Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_332/2011

Arrêt du 21 novembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous deux représentés par Me Benoît Bovay, avocat,
recourants,

contre

C.C.________ et D.C.________,
représentés par Me César Montalto, avocat,
intimés.

Objet
résiliation de bail,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Le 19 juin 1996, A.________ et sa soeur E.________ ont octroyé aux époux D.C.________, ........ , et C.C.________, ........ , un bail renouvelable d'année en année sur une villa sise à Lausanne. Le 18 juin 2004, ils ont résilié le bail, au motif que E.________ voulait s'installer dans la villa. Les locataires ont saisi l'autorité de conciliation; la procédure a été suspendue. Finalement, les propriétaires ont annulé la résiliation par courrier du 30 août 2007. L'autorité de conciliation a classé la cause.
Le 13 février 2008, les propriétaires ont résilié le bail sur formule officielle pour le 30 septembre 2008, sans indiquer de motif. Les locataires ont derechef saisi l'autorité de conciliation d'une requête en annulation de congé, subsidiairement en prolongation de bail. L'autorité de conciliation a annulé le congé.
Par demande du 16 octobre 2008, les propriétaires ont alors ouvert action devant le Tribunal des baux. Ils concluaient à ce que la résiliation soit déclarée valable, à ce qu'aucune prolongation de bail ne soit accordée et à ce qu'ordre soit donné aux locataires de quitter la chose louée au plus tard le 30 septembre 2008.
Le 9 avril 2009, les propriétaires ont déposé une demande de permis de construire pour la démolition de la villa louée et la construction de deux immeubles avec quatre appartements et six places de parc extérieures. Le permis a été accordé le 29 juillet 2009 pour une durée de deux ans.
Le 14 septembre 2009, le Tribunal des baux a été informé de ce que E.________ avait cédé sa part de copropriété sur la chose louée à sa nièce B.________. Le président du Tribunal a prononcé que cette dernière prenait la place de E.________ dans le procès pendant.
Retenant un besoin personnel et urgent du copropriétaire A.________, né en 1937, qui voulait quitter la maison trop grande qu'il occupait pour s'installer dans l'un des appartements à construire, le Tribunal des baux, par jugement du 30 novembre 2009, a dit que la résiliation du bail était valable. Il a accordé aux locataires une seule et unique prolongation de bail jusqu'au 30 juin 2011.
Les locataires ont déféré ce jugement à la Chambre des recours du Tribunal cantonal, concluant à ce que la résiliation de bail soit annulée. Les bailleurs ont conclu au rejet. Statuant par arrêt du 15 décembre 2010 envoyé aux parties le 28 avril 2011, la Chambre des recours a admis le recours et annulé la résiliation de bail notifiée le 13 février 2008.
La Chambre a retenu ce qui suit: La résiliation n'a tout d'abord pas été motivée. Un motif de résiliation a été énoncé pour la première fois dans la demande en justice du 16 octobre 2008 adressée au Tribunal des baux. Les propriétaires y expliquent avoir donné le congé en raison d'un projet de démolition de la villa existante et de construction de deux bâtiments résidentiels, projet rendant impossibles la poursuite des rapports de bail et une prolongation du contrat; ils citent certes aussi l'art. 271a al. 3 let. a CO, mais ne font pas explicitement mention d'un besoin personnel et ne démontrent pas que tel serait le cas et pour qui. La volonté de l'un des propriétaires d'occuper personnellement l'un des nouveaux bâtiments ne ressort que de l'audition de témoins entendus le 9 novembre 2009 avant la clôture des débats en première instance. Présenté tardivement et sans explication pour le retard, le motif du besoin personnel est douteux et rien ne s'oppose à retenir l'interprétation des locataires, selon laquelle le congé litigieux est en réalité un congé-rénovation préventif, suivi d'un second congé pour besoin propre. Or, un congé-rénovation ne peut pas être signifié tant que les locataires bénéficient d'une période de protection
(art. 271a al. 1 let. e et al. 3 CO).

B.
Les bailleurs (ci-après: les recourants) interjettent un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le recours cantonal des locataires (ci-après: les intimés) est rejeté et que le jugement rendu le 30 novembre 2009 par le Tribunal des baux est confirmé. Dans leur réponse, les intimés concluent au rejet du présent recours. L'autorité précédente se réfère à son arrêt.
La réponse a été communiquée aux recourants avec l'avis qu'aucun échange d'écritures supplémentaire n'était ordonné et que d'éventuelles observations devaient être déposées jusqu'au 7 octobre 2011. Ce jour-là, les recourants ont requis une prolongation de délai d'un mois. Les intimés s'y sont opposés et la présidente de la cour de céans a répondu aux recourants qu'une prolongation de ce délai était exclue. Les recourants ont alors écrit une nouvelle fois pour contester l'avis de la présidente et solliciter la possibilité de déposer des observations complémentaires jusqu'au 31 octobre 2011; à cette date, ils n'avaient pas procédé.

Considérant en droit:

1.
L'échange d'écritures dans la procédure de recours devant le Tribunal fédéral est régi par l'art. 102 LTF. Selon cette disposition, le mémoire de recours est, si nécessaire, communiqué à l'autorité précédente et aux autres parties avec un délai pour se déterminer (art. 102 al. 1 LTF), et il n'est en règle générale pas ordonné d'échange ultérieur d'écritures (art. 102 al. 3 LTF). En application de ces règles, une réplique n'est ordonnée que si un élément nouveau susceptible d'influer sur le sort de la procédure ressort des déterminations déposées par l'autorité précédente ou les parties intimées.
Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH comprend le droit des parties de se déterminer, dans la mesure où elles le souhaitent, sur toutes les pièces et observations soumises au juge, sans égard au fait qu'elles contiennent de nouvelles allégations de fait ou de nouveaux arguments de droit ou qu'elles soient concrètement susceptibles d'influer sur le jugement; selon la Cour, il appartient aux seules parties de déterminer si un document nécessite un commentaire (cf. ATF 133 I 100 consid. 4.3). Pour tenir compte de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a adapté sa façon de procéder dans le sens qu'à réception d'un mémoire qui, à son avis, n'appelle pas de déterminations de la part des autres parties, il sursoit à statuer afin de permettre à celles-ci de néanmoins déposer des observations si elles le jugent nécessaire et ne rend son arrêt qu'après l'écoulement d'un laps de temps suffisant pour admettre que ces parties ont renoncé à présenter un mémoire supplémentaire; le Tribunal fédéral a bien précisé que pour des motifs de célérité de la procédure, la partie qui voulait déposer des observations devait procéder rapidement et sans
préalablement demander à ce qu'un délai lui soit fixé à cet effet (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4; 133 I 98 consid. 2.2). Ultérieurement, dans le but de lever l'incertitude sur le moment où il pouvait statuer, le Tribunal fédéral a décidé de préciser le délai pendant lequel les parties pouvaient, de leur propre chef, déposer des observations. En procédant de la sorte, le Tribunal fédéral ne fixe pas un délai pour déposer un acte; il précise uniquement jusqu'à quelle date il sursoit à statuer dans le sens de la jurisprudence précitée. Il ne s'agit pas d'un délai fixé à une partie pour procéder à un acte, prolongeable s'il existe un motif suffisant (cf. art. 47 al. 2 LTF).
Quoi qu'il en soit, les recourants ont dans leur seconde demande requis une prolongation de délai jusqu'au 31 octobre 2011. Il suffit en l'espèce de constater qu'ils n'ont pas déposé de mémoire dans ce délai, ce alors que la jurisprudence publiée précise clairement que celui qui veut déposer une écriture de son propre chef doit agir rapidement et sans préalablement demander à ce qu'il lui soit fixé un délai à cet effet. Les recourants n'ayant pas agi dans le délai qu'ils avaient eux-mêmes articulé, leur droit à déposer des observations supplémentaires est de toute façon périmé.

2.
Le recours doit être succinctement motivé (art. 42 al. 2 LTF), ce qui suppose que le recourant discute au moins brièvement les considérants de l'arrêt attaqué (ATF 134 II 244 consid. 2.1); cette exigence est une condition de recevabilité (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF). Le Tribunal fédéral n'examine donc en principe que des griefs motivés (ATF 134 II 244 consid. 2.1; 133 III 545 consid. 2.2). La règle est absolue pour les griefs constitutionnels qui doivent être expressément invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF); pour ces griefs, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, nécessairement contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2).
En outre, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); en tant que cour suprême, il est instance de révision du droit. Il peut certes rectifier ou compléter les faits s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte, notion qui correspond à l'arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, ce pour autant que la correction soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF). Cette exception à la règle selon laquelle le Tribunal fédéral ne revoit pas les faits ne permet toutefois pas aux parties de rediscuter dans leurs mémoires les faits de la cause comme si elles plaidaient devant un juge d'appel. La partie recourante qui entend faire rectifier ou compléter un fait doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions pour le faire seraient réalisées (ATF 133 IV 286 consid. 6.2); dans la mesure où le grief a trait au caractère arbitraire de l'établissement des faits ou à l'application anticonstitutionnelle du droit de procédure cantonal, les exigences de motivation sont celles, plus strictes, de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255).

3.
Les recourants invoquent uniquement une violation de l'art. 271a al. 3 let. a et de l'art. 271 al. 2 CO à l'encontre de l'annulation de la résiliation. Leur argumentation est toutefois essentiellement fondée sur un état de fait autre que celui retenu par l'autorité précédente et se rapporte plus à des questions de fait que de droit. La recevabilité d'un grief ainsi présenté est pour le moins discutable; cette question peut rester indécise, les critiques étant de toute façon injustifiées.

3.1 L'autorité cantonale a considéré qu'il y avait doute au sujet du motif du congé, qu'il fallait retenir que le congé litigieux était en réalité un "congé-rénovation préventif", pour reprendre ses termes, et que ce congé-rénovation avait été suivi d'un second congé pour besoin propre. Il s'agit là de constatations de fait.
Il est vrai que dans des remarques liminaires, l'autorité précédente avait précisé que les constatations de fait du juge de première instance étaient conformes aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées. Les recourants croient pouvoir en déduire que la Chambre des recours aurait ainsi fait sienne la constatation du juge de première instance selon laquelle il était établi que le congé était motivé par un besoin personnel et urgent de l'un des propriétaires. Cette déduction est manifestement erronée. L'autorité précédente a discuté les motifs pour lesquels le congé avait été donné et, sans nier l'intention de l'un des bailleurs de s'installer dans les bâtiments à construire, elle a retenu que le congé avait été donné le 13 février 2008 non pas pour cause de besoin propre, mais pour permettre la démolition de la villa louée et la construction de nouveaux bâtiments. Le renvoi global auquel les recourants se réfèrent ne saurait donc avoir la portée qu'ils lui donnent.
Les recourants jouent en outre sur les mots lorsqu'ils reprochent à l'autorité précédente d'avoir retenu un congé-rénovation alors qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de rénover la villa, mais entendaient la démolir pour construire à sa place deux bâtiments nouveaux.
Les recourants contestent aussi n'avoir invoqué un besoin personnel qu'à la fin de la procédure judiciaire de première instance. Ils affirment qu'ils en auraient parlé en audience de conciliation; le défaut de procès-verbal ne permet pas de le contrôler et ne signifie pas qu'il faut retenir leur version des faits. Ils relèvent en outre avoir fait référence à l'art. 271a al. 3 let. a CO dans la demande introduite devant le juge de première instance, disposition qui précise qu'un congé signifié durant le délai de protection de trois ans suivant une procédure judiciaire est licite s'il est donné en raison d'un besoin urgent du bailleur d'utiliser lui-même la chose louée. L'autorité précédente n'a pas ignoré l'indication de cet article de loi, mais ne lui a pas prêté d'importance. Elle a relevé d'une part qu'aucun allégué de la demande ne faisait mention d'un besoin personnel ni à fortiori ne le précisait; en effet, l'allégué topique se limitait à dire que "les conditions de l'art. 271a al. 3 let. a CO sont remplies". Elle a relevé d'autre part que les recourants invoquaient dans leur mémoire un projet de construction qu'ils entendaient réaliser au plus vite, en précisant que ce projet ne s'accommodait pas de la présence de
locataires. L'autorité cantonale a ainsi estimé qu'il y avait doute quant au motif pour lequel les recourants avaient donné le congé le 13 février 2008. Au vu de ce qui précède, cette conclusion n'est pas insoutenable.
Le bailleur supporte le fardeau de la preuve de l'existence d'un motif de résiliation permettant de renverser la présomption selon laquelle un congé donné durant le délai de protection est abusif. En cas de doute, il y a donc lieu de trancher en défaveur du bailleur et de ne pas retenir l'existence d'un tel motif. L'arrêt attaqué ne prête pas à critique dans la mesure où il retient que le 13 février 2008, le congé a été donné en vue de pouvoir procéder à la démolition de la villa donnée en bail et construire de nouveaux bâtiments, et non pas en raison d'un besoin personnel d'habiter l'un des appartements à construire. Les recourants objectent que la procédure probatoire a permis d'établir la volonté réelle de l'un d'eux d'occuper l'immeuble; outre que la Chambre des recours a expliqué dans une motivation exempte d'arbitraire pour quelles raisons le besoin urgent ne pouvait être retenu, il n'apparaît pas que les recourants aient prouvé l'existence d'une telle volonté au moment même de la résiliation. Dans la mesure où les recourants soutiennent qu'ils ont simplement tardé à donner le motif de la résiliation, motif qui était dès le début le besoin propre, ils ne sauraient donc être suivis.
Pour le surplus, les recourants ne soulèvent pas d'autre critique recevable au sujet des faits retenus. L'état de fait ressortant de l'arrêt attaqué lie dès lors la cour de céans.

3.2 Le congé donné pour le 30 septembre 2008 est intervenu dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation dans laquelle les bailleurs avaient abandonné leurs conclusions; un tel congé est annulable (art. 271a al. 1 let. e ch. 2 CO), sauf si les bailleurs peuvent se prévaloir d'un motif permettant exceptionnellement de résilier le bail durant la période de protection. Ces motifs sont énumérés limitativement par la loi; le motif d'une rénovation ou reconstruction de la chose louée n'y figure pas (cf. art. 271a al. 3 CO). Un congé ne serait licite que si ces travaux s'imposaient de manière urgente à cause d'un état de la chose louée présentant un danger pour la santé ou l'intégrité physique des locataires, auquel cas un juste motif pourrait être retenu (art. 271a al. 3 let. e CO); en l'espèce, une telle urgence ne ressort toutefois pas de l'état de fait. Le congé donné le 13 février 2008 est donc annulable.

3.3 L'autorité précédente a retenu que les recourants avaient ultérieurement donné un second congé pour cause de besoin propre. Ce second congé n'a manifestement pas été notifié sur formule officielle; il est nul déjà pour ce motif (art. 266l al. 2 et art. 266o CO).
A supposer que les recourants n'aient pas donné un second congé, mais simplement changé leur motivation pour justifier le premier congé, le résultat n'en serait pas différent. Une résiliation intervenant durant la période de protection est licite si elle est prononcée pour un motif légalement admis. A défaut, elle ne l'est pas; se prévaloir a postériori d'un motif en soi licite qui n'a pas été le motif pour lequel on a agi au moment de donner le congé ne permet pas de valider ce congé avec effet rétroactif. Il faut distinguer entre le fait de donner le vrai motif tardivement et le fait d'invoquer après coup un autre motif (cf. PETER HIGI, Commentaire zurichois, 4e éd. 1996, n° 114 ss ad art. 271 CO).
Quoi qu'il en soit, la jurisprudence a précisé, au sujet du besoin personnel du propriétaire d'occuper la chose donné à bail, que lorsque l'occupation des locaux dont il a besoin dépend d'une autorisation de transformer ou de démolir, les raisons sérieuses qu'il a à vouloir occuper lesdits locaux ne sont pas valables aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu l'autorisation nécessaire (ATF 99 II 164 consid. 3 p. 166). En l'espèce, le permis de construire a été requis quatorze mois après la résiliation litigieuse et accordé dix-huit mois après celle-ci; on ne saurait donc retenir un besoin personnel d'occuper l'un des logements à construire au moment de la résiliation.

4.
Les recourants se déterminent au sujet d'une éventuelle prolongation de bail pour le cas où la résiliation du bail serait déclarée valide. Ces considérations sont sans objet.

5.
Les recourants succombent. Ils supportent solidairement les frais judiciaires et les dépens dus aux intimés, créanciers solidaires (art. 66 et 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Les recourants verseront à titre solidaire le montant de 5'000 fr. aux intimés pour leurs dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Monti
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_332/2011
Date : 21. November 2011
Publié : 08. Dezember 2011
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Regeste : résiliation de bail


Répertoire des lois
CO: 266l 
CO Art. 266l O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 1. En général - IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux 1. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé des baux d'habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit.
2    Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s'il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail.
266o 
CO Art. 266o O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 3. Nullité du congé - 3. Nullité du congé Le congé qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266 là 266 nest nul. SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
271 
CO Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général - A. Annulabilité du congé I. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2    Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.
271a
CO Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur - II. Congé donné par le bailleur SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
1  a succombé dans une large mesure;
2  a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
3  a renoncé à saisir le juge;
4  a conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre manière avec le locataire.
a  parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
b  dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
c  seulement dans le but d'amener le locataire à acheter l'appartement loué;
d  pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
e  dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
f  en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
2    La let. e de l'al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
3    Les let. d et e de l'al. 1 ne sont pas applicables lorsqu'un congé est donné:
a  en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux;
b  en cas de demeure du locataire (art. 257 d);
c  pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art. 257 f, al. 3 et 4);
d  en cas d'aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
e  pour de justes motifs (art. 266 g);
f  en cas de faillite du locataire (art. 266 h).
LTF: 42 
LTF Art. 42 Mémoires SR 173.110 0
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
47 
LTF Art. 47 Prolongation SR 173.110 0
1    Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2    Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.
66 
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: SR 173.110 0
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits SR 173.110 0
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
102 
LTF Art. 102 Echange d'écritures SR 173.110 0
1    Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2    L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3    En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.
105 
LTF Art. 105 Faits déterminants SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
106 
LTF Art. 106 Application du droit SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
108
LTF Art. 108 Juge unique SR 173.110 0
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Répertoire ATF
132-I-42 • 133-I-100 • 133-I-98 • 133-II-249 • 133-III-545 • 133-IV-286 • 134-I-83 • 134-II-244 • 99-II-164
Weitere Urteile ab 2000
4A_332/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • première instance • tribunal des baux • chose louée • autorité de conciliation • doute • mois • tribunal cantonal • construction et installation • acte de recours • permis de construire • recours en matière civile • communication • mention • vaud • constatation des faits • lausanne • droit civil • formule officielle • vue
... Les montrer tous