5A_132/2007 - 2007-08-21 - Diritto di famiglia

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 132/2007 /frs

Arrêt du 21 août 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Borgeat.

Parties
X.________, (époux),
recourant, représenté par Me Alex Wagner, avocat,

contre

dame X.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Michel Dupuis, avocat,

Objet
divorce,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 7 mars 2007.

Faits :
A.
X.________, né le 4 mars 1956, et dame X.________, née le 5 janvier 1954, se sont mariés le 7 décembre 1989 à Bex, sans conclure de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de leur union: A.________, né le 16 mai 1987, et B.________, née le 26 octobre 1991.
B.
B.a Le 15 juillet 2003, l'épouse a ouvert action en divorce par requête unilatérale.

Par jugement du 12 juillet 2006, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, prononcé le divorce des parties (I); ratifié leurs conventions des 8 janvier 2004 et 4 mai 2006, attribuant l'autorité parentale et la garde des enfants à la mère, réglant le droit de visite du père - avec la précision que A.________ est devenu majeur en cours de procédure -, donnant ordre à l'institution de prévoyance du mari de verser 2'000 fr. sur le compte de prévoyance de l'épouse et fixant la contribution du père à l'entretien de sa fille à 700 fr. par mois (II, III et VI); fixé la contribution d'entretien due par le mari à l'épouse à 300 fr. par mois pendant trois ans dès jugement définitif et exécutoire (IV); dit que celui-ci est débiteur envers elle de la somme de 20'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial (V); réparti les frais de justice entre les parties à raison de 1'230 fr. pour l'épouse et de 900 fr. pour le mari (VII); enfin, alloué des dépens d'un montant de 5'000 fr. à l'épouse (VIII).
B.b Par arrêt du 7 mars 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'époux et confirmé le jugement attaqué.
C.
Contre cet arrêt, X.________ interjette un "recours" au Tribunal fédéral, concluant à la réforme des chiffres IV et V, en ce sens qu'il soit jugé qu'il ne doit pas verser de contribution d'entretien à son ex-épouse, ni la somme de 20'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, celui-ci étant considéré comme liquidé en l'état; il conclut également à ce que les dépens de première instance soient compensés. Il n'indique aucune disposition légale qui aurait été violée, se bornant à invoquer les art. 95 let. a et 97 LTF.
Des observations n'ont pas été requises.
Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La cour cantonale a prononcé son arrêt à huis clos le 17 novembre 2006. En vertu de l'art. 472 al. 3 CPC/VD, celui-ci a donc pris date du jour de l'envoi pour notification d'une copie aux parties, soit le 7 mars 2007. Comme l'acte attaqué a ainsi été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).
2.1 La décision concernant le divorce et ses effets accessoires est une décision en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Elle est finale au sens de l'art. 90 LTF lorsqu'elle statue définitivement, sans renvoi à l'autorité précédente, sur tous les points demeurés litigieux devant la dernière instance cantonale. Lorsque l'objet du recours est de nature pécuniaire, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions pécuniaires restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF); les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent (art. 51 al. 4 , 1 ère phrase, LTF).

Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale par le tribunal supérieur du canton de Vaud (art. 75 LTF), dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. - 20'000 fr. + 10'800 fr. = 30'800 fr. - (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est ouvert.
2.2 Le mémoire de recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).

Pour satisfaire à cette obligation de motiver (Begründungspflicht, obbligo di motivare), qui correspond à celle de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4093 ad art. 39; ci-après Message), le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'il désigne expressément les principes non écrits de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (cf. à propos de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, les ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748 et les arrêts cités). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique en effet d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF).

Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal ou intercantonal, il doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione; Message, p. 4142 ad art. 100): il doit indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1. p. 31; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les arrêts cités).
2.3 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
3.
En ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, le Président du Tribunal civil, dont la décision a été confirmée par la Chambre des recours, a condamné le recourant à verser à l'intimée un montant de 20'000 fr. Le recourant conteste devoir quoi que ce soit de ce chef.
3.1 Selon le témoignage de C.________, fille de l'intimée, les conjoints ont épargné 800 à 900 fr. par mois sur le salaire de l'époux, celui de l'épouse servant uniquement à l'entretien de la famille. L'intimée a allégué que le couple avait économisé 10'000 fr. par an, soit 70'000 fr. pour les sept années de vie commune. Le premier juge a donc admis ce chiffre de 70'000 fr., en se basant sur les allégations de l'intimée pour deux comptes bancaires, comme le lui permet l'art. 181 al. 2 CPC/VD, dès lors que le recourant a refusé de faire la déclaration formelle demandée concernant ces comptes, et sur les pièces fournies relatives à un troisième compte, l'estimation du montant épargné (70'000 fr.) étant confirmée par le témoignage de C.________. Malgré les dénégations du recourant, le Président du Tribunal civil a retenu que de nombreux retraits ont été effectués par celui-ci sur les comptes bancaires du couple et que l'argent a probablement été déposé sur un autre compte dont l'intimée n'a jamais eu connaissance; selon le premier juge, les réticences du recourant à produire l'entier des mouvements concernant lesdits comptes et le refus de faire la déclaration formelle de l'art. 181 CPC/VD démontrent qu'il tient à cacher des
informations à ce sujet; il y a dès lors tout lieu de croire qu'il a délibérément vidé ces comptes depuis leur ouverture dans le but de léser son épouse. L'intimée n'ayant conclu qu'au paiement de 20'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, le Président du Tribunal civil a limité à ce chiffre le montant dû par le recourant.

La Chambre des recours a estimé que le premier juge pouvait se baser sur le témoignage de C.________ et sur les allégations de l'intimée, qui devait être crue sur parole conformément à l'art. 181 al. 2 CPC/VD, puisque le recourant avait refusé de faire la déclaration solennelle qui lui avait été demandée. Elle a considéré que le Président du Tribunal civil pouvait, sur la base de cette fiction et des extraits de comptes produits, retenir que le recourant, qui avait effectué des retraits systématiques sur les comptes bancaires du couple, avait délibérément vidé ces comptes dans le but de léser son épouse dans la liquidation du régime matrimonial. L'autorité cantonale a estimé que les déclarations d'impôts et les certificats médicaux produits n'étaient pas de nature à infirmer cette conviction.
3.2 Le recourant se plaint de constatations de fait inexactes. Il soutient que la Chambre des recours ne pouvait retenir le témoignage de C.________, fille de l'intimée, car celle-ci était forcément disposée à témoigner en faveur de sa mère. Il allègue que les époux n'ont pas pu économiser 10'000 fr. par an, soit 70'000 fr. pour la durée de la vie commune car, d'une part, les pièces bancaires produites ne font pas état de ces sommes et les retraits effectués s'élèvent au plus à environ 25'500 fr.; d'autre part, il a été en incapacité de travail pendant certaines périodes et n'a donc pas pu épargner durant celles-ci. Il estime que les déclarations d'impôts ne permettent pas d'admettre que le couple a pu économiser et que sa version concernant les retraits d'argent est aussi plausible que celle du témoin. Il considère qu'il appartient à l'intimée de prouver que les montants prélevés appartenaient au recourant et de démontrer ce qu'ils sont devenus. Selon lui, on ne peut déduire du fait que les retraits ont eu lieu presque simultanément aux dépôts qu'il aurait eu l'intention de compromettre la participation de son conjoint au bénéfice.

Par cette critique, le recourant ne s'en prend pas à tous les éléments qui ont fondé la conviction de la cour cantonale; en particulier, il ne remet pas en cause le fait que le juge pouvait se baser sur la fiction de l'art. 181 al. 2 CPC/VD et tenir pour vraies les déclarations de l'intimée puisqu'il a refusé de délivrer la déclaration solennelle qui lui était demandée. En outre, il ne démontre pas que l'autorité cantonale aurait apprécié les preuves de manière arbitraire. Son grief est donc irrecevable (cf. ATF 132 I 13 consid. 3 p. 17; 132 III 555 consid. 3.2 p. 560 et la jurisprudence citée).
4.
Quant à la contribution d'entretien due à l'intimée en vertu de l'art. 125 CC, la cour cantonale a admis, à la suite du premier juge, que celle-ci avait droit à un montant de 300 fr. par mois durant trois ans dès jugement définitif et exécutoire. Le recourant le conteste et conclut à libération. Il allègue que l'intimée, qui n'a plus à soutenir financièrement leur fils, réalise un salaire de 2'900 fr. par mois, à quoi s'ajoute le loyer de 900 fr. (payé par son employeur), soit un revenu total de 3'800 fr. par mois. Il relève que ce revenu n'est guère inférieur au sien et que son solde disponible de 300 fr. ne doit donc pas être affecté à l'entretien de son ex-épouse. Le recourant soutient également que, s'il doit payer 20'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, son minimum vital sera réduit au montant des normes LP alors que l'intimée jouira d'un revenu supérieur au sien. En outre, celle-ci ayant acquis depuis fort longtemps son indépendance financière, il y a lieu, selon lui, d'appliquer strictement le principe du "clean break".
4.1 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir lui-même à ses propres besoins et, d'autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par le mariage et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 132 III 598 consid. 9.1 p. 600 et les arrêts cités).

La fixation de la contribution d'entretien relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Il n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît manifestement inéquitable au regard des circonstances (ATF 127 III 136 consid. 3a p. 141 et les références citées; cf. également l'ATF 107 II 406 consid. 2c p. 410).
4.2 La Chambre des recours a relevé que le premier juge a retenu que le principe du versement par le recourant d'une contribution d'entretien se justifiait puisque la vie commune avait duré 13 ans, que l'intimée s'était consacrée à l'éducation des enfants et, qu'âgée de 54 ans, elle ne bénéficiait pas d'une formation lui permettant de trouver un emploi mieux rémunéré (revenu: 2'900 fr. par mois à 100%; loyer payé par son employeur: 900 fr. par mois). La cour cantonale a estimé que ces considérations étaient adéquates; selon elle, il y a en effet lieu d'admettre que le mariage a eu un impact décisif sur la vie des époux et que, si l'intimée couvre par son salaire son minimum vital élargi, il n'en demeure pas moins qu'elle réalise un revenu relativement modeste et qu'elle ne pourra guère se constituer une prévoyance vieillesse suffisante; elle a donc jugé qu'une contribution d'entretien limitée dans le temps se justifiait. L'autorité cantonale a également considéré que la durée de trois ans fixée par le premier juge était adéquate; elle court jusqu'à la majorité de l'enfant B.________ et laisse à l'intimée un certain temps pour trouver un emploi mieux rémunéré et améliorer sa prévoyance vieillesse; ainsi, il importe peu que l'enfant
A.________ doive en principe achever son apprentissage au mois de juillet 2007. Elle a finalement retenu que le montant de 300 fr. par mois ne prêtait pas le flanc à la critique et n'entamait pas le minimum vital du recourant.

Le premier juge a fixé le salaire mensuel du recourant à 4'180 fr. et ses charges (majorées de 20%) à 3'180 fr., ce qui lui laisse 1'000 fr. par mois à disposition. Déduction faite de la pension mensuelle en faveur de l'enfant B.________ qui s'élève à 700 fr., il lui reste un disponible de 300 fr. par mois.
L'allocation à l'intimée d'une contribution d'entretien mensuelle de 300 fr. pendant trois ans, pour les motifs invoqués ci-dessus, ne viole pas le droit fédéral. Les griefs du recourant ne suffisent pas à modifier cette appréciation.
5.
Le chef de conclusions du recourant tendant à ce que les dépens alloués en première instance soient annulés et à ce qu'ils soient compensés n'est aucunement motivé; il n'indique pas quelle disposition de droit cantonal aurait été violée en l'espèce. Son grief est donc irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.2 in fine).
6.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 125 - 1 Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
¹	Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
²	Per decidere dell'erogazione del contributo e se del caso per fissarne l'importo e la durata, il giudice tiene conto in particolare dei seguenti elementi:
¹	ripartizione dei compiti durante il matrimonio;
²	durata del matrimonio;
³	tenore di vita dei coniugi durante il matrimonio;
⁴	età e salute dei coniugi;
⁵	reddito e patrimonio dei coniugi;
⁶	portata e durata delle cure ancora dovute ai figli;
⁷	formazione professionale e prospettive di reddito dei coniugi nonché presumibile costo del reinserimento professionale del beneficiario del mantenimento;
⁸	aspettative dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti e della previdenza professionale o di altre forme di previdenza privata o pubblica, incluso il risultato prevedibile della divisione delle prestazioni d'uscita.
³	Un contributo può eccezionalmente essere rifiutato o ridotto, ove sia manifestamente iniquo soprattutto perché l'avente diritto:
¹	ha gravemente contravvenuto al suo obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia;
²	ha deliberatamente provocato la situazione di necessità nella quale versa;
³	ha commesso un grave reato contro l'obbligato o una persona a lui intimamente legata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 163 - 1 I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
¹	I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
²	Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.
³	In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.