C-6519/2015 - 2016-02-01 - Sozialversicherung - Décision du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015 fixant les tarifs pour les interventions de sauvetage par hélicoptère à charge des assureurs-maladie représentés par tarifsuisse sa dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) au...

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG)

Art. 47 Fehlen eines Tarifvertrages

Kommt zwischen Leistungserbringern und Versicherern kein Tarifvertrag zustande, so setzt die Kantonsregierung nach Anhören der Beteiligten den Tarif fest.

Besteht für die ambulante Behandlung der versicherten Person ausserhalb ihres Wohn- oder Arbeitsortes oder deren Umgebung oder für die stationäre Behandlung einer versicherten Person ausserhalb ihres Wohnkantons kein Tarifvertrag, so setzt die Regierung des Kantons, in dem die ständige Einrichtung des Leistungserbringers liegt, den Tarif fest. [1]

Können sich Leistungserbringer und Versicherer nicht auf die Erneuerung eines Tarifvertrages einigen, so kann die Kantonsregierung den bestehenden Vertrag um ein Jahr verlängern. Kommt innerhalb dieser Frist kein Vertrag zustande, so setzt sie nach Anhören der Beteiligten den Tarif fest.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6519/2015, C-6712/2015

Arrêt du 1er février 2016

Composition

Christoph Rohrer (président du collège),
Franziska Schneider, Daniel Stufetti, juges,
Pascal Montavon, greffier.

Parties

Organisation cantonale valaisanne des secours, Rue de Plantzette 33, 3960 Sierre,
représentée par Maître Guy Longchamp,
Avocats & Conseils,
Rue du Centre 2bis, Case postale 192,
1025 St-Sulpice VD,
recourante, intimée
contre
CSS Assurance-maladie SA
et 46 autres assureurs
tous représentés par tarifsuisse sa,
Römerstrasse 20, case postale 1561, 4500 Soleure, représentée par Me Dr Vincent Augustin,
Quaderstrasse 8, 8000 Coire
intimés et recourants
Conseil d'Etat du canton du Valais,
Palais du Gouvernement, Place de la Planta 3, 1950 Sion, représentée par Département de la santé, des affaires sociales et de la culture, Avenue de la Gare 39, 1950 Sion, autorité inférieure

Objet

Décision du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015 fixant les tarifs pour les interventions de sauvetage par hélicoptère à charge des assureurs-maladie représentés par tarifsuisse sa dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) au 1er janvier 2014.

C-6519/2015, C-6712/2015

Faits :
A.
Par décision du 9 septembre 2015 le Conseil d'Etat du canton du Valais adopta les tarifs des interventions de sauvetage par hélicoptère à charge des assureurs-maladie représentés par tarifsuisse sa dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) au 1er janvier 2014. Ce tarif fixé d'autorité par le Conseil d'Etat en application de l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) le fut en raison de l'échec des négociations entre, d'une part, les prestataires de services Air-Glaciers SA et Air-Zermatt AG, et, d'autre part, tarifsuisse sa représentant les assureurs-maladie affiliés à cette entité. Les négociations avaient été diligentées et favorisées par l'Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) dans le cadre de son mandat légal de coordination et mise en place de l'organisation des secours en Valais, l'entité étant une association de droit privé d'intérêt public selon l'art. 6 de la loi sur l'organisation des secours du 27 mars 1996 du canton du Valais (RSVS 810.8).
B.
B.a Par acte du 12 octobre 2015, l'OCVS interjeta recours auprès du Tribunal de céans contre la décision du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015, tarifsuisse sa étant désignée partie intimée. L'OCVS conclut à la réformation de la décision attaquée dans le sens de l'adoption d'un tarif aux montants déterminés plus élevés que ceux adoptés par le Conseil d'Etat (et ceux encore plus bas revendiqués par tarifsuisse sa au cours des négociations ayant précédé la décision dont est recours), subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. Dans son recours l'OCVS fit valoir sa qualité pour recourir. Elle invoqua l'art. 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative fédérale (PA, RS 172.021) relevant être une partie dont les droits et obligations étaient touchés par la décision dont est recours, être une association de droit privé d'intérêt public, invoqua sa fonction d'intermédiaire entre les prestataires de services et les assureurs dans le cadre des négociations, son statut de partie à la précédente convention tarifaire passée avec Santésuisse le 23 janvier 2006, sa participation dans le cadre des négociations ayant précédé la décision dont est recours, son intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée conformément à l'art. 48 al. 1 PA du fait que son maintien mettrait à mal économiquement l'organisation et l'effectivité des
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secours, le fait que la suppression du forfait par intervention relatif au financement de la Centrale 144 par 88.- francs (voir ch. 5b de l'exposé des motifs de la décision attaquée) la touchait directement et personnellement, d'où sa qualité pour recourir (pce TAF 1).
B.b CSS Assurances-maladie SA et 46 autres assureurs, agissant par tarifsuisse sa, interjetèrent recours le 9 octobre 2015 auprès du Tribunal de céans contre la décision du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015 précitée, concluant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, subsidiairement à la fixation d'un tarif par le Tribunal de céans. L'OCVS, Air Zermatt AG et Air-Glaciers SA ont été désignés dans ce recours parties intimées. Tarifsuisse sa releva que la qualité de partie de l'OCVS pouvait à ce stade restée ouverte. B.c Les sociétés Air-Glaciers SA et Air Zermatt AG, représentées chacune par un avocat, interjetèrent également individuellement un recours contre la décision du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015. Ces sociétés conclurent chacune à l'admission de leur recours et à la réformation de la décision attaquée dans le sens de l'adoption d'un tarif aux montants déterminés plus élevés que ceux adoptés par la décision attaquée, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. Les montants tarifaires revendiqués par ces sociétés furent différents et plus élevés que ceux auxquels avait conclu l'OCVS.
C.
Par décision incidente du 23 octobre 2015 de ce tribunal, le recours interjeté par les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse sa (cause C6471/2015) fut scindé en trois recours distincts compte tenu des trois intimés de ce recours (air-Glaciers SA, Air Zermatt AG, OCVS) et il fut également opéré une jonction de causes entre chacun de ces nouveaux recours et celui de chacun desdits intimés qu'ils avaient introduits. En l'occurrence le recours des assureurs-maladie d'origine (C-6471/2015) spécifiquement contre l'OCVS sous le nouveau numéro de dossier C-6712/2015 fit l'objet d'une jonction de cause avec le recours C-6519/2015 introduit par l'OCVS par une deuxième décision du même jour (pce TAF 2). Par ladite deuxième décision du 23 octobre 2015, le Tribunal de céans requit une avance de frais de procédure de tarifsuisse sa de 2'000.- francs (montant tenant compte des avances de frais requises dans les procédures parallèles) et une avance de frais de 5'000.- francs de l'OCVS (pce TAF 2).
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D.
Par ordonnance du 17 novembre 2015 le Tribunal de céans invita l'OCVS et les parties intéressées par le recours contre la décision du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015 à formuler d'éventuelles déterminations dans un délai de 20 jours sur la capacité d'être partie de l'OCVS dans la procédure de recours devant le Tribunal de céans (pce TAF 10). E.
Par acte du 3 décembre 2015, tarifsuisse sa conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la qualité de partie de l'OCVS dans la procédure de recours soit niée et implicitement qu'il ne soit pas entré en matière sur le recours C-6519/2015. Tarifsuisse sa fit notamment valoir qu'il incombait à l'OCVS en tant qu'organisation faîtière cantonale une tâche d'organisation et que l'OCVS n'était pas un prestataire de services au sens de l'art. 35 al. 2 let. m LAMal pour les interventions de sauvetage héliportées, qu'elle ne l'était que pour les interventions terrestres comme cela résultait d'une décision d'autorisation du Département de la santé, des affaires et de l'énergie du canton du Valais (DSAE) du 2 septembre 2004, que selon les art. 46 al. 1 et 47 al. 1 LAMal les conventions tarifaires n'étaient passées qu'entre les prestataires de services et les assureurs-maladie, qu'en l'espèce l'OCVS n'avait pas agi en tant que représentante des sociétés de sauvetage héliporté qui avaient d'ailleurs recouru elles-mêmes. Elle indiqua que l'OCVS n'était ni intéressée en droit ni en fait par la décision contestée, qu'elle n'avait pas la légitimation pour recourir, qu'elle n'avait d'ailleurs pas soulevé un intérêt égoïste associatif, qu'en conséquence il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur son recours. Elle précisa qu'elle avait indiqué l'OCVS en tant qu'intimée dans son recours à toutes fins procédurales utiles du fait même que l'autorité inférieure l'avait désignée comme telle, mais que si formellement l'OCVS avait participé à la procédure sa légitimation n'était que formelle. Elle releva cependant que rien ne s'opposait à ce que l'OCVS soit dans le cadre des recours des prestataires de services invitée à participer aux procédures les concernant. Tarifsuisse joignit à sa détermination une copie de la lettre du 2 septembre 2004 du DSAE (pce TAF 17).
F.
Le Conseil d'Etat se détermina sur la légitimation de partie de l'OCVS en date du 2 décembre 2015. Il indiqua que l'OCVS avait participé à la procédure devant son autorité et qu'à ce titre elle remplissait la première des conditions de sa légitimation à recourir selon l'art. 48 PA. S'agissant des autres conditions, il indiqua que l'OCVS se trouvait quant à la décision at-
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taquée dans un rapport suffisamment étroit et était touchée avec une intensité supérieure que d'autres personnes, qu'en l'occurrence elle devait pouvoir compter sur les deux entreprises de secours héliportés pour mener à bien sa mission de gestion des secours d'urgence dans le canton. Il releva que l'OCVS faisait valoir que les tarifs adoptés pour les entreprises de sauvetage étaient insuffisants et pourraient mettre en difficulté ces deux entreprises et implicitement le dispositif de secours cantonal. Relevant ne pas partager les conclusions de l'OCVS, le Conseil d'Etat indiqua que l'OCVS détenait un intérêt légitime, de nature idéale ou matérielle, à pouvoir prendre part à la procédure et à exposer ses arguments. Il conclut à la reconnaissance de la qualité de partie dans le cadre de la procédure de recours (pce TAF 22).
G.
Par acte du 8 décembre 2015 Air Zermatt AG prit position sur la qualité de partie de l'OCVS. Elle fit notamment valoir que l'OCVS était l'organisation faîtière des entités de sauvetage en Valais, qu'en l'occurrence elle était directement concernée par la décision (art. 6 et 48 PA) dont elle était une partie à laquelle la décision dont est recours avait été notifiée, qu'en application de la législation valaisanne elle était la seule partie habilitée à négocier avec les assureurs-maladie et d'autres partenaires tarifaires (art. 19, 21 de la loi valaisanne sur l'organisation des secours), qu'elle avait jusquelà participé aux négociations antérieures et signé en son nom les conventions passées. Elle indiqua que la décision du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015, outre tarifsuisse sa, avait été adressée à l'OCVS uniquement. Elle indiqua que l'OCVS représentait les intérêts de ses membres et du canton en la forme d'une association de droit privé d'intérêt public (art. 6 al. 1 de la loi sur l'organisation des secours), qu'outre les entreprises de sauvetage héliporté elle comptait comme membres les services ambulanciers, les sauveteurs sur terre, les médecins de secours. Elle souligna que l'OCVS agissait dans la présente affaire comme représentante d'un grand nombre de ses membres, en particulier de toutes les entreprises de sauvetage héliporté. Sur le plan financier elle indiqua que l'OCVS était directement intéressée à la décision dont était recours du fait de son financement (art. 7 et 18 let. 1 de la loi sur l'organisation des secours et 6 al. 1 let. b-d et 17 al. 2-4 de l'ordonnance) en partie lié aux interventions de secours (pce TAF 23).
H.
Par acte du 8 décembre 2015 l'OCVS, en complément à ses déterminations sur sa qualité pour recourir formulées dans son recours, précisa son
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intérêt propre au recours en lien avec ses tâches et la disponibilité du dispositif de secours et introduisit une requête de suspension de procédure. Elle fit valoir remplir les conditions de l'art. 48 PA, précisa que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification d'une décision pouvait être d'ordre juridique ou purement factuel, releva que s'agissant d'associations celles-ci avaient qualité pour recourir en leur nom propre ou dans le but de défendre les intérêts de leurs membres pour autant que ceux-ci soient touchés comme des personnes physiques. Elle indiqua être une association de droit privé d'intérêt public ayant un fondement dans une loi cantonale. Elle indiqua que son intérêt propre à ce que des tarifs supérieurs soient fixés était double: d'une part, il s'agissait de garantir la pérennité des secours en Valais, et spécialement le sauvetage héliporté dans le canton du Valais, tâche légale qui lui incombait directement, et, d'autre part, de s'assurer que les compagnies de sauvetage héliporté puissent percevoir une participation de la part des assureurs-maladie qui corresponde le plus près possible aux coûts effectifs. Elle releva qu'il n'y avait pas de raison à ce que les "coûts découlant de la disponibilité du dispositif" ne devraient pas être pris en considération dans le calcul des tarifs, qu'il ne faisait aucun doute qu'en l'absence du dispositif / centrale permettant de répondre 24h/24h et 7j/7j aux besoins de sauvetage héliporté, le caractère efficace, adéquat et économique de telles interventions (art. 32 et 56 LAMal; art. 1 et 2 de la loi sur l'organisation des secours) serait réduit à néant. Elle souligna qu'en cas d'acceptation du tarif fixé par le Conseil d'Etat valaisan dans sa décision du 9 septembre 2015 tout ou partie des coûts découlant de la disponibilité du dispositif allait être mis à sa charge, de sorte qu'elle avait un intérêt propre à former un recours. Elle nota qu'outre de défendre les intérêts de ses membres conformément à ses statuts, il devait lui être reconnu un intérêt associatif égoïste. L'OCVS requit de plus une suspension de procédure jusqu'à l'échéance du délai de recours contre une décision à venir du Conseil d'Etat valaisan sur la fixation d'un tarif des secours héliportés concernant les assureurs-maladie représentés par Helsana Assurances SA et les compagnies Air Zermatt AG, Air-Glaciers SA et elle-même au motif d'une éventuelle jonction de causes cas échéant en cas de recours devant le Tribunal de céans contre la décision à venir.
I.
Air-Glaciers SA ne se prononça pas sur la qualité de partie de l'OCVS.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions (ou actes de droit cantonal ayant la nature de décision; voir arrêt du TAF C-3705/2013 du 3 décembre 2013) rendues par des autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral, peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. i LTAF. Or les art. 53 al. 1 et 90a al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10) prévoient, en relation avec l'art. 47 LAMal, que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la fixation d'une valeur tarifaire lorsqu'aucune convention n'a pu être conclue entre les parties. En l'occurrence, le Conseil d'Etat valaisan a adopté le 9 septembre 2015, ensuite de l'annonce de l'échec de la conclusion d'une convention tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, une décision au sens de l'art. 47 LAMal dont est recours, fixant les tarifs des interventions de sauvetage par hélicoptère à charge des assureurs-maladie représentés par tarifsuisse sa dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) au 1er janvier 2014.
1.2 La procédure devant le TAF est régie par la LTAF, la PA et les exceptions réservées à l'art. 53 al. 2 LAMal. La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'est pas applicable (art. 1er al. 2 let. b LAMal). 1.3
1.3.1 Les assureurs-maladie recourants et intimés, qui ont pris part à la procédure devant le Conseil d'Etat valaisan, représentés par tarifsuisse sa, d'une part, sont spécialement atteints par la décision attaquée, laquelle fixe à leur charge un tarif d'interventions de secours héliportés, et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Partant ils ont qualité pour agir conformément à l'art. 48 al. 1 PA.
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1.3.2 Air Glaciers SA et Air Zermatt AG - prestataires de services dans le cadre de l'organisation de sauvetage mise en place par l'OCVS dans le canton du Valais - ont en leur nom et distinctement interjeté recours contre la décision attaquée du Conseil d'Etat (causes parallèles respectivement C-6521/2015 & C-6711/2015 jointes; C-6561/2015 & C-6471/2015 jointes). Ces deux sociétés sont des prestataires de services visées par l'art. 46 al. 1 LAMal. Elles sont des parties ayant agi ou ayant été représentées devant le Conseil d'Etat et des parties à qui le tarif est applicable. Elles ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou modification de la décision attaquée. Partant elles ont qualité pour agir conformément à l'art. 48 al. 1 PA dans les causes précitées parallèles les concernant (cf. p.ex. les arrêts du Tribunal de céans C-4154/2011 consid. 4.1 du 5 décembre 2013 et C623/2009 consid. 4.1 du 8 septembre 2010). 1.3.3 La qualité de recourante et d'intimée de l'OCVS est objet d'examen liminaire en regard de la décision attaquée ayant fixé le tarif entre les prestataires de services et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse sa (infra consid. 3 et 4).
1.4 Le délai de recours devant le TAF est de 30 jours suivant la notification de la décision (art. 50 PA en relation avec l'art. 37 LTAF). La décision attaquée du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015 a été notifiée, par pli simple avec une lettre d'accompagnement datée du 10 septembre 2015, à tarifsuisse sa et à l'OCVS au plus tôt le 11 septembre 2015. Déposé respectivement les vendredi 9 octobre et lundi 12 octobre 2015, les recours de tarifsuisse sa et de l'OCVS ont été interjetés en temps utile. 1.5 Les exigences de l'art. 52 PA concernant la forme et le contenu du mémoire de recours sont observées et les parties recourantes se sont acquittées en temps utile de leurs avances des frais de procédure respectives. Partant, leurs recours sont formellement recevables. 2.
La qualité de recourante et d'intimée de l'OCVS, association de droit privé d'intérêt public selon l'art. 6 de la loi du 27 mars 1996 sur l'organisation des secours (RSVS 810.8) doit dans les présentes causes jointes être examinée à titre liminaire. L'examen de la requête de suspension de procédure dépendra de la réponse à la question litigieuse préalable de la qualité de partie de l'OCVS.

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3.
3.1 La qualité de partie (art. 6 PA) et la qualité pour recourir en droit administratif circonscrivent le cercle des personnes à qui est reconnue la faculté de contester un acte administratif. La qualité pour recourir constitue une condition de recevabilité du recours dont le défaut entraîne l'irrecevabilité du recours (PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3ème éd. 2011, p. 719; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 481). En droit fédéral, selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Les trois conditions sont cumulatives (ISABELLE HÄNER in: Auer/Müller/Schindler [Edit.], VwVG, 2008 art. 48 n° 3); elles correspondent à celles de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110; ATF 135 II 172 consid. 2.1) de sorte que la jurisprudence afférente à cette disposition est applicable. La première condition restreint le cercle des personnes légitimées. Elle pose l'exigence du "formelle Beschwer" sous réserve de l'existence d'une procédure antérieure (ATF 134 V 306 consid. 3.3.1; ATF 136 II 281 consid. 2.2; CORBOZ/W URZBURGER ET ALII, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, art. 89 n° 20). La deuxième implique que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés (ATF 133 II 468 consid. 1), ce qui lie cette condition à la troisième (cf. HÄNER, op. cit., art. 48 n° 10; VERA MARANTELLI-SONANINI / SAID HUBER IN: Waldmann/Weissenberger [Edit.], VwVG, 2009, art. 48 n° 11). Les 2ème et 3ème conditions sont matérielles. Celle-ci s'analysent globalement (cf. ATF 136 II 281 consid. 2.2.). L'intérêt digne de protection, de la troisième condition, consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 133 V 239 consid. 6.2; ATF 131 II 361 consid. 1.2; voir ég. MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 54 ch. 2.65 et 2.78). L'intérêt doit également être actuel, ce qui s'examine au moment du jugement (ATF 128 II 34 consid. 1b) à moins que la décision qui a déployé ses effets pourrait être à nouveau rendue (MOOR/POLTIER, p. 748 s.; ATF 128 II 156 consid. 1c). Il n'est pas nécessaire que l'intérêt digne de protection soit de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF
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133 I 286 consid. 2.2) dans la mesure où il se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 133 II 468 consid. 1; ATF 130 V 196 consid. 3). Les critères jurisprudentiels de la légitimation pour recourir excluent les recours populaires et soulignent sa fin de protection de droits individuels (ATF 135 II 172 consis. 2.1).
Tant de simples particuliers que des personnes morales ou organisations ne peuvent pas recourir pour des motifs d'intérêt général (cf. BOVAY, p. 482; MOOR/POLTIER, p. 739), alors même que, s'agissant de personnes morales ou de personnes physiques revêtant une charge d'intérêt public, selon leurs statuts, elles auraient un but idéal à défendre ou un intérêt général à promouvoir. Le principe résultant de la nécessité d'un intérêt direct et concret n'est cependant pas absolu. L'art. 48 al. 2 PA réserve en particulier la faculté de recourir en droit fédéral pour un motif d'intérêt général, non dépendant des conditions de l'art. 48 al. 1 PA (recours idéal), dans la mesure où une loi fédérale le prévoit (cf. HÄNER, op. cit., art. 48 n° 27 ss; MARANTELLI-SONANINI/HUBER, in: op. cit., art. 48 n° 37 ss; MOOR/ POLTIER, p. 750, 769).
3.2 La qualité pour recourir des associations dans leurs intérêts propres se juge au plan de la procédure fédérale selon les critères ordinaires de l'art. 48 al. 1 PA (cf. consid. 3.1). Les associations ne peuvent pas recourir pour un ou quelques-uns de leurs membres. Il appartient auxdits membres de défendre leurs intérêts eux-mêmes (cf. MOOR/POLTIER, loc. cit.). Elles sont cependant habilitées à recourir pour préserver les intérêts communs de leurs membres, même si elles ne sont pas directement touchées par l'acte entrepris, dans la mesure où elles ont effectivement la personnalité juridique, que la défense des intérêts communs de leurs membres figure parmi leurs buts statutaires, que la majorité de leurs membres, ou du moins une grande partie de ceux-ci, sont personnellement touchés par l'acte attaqué et que ceux-ci bénéficieraient, à titre individuel, de la qualité pour agir (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4; ATF 136 II 539 consid. 1.1; ATF 130 I 26 consid. 1.2.1; ATF 130 I 82 consid. 1.3; MARANTELLI-SONANINI/HUBER, in: op. cit., art. 48 n° 20). Lesdites conditions sont cumulatives (ATF 136 II 539 consid. 1.1). Si elles sont remplies la possibilité d'un recours "corporatif" ou "égoïste" en faveur des intérêts communs des membres leur est reconnue pour des motifs d'économie de procédure (MOOR/POLTIER, p. 751; BOVAY, p. 513 s.; ATAF 2007/20 consid. 2.3). Dans le cadre d'un tel pourvoi pour les membres les associations en leur propre nom ne défendent pas leurs propres intérêts mais ceux communs de leurs membres ou d'un grand nombre de ceux-ci en référence à leur but statutaire.
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3.3 En l'espèce l'OCVS est une association de droit privé faîtière d'intérêt public régie par la législation cantonale valaisanne (art. 6 de la loi du 27 mars 1996 sur l'organisation des secours [RSVS 810.8] et art. 2 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'organisation des secours [RSVS 810.800]). Il lui incombe d'assurer la coordination de toutes les personnes et institutions publiques ou privées dans le domaine des secours dans le canton et d'assurer une centrale d'alarme et d'engagement sanitaire pour le bon déroulement des actions de secours coordonnées (art. 5 de la loi cantonale). Elle est définie par la loi cantonale en tant qu'organisation cantonale faîtière des secours regroupant tous les partenaires des secours en Valais. Sa reconnaissance d'intérêt public résulte de l'approbation de ses statuts par le Conseil d'Etat. L'Etat du Valais est représenté de droit dans les organes de l'association. L'OCVS soumet chaque année son budget et ses comptes au Conseil d'Etat pour approbation. Elle lui présente son rapport d'activité et son rapport de gestion (art. 6 de la loi cantonale). Le financement de l'OCVS est d'origine mixte. Il provient, notamment, du canton, du prélèvement d'une taxe différenciée sur chaque opération de secours dont le montant est fixé par l'organisation cantonale faîtière des secours et approuvé par le Conseil d'Etat, d'autres recettes provenant de l'OCVS (art. 14-20 de la loi). Le tarif des entreprises et institutions de secours engagées conformément à la loi cantonale fait l'objet de conventions entre les assureurs et fournisseurs de prestations membres de l'OCVS. Le tarif doit être différencié en fonction notamment des moyens de transport utilisés et de la nature de la prise en charge comme un sauvetage, un transport ou un transfert. Demeure réservée la législation fédérale en la matière (art. 21 de la loi cantonale).
Selon l'art. 19 de l'ordonnance sur l'organisation des secours, les négociations entre assureurs et fournisseurs de prestations membres de l'OCVS se font par l'intermédiaire de l'OCVS ou sont soumises au préavis de l'OCVS (al. 1). En matière de tarif, le Conseil d'Etat intervient dans la mesure prévue par le droit fédéral (al. 3). Ce dernier alinéa renvoie à la compétence du Conseil d'Etat de fixer un tarif selon 47 LAMal si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.
L'OCVS est régie par des statuts dans leur version adoptée le 10 avril 2013. Selon l'art. 4 qui a trait aux buts de l'association, outre ceux liés à ses activités en général de mise en place et de coordination des secours, la lettre c énonce que l'OCVS a pour but de "défendre les intérêts communs de ses membres en sauvegardant leur autonomie et en favorisant la recherche de solutions négociées et consensuelles". L'art. 5 traite des
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membres actifs et passifs. Au nombre des membres actifs, outre l'Etat, l'OCVS compte "toute entreprise ou institution ayant son siège social en Valais principalement active dans le domaine des secours représentée par une organisation qui est prise en considération par la planification". Les sociétés Air-Glaciers SA et Air Zermatt AG sont deux entités membres actives dans le secours par hélicoptère parmi d'autres entités notamment de secours ambulanciers par voies terrestres, de sauveteurs sur terre, de médecins de secours (cf. supra G et le site internet de l'OCVS rubrique 'Forces d'interventions').
4.
4.1 Dans son recours l'OCVS conclut à l'admission du recours et à la réformation de la décision attaquée dans le sens d'un tarif des entreprises de secours hélicopté déterminé à charge des assureurs-maladie plus élevé que celui fixé par le Conseil d'Etat, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'OCVS n'a pas pris de conclusion quant à la suppression de la taxe d'intervention relative à la Centrale 144, alléguée dans le recours comme un élément de sa légitimation matérielle à recourir.
4.2 En sa qualité de partie ayant participé à la prise de décision dont est recours (art. 48 al. 1 let. a PA), l'OCSV peut introduire un recours en vue de préserver ses propres intérêts directs aux conditions de l'art. 48 al. 1 PA (consid. 3.1). Sa légitimation formelle ("formelle Beschwer") est donnée. Reste à examiner les conditions matérielles (art. 48 al. let. b et c PA). N'étant pas prestataire de services dans le cadre des secours hélicoptés au sens de l'art. 35 al. 2 let. m LAMal, elle n'est cependant pas directement concernée par le tarif adoptés applicable entre les entreprises de secours hélicoptés et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse sa ayant fait l'objet de la décision attaquée. Certes l'application d'un juste tarif permettant la viabilité à long terme de l'organisation des secours en Valais concerne l'OCVS plus que d'autres personnes et entités du fait qu'il lui appartient de mettre en place une structure de secours (art. 48 al. 1 let. b PA), mais l'OCVS n'a pas un intérêt direct à l'adoption d'un tarif différent de celui adopté par le Conseil d'Etat concernant les prestataires de services et les assureurs-maladie concernés, elle ne remplit pas à ce titre la condition de l'intérêt direct et concret de l'art. 48 al. 1 let. c PA.
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Dans son recours l'OCVS a fait valoir que la suppression de la taxe d'intervention, comme cela résultait selon elle du dispositif de la décision attaquée, justifiait de lui reconnaître pour ce motif la qualité pour recourir. Relativement à ce grief il sied de relever que la décision attaquée, à lecture de son dispositif, n'a rien décidé au sujet de cette taxe relevant de la législation cantonale (cf. supra 3.3), laquelle relève du financement cantonal de l'OCVS. Seules est objet de litige relevant du droit fédéral le tarif applicable entre les prestataires de services et les assureurs-maladies concernés (art. 46 al. 1 et 47 al. 1 LAMal). L'OCVS n'a à juste titre pas pris de conclusions propres dans son recours relativement à cette taxe d'intervention relevant du financement cantonal. 4.3 Par son recours en faveur des intérêts des sociétés de secours héliportés, sans avoir agi explicitement en tant que représentante de celles-ci, l'OCVS a exercé un recours de nature corporative. Celui-ci requiert selon la jurisprudence (supra consid. 3.1) la personnalité juridique, le fait que la défense des intérêts communs des membres figure parmi les buts statutaires, le fait que la majorité des membres, ou du moins une grande partie de ceux-ci, soient personnellement touchés par l'acte attaqué et que ceuxci bénéficieraient, à titre individuel, de la qualité pour agir. Ces conditions doivent être remplies en plus de celle d'avoir participé à la procédure devant l'autorité inférieure (art. 48 al. 1 PA et supra consid. 3.1). Indéniablement l'OCVS dispose, en tant qu'association régie par des statuts et ayant une organisation (art. 60 du Code civil [CC, RS 220]), de la personnalité juridique. Il ne fait pas de doute non plus que l'OCVS a participé à la prise de décision devant l'autorité inférieure. Elle a d'ailleurs été destinataire de la décision du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015. Or en ayant recouru en faveur des intérêts économiques des sociétés de secours héliportés, l'OCVS n'a pas exercé un recours en référence aux intérêts communs des membres ou à une grande partie de ceux-ci, lesquels sont nombreux (secours ambulanciers par voies terrestres, sauveteurs sur terre, médecins de secours; supra G et le site internet de l'OCVS rubrique 'Forces d'interventions'). Son recours ne s'est ainsi pas inscrit dans ses buts statutaires. En effet les conditions tarifaires des sociétés de secours hélicoptés ne sont pas des intérêts communs des membres de l'OCVS ou d'un grand nombre de ceux-ci. La qualité pour recourir de l'OCVS ne peut ainsi lui être reconnue sous l'angle du recours corporatif. 4.4 Si l'on peut admettre que la viabilité des sociétés de secours hélicoptés participe de l'intérêt général de l'OCVS au fonctionnement des secours en général en Valais, cet intérêt est indirect, idéal relevant de l'art. 48 al. 2 PA,
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mais n'ouvre in casu pas de recours faute de disposition idoine de droit fédéral permettant à l'OCVS d'exercer un recours idéal. 4.5 En l'espèce seules les personnes directement concernées peuvent agir pour défendre leurs intérêts. Tant la législation valaisanne que les statuts de l'OCVS ne confèrent à cet organisme, en matière de tarifs applicables entre les prestataires de services et les assureurs-maladie, que des compétences d'intercession en faveur de l'adoption de conventions tarifaires (art. 19 de l'ordonnance sur l'organisation des secours). Il s'ensuit de ce qui précède que la qualité pour recourir de l'OCVS contre la décision du Conseil d'Etat ayant imposé un tarif aux prestataires et assureurs-maladie représenté par tarifsuisse sa doit être niée. Il appartient ainsi aux seuls prestataires de services (Air-Glaciers SA, Air Zermatt AG) et aux assureurs-maladie de défendre leurs intérêts devant l'autorité de recours. 5.
Vu la qualité de partie recourante et intimée niée à l'OCVS, il n'est pas à entrer en matière sur sa requête de suspension de procédure. 6.
L'argument de tarifsuisse sa et de l'autorité inférieure selon lequel rien ne s'oppose à ce que l'OCVS soit, dans le cadre des recours des prestataires de services et de tarifsuisse sa, invité à se faire entendre sort de l'objet du litige de la présente procédure. Le tribunal se limite en l'espèce à relever que dans le cadre de l'instruction d'un recours l'autorité peut inviter toute personne ou organisation dont l'information lui est utile à présenter ses observations. Ces personnes et organisations non parties à la procédure sont les "autres intéressés" ou participants ("andere Beteiligte") mentionnés à l'art. 57 al. 1 PA. Ceux-ci doivent se trouver dans une situation de proximité avec l'objet du litige, sans toutefois pouvoir se voir reconnaître la qualité de partie. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent notamment pas prendre de conclusions propres quant à l'issue de la procédure, ni bénéficier du droit d'être entendu à moins de droits spéciaux aménagés par une loi spéciale. Il ne peut leur être mis des frais de procédure ni leur être alloué des dépens. L'autorité décide librement de les appeler à participer à une procédure si elle escompte obtenir par ce biais des informations complémentaires utiles et nécessaires pour la résolution du litige (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 287 s.; FRANK SEETHALER / KASPAR PLÜSS in: Waldmann/Weissenberger [Edit.], op. cit., art. 57 n°15; ANDRÉ MOSER in: Auer/Müller/Schindler, op. cit, art. 57 n° 6).

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7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à 1'800 francs, sont mis à la charge de l'OCVS (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais qu'elle a effectuée au cours de l'instruction par 5'000.- francs. Le montant de 3'200.francs doit lui être restitué. Il n'est pas mis de frais de procédure à tarifsuisse sa dont le recours a mentionné la qualité d'intimée de l'OCVS compte tenu de la qualité d'adressataire de la décision dont est recours, qui a cependant soulevé à juste titre la question de la qualité de partie de l'OCVS laissant la question ouverte au stade du recours et l'a niée ensuite dans ses déterminations. Son avance de frais de 2'000.- francs versée en cours de procédure doit lui être restituée.
7.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (voir ég. les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Vu notamment l'issue de la procédure niant la qualité de partie à l'OCVS, la conclusion prise par tarifsuisse sa dans ce sens dans ses déterminations du 3 décembre 2015, il se justifie d'allouer une indemnité de dépens à tarifsuisse sa de 500.- francs à charge de l'OCVS.
8.
Le présent arrêt est définitif. Conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal de céans en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 1 et 90a LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral. Il entre en force par sa notification.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours introduit par l'OCVS (cause 6519/2015) est irrecevable faute de qualité pour recourir.

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2.
Le recours des assureurs-maladie sous le numéro de cause C-6712/2015, issu de la scission de cause C-6471/2015, est irrecevable faute de la qualité de partie de l'OCVS intimée désignée dans ledit recours. 3.
Il n'est pas entré en matière sur la requête de suspension de procédure de l'OCVS.
4.
Des frais de procédure de 1'800.- francs sont mis à la charge de l'OCVS lesquels sont compensés par l'avance de frais de 5'000.- francs effectuée en cours de procédure. Un montant de 3'200.- lui est restitué. 5.
Il n'est pas mis de frais de procédure à charge de tarifsuisse sa. Son avance de frais de 2'000.- francs lui est restituée. 6.
Il est alloué une indemnité de dépens de 500.- francs à tarifsuisse sa à charge de l'OCVS.
7.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante et intimée (Acte judiciaire)
aux intimés et recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (N° de réf. 2015.03432 ; recommandé) à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)
Le président du collège :

Le greffier :

Christoph Rohrer

Pascal Montavon

Expédition :

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C-6519/2015 01. Februar 2016 16. Februar 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Objet Décision du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015 fixant les tarifs pour les interventions de sauvetage par hélicoptère à charge des assureurs-maladie représentés par tarifsuisse sa dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) au...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

128-II-156 128-II-34 130-I-26 130-I-82 130-V-196 131-II-361 133-I-286 133-II-468 133-V-239 134-V-306 135-II-172 136-II-281 136-II-539 137-II-40

BVGE

2007/20

BVGer

C-3705/2013 C-4154/2011 C-6471/2015 C-6519/2015 C-6521/2015 C-6561/2015 C-6711/2015 C-6712/2015

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 35 Arten von Leistungserbringern [1]
	1.	... [2]
	2.	Leistungserbringer sind:
		a.	Ärzte und Ärztinnen;
		b.	Apotheker und Apothekerinnen;
		c.	Chiropraktoren und Chiropraktorinnen;
		d.	Hebammen;
		dbis. [3]	Pflegefachpersonen und Organisationen, die Pflegefachpersonen beschäftigen;
		e.	Personen, die auf Anordnung oder im Auftrag eines Arztes oder einer Ärztin Leistungen erbringen, und Organisationen, die solche Personen beschäftigen;
		f.	Laboratorien;
		g.	Abgabestellen für Mittel und Gegenstände, die der Untersuchung oder Behandlung dienen;
		h.	Spitäler;
		i. [4]	Geburtshäuser;
		k.	Pflegeheime;
		l.	Heilbäder;
		m. [5]	Transport- und Rettungsunternehmen;
		n. [6]	Einrichtungen, die der ambulanten Krankenpflege durch Ärzte und Ärztinnen dienen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Zulassung von Leistungserbringern), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 413; BBl 2018 3125). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Zulassung von Leistungserbringern), mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 413; BBl 2018 3125). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 16. Dez. 2022 über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 212; BBl 2022 1498). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2305; BBl 1999 793). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2305; BBl 1999 793).

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 46 Tarifvertrag
	1.	Parteien eines Tarifvertrages sind einzelne oder mehrere Leistungserbringer oder deren Verbände einerseits sowie einzelne oder mehrere Versicherer oder deren Verbände anderseits.
	1bis.	Parteien eines Tarifvertrages können auch Kantone sein, wenn es sich um Massnahmen der medizinischen Prävention nach Artikel 26 handelt, die im Rahmen von national oder kantonal organisierten Programmen nach Artikel 64 Absatz 6 Buchstabe d durchgeführt werden. [1]
	2.	Ist ein Verband Vertragspartei, so ist der Tarifvertrag für die Mitglieder des Verbandes nur verbindlich, wenn sie dem Vertrag beigetreten sind. Auch Nichtmitglieder, die im Vertragsgebiet tätig sind, können dem Vertrag beitreten. Der Vertrag kann vorsehen, dass diese einen angemessenen Beitrag an die Unkosten des Vertragsabschlusses und der Durchführung leisten müssen. Er regelt die Art und Weise der Beitritts- sowie der Rücktrittserklärung und ihre Bekanntgabe.
	3.	Nicht zulässig und damit ungültig sind insbesondere folgende Massnahmen, ohne Rücksicht darauf, ob sie in einem Tarifvertrag oder in getrennten Vereinbarungen oder Regelungen enthalten sind:
		a.	Sondervertragsverbote zu Lasten von Verbandsmitgliedern;
		b.	Verpflichtung von Verbandsmitgliedern auf bestehende Verbandsverträge;
		c.	Konkurrenzverbote zu Lasten von Verbandsmitgliedern;
		d.	Exklusivitäts- und Meistbegünstigungsklauseln.
	4.	Der Tarifvertrag bedarf der Genehmigung durch die zuständige Kantonsregierung oder, wenn er in der ganzen Schweiz gelten soll, durch den Bundesrat. Die Genehmigungsbehörde prüft, ob der Tarifvertrag mit dem Gesetz und dem Gebot der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit in Einklang steht.
	4bis.	Die Genehmigungsbehörde muss den Tarifvertrag innerhalb eines Jahres nach der Einreichung des Tarifgenehmigungsgesuchs prüfen. Müssen die Tarifpartner das Gesuch in klar definierten Bereichen ergänzen, so kann die Genehmigungsbehörde die Frist zur Prüfung einmal verlängern. [2]
	5.	Die Frist für die Kündigung eines Tarifvertrages und für die Rücktrittserklärung nach Absatz 2 beträgt mindestens sechs Monate.

[1] Eingefügt durch Art. 86 Ziff. 3 des Epidemiengesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1435; BBl 2011 311). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Vorgabe von Kosten- und Qualitätszielen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 769; BBl 2021 2819).

IR 0.631.252.934.951.1 Wallis Notenaustausch vom 1. Dezember 1971 zwischen der Schweiz und Frankreich über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen in Châtelard (Wallis) Art. 6
		Die französischen Zoll- und Polizeibediensteten sind berechtigt, in Uniform und mit ihren Dienstwaffen die Eisenbahn von Vallorcine nach Châtelard und umgekehrt zu benützen, um sich in die Strassenverkehrs-Zone zu begeben und von dort zurückzukehren. Vom Bahnhof zur genannten Zone und umgekehrt haben sie den kürzesten Weg einzuhalten.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 6
		Als Parteien gelten Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht.

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 32 Voraussetzungen
	1.	Die Leistungen nach den Artikeln 25-31 müssen wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich sein. Die Wirksamkeit muss nach wissenschaftlichen Methoden nachgewiesen sein.
	2.	Die Wirksamkeit, die Zweckmässigkeit und die Wirtschaftlichkeit der Leistungen werden periodisch überprüft.
	3.	Leistungen, bei denen Anhaltspunkte bestehen, dass sie nicht oder nicht mehr wirksam, zweckmässig oder wirtschaftlich sind, werden anhand eines evidenzbasierten Verfahrens evaluiert. Das Evaluationsverfahren beruht auf transparenten Kriterien und den neusten wissenschaftlichen Erkenntnissen und ist verhältnismässig. [1]
	4.	Leistungen, die gemäss dem evidenzbasierten Verfahren die Kriterien der Wirksamkeit, der Zweckmässigkeit und der Wirtschaftlichkeit nicht erfüllen, werden von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht vergütet. [2]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Vorgabe von Kosten- und Qualitätszielen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 769; BBl 2021 2819). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Vorgabe von Kosten- und Qualitätszielen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 769; BBl 2021 2819).

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 56 Wirtschaftlichkeit der Leistungen
	1.	Der Leistungserbringer muss sich in seinen Leistungen auf das Mass beschränken, das im Interesse der Versicherten liegt und für den Behandlungszweck erforderlich ist.
	2.	Für Leistungen, die über dieses Mass hinausgehen, kann die Vergütung verweigert werden. Eine nach diesem Gesetz dem Leistungserbringer zu Unrecht bezahlte Vergütung kann zurückgefordert werden. Rückforderungsberechtigt ist:
		a.	im System des Tiers garant (Art. 42 Abs. 1) die versicherte Person oder nach Artikel 89 Absatz 3 der Versicherer;
		b.	im System des Tiers payant (Art. 42 Abs. 2) der Versicherer.
	3.	Der Leistungserbringer muss dem Schuldner der Vergütung die direkten oder indirekten Vergünstigungen weitergeben, die ihm:
		a.	ein anderer in seinem Auftrag tätiger Leistungserbringer gewährt;
		b.	Personen oder Einrichtungen gewähren, welche Arzneimittel oder der Untersuchung oder Behandlung dienende Mittel oder Gegenstände liefern.
	3bis.	Versicherer und Leistungserbringer können vereinbaren, dass Vergünstigungen gemäss Absatz 3 Buchstabe b nicht vollumfänglich weitergegeben werden müssen. Diese Vereinbarung ist den zuständigen Behörden auf Verlangen offenzulegen. Sie hat sicherzustellen, dass Vergünstigungen mehrheitlich weitergegeben werden und dass nicht weitergegebene Vergünstigungen nachweislich zur Verbesserung der Qualität der Behandlung eingesetzt werden. [1]
	4.	Gibt der Leistungserbringer die Vergünstigung nicht weiter, so kann die versicherte Person oder der Versicherer deren Herausgabe verlangen.
	5.	Leistungserbringer und Versicherer sehen in den Tarifverträgen Massnahmen zur Sicherstellung des zweckmässigen Einsatzes sowie der Wirtschaftlichkeit der Leistungen vor. Sie sorgen insbesondere dafür, dass:
		a.	die Kostenübernahme im Einzelfall nach einheitlichen Kriterien unter Berücksichtigung klinischer Leitlinien geprüft wird;
		b.	diagnostische Massnahmen nicht unnötig wiederholt werden, wenn Versicherte mehrere Leistungserbringer konsultieren. [2]
	6.	Leistungserbringer und Versicherer legen vertraglich eine Methode zur Kontrolle der Wirtschaftlichkeit fest. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2017 2745; 2019 1393; BBl 2013 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Vorgabe von Kosten- und Qualitätszielen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 769; BBl 2021 2819). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Dez. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 4087; BBl 2011 2519, 2529). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss dieses Textes.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 53 [1] Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
	1.	Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 46a Absatz 2, 47, 47b Absatz 2, 51 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. [2]
	1bis.	Organisationen der Versicherer von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich gemäss ihren Statuten dem Schutz der Interessen ihrer Mitglieder im Rahmen der Anwendung dieses Gesetzes widmen, steht das Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 39 zu. [3]
	2.	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [4] und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 [5] über das Verwaltungsverfahren (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
		a.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der angefochtene Beschluss dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig.
		b.	Die Artikel 22a und 53 VwVG sind nicht anwendbar.
		c.	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen. Diese kann nicht erstreckt werden.
		d.	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.
		e.	In Beschwerdeverfahren gegen Beschlüsse nach Artikel 39 ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Vorgabe von Kosten- und Qualitätszielen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 769; BBl 2021 2819). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2022 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Paket 1b), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 630; BBl 2019 6071). [4] SR 173.32 [5] SR 172.021

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 1
	1.	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 [1] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 2014 [2] (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. [3]
	2.	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
		a.	Zulassung und Ausschluss von Leistungserbringern (Art. 35-40 und 59);
		b.	Tarife, Preise und Globalbudget (Art. 43-55);
		c. [4]	Ausrichtung der Prämienverbilligung nach den Artikeln 65, 65a und 66a sowie Beiträge des Bundes an die Kantone nach Artikel 66;
		d.	Streitigkeiten der Versicherer unter sich (Art. 87);
		e.	Verfahren vor dem kantonalen Schiedsgericht (Art. 89).

[1] SR 830.1 [2] SR 832.12 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Krankenversicherungsaufsichtsgesetzes vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5137; BBl 2012 1941). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3472; BBl 2002 803).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 60
	1.	Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
	2.	Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 60
	1.	Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
	2.	Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 1 Champ d'application
	1.	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) [2] ne dérogent expressément à la LPGA. [3]
	2.	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
		a.	admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
		b.	tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
		c. [4]	octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l'art. 66;
		d.	litiges entre assureurs (art. 87);
		e.	procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).

[1] RS 830.1 [2] RS 832.12 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 32 Conditions
	1.	Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques.
	2.	L'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement.
	3.	En présence d'indices annonçant qu'une prestation n'est pas ou n'est plus efficace, adéquate ou économique, celle-ci sera évaluée dans le cadre d'une procédure basée sur des données probantes. La procédure d'évaluation se fonde sur des critères transparents et les connaissances scientifiques les plus récentes et respecte le principe de la proportionnalité. [1]
	4.	Les prestations qui, selon la procédure basée sur des données probantes, ne remplissent pas les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité ne sont pas remboursées par l'assurance obligatoire des soins. [2]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 35 Types de fournisseurs de prestations [1]
	1.	... [2]
	2.	Les fournisseurs de prestations sont: [3]
		a.	les médecins;
		b.	les pharmaciens;
		c.	les chiropraticiens;
		d.	les sages-femmes;
		dbis. [4]	les infirmiers ainsi que les organisations qui les emploient;
		e.	les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient;
		f.	les laboratoires;
		g.	les centres de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques;
		h.	les hôpitaux;
		i. [5]	les maisons de naissance;
		k.	les établissements médico-sociaux;
		l.	les établissements de cure balnéaire;
		m. [6]	les entreprises de transport et de sauvetage;
		n. [7]	les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263). [4] Introduite par l'annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). [6] Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 46 Convention tarifaire
	1.	Les parties à une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de prestations, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d'une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d'assureurs, d'autre part.
	1bis.	Les parties à une convention tarifaire peuvent aussi être des cantons pour les mesures de prévention au sens de l'art. 26 exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal au sens de l'art. 64, al. 6, let. d. [1]
	2.	Si la partie à une convention est une fédération, la convention ne lie les membres de ladite fédération que s'ils ont adhéré à la convention. Les non-membres qui exercent leur activité dans le rayon conventionnel peuvent également adhérer à la convention. Celle-ci peut prévoir qu'ils doivent verser une contribution équitable aux frais causés par sa conclusion et son exécution. Elle règle les modalités des déclarations d'adhésion ou de retrait, et leur publication.
	3.	Ne sont pas admises et donc nulles en particulier les mesures suivantes, qu'elles soient contenues dans une convention tarifaire, dans un contrat séparé ou dans un accord, lorsqu'elles prévoient:
		a.	l'interdiction faite aux membres de groupements de conclure des contrats séparés;
		b.	l'obligation faite aux membres de groupements d'adhérer aux accords existants;
		c.	l'interdiction de concurrence entre les membres;
		d.	des clauses d'exclusivité et celles qui interdisent tout traitement de faveur.
	4.	La convention tarifaire doit être approuvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s'étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L'autorité d'approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économie.
	4bis.	L'autorité d'approbation doit vérifier la convention dans l'année qui suit le dépôt de la demande d'approbation. Si les partenaires tarifaires doivent compléter la demande dans des domaines clairement définis, l'autorité d'approbation peut prolonger une fois le délai. [2]
	5.	Le délai de dénonciation ou de retrait d'une convention tarifaire selon l'al. 2 est d'au moins six mois.

[1] Introduit par l'art. 86 ch. 3 de la L sur les épidémies du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1435; FF 2011 291). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 53 [1] Recours au Tribunal administratif fédéral
	1.	Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 46a, al. 2, 47, 47b, al. 2, 51, et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral. [2]
	1bis.	Les organisations d'assureurs d'importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, ont pour but de défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre de l'application de la présente loi, ont qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 39. [3]
	2.	La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [5]. Les exceptions suivantes sont réservées:
		a.	les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
		b.	les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;
		c.	le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
		d.	un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
		e.	le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 630; FF 2019 5765). [4] RS 173.32 [5] RS 172.021

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 56 Caractère économique des prestations
	1.	Le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement.
	2.	La rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée. Le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens de la présente loi. Ont qualité pour demander la restitution:
		a.	l'assuré ou, conformément à l'art. 89, al. 3, l'assureur dans le système du tiers garant (art. 42, al. 1);
		b.	l'assureur dans le système du tiers payant (art. 42, al. 2).
	3.	Le fournisseur de prestations doit répercuter sur le débiteur de la rémunération les avantages directs ou indirects qu'il perçoit:
		a.	d'un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat;
		b.	de personnes ou d'institutions qui fournissent des médicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.
	3bis.	Les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent prévoir, dans une convention, que les avantages visés à l'al. 3, let. b, ne sont pas répercutés intégralement. Cette convention doit être communiquée aux autorités compétentes si celles-ci en font la demande. Elle doit garantir qu'une majeure partie des avantages sera répercutée et que les avantages non répercutés seront utilisés de manière vérifiable pour améliorer la qualité du traitement. [1]
	4.	Si le fournisseur de prestations ne répercute pas cet avantage, l'assuré ou l'assureur peut en exiger la restitution.
	5.	Les fournisseurs de prestations et les assureurs prévoient dans les conventions tarifaires des mesures destinées à garantir l'adéquation des prestations et le caractère économique des prestations. Ils veillent en particulier à:
		a.	une prise en charge dans le cas particulier qui soit examinée selon des critères uniformes tenant compte des recommandations pour la pratique clinique;
		b.	éviter une réitération inutile d'actes diagnostiques lorsqu'un assuré consulte plusieurs fournisseurs de prestations. [2]
	6.	Les fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent d'une méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations. [3]

[1] Introduit par l'annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 2745, 2019 1393; FF 2013 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 4087; FF 2011 2359). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.