5A_41/2010 - 2010-10-21 - Diritto successorio - fixation des dépens dans le cadre d'actions successorales

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_41/2010

Arrêt du 21 octobre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher,
von Werdt, Herrmann et Chaix, juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marc-Olivier Buffat, avocat,
recourant,

contre

1. dame X.________,
représentée par Me Félix Paschoud, avocat,
2. B.________,
représentée par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
3. C.________,
représentée par Me Christophe Piguet, avocat,
4. D.________,
représentée par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat,
intimées.

Objet
fixation des dépens dans le cadre d'actions successorales,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 août 2009.

Faits:

A.
Sir X.________, de nationalité britannique, domicilié de son vivant à E.________, était père de quatre enfants: C.________, née d'un premier mariage, D.________, B.________ et A.________, nés d'un deuxième mariage. Le 12 septembre 1968, alors qu'il était déjà domicilié en Suisse et divorçait de sa deuxième épouse, il a rédigé un testament olographe. Le 5 avril 1970, après le prononcé du divorce en question, il a rédigé un codicille. Le testament et le codicille favorisaient tous deux son fils A.________.

En 1972, Sir X.________ a épousé en troisièmes noces dame X.________. Préalablement, le 16 juin 1972, les futurs époux avaient conclu un contrat de mariage, soumis au droit français, qui ne se référait pas aux dispositions successorales précitées, mais qui comprenait un pacte successoral.

Sir X.________ est décédé le 29 mars 2004 et sa succession a été ouverte le 29 avril suivant. L'inventaire de ses biens au jour du décès, établi par un notaire en date du 30 mars 2006, faisait état d'un actif net de 6'935'659 fr. 59.

B.
Par demandes séparées adressées à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois les 22/24 mars et 28 avril 2005, l'épouse et les trois filles du défunt (ci-après: les demanderesses) ont conclu à la révocation, à l'annulation et à la déclaration de nullité du testament et du codicille ainsi qu'à la validité du contrat de mariage conclu entre le défunt et sa troisième épouse. Elles ont également pris d'autres conclusions en réduction et en partage. Le fils A.________ (ci-après: le défendeur) a notamment conclu au rejet des conclusions relatives à la révocation, à l'annulation et à la déclaration de nullité du testament et du codicille.

Les 9/10 février 2006, le juge instructeur a ordonné l'instruction et le jugement séparé sur la question de la révocation, de l'annulation ou de la nullité du testament et du codicille. Un délai a alors été fixé aux parties pour établir, par pièces, le contenu du droit étranger éventuellement applicable. Les parties ont produit divers avis de droit établis pour la plupart entre juin 2004 et novembre 2005 et pour quatre d'entre eux en janvier et avril 2006.

Par jugement préjudiciel du 16 janvier 2007, la Cour civile a constaté que le testament et le codicille avaient tous deux été révoqués par le troisième mariage en 1972. En effet, dans son testament, le défunt avait fait une professio juris en faveur du droit anglais. laquelle était formellement valable, de même que l'étaient le testament et le codicille; or, à teneur de la section 18 du Wills Act de 1837 qui, selon les divers avis de droit produits par les parties, trouvait application en l'occurrence, tout testament fait par un homme ou une femme devait être révoqué par son mariage. La cour a par ailleurs décidé que les frais et dépens de son jugement suivraient le sort de la cause au fond.

Après avoir vainement recouru contre ce jugement auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, puis auprès du Tribunal fédéral (cf. arrêt 5A_437/2008 du 23 février 2009), le défendeur a, le 27 avril 2009, saisi la Cour civile d'une requête incidente en réforme. A l'audience du juge instructeur du 30 avril 2009, les parties ont signé une transaction prévoyant en substance que le contrat de mariage du 16 juin 1972 soumis au droit français était valide, que les avoirs composant les trusts constitués par le défunt de son vivant faisaient partie de la masse successorale et/ou matrimoniale à partager, sous réserve de l'application dudit contrat de mariage, que les parties retiraient toutes autres conclusions et que le juge instructeur statuerait sur le principe de l'allocation et la quotité des dépens qui devaient être alloués en vertu du jugement préjudiciel du 16 janvier 2007. Les parties ont par ailleurs donné mandat au notaire commis au partage d'instruire sans délai sur l'existence et le contenu des trusts constitués du vivant du de cujus. Le juge instructeur a pris acte de la transaction pour valoir jugement et ordonné que la cause soit rayée du rôle, sous réserve de la question des dépens.

C.
Par décision du 28 mai 2009, le juge instructeur a mis l'entier des dépens à la charge du défendeur, soit 205'673 fr., montant qu'il a réparti entre les demanderesses de la manière suivante:
- 50'636 fr. 50 à dame X.________;
- 50'568 fr. 50 à B.________;
- 97'568 fr. -- à C.________;
- 6'900 fr. -- à D.________.

Le défendeur a interjeté un recours contre cette décision auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, en concluant notamment à ce que les dépens alloués aux demanderesses soient réduits de moitié, subsidiairement d'un tiers. Par arrêt du 19 août 2009, dont les considérants ont été expédiés aux parties le 30 novembre suivant, la Chambre des recours a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.

D.
Par acte du 15 janvier 2010, le défendeur a interjeté un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, assortis d'une requête d'effet suspensif. Invoquant la violation de l'art. 9 Cst., il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement et nouvelle instruction.

L'intimée D.________ conclut à l'admission du recours, les autres intimées à son rejet. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

La requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 11 février 2010.

Considérant en droit:

1.
1.1 La recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision portant sur la condamnation aux dépens de l'instance cantonale se détermine en fonction de la question principale (arrêt 5A_218/2007 du 7 août 2007 consid. 2.1). En l'espèce, celle-ci portait sur la validité de dispositions testamentaires et d'un contrat de mariage. Il s'agit ainsi d'une contestation civile au sens de l'art. 72 LTF. La valeur litigieuse, calculée en fonction des conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 LTF), à savoir un montant de dépens de 205'673 fr. contesté à raison de la moitié (102'836 fr.), subsidiairement d'un tiers (68'558 fr.), excède le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art 74 al. 1 let. b LTF. Le recourant, qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué (art. 76 al. 1 LTF). Interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), le recours en matière civile est donc recevable.

Comme la décision attaquée peut ainsi faire l'objet d'un recours selon les art. 72 ss LTF, le recours constitutionnel est irrecevable (art. 113 LTF; cf. arrêt 4A_55/2007 consid. 3), étant d'ailleurs rappelé que le droit fédéral dont la violation peut être invoquée à l'appui d'un recours en matière civile (art. 95 let. a LTF) comprend les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1).

1.2 Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été dûment invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352).

Par ailleurs, il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de l'autorité précédente ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.3 Ainsi que le relèvent deux des intimées, le recourant ne prend pas de conclusions chiffrées dans son mémoire, mais se limite à solliciter l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'instance inférieure.

A teneur de l'art. 42 al. 1 LTF, tout mémoire doit indiquer les conclusions. Si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut en principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF concernant le recours en matière civile). La partie recourante ne peut dès lors se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais elle doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Ainsi en va-t-il lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'appliquer le droit cantonal, le rôle du Tribunal fédéral n'étant pas d'appliquer lui-même le droit cantonal, mais uniquement de vérifier que cette application ne soit pas entachée d'arbitraire (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383/384).

2.
Dans un premier ensemble de griefs, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir ignoré certains faits ou de ne pas avoir pris en compte suffisamment d'éléments factuels. Ces griefs sont sans portée dans la mesure où ils n'apparaissent pas pertinents pour l'issue du litige. Ainsi en va-t-il de la dénomination de l'audience du 30 avril 2009, de l'existence d'autres procédures opposant les parties devant d'autres instances vaudoises ou de l'objet précis de la requête incidente en réforme déposée le 27 avril 2009 par le recourant. Il ressort en effet de la décision attaquée - qui n'est pas taxée d'arbitraire sur ce point - que les parties ont chargé le juge instructeur de statuer sur la question des dépens uniquement en relation avec le jugement préjudiciel du 16 janvier 2007. Dans cette mesure, c'est sans verser dans l'arbitraire que l'autorité cantonale pouvait arrêter globalement les dépens en fonction des seules opérations liées audit jugement. Elle n'avait en particulier pas à tenir compte des actes ultérieurs à ce jugement, que ce soit des requêtes de l'une ou l'autre des parties ou des audiences devant la Cour civile, pas plus que des autres procédures opposant les parties. D'ailleurs, les frais de justice retenus par
les autorités cantonales excluent - pour l'ensemble des parties à la procédure - tout émolument pour des opérations postérieures au jugement du 16 janvier 2007, exception faite de l'émolument réduit pour un jugement sans audience.

3.
Dans un second ensemble de griefs, le recourant invoque une application arbitraire des art. 91 ss CPC/VD relatifs à la fixation des frais et dépens.

3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 57 consid. 2 p. 61). En ce qui concerne la façon dont le droit cantonal a été appliqué, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1).

Par ailleurs, la décision fixant le montant des dépens alloués à une partie obtenant totalement ou partiellement gain de cause n'a en principe pas besoin d'être motivée (ATF 111 la 1 consid. 2a; plus récemment, arrêt U 85/2004 du 14 mars 2005, consid. 3.2; consid. 6.2 non publié de I'ATF 129 III 675). Lorsqu'il existe un tarif fixant des minima et des maxima, le juge ne motivera sa décision que s'il sort de ces limites ou si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie (ATF 111 la 1 consid. 2a; arrêt non publié 4P.292/2005 du 3 août 2006 consid. 3.1). En outre, si la norme applicable - même de droit fédéral - confère au juge du fait un pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente: il ne peut intervenir que si celle-ci a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation ou abusé de celui-ci et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 132 III 97 consid. 1).

3.2 Selon l'art. 91 CPC/VD, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c). L'art. 92 du même code prévoit que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1), le juge pouvant les réduire ou les compenser lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause (al. 2). La jurisprudence cantonale relative à cette disposition prévoit que lorsque les parties transigent en laissant au tribunal le soin de statuer sur le sort des dépens, le juge doit se borner à comparer le montant réclamé à celui alloué par la transaction, en tenant compte, le cas échéant, de ce qu'un des plaideurs aurait compliqué abusivement la procédure et de ce qu'une transaction implique normalement aussi une concession sur les dépens, et non pas rechercher quelle aurait été sa propre solution sur le fond (JT 1987 III 127; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n. 7.10 ad art. 92 CPC, p. 182).

Faisant application de l'art. 92 al. 1 CPC/VD, la cour cantonale a alloué l'entier de leurs dépens aux parties demanderesses qui avaient obtenu l'adjudication de leurs conclusions dans le jugement préjudiciel du 16 janvier 2007.

A propos des frais de justice, arrêtés pour chacune des demanderesses sur la base des art. 169 ss du Tarif vaudois des frais judiciaires en matière civile (ci-après: TFJC/VD), elle a notamment retenu que C.________ et D.________ avaient constitué un conseil commun jusqu'à ce que D.________ mandate un nouvel avocat, lequel avait exclusivement représenté sa cliente lors de l'audience du 30 avril 2009: pour ce motif, cette dernière se voyait allouer uniquement un émolument de 3'750 fr. pour un jugement sans audience, alors que sa soeur obtenait des émoluments pour toutes les opérations antérieures au jugement préjudiciel, soit 34'068 fr.

Quant aux dépens couvrant les honoraires d'avocat, la cour les a fixés globalement à 30'000 fr. pour chacune des demanderesses dame X.________, B.________ et C.________, et à 3'000 fr. pour D.________, celle-ci ayant constitué un mandataire séparé tardivement, lequel n'avait pas déposé de mémoire de droit. Pour fixer ces montants, elle a d'abord considéré que l'objet du litige couvrait l'entier de la succession; elle a ensuite constaté que les actions des demanderesses C.________, D.________ et B.________ tendaient à ce qu'il soit constaté que chacune d'elles avait droit à un cinquième de la succession, tandis que la demanderesse dame X.________ prétendait au quart de la succession. Partant de l'inventaire des biens du défunt du 30 mars 2006 (6'935'659 fr.), elle est arrivée à la conclusion que l'on pouvait tabler pour chacune des demanderesses sur une valeur litigieuse dépassant le million de francs et que les montants alloués à titre de dépens ne dépassaient pas le maximum de 20 % de cette valeur fixé à l'art. 5 du Tarif vaudois des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (ci-après: TAv/VD).

La cour cantonale a alloué à la demanderesse C.________ un montant supplémentaire d'honoraires de 30'000 fr. pour les frais d'avis de droit, frais qui avaient été payés par le conseil de cette demanderesse et qu'il convenait d'évaluer au même titre que l'intervention des avocats des parties en fonction des aspects internationaux du litige (professio iuris en faveur du droit anglais, domicile en Suisse du de cujus, contrat de mariage soumis au droit français) et de la nécessité de déterminer non seulement le contenu du droit étranger, mais également l'éventualité de son application à la succession en cause afin de savoir si le testament et le codicille avaient été révoqués par mariage. La cour a rappelé par ailleurs qu'il était conforme à la jurisprudence cantonale d'inclure les avis de droit dans les honoraires des parties et non dans les débours.

3.3 Le recourant conteste la valeur litigieuse prise en considération, soit le montant de 6'935'659 fr. correspondant au total de l'inventaire successoral. Se référant à la jurisprudence (ATF 78 II 181; 81 II 413) ainsi qu'à la doctrine (POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 9.4 ad art. 36 OJF), il soutient que la valeur de l'action en nullité d'un testament ou d'un codicille est égale au montant supplémentaire qui reviendrait au demandeur ou dont il serait libéré en cas d'annulation. Divers biens de la succession n'étant, à son avis, pas touchés par la validité ou l'annulation des dispositions post mortem, tels que la part de copropriété sur l'appartement de F.________, la villa de E.________ et des peintures de grands maîtres, il estime que la valeur litigieuse est au maximum de 150'000 à 200'000 fr. par partie et donc que le montant de 60'000 fr. alloué à l'une des demanderesses dépasse le 30 % et celui de 30'000 fr. le 20 % de ladite valeur.

C'est arbitrairement, au vu de la jurisprudence invoquée, confirmée à plusieurs reprises (cf. notamment arrêts 5C.23/1994 du 15 juin 1994 consid. 1a et 5C.56/1995 du 29 juin 1995 consid. 1), que la cour cantonale a retenu que l'entier des actifs de la succession était l'objet du litige. En effet, la seule question soumise au jugement préjudiciel du 16 janvier 2007 était de savoir si le testament et le codicille avaient été révoqués de par la loi du fait du troisième mariage du de cujus. Seul était dès lors litigieux l'avantage conféré au défendeur par les dispositions testamentaires en question. En outre, le régime matrimonial n'était pas en cause. La cour devait donc déterminer l'intérêt effectif de chacune des demanderesses à l'admission de son action respective et ne pas se contenter de la valeur totale de la succession divisée entre les héritiers. L'allocation de dépens au titre d'honoraires d'avocat à laquelle a procédé la cour cantonale doit par conséquent être annulée dans la mesure où elle se fonde sur une valeur litigieuse manifestement excessive. Comme le relève d'ailleurs à raison le recourant, toutes les demanderesses avaient la même position et avaient développé des arguments communs, de sorte qu'il était exagéré de
leur allouer à chacune respectivement 30'000, 30'000, 60'000 et 3'000 fr. à ce titre.

Il en va de même de la détermination des frais de justice compris dans les dépens (art. 91 CPC/VD), en tant qu'elle dépend de la valeur litigieuse (cf. art. 169 al. 1, 172 al. 1 et 175 en liaison avec 173 al. 1 TFJC/VD) et qu'elle se fonde sur le même montant de 6'935'659 fr.

Quant au pourcentage de 20 % maximum fixé à l'art. 5 TAv/VD, force est de relever d'emblée qu'il ne saurait être admis pour un litige qui porte, non pas sur la succession, mais sur une question préjudicielle (cf. arrêt 5A_23/2009 du 20 mai 2009 consid. 6.5 et 7).

3.4 Le recourant conteste également le montant de 30'000 fr. alloué à la demanderesse C.________ à titre de frais d'avis de droit. Il fait notamment valoir que le montant de ces avis est inconnu et que l'objet de ces derniers dépassait largement la question précise du droit applicable.

Selon la jurisprudence et la doctrine invoquées par la cour cantonale, les avis de droit font partie des dépens lorsque les parties sont astreintes à établir l'existence ou la teneur du droit étranger (JdT 1963 III 127); ils n'en feraient pas partie, en revanche, lorsqu'ils sont destinés à compléter la documentation juridique d'une partie ou à étayer sa thèse (JdT 1963 III 95; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n. 5 ad art. 91 CPC/VD). En principe, le contenu du droit étranger est établi d'office par le juge, mais la collaboration des parties peut être requise à cet effet (art. 16 LDIP; ATF 124 I 49 consid. 2b p. 51/52). En l'espèce, le juge a donné aux parties la faculté d'établir par pièces le contenu du droit étranger. Les avis de droit déposés dans ce contexte entraient donc dans les débours, dont le remboursement intervient en principe sur la base de justificatifs, à la différence des honoraires, destinés à rémunérer le travail proprement dit de l'avocat et qui sont alloués sur la base d'une estimation. Il était donc arbitraire d'allouer à une partie un montant de 30'000 fr. pour des avis de droit sans savoir combien ceux-ci avaient coûté, et ce à titre d'honoraires, la décision ayant à cet égard
pour résultat manifestement injuste de moins bien rémunérer l'avocat d'une autre partie qui aurait fait le travail lui-même au lieu de s'adresser à un expert. Qu'une telle façon de faire soit éventuellement conforme à la pratique cantonale ne signifie pas que celle-ci soit exempte d'arbitraire.

4.
La décision attaquée devant être annulée pour les deux motifs qui viennent d'être exposés (consid. 3.3 et 3.4), l'examen des autres moyens du recourant s'avère superflu. Conformément au considérant 1.3 ci-dessus, la cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Compte tenu de l'issue du recours, les frais et dépens doivent être mis à la charge des intimées, à l'exception de celle qui a conclu à l'admission du recours (art. 66 al. 1 et 5 , 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à la charge des intimées dame X.________, B.________ et C.________ à parts égales, soit 1/3 chacune, et solidairement.

4.
Une indemnité de 4'500 fr., payable au recourant à titre de dépens, est mise à la charge des intimées dame X.________, B.________ et C.________ à parts égales, soit 1/3 chacune, et solidairement.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 92 Rendite e prestazioni periodiche - 1 Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano.
¹	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano.
²	Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore capitalizzato l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 16 - 1 Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
¹	Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
²	Se il contenuto del diritto straniero applicabile non può essere accertato, si applica il diritto svizzero.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 4 Sede - 1 La sede del Tribunale federale è Losanna.
¹	La sede del Tribunale federale è Losanna.
²	Una o più corti hanno sede a Lucerna.