C-8190/2015 - 2016-03-22 - Denrées alimentaires et objets usuels - Denrées alimentaires et objets usuels, cigarettes électriques, cigarettes électroniques et e-cigarettes, Décision de portée générale du 17 novembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-8190/2015

Arrêt du 22 mars 2016

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, Beat Weber, juges

Jeremy Reichlin, greffier.

1.Association A._______,

Parties 2.B._______,

recourants,

contre

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAVSchwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Denrées alimentaires et objets usuels, cigarettes électriques, cigarettes électroniques et e-cigarettes, Décision de portée générale du 12 novembre 2015.

Faits :

A.
Le 3 novembre 2015, le laboratoire cantonal de Thurgovie a déposé une requête auprès de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après : OSAV) tendant au prononcé d'une décision de portée générale interdisant en Suisse l'importation commerciale et la mise sur le marché de cigarettes électriques, de cigarettes électroniques ou e-cigarettes contenant de la nicotine et fabriquées selon des prescriptions techniques étrangères (ci-après: les produits de vapotage contenant de la nicotine). Cette requête a été motivée par le fait que ces produits peuvent constituer un danger pour la santé humaine (OSAV pce 2, p. 3 à 10).

B.

B.a A la suite de cette requête, l'OSAV a rendu, en date du 12 novembre 2015, une décision de portée générale concernant les produits de vapotage contenant de la nicotine (OSAV pce 5, p. 165 et 166) dont le dispositif est le suivant :

"1. Mesures

Les cigarettes électriques, les cigarettes électroniques ou e-cigarettes qui remplissent les conditions visées à l'art. 16a , al. 1, LETC ne doivent pas être proposées à la vente, cédées à des tiers ou être importées à des fins professionnelles ou commerciales si elles ne remplissent pas les exigences fixées à l'art. 37, al. 3, ODAIOUs.

2. Retrait de l'effet suspensif

En cas de recours contre la présente décision de portée générale, l'effet suspensif du recours sera retiré en vertu de l'art. 55 , al. 2, PA.

3. Voies de droit

Selon l'art. 50 PA, la présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les trente jours à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Ledit recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; la décision attaquée ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve sont jointes au recours (art. 52 PA)."

B.b L'OSAV a motivé cette décision en expliquant, tout d'abord, que la directive 2014/40/EU prévoyant des règles communes applicables aux cigarettes électroniques est entrée en vigueur dans l'union européenne le 19 mai 2014, mais que les Etats membres disposent d'un délai échéant au 20 mai 2016 pour transposer dite directive dans leur droit interne. Il s'ensuit que les exigences minimales de sécurité des produits ne peuvent pas, en l'état, être garanties. L'OSAV a ensuite rappelé que la quantité de nicotine contenue dans les produits de vapotage est équivalente à celle renfermée dans les produits du tabac de sorte que le risque de créer une dépendance est le même ; par ailleurs, ni la protection de la jeunesse ni le respect des restrictions de la publicité pour les produits du tabac (art. 18 OTab), ne peuvent être garantis en cas de mise sur le marché de ces produits. Enfin, l'OSAV a souligné que les produits de vapotage contenant de la nicotine n'entrent pas dans le champ d'application de la législation sur la protection contre la fumée passive si bien qu'il ne peut être exclu que les personnes exposées involontairement à la vapeur encourent des risques. Sur cette base, l'OSAV a considéré qu'il existe un intérêt public prépondérant lié à la santé publique lequel justifie le prononcé de la décision de portée générale querellée (OSAV pce 5, p. 165 et 166).

B.c La décision de portée générale du 12 novembre 2015 a été publiée dans la Feuille fédérale n° 45 du 17 novembre 2015 (FF 2015 7090 ; TAF pce 11).

C.

C.a Par mémoire déposé le 16 décembre 2015 (timbre postal), l'association A._______ et B._______ (ci-après ensemble : les recourants) ont interjeté un recours à l'encontre de la décision de portée générale de l'OSAV du 12 novembre 2015 en concluant à la recevabilité du recours, à la restitution de l'effet suspensif et à l'annulation de la décision querellée (TAF pce 1, p. 16).

C.b A l'appui de leur écriture, les recourants ont exposé, s'agissant de la recevabilité du recours, que la décision attaquée entrave fortement l'accessibilité des vapoteurs et des fumeurs suisses à un outil de réduction des risques et des dommages liés à la consommation de nicotine. Selon eux, cet intérêt est digne de protection (TAF pce 1, p. 2).

En ce qui concerne l'association A._______, il est indiqué qu'en sa qualité d'association suisse indépendante et sans but lucratif de défense des intérêts des vapoteurs, dont la plupart des membres sont vapoteurs, elle représente les consommateurs spécialement atteints dans leur droit d'accès aux produits de vapotage contenant de la nicotine (TAF pce 1, p. 2).

Concernant B._______, il est indiqué qu'en sa qualité de vapoteur utilisant des produits de vapotage contenant de la nicotine, celui-ci est directement touché par la décision entreprise dans la mesure où elle limite fortement son droit d'accéder facilement à un produit avec lequel il s'est sevré du tabac et qui lui permet de ne pas recommencer à fumer (TAF pce 1, p. 2).

C.c Sur le fond, les recourants concluent à l'annulation de la décision querellée. A l'appui de leurs conclusions, les recourants reprochent à l'autorité inférieure de s'être basée sur des faits inexacts et incomplets (TAF pce 1, p. 4). Ils contestent ensuite la différenciation des produits de vapotage fondée sur la présence ou non de nicotine dans la mesure où cette différenciation n'a, selon eux, aucune valeur sur le plan des prescriptions techniques et des exigences de sécurité des produits (TAF pce 1, p. 5 à 7). Les recourants font également griefs à l'autorité inférieure d'avoir faussement retenu l'existence d'un intérêt public prépondérant relevant de la protection de la santé (TAF pce 1, p. 7 à 13). Enfin, les recourants soutiennent que la base légale sur laquelle la décision querellée a été prise est contraire à la loi et à la constitution (TAF pce 1, p. 13 à 15).

D.
Le 15 janvier 2016, les recourants ont versé une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 4'000.- (TAF pce 5).

E.
Invité à se déterminer sur la requête en restitution de l'effet suspensif formée par les recourants (TAF pce 3), l'OSAV a conclu à son rejet en renvoyant à deux avis émis dans le cadre des procédures C-7634/2015 et C-7997/2015 ainsi qu'à deux décisions incidentes rendues par le Tribunal administratif fédéral le 14 janvier 2016 dans le cadre de ces mêmes procédures (TAF pce 6).

F.
Sur invitation du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 7), les recourants ont, par courrier du 12 février 2016, précisé les motifs en lien avec la recevabilité du recours interjeté le 16 décembre 2015 (TAF pce 8). En substance, les recourants ont persisté dans l'argumentation développée dans leur mémoire de recours en soulignant que tant l'association A._______ que B._______, étaient directement touchés par la décision de portée générale du 12 novembre 2015 si bien qu'ils disposaient, chacun individuellement, de la qualité pour recourir (TAF pce 8).

G.
Egalement invité à se déterminer sur la recevabilité du recours interjeté le 16 décembre 2015 (TAF pce 9), l'OSAV a, par courrier du 24 février 2016, réitéré ses conclusions tendant au rejet de la requête en restitution de l'effet suspensif expliquant en substance que les produits de vapotage contenant de la nicotine présentaient un danger pour la santé public (TAF pce 10). L'OSAV ne s'est toutefois pas déterminé sur la qualité pour recourir de l'association A._______ ni sur celle de B._______ (TAF pce 10).

Droit :

1.

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours respectivement des moyens de droit qui lui sont soumis, y compris en ce qui concerne la compétence, sans être lié par les conclusions et motifs des parties (art. 7 al. 1 et 62 al. 4 PA ; ATAF 2014/4, consid. 1.2 et référence citée ; ATAF 2009/43, consid. 1.1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6711/2010 du 1er décembre 2010, consid. 1.3.1; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n°50, p. 36 et référence citée).

Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de l'OSAV peuvent être contestées par devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF en combinaison avec les art. 16a al. 1 , 19 al. 4 , 19 al. 7 , 20 al. 5 et 20a al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51) et l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr, RS 946.513.8).

1.2 En l'occurrence, la décision de portée générale du 12 novembre a été rendue par l'OSAV, soit une autorité administrative fédérale dont les décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal administratif fédéral, de sorte que le Tribunal de céans est compétent pour connaître du recours interjeté par les recourants le 16 décembre 2015 (TAF pce 1).

2.

2.1 Outre la compétence de l'autorité qui a rendu la décision querellée (cf. consid. 1 supra), la recevabilité d'un recours de droit administratif est soumise à la réalisation de 5 conditions cumulatives (art. 48 ss PA ; Jérôme Candrian, op.cit., p. 66, N 97 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 5.3.1.2, p. 624 ss et références citées). En premier lieu, le recourant doit avoir la capacité d'ester en justice et la qualité pour recourir. En second lieu, le recours doit être dirigé contre une décision au sens de l'art. 5 PA, étant précisé que les décisions de portée générale de l'OSAV fondées sur l'art. 19 LETC sont considérées comme telles (ATF 139 V 143, consid. 1.2 ; ATF 125 I 313, consid. 2a-b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_104/2012 du 25 avril 2012, consid. 1.2 ; Julie-Antoinette Stadelhofer, in : Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013 [CR-Concurrence], art. 19 LETC n° 16 p. 2295). En troisième lieu, le recours doit être interjeté dans les 30 jours suivants la notification de la décision attaquée (art. 50 PA applicable par renvoi des art. 20a al. 1 LETC et 37 LTAF). En quatrième lieu, la forme et le contenu du mémoire de recours doivent satisfaire aux exigences de l'art. 52 PA. Enfin, le recourant doit s'acquitter, en temps utile, de l'avance de frais requise (art. 63 al. 4 PA).

2.2 En l'occurrence, la décision de portée générale, qui est une décision au sens de l'art. 5 PA, a été publiée dans la Feuille fédérale du 17 novembre 2015 (TAF pce 11) de sorte que le recours, interjeté le 16 décembre 2015 (TAF pce 1), a été déposé en temps utile. Par ailleurs, les exigences décrites à l'art. 52 PA concernant la forme et le contenu du mémoire de recours ont été observées et les parties recourantes se sont acquittées, en temps utile, du montant de l'avance de frais (TAF pce 5).

Dans la mesure où le recours du 16 décembre 2015 a été formé par deux intéressés distincts (cf. TAF pce 1), il convient d'examiner, individuellement, la qualité pour recourir de B._______ (cf. consid. 3.2 infra), puis celle de l'association A._______ (cf. consid. 3.4 infra).

3.

3.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (lettre a), est spécialement atteint par la décision attaquée (lettre b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (lettre c). Les trois conditions des lettres a à c de l'art. 48 al. 1 PA sont cumulatives et doivent être réunies au moment où l'arrêt est rendu (ATF 136 II 101, consid. 1.1 ; ATF 128 II 34, consid. 1b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6771/2015 du 3 février 2016, consid. 1.3 ; François Bellanger, La qualité pour recourir, in : Le contentieux administratif, 2013, p. 121 et références citées).

L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéal, matériel ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision (ATF 130 V 560, consid. 3.4 ; ATF 125 V 339, consid. 4a ; ATF 123 V 113, consid. 4 ; ATF 122 II 174, consid. 2b). Ces exigences ont pour but d'exclure l'action populaire (notamment ATF 139 II 499, consid. 2.1 ; ATF 120 Ib 59, consid. 1 ; ATF 113 Ib 363, consid. 3c). Elles ont une portée particulière lorsque l'auteur du recours n'est pas le destinataire de la décision attaquée mais un tiers. En pareille situation, il faut une atteinte directe, une relation particulièrement proche avec l'objet du litige, pour que le recourant puisse invoquer un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ATF 133 V 239 consid. 6.3, ATF 131 II 649 consid. 3.1, ATF 124 II 499 consid. 3b ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 158 s.). Le recourant doit ainsi subir personnellement et immédiatement un préjudice à cause de l'acte attaqué. Celui qui ne se prévaut que d'un intérêt, ou de la défense de l'intérêt public exclusivement, sans une relation suffisamment proche avec l'objet de la contestation, ne peut avoir la qualité pour recourir (ATF 123 II 376, consid. 2 et références citées ; Isabelle Häner, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ch. marg. 12 ad art. 48). Ainsi la qualité pour recourir est niée à l'administré qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate par la décision objet de la procédure (ATF 130 V 560, consid. 3.4 ; ATF 125 V 339, consid. 4a ; ATF 123 V 113, consid. 4 ; ATF 122 II 174, consid. 2b ; ATF 101 Ib 383, consid. 1 ; ATF 99 Ib 377, consid. 1b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6519/2015 du 1er février 2016, consid. 3.1 ; Pierre Moor, op.cit., ch. 5.7.2.1, p. 731-732).

La qualité pour recourir selon l'art. 48 PA se détermine selon des critères objectifs. Elle ne dépend pas de savoir à quel point un administré se sent subjectivement concerné et atteint dans ses droits. Il faut que le recourant soit touché plus que quiconque par la décision attaquée, et qu'il se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport spécial, digne d'être pris en considération. Cette relation spéciale n'existe pas du seul fait que le recourant s'intéresse spécialement à une question ou à un projet, pour des motifs idéaux ou par conviction personnelle (ATF 123 II 376, consid. 4b traduit in : JdT 1999 I p. 556 ; ATF 123 II 115, consid. 2b ; ATAF 2007/20, consid. 2.4 traduit in : JdT 2008 I p. 253).

S'agissant en particulier du recours dirigé contre les décisions de portée générale rendues par l'OSAV, le Tribunal fédéral a jugé que la qualité pour recourir, selon l'art. 48 al. 1 PA, n'est, en principe, pas reconnue aux consommateurs (ATF 124 II 499, consid. 3b ; ATF 123 II 376, consid. 4b traduit in : JdT 1999 I p. 556 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_348/2011 du 22 août 2011, consid. 2-3 et 2C_457/2011 du 26 octobre 2011, consid. 3-4). Un droit de recours leur est toutefois exceptionnellement reconnu lorsqu'un cercle précis de consommateurs subit une atteinte spécifique en raison de la mise en circulation d'une denrée alimentaire. Pour que cette exception s'applique dans un cas particulier, il est requis que le danger invoqué soit d'une certaine importance et sa réalisation suffisamment vraisemblable (ATF 124 II 499, consid. 3b ; ATF 123 II 376, consid. 4a traduit in : JdT 1999 I p. 556 ; ATF 123 II 115, consid. 2b ; ATAF 2007/20, consid. 2.5.3 traduit in: JdT 2008 I p. 253 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_457/2011 du 26 octobre 2011, consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-465/2011 du 28 mars 2012, consid. 2.3.5 ; cf. voir également Dominique Gross, Der Rechtsschutz von Dritten im Bereich des "Cassis-de-Dijon-Prinzips" für Lebensmittel, in : sic! 2014, p. 136; Peter Hänni, Andreas Stöckli, Schweizerisches Wirtschaftsverwaltungsrecht, 2013, p. 578-579, N 1626-1628 ; Julie-Antoinette Stadelhofer, op. cit., art. 20a LETC n° 6-7 p. 2307 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, p. 339, n° 959). Sur cette base, le Tribunal fédéral a nié la qualité pour recourir des consommateurs dans un arrêt rendu à propos d'une autorisation pour des denrées alimentaires à base de soja transgénique (ATF 123 II 376, consid. 4bb traduit in : JdT 1999 I p. 556). Le Tribunal fédéral a considéré que chaque consommateur a certes un intérêt à ce que des produits dangereux pour la santé, ou contrevenant à la législation sur les denrées alimentaires, ne soient pas mis sur le marché, mais ces seuls éléments ne créent pas la relation spéciale exigée par l'art. 48 al. 1 PA (ATF 123 II 376, consid. 4bb traduit in : JdT 1999 I p. 556). Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a également nié la qualité pour recourir à un particulier qui invoquait les risques pour l'approvisionnement en eau liés à la construction et à la mise en exploitation d'une ligne de chemin de fer. Le Tribunal fédéral a considéré que les consommateurs en eau potable n'étaient pas concernés au premier chef par une éventuelle atteinte aux réserves d'eau souterraines (ATF 120 Ib 431, consid. 1). De la même manière, le Tribunal administratif fédéral a nié la qualité pour recourir à des
utilisateurs potentiels d'un médicament (en l'occurrence des apiculteurs) dans un arrêt rendu à propos d'une autorisation pour un médicament à usage vétérinaire (ATAF 2007/20 traduit in : JdT 2008 I p. 253). Dans cette affaire, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les utilisateurs potentiels d'un médicament pour animaux ainsi que les tiers qui pourraient être indirectement atteints pas d'éventuels effets du produits ne sont pas personnellement touchés d'une manière suffisante et n'ont pas une relation étroite digne de protection avec l'objet du litige (ATAF 2007/20, consid. 2.5.3 traduit in : JdT 2008 I p. 253 et références citées).

Selon la jurisprudence, il appartient au recourant d'établir tous les éléments de fait permettant de conclure à la recevabilité du recours lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 133 II 249, consid. 1.1 ; ATF 122 II 97, consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_390/2010 du 17 mai 2011, consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4884/2012 du 29 juillet 2013, consid. 3.2.2 ; François Bellanger, op.cit., p. 119 et références citées).

Enfin, dans la mesure où il s'agit d'une condition sine qua non de recevabilité, l'absence de qualité pour recourir entraîne l'irrecevabilité du recours (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 481 et références citées ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6519/2015 du 1er février 2016, consid. 3.1).

3.2 En l'occurrence, B._______ soutient, dans le cadre du recours déposé le 16 décembre 2015, qu'en sa qualité de vapoteur utilisant des produits de vapotage contenant de la nicotine (c'est-à-dire en tant que consommateur de tels produits), il est directement touché par la décision entreprise en ce qu'elle limite fortement son droit d'accéder facilement à un produit avec lequel il s'est sevré du tabac et qui lui permet de ne pas recommencer à fumer (TAF pces 1, p. 2 et 8, p. 2-3).

Cette conception ne saurait être suivie. En effet, B._______ perd de vue que la décision attaquée a pour objet l'interdiction de vendre, de céder à des tiers et d'importer à des fins professionnelles ou commerciales des cigarettes électriques, des cigarettes électroniques ou e-cigarettes contenant de la nicotine et réalisant les conditions visées à l'art. 16a , al. 1 LETC, si elles ne remplissent pas les exigences fixées à l'art. 37, al. 3, de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs, RS 817.02) (OSAV pce 5, p. 165-166). C'est ici le lieu de souligner que l'adoption de ces mesures fait directement suite à la demande formée par la société C._______ et tendant à ce qu'il soit constaté que ses produits de vapotage contenant de la nicotine seraient conformes aux exigences de l'art. 16a LETC de sorte que le prononcé d'une décision de portée générale fondée sur l'art. 19 al. 7 LETC serait superflu (OSAV pce 2, p. 7-10 et pce 3, p. 11-22). Ces mesures visent ainsi a prohibé en Suisse l'importation commerciale et la mise sur le marché de cigarettes électriques, de cigarettes électroniques ou e-cigarettes contenant de la nicotine et fabriquées selon des prescriptions techniques étrangères (OSAV pce 2, p. 7-10 et pce 3, p.165-166). En revanche, et contrairement à ce que soutient le recourant, le but visé par ces mesures n'est pas d'interdire ou de limiter aux consommateurs l'usage privé des produits de vapotage contenant de la nicotine. De cette manière, les destinataires de ces mesures (c'est-à-dire le cercle de personne directement touché par ces mesures) sont toutes les personnes ou entités juridiques qui ont pour activité professionnelle, l'importation et/ou la commercialisation de ce type de produit en Suisse, à l'instar de la société C._______, mais non les consommateurs de ces produits.

B._______, en sa qualité de consommateur de produits de vapotage contenant de la nicotine, n'est ainsi pas le destinataire de la décision de l'OSAV du 12 novembre 2015 mais un tiers intéressé. Dans cette perspective, l'intérêt invoqué par B._______, à savoir la limitation de son droit d'accéder facilement à des produits de vapotage contenant de la nicotine (TAF pces 1, p. 2 et 8, p. 2-3), n'est qu'une conséquence (théorique) indirecte des mesures adoptées par l'OSAV. De cette manière, la décision querellée ne touche le recourant, au mieux, que par "ricochet", ce qui n'est pas suffisant au regard de la jurisprudence précitée pour lui reconnaître un intérêt digne de protection.

De plus, la restriction d'accès aux produits de vapotage contenant de la nicotine induite, selon le recourant, par la décision querellée, n'est ni établie par les pièces figurant à la procédure, ni démontrée par B._______ dans ses écritures. Au contraire, depuis 2010, soit bien avant que la décision querellée ait été rendue (cf. Lettre d'information n°146 de l'Office fédéral de la santé public du 13 septembre 2010 disponible sur le site http://www.blv.admin.ch/themen/04678/04802/04923/index.html?lang=fr), l'importation de produits de vapotage contenant de la nicotine par des particuliers pour un usage personnel est tolérée par l'administration fédérale des douanes jusqu'à une limite de 150 ml ou 150 recharges par envoi (cf. Notice pour l'importation d'e-cigarettes pour la revente et pour l'usage personnel établie par l'administration fédérale des contributions le 1er mai 2015, disponible sur le site http://www.ezv.admin.ch/dokumentation/04618/04623/04624/index.html?lang=fr; voir également le site de l'Office fédéral de la santé publique consacré aux cigarettes électroniques http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00041/14572/index.html?lang=fr). Or, contrairement à ce que soutient le recourant, rien ne permet d'établir que la décision querellée aura pour conséquence de rendre désormais impossible ou plus difficile, l'importation de produits de vapotage contenant de la nicotine dans les limites fixées par l'administration des douanes. En d'autres termes, la décision querellée ne limite en rien la possibilité pour B._______ d'importer des produits de vapotage contenant de la nicotine, pour son usage privé, dans les limites précitées.

B._______ soutient encore que la décision querellée le touche dans une mesure et avec une intensité plus grande que les autres administrés compte tenu du fait qu'elle lui rend plus difficile l'accès à un produit "avec lequel il s'est sevré du tabac et qui lui permet de ne pas recommencer à fumer" (TAF pces 1, p. 2, 8, p. 2-3). En réalité, l'intérêt invoqué ici par B._______ relève de considérations personnelles purement subjectives et idéales qui ne sont pas en relation spéciale et étroite avec l'objet de la contestation. Le même raisonnement s'applique lorsque B._______ soutient avoir un intérêt "à ce que l'OSAV, et plus généralement l'administration fédérale, s'appuie sur les connaissances scientifiques actuelles plutôt que sur des peurs infondées [...]" (TAF pce 8, p. 3) respectivement "à ce que les produits de vapotage soient réglementés rapidement d'une manière cohérente" (TAF pce 8, p. 4). Là encore, l'intérêt invoqué par B._______ relève de considération purement idéale et générale sans qu'il n'existe de relation spéciale et étroite avec l'objet de la contestation.

Le Tribunal administratif fédéral retient encore que rien dans la procédure n'indique que B._______ ferait commerce, à titre professionnel, de produits de vapotage contenant de la nicotine ni qu'il ferait partie d'un cercle précis de consommateurs subissant une atteinte spécifique en raison de la mise en circulation d'une denrée alimentaire. S'agissant de cette dernière hypothèse, et même à croire que B._______ fasse partie d'un cercle précis de consommateurs (soit le cercle des consommateurs de produits de vapotage contenant de la nicotine), force est de constater que la décision querellée ne modifie en rien la possibilité d'importer et/ou d'utiliser, à des fins privées, des produits de vapotage contenant de la nicotine. Par ailleurs et dans la mesure où la législation sur les produits contenant de la nicotine s'applique pleinement aux produits de vapotage contenant de la nicotine, l'importation à titre professionnel de ces produits était déjà interdite auparavant, ce que la décision querellée n'a fait que constater. En conséquence, le cercle des consommateurs en question ne subit pas d'atteinte d'une certaine importance et dont la réalisation est suffisamment vraisemblable conformément à ce qu'exige la jurisprudence.

En définitive, compte tenu de la nature des intérêts invoqués, c'est dans le débat politique, et plus particulièrement dans le cadre des discussions liées à l'adoption du nouveau projet de loi sur les produits du tabac (lequel devrait également inclure les produits de vapotage contenant de la nicotine), que B._______ devra faire valoir ses préoccupations (cf. à ce propos voir notamment http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00041/14741/index.html?lang=fr).

Au regard de ce qui précède, force est de constater que B._______ ne dispose pas d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 48 al. 1 PA si bien que la qualité pour recourir à l'encontre de la décision de portée générale du 12 novembre 2015 doit lui être niée. En conséquence, le recours interjeté par B._______ le 16 décembre 2015 doit être déclaré irrecevable.

3.3 Les associations constituées conformément aux art. 60 à 79 du Code civile suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) et qui ont valablement acquis la personnalité juridique sont, dans leur relation avec l'état, des sujets de droits comme les autres (Anne-Sylvie Dupont, Les associations en procédure civile et administrative, in : La personne morale et l'entreprise en procédure, 2014, n°32, p. 180). De cette manière, les associations disposent de la qualité pour recourir si une loi fédérale le prévoit expressément (art. 48 al. 2 PA). En dehors de cette possibilité, la jurisprudence du Tribunal fédéral a également jugé qu'une association jouissant de la personnalité juridique est autorisée à former un recours de droit administratif lorsqu'elle est touchée, comme n'importe quel autre administré, dans ses intérêts dignes de protection (ATF 137 II 40, consid. 2.6.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2015 du 18 septembre 2015, consid. 3.1).

De même, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours administratif dans l'intérêt de ses membres (recours dit corporatif égoïste) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (ATF 137 II 40, consid. 2.6.4 ; ATF 130 I 26, consid. 1.2.1 ; ATF 128 II 24, consid. 1 ; ATF 122 I 70, consid. 1b ; ATF 121 II 39, consid. 2d ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_390/2010 du 17 mai 2011, consid. 2.1-2.2°; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3755/2008 du 20 octobre 2008, consid. 3°; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 65-66 n. marg. 2.82-2.83 ;Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1384, p. 455-456). Si les conditions susmentionnées sont cumulativement réunies, l'association dispose d'un droit d'action qui lui est propre et qui se superpose aux droits individuels des membres concernés (Anne-Sylvie Dupont, op.cit., n°46, p. 184).

3.4 En l'occurrence, A._______ est une association à but non lucratif régie par les art. 60 ss CC ainsi que par ses statuts daté du 25 avril 2015 (annexes TAF pce 8). Il n'existe aucune base légale de droit fédéral qui reconnaissance expressément à l'association A._______ le droit de recourir à l'encontre de la décision de portée générale rendue par l'OSAV le 12 novembre 2015. De la même manière, l'association A._______ ne recours pas dans son intérêt propre (cf. TAF pces 1, p. 2 et 8, p. 1-2) si bien qu'il convient d'examiner si les conditions du recours corporatif égoïste sont réalisées.

A teneur de l'art. 2 des statuts de A._______, l'association a pour but "de défendre et promouvoir les intérêts des utilisateurs de vaporisateurs personnels (cigarettes électroniques)" (annexes TAF pce 8). Par ailleurs, l'association est composée "d'utilisateurs majeurs de produits de vapotage ou de personnes de leur entourage" (TAF pce 8, p. 1), sans toutefois que soit précisé le nombre exact de membre affilié.

En revanche, l'association A._______ n'établit pas que la majorité de ses membres, ou du moins un grand nombre d'entre eux est directement touché par la décision querellée. De la même manière, l'association A._______ n'établit pas non plus que la majorité de ses membres, ou du moins un grand nombre d'entre eux se trouverait dans une relation spéciale et étroite avec l'objet du litige, digne d'être prise en considération. En effet, comme exposé auparavant (cf. consid. 3.2 supra), les membres de l'association A._______, y compris B._______, ne sont touchés qu'indirectement par la décision entreprise. Par ailleurs, les intérêts invoqués par l'association A._______, en particulier l'atteinte au droit d'accéder à des produits de vapotage contenant de la nicotine et la nécessité d'adopter une réglementation cohérente de ces produits, relèvent de considérations idéales et personnelles qui ne se trouvent pas en relation spéciale et étroite avec la décision de portée générale objet de la présente procédure. Partant, les membres de l'association ne disposent pas, individuellement, d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 48 al. 1 let. b et c PA.

A nouveau, au vu de la nature des intérêts invoqués, c'est dans le cadre du débat politique, et plus particulièrement dans le cadre des discussions liées à l'adoption du nouveau projet de loi sur les produits du tabac (lequel devrait également inclure les produits de vapotage contenant de la nicotine), que l'association A._______ devra faire valoir ses préoccupations (cf. à ce propos voir notamment http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00041/14741/index.html?lang=fr).

En conséquence, les conditions fixées par la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'admission du recours corporatif égoïste (cf. consid. 3.3 supra) ne sont pas réalisées en l'espèce si bien que le recours interjeté par l'association A._______ le 16 décembre 2015 doit également être déclaré irrecevable.

4.
Dans la mesure où les recours interjetés par B._______ et par l'association A._______ sont irrecevables (cf. consid. 3.2 et 3.4 supra), la demande en restitution de l'effet suspensif, qui est subordonnée à un recours pendant, est sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_856/2012 du 23 novembre 2012).

5.

5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Les frais de procédure sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] applicable par renvoi de l'art. 63 al. 5 PA). Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF).

A teneur de l'art. 64 al. 1 PA (en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF) l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

5.2 En l'occurrence, compte tenu de l'ensemble des circonstances et en particulier de la technicité de la cause, le Tribunal de céans arrête les frais judiciaires à Fr. 2'000.- et les mets à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 6a FITAF).

Les frais judiciaires sont compensés par le montant de l'avance de frais de Fr. 4'000.- versé par les recourants le 15 janvier 2016 (TAF pce 5) et le solde de Fr. 2'000.- est remboursé aux recourants dès l'entrée en force du présent arrêt.

Vu l'issue du litige, aucun dépens n'est alloué (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours interjetés par l'association A._______ et par B._______ le 16 décembre 2015 sont irrecevables.

2.
La requête en restitution de l'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais judiciaires sont arrêtés à Fr. 2'000.- et sont mis à la charge de l'association A._______ et B._______, pris conjointement et solidairement.

4.
Les frais judiciaires sont compensés par l'avance de frais versée. Le solde de Fr. 2'000.- est remboursé à l'association A._______ et à B._______ dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Aucun dépens n'est alloué.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'association A._______ (Acte judiciaire) ;

- à B._______ (Acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. FF 2015 7090 ; Recommandé) ;

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Jeremy Reichlin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) LETC Art. 16^a Principe
¹	Les produits peuvent être mis sur le marché aux conditions suivantes:
^a	ils satisfont aux prescriptions techniques de la Communauté européenne (CE) et, lorsque le droit de la CE n'est pas harmonisé ou ne fait l'objet que d'une harmonisation incomplète, aux prescriptions techniques d'un Etat membre de la CE ou de l'Espace économique européen (EEE);
^b	ils sont légalement sur le marché de l'Etat membre de la CE ou de l'EEE visé à la let. a.
²	Sont exceptés:
^a	les produits soumis à homologation;
^b	les substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques;
^c	les produits qui requièrent une autorisation d'importation préalable;
^d	les produits frappés d'une interdiction d'importer;
^e	les produits pour lesquels le Conseil fédéral arrête une exception conformément à l'art. 4, al. 3 et 4.
³	Si la CE ou un Etat membre de la CE ou de l'EEE entrave la mise sur le marché de produits suisses satisfaisant aux prescriptions techniques du pays de destination, le Conseil fédéral peut ordonner que l'al. 1 ne s'applique pas aux produits ou à certains produits de ce partenaire commercial.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac OTab Art. 18 Publicité s'adressant aux jeunes - Est interdite, pour les produits du tabac et pour les produits contenant des succédanés de tabac et destinés à être fumés, toute publicité qui s'adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans (jeunes), notamment:
^a	dans les lieux fréquentés principalement par les jeunes;
^b	dans les journaux, revues ou autres publications destinés principalement aux jeunes;
^c	sur le matériel scolaire (cartables, trousses, stylos, etc.);
^d	sur les supports publicitaires remis aux jeunes à titre gratuit tels que T-shirts, casquettes, fanions, ballons de plage;
^e	sur les jouets;
^f	par la distribution gratuite, aux jeunes, de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac et destinés à être fumés;
^g	lors de manifestations culturelles, sportives ou autres, fréquentées principalement par des jeunes.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) LETC Art. 19 Compétences des organes d'exécution
¹	Les organes d'exécution chargés par la loi de la surveillance du marché peuvent exiger les preuves et les informations nécessaires, prélever ou réclamer des échantillons, faire procéder à des essais et, pendant les heures de travail habituelles, pénétrer dans les locaux d'exploitation ou les locaux commerciaux des personnes soumises à l'obligation de renseigner, les inspecter et consulter les documents pertinents.
²	Les organes d'exécution peuvent prendre des mesures provisionnelles si des soupçons sérieux donnent à penser qu'un danger grave et immédiat menace un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 4, al. 4, let. a à e.
³	Lorsque la protection d'intérêts publics prépondérants au sens de l'art. 4, al. 4, let. a à e, le requiert, les organes d'exécution sont habilités à prendre les mesures appropriées dans les cas suivants:
^a	les preuves, les informations ou les échantillons exigés ne sont pas fournis dans un délai convenable;
^b	un produit ne satisfait pas aux prescriptions techniques.
⁴	Les organes d'exécution peuvent notamment:
^a	interdire qu'un produit continue à être mis sur le marché;
^b	prescrire que les risques liés à un produit fassent l'objet d'une mise en garde ou ordonner, et si nécessaire mettre en oeuvre, son rappel ou son retrait;
^c	interdire l'exportation d'un produit dont la mise sur le marché a été interdite en vertu de la let. a;
^d	saisir, détruire ou rendre inutilisable un produit qui présente un danger grave et immédiat.
⁵	Les organes d'exécution ne peuvent pas ordonner de mesures qui requièrent a posteriori de modifier la structure d'un produit légalement mis sur le marché.
⁶	Les organes d'exécution informent la population du danger que présente un produit lorsque le responsable de la mise sur le marché ne prend pas de mesures efficaces en temps utile. Ils rendent accessibles à la population les informations dont ils disposent concernant les risques liés à ce produit et les mesures prises.
⁷	Si la protection d'intérêts publics prépondérants au sens de l'art. 4, al. 4, let. a à e, l'exige, les mesures prévues à l'al. 4 sont prises sous la forme d'une décision de portée générale. Elles sont publiées après leur entrée en force.
⁸	La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative37 est applicable.

SR 946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) LETC Art. 20 Surveillance des produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères
¹	Aux fins de la surveillance d'un produit mis sur le marché selon l'art. 16a, al. 1, la personne concernée doit:
^a	apporter la preuve que le produit satisfait aux prescriptions techniques visées à l'art. 16a, al. 1, let. a;
^b	établir de manière crédible qu'il est légalement sur le marché de l'Etat membre de la CE ou de l'EEE concerné.
²	A des fins de surveillance du marché, la personne qui met un produit sur le marché selon l'art. 16b doit apporter la preuve prévue à l'al. 1, let. a.
³	L'organe d'exécution compétent est habilité à prendre les mesures prévues à l'art. 19, al. 1 et 2. Il peut exiger que les prescriptions étrangères mentionnées ainsi que l'éventuelle déclaration ou attestation de conformité soient présentées dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.
⁴	Si le contrôle révèle que les preuves requises aux al. 1 ou 2 ne sont pas apportées ou que le produit présente un risque pour des intérêts publics prépondérants au sens de l'art. 4, al. 4, let. a à e, l'organe de contrôle prend des mesures appropriées conformément à l'art. 19.
⁵	Lorsqu'un organe d'exécution cantonal a vérifié un produit, il peut demander à l'organe d'exécution fédéral de rendre une décision de portée générale conformément à l'art. 19, al. 7.
⁶	Si le contrôle prévu à l'al. 3 porte sur une denrée alimentaire et que la protection de la population exige la révocation d'une autorisation octroyée, l'organe d'exécution cantonal en fait la demande à l'OSAV.

SR 946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) LETC Art. 20^a Voies de droit
¹	Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
²	Les décisions des organes d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
³	La Commission de la concurrence peut recourir contre les décisions de portée générale prévues aux art. 19, al. 7, et 20.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
¹	Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
²	Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.