E-4121/2019 - 2023-03-22 - Asile et renvoi - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 17 avril 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4121/2019

Arrêt du 22 mars 2023

Deborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Grégory Sauder, Muriel Beck Kadima, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...),

Afghanistan,

représenté par Thaís Silva Agostini,
Parties
Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 17 avril 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 8 mars 2019, A._______ (ci-après : l'intéressé, le requérant ou le recourant), ressortissant afghan et à l'époque encore mineur, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a été affecté au Centre fédéral d'asile (CFA) de B._______.

B.
Le 15 mars suivant, l'intéressé a signé une procuration en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à B._______ pour le représenter dans la procédure d'asile.

C.
Entendu le 19 mars 2019 (première audition RMNA) et le 8 avril 2019 (audition sur les motifs d'asile), le requérant a indiqué être d'ethnie pashtoune, de religion musulmane et originaire du village de C._______, situé dans le district de D._______, dans la province de Nangarhar. Il y aurait vécu la majorité de sa vie, avec ses parents et ses frères et soeurs, et y aurait été scolarisé durant six années.

Attiré par l'armée depuis son enfance, il aurait décidé, à l'âge de 16 ans et sans prévenir ses parents, d'arrêter ses études et de s'engager dans l'armée afghane. Après avoir rempli les formalités d'admission à E._______, il aurait passé six jours dans un bureau de recrutement à F._______, puis aurait été transféré dans un centre d'entraînement sis dans la même ville, où il serait demeuré durant deux mois. Une fois sa formation militaire initiale terminée, il aurait été affecté dans une base militaire située à G._______, au sein d'une unité dénommée « H._______ » (ce qui signifierait « ... »), dont les principales fonctions auraient été de recueillir des informations concernant d'éventuelles attaques ennemies et d'identifier ainsi que de dénoncer les traîtres et espions qui se trouvaient au sein de l'armée. En raison de son jeune âge et de sa taille, l'intéressé n'aurait pas participé aux entraînements aux combats et aurait uniquement été affecté à des tâches de nettoyage et de surveillance (dont la garde du dépôt d'armes et du parc de véhicules). Il aurait toutefois pu assister, avec les autres soldats, aux réunions d'information quotidiennes dirigées par le commandant de son unité.

Cinq mois après son enrôlement dans l'armée, le requérant aurait reçu un appel téléphonique de son père l'informant que des talibans étaient venus au domicile familial deux jours auparavant, qu'ils étaient à sa recherche après avoir appris son engagement dans l'armée et qu'ils avaient proféré des menaces à son encontre. Par la suite, les talibans seraient revenus visiter sa famille à plusieurs reprises et auraient accentué la pression sur ses parents. Dans un premier temps, ils auraient exigé que le requérant arrête de servir « l'armée mécréante ». Ensuite, ils auraient menacé d'emmener son père avec eux, si l'intéressé ne revenait pas à la maison. Durant les semaines suivantes, le requérant aurait reçu plusieurs appels téléphoniques de son père et serait devenu très inquiet pour sa famille. Conscient des traitements réservés par les talibans aux personnes engagées dans l'armée, il aurait par ailleurs craint leurs représailles s'il obtempérait et rentrait chez lui.

Au vu des menaces des talibans, ses parents n'auraient pas eu d'autre solution que d'organiser son départ du pays. Afin d'en payer les frais, ils auraient mis en gage la plus grande parcelle de la famille. Le requérant aurait quant à lui demandé un congé, officiellement pour pouvoir visiter sa famille. Il ne serait cependant jamais retourné chez lui et aurait directement retrouvé son cousin paternel, lequel lui aurait transmis l'argent récolté par ses parents ainsi que les informations nécessaires pour quitter l'Afghanistan. Avec l'aide d'un passeur, l'intéressé aurait fui vers le I._______. De là, il se serait rendu en J._______, puis en K._______. Il aurait ensuite transité par la L._______ et la M._______, avant de finalement entrer illégalement en Suisse, le 8 mars 2019.

A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a produit des copies de sa « tazkira » et de la carte bancaire qui lui aurait été offerte par l'armée, ainsi que des photos le montrant en uniforme militaire.

D.
Le 16 avril 2019, la représentante légale de l'intéressé a fait parvenir sa prise de position au SEM sur le projet de décision qui lui avait été remis la veille.

E.
Par décision du 17 avril 2019, notifiée le même-jour, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant inexigible l'exécution de son renvoi, l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire.

Le SEM a en substance considéré que les motifs invoqués par l'intéressé n'étaient pas déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi (RS 142.31). S'agissant des craintes de l'intéressé de subir des représailles des talibans en lien avec ses activités militaires, l'autorité de première instance a relevé que, comme le requérant l'avait d'ailleurs lui-même confirmé durant son audition, cette situation concernait toutes les personnes qui s'étaient engagées dans l'armée ou qui avaient travaillé pour le gouvernement. Aucun indice au dossier ne permettait en outre de conclure que l'intéressé avait été visé personnellement par les talibans, avant son départ du pays, en lien avec l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi. Au surplus, la formation et les connaissances acquises par le requérant dans les rangs de l'armée ne permettaient pas de considérer que son profil pourrait intéresser les talibans. Quant aux moyens de preuve produits, ils n'étaient pas de nature à démontrer que celui-ci serait recherché par les talibans.

Le SEM a par ailleurs estimé que la désertion de l'intéressé ne constituait pas non plus un motif déterminant pour l'octroi de l'asile et que le dossier de celui-ci ne contenait aucun indice permettant de conclure à une crainte fondée de persécution future. Il a en particulier retenu que, contrairement aux arguments présentés dans la prise de position du 16 avril 2019, il avait bien pris en compte la situation personnelle de l'intéressé et qu'il ne ressortait aucunement de ses déclarations que celui-ci devrait être considéré comme appartenant à un groupe social déterminé. L'autorité de première instance a également précisé qu'un engagement dans l'armée ne pouvait pas être considéré comme reflétant une opinion politique, l'intéressé n'ayant de surcroît jamais exprimé une telle position dans le cadre de ses auditions.

F.

Par décision du 25 avril 2019, le SEM a attribué le recourant au canton de N._______.

G.

Le 30 avril 2019, l'intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM du 17 avril 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Il a également sollicité la dispense de l'avance de frais et l'assistance judiciaire partielle.

Le recourant a d'abord fait grief au SEM d'avoir rendu une décision insuffisamment motivée et d'avoir violé son devoir d'instruction. Renvoyant à la jurisprudence du Tribunal selon laquelle les personnes engagées dans l'armée afghane devaient être considérées comme étant exposées à des risques particuliers de persécutions, il a fait valoir qu'il faisait lui-même partie d'un tel groupe de personnes à risque. Il a dès lors reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir examiné son profil à la lumière de la jurisprudence du Tribunal et de ne pas avoir argumenté de manière circonstanciée sa décision. Il a en particulier souligné que le SEM n'avait fait aucune référence à son affectation dans l'unité (...) « H._______ », alors que celle-ci était pertinente dans l'appréciation de son profil à risque. Il a en outre fait grief au SEM d'avoir écarté à tort les moyens de preuve qu'il avait produits, en particulier les photos le montrant en uniforme militaire, estimant que lesdits moyens de preuve démontraient son engagement en tant que soldat dans l'armée afghane et donc son appartenance à un groupe de personnes ciblées par des groupes extrémistes en Afghanistan. L'intéressé a par ailleurs constaté que la décision attaquée ne faisait aucunement référence à la situation politique et des droits de l'homme dans la province de Nangarhar, alors que de tels éléments auraient dû être examinés par le SEM dans l'appréciation des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Il a également reproché à l'autorité de première instance d'avoir omis de tenir compte de son ethnie pashtoune dans son analyse. Enfin, il a fait grief au SEM d'avoir établi l'état de fait pertinent de manière inexacte. Il a relevé à ce titre que, contrairement à ce qu'avait indiqué ladite autorité dans la décision attaquée, il n'avait jamais déclaré que les talibans voulaient le recruter. En conséquence, les arguments du SEM, selon lesquels ses connaissances et son rang dans l'armée ne permettaient pas de considérer que son profil pourrait intéresser les recruteurs talibans, étaient totalement infondés.

Sur le fond, le recourant a en substance soutenu que, contrairement à l'appréciation du SEM, il présentait un profil à risque fondant sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Il a en particulier relevé que l'autorité de première instance n'avait pas mis en doute ses déclarations concernant les menaces que sa famille avait subies alors qu'il se trouvait encore à l'armée, ajoutant que celles-ci étaient propres à démontrer qu'il avait été persécuté de manière ciblée et individuelle par les talibans. Il a en outre souligné qu'il avait été engagé au sein d'une unité (...) qui faisait « probablement partie du service d'intelligence de l'armée » et qui jouait dès lors un « rôle stratégique considérable », ce qui était susceptible d'attirer encore plus l'attention des talibans sur sa personne.

En annexe à son recours, il a produit une nouvelle fois les photos ainsi que la copie de la carte bancaire qui avaient déjà été transmises au SEM durant la procédure de première instance.

H.

H.a Par arrêt du 15 mai 2019 (E-2043/2019), le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 30 avril 2019, contre cette décision, au motif que celui-ci était tardif. Le Tribunal a considéré que le 22 avril 2019 (lundi de Pâques) n'était pas un jour férié dans le canton de Neuchâtel, de sorte que le délai de recours de sept jours ouvrables prévu à l'art. 108 al. 1 LAsi était arrivé à échéance le 29 avril 2019.

H.b Par arrêt du 15 août suivant (E-2540/2019), le Tribunal a admis la demande de révision de l'arrêt précité. Il a constaté avoir commis une inadvertance en ayant omis que les bureaux de l'administration cantonale neuchâteloise étaient fermés le lundi de Pâques. Ce jour étant considéré comme un jour férié dans le canton de Neuchâtel, le 22 avril 2019 ne devait pas être compté dans le calcul des sept jours ouvrables de l'art. 108 al. 1 LAsi, de sorte que le délai de recours avait été respecté. Le Tribunal a dès lors annulé l'arrêt d'irrecevabilité du 15 mai 2019 et prononcé la réouverture de la procédure de recours antérieure sous le nouveau numéro d'affaire E-4121/2019.

I.

Par décision incidente du 1er octobre 2019, la juge alors en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 15 octobre 2019. S'agissant en premier lieu des arguments relatifs à l'enrôlement de l'intéressé au sein de l'unité « H._______ », l'autorité de première instance a réitéré que celui-ci s'était vu confier uniquement des tâches internes, en raison de son jeune âge. En effet, selon ses propres dires, il n'avait jamais participé aux combats, mais avait seulement monté la garde ou participé aux nettoyages. Dès lors, ses activités n'étaient pas d'une nature et d'une importance telles qu'il pourrait être personnellement visé par les talibans. Le SEM a ajouté que, dans le contexte sécuritaire afghan, l'intéressé était touché au même titre que d'autres soldats et qu'il ne pouvait en conséquence pas se prévaloir d'une crainte de persécution ciblée, nonobstant le fait qu'il pouvait lui-même se considérer comme une personne présentant un profil à risque. L'autorité de première instance a encore souligné qu'aucun indice ne laissait présager que l'intéressé pourrait être victime, avec une haute probabilité et dans un avenir proche, de persécutions de la part des talibans. Elle a relevé à ce titre que le recourant n'avait jamais été en contact direct avec ses derniers, que ses allégations concernant leurs visites à son domicile reposaient uniquement sur des propos rapportés par son père et que les menaces dont sa famille aurait fait l'objet n'avaient pas été suivies d'effets. Ainsi, même si la vraisemblance des déclarations de l'intéressé avait effectivement été retenue dans la décision attaquée, cela ne signifiait pas que les événements subis par l'intéressé étaient pertinents ou suffisamment intenses pour que le statut de réfugié lui soit octroyé. S'agissant du grief d'établissement inexact de l'état de fait, le SEM a précisé que si l'intéressé n'avait pas formellement déclaré que les talibans avaient cherché à le recruter, il avait cependant affirmé lors de son audition sur les motifs d'asile que les « talibans demandaient à [ses] parents de [le] mettre dans leurs mains ». Il s'agissait dès lors uniquement d'une interprétation par le SEM de ses propos. Enfin, le SEM a considéré que la situation dans la province de Nangarhar n'avait effectivement pas à être analysée, dans la mesure où l'intéressé avait été mis au bénéfice d'une admission provisoire pour inexigibilité du renvoi. Pour le surplus, il a renvoyé aux considérants de la décision attaquée.

K.

Dans sa réplique du 7 novembre 2019, le recourant a maintenu ses conclusions et repris pour l'essentiel les principaux arguments contenus dans son recours. Il a fait valoir que le SEM avait admis son engagement dans l'armée et qu'il y avait dès lors lieu de conclure qu'il appartenait à un groupe social déterminé susceptible de subir des persécutions de la part des talibans. A cette situation générale s'ajoutait son profil spécifique, à savoir l'unité dans laquelle il avait été affecté, sa région d'origine ainsi que son ethnie. L'intéressé a souligné que, durant son audition sur les motifs d'asile, il avait précisé que l'unité « H._______ » incorporait également des membres de l'armée étrangère, qu'il s'y trouvait beaucoup d'armes telles que des « M-4 » ou des « M-16 » et que le parc de véhicules comprenait des « rangers » étrangers. Il a rappelé les buts de son unité - à savoir le renseignement sur d'éventuelles attaques ennemies et l'identification de traîtres et d'espions - et a fait valoir que le plus important, dans son cas, n'était pas les fonctions qu'il avait lui-même exercées au sein de l'armée, mais plutôt la manière dont son unité était perçue par les talibans. Il a par ailleurs soutenu que, s'il était demeuré dans l'armée, il aurait été appelé à y prendre plus de responsabilités et qu'il existait dès lors une haute probabilité qu'il ait été considéré par les talibans comme un risque actuel ou futur. Concernant la situation politique à Nangarhar, il a relevé qu'il s'agissait d'un élément fondamental, également sous l'angle de la reconnaissance du statut de réfugié. Il a estimé à ce titre que l'autorité de première instance aurait dû procéder à un examen approfondi de la situation dans sa région d'origine afin de déterminer de manière concrète les risques qu'il encourrait en cas de retour. Il a en outre relevé que son ethnie pashtoune était aussi un indice concret à prendre en considération dans l'appréciation de sa situation globale. Enfin, il a allégué que les talibans faisaient toujours pression sur sa famille, ajoutant qu'il pensait que leurs menaces n'avaient pas été suivies d'effets en raison de l'âge avancé de son père et du fait que ce dernier devait subvenir aux besoins des siens.

L.

Dans sa duplique du 2 décembre 2019, le SEM a estimé que la réplique ne contenait aucun argument ni moyen de preuve nouveau susceptibles de modifier son point de vue. Il a relevé que, contrairement à l'appréciation du recours, les soldats ne constituaient pas un groupe social déterminé au sens de l'art. 3 LAsi. Il a ajouté que ni l'incorporation du recourant au sein de l'unité « H._______ », ni la simple supposition qu'il aurait pu progressivement y assumer plus de responsabilités, ni encore le fait de provenir de la région du Nangarhar ne permettaient de considérer qu'il présentait un profil à risque permettant l'application de l'art. 3 LAsi. Quant à l'ethnie pashtoune de l'intéressé, elle n'était pas non plus déterminante sous cet angle. En effet, interrogé à ce sujet dans le cadre de son audition sur les motifs d'asile, le recourant n'avait pas fait valoir qu'il se sentait menacé en raison de son ethnie mais avait au contraire affirmé que des soldats d'autres ethnies avait également fait l'objet de représailles de la part des talibans.

M.

Dans sa triplique du 22 janvier 2020, le recourant a relevé que le SEM, dans sa prise de position du 2 décembre 2019, s'était limité à examiner deux éléments : l'ethnie et le groupe social déterminé. Il a reproché au SEM de ne pas avoir analysé le cas sous l'angle de ses opinions politiques, à savoir celles que les talibans seraient susceptibles de lui attribuer en raison de son enrôlement dans l'armée. Il a en outre fait grief au SEM d'avoir pris en compte les éléments pertinents - dont son ethnie et son statut de soldat - de manière isolée, au lieu d'avoir procédé à une analyse globale de ses motifs d'asile.

N.

Par courrier du 22 juillet 2021, l'intéressé a informé le Tribunal que sa famille avait fui vers le I._______. Il a allégué qu'après son départ du pays, les talibans avaient continué à harceler les membres de sa famille et qu'ils s'étaient régulièrement rendus chez eux pour leur demander des informations exactes sur l'endroit où il se trouvait en Europe. Ses parents n'ayant pas été en mesure de leur répondre, les talibans les auraient régulièrement insultés et, en guise de représailles, les auraient contraints à leur préparer des repas à tout moment.

O.

Par ordonnance du 12 juillet 2022, la juge signataire du présent arrêt a informé le recourant qu'elle reprenait la charge de la procédure, pour des raisons d'organisation. Elle a en outre invité le SEM à déposer une nouvelle détermination, en tant compte de l'évolution de la situation en Afghanistan, depuis la prise de pouvoir de facto par les talibans, à la mi-août 2021.

P.

Le SEM a pris position le 20 juillet 2022. Après avoir rappelé que, de pratique constante, il était possible de définir des groupes de personnes susceptibles de courir un risque accru de subir des persécutions en Afghanistan, il a précisé que, depuis août 2021, de nombreuses agressions contre des personnes appartenant à ces groupes à risque avaient effectivement été documentées dans ce pays. Il a ensuite relevé que ces agressions n'étaient toutefois pas systématiques et qu'un profil de risque accru ne pouvait dès lors pas justifier, à lui seul, une crainte de persécution déterminante pour la qualité de réfugié. Des éléments supplémentaires de mise en danger étaient en effet nécessaires pour conférer un caractère concret à une mise en danger jusque-là de nature abstraite. Or, dans le cas d'espèce, même si l'intéressé avait appartenu à l'unité militaire « H._______ », son profil n'était pas de nature à éveiller l'attention des talibans.

S'agissant des allégations de l'intéressé relatives au départ de sa famille au I._______, le SEM a rappelé que l'intéressé avait déjà fait état, dans sa réplique du 7 novembre 2019, des pressions exercées par les talibans sur son père et qu'il avait alors indiqué que leurs menaces n'avaient pas été suivies d'effet. Le SEM a également trouvé singulier que le recourant n'ait pas jugé nécessaire d'apporter plus de précisions - telles que des dates ou des indications plus consistantes - concernant la fuite de sa famille à l'étranger ou les agissements des talibans à l'égard de celle-ci. En tout état de cause, compte tenu du contexte afghan actuel et du fait que l'ensemble de Ia population subissait des pressions à cause de la présence des talibans, le harcèlement qu'aurait subi sa famille n'était pas suffisant pour que la qualité de réfugié soit reconnue au recourant. Le SEM a encore relevé à ce titre que si les talibans recherchaient réellement l'intéressé, ils ne se seraient pas contentés de se rendre à son domicile et d'exiger de ses parents qu'ils leur préparent à manger, mais auraient contraint ces derniers, même s'ils sont âgés, à leur livrer d'une manière ou d'une autre des informations permettant de le retrouver. Ainsi, les agissements des talibans décrits dans le courrier du 22 juillet 2021 confirmaient que le recourant n'avait pas un profil susceptible de les intéresser.

Q.
Dans sa détermination du 1er septembre 2022, l'intéressé a une nouvelle fois contesté l'appréciation du SEM. Il a en particulier soutenu que ses motifs d'asile se fondaient précisément sur le fait que l'attention des talibans avait été éveillée à son égard ; affirmer le contraire, comme l'autorité de première instance l'avait fait dans sa prise de position du 20 juillet 2022, reviendrait à dire que ses motifs d'asile étaient invraisemblables. Dans la mesure où l'autorité intimée n'avait jamais mis en doute la vraisemblance de ses motifs d'asile, il y avait lieu de constater que son argumentation était contradictoire. Le recourant a par ailleurs réitéré que son profil comprenait plusieurs éléments pertinents - son ethnie, sa région de provenance, son enrôlement volontaire dans l'armée et l'unité dans laquelle il avait servi - qui devaient être appréciés de manière globale et qui démontraient qu'il présentait effectivement un risque de persécution accru. Selon lui, la prise de pouvoir des talibans accroissait encore ce risque. L'intéressé a également soulevé que, même s'il n'avait pas effectué de tâches d'importance au sein de son unité, il avait malgré tout participé à des réunions d'équipe et avait dès lors eu accès à des renseignements stratégiques qui étaient susceptibles d'intéresser les talibans. Enfin, s'agissant du départ de sa famille au I._______, il a expliqué qu'il n'était pas en mesure de donner des détails précis, puisqu'il n'était pas présent sur place. Ses parents lui auraient fait savoir que la pression ainsi que les visites des talibans avaient drastiquement augmenté suite à leur arrivée au pouvoir. Ces derniers auraient en outre menacé verbalement de tuer le père de l'intéressé si celui-ci ne retournait pas au village. En conséquence, sa famille aurait décidé de fuir le pays.

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. également arrêt du Tribunal E-2540/2019 du 15 août 2019 consid. 4.4).

2.

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

3.

3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels invoqués par le recourant dès lors qu'ils sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). A l'appui de son recours et de ses écritures, il allègue en effet une violation de son droit d'être entendu - à savoir ici un manquement à l'obligation de motiver - et de la maxime inquisitoire, reprochant en outre au SEM un établissement inexact des faits pertinents.

3.2

3.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à prendre (cf. ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Le défaut de motivation peut toutefois être considéré comme guéri si l'autorité a pris position sur le ou les arguments décisifs dans le cadre de l'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 et jurisp. cit. ; ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).

3.2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2).

3.2.3 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615).

3.3 En l'espèce, le recourant reproche au SEM d'avoir motivé sa décision de manière lacunaire, en ayant omis d'examiner certains éléments pertinents relatifs à son profil, à savoir son affectation dans l'unité « H._______ », son ethnie ainsi que la situation politique et des droits humains dans sa région de provenance, la province de Nangarhar. Il fait également grief au SEM de ne pas avoir procédé à des mesures d'instruction suffisantes sur ces points.

Certes, il apparaît que les éléments précités n'ont dans l'ensemble pas été discutés par le SEM dans les considérants de sa décision du 17 avril 2019. Seule la question de son ethnie a été brièvement abordée, le SEM s'étant contenté pour le reste de considérer qu'aucun indice concret ne permettait de conclure que l'intéressé avait été visé personnellement par les talibans et que son profil n'était pas susceptible d'attirer leur attention, compte tenu de sa formation et de ses compétences acquises dans les rangs de l'armée. Le SEM s'est toutefois explicitement et suffisamment déterminé tant au sujet de l'affectation de l'intéressé dans l'unité « H._______ » que de son ethnie dans ses déterminations des 15 octobre et 2 décembre 2019. Dans sa prise de position du 20 juillet 2022, il a par ailleurs examiné le profil de l'intéressé à la lumière de l'évolution récente de la situation en Afghanistan. Le recourant à quant à lui pu faire valoir ses arguments sur ces points dans ses écritures des 7 novembre 2019, 22 janvier 2020 et 1er septembre 2022. Dès lors, même en admettant un manquement de la part du SEM au stade de la décision attaquée, il y a lieu de considérer la violation de l'obligation de motiver comme guérie, respectivement l'établissement des faits valablement complété, en procédure de recours. Les développements du recourant au sujet de ces différents éléments, en tant qu'ils s'en prennent en réalité à l'analyse matérielle opérée par le SEM relativement à la pertinence de ses motifs d'asile, ressortissent au fond de la cause. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir plus avant à ce stade de l'examen.

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le recours du 30 avril 2019 doivent être écartés.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

4.2 Le refus de servir ou la désertion ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi ou si la personne concernée peut, pour l'un des motifs prévus par cette disposition, rendre vraisemblable la crainte de subir un traitement s'apparentant à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. art. 3 al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3 à 4.5 et 5).

4.3 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine et, ainsi, les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.).

4.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

4.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (cf. art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

5.

5.1 En l'espèce, il y a d'abord lieu de relever que les déclarations de l'intéressé relatives à la situation sécuritaire en Afghanistan ne sont pas, à elles seules, déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 4.3 supra), les motifs de fuite résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi.

5.2 C'est en outre à bon droit - le recourant ne l'a d'ailleurs pas contesté - que le SEM a retenu que l'abandon par l'intéressé de l'armée régulière afghane n'était pas non plus déterminant en matière d'asile.

5.3 S'agissant de ses autres motifs d'asile, le recourant a fait valoir avoir quitté son pays au motif que les talibans étaient à sa recherche. Selon lui, ce groupe se serait intéressé à lui en raison de son enrôlement dans l'armée.

En l'occurrence, il convient d'abord d'examiner si le recourant a subi des préjudices déterminants en matière d'asile de la part des talibans avant son départ définitif d'Afghanistan (cf. consid. 5.4 ci-après). Ce n'est qu'ensuite qu'il y aura lieu de déterminer si la crainte de l'intéressé de subir une persécution future de la part de ce groupe est fondée ou non (cf. consid. 5.5 ci-après).

5.4

5.4.1 A l'instar du SEM, le Tribunal ne met pas en doute l'engagement de l'intéressé dans l'armée afghane, durant quelques mois. Il est également admis que celui-ci a été incorporé dans une unité dénommée « H._______ », qui comptait dans ses rangs des membres de l'armée étrangère ainsi que des collaborateurs civils et qui était chargée de démasquer les espions et de fournir des informations sur les attaques ennemies (cf. procès-verbal de l'audition du 8 avril 2019, Q. 40 à 72 p. 6 ss). Il y a toutefois lieu de rappeler que, selon les propres déclarations de l'intéressé, celui-ci a été cantonné à des tâches internes (nettoyages et garde de véhicules) en raison de son jeune âge et de sa taille, même s'il a régulièrement participé aux réunions d'informations de son unité (cf. idem, Q. 60 à 62 et Q. 72 p. 8 ss). En outre, il y a lieu d'admettre la vraisemblance des déclarations du recourant s'agissant, d'une part, de son lieu d'origine, dans le district de D._______, province de Nangarhar et, d'autre part, de son ethnie pashtoune.

5.4.2 Cela étant, lors de son audition sur les motifs d'asile du 8 avril 2019, l'intéressé a toujours nié avoir été en contact direct avec les talibans. Il a expliqué n'avoir participé à aucun combat dans le cadre de son affectation militaire et a précisé avoir été en poste à l'armée jusqu'à son départ du pays, à savoir après qu'il eut appris, par son père, que les talibans le recherchaient (cf. procès-verbal de l'audition du 8 avril 2019, Q. 41, 60-62, 74-84 p. 6 ss).

5.4.3 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre, à l'instar du SEM, que le recourant n'a jamais subi personnellement de préjudices déterminants de la part de membres de ce groupe avant son départ définitif d'Afghanistan.

5.5

5.5.1 Dans son recours et ses écritures subséquentes, l'intéressé a fait valoir que son enrôlement volontaire dans l'armée nationale afghane, l'importance stratégique de l'unité dans laquelle il avait été affecté, son origine de la région de Nangarhar et son ethnie pashtoune lui permettaient subjectivement d'être considéré comme une personne à risque.

5.5.2 Ainsi que l'ont relevé tant le recourant que le SEM, le Tribunal a effectivement admis l'existence de catégories de personnes particulièrement exposées à des risques de persécution futures en cas de retour en Afghanistan (cf. notamment arrêts E-4258/2016 du 20 décembre 2017 consid. 5.3.2 ; D-3394/2014 du 26 octobre 2015 consid. 4.6 ; E-2802/2014 du 15 janvier 2015 consid. 5.3.2). Il s'agit notamment de personnes que les talibans considèrent, à tort ou à raison, comme proches du gouvernement afghan ou de la coalition internationale, ou qui sont soupçonnées d'être imprégnées par des valeurs occidentales et qui ne se fondent plus dans la société afghane. Des personnes possédant un tel profil risquaient déjà d'être victimes d'intimidations, d'enlèvements, voire d'assassinats avant la prise de pouvoir par les talibans en août 2021 (cf. arrêt du Tribunal D-3480/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.6.6 ; D-3846/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.2 et réf. cit.). Le Tribunal avait par ailleurs relevé, s'agissant de ces groupes à risque, qu'il n'existait pas de possibilité de refuge interne (cf. notamment arrêt
D-3480/2019 précité consid. 5.6.6).

Les constatations qui précèdent demeurent d'actualité à la lumière de la situation actuelle prévalant en Afghanistan. Bien que le niveau de violence aveugle dans le pays ait globalement diminué depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021, le comportement futur des membres de ce groupe demeure imprévisible à l'heure actuelle et il y a lieu d'admettre que les profils qu'ils ciblaient auparavant peuvent être de manière générale exposés à plus de risques, compte tenu des capacités et du contrôle territorial accrus de cet acteur (cf. European Union Agency for Asylum [EUAA], Country Guidance : Afghanistan, Common analysis and guidance note, avril 2022, p. 11, ; EUAA, Note d'orientation Afghanistan, avril 2022, p. 11, 2_Guidance_Note_Afghanistan_FR.pdf , consultés le 07.03.2023). Comme le SEM l'a d'ailleurs relevé dans sa prise de position du 20 juillet 2022, de nombreuses agressions contre des personnes appartenant à des groupes à risques au sens de la jurisprudence ont effectivement été documentées depuis le mois d'août 2021. Celles-ci n'apparaissent toutefois pas comme systématiques ou de nature uniforme (cf. SEM Focus Afghanistan - Verfolgung durch Taliban: Potentielle Risikoprofile, février 2022. p. 4 et 12 ; Afghanistan Analysts Network, The Moment in Between: After the Americans, before the new regime, septembre 2021, d-peace/the-moment-in-between-after-the-americans-before-the-new-regi
me>, consulté le 07.03.2023 ; European Asylum Support Office [EASO], Afghanistan Country Focus, Country of Origin Information Report, janvier 2022, p. 33 ss, disponible sur stration/easo/PLib/2022_01_EASO_COI_Report_Afghanistan_Country_focus.pdf , consultés le 07.03.2023). S'agissant plus particulièrement des personnes affiliées à l'ancien régime, il y a lieu de relever que différents facteurs - à savoir les informations contradictoires et peu nombreuses concernant les politiques appliquées par les talibans, les différences au niveau régional ainsi que les divergences dans l'application par les fantassins talibans des ordres émanant de la direction centrale de ce groupe - rendent difficile l'évaluation du risque pour les personnes correspondant à ce profil. Toutefois, compte tenu des persécutions passées et des signalements indiquant que celles-ci sont toujours prises pour cible, les personnes considérées comme constituant une cible prioritaire pour les talibans, à savoir en particulier celles qui occupaient des postes stratégiques dans les unités militaires, policières et d'investigation, de même que les membres du pouvoir judiciaire, présentent généralement un risque accru de persécutions futures en cas de retour en Afghanistan. S'agissant des autres personnes présentant ce profil, il importe de tenir compte, dans le cadre d'une évaluation individuelle visant à déterminer s'il existe un degré raisonnable de probabilité que le requérant soit victime de persécution, d'autres circonstances ayant une incidence sur le risque, telles que la région d'origine, le sexe, les inimitiés personnelles, ou encore l'implication effective dans des conflits (locaux) (cf. EUAA, Country Guidance : Afghanistan, op. cit., p. 18 ; EUAA, Note d'orientation Afghanistan, op. cit., p. 20 s. ; EASO, Afghanistan Country Focus, op. cit., p. 45-48, consultés le 07.03.2023).

5.5.3 A la lumière de ce qui précède, il convient de vérifier si le recourant dispose d'un profil qui serait de nature à l'exposer à des préjudices émanant des talibans en cas de retour en Afghanistan. Certes, son engagement dans l'armée avant son départ du pays, même s'il n'a duré que quelques mois, lui permet de se considérer, subjectivement, comme une personne présentant un profil à risque. Toutefois, ce qui est ici décisif, c'est l'élément objectif de la crainte de persécution, autrement dit l'existence d'indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Or, force est de constater qu'il n'y a pas d'élément permettant d'étayer cette hypothèse dans le cas particulier. A l'instar du SEM, le Tribunal relève que l'intéressé n'a jamais eu de contact direct avec les talibans ni participé à des combats contre eux. Il n'a par ailleurs exercé aucune fonction stratégique au sein de l'armée et n'occupait aucun grade impliquant une responsabilité particulière. Au contraire, comme déjà relevé, au vu de son jeune âge et de sa taille, il était cantonné à des travaux de surveillance ou de nettoyage. Il n'y a dès lors aucune raison de penser qu'il ait pu être identifié en tant que cible (prioritaire ou non) par les talibans. Les seuls faits qu'il ait été affecté dans une « unité (...) » impliquant des militaires étrangers ou qu'il ait participé à des réunions d'informations concernant sa section ne suffisent pas à modifier ce constat. Il en va de même des pures hypothèses formulées au stade de la réplique, selon lesquelles il aurait éventuellement été appelé à prendre plus de responsabilités au sein de cette unité. Compte tenu du profil de l'intéressé, c'est également à juste titre que le SEM a retenu que ni son ethnie pashtoune ni sa provenance de la région de Nangarhar ne constituaient des indices concrets supplémentaires permettant de considérer qu'il serait particulièrement exposé aux actions de ce groupe, au regard de son engagement passé dans l'armée nationale afghane. Quant aux moyens de preuve produits par l'intéressé, à savoir des photos le montrant en uniforme et une copie de la carte bancaire qui lui aurait été offerte par l'armée, ils ne sont pas de nature à démontrer qu'il serait recherché par les talibans. C'est dès lors à juste titre que le SEM les a écartés.

Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'il n'existe pas, dans le cas d'espèce, une conjonction de facteurs de risque significatifs rendant hautement probable que l'intéressé soit objectivement fondé à craindre d'être victime d'une persécution déterminante en matière d'asile en cas de retour en Afghanistan, ceci dans un avenir proche.

5.5.4 S'agissant des affirmations de l'intéressé concernant les menaces que sa famille aurait subies de la part des talibans depuis son départ du pays, le Tribunal rappelle que, de jurisprudence constante, le fait d'apprendre par des tiers que l'on est recherché ou que l'on fait l'objet de menaces ou encore de mesures d'intimidation ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-5147/2020 du 29 octobre 2020 ; D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 6.3.2 ; D-3261/2019 du 19 juillet 2019, p. 10 et jurisp. cit.). Au surplus, et afin d'éviter les répétitions inutiles, il est intégralement renvoyé sur ce point à l'argumentation du SEM contenue dans sa décision du 17 avril 2019 ainsi que dans ses écritures subséquentes, en particulier la détermination du 20 juillet 2022 (cf. Faits let. P.). Les allégations du recourant dans sa prise de position du 1er septembre 2022, selon lesquelles la pression exercée par les talibans aurait augmenté avant le départ du pays de sa famille, ne modifie en rien cette appréciation puisque, là encore, l'intéressé se fonde sur de simples affirmations de tiers, nullement étayées. Le Tribunal relève par ailleurs qu'aucun élément concret au dossier ne démontre que la famille du recourant aurait quitté l'Afghanistan pour les motifs allégués, à savoir en raison de menaces concrètes de la part des talibans liées aux anciennes activités ce dernier.

5.5.5 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour en Afghanistan, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

A noter que son seul exil en Suisse et son profil « occidentalisé » susceptible d'en découler ne permettent au demeurant pas de parvenir à la conclusion inverse (cf. arrêts du Tribunal E-98/2021 du 15 décembre 2022 consid. 5.5 ; E-2320/2019 du 2 novembre 2022 consid. 3.4.1 ; E-4628/2021 du 16 juin 2022 p. 7).

6.

Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. art. 44 LAsi).

8.

Le recourant ayant été admis provisoirement, il n'y a pas lieu d'examiner les questions liées à l'exécution de son renvoi en Afghanistan.

9.

En définitive, le recours doit être rejeté et la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d'asile et de renvoi de Suisse (dans son principe) confirmée.

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cependant, compte tenu de l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 1er octobre 2019, il n'est pas perçu de frais de procédure, d'autant plus qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant ne serait plus indigent.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106