Tribunal federal
{T 0/2}
1P.600/2006 /ggs
Urteil vom 21. Dezember 2006
I. Öffentlichrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Nay, Reeb,
Gerichtsschreiber Störi.
Parteien
1. A.________,
2. B.________ AG,
Beschwerdeführer, beide vertreten durch Rechtsanwältin Dr. Barbara Strehle,
gegen
C.________, Beschwerdegegner, vertreten durch Rechtsanwalt Laszlo Georg Séchy,
Statthalteramt des Bezirkes Bülach, Bahnhofstrasse 3, Postfach, 8180 Bülach,
Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, Hirschengraben 13, Postfach, 8023 Zürich.
Gegenstand
Strafverfahren,
Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Beschluss
des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 3. Juli 2006.
Sachverhalt:
A.
Das Statthalteramt Bülach verurteilte C.________ am 14. Juli 2005 wegen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen im Sinne von Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
Die Einzelrichterin des Bezirksgerichts Bülach sprach C.________ am 2. Dezember 2005 frei und hob die Strafverfügung des Statthalteramtes auf.
Die Geschädigten, A.________ und die B.________ AG, fochten diesen Entscheid beim Obergericht des Kantons Zürich an. Dessen I. Strafkammer trat am 3. Juli 2006 auf die Berufung nicht ein (Dispositiv-Ziff. 1), auferlegte die Verfahrenskosten den Appellanten je zur Hälfte (Dispositiv-Ziff. 3) und verpflichtete sie, C.________ eine Prozessentschädigung von 1'076 Franken zu bezahlen (Dispositiv-Ziff. 4).
B.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 18. September 2006 wegen Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Das Statthalteramt Bülach und das Obergericht verzichten auf Vernehmlassung.
C.________ beantragt, das Gesuch um aufschiebende Wirkung abzuweisen und verzichtet im Übrigen, unter Hinweis auf den angefochtenen Entscheid, auf Vernehmlassung.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Bei der angefochtenen Verfügung handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid, gegen den die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte zulässig ist (Art. 86 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
2.
Das Obergericht hat den Beschwerdeführern im angefochtenen Entscheid die Legitimation zur Berufung abgesprochen. Es hat erwogen (E. 2.2 bis 2.5 S. 3 ff.), nach § 395 Abs. 1 Ziff. 2 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO) seien die Geschädigten zur Ergreifung von Rechtsmitteln befugt, sofern ihnen durch die der gerichtlichen Beurteilung unterstellte Handlung unmittelbar ein Schaden zugefügt worden sei oder zu erwachsen gedroht habe. Im Regelfall handle es sich um diejenigen Personen, deren individuelle Rechtsgüter durch die verletzte Strafnorm unmittelbar in Mitleidenschaft gezogen worden seien. Bezwecke eine Strafnorm hingegen primär den Schutz öffentlicher Interessen, so gelte auch derjenige als Geschädigter, dessen private Interessen durch die strafbare Handlung unmittelbar (mit)beeinträchtigt würden, weil diese Beeinträchtigung unmittelbare Folge der tatbestandsmässigen Handlung sei.
Wie sich bereits aus dem Wortlaut des fünfzehnten Titels des Strafgesetzbuches ergebe, gehöre Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
grosse Bedeutung haben könne. Die Beschwerdeführer seien daher als Geschädigte nur mittelbar betroffen und damit nicht berufungslegitimiert.
3.
3.1 Die Beschwerdeführer kritisieren die obergerichtliche Auslegung von § 395 Abs. 1 Ziff. 2 StPO nicht, wonach die Geschädigten zur Ergreifung von Rechtsmitteln nur befugt sind, sofern ihnen durch die der gerichtlichen Beurteilung unterstellte Handlung unmittelbar ein Schaden zugefügt wurde oder zu erwachsen drohte. Sie werfen dem Obergericht indessen vor, sie auf Grund einer unhaltbaren Auslegung von Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
3.2 Gegen Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399 |
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1 | Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399 |
2 | Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
des richterlichen Befehls, das grundsätzlich lediglich zivilrechtliche Verantwortlichkeiten begründen würde, durch den Hinweis auf Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
nicht eingetreten ist, die Rüge ist begründet.
4.
Die Beschwerde ist somit gutzuheissen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdegegner dessen Kosten (Art. 156
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 3. Juli 2006 aufgehoben.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Der Beschwerdegegner hat den Beschwerdeführern eine Parteientschädigung von Fr. 1'800.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Statthalteramt des Bezirkes Bülach und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Dezember 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: