Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2F 21/2018
Urteil vom 21. Dezember 2018
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Stadelmann, Haag,
Gerichtsschreiberin Mayhall.
Verfahrensbeteiligte
1. A.C.________,
2. B.C.________,
Gesuchsteller,
gegen
Gemeinde Bürchen,
vertreten durch Rechtsanwalt Harald Gattlen,
Staatsrat des Kantons Wallis.
Gegenstand
Revisionsgesuch gegen das Urteil 2C 742/2017 vom 8. Oktober 2018 des Schweizerischen Bundesgerichts (Reglement über die Kurtaxe der Einwohnergemeinde Bürchen).
Nach Einsicht
in das Urteil 2C 742/2017 vom 8. Oktober 2018, mit welchem das Bundesgericht eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten von B.C.________ und A.C.________ gegen das Kurtaxenreglement der Gemeinde Bürchen vom 20. Juni 2017 teilweise gutgeheissen und Art. 6 Abs. 2 und 3 des Kurtaxenreglements der Gemeinde Bürchen insofern aufgehoben hat, als sie einen durchschnittlichen Belegungsgrad von 49 Nächten vorsehen, und im Übrigen die Beschwerde abgewiesen hat, soweit auf sie einzutreten war,
in die mit "Revision 2C 742/2017 nach BGG Art. 121 lit. d i.V.m. Art. 123 Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 126" betitelte Eingabe von B.C.________ und A.C.________ vom 24. November 2018, mit welcher die Gesuchsteller beantragen, das Urteil 2C 742/2017 sei dahingehend zu korrigieren, dass nicht 25 Nächte, sondern deren 21 Nächte pro Bett und Tag bestünden,
in Erwägung,
dass Urteile des Bundesgerichts am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft erwachsen (Art. 61
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. |
dass dagegen keine Beschwerde erhoben werden kann,
dass die Revision eines Urteils verlangt werden kann, wenn einer der im Gesetz abschliessend genannten Gründe (Art. 121
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
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| a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
| b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
| c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. |
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| 1 | La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. |
| 2 | La révision peut en outre être demandée: |
| a | dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt; |
| b | dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies; |
| c | en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral: |
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| 1 | La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral: |
| a | pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation; |
| b | pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt; |
| c | pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH; |
| d | pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale. |
| 2 | Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf: |
| a | dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b; |
| b | dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1. |
| 3 | Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117 |
dass Gegenstand des abstrakten Normenkontrollverfahrens 2C 742/2018 insbesondere Art. 6 Abs. 2 und Abs. 3 des Kurtaxenreglements vom 20. Juni 2017 war, wonach die Kurtaxe in Form einer auf einen durchschnittlichen Belegungsgrad von 49 Nächten basierenden Jahrespauschale erhoben wird und einen in diesem Artikel festgelegten Betrag ausmacht,
dass der Einheitsbeschwerde ungeachtet ihrer grundsätzlich reformatorischen Wirkung (Art. 107 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
| 2 | Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance. |
| 3 | Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100 |
| 4 | Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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| a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
| b | contre les actes normatifs cantonaux; |
| c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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| a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
| b | contre les actes normatifs cantonaux; |
| c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
dass es dem Bundesgericht im Verfahren 2C 742/2018 somit möglich war, Art. 6 Abs. 2 und Abs. 3 des Kurtaxenreglements der Einwohnergemeinde Bürchen aufzuheben, insofern diese einen durchschnittlichen Belegungsgrad von 49 Nächten vorsahen, ihm jedoch eine eigene Festsetzung eines durchschnittlichen Belegungsgrades aufgrund der fehlenden reformatorischen Wirkung des Rechtsmittels verwehrt blieb,
dass dem statistisch belegten Durchschnittswert von 25 Nächten (Urteil 2C 742/2018 vom 8. Oktober 2018 E. 4.6), auf welchen das Bundesgericht im Urteil 2C 742/2017 vom 8. Oktober 2018 E. 4.6 abgestellt hat, deswegen reine Begründungsfunktion zukommt, weil er so weit unter dem im Kurtaxenreglement der Einwohnergemeinde Bürchen festgelegten Wert von 49 Nächten liegt, dass Art. 6 Abs. 2 und Abs. 3 des Kurtaxenreglements der Einwohnergemeinde Bürchen nicht mehr in Übereinstimmung mit Art. 21 Abs. 3bis TG/VS ausgelegt werden konnte, was zur teilweisen Gutheissung der Beschwerde im Verfahren 2C 742/2018 führte, soweit darauf eingetreten werden konnte,
dass selbst falls, wie die Gesuchsteller geltend machen, anstatt des statistisch belegten Durchschnittswert von 25 Nächten nur ein solcher von 21 Nächten zutreffen würde, was vorliegend offen bleibt, dies am Ausgang des Verfahrens 2C 742/2018 nichts zu ändern vermöchte, wäre doch auch diesfalls die Beschwerde teilweise gutzuheissen gewesen, soweit darauf einzutreten war, und die angefochtenen Art. 6 Abs. 2 und Abs. 3 des Kurtaxenreglements der Einwohnergemeinde Bürchen aufzuheben gewesen,
dass im Prozess vorgebrachte Begehren nur zu beurteilen sind, wenn sie auf einem hinreichenden Rechtsschutzinteresse gründen, was auch für ausserordentliche Rechtsmittel wie die Revision im Sinne von Art. 121 ff
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
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| a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
| b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
| c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
dass blosse Erwägungen keine Beschwer begründen (BGE 103 II 155 E. 3 S. 159; 130 III 321 E. 6 S. 328; Urteil 5A 719/2017 vom 22. März 2018 vom 22. März 2018 E. 6), weshalb auf das Revisionsgesuch, soweit es auf eine Änderung der Begründung des Urteils 2C 742/2017 vom 8. Oktober 2018 zielt, nicht weiter einzugehen ist,
dass das Revisionsgesuch zum Vornherein nicht geeignet ist, den Gesuchstellern einen materiellen Erfolg zu verschaffen, kann doch der Ausgang des Verfahrens 2C 742/2017 nicht davon abhängen, ob der durchschnittliche Belegungsgrad mit 21 Nächten noch tiefer liegt als derjenige von 25 Nächten, von welchem das Bundesgericht in der Begründung des die Beschwerde teilweise gutheissenden Urteils 2C 742/2017 vom 8. Oktober 2018 E. 4.6 ausgegangen ist, weshalb den Gesuchstellern auch unter diesem Gesichtspunkt das vorausgesetzte schutzwürdige Interesse an der Behandlung ihres Revisionsgesuchs fehlt,
dass auf das Revisionsgesuch der Gesuchsteller vom 24. November 2018 nicht einzutreten ist,
dass es den Gesuchstellern offen steht, im Falle erfüllter prozessualer Voraussetzungen gegen ein neu erlassenes Kurtaxenreglement der Einwohnergemeinde Bürchen vorzugehen, nehmen doch die Erwägungen des Urteils 2C 742/2018 vom 8. Oktober 2018 nicht an der Rechtskraftwirkung des Urteilsdispositivs teil (BGE 136 III 324 E. 2.1 S. 348),
dass die Verfahrenskosten den Gesuchstellern aufzuerlegen sind,
dass mit dem vorliegenden Entscheid das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen gegenstandslos wird,
erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 600.-- werden den Gesuchstellern auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Gesuchstellern, der Gemeinde Bürchen und dem Staatsrat des Kantons Wallis schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Dezember 2018
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Die Gerichtsschreiberin: Mayhall