Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numéro du dossier: SK.2018.25

Jugement du 21 août 2018
Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux

Stephan Zenger, juge président,

Martin Stupf et Sylvia Frei
le greffier Rémy Munyankindi

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par le Procureur fédéral en chef Carlo Bulletti,

et

les parties plaignantes:

1. B.

2. C., représentée par Maître Giorgio Campa, avocat

contre

A., ressortissant grec, actuellement détenu à la Prison d'E., assisté de Maître Romanos Skandamis, avocat et défenseur d'office

Objet

Lésions corporelles simples (art. 123 CP), voies de fait (art. 126 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP), viol (art. 190 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup)


Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_911/2017 du 27 avril 2018)


Procédure:

A.

A.1 Par acte d'accusation du 13 février 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a renvoyé A. en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Le prénommé a dû répondre des chefs d'accusation de lésions corporelles simples (art. 123 CP), voies de fait (art. 126 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP), viol (art. 190 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup).

Par jugement du 9 mai 2017 (cause SK.2017.4), la Cour a reconnu A. coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 et 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). Elle l'a acquitté des autres chefs d'accusation et condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et six mois (66 mois), sous déduction de 457 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant fixée à dix jours. La Cour a révoqué les sursis prononcés les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton d'U. et renoncé à ordonner une mesure (art. 56 CP). En outre, elle a condamné A. à verser à C. une indemnité de 15'000 fr. à titre de tort moral (art. 49 CO) et de 20'000 fr. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(art. 433 CPP). Les frais de procédure, par 11'531 fr. 85, ont été mis à la charge du prévenu à concurrence de 7500 fr. et le solde a été mis à la charge de la Confédération. L'indemnité revenant à Maître Romanos Skandamis pour son activité de défenseur d'office d'A. dès le 9 septembre 2015 a été fixée à 37'394 fr. 40 hors TVA et le prévenu a été astreint de rembourser à la Confédération les frais d'honoraires à concurrence de 25'000 francs.

Par décision du 11 mai 2017, la Cour a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté d'A., pour une durée de trois mois, pour garantir l'exécution de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP). Par la suite, la Cour a régulièrement prolongé la détention pour des motifs de sûreté.

A.2 Par arrêt du 27 avril 2018 (cause 6B_911/2017), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A. contre le jugement du 9 mai 2017. Le Tribunal fédéral a confirmé les infractions de tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), viol (art. 190 al. 1 CP), violence contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), dont A. a été reconnu coupable. En revanche, le Tribunal fédéral a estimé que le prévenu devait être acquitté du chef d'accusation de lésions corporelles simples (art. 123 CP). Le Tribunal fédéral a aussi considéré que la diminution de la responsabilité pénale d'A. devait faire l'objet d'une nouvelle évaluation afin de savoir à partir de quand la faculté du prénommé d'apprécier le caractère illicite de ses actes avait fortement diminué. En outre, le Tribunal fédéral a enjoint à la Cour de clarifier si une mesure (art. 56 CP) était nécessaire, en particulier si une mesure institutionnelle (art. 59 CP) était susceptible d'entraîner une réduction nette du risque de récidive. Il a par conséquent
annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision.

A.3 A la suite du renvoi du Tribunal fédéral, la cause a été enregistrée sous la référence SK.2018.25. A la demande de la Cour, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a, par ordonnance du 25 mai 2018, prononcé la détention pour des motifs de sûreté d'A. pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 août 2018, et mis les frais de décision, par 2000 fr., à la charge du Tribunal pénal fédéral. Compte tenu de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la Cour a prié le professeur D. de déposer une expertise psychiatrique complémentaire concernant A. et confirmé le mandat d'office de Maître Romanos Skandamis pour la présente procédure, avec effet au 18 mai 2018. Elle a également prié le Service de médecine pénitentiaire de la Prison d'E. et l'Office cantonal de la population et des migrations du canton d'U. de lui transmettre un rapport actualisé concernant le prévenu. En outre, la Cour a requis les extraits des casiers judiciaires suisse et grec de l'intéressé. L'Office cantonal de la population et des migrations du canton d'U. a déposé son rapport le 30 mai 2018. L'extrait du casier judiciaire suisse du prévenu a été reçu le même jour. Le 8 juin 2018, la Cour a avisé les parties de l'objet du nouveau jugement à
rendre et leur a imparti un délai pour présenter leurs offres de preuve éventuelles. Le 11 juin 2018, les parties ont été citées aux débats avec l'indication que la comparution personnelle des parties plaignantes n'était pas nécessaire. Le 19 juin 2018, B. a avisé la Cour qu'il renonçait à comparaître aux débats. Le même jour, le MPC a indiqué ne pas avoir d'offre de preuve à formuler. Le 21 juin 2018, le Service de médecine pénitentiaire de la Prison E. a déposé son rapport de suivi médico-psychologique. Le 27 juin 2018, Maître Romanos Skandamis a requis l'audition aux débats du professeur D. et de deux témoins de moralité, à savoir F. et G., respectivement la mère et une amie de longue date du prévenu. Il a également requis le dépôt de plusieurs documents du Service de probation et d'insertion de la Prison E. concernant les projets de formation du prévenu. Le 2 juillet 2018, le professeur D. a déposé son rapport d'expertise psychiatrique complémentaire. Le 3 juillet 2018, Maître Giorgio Campa a avisé la Cour de son absence et de celle de la partie plaignante C. aux débats. Par ordonnance du 5 juillet 2018, la Cour a avisé les parties des preuves qui seront administrées aux débats, à savoir l'audition du prévenu A. et de l'expert
D.. En outre, la Cour a versé au dossier le rapport du 30 mai 2018 de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton d' U., le rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 de la Prison E., le rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018, l'extrait du casier judiciaire suisse du prévenu et les documents du Service de probation et d'insertion de la Prison E. produits par Maître Skandamis le 27 juin 2018. Elle a rejeté les autres offres de preuves formulées par Maître Skandamis. Le 5 juillet 2018, l'expert D. a été cité aux débats. Le même jour, la Cour a fixé aux parties un délai pour déposer des questions complémentaires destinées à l'expert. Aucune partie n'a fait usage de cette faculté. Le 18 juillet 2018, la Cour a reçu l'extrait du casier judiciaire grec du prévenu. Cet extrait a été communiqué le lendemain aux parties.

A.4 Les débats se sont déroulés le 13 août 2018. Ont comparu le procureur fédéral Marco Renna et la procureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron, le prévenu A. et son défenseur d'office Maître Romanos Skandamis, ainsi qu'une interprète pour le grec dont l'identité figure au dossier. A titre préjudiciel, Maître Skandamis a réitéré l'audition aux débats des témoins de moralité F. et G.. Après avoir brièvement suspendu l'audience pour délibérer sur cette requête, la Cour l'a rejetée. Elle a indiqué que, d'une part, le dossier contenait déjà suffisamment d'informations sur la personne du prévenu, lesquelles venaient d'être complétées par le rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018. D'autre part, afin d'établir ce rapport, le professeur D. s'est entretenu avec les deux personnes précitées et il a mentionné leurs déclarations dans son rapport complémentaire du 2 juillet 2018. Dans ces circonstances, la Cour a estimé qu'une audition complémentaire aux débats de ces deux personnes ne pourrait pas apporter d'autres éléments utiles à la connaissance de la cause que ceux ressortant déjà des actes. Une fois les questions préjudicielles traitées, la Cour a procédé à l'audition du professeur D. en qualité d'expert,
puis à celle du prévenu. Au terme de ces auditions, la Cour a donné l'occasion aux parties de proposer l'administration d'autres preuves. Le MPC a requis le dépôt de sa liste de frais, ce que la Cour a accepté. Pour sa part, Maître Skandamis a maintenu l'audition aux débats des deux témoins de moralité précités, sans toutefois requérir de la Cour qu'elle statue une nouvelle fois sur cette requête. Après avoir clos la procédure probatoire, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la question de l'éventuel maintien du prévenu en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure (art. 231 CPP). Le MPC a déclaré qu'il se déterminera à ce propos dans ses conclusions écrites. Quant à Maître Skandamis, il a déclaré s'en remettre à justice. Les parties ont ensuite été invitées à plaider à tour de rôle et elles ont déposé les conclusions écrites suivantes au terme de la première plaidoirie:

Conclusions du MPC

Principalement

1. Acquitter A. de l'infraction de lésions corporelles simples (art. 123 CP).

2. Ordonner à l'encontre d'A. un traitement psychothérapeutique dans un milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP.

3. Condamner A. à une peine privative de liberté de 4 ans et demi, sous déduction des 918 jours de détention provisoire déjà subie, suspendue au profit du traitement requis sous chiffre 2.

Subsidiairement

4. Condamner A. à une peine privative de liberté de 4 ans et demi, sous déduction des 918 jours de détention provisoire déjà subie.

5. Ordonner à l'encontre d'A. un traitement psychothérapeutique ambulatoire au sens de l'art. 63 CP lequel devra être exécuté en milieu carcéral, soit pendant l'exécution de sa peine privative de liberté.

En tout état de cause

6. Maintenir A. en détention pour des motifs de sûreté dès le prononcé du jugement afin de garantir l'exécution du traitement requis sous chiffre 2, respectivement de la peine privative de liberté requise sous chiffre 3.

7. Révoquer le sursis prononcé le 1er décembre 2014 par le Ministère public du canton d'U..

8. Condamner A. à payer les frais de la cause qui lui sont imputables, soit un montant de CHF 1818.40 (CHF 1000.- d'émoluments et CHF 818.40 de débours) auxquels s'ajoutent les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.

9. Charger le canton d'U. de l'exécution de la peine (art. 74 LOAP).

Conclusions de Maître Romanos Skandamis

1. Acquitter Monsieur A. du chef de lésions corporelles simples.

2. Prononcer une peine privative de liberté de dix-huit mois à l'encontre de Monsieur A..

3. Indemniser Monsieur A. pour 379 jours de détention subie à tort à hauteur de CHF 200 la journée, soit condamner la Confédération à verser à A. la somme de CHF 75'800.-.

4. Prononcer un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP.

5. Ordonner une assistance de probation.

6. Suspendre l'exécution de toute peine privative de liberté le cas échéant.

Maître Skandamis a déposé sa note de frais en même temps que ses conclusions écrites.

Il a été procédé à un second tour de paroles. Chaque partie a maintenu ses conclusions après la deuxième plaidoirie.

L'occasion a été donnée au prévenu A. de s'exprimer une dernière fois (art. 347 al. 1 CPP). Il a déclaré être conscient d'avoir fait des erreurs. Il a ajouté qu'il souhaitait maintenant se prendre en charge et totalement guérir.

Au terme des débats, la Cour a avisé les parties qu'elle ne pouvait pas rendre son jugement immédiatement. Interpellées, les parties ont renoncé au prononcé public du jugement lors d'une audience ultérieure. La Cour les a dès lors avisées que le dispositif du jugement leur sera communiqué avant le 23 août 2018, compte tenu de la détention du prévenu.

La Cour s'est retirée pour délibérer à huis clos et elle a rendu son jugement le 21 août 2018. Par décision du même jour, la Cour a prononcé le maintien d'A. en détention pour des motifs de sûreté pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 21 novembre 2018, pour garantir l'exécution de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP). Le dispositif du présent jugement et la décision de détention précitée ont été communiqués par écrit aux parties le 21 août 2018. La motivation écrite du jugement a été communiquée aux parties le 12 septembre 2018.

B. Faits:

B.1 En substance, les faits dont A. a été reconnu coupable par jugement du 9 mai 2017 sont les suivants.

B.1.1 A. a entretenu une relation sentimentale avec C., qui travaillait comme avocate à U.. Elle avait assuré sa défense d'office pour les faits survenus en décembre 2014 (v. ci-après). A. et C. ont débuté leur relation amoureuse le 14 mars 2015, date correspondant à la sortie de prison du prénommé. A l'époque où les choses se passaient bien entre eux, C. l'avait informé que sa famille possédait une maison à V., dans les environs de W., et elle lui en avait communiqué l'adresse. Leur relation sentimentale s'est ensuite dégradée et C. a décidé d'y mettre un terme le 22 août 2015. Elle s'est rendue à W. le 30 août 2015 pour passer des vacances dans la maison familiale de V.. A. savait qu'elle serait en Grèce dès cette date. Après avoir été renvoyé vers la Grèce le 29 août 2015 en raison de sa situation irrégulière en Suisse, il a contacté C.. Elle lui a répondu qu'elle ne voulait pas le voir. Il s'est néanmoins rendu à V. et il a rôdé au bas de la rue de la maison familiale de la prénommée vers 22 heures le soir du 30 août 2015. Sachant qu'il était là, C. est sortie à sa rencontre. Il lui a indiqué dormir dans la rue et ne rien avoir mangé depuis plusieurs jours. Elle a alors accepté qu'il entre dans la maison familiale, qui
comporte deux appartements. C. se trouvait seule dans l'appartement supérieur. Son oncle et ses cousins se trouvaient dans l'appartement inférieur. Une fois à l'intérieur de l'appartement, C. a servi à manger au prévenu. Après avoir consommé son repas, il a menacé de lui planter un couteau dans les côtes si elle le quittait encore et il a appuyé de ses doigts sur les côtes de la prénommée, du côté gauche de la cage thoracique. Il a aussi menacé de lui gonfler le ventre. Profitant du fait qu'elle était tétanisée par la peur et qu'elle ne souhaitait pas que ses proches à l'étage inférieur se rendent compte de ce qui se passait, il lui a tiré les cheveux pour immobiliser sa tête et il l'a contrainte à subir un premier acte sexuel dans le lit de sa chambre. C. était en pleurs et elle lui avait fait comprendre par la parole et les gestes qu'elle ne souhaitait plus avoir de relation sexuelle avec lui. Après le premier acte, le prévenu l'a contrainte à subir successivement un deuxième acte sexuel dans le lit de la chambre de sa soeur et un troisième acte sexuel dans le lit de la chambre de ses parents. Le lendemain, C. et A. se sont quittés et la prénommée est rentrée à U. le 2 septembre 2015. Sur les conseils de ses parents, à qui elle a
relaté l'agression sexuelle qu'elle venait de subir, elle est partie à X. pour se reposer. Pour sa part, A. s'est rendu à Y. en avion. Une fois en France, il a appelé la prénommée et a insisté pour la revoir. Ses sentiments pour lui n'étant pas éteints, C. a fini par céder à ses demandes insistantes et lui a révélé qu'elle était à X.. A. est parvenu à rejoindre cette localité par ses propres moyens. Après s'être retrouvés sur une place publique le 5 septembre 2015, C. et A. sont allés à l'hôtel. Elle lui a signifié qu'elle voulait qu'il garde ses distances et qu'il ne devait plus la toucher. Dans la chambre d'hôtel, il a mangé un plat qu'elle lui avait acheté. Pensant qu'il ne lui ferait plus de mal, elle a accepté qu'ils dorment dans la même chambre, qui comportait deux lits jumeaux posés côte-à-côte. Par mesure de prudence, C. avait enregistré dans son téléphone portable le numéro de la police de X. et choisi de dormir dans le lit situé vers la porte de la chambre, pensant pouvoir s'échapper facilement au besoin. Durant la nuit, A. s'est montré insistant. C. lui a rétorqué à plusieurs reprises qu'il devait garder ses distances et elle a refusé qu'il la touche. Malgré cela, il n'a pas tardé à se mettre sur elle. Tandis qu'elle
essayait de le repousser, il a usé de sa force physique pour l'immobiliser et écarter le bas de son pyjama. Puis, il l'a contrainte à subir un premier acte sexuel et il s'est endormi. Durant la nuit, il s'est réveillé et il l'a contrainte à subir un deuxième acte sexuel en se mettant à nouveau sur elle. Pour l'ensemble de ces faits, A. a été reconnu coupable de viol (art. 190 al. 1 CP).

B.1.2 Le 23 février 2016, à midi, dans une chambre Airbnb à U., A. a menacé, giflé et étranglé C. pour la contraindre à retirer une somme de 40 fr. à un distributeur d'argent et à lui remettre cette somme, ce qu'elle a fait. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de contrainte (art. 181 CP).

B.1.3 Le 21 avril 2016, dans une chambre Airbnb à U., A. a contraint C. à rester assise sur le lit de la chambre pendant au moins toute la durée d'un film, l'empêchant de la sorte de se rendre à son cours d'aïkido. Le 24 avril 2016, dans la même chambre, il l'a faite attendre debout face au mur pendant environ une heure et demie, pour l'empêcher de fuir et de se rendre à H.. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de séquestration (art. 183 ch. 1 CP).

B.1.4 Le 2 janvier 2016 à U., A. a poussé C. pour la faire tomber, l'a étranglée et a écrasé sa figure. La victime a cessé de se débattre pour qu'il la lâche. Le 23 février 2016, dans une chambre Airbnb à U., il l'a giflée, étranglée et poussée contre un mur. C. a cessé de se débattre afin qu'il lâche prise. Le 27 février 2016 à U., il lui a donné une gifle sur la joue gauche. Le 2 avril 2016, dans une chambre Airbnb à U., il l'a giflée, faite tomber sur le canapé et jetée au sol, où il a mis sa main sur sa bouche afin de la bâillonner, et étranglée. Elle a cessé de se débattre afin qu'il la lâche. Le 24 avril 2016, toujours dans un appartement Airbnb à U., il l'a prise par la gorge et l'a étranglée. Elle a arrêté de se débattre pour qu'il la lâche. Enfin, le 29 avril 2016 à Z., il lui a donné six coups sur la nuque avec ses mains. Pour l'ensemble de ces faits, A. a été reconnu coupable de voies de fait (art. 126 CP).

B.1.5 Les 12 novembre et 5 décembre 2014, A. est entré sans droit dans l'immeuble situé à U.. Le 10 décembre 2014, il est entré successivement sans droit à trois autres reprises dans cet immeuble. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP).

B.1.6 Le 10 décembre 2014, après être entré dans l'immeuble précité, il a donné des coups de pied contre la porte de l'appartement d'I., sans toutefois endommager la porte. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP).

B.1.7 Le 10 décembre 2015 à U., lors d'une intervention de la police, A. a refusé de décliner son identité et il s'est battu avec les gendarmes J. et B.. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP).

B.1.8 Entre le 6 septembre 2015 et le 12 mai 2016, A. est entré et a séjourné illégalement en Suisse. Pour ces faits, il a été reconnu coupable d'infraction au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr.

B.1.9 Enfin, durant la nuit du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2016, A. a consommé une quantité indéterminée de cocaïne. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup).

B.2 Les faits dont A. a été acquitté le 9 mai 2017 sont en substance les suivants.

B.2.1 Au chapitre du chef d'accusation de contrainte (art. 181 CP), A. a été accusé d'avoir contraint I. à quitter promptement la Suisse le 11 décembre 2014 en raison de son comportement obsessionnel répété. S'agissant de C., il a été accusé d'avoir usé de contrainte pour l'obliger à lui payer une chambre d'hôtel les 7 et 8 août 2015, à lui remettre de l'argent les 21 et 22 août 2015, à lui remettre 100 fr. le 31 décembre 2015 pour financer sa consommation de cocaïne et à ranger ses habits le 27 février 2016. En outre, il a été accusé de l'avoir harcelée du 6 septembre 2015 jusqu'à la mi-septembre 2015, afin qu'elle lui paie une chambre d'hôtel. Ces faits n'ont pas été retenus à l'encontre du prévenu.

B.2.2 Au chapitre du chef d'accusation de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), A. a été accusé d'avoir séquestré C. durant plusieurs heures le 30 avril 2016 à U., ce qui n'a pas été retenu à son encontre.

B.2.3 Au chapitre du chef d'accusation de violation de domicile (art. 186 CP), A. a été accusé d'avoir pénétré sans droit dans un immeuble à U. le 11 décembre 2014, ce qui n'a pas été retenu contre lui.

B.2.4 Enfin, au chapitre des chefs d'accusation de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 CP), A. a été accusé d'avoir déboîté l'épaule du gendarme J. le 10 décembre 2015. De même, il a été accusé d'avoir agressé l'agent de détention K. le 11 juin 2016 et de lui avoir causé des lésions traumatiques. Ces faits n'ont pas été retenus à son encontre.

B.3 Lors de l'intervention policière du 10 décembre 2015 à U., A. a provoqué une lésion traumatique érythème de 2 cm2 frontal G avec tuméfaction légère au gendarme B.. Pour ces faits, la Cour l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) le 9 mai 2017. Il ressort toutefois du considérant 3.4 de l'arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du Tribunal fédéral que les lésions précitées ne réunissent que les conditions de l'infraction de voies de fait (art. 126 CP), qui est absorbée par celle de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) déjà retenue à l'encontre du prévenu (v. supra consid. B.1.7). Il s'ensuit qu'A. doit être acquitté du chef d'accusation de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP). Cet acquittement s'ajoute aux autres chefs d'accusation desquels il a été blanchi le 9 mai 2017, tels que mentionnés auparavant au considérant B.2.

B.4 Durant l'instruction ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, le professeur D. a procédé à l'expertise psychiatrique d'A.. Il a rendu un rapport d'expertise daté du 4 février 2015 et un rapport complémentaire daté du 20 septembre 2016. Dans son rapport du 4 février 2015 (pièces 11-00-00-0047 ss), le professeur D. a mentionné que le prévenu souffrait au moment des faits, soit ceux survenus avant le 4 février 2015, d'un trouble de la personnalité paranoïaque s'apparentant à un trouble mental grave. Il a estimé que, si le prévenu possédait pleinement la capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes au moment des faits, c'est-à-dire ceux survenus avant le 4 février 2015, sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation était légèrement diminuée. Il a considéré que le risque de récidive était présent, qu'il était à mettre en relation avec le trouble mental du prévenu et qu'il concernait des actes similaires à ceux déjà survenus. L'expert a estimé que le trouble psychique constaté au moment des faits était toujours présent et qu'une mesure, sous la forme d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique, était susceptible de faire diminuer le risque de récidive. Il a indiqué qu'un suivi ambulatoire était suffisant pour
diminuer le risque de récidive. Dans son rapport complémentaire du 20 septembre 2016 (pièces 11-00-00-0104 ss), le professeur D. a estimé qu'A. souffrait au moment des faits, soit ceux survenus après le 4 février 2015, d'un trouble délirant et d'un trouble de la personnalité paranoïaque, qu'il a qualifiés de sévères. Si le prévenu possédait pleinement la capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes au moment des faits, sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation était fortement diminuée. L'expert a mentionné que les actes illicites qu'A. avait commis au préjudice de C. se sont inscrits dans le contexte d'une décompensation progressive apparue dès le mois d'août 2015. Il a considéré que le risque de récidive était présent, que ce risque concernait des actes similaires à ceux survenus et qu'il devait être mis en relation avec le trouble délirant et le trouble de la personnalité constatés. S'agissant des mesures, l'expert a considéré que le trouble psychique était toujours présent et a suggéré un suivi psychiatrique et psychothérapeutique incluant obligatoirement un traitement médicamenteux. Il a estimé qu'une mesure institutionnelle en milieu ouvert (art. 59 al. 2 CP) était indiquée, avant d'envisager un
passage vers un traitement ambulatoire. Il a encore mentionné qu'une mesure institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP) pouvait entrer en considération en cas de non-observance.

B.5 A teneur du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 du Service de médecine pénitentiaire de la Prison E., A. n'a pas d'antécédents psychiatriques connus. Lors de son incarcération en 2015, il a présenté une décompensation psychique caractérisée par la présence d'un état catatonique et de crises tonico-cloniques. Il a été hospitalisé à l'Unité psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de L. du 3 février au 5 mars 2015. Après avoir reçu un traitement neuroleptique, il a pu réintégrer la Prison E.. Un trouble de la personnalité paranoïaque a cependant été retenu. Après sa libération le 14 mars 2015, il a bénéficié d'un suivi ambulatoire assuré par le Service de médecine de premier recours, qui l'a vu à trois reprises. Le suivi ambulatoire a été interrompu après le départ du prévenu vers la Grèce en avril 2015. A son retour en Suisse courant 2016, le prévenu n'a plus bénéficié d'un suivi psychiatrique. Après sa nouvelle incarcération le 12 mai 2016, il a présenté des symptômes importants de persécution et de rigidité psychique, ainsi que des hallucinations auditives. Il a accepté une prise en charge psychiatrique avec un traitement psychotrope et il a été hospitalisé à l'Unité psychiatrique de l'établissement
pénitentiaire de L. du 10 août au 9 septembre 2016. Sa situation a évolué favorablement après l'administration du traitement neuroleptique et les hallucinations auditives ont disparu. Le diagnostic de trouble de la personnalité de type paranoïaque et de trouble délirant a néanmoins été confirmé. Le 1er décembre 2016, le prévenu a été opéré avec succès d'un kyste à l'origine de sa pathologie oculaire. En ce qui concerne le statut clinique du prévenu, ce dernier se montre calme et collaborant et il ne présente pas de trouble de la concentration. La thymie est neutre et il n'a plus de symptôme psychotique floride, ni d'hallucination acoustico-verbale. Il bénéficie d'un suivi psychiatrique mensuel et il est en attente d'une prise en charge psychothérapeutique plus intensive par les psychologues du Service de médecine pénitentiaire. Il comprend la nécessité d'un traitement neuroleptique pour soigner ses hallucinations auditives. Sa situation est stable grâce au traitement médicamenteux. Le prévenu ne présente pas de signe de décompensation psychotique, de trouble du comportement, ni d'hétéro- ou d'auto-agressivité. Au niveau de ses actes, il reste dans le déni des faits qui lui sont reprochés. En particulier, il ne reconnaît pas les
violences physiques et sexuelles commises au préjudice de C.. S'agissant de son séjour à la Prison E., le prévenu occupe une cellule individuelle et il travaille aux ateliers. Il ne présente pas de trouble du comportement. En conclusion, le rapport mentionne que les troubles psychiques du prévenu ont connu une évolution positive grâce au traitement psychiatrique et psychothérapeutique. Le rapport mentionne qu'un suivi spécialisé au long court est nécessaire pour éviter des difficultés du même type que celles survenues après la libération du prévenu en mars 2015.

B.6 Le professeur D. a déposé le 2 juillet 2018 son rapport d'expertise psychiatrique complémentaire. Afin de l'établir, il s'est notamment entretenu avec F. et G., respectivement la mère et une amie de longue date du prévenu. Il ressort de ce rapport qu'A. bénéficie depuis le mois de septembre 2016 d'un traitement neuroleptique injectable, lequel a permis une amélioration de son état. L'intéressé n'a pas commencé pour l'heure de psychothérapie au sens strict, mais il bénéficie d'un suivi psychiatrique au sein de la Prison E.. Au niveau clinique, le professeur D. a confirmé les conclusions formulées dans son rapport du 4 février 2015 et son complément du 20 septembre 2016, tout en apportant les précisions suivantes. Le prévenu a présenté les premiers signes de décompensation psychique en 2010 en association avec une consommation importante de stupéfiants (cannabis et cocaïne). Décrit par son entourage comme charismatique et ouvert au contact d'autrui, il a adopté dès 2010 une attitude méfiante et distante, qui s'est progressivement enrichie de symptômes de persécution sans délire franc. La situation s'est péjorée en Suisse dès le mois d'octobre 2014. Des indices de dysfonctionnement social sont apparus, de même que des phénomènes
psychosensoriels sous la forme d'hallucinations auditives. Selon l'expert, le prévenu a souffert, à partir de 2010 et jusqu'à sa première incarcération en Suisse, d'un trouble de la personnalité paranoïaque. Par la suite, les hallucinations auditives se sont intensifiées et la désorganisation psychique est devenue plus marquée, comme l'atteste l'hospitalisation à l'Unité psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de L. en février et mars 2015. Même si une partie des symptômes ont régressé grâce au traitement psychotrope qui lui a été administré en détention, le prévenu souffrait toujours d'un trouble de la personnalité paranoïaque lors de sa libération en mars 2015, les hallucinations auditives n'ayant pas disparu. Après sa mise en liberté, un trouble délirant avec une désorganisation comportementale majeure s'est progressivement installé, qui est devenu évident en août 2015. A compter de ce mois, le prévenu a souffert d'un trouble délirant et d'un trouble de la personnalité paranoïaque. Cette symptomatologie est restée sans modification notable jusqu'à la deuxième hospitalisation à l'Unité psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de L. en août 2016. Grâce au traitement neuroleptique injectable, l'état clinique du prévenu
s'est considérablement amélioré depuis lors. Actuellement, le trouble délirant a disparu et le trouble de la personnalité paranoïaque, bien que toujours présent, est de sévérité moyenne. Selon l'expert, il existe une relation évidente entre les troubles psychiques et les infractions commises par le prévenu. Pour les faits survenus avant le mois d'août 2015, le trouble de la personnalité paranoïaque n'a pas affecté la capacité du prévenu à saisir le caractère illicite de ses actes, mais a légèrement diminué son aptitude à agir en conséquence. A partir du mois d'août 2015 et jusqu'en mai 2016, le prévenu a connu une désorganisation psychique majeure qui s'est manifestée de manière générale. Durant cette période, le prévenu a perdu en grande partie le contrôle de sa capacité volitive et il est passé à l'acte avec une violence évidente sous l'emprise de ses hallucinations auditives. Celles-ci ont fait partie d'un scénario délirant où le prévenu était convaincu que des tiers avaient la capacité de guider son esprit.

En ce qui concerne les effets des troubles psychiques sur la diminution de la responsabilité pénale, le professeur D. a maintenu ses précédentes conclusions. Si le prévenu avait la capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes au moment des faits incriminés, sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation a progressivement diminué. Elle était légèrement diminuée à partir du mois de mars 2015 et fortement diminuée entre le mois d'août 2015 et son hospitalisation en août 2016. L'expert a confirmé que la responsabilité pénale du prévenu était légèrement diminuée à partir de mars 2015 et gravement diminuée à partir d'août 2015. Au chapitre de la reconnaissance des faits, le professeur D. a mentionné que la situation avait peu varié depuis le rapport complémentaire du 20 septembre 2016. De l'avis de l'expert, le prévenu continue de banaliser les faits dont il a été reconnu coupable et il fait preuve d'une incapacité de se remettre en question par rapport aux infractions commises. S'agissant en particulier de C., le professeur D. a mentionné que le prévenu réfute les accusations de viol et montre une absence complète d'empathie pour sa victime. Pour l'expert, cela démontre la persistance d'un trouble de la personnalité
de gravité moyenne. En ce qui concerne le risque de récidive, l'expert a estimé que ce risque est toujours important à l'heure actuelle et qu'il concerne tous les délits du registre de ceux de la présente procédure, en particulier les infractions de nature sexuelle. Il a considéré que ce risque est en partie lié au trouble de la personnalité paranoïaque du prévenu et n'a pas exclu la survenance de nouveaux actes de violence potentiellement graves si le traitement psychotrope n'est pas suivi scrupuleusement (« religieusement », selon l'adverbe utilisé de l'expert). En revanche, l'expert a qualifié de nettement moins important le risque de récidive concernant des délits d'autre nature, en citant en exemple les infractions de vol et de cambriolage. Au chapitre des mesures, l'expert a indiqué que la pathologie psychiatrique d'A. est susceptible de réagir favorablement à un traitement neuroleptique. En raison de l'absence de conscience morbide par rapport aux infractions et à la nature des hallucinations auditives dont le prévenu a souffert, le professeur D. a estimé qu'un travail psychiatrique et psychothérapeutique soutenu était nécessaire, cumulé à l'obligation d'un traitement neuroleptique. Afin de diminuer le risque de récidive, il
a proposé l'obligation de se soumettre à des soins ambulatoires assortie d'une règle de conduite prévoyant la prise d'un traitement neuroleptique, en sus d'une interdiction de contact avec les victimes. En parallèle, il a suggéré un suivi socio-éducatif afin de permettre au prévenu de développer un projet professionnel et de lui donner un cadre de référence pour le sécuriser. L'expert a mentionné que le prévenu était prêt à se soumettre à ce traitement. Un traitement ordonné contre son gré aurait néanmoins des chances de succès.

En conclusion, l'expert a estimé qu'une mesure institutionnelle (art. 59 CP) n'était plus requise et que le traitement ambulatoire (art. 63 CP) proposé pouvait être exécuté pendant ou après l'incarcération. Il a encore mentionné que la question d'un éventuel transfèrement du prévenu dans un établissement approprié en Grèce ne se posait plus.

B.7 Lors de son audition aux débats le 13 août 2018, le professeur D. a confirmé la teneur de son rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018. Il a confirmé l'amélioration clinique du prévenu grâce au traitement médicamenteux et la disparition des symptômes aigus. Compte tenu de cette évolution favorable, il a maintenu qu'un traitement ambulatoire était désormais suffisant pour contenir le risque de récidive. Il a estimé que ce risque concernait des infractions de même genre que celles faisant l'objet du présent jugement. Il a également confirmé l'existence d'un lien entre les troubles psychiques du prévenu et les infractions qu'il a commises, ainsi que l'existence d'un lien entre ces troubles et le risque de récidive. Il a précisé que ce dernier pourrait augmenter de façon très nette si le traitement neuroleptique actuellement administré au prévenu devait cesser. S'agissant d'une quelconque forme de reconnaissance de culpabilité par rapport aux infractions commises, le professeur D. a mentionné que l'évolution du prévenu en la matière a été assez faible et que son discours avait peu évolué. Ainsi, il a indiqué que, de l'opinion du prévenu, la victime avait exagéré ses plaintes et interpreté faussement
certaines manifestations comportementales dans le cadre de leur relation. Le professeur D. a ajouté que le traitement neuroleptique et le suivi psychothérapeutique pouvaient être exécutés en Grèce, nonobstant le probable renvoi du prévenu dans son pays d'origine, car il s'agissait d'un suivi assez classique. Il a encore estimé que le suivi ambulatoire avait des chances de succès en Grèce, à la condition que le prévenu puisse bénéficier dans son pays d'origine de la présence d'une personne fiable qui l'accompagne dans ce suivi.

B.8 Interrogé à son tour le 13 août 2018, A. a déclaré qu'il souhaitait rentrer en Grèce auprès de sa famille et de ses proches et qu'il souhaitait travailler de nouveau dans le secteur de la restauration. En ce qui concerne son suivi médical, il a expliqué recevoir une injection de neuroleptiques tous les quinze jours et voir le psychiatre une fois par mois. Il a confirmé se sentir mieux grâce à ce traitement. Interpellé sur le trouble de la personnalité de type paranoïaque diagnostiqué par le professeur D., il a déclaré être d'accord avec cette appréciation et être prêt à se soumettre à un traitement, que cela soit en Suisse ou en Grèce. S'agissant du risque de récidive, il a contesté son existence, tout en admettant avoir commis des erreurs. S'agissant des infractions qu'il a commises, il a déclaré reconnaître une culpabilité, sans fournir plus d'explications. Interpellé en particulier sur l'infraction de viol, il a d'abord contesté avoir fait preuve de violence, avant de reconnaître, de manière très laconique et à l'instance de la Cour, qu'il avait fait subir des actes sexuels non consentis à C..

C. Au chapitre de sa situation personnelle, A. est né à UU., en République Dominicaine. Il est issu d'une première relation de sa mère et n'a pas connu son père biologique. Fils unique, il a passé les premières années de sa vie en République Dominicaine auprès de sa famille maternelle, mais sans sa mère. À l'âge de six ans, il s'est installé à W., en Grèce, avec sa mère et son beau-père, lequel était d'origine grecque. Sa mère a travaillé dans le secteur du tourisme. Elle est aujourd'hui à la retraite. Son beau-père a travaillé dans la restauration et il est décédé dans un accident de la circulation lorsque le prévenu avait neuf ans. Après le décès de son beau-père, A. a été élevé par sa grand-mère et sa tante paternelles (du côté de son beau-père), sa mère étant souvent absente. Il a effectué sa scolarité obligatoire en Grèce. Il a obtenu un certificat de maturité, puis a suivi une formation de cuisinier à W.. Après avoir quitté le domicile familial à l'âge de 18 ans, il a travaillé comme barman et assistant de bureau. Il s'est ensuite consacré au basket à un niveau professionnel. Sa carrière de basketteur a pris fin en 2014 en raison d'une pathologie oculaire. La suite de son parcours de vie est peu claire et il semble que le
prévenu ait voulu travailler comme cuisinier à W.. Il est arrivé en Suisse, plus précisément à U., le 15 octobre 2014 dans le but de trouver du travail dans la restauration. Il a vécu à l'hôtel, puis dans des caves ou des cages d'escalier d'immeubles par manque de moyens financiers. Moins de deux mois après son arrivée en Suisse, il a fait l'objet d'interdictions d'entrée dans des restaurants et des immeubles. A la suite des événements du 10 décembre 2014, il a été maintenu en détention provisoire du 11 décembre 2014 au 14 mars 2015. Après sa libération le 14 mars 2015, il a séjourné en Suisse, en France et en Grèce, avant d'être arrêté une nouvelle fois à U. le 12 mai 2016. Il se trouve en détention provisoire et pour des motifs de sûreté depuis lors. Durant sa détention, il a bénéficié de cours de français et d'informatique. Le prévenu n'est pas marié et n'a pas d'enfant.

Au niveau financier, A. a expliqué lors de son interrogatoire aux débats le 13 août 2018 qu'il travaillait à la Prison E., ce qui lui procurait un revenu de l'ordre de 300 fr. par mois. Il a déclaré avoir des économies à hauteur de 2000 fr. et ne pas avoir de charges, sa prime d'assurance-maladie étant prise en charge par le canton d'U.. Il n'a pas de dette.

Au niveau administratif, il ressort du rapport du 30 mai 2018 de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton d'U. qu'A. a fait l'objet d'une décision de renvoi le 13 mars 2015 et d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 19 avril 2017. A. a été renvoyé vers la Grèce les 11 mai et 29 août 2015. Il est à chaque fois revenu en Suisse. Le 20 mai 2016, il a fait l'objet d'une nouvelle décision de renvoi, qui est entrée en force. Son renvoi vers la Grèce aura lieu dès sa libération, selon les indications de l'office cantonal précité.

A. ne figure pas au casier judiciaire grec. En revanche, il figure au casier judiciaire suisse pour deux condamnations prononcées à son encontre par le Ministère public du canton d'U.. Par ordonnance pénale du 1er décembre 2014 (cause P/23259/2014), il a été reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant un délai d'épreuve de deux ans, sous déduction d'un jour de détention provisoire. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée le 1er décembre 2014. Selon les faits décrits par cette ordonnance (pièces 02-00-00-0174 ss), A. est entré sans droit le 1er décembre 2014 vers 4h00 du matin dans l'appartement d'une résidente de l'immeuble situé à U.. Alertée par sa présence, la résidente a appelé la police et déposé plainte. De même, par ordonnance pénale du 27 août 2015 (cause P/16247/2015), il a été reconnu coupable d'entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), ainsi que de filouterie d'auberge (art. 149 CP), et condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr., sous déduction de deux jours de détention provisoire. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée le 27 août 2015. Selon les faits décrits par cette
ordonnance (pièces 14-00-00-0001 ss), A. est entré illégalement et a séjourné illégalement en Suisse, plus précisément à U., en août 2015. De plus, il a séjourné entre les 22 et 25 août 2015 dans un hôtel à U. sans s'acquitter des frais d'hébergement, qui se sont chiffrés à 1132 fr. 25.

Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:



1.

1.1 Selon la jurisprudence, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1). Ce principe connaît toutefois une exception pour des points qui n'ont pas été attaqués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi, dans la fixation de la peine, l'autorité inférieure, à qui le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour qu'il soit statué à nouveau, est libre d'apprécier autrement que dans le premier jugement si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet, elle doit infliger la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît appropriée.
Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du prévenu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1).

1.2 En l'espèce, par jugement du 9 mai 2017, la Cour a acquitté A. des chefs d'accusations de menaces (art. 180 CP) et tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP). Elle l'a reconnu coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). Compte tenu de l'arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du Tribunal fédéral, ces infractions sont définitives, à l'exception de celle de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), pour laquelle le prévenu doit être acquitté. Cet acquittement s'ajoute aux autres chefs d'accusation desquels le prévenu a déjà été blanchi. La condamnation du prénommé ayant été définitivement arrêtée par le Tribunal fédéral, il convient de fixer nouvellement la peine et de trancher les questions accessoires qui doivent l'être. Ces points font l'objet des
considérants qui suivent.



2.

2.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni. Si les deux droits conduisent au même résultat, c'est l'ancien qui est applicable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2012 du 11 mars 2013 consid. 3.1). Seules les règles de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d in fine p. 375).

2.2 En l'occurrence, les sanctions prévues par les infractions dont A. a été reconnu coupable n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la réforme du droit des sanctions (RO 2016 1249). En revanche, certaines dispositions du Code pénal concernant la peine pécuniaire et le sursis (art. 34 ss CP) ont été modifiées par l'entrée en vigueur de la novelle précitée le 1er janvier 2018. Compte tenu de ces modifications postérieures aux faits reprochés à A., l'hypothèse d'une application de la règle tirée de l'art. 2 CP doit être envisagée. Son analyse concrète sera effectuée ci-après (v. infra consid. 4).

3.

3.1

3.1.1 Selon l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1).

3.1.2 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine pour l'infraction la plus grave et déterminer, à l'intérieur de ce cadre, la peine de base pour cette infraction. Dans un second temps, il doit augmenter la peine de base au moyen de la peine complémentaire pour tenir compte des autres infractions en application du principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2016 du 30 avril 2018 destiné à la publication, consid. 3.5.1 et les arrêts cités). La motivation du jugement doit permettre d'identifier la peine de base et la peine complémentaire pour comprendre comment la peine d'ensemble a été formée. Lorsque les différentes infractions sont étroitement liées sur les plans matériel et temporel, de sorte qu'elles ne peuvent pas être séparées et être jugées pour elles seules, le juge peut
renoncer à fixer pour chaque infraction une peine hypothétique et fixer une peine de manière globale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le principe d'aggravation (Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, afin de déterminer si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge doit d'abord fixer la peine pour chaque infraction, puis examiner les peines qui, prisent individuellement, permettent de constituer une peine d'ensemble, car de même genre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2016 du 30 avril 2018 destiné à la publication, consid. 4.1 et 4.3). Lorsque le principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) de l'art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de peines (Kumulationsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148).

3.1.3 Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.

Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de diminution de la responsabilité ont été développés à l'arrêt publié aux ATF 136 IV 55, qui s'écarte de la jurisprudence publiée aux ATF 134 IV 132. Selon la nouvelle jurisprudence, partant de la gravité objective de l'acte (objektive Tatschwere), le juge doit apprécier la faute (subjective; subjektives Tatverschulden). Il doit mentionner, dans le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas concret et qui permettent d'apprécier la faute en relation avec l'acte. Le législateur mentionne plusieurs critères, qui jouent un rôle important pour apprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer celle-ci de telle manière qu'il convient de prononcer une peine inférieure au cadre légal ordinaire de la peine. Parmi ceux-ci figure notamment la diminution de la responsabilité au sens de l'art. 19 CP. Dans ce cas, il s'agit, selon la nouvelle jurisprudence, de diminuer la faute et non la peine. La réduction de la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 p. 59 s.).

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle: une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute (subjective) grave à très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute (subjective) moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute (subjective) légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans lui attribuer une signification excessive (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 62).

En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabilité pénale: dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente) ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF 136 IV 55 consid. 5.7 p. 62 s.).

3.2 A. a été reconnu coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). La sanction prévue par l'art. 190 al. 1 CP est une peine privative de liberté de un à dix ans. L'art. 183 ch. 1 CP prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Les art. 144 al. 1, 181, 186 et 285 ch. 1 CP prévoient la même sanction, à savoir une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. L'art. 115 al. 1 LEtr prévoit une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. Quant aux art. 126 al. 1 CP et 19a LStup, ils prévoient l'amende.

Les infractions commises par le prévenu ne sont pas toutes étroitement liées sur les plans matériel et temporel. D'une part, elles ont été commises en différents lieux, à savoir à V. (Grèce), à X. (France) et dans le canton d' U.. D'autre part, elles n'ont pas été commises en même temps, car la période des faits incriminés s'étend du 12 novembre 2014 au 12 mai 2016, soit sur plus de 18 mois. A cela s'ajoute que, durant cette période, le prévenu a été maintenu en détention provisoire du 11 décembre 2014 au 14 mars 2015, ainsi que durant trois autres jours dans le cadre des deux procédures instruites par le Ministère public du canton d'U., et renvoyé vers la Grèce les 11 mai et 29 août 2015, de sorte qu'il n'a pas agi de manière successive. Dans ces conditions, la peine ne peut pas être fixée de manière globale pour toutes les infractions. Au contraire, il convient, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, de fixer la peine pour chaque infraction, en tenant compte de toutes les circonstances y relatives, puis d'examiner si ces peines permettent de constituer une peine d'ensemble, car de même genre.

3.3 Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a retenu que les trois actes sexuels qu'A. a fait subir à C. le 30 août 2015 et les deux actes sexuels qu'il lui a fait subir le 5 septembre 2015 n'ont pas procédé d'une décision unique, ni constitué une unité naturelle d'actions. Dans son arrêt de renvoi du 27 avril 2018 (arrêt 6B_911/2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4), le Tribunal fédéral a confirmé cette appréciation. Il s'ensuit qu'un concours réel permettant l'application de l'art. 49 al. 1 CP doit être admis pour ces cinq actes sexuels, dans la mesure où A. a réalisé les éléments constitutifs de l'infraction de viol (art. 190 al. 1 CP) pour chacun d'eux (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.4 et les références citées, notamment Stefan Heimgartner, in StGB Kommentar, 20e éd., 2018, n° 1 ad art. 49 CP). Il convient donc, en premier lieu, de fixer la peine d'ensemble pour ces cinq viols, au moyen d'une peine de base pour le premier viol survenu le 30 août 2015 et d'une peine complémentaire pour les quatre autres viols, puis de fixer, en second lieu, la peine pour chacune des autres infractions dont le prévenu s'est rendu coupable, avant de déterminer si les conditions d'une peine d'ensemble pour
toutes ces infractions sont réunies.

3.4

3.4.1 Du point de vue objectif, le premier viol qu'A. a fait subir à C. le 30 août 2015 est grave. Le jour en question, il a rôdé aux alentours de la maison familiale de la prénommée à V. et il l'a convaincue de le laisser entrer, au motif qu'il dormait dans la rue et n'avait rien mangé depuis plusieurs jours. Une fois à l'intérieur de l'appartement qu'elle occupait seule, C. lui a servi à manger. Après avoir consommé son repas, il a menacé de lui planter un couteau dans les côtes si elle le quittait encore et il a appuyé de ses doigts sur ses côtes, du côté gauche de la cage thoracique. Il a aussi menacé de lui gonfler le ventre. Profitant du fait que C. était tétanisée par la peur et qu'elle ne souhaitait pas que ses proches dans l'appartement inférieur se rendent compte de ce qui se passait, il lui a tiré les cheveux pour immobiliser sa tête et l'a contrainte à subir un premier acte sexuel dans le lit de sa chambre. C. a été atteinte dans son intégrité sexuelle. Il s'agit d'un bien juridique fondamental qui mérite une protection particulière car, en tant que composante essentielle de l'individu, l'intégrité sexuelle peut, si elle est perturbée, menacer l'épanouissement de la personne sur les plans sexuel, psychique,
professionnel et social, notamment (Michel Dupuis et Al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., 2017, n° 2 ad remarques préliminaires aux art. 187 à 200 CP).

3.4.2 Du point de vue subjectif, A. a fait preuve d'une volonté délictuelle importante. Il a décidé de retrouver C. dans sa maison familiale de V., alors même qu'elle ne souhaitait plus le voir car elle venait de mettre un terme à leur relation sentimentale. Sur place, il l'a d'abord menacée pour briser sa résistance. Puis, profitant du fait qu'elle était tétanisée et qu'elle ne souhaitait pas que ses proches prennent conscience de ce qui se passait, il l'a immobilisée et contrainte à subir l'acte sexuel dans le lit de sa chambre, malgré ses pleurs et son refus clairement exprimé, tant par la parole que par les gestes, de ne plus avoir de relation intime avec lui. A. a agi pour un motif purement égoïste, à savoir celui de satisfaire ses pulsions sexuelles. De même, il a agi pour faire comprendre à sa victime qu'il n'accepterait pas qu'elle le quitte une nouvelle fois. En effet, après qu'elle lui a fait part le 22 août 2015 de sa décision de mettre un terme à leur relation, il a continué de la contacter contre sa volonté. La veille du 30 août 2015, il lui avait écrit pour lui dire qu'il reconnaissait ses erreurs passées, qu'il voulait les réparer, s'amender et reprendre sa relation avec elle depuis le début, tout en lui signifiant
qu'il l'aimait. Le lendemain pourtant, il l'a menacée de représailles physiques si elle le quittait encore et a usé de sa force pour la contraindre à subir l'acte sexuel dans sa chambre, bafouant de manière particulièrement vile les engagements qu'il avait pris la veille.

3.4.3 Il ressort du rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018 du professeur D. qu'A. a souffert à partir de 2010 et jusqu'à sa première incarcération en Suisse d'un trouble de la personnalité paranoïaque avec des hallucinations auditives. Après sa libération le 14 mars 2015, un trouble délirant avec une désorganisation comportementale majeure s'est progressivement installé, qui est devenu marqué dès le mois d'août 2015. A compter de ce mois, le prévenu a souffert d'un trouble délirant en plus du trouble de la personnalité paranoïaque. L'expert a considéré qu'il existait une relation évidente entre ces troubles et les infractions commises. Dès le mois d'août 2015, le prévenu a connu une désorganisation psychique majeure, qui s'est manifestée de manière générale, et il a perdu en grande partie le contrôle de sa capacité volitive. S'il avait toujours la capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes, sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation était gravement diminuée à partir du mois d'août 2015 et jusqu'au mois d'août 2016. Sur la base des conclusions de l'expert, que ce dernier a confirmées aux débats le 13 août 2018, il faut retenir que, pour le premier des trois viols survenus le 30
août 2015, la responsabilité pénale du prévenu était fortement diminuée. Il s'ensuit que la faute (objective) grave est réduite à une faute (subjective) légère à moyenne pour cet acte. Une peine hypothétique de neuf mois correspond à cette faute.

3.4.4 Au chapitre de sa situation personnelle, A. possède des antécédents judiciaires, vu qu'il a été condamné à deux reprises par ordonnances pénales du Ministère public du canton d'U.. Le 1er décembre 2014, il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant deux ans, pour violation de domicile (art. 186 CP), pour des faits survenus le 1er décembre 2014. Il a effectué un jour de détention provisoire et ce prononcé lui a été notifié le 1er décembre 2014. Le 27 août 2015, il a été condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. pour entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et filouterie d'auberge (art. 149 CP) pour des faits survenus entre le 1er août et le 26 août 2015. Il a effectué deux jours de détention provisoire et ce prononcé lui a été notifié le 27 août 2015. A. a donc commis le premier des trois viols survenus le 30 août 2015 durant le délai d'épreuve de deux ans qui lui a été imparti le 1er décembre 2014 et très peu de temps après sa nouvelle condamnation le 27 août 2015. De même, avant le 30 août 2015, il avait été maintenu en détention provisoire du 11 décembre 2014 au 14 mars 2015 et durant trois autres jours dans le cadre des deux
procédures instruites par le Ministère public du canton d'U.. Ces éléments font apparaître une certaine insensibilité à la sanction pénale. En outre, durant la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, le prévenu n'avait manifesté aucune prise de conscience, ni de remords, et il n'avait pas cherché à réparer les torts causés. Sa collaboration à l'enquête avait été mauvaise, en ce sens qu'il avait varié plusieurs fois dans sa version des faits. Il n'avait pas non plus compris la gravité de ses actes, ne reconnaissant aucune faute. Dans le cadre de la procédure ayant abouti au présent jugement, la Cour a requis un rapport du Service de médecine pénitentiaire de la Prison E. et un rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du professeur D.. Il ressort tant du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 du Service précité que du rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018 du professeur D. que le prévenu est resté dans le déni des faits qui lui sont reprochés. En particulier, à teneur de ces rapports, il ne reconnaît pas les violences physiques et sexuelles commises au préjudice de C. et montre une absence complète d'empathie pour sa victime. Lors des débats le 13 août 2018, le professeur
D. a confirmé que le prévenu était dans l'incapacité de se remettre en question s'agissant des infractions qu'il a commises et qu'il réfutait en particulier les accusations de viol. Interpellé à ce propos par la Cour pendant ces débats, le prévenu a d'abord contesté avoir fait preuve de violence, avant de reconnaître, de manière très laconique et à l'instance de la Cour, qu'il avait fait subir des actes sexuels non consentis à C., sans pour autant manifester une quelconque forme de remords ou de regrets. S'agissant des autres infractions, il a déclaré reconnaître une culpabilité, sans fournir plus d'explications. Confrontés aux éléments ressortant du dossier, en particulier aux explications de l'expert psychiatre, les aveux sommaires du prévenu aux débats le 13 août 2018 apparaissent peu crédibles et sa reconnaissance des faits ne semble, tout au plus, que très partielle. Ces facteurs plaident en sa défaveur. Ils doivent toutefois être mis en relation avec les importants troubles psychiques qui l'affectent. Ainsi, l'expert a considéré que, malgré la disparition du trouble délirant à partir du mois d'août 2016, le prévenu est toujours affecté depuis lors d'un trouble de la personnalité de gravité moyenne. En raison de la
persistance de ce trouble, il continue de banaliser les faits dont il a été reconnu coupable et il se trouve dans l'incapacité de se remettre en question par rapport aux infractions commises. Le risque de récidive d'infractions de même genre que celles commises au préjudice de C. est toujours important à l'heure actuelle. Ce risque doit toutefois aussi être mis en relation avec ce trouble. Ces facteurs personnels, bien que très défavorables, ne peuvent donc entraîner qu'une légère augmentation de la peine hypothétique, afin de tenir compte du fait qu'ils sont liés aux troubles psychiques. A. était dans sa 28e année lorsqu'il a commis le premier des trois viols survenus le 30 août 2015. Il n'exerçait aucune activité lucrative et C. pourvoyait à son entretien. Il venait d'être renvoyé vers la Grèce le 29 août 2015 en raison de sa situation irrégulière en Suisse. Actuellement, il est âgé de 31 ans et il se trouve en détention depuis le 12 mai 2016. Excepté la diminution de responsabilité résultant de l'art. 19 al. 2 CP, le prévenu ne bénéficie d'aucune autre circonstance atténuante pour ce premier viol.

3.4.5 Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des circonstances dans lesquelles A. a commis le premier des trois viols survenus le 30 août 2015, de ses antécédents judiciaires, de sa situation personnelle au moment des faits, de sa situation personnelle actuelle, de sa faute (subjective) légère à moyenne en raison de la diminution de sa responsabilité pénale, une peine de base de dix mois apparaît nécessaire et suffisante pour sanctionner adéquatement ce premier viol (art. 190 al. 1 CP).

3.5 Il convient désormais d'augmenter la peine de base précitée pour sanctionner les deux autres viols qu'A. a fait subir à C. dans la nuit du 30 août 2015 et les deux viols qu'il lui a fait subir dans la nuit du 5 septembre 2015, ces actes entrant en concours réel (art. 49 al. 1 CP) avec le premier viol décrit auparavant.

3.5.1 Du point de vue objectif, les quatre autres viols qu'A. a fait subir à C. sont très graves. Le 30 août 2015, après l'avoir violée une première fois dans le lit de sa chambre, il l'a contrainte à subir un deuxième acte sexuel dans le lit de la chambre de sa soeur, puis un troisième acte sexuel dans le lit de la chambre de ses parents. A chaque fois, le prévenu a agi nonobstant le refus clairement exprimé par sa victime de ne plus avoir de relation intime avec lui. Ces deux viols ont été commis dans deux lits différents situés dans deux chambres différentes. Déjà graves en soi, ces deux autres viols le sont d'autant plus qu'ils ont été commis successivement à un premier viol dans le lit d'une autre chambre. Leur caractère répréhensible est donc particulièrement élevé. Le 5 septembre 2015, après qu'il l'a rejointe à X. et qu'elle a accepté qu'il dorme dans sa chambre d'hôtel, A. a une nouvelle fois contraint C., malgré le fait qu'elle lui ait demandé à plusieurs reprises de garder ses distances, à subir deux actes sexuels, étant précisé qu'il s'est endormi entre les deux actes. Le caractère répréhensible de ces deux viols est également très élevé, dans la mesure où ils ont aussi été commis successivement la même nuit. Il s'ensuit
que la culpabilité objective du prévenu est particulièrement importante, car il a gravement porté atteinte à l'intégrité sexuelle de C. de manière répétée en quelques jours.

3.5.2 Du point de vue subjectif, A. a fait preuve d'une volonté délictuelle très importante pour ces quatre autres viols. S'agissant des faits survenus durant la nuit du 30 août 2015, le prévenu a, comme pour le premier viol, agi pour satisfaire ses pulsions sexuelles et pour faire comprendre à C. qu'il n'accepterait pas qu'elle le quitte encore. Cependant, à la différence du premier viol, A. était aussi mû, pour les deux autres viols qu'il a fait subir à sa victime durant cette nuit, par la volonté de l'humilier. En effet, sachant que les parents de C. désapprouvaient leur relation, il a voulu l'humilier dans une large mesure et insulter sa famille en l'obligeant à subir un deuxième acte sexuel dans le lit de la chambre de sa soeur, puis un troisième acte sexuel dans le lit de la chambre de ses parents. Cette manière d'agir dénote une volonté délictuelle particulièrement intense. Après les événements de V., le prévenu a continué de contacter C. contre sa volonté. Il a profité du fait qu'elle éprouvait encore des sentiments à son égard pour qu'elle lui révèle, sur son insistance, qu'elle se trouvait à X.. Après l'avoir rejointe dans cette ville le 5 septembre 2015 et s'être retrouvé seul avec elle dans sa chambre d'hôtel, il l'a
violée une nouvelle fois, nonobstant le fait qu'elle lui avait clairement signifié à plusieurs reprises qu'elle ne voulait plus avoir de relation intime avec lui. Tandis qu'elle essayait de le repousser, il s'est mis sur elle et il a usé de sa force physique pour l'immobiliser et écarter le bas de son pyjama. Durant la même nuit, il s'est réveillé et l'a contrainte à subir un deuxième acte sexuel de la même manière. Pour les deux viols survenus le 5 septembre 2015, le prévenu a aussi agi de manière purement égoïste pour satisfaire ses pulsions sexuelles et sans tenir compte de l'impact de son comportement sur sa victime. En raison de la manière dont ils se sont déroulés, les quatre autres viols qui viennent d'être décrits ont procédé de décisions distinctes. Il s'ensuit que le prévenu a fait preuve d'une volonté délictuelle des plus significatives.

3.5.3 Les considérations exposées précédemment (v. supra consid. 3.4.3) sur la diminution de la responsabilité pénale sont également valables pour les quatre autres viols que le prévenu a commis les 30 août et 5 septembre 2015, car il a agi durant la période où sa faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes était fortement diminuée. La diminution de la responsabilité pénale est donc aussi importante pour ces quatre viols. Cependant, les effets de cette diminution sont moins intenses pour l'appréciation de la faute relative à ces quatre viols que pour l'appréciation de celle relative au premier viol commis le 30 août 2015. En effet, si ce premier viol a été considéré comme objectivement grave, les quatre autres viols dont le prévenu s'est rendu coupable sont objectivement très graves, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Par conséquent, la faute (objective) très grave du prévenu est réduite à une faute (subjective) moyenne pour ces quatre autres viols. Une peine complémentaire hypothétique de 30 mois correspond à cette faute.

3.5.4 En ce qui concerne les facteurs personnels du prévenu et leurs effets aggravants sur la peine, il est intégralement renvoyé à ce qui a été exposé précédemment (v. supra consid. 3.4.4), ces considérations étant également valables pour les quatre autres viols commis par le prévenu au préjudice de C. les 30 août et 5 septembre 2015. La peine hypothétique précitée ne peut donc être augmentée que légèrement pour tenir compte du fait que ces facteurs personnels défavorables sont liés aux troubles psychiques du prévenu.

3.5.5 Il s'ensuit que, compte tenu des circonstances dans lesquelles A. a commis les quatre autres viols les 30 août et 5 septembre 2015, de ses antécédents judiciaires, de sa situation personnelle au moment des faits, de sa situation personnelle actuelle, de sa faute moyenne en raison de la diminution de sa responsabilité pénale, une peine complémentaire de 32 mois apparaît nécessaire et suffisante pour sanctionner adéquatement ces quatre autres viols (art. 190 al. 1 CP).

3.6 Partant, en application des art. 19 al. 2 et 49 al. 1 CP, la peine d'ensemble pour les trois viols commis par A. durant la nuit du 30 août 2015 et pour les deux autres viols qu'il a commis durant la nuit du 5 septembre 2015 est fixée à 42 mois. En raison de la durée de cette peine, il ne peut s'agir que d'une peine privative de liberté.

3.7 Il convient désormais de fixer la peine pour chacune des autres infractions commises par le prévenu, puis de déterminer si les conditions d'une peine d'ensemble sont aussi réunies. En raison de la peine privative de liberté de 42 mois prononcée pour l'infraction de viol (art. 190 al. 1 CP), une peine d'ensemble en application de l'art. 49 al. 1 CP n'est envisageable que pour les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), ces infractions prévoyant une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. Une peine d'ensemble ne peut entrer en considération que si la gravité de ces actes justifient une peine privative de liberté. En revanche, une peine d'ensemble est exclue pour les infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup, ces deux dispositions prévoyant uniquement l'amende.

Il résulte du rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018 que la responsabilité pénale du prévenu était légèrement diminuée à partir de mars 2015 et fortement diminuée entre août 2015 et août 2016. Les infractions de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP) ont été commises avant le mois de mars 2015, soit lorsque la responsabilité pénale du prévenu était entière. En revanche, les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) ont été commises lorsque la responsabilité pénale du prévenu était fortement diminuée. Etant donné que la diminution de la responsabilité pénale du prévenu n'est pas la même pour toutes ces infractions, il est nécessaire de déterminer la culpabilité pour chaque groupe d'infractions, en commençant par les infractions de violation de domicile et de tentative de dommages à la propriété. Cette analyse fait l'objet des considérants qui suivent.

3.8

3.8.1 Du point de vue objectif, la gravité des faits constitutifs des infractions de violation de domicile et de tentative de dommages à la propriété est relativement importante. Les 12 novembre et 5 décembre 2014, le prévenu est entré sans droit dans l'immeuble résidentiel situé à U.. Le 10 décembre 2014, il est entré successivement sans droit à trois autres reprises dans cet immeuble. Ces faits ont été retenus au chapitre de la violation de domicile (art. 186 CP), étant précisé que le prévenu a réalisé les éléments constitutifs de cette infraction à cinq reprises. Le 10 décembre 2014, après être entré sans droit dans l'immeuble précité, il a aussi donné des coups de pied contre la porte d'entrée de l'appartement d'I., sans toutefois causer de dommages, ce qui a été retenu au chapitre de la tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP). Ces actes ont porté atteinte à des biens juridiques importants, à savoir le patrimoine et la liberté.

3.8.2 Du point de vue subjectif, il apparaît, à teneur du rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018, que le prévenu est entré dans l'immeuble situé à U., afin de dormir dans la cage d'escaliers par manque de moyens financiers. De même, il a donné des coups de pied dans la porte d'entrée de l'appartement d'I. pour qu'elle l'héberge. Dès lors, même si le prévenu est entré successivement sans droit à cinq reprises dans cet immeuble résidentiel, alors qu'il savait qu'il n'avait pas le droit d'y entrer, et qu'il a accepté la possibilité d'endommager la porte d'entrée de l'appartement d'I., son but était de trouver un endroit pour dormir en raison de sa situation précaire. Sa volonté délictuelle n'apparaît donc pas très importante.

3.8.3 La responsabilité du prévenu est entière pour les faits précités, qui sont survenus entre le 12 novembre 2014 et le 10 décembre 2014. S'agissant des facteurs personnels défavorables du prévenu et de leurs effets sur la peine, il est renvoyé au considérant 3.4.4 ci-dessus, étant précisé que le risque de récidive est aussi présent pour les infractions précitées, selon les conclusions de l'expert psychiatre.

3.8.4 Par conséquent, compte tenu des circonstances dans lesquelles A. est entré sans droit à cinq reprises dans un immeuble résidentiel entre les 12 novembre 2014 et le 10 décembre 2014, de ses antécédents judiciaires, de sa situation personnelle au moment des faits, de sa situation personnelle actuelle, ainsi que de sa pleine responsabilité au moment des faits, la Cour estime que ces cinq violations de domicile doivent être sanctionnées d'une peine de dix jours chacune. Quant à la tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP) commise le 10 décembre 2014, cette infraction apparaît plus grave que les violations de domicile précitées, car le prévenu a accepté l'éventualité d'endommager la porte d'entrée de l'appartement d'I.. Cependant, la peine à prononcer doit être réduite en l'absence de résultat dommageable. Dès lors, la Cour estime que, pour la tentative de dommages à la propriété, une peine de dix jours est aussi justifiée. Partant, la peine est fixée à 60 jours pour sanctionner les infractions de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP).

3.9

3.9.1 En ce qui concerne les faits à l'origine des infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), leur gravité objective est moyennement importante. Le prévenu a menacé, giflé et étranglé C. le 23 février 2016 pour la contraindre à retirer une somme de 40 fr. à un distributeur d'argent. La prénommée s'est exécutée et elle lui a remis cette somme. Les 21 et 24 avril 2016, il l'a privée de sa liberté à deux reprises pendant plusieurs heures. Le 10 décembre 2015, il s'est battu avec deux gendarmes lors d'une interpellation. Enfin, malgré son renvoi vers la Grèce les 11 mai et 29 août 2015, le prévenu est revenu en Suisse et il est entré et a séjourné illégalement dans notre pays entre le 6 septembre 2015 et le 12 mai 2016. Ces actes ont porté atteinte à plusieurs biens juridiques importants, à savoir la liberté, le respect des autorités et la sécurité publique.

3.9.2 Du point de vue subjectif, A. a fait preuve d'une volonté délictuelle importante. S'agissant de C., il a poursuivi ses agissements délictuels à son encontre après le dernier viol qu'il lui a fait subir le 5 septembre 2015. Ainsi, il l'a contrainte le 23 février 2016 pour l'obliger à lui remettre 40 fr., ce qu'elle a fait. Son mobile était purement égoïste, à savoir obtenir de l'argent de celle qui avait déjà pourvu à son entretien. Les 21 et 24 avril 2016, il l'a privée de sa liberté à deux reprises durant plusieurs heures sans aucune raison, si ce n'est l'absence de toute considération pour elle. De même, il a fait fi de la décision de renvoi et d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre par les autorités administratives du canton d'U., vu qu'il est revenu et qu'il a séjourné illégalement en Suisse entre le 6 septembre 2015 et le 12 mai 2016, malgré deux renvois vers la Grèce les 11 mai et 29 août 2015. Il s'est aussi battu avec deux gendarmes lors d'une interpellation par la police le 10 décembre 2015. Ces faits font ressortir une forme de défiance envers autrui et les autorités.

3.9.3 Le prévenu a agi entre le 10 décembre 2015 et le 12 mai 2016, soit à la période où sa faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes était fortement diminuée. En raison de la forte diminution de sa responsabilité pénale, sa faute (objective) moyenne est réduite à une faute (subjective) légère. S'agissant des facteurs personnels défavorables du prévenu et de leurs effets sur la peine, il est aussi renvoyé au considérant 3.4.4 ci-dessus, étant précisé que le risque de récidive est présent pour les infractions précitées, selon les conclusions de l'expert psychiatre.

3.9.4 Compte tenu des circonstances dans lesquelles A. a commis les infractions précitées, de ses antécédents judiciaires, de sa situation personnelle au moment des faits, de sa situation personnelle actuelle, de sa faute légère en raison de la diminution de sa responsabilité pénale, la Cour estime qu'une peine de 20 jours est adéquate pour sanctionner l'infraction de contrainte (art. 181 CP). S'agissant de l'infraction de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), que le prévenu a commise de manière similaire à deux reprises en peu de jours, une peine globale de 40 jours apparaît justifiée. Quant aux infractions de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et d'entrée illégale et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), une peine de 30 jours apparaît indiquée pour sanctionner chacune de ces deux infractions. Par conséquent, la peine pour sanctionner ces quatre infractions est de 120 jours.

3.10 Il résulte de ce qui précède que la peine qui doit être prononcée pour sanctionner les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) est fixée à 180 jours. Il convient encore de fixer l'amende pour la violation des infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup.

3.10.1 Sous l'angle objectif, les faits relevant de ces deux infractions sont peu graves. Entre les 2 janvier et 29 avril 2016, A. a poussé, giflé, étranglé et frappé C. à plusieurs reprises, sans toutefois lui faire subir de lésions corporelles. A une occasion, il a consommé de la cocaïne entre le 31 décembre 2015 et le 1er janvier 2016. Ces actes ont porté atteinte à l'intégrité corporelle de C. et à l'ordre public.

3.10.2 Sous l'angle subjectif, A. a fait preuve d'une volonté délictuelle non négligeable. Il a commis sans raison plusieurs voies de fait sur C. entre les 2 janvier et 29 avril 2016, soit durant presque cinq mois, et ces faits se sont inscrits dans la continuité des autres actes qu'il a déjà commis à son préjudice. Quant à la cocaïne qu'il a consommée, il s'agit d'un acte isolé.

3.10.3 A. a commis l'infraction de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et celle de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) entre le 31 décembre 2015 et le 29 avril 2016, c'est-à-dire lorsque sa faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes était fortement diminuée. En raison de la forte diminution de sa responsabilité pénale, sa faute (objective) peu grave est réduite à une faute (subjective) légère. S'agissant des facteurs personnels défavorables du prévenu et de leurs effets sur la peine, il est une nouvelle fois renvoyé au considérant 3.4.4 ci-dessus, étant rappelé que le risque de récidive concerne aussi les contraventions précitées. Au chapitre de la situation personnelle du prévenu, il faut ajouter que ses capacités financières apparaissent limitées, en ce sens qu'il n'a exercé aucune activité lucrative en Suisse et qu'il se trouve en détention sans discontinuer depuis le 12 mai 2016. Néanmoins, il a la possibilité de travailler en détention, ce qui lui procure un revenu mensuel de l'ordre de 300 francs. A cet égard, il faut mentionner que, le 13 juin 2018, la direction de la procédure a autorisé un transfert, en faveur de la mère du prévenu en Grèce, d'un montant de 300 fr. provenant du
compte qu'il possède auprès du Service de caisse et de comptabilité de la Prison E.. L'intéressé ne semble donc pas totalement dénué de ressources financières. A cela s'ajoute qu'il possède des économies de l'ordre de 2000 francs. En conséquence, compte tenu des circonstances dans lesquelles il a commis les infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup, des facteurs propres au prévenu et de sa faute légère en raison de la diminution de sa responsabilité pénale, une amende de 500 fr. est suffisante pour sanctionner ses agissements coupables. Cette amende n'apparaît pas excessive au regard de sa situation financière. En cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à cinq jours (art. 106 al. 2 CP).

3.11 En définitive, il découle des considérations susmentionnées que la peine qui doit être prononcée pour sanctionner l'infraction de viol (art. 190 al. 1 CP) est fixée à 42 mois. La peine qui doit être prononcée pour sanctionner les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) est fixée à 180 jours. Quant à l'amende pour la violation des infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup, elle est fixée à 500 francs.

Compte tenu de la réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il faut encore examiner concrètement quel droit est le plus favorable à A., puis déterminer le genre de peine applicable et trancher la question d'une éventuelle peine d'ensemble (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2016 du 30 avril 2018 destiné à la publication, consid. 4.2).



4.

4.1 Si les sanctions prévues par les infractions dont A. a été reconnu coupable n'ont pas été modifiées au 1er janvier 2018, les dispositions concernant la peine pécuniaire et le sursis ont subi des changements (RO 2016 1249).

En matière de peine pécuniaire, l'art. 34 CP prévoyait, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, qu'elle ne pouvait pas excéder 360 jours-amende (al. 1). Quant au montant du jour-amende, il était de 3000 fr. au plus (al. 2), étant précisé que la jurisprudence avait fixé à 10 fr. le minimum du montant du jour-amende (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185). A la suite de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la réforme du droit des sanctions, la peine pécuniaire ne peut désormais excéder 180 jours-amende et le montant du jour-amende est de 30 fr. au moins, le maximum de 3000 fr. n'ayant pas été modifié (art. 34 al. 1 et 2 CP). Exceptionnellement, le montant du jour-amende peut être réduit à 10 fr. (art. 34 al. 2, 2ème phrase, CP).

Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2018, l'art. 42 al. 1 CP dispose désormais que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Aux termes de l'art. 43 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). Depuis le 1er janvier 2018, l'art. 43 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1), étant précisé que la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). La possibilité d'accorder le sursis partiel à l'exécution de la peine pécuniaire a dès lors été supprimée au 1er janvier 2018.

Quant à l'art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, il prévoit que, si durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément à l'art. 49 CP. Depuis le 1er janvier 2018, l'art. 46 al. 1 CP prévoit que, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont de même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP. Il faut relever que l'art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur au 1er janvier 2018, ne fait que codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de révocation du sursis (Isabelle Cuendet/Cédric Genton, La fixation de la peine et le sursis à l'aune du nouveau droit des sanctions, in forumpoenale 5/2017 p. 329 et les références citées), de sorte que l'application de cette disposition, que cela soit dans sa teneur au 31 décembre 2017 ou dans
celle au 1er janvier 2018, ne conduit pas à un résultat différent.

4.2 En l'espèce, la peine de 42 mois prononcée contre A. ne peut être qu'une peine privative de liberté. En raison de la durée de cette peine, le sursis, qu'il soit entier ou partiel, ne peut pas entrer en considération, tant sous l'ancien que sous le nouveau droit. S'agissant de la peine de 180 jours prononcée pour sanctionner les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), la peine pécuniaire entre en considération, que cela soit sous l'ancien ou le nouveau droit, dans la mesure où elle n'excède pas la limite maximale fixée par l'art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il faut dès lors déterminer si la peine de 180 jours précitée doit être prononcée sous la forme d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire de même durée.

4.3

4.3.1 Selon la jurisprudence, la peine pécuniaire est plus favorable au condamné qu'une peine privative de liberté (ATF 134 IV 82 consid. 7.2.2 p. 90). Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté de même durée entrent en considération, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la peine pécuniaire, qui porte atteinte au patrimoine du prévenu et constitue une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100; arrêt du Tribunal fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100). La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.1.1).

4.3.2 En l'occurrence, les faits dont A. a été reconnu coupable au chapitre des infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) sont d'une gravité relative à moyenne, comme exposé précédemment. Ils relèvent de la petite et moyenne criminalité pour laquelle la peine pécuniaire constitue la sanction principale. S'agissant des antécédents judiciaires du prévenu, il s'est rendu coupable de violation de domicile (art. 186 CP) le 1er décembre 2014, d'entrée illégale et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) en août 2015, et de filouterie d'auberge (art. 149 CP) entre les 22 et 25 août 2015. Ces antécédents judiciaires sont de même nature que les infractions faisant l'objet du présent jugement et ils sont survenus à la même période que celles-ci. Tout indique dès lors que le prévenu a commis les faits à l'origine des deux ordonnances pénales du Ministère public du canton d'U. dans les mêmes circonstances que les infractions précitées.
L'importance de ces antécédents judiciaires ne doit donc pas être exagérée. Dans ces circonstances, une peine pécuniaire de 180 jours-amende apparaît sanctionner la culpabilité du prévenu de manière équivalente à une peine privative de liberté de même durée, de sorte que, sous l'angle de la proportionnalité, la priorité doit être donnée à la première. Une peine pécuniaire de 180 jours-amende étant possible tant sous l'ancien que sous le nouveau droit, ce dernier n'apparaît pas plus favorable. De même, comme on va le voir ci-après (v. infra consid. 6), la peine pécuniaire de 180 jours ne peut pas être assortie du sursis, en raison de la mesure qui doit être prononcée, et le montant du jour-amende doit être fixé au minimum légal, c'est-à-dire à 10 fr., en raison de la situation personnelle et économique défavorable du prévenu. Pour ces motifs également, le nouveau droit ne conduit pas à un autre résultat que l'ancien droit et n'apparaît pas plus favorable que ce dernier. L'application de l'art. 46 al. 1 CP, que cela soit dans sa teneur au 31 décembre 2017 ou dans celle en vigueur au 1er janvier 2018, ne conduit pas, comme mentionné auparavant, à un résultat différent, de sorte que la nouvelle teneur de cette disposition est sans
pertinence du point de vue de la lex mitior. A cela s'ajoute encore que, si le nouveau droit devait trouver application, la peine pécuniaire de 180 jours-amende précitée ne pourrait pas être prononcée de manière partiellement complémentaire aux peines pécuniaires de 30 et 80 jours-amende prononcées les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton d'U., car la peine d'ensemble excéderait le plafond pour la peine pécuniaire fixé par l'art. 34 al. 1 CP depuis le 1er janvier 2018. Dans un tel cas de figure, la peine de 180 jours précitée ne pourrait être prononcée que sous la forme d'une peine privative de liberté et la situation du prévenu s'en trouverait aggravée. Pour cette raison, l'ancien droit apparaît aussi plus favorable, compte tenu du plafond de 360 jours-amende de l'art. 34 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Dans ces conditions, le nouveau droit, c'est-à-dire celui en vigueur depuis le 1er janvier 2018, n'apparaît pas plus favorable, ce qui exclut qu'il puisse être appliqué en vertu du principe de la lex mitior.

4.4 Pour les motifs qui viennent d'être exposés, A. est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr). Cette peine étant d'un autre genre que la peine privative de liberté de 42 mois prononcée pour l'infraction de viol (art. 190 al. 1 CP), le concours au sens de l'art. 49 al. 1 CP entre ces infractions ne peut pas entrer en considération selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. Un concours avec les infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup est également exclu. Il faut encore fixer le montant du jour-amende pour la peine pécuniaire.

4.5

4.5.1 En vertu de l'art. 34 al. 2, 2ème phrase, CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les principes déduits de cette disposition ont été exposés à l'ATF 142 IV 315 consid. 5.3 p. 320 ss, à l'ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 et dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 (publié in SJ 2010 I 205), auxquels on peut se référer. En substance, le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier. S'agissant de la fortune, elle ne peut être prise en considération qu'à titre subsidiaire, lorsque la
situation patrimoniale particulièrement favorable contraste avec un revenu comparativement faible.

4.5.2 A. se trouve en détention sans discontinuer à la prison E. depuis le 12 mai 2016. Il perçoit un montant de 300 fr. par mois pour le travail qu'il accomplit en prison. Il n'a pas d'autre source de revenu. S'agissant de ses charges, sa prime d'assurance-maladie est prise en charge par le canton d'U.. Quant à sa fortune de 2000 fr., elle ne peut pas être prise en compte, en raison de son caractère modeste, pour fixer le montant du jour-amende, la peine pécuniaire ne pouvant pas tendre à la confiscation totale ou partielle de la fortune (v. ATF 142 IV 315 consid. 5.3.3 p. 322). Le montant du jour-amende est donc fixé à 10 fr. (300 fr.: 30), ce qui correspond au minimum prévu par la jurisprudence relative à l'art. 34 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185).

4.6 Les faits dont A. a été reconnu coupable au chapitre des infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) sont survenus entre le 12 novembre 2014 et le 12 mai 2016, soit avant et après les condamnations prononcées les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton d'U.. La peine pécuniaire de 180 jours-amende prononcée pour sanctionner ces infractions étant de même genre que les peines pécuniaires de 30 jours-amende et de 80 jours-amende prononcées par le Ministère public du canton d'U., les conditions d'une peine partiellement complémentaire sont réunies (art. 49 al. 2 CP).

4.6.1 Selon la jurisprudence, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir le principe de l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268). L'auteur qui encourt plusieurs peines de même genre, par exemple plusieurs peines privatives de liberté, doit pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268; 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67). La peine d'ensemble doit respecter le plafond de chaque genre de peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_952/2016 du 29
août 2017 consid. 4.2).

4.6.2 En l'espèce, par ordonnance pénale du 1er décembre 2014, A. a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour violation de domicile (art. 186 CP) pour être entré sans droit le 1er décembre 2014 vers 4h00 du matin dans l'appartement d'une résidente de l'immeuble situé à U.. Si la Cour avait eu à juger cette violation de domicile en même temps que les faits faisant l'objet du présent jugement, elle aurait aussi fixé une peine pécuniaire de 30 jours-amende, l'entrée sans droit dans un appartement privé d'un immeuble résidentiel apparaissant plus grave que la simple présence illicite dans une partie commune du bâtiment. S'agissant de l'ordonnance pénale du 27 août 2015, la Cour aurait également prononcé une peine pécuniaire de 80 jours-amende pour les deux infractions réprimées par cette ordonnance (entrée illégale et séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr et filouterie d'auberge au sens de l'art. 149 CP), dans l'hypothèse d'une pleine responsabilité du prévenu. Cependant, les faits réprimés par cette dernière ordonnance pénale étant survenus en août 2015, c'est-à-dire lorsque la responsabilité pénale du prévenu était fortement diminuée, la peine précitée doit être atténuée, dans la mesure où il
ne ressort pas de l'ordonnance pénale en cause que les autorités cantonales aient appliqué l'art. 19 al. 2 CP. Dès lors, si elle avait eu à juger les infractions de l'ordonnance pénale du 27 août 2015 simultanément aux faits faisant l'objet du présent jugement, la Cour aurait fixé une peine pécuniaire de 40 jours-amende pour ces infractions.

4.6.3 Il résulte de ce qui précède que, si la Cour avait jugé simultanément les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) faisant l'objet du présent jugement et les infractions réprimées par les ordonnances pénales du 1er décembre 2014 et 27 août 2015, elle aurait fixé une peine d'ensemble de 250 jours-amende, cette peine d'ensemble étant compatible avec le plafond de la peine pécuniaire de 360 jours-amende (art. 34 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017). Dès lors, compte tenu des peines pécuniaires de respectivement 30 et 80 jours-amende déjà prononcées les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton d'U., la peine pécuniaire partiellement complémentaire est fixée à 140 jours-amende.

4.7 Dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, ainsi que durant la présente procédure, A. a été maintenu en détention avant jugement durant 929 jours, soit du 11 décembre 2014 au 14 mars 2015 et du 12 mai 2016 au 21 août 2018, compte tenu de la date du présent jugement. En outre, il a été maintenu en détention avant jugement durant trois jours dans les procédures pénales P/23259/2014 et P/16247/2015 du Ministère public du canton d'U. ayant abouti aux ordonnances pénales du 1er décembre 2014 et du 27 août 2015. Toutes ces détentions avant jugement doivent être imputées sur la peine, même s'il ne s'agit pas des mêmes procédures (art. 51 CP; ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239). Conformément à la jurisprudence, si des peines de nature différente sont prononcées en même temps, comme en l'espèce, la détention avant jugement doit être imputée sur la peine principale, indépendamment du fait qu'elle soit assortie du sursis ou non. Ainsi, la détention sera imputée en premier lieu sur la peine privative de liberté, puis sur la peine pécuniaire et enfin sur l'amende (ATF 135 IV 126 consid. 1.3 p. 127 ss). Partant, la détention avant jugement de 929 jours subie par A. doit être imputée sur la peine privative de liberté de 42
mois.

5. En définitive, reconnu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), viol (art. 190 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup), A. est condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 929 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à 10 fr., peine partiellement complémentaire aux peines pécuniaires de respectivement 30 et 80 jours-amende prononcées les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton d'U., ainsi qu'à une amende de 500 francs. En cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à cinq jours (art. 106 al. 2 CP).

6.

6.1

6.1.1 Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Selon l'art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis est de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.). Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. et les références citées). Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143).

Selon la jurisprudence, le sursis à l'exécution d'une peine est incompatible avec le prononcé d'une mesure. En effet, la mesure doit être de nature à écarter un risque de récidive et, partant, suppose qu'un tel risque existe. A l'inverse, l'octroi du sursis suppose que le juge n'ait pas posé un pronostic défavorable et, partant, qu'il ait estimé qu'il n'y avait pas de risque de récidive (ATF 135 IV 180 consid. 2.3 p. 187). Cette incompatibilité s'applique également en cas de sursis partiel au sens de l'art. 43 CP, lequel suppose également l'absence d'un pronostic défavorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_94/2015 du 24 septembre 2015 consid. 1.1 et les réf.). Dès lors, lorsque les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP) ou d'un traitement ambulatoire (art. 63 CP) sont remplies, celles du sursis, intégral ou partiel, ne le sont pas (ATF 135 précité; arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 mars 2009 consid. 6).

6.1.2 Si durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont de même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017). La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142 s.). Par analogie avec l'art. 42 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143).

Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis sur la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144). L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine - celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis -
peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1).

6.2

6.2.1 Dans son rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018, le professeur D. a mentionné que le risque de récidive était toujours important à l'heure actuelle et qu'il concernait tous les délits du registre de ceux commis par le prévenu, en particulier les infractions de nature sexuelle. Il a estimé que ce risque était lié au trouble de la personnalité paranoïaque du prévenu et il n'a pas exclu la survenance de nouveaux actes de violence si le traitement médicamenteux administré devait être interrompu. Afin de diminuer ce risque, l'expert a suggéré un traitement ambulatoire. Lors de son audition aux débats le 13 août 2018, le professeur D. a maintenu son appréciation. En particulier, il a confirmé l'existence d'un lien entre les troubles psychiques du prévenu et les infractions qu'il a commises, ainsi que l'existence d'un lien entre ces troubles et le risque de récidive. Il a aussi précisé que le risque de récidive pourrait augmenter de façon très nette si le traitement neuroleptique devait cesser. Dans ces circonstances, le pronostic quant au comportement futur du prévenu apparaît défavorable. A cela s'ajoute que, comme on va le voir ci-après, les conditions d'un traitement ambulatoire (art. 63 CP) sont
réalisées (v. infra consid. 7). Il s'ensuit qu'un sursis à la peine pécuniaire de 140 jours-amende ne peut pas entrer en ligne de compte. S'agissant de la peine privative de liberté de 42 mois, la suspension de l'exécution de cette peine est exclue, car elle excède le plafond pour le sursis, qu'il soit intégral ou partiel, fixé par le législateur (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 CP, dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017). Quant à l'amende de 500 fr., le sursis est également exclu de lege.

6.2.2 En ce qui concerne le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcée par le Ministère public du canton d'U. le 1er décembre 2014, la première condition de la révocation du sursis est réalisée, vu qu'A. a récidivé durant le délai d'épreuve de deux ans. S'agissant de la seconde condition, à savoir s'il y a lieu de prévoir que le prévenu commettra de nouvelles infractions, elle est également réalisée, en raison des conclusions de l'expert psychiatre. Dans ces circonstances, ni l'exécution des peines prononcées par le présent jugement, ni l'exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcée le 1er décembre 2014, n'apparaissent suffisantes pour améliorer le pronostic défavorable quant au comportement futur du prévenu. L'existence d'un risque sérieux qu'il commette de nouvelles infractions graves étant établi, il se justifie de révoquer le sursis octroyé le 1er décembre 2014. Partant, le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. octroyé par le Ministère public du canton d'U. le 1er décembre 2014 est révoqué et la peine est mise à exécution. La peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP a déjà été fixée pour cette peine pécuniaire.

7.

7.1

7.1.1 Aux termes de l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si les conditions prévues aux art. 59 à 61 (mesures thérapeutiques institutionnelles), 63 (traitement ambulatoire) ou 64 CP (internement) sont remplies (art. 56 al. 1 CP). Pour ordonner l'une de ces mesures, le juge se fonde sur une expertise qui doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Si plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les moins graves (art. 56a al. 1 CP).

7.1.2 En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, qu'il est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire si, d'une part, l'acte punissable est lié à ce trouble mental ou à cette addiction et si, d'autre part, il est à prévoir que le traitement détournera l'auteur d'autres infractions en relation avec son état. Cette mesure doit être ordonnée lorsqu'une peine ne peut écarter à elle seule le danger que l'auteur commette d'autres infractions en relation avec son état (art. 56 al. 1 let. a CP), mais sans qu'il soit pour autant nécessaire de prévoir une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 56a al. 1 CP). Il y a cependant lieu de renoncer à ordonner cette mesure s'il apparaît que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulterait pour l'auteur serait disproportionnée au regard de la vraisemblance et de la gravité des nouvelles infractions qui sont à craindre de lui (art. 56 al. 2 CP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 mars 2009 consid. 5).

Selon l'art. 63 al. 2 CP, si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. Le principe est que la peine est exécutée et que le traitement ambulatoire est suivi en même temps. La suspension de la peine est l'exception. Celle-ci doit se justifier suffisamment par des motifs thérapeutiques. Une suspension doit être ordonnée si la perspective du succès du traitement est considérablement compromise par l'exécution de la peine privative de liberté prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_339/2014 du 27 novembre 2014 consid. 4.1 non publié in ATF 140 IV 145). Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions (art. 57 al. 1 CP).

7.2

7.2.1 Il résulte des constations du professeur D. qu'A. souffre d'une importante pathologie psychiatrique, à savoir d'un trouble de la personnalité paranoïaque de sévérité moyenne, et qu'à l'exception des infractions de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de dommages à la propriété (art. 22 et 144 al. 1 CP), il a commis les autres infractions dont il a été reconnu coupable en relation avec son état. S'agissant du risque de récidive d'infractions graves, le pronostic est défavorable, comme relevé auparavant (v. supra consid. 6.2.1). Dans son rapport d'expertise complémentaire du 2 juillet 2018, le professeur D. a indiqué que la pathologie psychiatrique d'A. était susceptible de réagir favorablement à un traitement neuroleptique. En raison de l'absence de conscience morbide par rapport aux infractions et à la nature des hallucinations auditives dont le prévenu a souffert, l'expert a estimé qu'un travail psychiatrique et psychothérapeutique soutenu était nécessaire, cumulé à l'obligation d'un traitement neuroleptique, afin de diminuer le risque de récidive. L'expert a mentionné que le prévenu était prêt à se soumettre à ce traitement et qu'un traitement ordonné contre son gré aurait également des chances de succès.
Dans ses conclusions, le professeur D. a estimé que le traitement proposé pouvait être exécuté de manière ambulatoire (art. 63 CP) pendant ou après l'incarcération. Lors de son audition aux débats le 13 août 2018, le professeur D. a maintenu ses conclusions. En particulier, il a confirmé que, compte tenu de l'évolution favorable du prévenu grâce au traitement médicamenteux, une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP) n'était plus requise à l'heure actuelle et qu'un traitement ambulatoire était suffisant pour contenir le risque de récidive. Dans ces circonstances, il convient d'ordonner un traitement ambulatoire, une mesure institutionnelle apparaissant excessive (art. 56a al. 1 CP). Partant, A. se soumettra à un traitement ambulatoire (art. 63 al. 1 CP). L'exécution de la peine privative de liberté ferme de 42 mois prononcée contre le prévenu étant compatible avec ce traitement, elle n'est pas suspendue. En ce qui concerne une assistance de probation et des règles de conduite, ces mesures complémentaires ne se justifieraient qu'en cas de suspension de la peine (art. 63 al. 2, 2ème phrase, CP), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Partant, seul un traitement ambulatoire, dont l'exécution pourra débuter en même temps que
celle de la peine privative de liberté, est ordonné.

7.2.2 En plus du traitement ambulatoire, il est fait interdiction à A. d'entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec C., et d'approcher d'elle à moins de 200 mètres pendant une durée de cinq ans (art. 67b al. 1 et al. 2 let. a et b CP). Ces mesures et leur durée se justifient au regard de la gravité des infractions commises par le prévenu au préjudice de la prénommée, en particulier les infractions de viols. Le prévenu est rendu attentif au fait que le non-respect de ces interdictions est sanctionné par l'art. 294 al. 2 CP, qui prévoit une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. Il faut mentionner que ces deux mesures peuvent être ordonnées nonobstant la diminution de la responsabilité pénale du prévenu (art. 19 al. 3 CP). S'agissant de B., il n'apparaît pas qu'il ait subi une atteinte directe à son intégrité physique ou psychique en raison de l'infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) commise par le prévenu, étant précisé que les lésions qu'il a subies n'ont pas excédé des voies de fait. Dès lors, il ne revêt pas la qualité de victime au sens de l'art. 116 al. 1 CPP et une mesure au sens de l'art. 67b CP ne s'applique pas pour lui.

8.

8.1 Conformément à l'art. 74 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, du 19 mars 2010 (LOAP; RS 17371), l'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution.

8.2 U. est le seul canton où A. a vécu en Suisse. Il a été maintenu en détention provisoire et pour des motifs de sûreté presque exclusivement à la Prison E., où il se trouve toujours actuellement, et a séjourné brièvement à l'Unité psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de l'établissement pénitentiaire L.. Il a commis une partie des faits incriminés dans le canton d'U. et le sursis à l'exécution de la peine octroyé le 1er décembre 2014 par le Ministère public du canton d'U. a été révoqué. Partant, les autorités du canton d'U. sont compétentes pour l'exécution des peines et des mesures ordonnées par le présent jugement.

9.

9.1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).

9.2 Dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, C. avait requis qu'A. soit condamné à lui verser un montant de 20'000 fr. avec intérêt au taux de 5% l'an dès le 12 mai 2016, à titre de réparation du tort moral (art. 49 al. 1 CO). Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a admis cette prétention à concurrence de 15'000 fr., avec intérêt au taux de 5% l'an dès le 12 mai 2016. C. n'a pas pris de nouvelle conclusion en la matière dans la présente procédure. Dès lors, la conclusion précitée doit être confirmée et le prévenu versera à la prénommée une indemnité de 15'000 fr. avec intérêt au taux de 5% l'an dès le 12 mai 2016, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO).



10.

10.1 Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être fixés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), applicable par renvoi de l'art. 424 al. 1 CPP. La question des indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après la question des frais de procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les investigations policières en cas d'ouverture d'une instruction varient entre 200 fr. et 50'000 fr. (art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte d'accusation peuvent s'étendre entre 1000 fr. et 100'000 fr. (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Toutefois, le total des émoluments pour toute la procédure
préliminaire ne doit pas dépasser 100'000 fr. (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la procédure devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les émoluments devant la Cour composée de trois juges se situent entre 1000 fr. et 100'000 fr. (art. 7 let. b RFPPF).

10.2 Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a fixé les frais de procédure à 11'531 fr. 85. Ce montant se compose de la manière suivante (v. consid. 12 du jugement du 9 mai 2017).

10.2.1 S'agissant des frais du MPC, selon la liste qu'il a déposée, les frais de la procédure préliminaire se sont chiffrés à 80'249 fr. 60 au total, soit 2000 fr. d'émoluments et 78'249 fr. 60 de débours. Les débours du MPC se sont composés comme suit: 585 fr. (frais de transports du prévenu entre la Prison régionale de Berne et le siège du MPC à Berne), 7500 fr. (frais de décisions du Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne), 64'983 fr. 75 (frais d'hospitalisation du prévenu), 4447 fr. (frais d'expertise psychiatrique) et 733 fr. 85 (indemnité de Maître Dimitri Tzortzis). Il faut mentionner que Maître Dimitri Tzortzis est intervenu comme défenseur d'office du prévenu devant les autorités pénales du canton d'U. et qu'il a été indemnisé à concurrence de 733 fr. 85 par ces autorités, selon la décision du 7 juillet 2016 du Ministère public du canton d'U. (pièce 24-00-00-0014).

Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a estimé qu'à l'exception des frais d'expertise psychiatrique (4447 fr.) et de l'indemnité de Maître Tzortzis (733 fr. 85), les autres débours du MPC ne pouvaient pas être mis à la charge d'A., car ils faisaient partie des frais de détention (art. 9 al. 2 RFPPF). Elle a donc fixé les débours du MPC à 5180 fr. 85. Cette appréciation doit être revue, en ce sens qu'il ne ressort pas du dossier que l'indemnité de 733 fr. 85 versée à Maître Tzortzis par les autorités du canton d'U. ait été prise en charge financièrement par la Confédération (v. pièce 24-00-00-0013). Dès lors, les débours du MPC pour la procédure préliminaire pouvant être mis à la charge du prévenu sont ramenés à 4447 fr., montant qui correspond aux frais de l'expertise psychiatrique. Quant à l'émolument de 2000 fr. du MPC, il est confirmé.

Les frais de la procédure préliminaire sont donc arrêtés à 6447 fr. (émolument: 2000 fr.; débours: 4447 fr.).

10.2.2 S'agissant de la procédure de première instance ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, la Cour a arrêté à 3000 fr. l'émolument dû pour la procédure devant-elle. Quant aux débours, elle les a fixés à 1351 fr., somme comprenant les indemnités équitables versées aux parties plaignantes J. (240 fr. 30; TPF 7 751 001) et B. (292 fr. 30; TPF 7 751 004), pour leur audition aux débats en qualité de personnes appelées à donner des renseignements (art. 167 CPP, applicable par renvoi de l'art. 180 al. 2 CPP), et l'indemnité versée à l'expert pour sa comparution aux débats le 26 avril 2017 (818 fr. 40; TPF 7 710 007). Ces montants sont confirmés, de sorte que les frais de procédure de première instance relative au jugement du 9 mai 2017 s'élèvent à 4351 fr. (émolument: 3000 fr.; débours: 1351 fr.).

10.3 En ce qui concerne la présente procédure (cause SK.2018.25), le MPC a requis un émolument de 1000 fr., qui est admis. Quant à l'émolument de la Cour, il est également fixé à 1000 francs. Les émoluments de la présente procédure se chiffrent donc à 2000 francs. S'agissant des débours, le MPC a requis, à l'appui de la liste de frais déposée aux débats, qu'un montant de 818 fr. 40 soit mis à la charge du prévenu. Il s'agit toutefois du même montant que celui déjà mentionné ci-dessus et qui correspond à l'indemnité versée à l'expert pour sa comparution aux débats du premier jugement. Ce montant ne peut donc pas être pris en compte une deuxième fois. Quant aux débours de la Cour, ils se chiffrent à 8430 fr., montant comprenant les frais de l'ordonnance du 25 mai 2018 du Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (2000 fr.), les frais du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 (250 fr.), les frais de l'expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018 (4850 fr.) et les frais de l'expert pour son audition aux débats le 13 août 2018 (1330 fr.). Pour les raisons précitées, les frais de décision de 2000 fr. du Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne ne peuvent pas être mis à
la charge du prévenu (art. 9 al. 2 RFPPF). Par conséquent, les débours de la présente procédure pouvant être mis à sa charge se chiffrent à 6430 francs.

10.4 Il s'ensuit que les frais de procédure pouvant être mis à la charge du prévenu s'élèvent à 19'228 fr. au total pour la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017 (cause SK.2017.4) et pour la présente procédure (cause SK.2018.25) (procédure préliminaire: 2000 fr. [émoluments] et 4447 fr. [débours]; procédure de première instance: 5000 fr. [émoluments] et 7781 fr. [débours]).

10.5 Il faut mentionner que la facture de 250 fr. relative aux frais du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 n'a été reçue par la Cour que le 24 août 2018, soit après le prononcé du présent jugement. Par conséquent, le chiffre III./1 du dispositif du présent jugement est rectifié d'office (art. 83 al. 1 CPP), avec la mention exacte des frais de procédure. En raison des acquittements dont A. a bénéficié, il faut encore déterminer le sort de ces frais.



10.6

10.6.1 Conformément à l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135 al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le
refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 et 6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En cas d'acquittement partiel, la jurisprudence reconnaît qu'une certaine marge d'appréciation doit être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné. Ce principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits pour lesquels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement constitue un comportement fautif contraire à une règle juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_950/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). Il convient de répartir les frais en fonction des différents états de fait retenus, non selon les infractions visées (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 29.2). La question des indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après celle des frais de procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

10.6.2 A. a été renvoyé en jugement pour répondre des chefs d'accusation de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP), viol (art. 190 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup).

Par jugement du 9 mai 2017, il a été acquitté des chefs d'accusation de menaces (art. 180 al. 1 CP) et tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP) et reconnu coupable des autres chefs d'accusation, étant précisé que l'infraction de dommages à la propriété (art. 144 CP) n'a été retenue que sous la forme de la tentative (art. 22 al. 1 CP). Le prévenu a aussi bénéficié d'un acquittement pour certains faits qui lui étaient reprochés au chapitre des infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), dont il a néanmoins été reconnu coupable (v. supra consid. B.2).

Par le présent jugement, qui fait suite à l'arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du Tribunal fédéral, A. a été acquitté du chef d'infraction de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP). Cet acquittement s'ajoute aux autres chefs d'accusation dont il a déjà été acquitté le 9 mai 2017.

10.6.3 La procédure dirigée contre A. a porté sur des états de fait différents, lesquels ont été décrits dans l'acte d'accusation. Bien que le prévenu ait dû répondre de plusieurs infractions, il n'apparaît pas que la poursuite de l'une d'elles ait engendré des frais de procédure importants et distincts de ceux causés par la poursuite d'une autre infraction. S'agissant de l'expertise psychiatrique, elle a été administrée dès le 22 décembre 2014 à la demande du MPC en raison des doutes entourant la responsabilité du prévenu (art. 20 CP). Il en va de même des compléments d'expertise requis par la suite. Les frais d'expertise, qui représentent les débours les plus importants, ne sont donc pas liés à la poursuite d'une infraction spécifique. A cela s'ajoute que, même si le prévenu a bénéficié d'un acquittement partiel, il a été reconnu coupable de la majorité des faits pour lesquels il a été renvoyé en jugement. Dans ces circonstances, la Cour estime que les frais afférant aux faits dont le prévenu a été acquitté n'ont pas excédé un tiers des frais de procédure. Il n'apparaît pas non plus que ces faits puissent constituer une violation d'une autre norme de comportement que les infractions retenues par le MPC. Dès lors, en l'absence
d'un comportement illicite et fautif du prévenu en lien avec les faits dont il a été acquitté, les frais y relatifs doivent être supportés par l'Etat (art. 423 al. 1 CP). En définitive, le prévenu doit supporter les deux-tiers des frais de procédure, l'autre tiers étant à la charge de la Confédération.

10.6.4 Compte tenu de la clé de répartition fixée ci-dessus, A. devrait supporter les frais de procédure à concurrence de 12'818 fr. (19'228 fr. x 2/3), le solde étant à la charge de la Confédération. Cette part est cependant supérieure à celle de 7500 fr. qui a été mise à sa charge dans le jugement du 9 mai 2017. En vertu de l'interdiction de la reformatio in pejus, qui s'applique aussi en matière de frais (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3), le prévenu ne peut pas être condamné à supporter une part des frais de procédure supérieure à 7500 francs. Par conséquent, les frais de procédure de 19'228 fr. sont mis à sa charge à concurrence de 7500 fr., le solde étant mis à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP). Ces circonstances font qu'A. peut, en principe, prétendre à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4). Il convient donc d'examiner sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité de 75'800 fr. à titre de réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP).



10.7

10.7.1 En vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 142 IV 163). La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction de l'homme moyen dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71). Il incombe au prévenu de faire état des circonstances qui font qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; 120 II 97 consid. 2b p. 99).

10.7.2 Par le présent jugement, A. a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 929 jours de détention avant jugement (art. 51 CP). La durée de cette peine privative de liberté est supérieure à la détention avant jugement subie par le prévenu au moment du jugement. Dès lors, en l'absence d'une détention illicite et au vu de l'imputation de la détention avant jugement sur la peine privative de liberté prononcée, la détention du prévenu ne peut pas justifier l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (v. ég. art. 431 al. 2 CPP). En ce qui concerne les autres aspects de la procédure, ils ne peuvent pas justifier l'octroi d'une indemnité pour tort moral. Ainsi, les chefs d'accusation dont le prévenu a été reconnu coupable excluent l'octroi d'une pareille indemnité. Quant aux chefs d'accusation dont le prévenu a été blanchi, il n'apparaît pas, faute de toute allégation de sa part en ce sens, qu'il aurait été fortement exposé du point de vue médiatique ou qu'il aurait subi des conséquences personnelles, familiales ou professionnelles graves excédant celles que tout citoyen impliqué dans une procédure pénale doit en principe supporter sans indemnité. Il n'a pas non plus
affirmé avoir ressenti une souffrance morale grave du fait de la procédure pénale. Dès lors, en l'absence de désagréments autres que ceux inhérents à toute poursuite pénale, sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité de 75'800 fr. à titre de réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP) doit être rejetée.

11.

11.1 L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions. Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de 230 fr. pour les heures de travail et de 200 fr. pour les heures de déplacement du défenseur. Pour les stagiaires, le tarif horaire est de 100 fr., sans distinction entre les heures de travail et de déplacement (v. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

11.2 En l'espèce, dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, Maître Romanos Skandamis, avocat à U., a été nommé en qualité de défenseur d'office du prévenu A., avec effet au 9 septembre 2015. Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a fixé à 37'394 fr. 40 (hors TVA) l'indemnité revenant à Maître Skandamis pour son activité de défenseur d'office dès le 9 septembre 2015. Cette indemnité se compose des honoraires (36'037 fr. hors TVA) et des débours (1357 fr. 40). Dans la mesure où cette indemnité n'a pas fait l'objet d'un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, elle est définitive. TVA comprise, elle se chiffre à 40'277 fr. 40 ([36'037 fr. x 108%] + 1357 fr. 40). Il faut préciser que, selon la jurisprudence (ATF 141 IV 344 consid. 4.1 p. 346), seules les prestations de service de l'avocat sont soumises à la TVA, de sorte que les débours sont pris en compte selon leur coût effectif, soit hors TVA.

11.3

11.3.1 Pour la présente procédure, la Cour a confirmé le mandat d'office de Maître Skandamis, avec effet au 18 mai 2018. A teneur de la note d'honoraires qu'il a déposée aux débats le 13 août 2018, Maître Skandamis a consacré 19 heures et 45 minutes d'activité entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 à la défense des intérêts d'A.. Selon cette note, Maître Audrey Frizzarin, avocate à U. et collaboratrice de Maître Skandamis, a également consacré 16 heures et 35 minutes d'activité à la défense des intérêts du prévenu durant cette période. Au tarif horaire de 300 fr., Maître Skandamis a requis l'octroi d'une indemnité totale (hors TVA) de 10'900 fr. pour son activité et celle de Maître Frizzarin, qui se chiffre à un peu plus de 36 heures cumulées, sans compter l'audience du 13 août 2018. S'agissant du temps de déplacement, la note indique trois heures (2 x 90 minutes) pour une visite de Maître Frizzarin au prévenu à la Prison E. et neuf heures (2 x 270 minutes) pour le trajet aller-retour de Maître Skandamis entre U. et Bellinzone pour les débats le 13 août 2018. Au tarif horaire de 200 fr., Maître Skandamis a requis l'octroi d'une indemnité totale (hors TVA) de 2400 fr. pour ses déplacements et ceux de Maître Frizzarin. Quant à
ses débours, Maître Skandamis les a chiffrés à 224 fr. pour les frais de déplacement en train entre U. et Bellinzone et à 174 fr. pour les frais d'une nuitée à Bellinzone.

11.3.2 Si l'activité de 19 heures et 45 minutes que Maître Skandamis a consacrée à la défense des intérêts du prévenu entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 est admise, il n'en va pas de même de l'activité de 16 heures et 35 minutes déployée par sa collaboratrice Maître Frizzarin durant la même période. En effet, lorsque la direction de la procédure a confirmé le 28 mai 2018 à Maître Skandamis la validité de son mandat d'office pour la présente procédure, elle ne l'a pas autorisé à transférer ce mandat à un tiers ou à être substitué par un autre avocat. Il devait donc exécuter personnellement ce mandat d'office, sauf circonstances particulières (v. art. 398 al. 3 CO). Il faut relever que l'activité déployée par Maître Frizzarin dans la présente procédure est presque équivalente, dans sa durée, à celle déployée par Maître Skandamis. En outre, selon la note d'honoraires déposée, Maître Frizzarin s'est notamment entretenue à deux reprises en détention avec le prévenu, elle a rédigé la requête de preuves adressée à la Cour en prévision des débats et a accompli l'essentiel du travail de préparation pour les débats. Ces tâches relevaient pourtant de la responsabilité personnelle de Maître Skandamis et il devait les accomplir lui-même.
Le travail de Maître Frizzarin a donc excédé celui d'un simple auxiliaire auquel Maître Skandamis pouvait confier des tâches accessoires sans autorisation (v. Walter Fellmann, Anwaltsrecht, 2e éd., 2017, n° 1214). Il n'apparaît pas non plus, faute de tout élément en ce sens, que Maître Skandamis eût été dans l'impossibilité d'accomplir personnellement son mandat d'office et qu'il fût contraint de recourir aux services de sa collaboratrice. Il en résulte que l'activité de Maître Frizzarin était soumise à l'autorisation de la direction de la procédure. Faute d'une pareille autorisation, Maître Skandamis ne peut pas prétendre à être indemnisé pour le travail accompli par sa collaboratrice. A cela s'ajoute qu'en raison de l'arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du Tribunal fédéral, l'objet de la présente procédure était circonscrit à la diminution de la responsabilité pénale du prévenu, qui devait faire l'objet d'une nouvelle évaluation, ainsi qu'à la fixation de la peine et au prononcé d'une éventuelle mesure (art. 56 CP). En l'absence de complexité particulière, le cadre très restreint du nouveau jugement à rendre ne justifiait pas l'intervention de deux avocats. De surcroît, le temps consacré au dossier par Maître Skandamis était
suffisant pour assurer utilement la défense du prévenu. Dans ces circonstances, pour la période du 22 mai au 10 août 2018, seule l'activité exercée par Maître Skandamis, arrondie à 20 heures, doit être rémunérée. En ce qui concerne les débats le 13 août 2018, auxquels a participé Maître Skandamis, ils ont duré 3 heures et 30 minutes. Il faut y ajouter une heure de travail supplémentaire pour le temps de préparation des plaidoiries. En définitive, le temps utilement consacré par Maître Skandamis à la défense des intérêts du prévenu dans la présente cause est arrêté à 24 heures et 30 minutes au total, débats compris. S'agissant du tarif horaire, il ne se justifie pas de s'écarter du tarif habituel de 230 fr. appliqué par la Cour, la présente cause n'ayant pas présenté de difficulté particulière sur le plan des faits ou du droit. TVA comprise, les honoraires de Maître Skandamis sont donc arrêtés à 6069 fr. ([24.5 x 230 fr.] x 107.7%). En ce qui concerne le temps de déplacement, les neuf heures indiquées par Maître Skandamis sont admises. Compte tenu du tarif horaire de 200 fr. applicable, l'indemnité y relative se chiffre, TVA comprise, à 1938 fr. 60 ([9 x 200 fr.] x 107.7%). Quant aux débours, les frais de déplacement en train pour
le trajet U.-Bellinzone sont arrêtés à 203 fr., montant correspondant au prix du billet aller-retour en première classe demi-tarif (art. 13 al. 2 let. a RFPPF), et ceux de nuitée sont arrêtés à 174 fr. 10, conformément à la quittance déposée par Maître Skandamis (art. 13 al. 2 let. d RFPPF). En définitive, l'indemnité revenant à Maître Skandamis pour son activité de défenseur d'office dans la présente procédure est arrêtée à 8384 fr. 70, TVA et débours compris.

11.3.3 Partant, la Confédération versera à Maître Romanos Skandamis, avocat à U., une indemnité de 40'277 fr. 40 (TVA et débours compris) pour la défense d'office d'A. dans la cause SK.2017.4 et une indemnité de 8384 fr. 70 (TVA et débours compris) pour la défense d'office d'A. dans la cause SK.2018.25 (art. 135 al. 2 CPP), ce qui représente une indemnité totale de 48'662 fr. 10 (TVA et débours compris) pour ces deux causes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, sous déduction des acomptes déjà versés.

11.4 Conformément à l'art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet: à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires (let. a) et au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (let. b). L'art. 135 al. 4 CPP trouve application lorsque le prévenu a été condamné sur le fond (art. 426 al. 1 CPP) ou si les frais de procédure ont été mis à sa charge en tout ou en partie en application de l'art. 426 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3). Si les conditions de l'art. 135 al. 4 CPP sont remplies, le prévenu doit en outre rembourser à son défenseur d'office la différence entre les honoraires reçus de l'Etat et ceux qu'il aurait pu toucher comme défenseur de choix (Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 19 ad art. 135 CPP). L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer (art. 425 CPP). L'autorité
pénale peut ainsi réduire ou remettre les frais lorsqu'ils apparaissent disproportionnés par rapport à la situation financière du prévenu (Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., 2016, n° 3 ad art. 425 CPP). Les frais imputables à la défense d'office font partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP).

Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a réduit à 25'000 fr. les frais d'honoraires qu'A. doit rembourser à la Confédération dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 let. a CPP). Ce faisant, elle a fait usage de la faculté conférée par l'art. 425 CPP, étant précisé que, selon la jurisprudence, le prévenu qui a bénéficié de l'assistance judiciaire et des services d'un défenseur d'office, comme en l'espèce, ne peut pas prétendre à une indemnité pour ses frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 205). La réduction à 25'000 fr. des frais d'honoraires que le prévenu doit rembourser à la Confédération dès que sa situation financière le permet doit être confirmée en vertu de l'interdiction de la reformatio in pejus. Par conséquent, conformément à l'art. 135 al. 4 let. a et b CPP, A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confédération les frais d'honoraires à concurrence de 25'000 fr. et à Maître Romanos Skandamis la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.

12.

12.1 L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

Lorsque le prévenu est condamné, la partie plaignante obtient gain de cause comme demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.3 p. 108). Si la partie plaignante est renvoyée à agir par la voie civile, elle ne peut pas être considérée comme ayant eu gain de cause en sa qualité de demandeur au civil. Les frais d'avocat liés exclusivement à l'action civile ou les autres frais de la partie plaignante qui concernent uniquement la question civile ne sont pas indemnisés dans la procédure pénale en cas de renvoi de l'action civile au juge civil. La partie plaignante doit faire valoir ses dépens avec la prétention civile (ATF 139 IV 102 consid. 4.4 p. 109). La délimitation entre les dépenses occasionnées au plan pénal et au plan civil peut se révéler difficile. Il convient toutefois de tenir compte que la notion de juste indemnité selon l'art. 433 al. 1 CPP réserve l'appréciation du juge (ATF 139 IV 102 consid. 4.5 p. 109; arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 4.2). La notion de juste indemnité couvre les dépenses ainsi que les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à
l'exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat. L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose à la partie plaignante de chiffrer et de justifier ses prétentions, s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas, la partie plaignante devant demeurer active et demander elle-même une indemnisation, sous peine de péremption (arrêts du Tribunal fédéral 6B_119/2015 du 13 juin 2016 consid. 1 et 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3).

12.2 En l'occurrence, dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, C. avait requis le versement d'une indemnité de 50'853 fr. 60 pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a admis cette prétention à concurrence de 20'000 francs. C. n'a pas pris de nouvelle conclusion en la matière dans la présente procédure. Par conséquent, le montant de 20'000 fr. est confirmé et le prévenu le versera à la prénommée au titre de l'indemnité au sens de l'art. 433 CPP.


Par ces motifs, la Cour prononce:

I.

1. A. est acquitté des chefs d'accusations de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), menaces (art. 180 CP) et tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP).

2. A. est reconnu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), viol (art. 190 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup).

3. A. est condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 929 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à 10 fr., peine partiellement complémentaire aux peines pécuniaires de respectivement 30 et 80 jours-amende prononcées les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton d'U., ainsi qu'à une amende de 500 francs. En cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à cinq jours (art. 106 al. 2 CP).

4. Le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. octroyé par le Ministère public du canton d'U. le 1er décembre 2014 est révoqué.

5. A. se soumettra à un traitement ambulatoire (art. 63 al. 1 CP).

6. Il fait interdiction à A. d'entrer en contact de quelque manière que ce soit avec C. et d'approcher d'elle à moins de 200 mètres pendant une durée de cinq ans (art. 67b al. 1 et al. 2 let. a et b CP).

7. Les autorités du canton d'U. sont compétentes pour l'exécution des peines et des mesures.

II. A. versera à C. une indemnité de 15'000 fr. avec intérêt au taux de 5% l'an dès le 12 mai 2016, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO).


III.

1. Les frais de la procédure se chiffrent à 18'978 fr. (recte: 19'228 fr.) (procédure préliminaire: 2000 fr. [émoluments] et 4447 fr. [débours]; procédure de première instance: 5000 fr. [émoluments] et 7531 fr. [recte: 7781 fr.] [débours]).

2. Les frais de procédure sont mis à la charge d'A. à concurrence de 7500 fr., le solde étant mis à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP).

3. La requête d'A. tendant à l'octroi d'une indemnité de 75'800 fr. à titre de réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à la personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP) est rejetée.

IV.

1. La Confédération versera à Maître Romanos Skandamis, avocat à U., une indemnité totale de 48'662 fr. 10 (TVA et débours compris) pour la défense d'office d'A. dans les causes SK.2017.4 et SK.2018.25 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, sous déduction des acomptes déjà versés.

2. A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confédération les frais d'honoraires à concurrence de 25'000 fr. et à Maître Romanos Skandamis la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).

3. A. versera à C. une indemnité de 20'000 fr. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président Le greffier


Le jugement motivé est communiqué par acte judiciaire à:

- Ministère public de la Confédération, M. Carlo Bulletti, Procureur fédéral en chef

- Maître Romanos Skandamis, Etude Skandamis Avocats

- Maître Giorgio Campa

- Monsieur B.

Après son entrée en vigueur, le jugement sera communiqué à:

- Ministère public de la Confédération (en tant qu'autorité d'exécution)

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le défenseur d'office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l'indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 12 septembre 2018
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : SK.2018.25
Datum : 21. August 2018
Publiziert : 01. Oktober 2018
Gericht : Bundesstrafgericht
Status : Publiziert als TPF 2018 118
Sachgebiet : Strafkammer
Regeste : Lésions corporelles simples (art. 123 CP), voies de fait (art. 126 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de dom


Gesetzesregister
AIG: 115
AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
a  Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
b  sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
c  eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
d  nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
2    Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft. 1
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
4    Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden. 2
5    Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab. 3
6    Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte. 4
BGG: 78 
BGG Art. 78 Grundsatz SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2    Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a  Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b  den Vollzug von Strafen und Massnahmen.
80 
BGG Art. 80 Vorinstanzen SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 2 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. 3
90 
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
95 
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von: SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
97 
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. 1
100
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
BStKR: 5 
BStKR Art. 5 Berechnungsgrundlagen - Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand. SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren
6 
BStKR Art. 6 Gebühren im Vorverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. a StBOG) SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren
1    Die Gebühren für die polizeilichen Ermittlungen und für die Untersuchung umfassen die Ermittlungs- und Untersuchungskosten, die Kosten der Verfügungen und der anderen Verfahrenshandlungen sowie die Kosten des Endentscheides.
2    Die Gebühr für die Untersuchung umfasst die Kosten der im Rahmen der Untersuchung ausgeführten polizeilichen Tätigkeiten.
3    Für die polizeilichen Ermittlungen werden die folgenden Beträge als Gebühren erhoben:
a  im Falle einer Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310 StPO 1 ): 200-5000 Franken;
b  im Falle der Eröffnung einer Untersuchung: 200-50 000 Franken.
4    Für die Untersuchung werden die folgenden Beträge als Gebühren erhoben:
a  im Falle eines Strafbefehls (Art. 352 ff. StPO): 200-20 000 Franken;
b  bei Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO): 200-40 000 Franken;
c  im Falle einer Anklageerhebung (Art. 324 ff., 358 ff., 374 ff. StPO): 1000-100 000 Franken;
d  bei Abschluss des Verfahrens durch anderweitigen Entscheid (Art. 316, 363 ff., 376 ff. StPO): 200-20 000 Franken.
5    Die Gebühr für die polizeilichen Ermittlungen und die Untersuchung darf den Betrag von 100 000 Franken nicht überschreiten.
7 
BStKR Art. 7 Gebühren im erstinstanzlichen Hauptverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. b StBOG) In Fällen, in denen die Strafkammer entscheidet, betragen die Gerichtsgebühren: SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren
a  200-50 000 Franken vor dem Einzelgericht;
b  1000-100 000 Franken vor der Kammer in der Besetzung mit drei Richterinnen oder Richtern.
9 
BStKR Art. 9 SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren
1    Die Auslagen werden entsprechend den dem Bund verrechneten oder von ihm bezahlten Beträgen festgelegt.
2    Ausgenommen sind die Kosten der Inhaftierung.
11 
BStKR Art. 11 Grundsatz SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren
1    Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen.
2    Dieses Reglement ist nicht anwendbar auf das Verhältnis zwischen der frei gewählten Anwältin oder dem frei gewählten Anwalt und der von ihr oder ihm im Strafverfahren vertretenen Partei.
13
BStKR Art. 13 Auslagen SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren
1    Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet.
2    Es werden höchstens vergütet:
a  für Reisen in der Schweiz: die Kosten eines Halbtax-Bahnbilletts erster Klasse;
b  für Flugreisen aus dem Ausland: ein Flugbillett der Economy-Klasse;
c  für Mittag- und Nachtessen: die Beträge gemäss Artikel 43 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 1 zur Bundespersonalverordnung (VBPV);
d  für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: die Kosten für ein Einzelzimmer in einem Dreisternhotel am Ort der Verfahrenshandlung;
e  für eine Fotokopie: 50 Rappen bzw. bei Massenanfertigungen 20 Rappen.
3    Anstelle einer Entschädigung der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden; der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 VBPV.
4    Rechtfertigen es besondere Verhältnisse, so kann anstelle der tatsächlichen Kosten nach Absatz 2 ein Pauschalbetrag vergütet werden.
BV: 32
BV Art. 32 Strafverfahren SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
1    Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
2    Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
3    Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.
BetmG: 19a
BetmG Art. 19a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse 2 bestraft. 2. In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. SR 812.121 Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe - Betäubungsmittelgesetz
OR: 41 
OR Art. 41 A. Haftung im Allgemeinen / I. Voraussetzungen der Haftung - A. Haftung im Allgemeinen I. Voraussetzungen der Haftung SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
49 
OR Art. 49 A. Haftung im Allgemeinen / V. Besondere Fälle / 3. Bei Verletzung der Persönlichkeit - 3. Bei Verletzung der Persönlichkeit SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
1    Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
2    Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.
398
OR Art. 398 C. Wirkungen / II. Verpflichtungen des Beauftragten / 2. Haftung für getreue Ausführung / a. Im Allgemeinen - 2. Haftung für getreue Ausführung a. Im Allgemeinen SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
1    Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis. 1
2    Er haftet dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäftes.
3    Er hat das Geschäft persönlich zu besorgen, ausgenommen, wenn er zur Übertragung an einen Dritten ermächtigt oder durch die Umstände genötigt ist, oder wenn eine Vertretung übungsgemäss als zulässig betrachtet wird.
StBOG: 37 
StBOG Art. 37 Zuständigkeiten SR 173.71 Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes - Strafbehördenorganisationsgesetz
1    Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO 1 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
2    Sie entscheiden zudem über:
1  dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 2 ,
2  dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 3 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
3  dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 4 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
4  dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 5 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
a  Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
b  Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 6 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
c  Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
d  Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
e  Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 7 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
f  Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 8 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
g  Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 10 .
74
StBOG Art. 74 Vollzug durch die Kantone SR 173.71 Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes - Strafbehördenorganisationsgesetz
1    Die Kantone vollziehen die folgenden Strafen und Massnahmen, die von den Strafbehörden des Bundes angeordnet wurden:
a  gemeinnützige Arbeit;
b  Freiheitsstrafen;
c  therapeutische Massnahmen;
d  Verwahrung;
e  Geldstrafen;
f  Bussen;
g  Friedensbürgschaften;
gbis  Landesverweisungen;
h  Berufsverbote;
i  Fahrverbote.
2    Die Strafbehörde des Bundes bestimmt in Anwendung der Artikel 31-36 StPO 2 im Entscheid, welcher Kanton für den Vollzug zuständig ist.
3    Der zuständige Kanton erlässt die Verfügungen über den Vollzug.
4    Er ist berechtigt, den Erlös aus dem Vollzug von Bussen und Geldstrafen zu behalten.
5    Der Bund entschädigt ihn für die Kosten des Vollzugs freiheitsentziehender Sanktionen. Die Entschädigung bemisst sich nach den Ansätzen, die für den vollziehenden Kanton beim Vollzug eines eigenen Urteils gelten würden.
StGB: 2 
StGB Art. 2 2. Zeitlicher Geltungsbereich SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
2    Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.
19 
StGB Art. 19 3. Rechtmässige Handlungen und Schuld. / Schuldunfähigkeit und verminderte Schuldfähigkeit - Schuldunfähigkeit und verminderte Schuldfähigkeit SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
2    War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so mildert das Gericht die Strafe.
3    Es können indessen Massnahmen nach den Artikeln 59-61, 63, 64, 67, 67 bund 67 egetroffen werden. 1
4    Konnte der Täter die Schuldunfähigkeit oder die Verminderung der Schuldfähigkeit vermeiden und dabei die in diesem Zustand begangene Tat voraussehen, so sind die Absätze 1-3 nicht anwendbar.
20 
StGB Art. 20 3. Rechtmässige Handlungen und Schuld. / Zweifelhafte Schuldfähigkeit - Zweifelhafte Schuldfähigkeit Besteht ernsthafter Anlass, an der Schuldfähigkeit des Täters zu zweifeln, so ordnet die Untersuchungsbehörde oder das Gericht die sachverständige Begutachtung durch einen Sachverständigen an. SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
22 
StGB Art. 22 4. Versuch. / Strafbarkeit des Versuchs - 4. Versuch. Strafbarkeit des Versuchs SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
2    Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.
34 
StGB Art. 34 1. Geldstrafe. / Bemessung - 1. Geldstrafe. Bemessung SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze. 1 Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
2    Ein Tagessatz beträgt in der Regel mindestens 30 und höchstens 3000 Franken. Ausnahmsweise, wenn die persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dies gebieten, kann der Tagessatz bis auf 10 Franken gesenkt werden. Das Gericht bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum. 2
3    Die Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden geben die für die Bestimmung des Tagessatzes erforderlichen Auskünfte.
4    Zahl und Höhe der Tagessätze sind im Urteil festzuhalten.
42 
StGB Art. 42 1. Bedingte Strafen SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. 1
2    Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen. 2
3    Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
4    Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden. 3
43 
StGB Art. 43 2. Teilbedingte Freiheitsstrafe - 2. Teilbedingte Freiheitsstrafe 1 SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen. 2
2    Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen.
3    Sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil müssen mindestens sechs Monate betragen. 3 Die Bestimmungen über die Gewährung der bedingten Entlassung (Art. 86) sind auf den unbedingt zu vollziehenden Teil nicht anwendbar.
46 
StGB Art. 46 3. Gemeinsame Bestimmungen. / Nichtbewährung - Nichtbewährung SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Begeht der Verurteilte während der Probezeit ein Verbrechen oder Vergehen und ist deshalb zu erwarten, dass er weitere Straftaten verüben wird, so widerruft das Gericht die bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe. Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, so bildet es in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe. 1
2    Ist nicht zu erwarten, dass der Verurteilte weitere Straftaten begehen wird, so verzichtet das Gericht auf einen Widerruf. Es kann den Verurteilten verwarnen oder die Probezeit um höchstens die Hälfte der im Urteil festgesetzten Dauer verlängern. Für die Dauer der verlängerten Probezeit kann das Gericht Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen. Erfolgt die Verlängerung erst nach Ablauf der Probezeit, so beginnt sie am Tag der Anordnung.
3    Das zur Beurteilung des neuen Verbrechens oder Vergehens zuständige Gericht entscheidet auch über den Widerruf.
4    Entzieht sich der Verurteilte der Bewährungshilfe oder missachtet er die Weisungen, so ist Artikel 95 Absätze 3-5 anwendbar.
5    Der Widerruf darf nicht mehr angeordnet werden, wenn seit dem Ablauf der Probezeit drei Jahre vergangen sind.
47 
StGB Art. 47 1. Grundsatz SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
2    Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.
49 
StGB Art. 49 3. Konkurrenz SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
2    Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären.
3    Hat der Täter eine oder mehrere Taten vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen, so dürfen diese bei der Bildung der Gesamtstrafe nach den Absätzen 1 und 2 nicht stärker ins Gewicht fallen, als wenn sie für sich allein beurteilt worden wären.
50 
StGB Art. 50 4. Begründungspflicht - 4. Begründungspflicht Ist ein Urteil zu begründen, so hält das Gericht in der Begründung auch die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände und deren Gewichtung fest. SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
51 
StGB Art. 51 5. Anrechnung der Untersuchungshaft - 5. Anrechnung der Untersuchungshaft Das Gericht rechnet die Untersuchungshaft, die der Täter während dieses oder eines anderen Verfahrens ausgestanden hat, auf die Strafe an. Ein Tag Haft entspricht einem Tagessatz Geldstrafe. 1 SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
56 
StGB Art. 56 1. Grundsätze SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
a  eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen;
b  ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert; und
c  die Voraussetzungen der Artikel 59-61, 63 oder 64 erfüllt sind.
2    Die Anordnung einer Massnahme setzt voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist.
3    Das Gericht stützt sich beim Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 und 64 sowie bei der Änderung der Sanktion nach Artikel 65 auf eine sachverständige Begutachtung. Diese äussert sich über:
a  die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters;
b  die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten; und
c  die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme.
4    Hat der Täter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so ist die Begutachtung durch einen Sachverständigen vorzunehmen, der den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut hat.
4bis    Kommt die Anordnung der lebenslänglichen Verwahrung nach Artikel 64 Absatz 1 bisin Betracht, so stützt sich das Gericht beim Entscheid auf die Gutachten von mindestens zwei erfahrenen und voneinander unabhängigen Sachverständigen, die den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut haben. 1
5    Das Gericht ordnet eine Massnahme in der Regel nur an, wenn eine geeignete Einrichtung zur Verfügung steht.
6    Eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben.
56a 
StGB Art. 56a 1. Grundsätze / Zusammentreffen von Massnahmen - Zusammentreffen von Massnahmen SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Sind mehrere Massnahmen in gleicher Weise geeignet, ist aber nur eine notwendig, so ordnet das Gericht diejenige an, die den Täter am wenigsten beschwert.
2    Sind mehrere Massnahmen notwendig, so kann das Gericht diese zusammen anordnen.
57 
StGB Art. 57 1. Grundsätze / Verhältnis der Massnahmen zu den Strafen - Verhältnis der Massnahmen zu den Strafen SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Sind die Voraussetzungen sowohl für eine Strafe wie für eine Massnahme erfüllt, so ordnet das Gericht beide Sanktionen an.
2    Der Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 geht einer zugleich ausgesprochenen sowie einer durch Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsstrafe voraus. Ebenso geht die Rückversetzung in eine Massnahme nach Artikel 62 aeiner zugleich ausgesprochenen Gesamtstrafe voraus.
3    Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug ist auf die Strafe anzurechnen.
59 
StGB Art. 59 2. Stationäre therapeutische Massnahmen. / Behandlung von psychischen Störungen - 2. Stationäre therapeutische Massnahmen. Behandlung von psychischen Störungen SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
a  der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
b  zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
2    Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
3    Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. 1
4    Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.
61 
StGB Art. 61 2. Stationäre therapeutische Massnahmen. / Massnahmen für junge Erwachsene - Massnahmen für junge Erwachsene SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn:
a  der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang steht; und
b  zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
2    Die Einrichtungen für junge Erwachsene sind von den übrigen Anstalten und Einrichtungen dieses Gesetzes getrennt zu führen.
3    Dem Täter sollen die Fähigkeiten vermittelt werden, selbstverantwortlich und straffrei zu leben. Insbesondere ist seine berufliche Aus- und Weiterbildung zu fördern.
4    Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre. Er darf im Falle der Rückversetzung nach bedingter Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten. Die Massnahme ist spätestens dann aufzuheben, wenn der Täter das 30. Altersjahr vollendet hat.
5    Wurde der Täter auch wegen einer vor dem 18. Altersjahr begangenen Tat verurteilt, so kann die Massnahme in einer Einrichtung für Jugendliche vollzogen werden.
63 
StGB Art. 63 3. Ambulante Behandlung. / Voraussetzungen und Vollzug - 3. Ambulante Behandlung. Voraussetzungen und Vollzug SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
a  der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
b  zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
2    Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
3    Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
4    Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.
67b 
StGB Art. 67b 2. Tätigkeitsverbot, Kontakt- und Rayonverbot. / b. Kontakt- und Rayonverbot - b. Kontakt- und Rayonverbot SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Hat jemand ein Verbrechen oder Vergehen gegen eine oder mehrere bestimmte Personen oder gegen Personen einer bestimmten Gruppe begangen und besteht die Gefahr, dass er bei einem Kontakt zu diesen Personen weitere Verbrechen oder Vergehen begehen wird, so kann das Gericht für eine Dauer bis zu fünf Jahren ein Kontakt- und Rayonverbot verhängen.
2    Mit dem Kontakt- und Rayonverbot kann das Gericht dem Täter verbieten:
a  mit einer oder mehreren bestimmten Personen oder mit Personen einer bestimmten Gruppe direkt oder über Drittpersonen Kontakt aufzunehmen, namentlich auf telefonischem, schriftlichem oder elektronischem Weg, sie zu beschäftigen, zu beherbergen, auszubilden, zu beaufsichtigen, zu pflegen oder in anderer Weise mit ihnen zu verkehren;
b  sich einer bestimmten Person zu nähern oder sich in einem bestimmten Umkreis ihrer Wohnung aufzuhalten;
c  sich an bestimmten Orten, namentlich bestimmten Strassen, Plätzen oder Quartieren, aufzuhalten.
3    Für den Vollzug des Verbots kann die zuständige Behörde technische Geräte einsetzen, die mit dem Täter fest verbunden sind. Diese können insbesondere der Feststellung des Standortes des Täters dienen.
4    Das Gericht kann für die Dauer des Verbots Bewährungshilfe anordnen.
5    Es kann das Verbot auf Antrag der Vollzugsbehörden jeweils um höchstens fünf Jahre verlängern, wenn dies notwendig ist, um den Täter von weiteren Verbrechen und Vergehen gegen Minderjährige oder andere besonders schutzbedürftige Personen abzuhalten.
106 
StGB Art. 106 Busse SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 10 000 Franken.
2    Der Richter spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus.
3    Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist.
4    Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Busse nachträglich bezahlt wird.
5    Auf den Vollzug und die Umwandlung sind die Artikel 35 und 36 Absätze 2-5 sinngemäss anwendbar.
123 
StGB Art. 123 3. Körperverletzung. / Einfache Körperverletzung - Einfache Körperverletzung 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
126 
StGB Art. 126 3. Körperverletzung. / Tätlichkeiten - Tätlichkeiten SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
2    Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er die Tat wiederholt begeht:
a  an einer Person, die unter seiner Obhut steht oder für die er zu sorgen hat, namentlich an einem Kind;
b  an seinem Ehegatten während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung; oder
c  an seinem hetero- oder homosexuellen Lebenspartner, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Tat während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde. 2
144 
StGB Art. 144 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Sachbeschädigung - Sachbeschädigung SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums--, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
3    Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so kann auf Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu fünf Jahren erkannt werden. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.
149 
StGB Art. 149 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Zechprellerei - Zechprellerei Wer sich in einem Gastgewerbebetrieb beherbergen, Speisen oder Getränke vorsetzen lässt oder andere Dienstleistungen beansprucht und den Betriebsinhaber um die Bezahlung prellt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
180 
StGB Art. 180 Drohung SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
a  der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
b  der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde. 2
181 
StGB Art. 181 Nötigung - Nötigung Wer jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
183 
StGB Art. 183 Freiheitsberaubung und Entführung - Freiheitsberaubung und Entführung 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht, SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
186 
StGB Art. 186 Hausfriedensbruch - Hausfriedensbruch Wer gegen den Willen des Berechtigten in ein Haus, in eine Wohnung, in einen abgeschlossenen Raum eines Hauses oder in einen unmittelbar zu einem Hause gehörenden umfriedeten Platz, Hof oder Garten oder in einen Werkplatz unrechtmässig eindringt oder, trotz der Aufforderung eines Berechtigten, sich zu entfernen, darin verweilt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
187 
StGB Art. 187 1. Gefährdung der Entwicklung von Minderjährigen. / Sexuelle Handlungen mit Kindern - 1. Gefährdung der Entwicklung von Minderjährigen. Sexuelle Handlungen mit Kindern SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
190 
StGB Art. 190 2. Angriffe auf die sexuelle Freiheit und Ehre. / Vergewaltigung - Vergewaltigung SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Wer eine Person weiblichen Geschlechts zur Duldung des Beischlafs nötigt, namentlich indem er sie bedroht, Gewalt anwendet, sie unter psychischen Druck setzt oder zum Widerstand unfähig macht, wird mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren bestraft.
2    … 1
3    Handelt der Täter grausam, verwendet er namentlich eine gefährliche Waffe oder einen anderen gefährlichen Gegenstand, so ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren. 2
200 
StGB Art. 200 6. Gemeinsame Begehung - 6. Gemeinsame Begehung Wird eine strafbare Handlung dieses Titels gemeinsam von mehreren Personen ausgeführt, so kann der Richter die Strafe erhöhen, darf jedoch das höchste Mass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte überschreiten. Dabei ist er an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden. SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
285 
StGB Art. 285 Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte - Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte 1. 1 Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
294 
StGB Art. 294 Missachtung eines Tätigkeitsverbots oder eines Kontakt- und Rayonverbots SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1    Wer eine Tätigkeit ausübt, deren Ausübung ihm durch ein Tätig-keitsverbot nach Artikel 67, nach Artikel 50 des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 2 (MStG) oder nach Artikel 16 aJStG 3 untersagt ist, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.
2    Wer mit einer oder mehreren bestimmten Personen oder mit Personen einer bestimmten Gruppe Kontakt aufnimmt oder sich ihnen nähert, wer sich an bestimmten Orten aufhält, obwohl ihm dies durch ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 b, nach Artikel 50 bMStG oder nach Artikel 16 aJStG untersagt ist, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.
423
StPO: 83 
StPO Art. 83 Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Ist das Dispositiv eines Entscheides unklar, widersprüchlich oder unvollständig oder steht es mit der Begründung im Widerspruch, so nimmt die Strafbehörde, die den Entscheid gefällt hat, auf Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung oder Berichtigung des Entscheids vor.
2    Das Gesuch ist schriftlich einzureichen; die beanstandeten Stellen beziehungsweise die gewünschten Änderungen sind anzugeben.
3    Die Strafbehörde gibt den anderen Parteien Gelegenheit, sich zum Gesuch zu äussern.
4    Der erläuterte oder berichtigte Entscheid wird den Parteien eröffnet.
116 
StPO Art. 116 Begriffe SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Als Opfer gilt die geschädigte Person, die durch die Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist.
2    Als Angehörige des Opfers gelten seine Ehegattin oder sein Ehegatte, seine Kinder und Eltern sowie die Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahe stehen.
122 
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privatklägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
126 
StPO Art. 126 Entscheid SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Einzelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
135 
StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
2    Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legen die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest.
3    Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung Beschwerde führen:
a  wenn der Entscheid von der Staatsanwaltschaft oder dem erstinstanzlichen Gericht gefällt wurde: bei der Beschwerdeinstanz;
b  wenn der Entscheid von der Beschwerdeinstanz oder dem Berufungsgericht des Kantons gefällt wurde: beim Bundesstrafgericht.
4    Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben, verpflichtet:
a  dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen;
b  der Verteidigung die Differenz zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten.
5    Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.
167 
StPO Art. 167 Entschädigung - Die Zeugin oder der Zeuge hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für Erwerbsausfall und Spesen. SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
180 
StPO Art. 180 Stellung SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Auskunftspersonen nach Artikel 178 Buchstaben b-g sind nicht zur Aussage verpflichtet; für sie gelten sinngemäss die Bestimmungen über die Einvernahme der beschuldigten Person.
2    Die Privatklägerschaft (Art. 178 Bst. a) ist vor der Staatsanwaltschaft, vor den Gerichten sowie vor der Polizei, die sie im Auftrag der Staatsanwaltschaft einvernimmt, zur Aussage verpflichtet. Im Übrigen sind die Bestimmungen über die Zeuginnen und Zeugen sinngemäss anwendbar, mit Ausnahme von Artikel 176.
231 
StPO Art. 231 Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Das erstinstanzliche Gericht entscheidet mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist:
a  zur Sicherung des Straf- oder Massnahmenvollzuges;
b  im Hinblick auf das Berufungsverfahren.
2    Wird die inhaftierte beschuldigte Person freigesprochen und verfügt das erstinstanzliche Gericht deren Freilassung, so kann die Staatsanwaltschaft beim erstinstanzlichen Gericht zu Handen der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Fortsetzung der Sicherheitshaft beantragen. In diesem Fall bleibt die betreffende Person bis zum Entscheid der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts in Haft. Die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts entscheidet über den Antrag der Staatsanwaltschaft innert 5 Tagen seit Antragstellung.
3    Wird eine Berufung zurückgezogen, so entscheidet das erstinstanzliche Gericht über die Anrechnung der Haftdauer nach dem Urteil.
347 
StPO Art. 347 Abschluss der Parteiverhandlungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die beschuldigte Person hat nach Abschluss der Parteivorträge das Recht auf das letzte Wort.
2    Anschliessend erklärt die Verfahrensleitung die Parteiverhandlungen für geschlossen.
393 
StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen:
a  die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
b  die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
c  die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
2    Mit der Beschwerde können gerügt werden:
a  Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
b  die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
c  Unangemessenheit.
396 
StPO Art. 396 Form und Frist SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
2    Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.
422 
StPO Art. 422 Begriff SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall.
2    Auslagen sind namentlich:
a  Kosten für die amtliche Verteidigung und unentgeltliche Verbeiständung;
b  Kosten für Übersetzungen;
c  Kosten für Gutachten;
d  Kosten für die Mitwirkung anderer Behörden;
e  Post-, Telefon- und ähnliche Spesen.
424 
StPO Art. 424 Berechnung und Gebühren SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest.
2    Sie können für einfache Fälle Pauschalgebühren festlegen, die auch die Auslagen abgelten.
425 
StPO Art. 425 Stundung und Erlass - Forderungen aus Verfahrenskosten können von der Strafbehörde gestundet oder unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse der kostenpflichtigen Person herabgesetzt oder erlassen werden. SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
426 
StPO Art. 426 Kostentragungspflicht der beschuldigten Person und der Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
2    Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
3    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
a  der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
b  für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
4    Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
5    Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.
429 
StPO Art. 429 Ansprüche SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
a  Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte;
b  Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
c  Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
2    Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
431 
StPO Art. 431 Rechtswidrig angewandte Zwangsmassnahmen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
2    Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
3    Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
433
StPO Art. 433 Privatklägerschaft SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
a  sie obsiegt; oder
b  die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
2    Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.
ZGB: 28
ZGB Art. 28 B. Schutz der Persönlichkeit / II. Gegen Verletzungen / 1. Grundsatz - II. Gegen Verletzungen 1. Grundsatz SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
1    Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
2    Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist.
BGE Register
113-IV-47 • 117-IV-369 • 117-IV-97 • 120-II-97 • 128-IV-53 • 129-IV-6 • 131-III-91 • 134-IV-132 • 134-IV-140 • 134-IV-17 • 134-IV-60 • 134-IV-82 • 134-IV-97 • 135-III-334 • 135-IV-113 • 135-IV-126 • 135-IV-180 • 135-IV-43 • 136-IV-55 • 137-II-297 • 137-IV-352 • 137-IV-57 • 138-IV-205 • 139-IV-102 • 139-IV-261 • 140-IV-145 • 141-IV-236 • 141-IV-344 • 141-IV-61 • 142-IV-163 • 142-IV-265 • 142-IV-315 • 142-IV-329 • 143-IV-145 • 143-IV-214
Weitere Urteile ab 2000
6B_1034/2015 • 6B_1046/2013 • 6B_105/2016 • 6B_1175/2017 • 6B_119/2015 • 6B_1216/2017 • 6B_1276/2015 • 6B_1347/2016 • 6B_203/2015 • 6B_248/2013 • 6B_268/2008 • 6B_339/2014 • 6B_353/2012 • 6B_442/2012 • 6B_483/2016 • 6B_549/2015 • 6B_611/2014 • 6B_688/2014 • 6B_753/2013 • 6B_759/2011 • 6B_77/2013 • 6B_845/2009 • 6B_911/2017 • 6B_928/2014 • 6B_94/2015 • 6B_950/2014 • 6B_952/2016 • 6B_984/2016
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
vergewaltigung • bundesgericht • geldstrafe • freiheitsstrafe • monat • hausfriedensbruch • freispruch • sachbeschädigung • wiederholungsgefahr • anmerkung • illegale einreise • illegaler aufenthalt • gesamtstrafe • psychiatrisches gutachten • von amtes wegen • ambulante behandlung • tennis • einfache körperverletzung • tätlichkeit • nacht
... Alle anzeigen
Entscheide BstGer
SK.2018.25 • SK.2017.4 • SK.2017.38
AS
AS 2016/1249
SJ
2010 I S.205