6B_1269/2016 - 2017-08-21 - Infractions - Blanchiment d'argent ; créance compensatrice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1269/2016

Arrêt du 21 août 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
1. Shaikh X.________,
2. Shaikh Y.________,
3. Shaikh Z.________,
tous les trois représentés par
Me Yvan Jeanneret, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
Blanchiment d'argent; créance compensatrice,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 5 octobre 2016.

Faits :

A.
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale adressée à la Suisse par les Etats-Unis d'Amérique, le Ministère public de la Confédération a ouvert, le 5 octobre 2009, une enquête contre inconnus pour corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). En substance, dans le cadre de contrats de vente de minerai passés entre le groupe minier américain A.________ et la société d'aluminerie bahreïnie B.________, détenue majoritairement par l'Etat du Bahreïn, des sociétés off-shore contrôlées par C.________ semblaient avoir joué un rôle d'intermédiaire, en achetant le minerai à A.________ et en le revendant à B.________ pour un prix supérieur à celui du marché, sans effectuer de prestation particulière. Dans cette constellation, les sociétés contrôlées par C.________ auraient effectué des versements notamment en faveur du cheikh D.________, membre de la famille royale bahreïnie mais aussi ministre du pétrole du Bahreïn au moment des faits et membre du conseil d'administration de B.________.

Le 5 octobre 2009, le Ministère public de la Confédération a ordonné le séquestre en vue de confiscation de 1'999'994 USD versés dans ce contexte à D.________ le 3 octobre 2003, sur l'une des relations bancaires ouvertes à son nom auprès de la Banque E.________. Dans son ordonnance de séquestre, il a cependant erronément indiqué que la mesure devait porter sur le compte no xxx du prénommé, alors que le versement litigieux avait été effectué sur la relation no yyy. D.________ ayant, le 20 octobre 2009, fait transférer au Bahreïn les fonds qui se trouvaient sur cette dernière relation bancaire, le Ministère public de la Confédération a, le 20 janvier 2011, ordonné le séquestre du montant précité sur le compte no xxx en vue du prononcé d'une créance compensatrice.

Le 19 mai 2010, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête contre inconnus pour blanchiment d'argent et corruption active d'agents publics étrangers. Le 14 mars 2011, son instruction a été étendue pour viser notamment D.________ pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Le 28 septembre 2015, le Ministère public de la Confédération a adressé au prénommé un état de fait complet résumant les faits qui lui étaient reprochés. Ces éléments ont été contestés par l'intéressé le 9 octobre 2015. D.________ est décédé le 14 novembre 2015. Ses héritiers, Shaikh X.________, Shaikh Y.________ et Shaikh Z.________, ont été invités par le Ministère public de la Confédération à se déterminer sur l'état de fait en question. Ceux-ci l'ont intégralement contesté. Le 26 février 2016, ils ont réclamé une indemnité pour l'exercice de leur défense, respectivement de celle de feu D.________, d'un montant de 75'881 fr. 20.

B.
Par ordonnance du 22 mars 2016, le Ministère public de la Confédération a classé l'instruction ouverte contre feu D.________, a condamné Shaikh X.________, Shaikh Y.________ et Shaikh Z.________ au paiement d'une créance compensatrice d'un montant de 3 millions d'USD, a ordonné que les valeurs patrimoniales déposées sur le compte no xxx ouvert au nom de feu Cheikh D.________ auprès de la Banque E.________ demeurent bloquées en garantie du paiement de ladite créance compensatrice et a refusé d'accorder toute indemnité à titre des art. 429 ss CPP.

C.
Par décision du 5 octobre 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours interjeté par Shaikh X.________, Shaikh Y.________ et Shaikh Z.________ contre l'ordonnance du 22 mars 2016.

D.
Shaikh X.________, Shaikh Y.________ et Shaikh Z.________ forment un recours en matière pénale contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'ils ne sont pas condamnés au paiement d'une créance compensatrice de 3 millions d'USD, que le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur le compte no xxx ouvert au nom de feu Cheikh D.________ auprès de la Banque E.________ est levé, et que l'Etat est condamné à leur payer une indemnité à titre des art. 429 ss CPP d'un montant de 75'881 fr. 20 pour la procédure devant le Ministère public de la Confédération. Les recourants demandent par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 33 du règlement du Tribunal fédéral (RTF; RS 173.110.131), la Cour de droit pénal traite notamment les recours en matière pénale qui relèvent du droit pénal matériel (let. a) et de la procédure pénale contre des décisions finales (let. b et c). Les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale sont en revanche de la compétence de la première Cour de droit public (art. 29 al. 3 RTF).

En l'espèce, le litige porte sur la créance compensatrice et le séquestre des fonds bloqués en garantie de celle-ci ordonnés par le Ministère public de la Confédération dans une "ordonnance de classement et prononcé d'une créance compensatrice". Cette décision est finale, puisqu'elle met fin à la procédure (art. 90 LTF), et relève par ailleurs en partie du droit pénal matériel (art. 71 CP). Le recours entre par conséquent dans la compétence de la Cour de droit pénal.

1.2. Selon l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Constituent de telles mesures les mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au Tribunal pénal fédéral ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours, car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87; 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93). La jurisprudence a cependant étendu cette voie de recours aux confiscations (art. 69 ss CP), lorsque la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a statué directement sur un recours dirigé contre une décision du Ministère public de la Confédération (ATF 133 IV 278 consid. 1.2.2 p. 281 s.). Cette configuration se distingue de celle où la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral statue dans le cadre d'un recours à l'encontre d'une décision de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en matière de confiscation indépendante (ATF 143 IV 85 consid. 1.3 et 1.5 p. 87 ss).

En l'espèce, le recours est ainsi recevable dans la mesure où il porte sur la créance compensatrice ainsi que sur le séquestre des fonds en garantie de celle-ci prononcés par le Ministère public de la Confédération dans le cadre du classement de la procédure pénale.

En revanche, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est exclu, en vertu de l'art. 79 LTF, contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur un classement et l'éventuelle indemnisation pouvant accompagner celui-ci, dès lors qu'une telle indemnisation n'est pas assimilable à une mesure de contrainte (arrêts 6B 1089/2013 du 18 décembre 2014 consid. 1.1; 6B 917/2013 du 6 novembre 2013 consid. 1). Partant, le recours est irrecevable dans la mesure où il porte sur l'octroi d'une indemnité à titre des art. 429 ss CPP.

1.3. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b) a qualité pour former un recours en matière pénale. En l'espèce, les recourants ont initié la procédure devant l'autorité précédente. Ils contestent leur condamnation au paiement d'une créance compensatrice ainsi que le maintien d'un séquestre portant sur des fonds dont ils sont propriétaires (cf. ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.). Les recourants disposent ainsi d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision et, en conséquence, de la qualité pour recourir.

2.
Les recourants font tout d'abord grief à l'autorité précédente de s'être référée à plusieurs reprises, dans sa motivation, à d'autres arrêts qu'elle a rendus dans le même complexe de faits, et de n'avoir examiné certains de leurs arguments que de manière sommaire. Ce faisant, ils émettent quelques généralités, sans spécifier en quoi leur droit d'être entendus aurait été violé. Insuffisamment motivé, le grief est irrecevable (106 al. 2 LTF).

3.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir retenu que deux versements reçus par D.________ avaient un caractère corruptif et, partant, illicite. Ils soutiennent ainsi qu'à défaut d'une origine criminelle des fonds concernés, les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent ne seraient pas réalisés. En conséquence, l'une des conditions à la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 al. 1 CP), soit le fait que celles-ci soient le résultat d'une infraction, ferait défaut.

3.1. Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise (art. 305bis ch. 3 CP). Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5; 120 IV 323 consid. 3d p. 328). L'exigence d'un crime préalable suppose cependant établi que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).

3.2. L'autorité précédente a retenu que deux versements reçus par D.________ avaient un caractère corruptif. Un versement d'un million d'USD avait ainsi été effectué le 30 juillet 2002 à partir du compte de la société F.________, dont C.________ était l'ayant droit économique, sur le compte no yyy ouvert auprès de la Banque E.________. Un autre versement de 2 millions d'USD avait été effectué le 3 octobre 2003 à partir du compte de la société G.________ sur le compte précité.

Aux Etats-Unis d'Amérique, A.________ avait été reconnue coupable de corruption active, culpabilité admise dans le cadre d'un Plea Agreement conclu le 9 janvier 2014. Elle avait ainsi été condamnée à une amende de 209 millions d'USD et à une confiscation de 14 millions d'USD, après avoir admis qu'elle avait, par l'intermédiaire de C.________, fait verser de l'argent à D.________ afin que les prix auxquels le minerai était facturé à la société B.________ fussent supérieurs à ceux du marché. Le versement effectué le 3 octobre 2003 figurait notamment dans le Plea Agreement, et A.________ avait directement mis en cause F.________ et G.________ comme ayant été utilisées par C.________ afin de diriger les paiements corruptifs en faveur de D.________. C.________ avait pour sa part été acquitté en Angleterre le 13 décembre 2013, ensuite du retrait de l'accusation, des chefs d'accusation retenus à sa charge (conspiracy to corrupt, corruption, transfering criminal property) pour les faits qui s'étaient déroulés entre 1998 et 2006 et portaient notamment sur les paiements effectués en faveur de D.________. H.________, qui avait été PDG de B.________ de septembre 2001 à juin 2005, avait été condamné en Grande-Bretagne le 22 juillet 2014 à 16
mois de prison pour avoir obtenu, notamment de la part de C.________, près de 5 millions d'USD à titre corruptif dans le même complexe de faits. Enfin, en mai 2014 en Norvège, la société I.________ SA avait été condamnée au paiement d'une amende de 3 millions de francs en raison d'un contrat conclu avec B.________ et portant sur le transport d'alumine depuis l'Australie. Ladite société avait reconnu avoir versé, par l'intermédiaire de C.________, un montant de quelque 2,6 millions d'USD, dont une part importante était destinée à D.________ afin d'influencer les décisions de B.________. L'implication de D.________ dans le mécanisme de corruption concerné était ainsi établie. Les deux versements litigieux devaient dès lors être considérés comme illicites dans la mesure où ils avaient été effectués dans le but de corrompre, ce que D.________ savait et à quoi il avait agréé.

3.3. Les recourants soutiennent que le principe ne bis in idem, tel qu'il découle de l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (CAAS), aurait dû interdire à l'autorité précédente de retenir que les paiements des 30 juillet 2002 et 3 octobre 2003 revêtaient un caractère corruptif et, partant, illicite, dès lors que C.________ avait été acquitté en Angleterre des infractions qui lui étaient reprochées sur la base desdits paiements. Selon eux, l'autorité précédente aurait été d'autant moins fondée à s'écarter du jugement rendu en faveur de C.________ que le Ministère public de la Confédération aurait quant à lui classé la procédure dirigée contre D.________ en s'appuyant sur cette même décision.

Aux termes de l'art. 54 CAAS, une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation. Cette disposition ne règle pas, de manière générale, la question de savoir dans quelle mesure un Etat membre est lié par une décision pénale rendue dans un autre Etat membre, mais ne traite expressément que du principe ne bis in idem (cf. arrêt 6B 947/2015 du 29 juin 2017 consid. 8.1). Ledit principe est garanti par l'art. 4 par. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) ainsi que par l'art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). Il découle en outre implicitement de la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 365). Enfin, sous la note marginale "interdiction de la double poursuite", l'art. 11 al. 1 CPP prévoit également qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut
être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. Ce principe, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits. Le premier jugement exclut ainsi que la personne soit poursuivie une seconde fois par une juridiction pénale, même sous une qualification juridique différente. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'autorité de la chose jugée et le principe ne bis in idem supposaient qu'il existe une identité de la personne visée par les procédures pénales (ATF 123 II 464 consid. 2b p. 466; 125 II 402 consid. 1b p. 404; 120 IV 10 consid. 2c p. 12). Cette interprétation est identique à celle donnée à l'art. 54 CAAS par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE), selon laquelle le principe ne bis in idem, consacré par cette disposition, ne s'applique pas à d'autres personnes que celles qui ont été définitivement jugées par un État contractant (cf. arrêt CJUE du 28 septembre 2006 C-467/04 Gasparini e.a. § 37). Pour leur part, les recourants ne démontrent aucunement que l'art. 54 CAAS, et le principe ne bis in idem qui en découle, pourraient s'étendre à des personnes qui n'ont pas été définitivement jugées par
une partie à la convention. Partant, l'autorité précédente pouvait, sans violer le droit fédéral ou conventionnel, retenir dans la présente cause que les paiements effectués le 30 juillet 2002 par F.________ et le 3 octobre 2003 par G.________ revêtaient un caractère corruptif et illicite, nonobstant l'acquittement dont a bénéficié C.________.

Pour le reste, contrairement à ce que prétendent les recourants, le Ministère public de la Confédération n'a nullement motivé le classement de la procédure dirigée contre D.________ par l'acquittement prononcé en faveur de C.________, mais par le décès du premier nommé. Le grief doit ainsi être rejeté.

3.4. Les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir tenu compte des éléments ressortant du Plea Agreement du 9 janvier 2014 pour retenir l'origine criminelle des versements des 30 juillet 2002 et 3 octobre 2003. Selon eux, le droit fédéral ne permettrait pas de retenir, comme moyen de preuve, des aveux obtenus contre la promesse d'une peine plus clémente.

Certes le législateur a-t-il renoncé à introduire dans le CPP l'institution du "témoin de la couronne", soit l'admission, comme moyen de preuve, du témoignage d'un co-auteur qui, en échange d'une promesse d'exemption de peine ou de tout autre avantage procédural, accepte de témoigner contre ses co-prévenus (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1086). Cependant, rien ne s'oppose, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, à ce que l'autorité de jugement prenne en considération, pour former son opinion, des dépositions émanant d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs crimes et s'étant engagés à collaborer avec l'autorité pour établir les faits pouvant mettre en cause d'autres auteurs, ont bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un traitement favorable en raison de cette collaboration (ATF 117 Ia 401 consid. 1c p. 404; arrêt 6B 360/2008 du 12 novembre 2008 consid. 3.1). La Cour européenne des droits de l'homme considère pour sa part que la procédure de transaction pénale (Plea Bargain), conduisant à ce qu'il soit statué sur une accusation pénale à l'issue d'un examen judiciaire simplifié, ne contrevient pas en soi à l'art. 6 CEDH ( Natsvlishvili et
Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014, § 91). Par ailleurs, l'utilisation comme moyen de preuve de déclarations émanant d'un "témoin de la couronne", auquel l'impunité a été garantie, n'est pas davantage jugée en tant que telle contraire à cette disposition (arrêt de la CommEDH Baragiola Alvaro c. Suisse du 21 octobre 1993, JAAC 106/1994 p. 731).

Les recourants se contentent de contester dans son principe la prise en compte d'éléments parvenus à la connaissance de l'autorité au terme d'un Plea Agreement conclu par un tiers, sans indiquer pourquoi, en l'espèce, les informations fournies par la société A.________, qui a été reconnue coupable de corruption active aux Etats-Unis d'Amérique, auraient dû être écartées par l'autorité précédente. Ils soutiennent que les transactions pénales conclues dans ce pays sont en général motivées par la crainte du prévenu de devoir affronter une procédure ordinaire jusqu'à son terme, sans aucunement préciser dans quelle mesure les aveux de A.________ concernant les versements opérés en faveur de D.________ seraient dénués de crédibilité ou particulièrement sujets à caution. Enfin, les recourants ne se plaignent d'aucune violation de leurs droits de procédure, en particulier du droit à la confrontation, et ne démontrent pas que l'autorité précédente aurait violé le droit fédéral ou conventionnel en tenant compte, dans l'établissement des faits, des informations fournies par A.________ dans le cadre du Plea Agreement. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

Pour le reste, contrairement à ce qu'affirment les recourants, l'autorité précédente n'a pas fondé son état de fait uniquement sur les éléments ressortant du Plea Agreement du 9 janvier 2014. Quoi qu'il en soit, ils ne prétendent, ni ne démontrent, que cet état de fait aurait été établi de manière arbitraire (art. 9 Cst.; cf. sur cette notion ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Ils ne développent ainsi à cet égard aucun grief recevable au sens des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF.

4.
Les recourants soutiennent que leur condamnation au paiement d'une créance compensatrice porterait atteinte à la présomption d'innocence de feu D.________.

4.1. Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). La confiscation suppose un comportement qui réunisse les éléments objectifs et subjectifs d'une infraction et qui soit illicite. Elle peut cependant être ordonnée alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, ou lorsque l'auteur de l'acte répréhensible ne peut être puni en l'absence de culpabilité ou parce qu'il est décédé (ATF 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162; 132 II 178 consid. 4 p. 183 s.; 129 IV 305 consid. 4.2.1 p. 310).

La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, n'est pas directement applicable à la procédure de confiscation. Le juge de la confiscation recherche uniquement si les biens ont un lien avec une infraction, mais ne s'interroge pas sur la culpabilité de son auteur. Ainsi, lorsque la mesure de confiscation est menée indépendamment de la procédure pénale proprement dite, ou lorsqu'elle frappe une personne qui n'est pas accusée, la présomption d'innocence n'est pas opposable (ATF 132 II 178 consid. 4.1 p. 184 s. et les références citées; 117 IV 233 consid. 3 p. 237 s.). Le fait de reconnaître que le comportement d'une personne réalise les éléments constitutifs d'une infraction, qu'il est illicite et que les valeurs patrimoniales en résultant doivent être confisquées ne viole pas le principe de la présomption d'innocence, tant que la décision concernée n'est pas rédigée de telle sorte qu'elle laisse penser, directement ou indirectement, que cette personne aurait été condamnée si la procédure engagée contre elle avait été conduite jusqu'à son terme (ATF 141 IV 155 consid. 4.4 p. 167; 117 IV 233 consid. 3 p. 238).

4.2. L'autorité précédente a retenu que l'ordonnance du Ministère public de la Confédération ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence de D.________ dans la mesure où elle indiquait que "le transfert de GBP 4'023'205.14 le 20 octobre 2009 de la Suisse vers le Bahreïn pou[v]ait avoir été effectué afin d'éviter que ces valeurs patrimoniales soient confisquées", et où elle considérait que les versements des 30 juillet 2002 et 3 octobre 2003 constituaient "des paiements corruptifs et par conséquent des valeurs patrimoniales d'origine criminelle".

4.3. L'argumentation des recourants est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de l'arrêt attaqué, dont ceux-ci n'ont pas démontré qu'il aurait été entaché d'arbitraire (cf. consid. 3.4 in fine supra). Elle est également irrecevable dans la mesure où elle critique directement la motivation de la décision de première instance, dès lors que seule la décision prise par le Tribunal pénal fédéral fait l'objet du recours devant le Tribunal fédéral (art. 80 al. 1 LTF).

En l'espèce, l'autorité précédente a retenu que le comportement de D.________, soit notamment la réception de deux paiements effectués dans un but corruptif puis le transfert de ces fonds à l'étranger, réalisait les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent. Cependant, le fait de retenir que les fonds en question étaient d'origine criminelle, non plus que celui de considérer que les deux paiements concernés avaient un caractère corruptif, ne laisse en soi penser que les autres conditions d'une condamnation étaient réalisées et que D.________ eût été condamné s'il n'était pas décédé au cours de la procédure. A cet égard, ni l'ordonnance du Ministère public de la Confédération ni l'arrêt attaqué n'évoque la culpabilité ou les autres conditions qui auraient été nécessaires pour condamner le prénommé. L'autorité précédente n'a ainsi pas violé la présomption d'innocence dont bénéficiait D.________ en considérant que les conditions d'une confiscation des valeurs patrimoniales étaient remplies. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Les recourants font grief à l'autorité précédente de les avoir condamnés au paiement d'une créance compensatrice supérieure au montant séquestré auprès de la Banque E.________, dès lors qu'il ne serait pas établi que les montants qui auraient pu faire l'objet d'une confiscation leur seraient parvenus à concurrence de ladite créance.

5.1. Aux termes de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2). Lorsqu'une personne qui a acquis une valeur patrimoniale issue d'une infraction décède, cette valeur doit être confisquée à la charge de ses héritiers (ATF 141 IV 155 consid. 4.5 p. 168 et les références citées).

Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis. Afin de garantir le prononcé d'une telle créance, l'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité de placer sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien
de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction. Par "personne concernée" au sens de cette disposition, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 ss).

5.2. L'autorité précédente a retenu que les recourants avaient hérité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque E.________ au nom de D.________ lorsque ce dernier était décédé. En outre, il y avait lieu d'admettre que les montants perçus par le prénommé les 30 juillet 2002 et 3 octobre 2003, qui avaient été transférés à l'étranger le 20 octobre 2009, figuraient dans la masse successorale. Le fait que seuls 1'999'994 USD se trouvent séquestrés auprès de la Banque E.________ n'empêchait ainsi pas le prononcé d'une créance compensatrice de 3 millions d'USD, dès lors que les recourants avaient perçu la différence, sans contre-prestation, dans le cadre de la succession de D.________.

5.3. Les recourants soutiennent qu'ils n'ont jamais reçu les montants transférés à l'étranger depuis la Banque E.________ le 20 octobre 2009. Selon eux, la différence entre ces montants et les avoirs séquestrés, soit 1'000'006 USD, devrait ainsi être payée par leur propre patrimoine. La créance compensatrice s'apparenterait, dans cette mesure, à une sanction pénale. En l'espèce, l'arrêt attaqué est muet sur le sort des montants transférés à l'étranger le 20 octobre 2009. Il ne ressort en particulier nullement de l'état de fait que les sommes concernées se seraient effectivement trouvées dans la masse successorale à la suite du décès de D.________ le 14 novembre 2015 ni que les recourants en auraient bénéficié d'une quelconque manière. L'autorité précédente s'est contentée, à cet égard, de présumer que tel était le cas.

Il n'est ainsi pas possible, en l'état, de vérifier si les recourants pouvaient être condamnés au paiement d'une créance compensatrice excédant le montant de 1'999'994 USD séquestré auprès de la Banque E.________. L'arrêt attaqué doit donc être annulé sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle complète l'état de fait concernant le sort des montants transférés à l'étranger par D.________ le 20 octobre 2009, en particulier leur éventuelle intégration dans le patrimoine des recourants. L'autorité précédente examinera ainsi à nouveau si une créance compensatrice de 3 millions d'USD peut être prononcée.

6.
La conclusion des recourants tendant à l'octroi d'une indemnité à titre des art. 429 ss CPP est irrecevable (cf. consid. 1.2 in fine supra).

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis (cf. consid. 5.3 supra). Il doit être rejeté pour le surplus, dans la mesure où il est recevable. Dès lors que le renvoi à l'autorité précédente est dicté par un état de fait lacunaire, il peut être statué sans échange d'écritures préalable (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296).

Les recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause, supporteront une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Ils peuvent prétendre à des dépens réduits à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF).

La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 2'000 fr., est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
La Confédération (Ministère public de la Confédération) versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 21 août 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 33 Première Cour de droit civil - (art. 22 LTF)
¹	La première Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
^a	droit des obligations;
^b	contrat d'assurance;
^c	responsabilité extracontractuelle (y compris celle résultant de lois spéciales);
^d	responsabilité de l'État pour les activités médicales;
^e	droit privé de la concurrence;
^f	propriété intellectuelle;
^g	arbitrage interne et international;
^h	tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile selon l'art. 72, al. 2, let. b, ch.1 et 2, LTF dans les domaines prévus aux let. a à g ci-dessus;
ⁱ	mainlevées provisoires et définitives.
²	La première Cour de droit civil traite, par voie d'action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que, dans ses domaines de compétence, les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).39

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 29 Première Cour de droit public - (art. 22 LTF)
¹	La première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
^a	expropriation;
^b	matières touchant l'aménagement du territoire, notamment:
^b1	aménagement du territoire et droit des constructions,
^b2	protection de l'environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du paysage,
^b3	ouvrages publics,
^b4	améliorations foncières,
^b5	encouragement à la construction lié à l'aménagement du territoire,
^b6	chemins de randonnée;
^c	droits politiques;
^d	entraide judiciaire internationale en matière pénale;
^e	circulation routière;
^f	droit de cité;
^g	...
^h	personnel du secteur public.
²	Pour autant que le litige ne puisse pas être rattaché à un autre domaine du droit, la première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires qui relèvent des droits fondamentaux suivants:
^a	égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale, Cst.23);
^b	protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.);
^c	droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.);
^d	protection de la sphère privée, droit au mariage et à la famille, liberté d'opinion et d'information, liberté des médias (art. 13, 14, 16 et 17 Cst.);
^e	liberté de l'art, liberté de réunion, liberté d'association (art. 21 à 23 Cst.);
^f	garantie de la propriété (art. 26 Cst.);
^g	garanties générales de procédure, garantie de l'accès au juge, garanties de procédure judiciaire, privation de liberté (art. 29 à 31 Cst.).
³	...24
⁴	Elle traite, par voie d'action, les conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales (art. 120, al. 1, let. a, LTF) ainsi que les contestations de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
¹	Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
²	La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.