de l'arrêt en question ne le reprend pas,
qu'au surplus, il ne s'agit pas dans le cas présent de réexaminer le sort de prestations continues ou durables, à l'aune de faits qui seraient produits postérieurement au jugement qui a mis fin au litige (cf. ch. 4.2 ci-avant), ce qui pourrait se révéler admissible, suivant les cas,
qu'en effet, les décisions de l'AFC dont le recourant sollicite le réexamen traitent d'une période fiscale bien délimitée dans le temps et totalement révolue, à savoir celle courant du 1er janvier 1998 au 30 juin 2003, de sorte que des faits postérieurs au jugement du Tribunal fédéral du 28 février 2007, qui a mis un terme au litige relatif à cette période fiscale, à savoir ceux ressortant du contrôle fiscal opéré le 8 octobre 2007, ne peuvent en aucune manière donner lieu à un réexamen (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.563/2002 du 18 décembre 2002 consid. 3.1, déjà cité sous ch. 4.2),
que d'ailleurs, le contrôle fiscal en question portait sur une période fiscale ultérieure (i.e. du 1er juillet 2003 au 31 mars 2005) à celle que le recourant voudrait voir réexaminée (i.e. celle du 1er janvier 1998 au 30 juin 2003) et que la fin de l'assujettissement au 31 décembre 2004, constatée à l'issue de ce contrôle, n'a pareillement rien à voir avec celle-ci, ce qui démontre bien l'indépendance de la procédure close par arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2007, qui ne peut être réouverte par le biais d'un réexamen,
que la succession chronologique, dont le recourant tire argument (cf. recours, p. 4), justifie précisément les conclusions tirées ci-avant,
que le Tribunal de céans n'a pas l'obligation de discuter tous les moyens de droit allégués (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 consid. 2b, 121 I 57 consid. 2b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1534/2006 du 19 mai 2007 consid. 5.3), de sorte qu'il se dispensera de traiter les autres arguments évoqués par le recourant,
que les motifs de réexamen avancés par le recourant ne sont dès lors pas recevables, ce qui justifie pleinement une non-entrée en matière sur sa demande, telle que prononcée par l'autorité inférieure (cf. ch. 3.2 in fine ci-avant),

7.
que, mal fondé sur le plan de l'entrée en matière tant de la révision (consid. 6.1 ci-avant) que du réexamen (consid. 6.2 ci-avant), le recours doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable,
que, vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure par Fr. 2'500.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge du recourant qui succombe et imputés sur l'avance sur les frais de procédure d'un montant équivalent,
que, s'agissant des dépens, le recourant n'y a pas droit (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'500.-.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 113 Applicazione del nuovo diritto - 1 Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
¹	Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
²	Le disposizioni sullo sgravio fiscale successivo di cui all'articolo 32 si applicano anche alle prestazioni per le quali non era dato il diritto alla deduzione dell'imposta precedente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto.
³	Fatto salvo l'articolo 91, il nuovo diritto procedurale è applicabile a tutti i procedimenti pendenti al momento della sua entrata in vigore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.