1C_348/2007 - 2007-12-21 - Raumplanung und öffentliches Baurecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 348/2007

Arrêt du 21 décembre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
B.________,
recourants,
tous deux représentés par Me Jean Anex, avocat,

contre

Département des infrastructures du canton de Vaud, Service des routes, avenue de l'Université 3,
1014 Lausanne, intimé,
représenté par Me Jean Jacques Schwaab, avocat,
place Pépinet 4, 1003 Lausanne,
Commune de Chessel, 1846 Chessel, partie intéressée.

Objet
projet routier H144,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 septembre 2007.

Faits:
A.
Le Service des routes du Département des infrastructures du canton de Vaud a élaboré un projet de construction de route (au sens des art. 11 ss de la loi cantonale sur les routes [LRou]) pour un nouvel axe routier de transit entre la région de Villeneuve (canton de Vaud) et le canton du Valais, au-delà du Rhône. Ce projet porte la dénomination "projet routier H144". Il consiste, plus précisément, à créer une nouvelle route principale de première classe entre Rennaz (jonction à la route cantonale vaudoise RC 780) et l'entrée sud des Evouettes (jonction à la route cantonale valaisanne RC 302). La longueur totale de la route est de 4'300 m, dont 3'957 m sur le territoire du canton de Vaud. Plusieurs ouvrages d'art sont prévus (viaduc sur l'autoroute A9 et la RC 780, galerie couverte à Crebelley, pont sur le Grand Canal, viaduc sur le Rhône et le canal Stockalper). La route comprend deux voies de circulation de 3.75 m chacune, sans accès latéraux à l'exception d'un giratoire intermédiaire. Elle ne serait pas ouverte au trafic agricole ni cycliste (trafic non mixte).
Le projet routier H144 a été mis à l'enquête publique du 20 avril au 21 mai 2002. Comme il doit faire l'objet d'une étude d'impact (cf. ch. 11.2 de l'annexe à l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement [OEIE; RS 814.011]), un rapport d'impact était au dossier. Ce rapport (ci-après: RIE) contient notamment un chapitre "Justification du projet" qui se réfère à une "étude multicritère" réalisée en 1999, où "plusieurs variantes ont été comparées et optimisées" (p. 25 du RIE). Un résumé de l'"étude multicritère" et des variantes examinées y figure également, avec les conclusions d'un "comité de pilotage" recommandant un tracé correspondant à celui du projet mis à l'enquête publique (p. 25 à 29 du RIE).
B.
A.________ et B.________ ont formé opposition au projet lors de l'enquête publique. Ils sont ensemble copropriétaires de trois parcelles contiguës, représentant environ 6 ha, sur le territoire de la commune de Chessel, qu'ils exploitent pour des cultures fruitières. D'importants travaux de drainage avec des installations de pompage et d'arrosage ont été réalisés à cet effet. La route projetée empiéterait sur ces terrains (dans la partie nord de la parcelle n° 275 et dans la partie sud-ouest de la parcelle n° 310).
Ces deux opposants ont critiqué le tracé retenu, qui couperait leur domaine en deux parties, sans correctif proposé pour les réseaux de drainage et d'irrigation, et sans point de passage entre ces deux parties. Ils ont estimé que le projet routier était inutile et surdimensionné, puis notamment dénoncé des atteintes à la forêt et au milieu naturel.
C.
Le 26 mai 2005, le Département des infrastructures (ci-après: le département cantonal) a adopté le projet routier H144, partie vaudoise, en levant les oppositions, dont celle des consorts A.________ et B.________. Cette décision, intitulée "décision finale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement", reprend les préavis de tous les services, cantonaux et fédéraux, qui se sont prononcés durant la procédure. Elle contient en outre une réponse à chaque opposition. Elle se réfère par ailleurs à une autorisation de défricher, concernant une surface globale de 19'072 m², accordée pour ce même projet routier le 10 janvier 2005 par le service cantonal des forêts, de la faune et de la nature (du Département de la sécurité et de l'environnement).
D.
Les consorts A.________ et B.________ ont recouru contre ces deux décisions - décision finale et autorisation de défricher - auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud.
Quatre autres recours, dirigés contre le projet routier H144, ont été instruits simultanément par le Tribunal administratif jusqu'au 11 septembre 2007. A cette date, le juge instructeur a ordonné une disjonction des causes. Auparavant, le juge instructeur avait notamment ordonné une expertise, confiée à l'ingénieur Pedro de Aragao, pour "déterminer si la méthodologie appliquée dans l'étude multicritères comparative répondait aux standards techniques généralement reconnus, si l'ensemble des paramètres déterminants avait été pris en compte et si les choix évoqués par les recourants paraissaient opportuns et faisables". L'expert a déposé son rapport le 22 mars 2007 ("Expertise portant sur l'étude de comparaison de variantes et sur le choix du tracé"). Le Tribunal administratif a tenu une audience à Roche le 26 mars 2007, suivie d'une inspection des lieux. A cette occasion, le rapport de l'expert a été remis aux parties. Les recourants ont encore pu déposer un mémoire (observations finales) le 2 juillet 2007.
E.
Par un arrêt rendu le 14 septembre 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par les consorts C.________, en disant que les deux décisions relatives au projet routier H144 (décision finale dans le cadre de l'étude d'impact et autorisation de défricher) étaient maintenues.
F.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif et, subsidiairement, de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils se plaignent, sur plusieurs points, de violations de garanties de procédure. Ils dénoncent également une mauvaise application de certaines normes du droit fédéral de l'aménagement du territoire.
Le département cantonal conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif se prononce dans le même sens. La commune de Chessel, partie intéressée, a renoncé à déposer des déterminations.
G.
Par une ordonnance du 1er novembre 2007, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par les recourants.

Considérant en droit:
1.
La décision attaquée a été rendue dans une cause de droit public, au sens de l'art. 82 let. a LTF sans qu'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte. Les recourants, copropriétaires d'immeubles sur lesquels la route litigieuse devrait empiéter, ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Avant d'exposer leurs griefs, les recourants présentent des "remarques relatives à l'état procédural du dossier de la procédure cantonale et des actes judiciaires qui le composent". Ils demandent en particulier au Tribunal fédéral de vérifier que chaque dossier transmis par le Tribunal administratif soit "vraiment complet" et se trouve "dans l'état où il était avant la disjonction [...] du 11 septembre 2007". Les recourants font valoir que cette disjonction aurait été illicite et inconstitutionnelle si elle avait eu pour effet "d'amputer le dossier d'une partie de ses éléments et composants".
Après que sa décision finale du 26 mai 2005 a fait l'objet de recours, le département cantonal a transmis au Tribunal administratif un exemplaire du dossier du projet routier H144. Ayant d'abord instruit les différents recours de manière jointe, le Tribunal administratif a lui-même classé certains actes de la procédure dans un seul dossier (dossier principal, avec la référence AC/2005/0118). Après la disjonction des causes, ce dossier principal est devenu le dossier du recours des consorts C.________. Quant au dossier du recours des consorts A.________ et B.________, contenant les actes de procédure déposés par ces recourants, il porte après la disjonction le n° AC/2007/0200.
L'arrêt rendu par le Tribunal administratif dans la cause des consorts C.________ a également fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (cause 1C 330/2007). Invité à produire le dossier de cette cause ainsi que le dossier de la présente cause (1C 348/2007), le Tribunal administratif a remis au Tribunal fédéral les pièces qu'avait produites le département cantonal, ainsi que ses deux dossiers AC/2005/0118 (dossier principal) et AC/2007/0200. Le Tribunal fédéral, après avoir pris connaissance des dossiers cantonaux, n'a aucun motif de suspecter une transmission incomplète des pièces. Les recourants, qui n'ont pas présenté d'autre requête à ce propos, sont réputés admettre que les vérifications nécessaires ont été effectuées, ce point ne faisant en définitive pas l'objet d'une contestation.
3.
Les recourants critiquent à plusieurs égards le déroulement de la procédure devant le Tribunal administratif. Ils reprochent en particulier au juge instructeur d'avoir fixé une audience avant la clôture de l'instruction, de n'avoir pas permis aux parties de présenter des observations sur l'expertise de Aragao en connaissance de cause à l'occasion de la visite des lieux, d'avoir prévu que certains délais pour déposer des déterminations n'étaient pas prolongeables, d'avoir prononcé in extremis une disjonction des causes, d'avoir agi de manière précipitée à la fin de l'instruction, enfin d'avoir rejeté diverses requêtes incidentes, tendant notamment au renvoi d'une audience. Ils se plaignent également de ce que l'expert du Tribunal administratif ne les a pas entendus. Ils invoquent les art. 29 Cst., 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH en dénonçant des violations de la garantie d'indépendance et d'impartialité des tribunaux, de la garantie du procès équitable et du droit d'être entendu. Dans le cadre de ces griefs, les recourants présentent également des critiques contre le département cantonal, qui n'aurait pas répondu dans sa décision finale à tous les arguments invoqués par les opposants, ainsi que contre les auteurs de l'"étude multicritère"
de 1999, qui n'auraient pas entendu les représentants des milieux agricoles.
3.1 Les recours au Tribunal fédéral doivent être motivés, en ce sens qu'ils doivent exposer au moins succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al 2 LTF). Dans la mesure où le recours en matière de droit public est formé pour violation des droits fondamentaux, l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour sa motivation des exigences qualifiées, qui correspondent à celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le Tribunal fédéral, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'examine pas d'office si la décision attaquée est conforme aux règles de droit applicables; il incombe donc au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi cette décision pourrait être contraire aux droits fondamentaux invoqués.
3.2 Lorsque les recourants critiquent, sous l'angle du droit d'être entendu, la décision du département cantonal ou l'élaboration de l'"étude multicritère", ils ne se plaignent pas d'une violation, par le Tribunal administratif, des garanties de procédure. En particulier, ils ne font pas valoir que la juridiction cantonale aurait refusé à tort de sanctionner la violation par l'autorité administrative de certaines prescriptions de nature formelle. Or le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que contre la décision de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF); les griefs ne peuvent donc pas être dirigés contre une décision d'une autorité inférieure.
3.3 Les recourants reprochent à l'expert du Tribunal administratif de ne pas les avoir entendus avant qu'il ne dépose son rapport. Or ils n'expliquent pas de manière claire sur quelle base juridique ils auraient pu exiger cette audition, la garantie du droit d'être entendu par l'autorité, selon les exigences minimales du droit constitutionnel, ne comprenant à l'évidence pas le droit de s'exprimer devant l'expert pendant l'élaboration de l'expertise. Ce grief, insuffisamment motivé, est irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
3.4 Les griefs visant le Tribunal administratif lui-même, ou son juge instructeur, sont quant à eux manifestement mal fondés. A la lecture du mémoire des recourants, on comprend qu'eux-mêmes ou leur mandataire auraient souhaité, à différentes étapes, une organisation différente des mesures d'instruction. Ils paraissent s'être forgé, sur cette base, une impression défavorable du tribunal. Or, en vertu de la jurisprudence relative aux garanties du procès équitable, selon les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, les impressions individuelles d'un plaideur, contrairement à des circonstances constatées objectivement, ne sont pas décisives pour apprécier la situation ou le comportement d'un juge, afin de déterminer si les éléments invoqués sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité (cf. ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25, 113 consid. 3.4 p. 116). D'un point de vue objectif et global, rien n'indique que les recourants n'auraient pas bénéficié d'un procès équitable au niveau cantonal. Une violation des garanties générales de procédure judiciaire des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH ne saurait résulter simplement du rejet de certaines requêtes incidentes, de l'exclusion de la prolongation de certains délais de
déterminations, ni encore du choix de remettre aux parties un rapport d'expertise à un stade de la procédure où elles ne pourront pas faire valoir leurs observations oralement mais seulement par écrit. Au demeurant, en présentant cette argumentation, les recourants ne prétendent pas - ou du moins pas de manière suffisamment claire et précise - que chacune des mesures critiquées serait, individuellement, contraire aux règles de procédure administrative.
4.
Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) parce que le plan du projet routier, à considérer comme à la fois un plan d'affectation (art. 14 ss LAT) et une autorisation de construire (art. 22 LAT), n'aurait pas pu être soumis, au niveau cantonal, à une autorité de recours indépendante avec pleine cognition.
4.1 Aux termes de l'art. 11 LRou, le "projet de construction de route comporte le tracé et les ouvrages nécessaires, notamment les points d'accès et de croisements ainsi que les raccordements aux routes existantes". Pour une route cantonale, l'art. 13 al. 4 LRou dispose que les art. 73 et 74 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) sont applicables par analogie (règles prévues pour les plans d'affectation cantonaux), et que le département cantonal (en l'occurrence le Département des infrastructures) est l'autorité d'adoption. Un tel plan peut en effet être assimilé à un plan d'affectation au sens du droit fédéral de l'aménagement du territoire, à savoir un plan réglant le mode d'utilisation du sol dans son périmètre (art. 14 al. 1 LAT); il inclut aussi une autorisation de construire au sens de l'art. 22 LAT.
L'art. 73 LATC, relatif aux plans d'affectation cantonaux, règle d'abord la phase de l'enquête publique, avec la possibilité pour les intéressés de former opposition (art. 73 al. 1, 2 et 2bis LATC). Dans cette disposition, l'autorité responsable d'élaborer le projet et de le mettre à l'enquête publique est le Service de l'aménagement du territoire (actuellement: Service du développement territorial). Ensuite, l'art. 73 al. 3 LATC prévoit que "le département statue avec plein pouvoir d'examen, par une décision motivée, sur les oppositions dans un délai de huit mois dès la clôture de l'enquête publique en même temps qu'il se prononce sur le plan et le règlement". Aux termes de l'art. 73 al. 4 LATC, les décisions du département sont susceptibles d'un recours auprès du Tribunal administratif.
4.2 La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) fixe certains principes au sujet de la procédure d'établissement des plans d'affectation. Les cantons doivent notamment instituer une protection juridique en faveur des propriétaires ou autres personnes concernés par la planification et prévoir, selon les termes de l'art. 33 al. 3 let. b LAT, "qu'une autorité de recours au moins ait un libre examen". Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle complet de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. L'autorité doit vérifier que la planification contestée devant elle soit juste et adéquate. S'agissant notamment des plans d'affectation communaux, l'autorité cantonale de recours doit préserver la liberté d'appréciation dont les communes ont besoin dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également appropriée. Elle implique aussi que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points concernant principalement des intérêts
locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242).
Selon la jurisprudence, l'"autorité de recours" au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT ne doit pas nécessairement être une autorité de juridiction administrative chargée par le droit cantonal de statuer sur des recours stricto sensu. Une autorité compétente pour statuer sur des oppositions, distincte de l'autorité qui a établi le plan, peut également être une telle "autorité de recours" (ATF 127 II 238 consid. 3b/bb p. 242).
4.3 Dans le cas particulier, les recourants font valoir que le Tribunal administratif a limité son pouvoir d'examen à un contrôle en légalité, en violation de l'exigence du libre pouvoir d'examen selon l'art. 33 al. 3 let. b LAT.
4.3.1 Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que le Tribunal administratif considère que les règles applicables aux plans d'affectation cantonaux - et également aux plans des projets de routes cantonales, selon le renvoi de l'art. 13 al. 4 LRou - impliquent qu'il statue "avec un pouvoir d'examen limité en légalité", tandis que le département cantonal, dans sa décision motivée sur les oppositions, statue "avec plein pouvoir d'examen" (consid. 1b de l'arrêt attaqué). Cette interprétation paraît résulter des travaux préparatoires de la dernière version de l'art. 73 LATC (révision du 4 mars 2003). Selon l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, il convient de faire la distinction entre d'une part le rôle du service qui établit le plan d'affectation cantonal (service de l'aménagement du territoire ou autre service, par exemple le service des routes), et d'autre part le rôle du département, comme "instance indépendante", qui peut entendre les opposants lors d'une séance de conciliation et qui rend ensuite sa décision avec plein pouvoir d'examen. Ce système était présenté comme satisfaisant aux exigences de l'art. 33 LAT, telles que précisées notamment dans l'arrêt publié aux ATF 127 II 238 (cf. Exposé des motifs publié in Bulletin des
séances du Grand Conseil du canton de Vaud, session janvier-février 2003, p. 6535 ss, notamment p. 6571 et 6581).
4.3.2 Il n'est pas nécessaire d'examiner plus en détail, sous l'angle de l'art. 33 al. 3 let. b LAT, la procédure prévue par le droit cantonal pour l'adoption de plans de routes cantonales. On peut en effet se borner à relever que, même si le Service des routes est rattaché au Département cantonal des infrastructures, la solution consistant à charger un organe inférieur de l'établissement du plan, puis un organe supérieur, dirigé par un Conseiller d'Etat, de statuer sur les oppositions en prenant en compte des motifs d'opportunité, n'est pas nécessairement exclue par le droit fédéral (voir la mention d'autres solutions spécifiques in ATF 127 II 238 consid. 3b/bb p. 243). On peut également remarquer que le texte de l'art. 73 al. 4 LATC ne limite pas à la légalité le pouvoir d'examen du Tribunal administratif; or, selon les dispositions générales de procédure administrative cantonale, cette juridiction peut se prononcer sur l'opportunité d'une décision si une loi spéciale le prévoit (art. 36 al. 1 let. c de la loi sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]), et l'art. 33 al. 3 let. b LAT pourrait le cas échéant être tenu dans ce contexte pour une loi spéciale.
Quoi qu'il en soit, les recourants critiquent la façon dont le Tribunal administratif a exercé son pouvoir d'examen sans prétendre que, concrètement, il aurait omis de statuer sur un grief d'inopportunité. Ils font valoir, à propos de la violation alléguée de l'art. 33 LAT, que certains points n'ont pas été suffisamment examinés: les effets de la réalisation du projet routier sur l'exploitation de leur domaine arboricole (pour la cueillette des fruits, pour les installations d'irrigation, d'arrosage et de pompage); la nécessité de desservir des centres d'activités valaisans et vaudois de la basse plaine du Rhône, compte tenu des infrastructures de transport existantes; la question du coût financier de l'ouvrage et de ses accessoires. Sur les deux premiers points, la contestation porte sur des questions relevant en principe du contrôle de la légalité: les propriétaires fonciers touchés peuvent critiquer le résultat de la pesée des intérêts sans invoquer l'inopportunité du projet, les éléments et intérêts à prendre en considération étant définis voire protégés par des normes du droit fédéral ou cantonal, dans le domaine de l'aménagement du territoire proprement dit (art. 1 , 3 , 14 ss LAT notamment) ou dans d'autres domaines
juridiques (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416 et les arrêts cités). Quant au troisième point - le coût financier de l'ouvrage -, il n'a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d'aménagement du territoire car les décisions à prendre à ce sujet relèvent d'autres autorités (parlement cantonal compétent pour voter un décret de financement, autorité fédérale compétente pour accorder une subvention), dans des processus politiques qu'il n'y a pas lieu de coordonner avec la procédure d'établissement du plan d'affectation (ATF 117 Ib 35 consid. 3e p. 39). En définitive, les arguments invoqués par les recourants dans ce cadre ne relèvent pas de l'opportunité en matière d'aménagement du territoire. Le grief selon lequel la juridiction cantonale aurait limité son pouvoir d'examen contrairement à l'art. 33 al. 3 let. b LAT, pour autant que cette disposition soit applicable en l'occurrence à la procédure de recours au Tribunal administratif, est donc mal fondé.
5.
Les recourants dénoncent une violation du plan directeur cantonal, en se référant à l'art. 9 Cst. Selon eux, l'arrêt attaqué n'aurait pas dû mentionner, parmi les instruments de planification applicables, l'ancien plan directeur cantonal adopté par le Grand Conseil le 20 mai 1987 (et approuvé par le Conseil fédéral le 10 mai 1989), mais bien plutôt le nouveau plan directeur cantonal adopté par le Grand Conseil le 5 juin 2007. Les recourants soutiennent que le nouveau plan directeur cantonal ne contient aucune indication au sujet de la route H144.
Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a considéré que le plan directeur cantonal de 1987, en particulier son programme de coordination (lequel comprend une fiche P.4.3.15 relative à la planification d'une route entre Rennaz et les Evouettes), restait en vigueur jusqu'à l'approbation, par le Conseil fédéral, du nouveau plan directeur cantonal de juin 2007. Les recourants, qui se réfèrent à l'art. 11 LAT, soutiennent en revanche que la force obligatoire du plan directeur cantonal, pour les autorités du canton concerné, résulterait déjà de l'adoption de cet instrument par l'autorité supérieure du canton (en l'occurrence le Grand Conseil).
Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la portée des dispositions du droit fédéral au sujet des plans directeurs des cantons (art. 6 ss LAT), ni de se prononcer sur l'éventuel régime transitoire applicable, après un changement de plan directeur cantonal, aux projets d'aménagement du territoire adoptés sous l'empire de l'ancien plan directeur. Il suffit de relever qu'il appartient en principe aux cantons de régler en cette matière la compétence et la procédure (art. 10 al. 1 LAT). Dans le décret du 5 juin 2007 portant adoption du nouveau plan directeur cantonal, il a été prévu une décision ultérieure fixant la date d'entrée en vigueur (art. 5 du décret). Or, d'après le dossier, l'entrée en vigueur n'avait pas encore été décidée à la date de l'arrêt attaqué. Dans ces circonstances, le Tribunal administratif était manifestement fondé à se référer exclusivement au programme de coordination du plan directeur de 1987. Le grief des recourants doit donc être écarté.
6.
Les recourants se plaignent d'une violation des principes de la coordination énoncés à l'art. 25a LAT.
6.1 Ce grief n'est pas formulé de manière très claire. Les recourants évoquent une "ségrégation des problèmes et des procédures" dont l'exemple le plus frappant serait "le saucissonnage de toute la démarche foncière" avec "le cloisonnement de tous les problèmes juridiques que pourtant la démarche foncière implique au regard des matières législatives et constitutionnelles [...] relevant de la LPE, de la LPN, de la LAT, des législations agricoles et forestières notamment". Les recourants soutiennent "qu'il n'y a eu qu'une planification et un projet de construction routiers mis à l'enquête et ensuite adoptés par la décision départementale, de nature routière exclusivement (sous réserve de quelques exceptions à caractère forestier), à l'exclusion de toute planification et décision dans les nombreux domaines du droit où pourtant la coordination s'imposait et s'impose impérativement".
6.2 L'art. 25a LAT énonce, à ses al. 1 à 3, des principes en matière de coordination "lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités". Une autorité chargée de la coordination doit en particulier veiller à ce que toutes les pièces du dossier de demande d'autorisations soient mises simultanément à l'enquête publique (art. 25a al. 2 let. b LAT) et à ce qu'il y ait une concordance matérielle des décisions ainsi que, en règle générale, une notification commune ou simultanée (art. 25a al. al. 2 let. d LAT); ces décisions ne doivent pas être contradictoires (art. 25a al. 3 LAT). Ces principes ont été conçus pour être mis en oeuvre au stade de l'autorisation de construire; la loi prévoit cependant qu'ils "sont applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation" (art. 25a al. 4 LAT). On vise ainsi, en premier lieu, les cas où une autorisation de défricher au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921.0) ou une autre autorisation spéciale doit être délivrée à l'occasion de l'adoption d'un plan d'affectation (cf. Message du Conseil fédéral concernant cette modification de la LAT, FF 1994 III 1074).
Dans le cas particulier, l'adoption du plan routier a été coordonnée avec l'octroi d'une autorisation de défricher, relevant de la compétence d'une autre autorité cantonale. Les recourants ne font pas valoir que, sur ce point précis, les principes de l'art. 25a LAT n'auraient pas été respectés. Par ailleurs, le projet était soumis à une étude de l'impact sur l'environnement, au sens des actuels art. 10a ss de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE [RS 814.01]; auparavant: art. 9 LPE). L'étude d'impact a été conçue comme un instrument de coordination, permettant une mise en oeuvre des principes généraux du droit fédéral au sujet de la concordance matérielle et formelle des décisions requises pour un projet déterminé (cf. notamment ATF 122 II 81 consid. 6d/aa p. 87 et la jurisprudence citée). Les recourants ne prétendent pas que l'étude d'impact aurait été, en l'espèce, incomplète ni irrégulière. Il ressort du rapport d'impact et de la décision finale du département cantonal que différents aspects ou domaines juridiques ont été traités (protection contre les accidents majeurs, protection de l'air, bruit et vibrations, protection des eaux et des sols, agriculture, flore, faune, paysage, forêt). Le Tribunal
administratif a considéré que les principes de coordination découlant à la fois de l'ordonnance relative à l'étude d'impact (OEIE) et de l'art. 25a LAT avaient été observés et on ne voit pas, sur la base des griefs des recourants, quels autres aspects les autorités cantonales auraient dû examiner dans cette procédure de planification. Il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence, les questions de financement n'avaient pas à être traitées dans ce cadre formel (ATF 117 Ib 35 consid. 3e p. 39, déjà cité supra, consid. 4.3.2).
S'agissant du traitement séparé de la "démarche foncière" - à savoir la procédure de remaniement parcellaire destinée à permettre une compensation réelle en faveur des propriétaires fonciers devant céder du terrain pour le passage de la route -, il n'est pas critiquable, pour les motifs exposés dans l'arrêt attaqué (consid. 5b-d). Un syndicat d'améliorations foncières a déjà été constitué en vue d'un remaniement en corrélation avec de grands travaux, conformément aux dispositions des art. 94 ss de la loi cantonale sur les améliorations foncières (LAF). Dans une telle situation, il est normal que les éléments fondamentaux de la planification soient adoptés préalablement à l'exécution du remembrement et cela n'est pas contraire aux principes de la coordination (cf. André Jomini, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 19 ad art. 20 ). Le grief de violation de l'art. 25a LAT apparaît dès lors mal fondé.
6.3 En se référant mutatis mutandis à leur grief de violation de l'art. 25a LAT et en critiquant le "saucissonnage des problèmes", les recourants se plaignent de violations de l'art. 3 LAT et de l'art. 47 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT [RS 700.1]). Tels qu'ils sont formulés, ces griefs n'ont pas de portée indépendante. La référence à l'art. 3 LAT (principes régissant l'aménagement du territoire) et à l'art. 47 OAT (prescriptions sur le rapport que l'autorité qui établit les plans d'affectation doit fournir à l'autorité cantonale chargée de l'approbation de ces plans) est sans pertinence du point de vue des exigences de coordination formelle et matérielle dans la présente procédure de planification.
7.
Les recourants se plaignent enfin d'une violation du principe de la proportionnalité exprimé à l'art. 5 al. 2 Cst. ("l'activité de l'Etat doit [...] être proportionnée au but visé"). Ce principe commande selon eux "une mise en balance de l'ensemble des intérêts qui apparaissent pertinents au regard des art. 1 et 3 LAT et 3 OAT, y compris les intérêts privés des propriétaires en ce qui concerne les empiétements sur leurs fonds et l'expropriation qui en serait la conséquence". Les recourants ajoutent que le dossier cantonal est à leurs yeux "gravement lacunaire et déficient au niveau de ses composantes légales nécessaires, en raison du total déficit de coordination 25a LAT et de la tout aussi totale insuffisante instruction du Tribunal administratif au regard de l'art. 33 LAT". En définitive, l'affaire serait "injugeable au niveau de la vérification du respect des exigences de la proportionnalité".
Ce grief ne saurait être traité comme un grief de violation de la garantie de la propriété, au motif que des restrictions découlant du plan routier ne seraient pas proportionnées au but visé (cf. art. 26 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 3 Cst.). En effet, les recourants n'ont pas présenté une argumentation claire et précise dans ce sens (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Pour le reste, ce grief se confond donc avec les griefs de violation des art. 25a LAT (cf. supra, consid. 6) et 33 LAT (cf. supra, consid. 4). On comprend en effet mal le sens de la référence toute générale, dans ce contexte, à la proportionnalité de l'activité étatique. Il convient donc simplement de renvoyer aux considérants ci-dessus.
8.
Il s'ensuit que le recours en matière de droit public doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). L'Etat de Vaud n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF). Il en va de même de la Commune de Chessel, qui n'a pas répondu au recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Département des infrastructures et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à la commune de Chessel.
Lausanne, le 21 décembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt.
¹	Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt.
²	Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen.
³	Es gewährleistet:
^a	die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht;
^b	die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde.
⁴	Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 14 Begriff - 1 Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens.
¹	Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens.
²	Sie unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 22 Baubewilligung - 1 Bauten und Anlagen dürfen nur mit behördlicher Bewilligung errichtet oder geändert werden.
¹	Bauten und Anlagen dürfen nur mit behördlicher Bewilligung errichtet oder geändert werden.
²	Voraussetzung einer Bewilligung ist, dass:
^a	die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen; und
^b	das Land erschlossen ist.
³	Die übrigen Voraussetzungen des Bundesrechts und des kantonalen Rechts bleiben vorbehalten.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 2 Planungspflicht - 1 Bund, Kantone und Gemeinden erarbeiten die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen und stimmen sie aufeinander ab.
¹	Bund, Kantone und Gemeinden erarbeiten die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen und stimmen sie aufeinander ab.
²	Sie berücksichtigen die räumlichen Auswirkungen ihrer übrigen Tätigkeit.
³	Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten darauf, den ihnen nachgeordneten Behörden den zur Erfüllung ihrer Aufgaben nötigen Ermessensspielraum zu lassen.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 1 Ziele - 1 Bund, Kantone und Gemeinden sorgen dafür, dass der Boden haushälterisch genutzt und das Baugebiet vom Nichtbaugebiet getrennt wird.5 Sie stimmen ihre raumwirksamen Tätigkeiten aufeinander ab und verwirklichen eine auf die erwünschte Entwicklung des Landes ausgerichtete Ordnung der Besiedlung. Sie achten dabei auf die natürlichen Gegebenheiten sowie auf die Bedürfnisse von Bevölkerung und Wirtschaft.
¹	Bund, Kantone und Gemeinden sorgen dafür, dass der Boden haushälterisch genutzt und das Baugebiet vom Nichtbaugebiet getrennt wird.5 Sie stimmen ihre raumwirksamen Tätigkeiten aufeinander ab und verwirklichen eine auf die erwünschte Entwicklung des Landes ausgerichtete Ordnung der Besiedlung. Sie achten dabei auf die natürlichen Gegebenheiten sowie auf die Bedürfnisse von Bevölkerung und Wirtschaft.
²	Sie unterstützen mit Massnahmen der Raumplanung insbesondere die Bestrebungen:
^a	die natürlichen Lebensgrundlagen wie Boden, Luft, Wasser, Wald und die Landschaft zu schützen;
^abis	die Siedlungsentwicklung nach innen zu lenken, unter Berücksichtigung einer angemessenen Wohnqualität;
^b	kompakte Siedlungen zu schaffen;
^bbis	die räumlichen Voraussetzungen für die Wirtschaft zu schaffen und zu erhalten;
^c	das soziale, wirtschaftliche und kulturelle Leben in den einzelnen Landesteilen zu fördern und auf eine angemessene Dezentralisation der Besiedlung und der Wirtschaft hinzuwirken;
^d	die ausreichende Versorgungsbasis des Landes zu sichern;
^e	die Gesamtverteidigung zu gewährleisten;
^f	die Integration von Ausländerinnen und Ausländern sowie den gesellschaftlichen Zusammenhalt zu fördern.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 3 Planungsgrundsätze - 1 Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten auf die nachstehenden Grundsätze.
¹	Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten auf die nachstehenden Grundsätze.
²	Die Landschaft ist zu schonen. Insbesondere sollen:
^a	der Landwirtschaft genügende Flächen geeigneten Kulturlandes, insbesondere Fruchtfolgeflächen, erhalten bleiben;
^b	Siedlungen, Bauten und Anlagen sich in die Landschaft einordnen;
^c	See- und Flussufer freigehalten und öffentlicher Zugang und Begehung erleichtert werden;
^d	naturnahe Landschaften und Erholungsräume erhalten bleiben;
^e	die Wälder ihre Funktionen erfüllen können.
³	Die Siedlungen sind nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten und in ihrer Ausdehnung zu begrenzen. Insbesondere sollen:
^a	Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zugeordnet sein und schwergewichtig an Orten geplant werden, die auch mit dem öffentlichen Verkehr angemessen erschlossen sind;
^abis	Massnahmen getroffen werden zur besseren Nutzung der brachliegenden oder ungenügend genutzten Flächen in Bauzonen und der Möglichkeiten zur Verdichtung der Siedlungsfläche;
^b	Wohngebiete vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen wie Luftverschmutzung, Lärm und Erschütterungen möglichst verschont werden;
^c	Rad- und Fusswege erhalten und geschaffen werden;
^d	günstige Voraussetzungen für die Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen sichergestellt sein;
^e	Siedlungen viele Grünflächen und Bäume enthalten.
⁴	Für die öffentlichen oder im öffentlichen Interesse liegenden Bauten und Anlagen sind sachgerechte Standorte zu bestimmen. Insbesondere sollen:
^a	regionale Bedürfnisse berücksichtigt und störende Ungleichheiten abgebaut werden;
^b	Einrichtungen wie Schulen, Freizeitanlagen oder öffentliche Dienste für die Bevölkerung gut erreichbar sein;
^c	nachteilige Auswirkungen auf die natürlichen Lebensgrundlagen, die Bevölkerung und die Wirtschaft vermieden oder gesamthaft gering gehalten werden.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 11 Genehmigung des Bundesrates - 1 Der Bundesrat genehmigt die Richtpläne und ihre Anpassungen, wenn sie diesem Gesetz entsprechen, namentlich die raumwirksamen Aufgaben des Bundes und der Nachbarkantone sachgerecht berücksichtigen.
¹	Der Bundesrat genehmigt die Richtpläne und ihre Anpassungen, wenn sie diesem Gesetz entsprechen, namentlich die raumwirksamen Aufgaben des Bundes und der Nachbarkantone sachgerecht berücksichtigen.
²	Für den Bund und die Nachbarkantone werden Richtpläne erst mit der Genehmigung durch den Bundesrat verbindlich.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 6 Grundlagen - 1 ...18
¹	...18
²	Für die Erstellung ihrer Richtpläne erarbeiten die Kantone Grundlagen, in denen sie feststellen, welche Gebiete:19
^a	sich für die Landwirtschaft eignen;
^b	besonders schön, wertvoll, für die Erholung oder als natürliche Lebensgrundlage bedeutsam sind;
^bbis	sich für die Produktion von Elektrizität aus erneuerbaren Energien eignen;
^c	durch Naturgefahren oder schädliche Einwirkungen erheblich bedroht sind.
³	In den Grundlagen geben sie auch Aufschluss über den Stand und die bisherige Entwicklung:21
^a	ihres Siedlungsgebietes;
^b	des Verkehrs;
^bbis	der Versorgung, insbesondere mit Elektrizität aus erneuerbaren Energien;
^bter	der öffentlichen Bauten und Anlagen;
^c	ihres Kulturlandes.
⁴	Sie berücksichtigen die Konzepte und Sachpläne des Bundes, die Richtpläne der Nachbarkantone sowie regionale Entwicklungskonzepte und Pläne.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 10 Zuständigkeit und Verfahren - 1 Die Kantone ordnen Zuständigkeit und Verfahren.
¹	Die Kantone ordnen Zuständigkeit und Verfahren.
²	Sie regeln, wie die Gemeinden, andere Träger raumwirksamer Aufgaben sowie die beschwerdeberechtigten Umwelt-, Natur- und Heimatschutzorganisationen nach Artikel 55 des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 198331 und nach Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 196632 über den Natur- und Heimatschutz beim Erarbeiten der Richtpläne mitwirken.33

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 25^a Grundsätze der Koordination - 1 Erfordert die Errichtung oder die Änderung einer Baute oder Anlage Verfügungen mehrerer Behörden, so ist eine Behörde zu bezeichnen, die für ausreichende Koordination sorgt.
¹	Erfordert die Errichtung oder die Änderung einer Baute oder Anlage Verfügungen mehrerer Behörden, so ist eine Behörde zu bezeichnen, die für ausreichende Koordination sorgt.
²	Die für die Koordination verantwortliche Behörde:
^a	kann die erforderlichen verfahrensleitenden Anordnungen treffen;
^b	sorgt für eine gemeinsame öffentliche Auflage aller Gesuchsunterlagen;
^c	holt von allen beteiligten kantonalen und eidgenössischen Behörden umfassende Stellungnahmen zum Vorhaben ein;
^d	sorgt für eine inhaltliche Abstimmung sowie möglichst für eine gemeinsame oder gleichzeitige Eröffnung der Verfügungen.
³	Die Verfügungen dürfen keine Widersprüche enthalten.
⁴	Diese Grundsätze sind auf das Nutzungsplanverfahren sinngemäss anwendbar.

SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 10^a Umweltverträglichkeitsprüfung - 1 Bevor eine Behörde über die Planung, Errichtung oder Änderung von Anlagen entscheidet, prüft sie möglichst frühzeitig die Umweltverträglichkeit.
¹	Bevor eine Behörde über die Planung, Errichtung oder Änderung von Anlagen entscheidet, prüft sie möglichst frühzeitig die Umweltverträglichkeit.
²	Der Umweltverträglichkeitsprüfung unterstellt sind Anlagen, welche Umweltbereiche erheblich belasten können, so dass die Einhaltung der Vorschriften über den Schutz der Umwelt voraussichtlich nur mit projekt- oder standortspezifischen Massnahmen sichergestellt werden kann.
³	Der Bundesrat bezeichnet die Anlagetypen, die der Umweltverträglichkeitsprüfung unterstehen; er kann Schwellenwerte festlegen, ab denen die Prüfung durchzuführen ist. Er überprüft die Anlagetypen und die Schwellenwerte periodisch und passt sie gegebenenfalls an.

SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) RPV Art. 47 Berichterstattung gegenüber der kantonalen Genehmigungsbehörde - 1 Die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, erstattet der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen.
¹	Die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, erstattet der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen.
²	Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen.75

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.