RR.2017.105 - 2017-09-21 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2017.105-113

Arrêt du 21 septembre 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

1. A., 2. B., 3. C., 4. D., 5. E. LTD 6. F. SA, 7. G. CORP., 8. H. LTD, 9. I. SA,

tous représentés par Me Alec Reymond, avocat,

recourants

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par commission rogatoire du 15 mars 2016, J. procureur près du Groupe spécial de Protection du Patrimoine Public (GEP ; ci-après: l’autorité requérante) au sein du Ministère public de l’Etat de Minas Gerais, Brésil, a informé les autorités suisses qu’il menait une enquête pénale nommée M. à l’encontre de A., et d’autres personnes, des chefs d’association criminelle, corruption passive, péculat et blanchiment d’argent au sens du droit pénal brésilien (dossier du Ministère public de Genève [ci-après: MP-GE], Informations générales, commission rogatoire du 15 mars 2016).

Il ressort de la requête qu’à partir de 2012, N., aurait, avec l’aide notamment de A. et O., tous représentants du groupe P. actif notamment dans le domaine de l’industrie chimique (act. 1 p. 5), mis en œuvre un système frauduleux de vente d’équipements de recherche scientifique à des prix surfacturés aux dépens de l’Etat brésilien. N. aurait également influencé l’adjudication d’offres publiques, afin de favoriser l’attribution de projets aux sociétés du groupe P., lesquelles étaient, à leur tour, utilisées dans le mécanisme de surfacturation. Le profit tiré de ces activités illégales, aurait servi à N. pour financer sa campagne électorale. Selon l’autorité requérante, plusieurs comptes bancaires suisses auraient reçu des fonds détournés ainsi que des pots-de-vin (dossier du MP-GE, Informations générales, commission rogatoire du 15 mars 2016).

B. Le 9 juin 2016, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a chargé le MP-GE de l’exécution de ladite demande (dossier du MP-GE, Informations générales).

C. Par décision du 4 juillet 2016, le MP-GE est entré en matière sur la demande brésilienne et a ordonné son exécution par ordonnances séparées (act. 1.2).

D. Par ordonnances du 14 août 2016, le MP-GE a ordonné à la banque Q. le séquestre des avoirs et de la documentation bancaire relatifs à plusieurs comptes indiqués dans la demande d’entraide, dont ceux détenus ou contrôlés par A. (act. 1.3).

E. Par décision de clôture du 3 avril 2017 (act. 1.1), le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité requérante des pièces produites par la banque Q. concernant les comptes no 1 au nom de la société G. Corp., n° 2 au nom de F. SA, n° 3 au nom de E. Ltd, n° 4 au nom de H. Ltd, n° 5 au nom notamment de A., B., C., D. et n° 6 au nom de la société I. SA.

F. Le 4 mai 2017, A., B., C., D., E. Ltd, F. SA, G. Corp., H. Ltd et I. SA ont déposé un recours contre la décision de clôture précitée (act. 1).

G. Le MP-GE a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 7). L’OFJ a, pour sa part, renoncé à déposer des observations en relation avec le recours, tout en se ralliant au contenu de la décision attaquée (act. 8).

H. Par réplique du 16 juin 2017, transmise au MP-GE et à l’OFJ pour information, A., B., C., D., E. Ltd, F. SA, G. Corp., H. Ltd et I. SA persistent dans leurs conclusions (act. 11 et 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 4 mai 2017, le recours est intervenu en temps utile.

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par celle-ci. Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture.

1.5 En application des principes précités, il faut reconnaître la légitimation à recourir à A., B., C. et D. pour ce qui concerne la transmission de la documentation bancaire relative au compte n° 5 ouvert en les livres de banque Q., ceux-ci étant co-titulaires dudit compte (dossier MP-GE, C.1.1).

Les sociétés E. Ltd et H. Ltd sont, quant à elles, habilitées à recourir contre la transmission des documents concernant leur comptes bancaires nos 3 et 4, ouverts en les livres de la banque Q., dont elles sont titulaires (act. 10.1 à 10.3; act. 10.10 à 10.15 et dossier MP-GE C.1.5).

En revanche, la qualité pour recourir doit être niée aux sociétés F. SA, G. Corp. et I. SA, titulaires respectivement des comptes nos 2, 1 et 6. Malgré le délai octroyé pour produire la documentation pertinente, elles n’ont pas été en mesure de démontrer leur existence en tant que sociétés et/ou d’être valablement représentées par les personnes ayant signé la procuration octroyée au conseil juridique représentant lesdites sociétés (act. 1.0; 10.4 à 10.09; 10.16 à 10.18).

2. Les recourants se plaignent de la violation du droit d’être entendu, sous l’angle du droit à une décision motivée. D’une part, le MP-GE aurait omis d’examiner la réalisation de la condition de la double incrimination (cf. infra, consid. 2.2), d’autre part, il n’aurait pas expliqué le motif l’amenant à transmettre plus d’informations que celles qui ont été demandées par l’autorité requérante (cf. infra, consid. 2.3; act. 1 p. 10).

2.1 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. Elle n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a), mais se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in: RDAF 2009 II p. 434; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1).

2.2 Il semble avoir échappé aux recourants que la question de la réalisation de la double punissabilité a été abordée dans la décision d'entrée en matière du 4 juillet 2016 (act. 1.2), décision connue aux recourants et à laquelle renvoie la décision de clôture querellée. Dans la décision d’entrée en matière, l’autorité d’exécution a, tout d’abord, pris le soin de résumer les aspects principaux de l’enquête brésilienne, pour ensuite conclure que "transposés en droit suisse les faits incriminés dans la demande d'entraide peuvent être qualifié de corruption (art. 322ter du code pénal suisse [CP; RS 311.0]) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). La Cour considère qu'une telle motivation satisfait aux exigences rappelées plus haut (cf. supra, consid. 2.1). Ladite motivation a par ailleurs permis aux recourants, assistés d'un mandataire, d'apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient.

2.3 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la décision attaquée mentionne les motifs ayant guidé le MP-GE à transmettre les pièces litigieuses. Celui-ci les considère comme potentiellement utiles à la poursuite des enquêtes au Brésil, les relations bancaires litigieuses étant en rapport avec les faits décrits dans la requête et partant ayant pu être utilisées à commettre les infractions sous enquête dans l’Etat requérant (act. 1.1 p. 2). Cette motivation est suffisante, là aussi, sous l’angle du droit d’être entendu.

Le grief tiré de la violation de l'obligation de motiver s'avère ainsi mal fondé.

3. Les recourants font valoir que la demande brésilienne violerait les art. 28 EIMP et 24 du traité (act. 1 p. 9).

3.1 Selon l'art. 28 EIMP – qui pose en la matière des exigences équivalentes à celles de l'art. 24 du traité –, une demande d'entraide tendant à la remise de moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de la demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition légale est précisée par l'art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de cet Etat des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014, consid. 5.2).

3.2 Au travers de la requête d’entraide formée par le procureur J., l’autorité requérante présente de manière détaillée les faits sur lesquels elle fonde son enquête, elle renseigne également quant au lieu, les dates et le mode de commission des infractions présumées (cf. supra, let. A et dossier MP-GE, Informations générales, commission rogatoire du 15 mars 2016). Elle a par ailleurs renseigné les autorités suisses quant à la qualification juridique selon le droit pénal brésilien et annexé à sa requête les dispositions légales pertinentes (cf. et dossier MP-GE, Informations générales, annexes de la commission rogatoire du 15 mars 2016, informations reprises dans la décision d’entrée en matière du 4 juillet 2016, act. 1.2). Les éléments fournis par les autorités brésiliennes permettent de vérifier la réalisation de la double punissabilité (cf. supra, consid. 2.2), la recevabilité de la demande, ainsi que la conformité des mesures requises avec le principe de la proportionnalité (cf. infra, consid. 4.2). Si bien que la demande brésilienne respecte les exigences prévues aux dispositions Iégales précitées (cf. supra, consid. 3.1). Ce grief doit partant être rejeté.

4. Les recourants se plaignent de la violation du principe de la proportionnalité à plusieurs égards. D’une part, l’autorité requérante procéderait à une recherche indéterminée de moyens de preuve (fishing expedition) en demandant des informations sans rapport avec les faits décrits dans la commission rogatoire (cf. infra, consid. 4.2). D’autre part, la décision de clôture porterait sur de nombreux documents qui n’ont pas été requis par l’autorité pénale brésilienne (cf. infra, consid. 4.3). Le MP-GE aurait enfin procédé au blocage de fonds, alors que cette mesure n’a pas été demandée par l’autorité requérante (cf. infra, consid. 4.4).

4.1 La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1 p. 86; 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, La coopération judiciaire en matière pénale, 4e éd., 2014, Berne, n° 723 s.). Le recourant, qui entend contester la transmission, est tenu d'expliquer pièce par pièce les arguments à l'encontre de la transmission et d'étayer ses assertions avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2; Zimmermann, op. cit., n° 724).

4.2 Les enquêteurs brésiliens soupçonnent que le compte n° 3 ouvert au nom de E. Ltd – dont A. est l’ayant droit économique (dossier MP-GE, C.1.5 p. 303'004) – a abrité le produit de la corruption et/ou été utilisé pour des actes de blanchiment. Les investigations auraient démontré que cette relation bancaire a reçu un montant d’EUR 416'000.-- provenant de la société R. SA, impliquée dans le système de surfacturation décrit dans la demande d’entraide. L’autorité requérante nourrit des soupçons quant à l’hypothèse que ce montant, correspond au produit de la surfacturation réalisé lors de l’acquisition d’équipements de recherche scientifique auprès de ladite société. L’autorité requérante soupçonne en outre que le produit de la corruption aurait été blanchi au moyen de transferts successifs sur plusieurs comptes bancaires, dont les comptes nos 5 et 2, dont F. SA est titulaire. En effet, l’autorité requérante aurait identifié des transactions entre les deux comptes précités et le compte n° 3 au nom de E. Ltd. Sur ce vu, l’on ne saurait nier l’existence d’un lien de connexité entre les informations bancaires requises et les faits sous enquête au Brésil. Cela étant, l’on ne saurait entrevoir de doute quant à la conformité de la demande brésilienne et des mesures entreprises au principe de la proportionnalité. Il n’est de surcroît pas étonnant que l’Etat requérant s’intéresse à la documentation bancaire afférente à la période s’écoulant de 2011 à 2016, puisque les faits intéressant les enquêteurs auraient eu lieu à partir du 1er novembre 2011 (négociations illicites entre les différents acteurs) et auraient eu cours jusqu’au mois de juin 2015 (dernier versement suspect identifié; cf. la demande d’entraide p. 3). Ce léger décalage temporel entre les faits exposés et la documentation bancaire demandée laisse entendre que l’autorité requérante n’exclut pas que d’autres informations importantes, telles des preuves d’ultérieurs versements suspects, pourraient émerger de l’examen d’une documentation plus ample. Sur ce vu, la commission rogatoire ne saurait être considérée comme une recherche indéterminée de moyens de preuve (fishing expedition) tant il est vrai que les relations bancaires ainsi que les principaux protagonistes de l’affaire sont pour la plupart mentionnés dans la requête.

4.3 Le MP-GE a identifié d’autres comptes bancaires non mentionnés dans la demande brésilienne et décidé d’en transmettre la documentation bancaire. Il s’agit des comptes no 4 au nom de H. Ltd, n° 2 de F. SA, n° 1 au nom de G. Corp. et n° 6 au nom d’I. SA. Ces comptes sont tous liés au prévenu A., soit parce qu’il en est l’ayant droit économique, soit parce qu’il dispose d’une procuration sur ceux-ci (dossier MP-GE, Informations générales, C.1.6 p. 304'005; C.1.3 p. 301'004; C.1.4 p. 302'005; C.1.6 p. 305'004). Il est donc légitime de penser que ces relations bancaires, dans la mesure où elles sont en lien avec A., peuvent également se trouver en rapport avec les faits sous enquête au Brésil. La décision du MP-GE visant à transmettre les informations relatives auxdits comptes bancaires, qui sont de toute évidence connexes à l’enquête brésilienne et encore inconnues à l’autorité requérante, se justifie, car elles sont potentiellement utiles pour la recherche de la vérité. Il faut rappeler, que lorsque l'autorité requérante veut découvrir la destination du produit illicite, l’autorité d’exécution est tenue de transmettre tous les transactions et comptes impliqués dans l’affaire, même s’ils ne sont pas visés dans la demande (ATF 121 II 241 c. 3a et b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.130 du 29 novembre 2011, consid. 4.2; Zimmermann, op. cit., n° 723 et la référence citée). L’on ne saurait donc reprocher au MP-GE d'avoir violé le principe de la proportionnalité. De même, comme le rappelle la doctrine, lorsque l'autorité requérante cherche à établir le cadre temporel dans lequel les virements ont eu lieu, il n’est pas contraire au principe de la proportionnalité de remettre à l’autorité requérante des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiquée. Cela est particulièrement justifié lorsque les investigations portent sur une période longue ou indéterminée ou que des fonds ont suivi des cheminements complexes et tortueux (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 9.2.2 et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.130-132 du 29 novembre 2011; Zimmermann, op. cit., et les références citées). Ainsi, c’est à juste titre que le MP-GE a ordonné la transmission d'informations plus détaillées et concernant une période plus étendue que celle retenue dans la commission
rogatoire. Le choix du MP-GE se justifie, au surplus, également en vue d'éviter toute éventuelle demande complémentaire de la part de l'autorité requérante (ATF 136 IV 82 consid. 4.1 p. 86). Sa décision doit être confirmée. L’examen des allégations des recourants visant à présenter sa conduite irréprochable appartiendra au juge du fond de l’Etat requérant.

4.4 Le MP-GE a également ordonné le séquestre des fonds déposés sur les comptes identifiés (act. 1.3).

4.4.1 A teneur de l'art. 18 al. 1 EIMP, si un Etat étranger le demande expressément et que l'entraide ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires – tel que le gel de comptes bancaires – en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve. L'autorité compétente pour ordonner de telles mesures est généralement le ministère public en charge de l'exécution de la demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011, consid. 3.2; Aepli, Commentaire bâlois, Internationales Strafrecht, Bâle 2015, n° 25 ad art. 18 EIMP et les références citées). Le fait que l'autorité requérante n'ait pas expressément requis une telle mesure n'empêche pas l'autorité d'exécution d'y procéder, en particulier, si la demande d'entraide judiciaire se rapporte à des fonds potentiellement détournés, dès lors que l'Etat requérant est susceptible de demander la remise desdites valeurs, conformément à l'art. 74a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.356 du 21 février 2014, consid. 5; RR.2013.73-76 du 6 août 2013, consid. 3; RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2008.213 du 3 avril 2009, consid. 4.4; RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 3.2). Cependant, lorsque le séquestre n'est pas expressément demandé, ou lorsque la demande d'entraide n'est pas claire sur ce point, il incombe à l'autorité d'exécution d'interpeller l'autorité requérante afin que la lumière soit faite sur ce point. Le maintien d'une mesure provisoire ordonnée sur la base de l'art. 18 EIMP ne peut pas être ordonné dans le cadre d'une ordonnance de clôture, tant que l'Etat requérant n'a pas expressément répondu à cette question.

4.4.2 Le séquestre des comptes précités consiste en une mesure provisoire au sens de l'art. 18 EIMP. La requête d’entraide mentionne expressément la saisie des valeurs litigieuses afin de pouvoir, le cas échéant réparer les dommages subis par le trésor public (dossier MP-GE, Informations générales, commission rogatoire du 15 mars 2016 p. 6). La mesure de blocage ordonnée par l’autorité d’exécution est donc, en tant que mesure provisoire, justifiée en l’espèce. La mesure de saisie se justifie également du fait que, en l’espèce, il n’est pas manifestement exclu que l’autorité requérante ne puisse, à la fin de son enquête, présenter une demande de remise en vue de confiscation au sens des art. 12 du traité et 74a EIMP. L’origine des fonds bloqués paraît, à première vue, en lien avec les fais criminels décrits dans la commission rogatoire. L'un des objectifs de l'entraide pénale internationale étant de permettre la confiscation des produits tirés des infractions pénales, de leur valeur de remplacement et des avantages illicites (art. 12 du traité et 74a al. 2 let. b EIMP). Il en découle que jusqu'à droit connu sur le fond, les avoirs litigieux demeurent saisis (cf. art. 33a OEIMP).

Au vu de ce qui précède, le grief relevant de la violation du principe de la proportionnalité doit être écarté.

5. Selon les recourants, l’octroi de l’entraide à la République fédérative du Brésil constituerait une violation de l’art. 2 EIMP (act. 1 p. 15).

5.1 Conformément à la jurisprudence constante, en principe, sont habilitées à se prévaloir d'une violation de l'art. 2 EIMP uniquement les personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales (cf. notamment ATF 131 II 228, consid. 1; 130 II 217, consid. 8.2; 126 II 258, consid. 2d/aa). En outre, lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 126 II 324 consid. 4e; TPF 2012 144 consid. 5.1.1; 2010 56 consid. 6.2.2 et 6.2.3). Dans un arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de la CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire (consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure de petite entraide, le Tribunal fédéral a, en particulier, considéré recevable le grief du recourant qui se plaignait du manque d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire dans l'Etat requérant, malgré le fait qu'il ne se trouvait pas sur son territoire.

5.2 Conformément à ce qui précède seul A., en tant que personne physique prévenue au Brésil est, a priori légitimé à invoquer l’art. 2 EIMP. Il est cependant domicilié au Portugal (act. 1 p. 6) et, comme il l’indique lui-même dans son mémoire de recours, les autorités brésiliennes auraient révoqué le mandat d’arrêt international à son encontre (act. 1 p. 7 § 36), de sorte qu’il n’existe pas un risque concret pour A. d’être extradé au Brésil. La question de savoir si A. peut en l’espèce se prévaloir de la violation de l’art. 2 EIMP, conformément à la jurisprudence 1A.212/2000 précitée, alors même qu’il ne se trouve pas sur sol brésilien, Etat partie, non pas à la CEDH, mais au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2), peut être laissée ouverte en l’espèce et ce pour les motifs exposés ci-dessous.

5.3 Au vu de ce qui précède, les arguments soulevés en relations avec l’art. 2 EIMP seront examinés ci-dessous uniquement à l’égard de A., seul habilité à s’en prévaloir selon la jurisprudence précitée.

5.4 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).

5.5 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition, et qu’il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c’est le cas du Brésil, le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l’Etat requérant est censé respecter l’un comme l’autre traité. En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales – la Cour interaméricaine des droits de l'homme en l'espèce (v. Rapport annuel 2015, p. 11: www.corteidh.or.cr/sitios/informes/docs/FRE /fre_2015.pdf) –, les garanties procédurales et matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7 mars 2011, consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008, consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l’autorité suisse d’examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 224).

5.6 Dans un premier grief, il est reproché aux autorités brésiliennes de mener leur procédure en violation de l’art. 6 CEDH, disposition garantissant le droit à un procès juste et équitable. Les preuves en mains de l’autorité requérante seraient uniquement constituées des déclarations de O., auquel auraient été refusés les droits de la défense (droit de garder le silence, droit à la non auto-incrimination, accès à une instance de recours et droit à l’égalité des armes). En particulier, O. aurait rendu de telles déclarations sous menace d’une mesure de détention. Encore, le système judiciaire brésilien ne garantirait pas l’impartialité, ni indépendance des juges.

Il s’agit là de simples allégations qui ne suffisent pas à concrétiser le prétendu risque sérieux de violation des droits procéduraux de A. au Brésil. Une telle argumentation est insuffisante au regard des exigences posées par la jurisprudence, en particulier lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d'entraide - qui plus est bilatéral - et qu'il est partie au Pacte ONU II, ce dernier lui étant opposable ( ATF 123 II 595 consid. 5c/bb, 122 II 140 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.163 du 22 juillet 2009, consid. 6.3; Zimmermann, op. cit., n° 224). Or aux termes de l'art. 14 ch. 1 Pacte ONU II, dont le contenu est identique à celui de l'art. 6 ch. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.262 du 8 mai 2014, consid. 8.5). Dès lors que A. n'est pas parvenu à établir un risque concret d'atteinte à ses droits procéduraux, il y a lieu de retenir ici que la garantie offerte par l'art. 14 ch. 1 Pacte ONU II est suffisante en l'espèce et que le motif d'irrecevabilité soulevé en lien avec l'art. 2 EIMP n'est pas fondé.

En outre, le fait que O., prévenu dans la procédure étrangère, ait collaboré avec la justice brésilienne ne saurait faire échec à la coopération internationale. Même si les déclarations de O. avaient été proférées sous menace d’une peine d’emprisonnement – ce que A. ne démontre pas – cela ne saurait en soi exclure la coopération. L'autorité suisse d'entraide n'a pas à s'interroger sur la validité des preuves recueillies dans l'Etat requérant. Ces preuves ne doivent d'ailleurs pas obligatoirement être produites à l'appui de la demande d'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2007 du 3 juillet 2007, consid. 2.2). Cela dit, il appert au contraire que les démarches entreprises par l’Etat requérant qui ont abouti au respect des formes en matière d’entraide afin d’obtenir légalement les moyens de preuve nécessaires à l’enquête, démontre le respect du droit des recourants de la part de l’Etat requérant.

5.7 Dans un ultérieur grief, il est mis en exergue le risque que la presse puisse prendre connaissance du contenu de l’enquête pénale et porter atteinte à l’image des recourants. A., seul recourant pouvant se prévaloir du grief tiré de l’art. 2 EIMP, ne saurait invoquer ce grief au nom des autres recourants, car cela reviendrait à recourir dans l'intérêt de tiers, ce qui n'est pas recevable au regard de l'art. 80h EIMP (ATF 137 IV 134, consid. 5.2.2; ATF 128 II 211, consid. 2.3). Pour ce qui concerne le risque à ce que des informations le concernant personnellement ne soient pas dévoilées à la presse, le Tribunal fédéral a jugé que des indiscrétions dans l'enquête pénale étrangère et l'écho qu'en font les médias, même en violation du secret de l'instruction, ne constituent pas un cas tombant sous le coup de l'art. 2 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 5.2.2 et les références citées). Ce grief ne saurait donc pas non plus conduire à l’irrecevabilité de la demande brésilienne.

5.8 Enfin, il est soulevé le grief selon lequel le droit à la protection de la sphère privée des recourants encore inconnus à l’autorité requérante, tels que les sœurs de A., C., D. et B. et les sociétés, serait violé par la transmission de documents bancaires les mentionnant (act. 1 p. 15-16). Comme on vient de le dire précédemment (cf. supra, consid. 5.2), uniquement A. en tant que prévenu est légitimé à se prévaloir de l’art. 2 EIMP, à l’exclusion des autres recourantes. Celui-ci n’est pas légitimé à invoquer un tel grief au nom de tiers (cf. supra, consid. 5.7). Il ne saurait se prévaloir d’un tel grief, étant prévenu au Brésil et la procédure à son encontre devant prévaloir sur ses intérêts privés. Les art. 8 CEDH et 13 Cst., garantissant la protection de la sphère privée, n'offrent pas de protection contre l'exercice d'une poursuite pénale conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1A.166/2005 du 14 juillet 2005, consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.232 du 9 novembre 2015, consid. 8).

5.9 Au vu de ce qui précède, les griefs relevant de l’art. 2 EIMP doivent être globalement écartés. Quant à A., il n’a pas prouvé que la transmission de documents bancaires le concernant l’exposerait à un danger grave et objectif envers sa personne.

6. En dernier lieu, la Cour relève que les griefs concernant les relations bancaires "S.", "T.", "AA." et "BB.", sont irrecevables étant donné que celles-ci ne font pas l’objet de la décision de clôture. De même, les recourants n’établissent pas en quoi ils seraient touchés personnellement et directement (art. 80h EIMP) par toutes éventuelles mesures prises à l’égard des comptes précités.

7. Sur ce vu, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourantes supporteront ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 9'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 9'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 21 septembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Alec Reymond, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 18 Misure provvisionali - 1 A espressa domanda di uno Stato estero l'autorità competente può prendere misure provvisionali per mantenere lo stato esistente, per salvaguardare interessi giuridici minacciati o per assicurare prove in pericolo, purché il procedimento secondo la presente legge non appaia manifestamente inammissibile o inappropriato.
¹	A espressa domanda di uno Stato estero l'autorità competente può prendere misure provvisionali per mantenere lo stato esistente, per salvaguardare interessi giuridici minacciati o per assicurare prove in pericolo, purché il procedimento secondo la presente legge non appaia manifestamente inammissibile o inappropriato.
²	Se vi è pericolo nel ritardo e qualora vi siano indicazioni sufficienti per giudicare se i presupposti sono adempiuti, queste misure possono anche essere ordinate dall'UFG appena annunciata la domanda. Esse sono annullate se lo Stato estero non presenta la domanda entro il termine stabilito.
³	I ricorsi contro le decisioni giusta il presente articolo non hanno effetto sospensivo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.