Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BP.2011.69 (Procédure principale: BB.2011.130)
Ordonnance du 21 novembre 2011 Président de la Ire Cour des plaintes
Composition
Le juge pénal fédéral Tito Ponti, le greffier Philippe V. Boss
Parties
A., représenté par Mes Shelby du Pasquier, Miguel Oural et Olivier Unternaehrer, avocats,
requérant
contre
Ministère public de la Confédération, intimée
Objet
Effet suspensif (art. 387
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées. |
Le Président vu:
la procédure pénale SV.11.0035 dirigée à l’encontre de A., B., C., D., E., F. et G. pour les chefs de blanchiment d’argent (art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
la décision d’admission en tant que partie plaignante de la République de Tunisie rendue par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) les 27 et 28 octobre 2011 dans le cadre de la procédure susmentionnée (BB.2011.130, act. 1.46 et 1.47),
le refus du MPC d’accorder l’accès au dossier à la République de Tunisie, signifié oralement le 7 novembre 2011, qui fait également l’objet d’un recours devant la Cour de céans auquel l’effet suspensif a été refusé (BB.2011.126 respectivement BP.2011.65),
le recours adressé le 10 novembre 2011 par A. à la Cour de céans à l’encontre de ladite décision concluant, en substance, à l’annulation de celle-ci et, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif (act. 1),
l’effet suspensif superprovisoire octroyé par le Président de la Cour de céans le 15 novembre 2011 (act. 2),
les déterminations du MPC du 18 novembre 2011 au sujet de la requête d’effet suspensif par lesquelles il indiquait s’en remettre à justice (act. 4),
Considérant que:
selon l’art. 387
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées. |
l’octroi de l’effet suspensif dépend, en règle générale, des particularités du cas d’espèce et de la pesée des intérêts en présence (ATF 107 Ia 269 consid. 1);
le but d’une telle mesure est le maintien de l’état de faits garantissant l’efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;
selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer qu’il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement réparable (v. notamment les ordonnances présidentielles du 10 février et 11 juin 2010, BP.2010.6 et BP.2010.18-23; JdT 2008 IV 66, n° 312 p. 161; Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 28 et 29; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral – Commentaire, Berne 2008, n°4166);
il n’y a pas lieu de considérer, en l’occurrence, que la décision du MPC du 7 novembre 2011, refusant l’accès au dossier à la République de Tunisie, soit de nature à vider la requête d’effet suspensif de son objet;
en effet, dite décision ne concerne que les effets, et par ailleurs uniquement une partie de ceux-ci, de l’admission du pays susmentionné en tant que partie plaignante;
cette dernière question est toutefois plus vaste que la simple problématique de l’accès au dossier;
en l’espèce, refuser l’effet suspensif au recours reviendrait à admettre la qualité de partie de la République de Tunisie jusqu’à droit jugé sur le fond et à lui conférer, en application de l’art. 107
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |
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1 | Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |
a | consulter le dossier; |
b | participer à des actes de procédure; |
c | se faire assister par un conseil juridique; |
d | se prononcer au sujet de la cause et de la procédure; |
e | déposer des propositions relatives aux moyens de preuves. |
2 | Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique. |
une telle situation serait susceptible de créer un préjudice irréparable au recourant et mènerait au demeurant à vider partiellement de substance la décision de refus d’accès au dossier rendue par le MPC le 7 novembre 2011;
du reste, en ayant accès aux documents relatifs au présent recours le pays susmentionné obtiendrait des renseignements relevant de la demande d’entraide adressée parallèlement par les autorités tunisiennes aux autorités suisses, avant même que cette procédure ne soit clôturée;
dans ces conditions, il y a lieu d’octroyer l’effet suspensif au recours;
il découle de ce qui précède, et pour des raisons identiques à celles qui ont prévalu à l’octroi de l’effet suspensif, qu’il ne se justifie pas d’interpeller la République de Tunisie dans le cadre de la présente procédure incidente d’octroi de l’effet suspensif, aucun document ne pouvant en tout état de cause être transmis en vue d’une éventuelle prise de position;
le sort des frais suivra celui de la cause.
Ordonne:
1. L’effet suspensif est accordé au recours.
2. Le sort des frais suivra celui de la cause.
Bellinzone, le 21 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Mes Shelby du Pasquier, Miguel Oural et Olivier Unternaehrer, avocats,
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.