Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 200/2021

Arrêt du 21 juillet 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, juge présidant, Rüedi et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Madalina Diaconu,
recourant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous deux représentés par Me Anca Mituica,
intimés.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre la sentence rendue le 25 février 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6404 et CAS 2019/A/6405).

Faits :

A.

A.a. B.________ et C.________ (ci-après désignés collectivement: les joueurs ou les footballeurs) sont deux joueurs de football de nationalité xxx.
A.________ (ci-après: le club) est un club de football membre de la Fédération Roumaine de Football (FRF).

A.b. Par contrat de travail du 22 juin 2016, le club a engagé C.________ jusqu'au 30 juin 2017. Le contrat conclu fixait la rémunération du joueur, y compris l'octroi d'un bonus dépendant des prestations de l'équipe dans le championnat national. Il prévoyait la compétence juridictionnelle des instances sportives de la FRF pour les litiges relatifs à l'exécution dudit contrat.

A.c. Le 25 octobre 2016, le club est tombé en faillite.
Le 27 avril 2017, un plan de redressement du club a été adopté par l'autorité étatique roumaine compétente.

A.d. Le 26 septembre 2017, le club et B.________ ont signé un contrat de travail prenant effet rétroactivement le 1er septembre 2017 et arrivant à échéance le 30 juin 2018. Le contrat prévoyait, là aussi, le versement d'un bonus en fonction des performances réalisées par le club. Il établissait la compétence juridictionnelle des instances sportives de la FRF pour connaître des litiges relatifs à l'exécution du contrat liant les parties, sous réserve de ceux que la loi roumaine attribue exclusivement aux tribunaux étatiques.

A.e. Le 21 septembre 2018, après la fin des rapports de travail, les joueurs ont réclamé au club le paiement de divers montants (bonus et arriérés de salaire).
De son côté, le club a assigné, en date du 27 septembre 2018, B.________ devant la Chambre de Résolution des Litiges de la FRF (CRL FRF) en vue d'obtenir des dommages-intérêts et la suspension du joueur en raison de la prétendue rupture injustifiée du contrat de travail. Cette demande a été rejetée. Saisi d'un appel formé par le club, le Comité d'appel de la FRF (CA FRF) a confirmé la décision attaquée.
Le 3 octobre 2018, l'administrateur de la faillite du club a rejeté la demande en paiement formée par les footballeurs.
Le 12 octobre 2018, les joueurs ont appelé séparément de cette décision auprès de la juridiction nationale compétente.
Le 5 février 2019, chacun des deux footballeurs a saisi la CRL FRF d'une demande dirigée contre le club tendant au paiement de leurs prétentions respectives découlant des rapports de travail (bonus et arriérés de salaire).
Le 25 février 2019, les joueurs ont retiré les appels qu'ils avaient déposés auprès de la cour étatique roumaine.
Par décisions séparées du 13 mars 2019, la CRL FRF s'est déclarée incompétente pour connaître des deux demandes formées par les joueurs.
Statuant le 28 mai 2019, le CA FRF a rejeté les appels des footballeurs. En substance, il a considéré que les appelants devaient faire valoir leurs prétentions auprès de l'administrateur judiciaire puis recourir, le cas échéant, contre la décision prise par ce dernier auprès de la juridiction étatique compétente.

B.

B.a. Le 17 juillet 2019, les joueurs ont interjeté appel auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) contre les décisions rendues le 28 mai 2019.

Le 7 juillet 2020, la procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre du club a été clôturée et celui-ci a pu reprendre ses activités commerciales normalement.
Le 2 septembre 2020, l'arbitre unique désigné par le TAS a tenu une audience par vidéoconférence.
Par sentence du 25 février 2021, l'arbitre, après avoir admis sa compétence, a partiellement admis les appels et condamné le club à verser 15'912 euros à B.________ ainsi que 20'000 euros à C.________.

B.b. Les motifs qui étayent cette sentence peuvent être résumés comme il suit. Par souci de simplification, leur énoncé prendra en principe la forme du discours direct.

B.b.a. S'agissant de la compétence, il est établi que les dispositions pertinentes de la réglementation adoptée par la FRF prévoient la possibilité de déférer au TAS les décisions prises par le CA FRF. L'intimé objecte que les demandes pécuniaires des appelants entraient dans la compétence exclusive du juge de la faillite roumain et que leur admission au fond le priverait du double degré de juridiction prévu par la réglementation sportive ad hoc, à savoir le passage devant la CRL FRF et le CA FRF. L'entrée en matière irait de surcroît à l'encontre de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'examen par l'administrateur de la faillite roumain, avant la clôture de la procédure d'insolvabilité le 7 juillet 2020, de toutes les créances produites à l'encontre du club. Cette objection, qui ressortit plus au mérite qu'à la compétence, est devenue sans objet à partir de la date précitée. En effet, les deux joueurs ont cessé de participer à la procédure de faillite ouverte contre le club alors que cette procédure n'était pas encore à un stade avancé et ils plaident actuellement devant un tribunal spécialisé en ayant pour adversaire un club qui est désormais totalement solvable et apte à fonctionner. Ainsi, la compétence du TAS est
acquise (sentence, n. 60-69).

B.b.b. Sur le fond, il s'agit d'examiner en premier lieu si, comme l'a retenu le CA FRF, les juridictions de la FRF étaient incompétentes pour connaître des demandes formées par les appelants, eu égard à l'existence de la procédure de faillite parallèle. Le TAS a certes accordé constamment la priorité à la réglementation impérative nationale en matière de faillite lorsqu'une telle procédure était pendante devant les tribunaux étatiques compétents parallèlement à la procédure arbitrale sportive. Cependant, la clôture de la procédure de faillite, intervenue le 7 juillet 2020, a modifié de manière significative la situation préexistante et rendu sans objet la question de la priorité de la procédure de faillite pendante avant cette date sur les procédures pendantes devant les organes juridictionnels de la FRF. Selon un principe largement reconnu, une controverse sur un point litigieux ne doit être tranchée par le juge que si elle existe toujours au moment où il rend son jugement et non seulement si elle existait à la date d'ouverture de l'action. Ainsi, comme la procédure d'insolvabilité a été clôturée le 7 juillet 2020, si l'arbitre devait renvoyer la cause aux organes juridictionnels de la FRF, ceux-ci ne risqueraient plus de se
voir opposer l'exception d'inarbitrabilité étant donné que le changement de statut intervenu dans la personne de l'intimé (club failli ayant retrouvé son statut d'entité juridique ordinaire) a modifié la situation à cet égard. Le renvoi de la cause aux instances de la FRF pourrait toutefois entraîner en l'espèce une violation du principe ne ultra petita, car la question - nouvelle - de savoir si celles-ci seraient compétentes pour examiner les demandes formulées par les appelants à l'encontre du club intimé, désormais solvable et apte à fonctionner, pourrait se poser et la réponse à lui donner irait au-delà des conclusions des parties. En tout état de cause, un tel renvoi serait contraire au principe d'économie de la procédure. Par conséquent, la question de savoir si les organes juridictionnels de la FRF étaient compétents, en 2019, pour trancher le présent litige est sans objet à l'heure actuelle (sentence, n. 83-93).
Sur la base de l'art. R57 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code) et de la jurisprudence y relative, il faut admettre que l'examen par l'arbitre de la cause au fond, sur laquelle les instances juridictionnelles de la FRF ne sont pas entrées en matière, n'entraîne pas une violation des droits procéduraux de l'intimé. En outre, quoi qu'en dise celui-ci, l'arbitre ne risque pas de statuer ultra petitaen se prononçant lui-même sur le bien-fondé des prétentions élevées par les appelants, dès lors que ces derniers ont pris devant le TAS les conclusions pécuniaires nécessaires à cette fin (sentence, n. 94-112).
L'arbitre admet, en application du principe de la res judicata, qu'il est lié par la décision des instances juridictionnelles de la FRF selon laquelle B.________ n'a pas mis unilatéralement fin à son contrat de travail sans justes motifs (sentence, n. 114-122). En revanche, il considère que la décision finale de clôture de la faillite n'emporte pas d'effet de chose jugée relativement aux demandes des joueurs dès lors que ceux-ci n'ont jamais été définitivement acceptés ou écartés en tant que créanciers du failli. Du reste, la procédure de faillite et la présente procédure n'impliquaient pas tout à fait les mêmes parties (sentence, n. 123-127).
Du point de vue matériel, les demandes des joueurs apparaissent juridiquement fondées en tout cas dans leur principe, raison pour laquelle il y a lieu de les admettre en partie (sentence, n. 128-157).

C.
Le 6 avril 2021, le club (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, en vue d'obtenir l'annulation de la sentence.
Le 20 avril 2021, le recourant a transmis un courrier au Tribunal fédéral concernant sa requête d'effet suspensif.
Le TAS a répondu au recours par envoi daté du 3 mai 2021, distribué au Tribunal fédéral le lendemain.
Après avoir présenté une demande de prolongation de délai par voie électronique, les joueurs (ci-après: les intimés) ont adressé au Tribunal fédéral un mémoire de réponse daté du 12 mai 2021.
La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 6 mai 2021.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 54 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 54
1    Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Ent­scheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
2    Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
3    Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf ver­zichten, eine Übersetzung zu verlangen.
4    Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.
LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans le mémoire qu'il a adressé au Tribunal fédéral, le recourant a employé le français, respectant ainsi l'art. 42 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 70 Sprachen
1    Die Amtssprachen des Bundes sind Deutsch, Französisch und Italienisch. Im Ver­kehr mit Personen rätoromanischer Sprache ist auch das Rätoromanische Amtsspra­che des Bundes.
2    Die Kantone bestimmen ihre Amtssprachen. Um das Einvernehmen zwischen den Sprachgemeinschaften zu wahren, achten sie auf die herkömmliche sprachliche Zusammensetzung der Gebiete und nehmen Rücksicht auf die angestammten sprachli­chen Minderheiten.
3    Bund und Kantone fördern die Verständigung und den Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften.
4    Der Bund unterstützt die mehrsprachigen Kantone bei der Erfüllung ihrer besonde­ren Aufgaben.
5    Der Bund unterstützt Massnahmen der Kantone Graubünden und Tessin zur Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und der italienischen Sprache.
Cst. (ATF 142 III 521 consid.1). Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.

2.
Le recours en matière civile est recevable contre les sentences touchant l'arbitrage international aux conditions fixées par les art. 190
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
à 192
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 192
1    Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise aus­schliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buch­stabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.166
2    Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz voll­streckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958167 über die Anerkennung und Vollstrec­kung ausländischer Schiedssprü­che sinngemäss.
LDIP (art. 77 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 77
1    Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Ent­scheide von Schiedsgerichten:42
a  in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Inter­nationale Privatrecht;
b  in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Arti­kel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
2    Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu ent­scheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
2bis    Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
3    Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.
LTF).
Dans son mémoire, le recourant indique que le Conseil fédéral propose de " modifier l'art. 77
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 77
1    Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Ent­scheide von Schiedsgerichten:42
a  in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Inter­nationale Privatrecht;
b  in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Arti­kel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
2    Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu ent­scheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
2bis    Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
3    Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.
LTF et de renoncer à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale " en matière de recours dirigé contre une sentence arbitrale et s'emploie à démontrer que la valeur litigieuse fixée par la loi est atteinte. Cet exposé est toutefois superflu. Il a en effet échappé à l'intéressé que l'art. 77 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 77
1    Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Ent­scheide von Schiedsgerichten:42
a  in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Inter­nationale Privatrecht;
b  in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Arti­kel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
2    Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu ent­scheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
2bis    Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
3    Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.
LTF, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (RO 2020 4179), soit à une date antérieure au prononcé de la sentence attaquée, précise que le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux indépendamment de la valeur litigieuse, tant pour l'arbitrage international que l'arbitrage interne.
Pour le reste, qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par le recourant ou encore des griefs soulevés dans le mémoire de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen, sous l'angle de leur motivation, des griefs invoqués par le recourant.

3.
Il convient d'examiner si les réponses des intimés et du TAS ont été déposées en temps utile.

3.1. Selon l'art. 48 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 48 Einhaltung
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht einge­reicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweize­rischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
LTF, les actes adressés au Tribunal fédéral doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Ils peuvent également être transmis par voie électronique s'ils sont munis d'une signature électronique reconnue selon l'art. 42 al. 4
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
LTF (art. 48 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 48 Einhaltung
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht einge­reicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweize­rischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
LTF). Les autres soumissions électroniques ne sont pas valables (arrêts 4A 596/2015 du 9 décembre 2015; 9C 739/2007 du 28 novembre 2007 cons. 1.1).

3.2. En l'espèce, le délai (judiciaire) de réponse a expiré le 3 mai 2021.
Le 3 mai 2021, les intimés ont transmis au Tribunal fédéral une demande de prolongation de délai par voie électronique, dépourvue de signature électronique reconnue selon l'art. 42 al. 4
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
LTF, et, partant, non valable. Leur réponse, datée du 12 mai 2021, a été déposée après l'échéance du délai de réponse. Par conséquent, le Tribunal fédéral n'en tiendra pas compte.
Quant au TAS, il a remis sa réponse à un transporteur privé (ici U.________) le 3 mai 2021. Cet envoi n'a toutefois été distribué au Tribunal fédéral que le lendemain, soit après l'expiration du délai de réponse. Le Tribunal fédéral ne tiendra dès lors pas compte de cette écriture.

4.
Invoquant le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP, le recourant soutient que le TAS s'est déclaré à tort compétent pour connaître de l'appel qui lui était soumis. A cet égard, il fait valoir que, selon la loi roumaine no 85/2014 sur la prévention de l'insolvabilité et les procédures d'insolvabilité (ci-après: le Code de l'insolvabilité roumain), dont les normes ont un caractère impératif, toutes les prétentions des créanciers nées après la déclaration de faillite du débiteur doivent être liquidées dans le cadre de la procédure d'insolvabilité et être tranchées, en cas de litige, par la juridiction étatique roumaine compétente en la matière. Dès lors, les prétentions des intimés n'étaient pas arbitrables à compter du prononcé de la faillite du recourant en date du 25 octobre 2016.
S'agissant de l'argumentation sur laquelle l'arbitre a fondé sa compétence, le recourant la juge infondée pour plusieurs raisons.
Premièrement, du point de vue temporel, les règles de procédure applicables sont, en principe, celles qui étaient en vigueur au moment où les faits juridiquement pertinents s'étaient produits. Ainsi, la compétence s'apprécierait au moment de la saisine du tribunal. Par conséquent, ni les organes juridictionnels de la FRF ni le TAS n'étaient compétents pour connaître des demandes des intimés, car, au moment où ils ont été saisis, le Code de l'insolvabilité roumain excluait l'arbitrabilité des litiges visant le failli.
Deuxièmement, le recourant conteste l'existence du principe invoqué par l'arbitre selon lequel une controverse sur un point litigieux ne doit être tranchée que si elle existe toujours au moment où l'autorité juridictionnelle rend sa décision et non pas seulement si elle existait à la date de l'ouverture de l'action. Quoi qu'il en soit, ledit principe ne pourrait justifier la solution retenue par l'arbitre. En effet, lorsque le TAS a été saisi, la procédure de faillite était toujours pendante, si bien que le Code de l'insolvabilité roumain demeurait applicable et interdisait ainsi au TAS d'interférer dans la procédure d'insolvabilité en cours. La jurisprudence du TAS a du reste souligné à maintes reprises que les instances sportives sont obligées de prendre en considération les réglementations nationales concernant la faillite et/ou le redressement judiciaire, lesquelles sont des dispositions impératives.
Troisièmement, si le fait pour le recourant d'avoir retrouvé son statut juridique ordinaire avait entraîné l'inapplicabilité du Code de l'insolvabilité roumain, la question de la compétence de l'arbitre et des instances juridictionnelles de la FRF subsisterait et ne serait donc pas sans objet. Pour le recourant, l'arbitre avait le choix, soit de se déclarer compétent et de renvoyer la cause devant les juridictions sportives inférieures afin de garantir le respect de ses droits procéduraux, soit de confirmer les décisions attaquées.

4.1. Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral (ATF 146 III 142 consid. 3.4.1; 133 III 139 consid. 5; arrêt 4A 618/2019 du 17 septembre 2020 consid. 4.1). ll n'en devient pas pour autant une cour d'appel, de sorte qu'il n'a pas à rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, quels arguments juridiques pourraient justifier l'admission du grief tiré de l'art. 190 al. 2 let. b
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP. Il incombe bien plutôt à la partie recourante d'attirer son attention sur eux, pour se conformer à l'art. 77 al. 3
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 77
1    Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Ent­scheide von Schiedsgerichten:42
a  in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Inter­nationale Privatrecht;
b  in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Arti­kel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
2    Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu ent­scheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
2bis    Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
3    Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.
LTF (ATF 142 III 239 consid. 3.1). Cette disposition instaure les mêmes exigences de motivation que l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF. Le recourant doit donc indiquer quelle hypothèse de l'art. 190 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP est réalisée à ses yeux et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consiste, selon lui, la violation du principe invoqué (ATF 128 III 50 consid. 1c; arrêts 4A 7/2019 du 21 mars 2019 consid. 2; 4A 378/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral ne revoit cependant l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - que si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 99
1    Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2    Neue Begehren sind unzulässig.
LTF) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (ATF 144 III 559 consid. 4.1; 142 III 220 consid. 3.1; 140 III 477 consid. 3.1; 138 III 29 consid. 2.2.1).

4.2. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de la compétence des arbitres (ATF 118 II 353 consid. 3a et les références). Dans son sens objectif, ce terme désigne les causes susceptibles d'être tranchées par la voie de l'arbitrage (arbitrabilité ratione materiae par opposition à l'arbitrabilité ratione personae, c'est-à-dire à la capacité des parties de conclure une convention d'arbitrage). Pour résoudre le problème de l'arbitrabilité, le législateur suisse, renonçant consciemment à la solution reposant sur une règle de conflit (rattachement au droit applicable, au droit du siège des parties ou à la lex fori), a choisi d'édicter une règle matérielle de droit international privé, fondée sur l'objet du litige, en prévoyant la possibilité de soumettre à l'arbitrage "toute cause de nature patrimoniale" (art. 177 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 177
1    Gegenstand eines Schiedsverfahrens kann jeder vermögensrecht­­liche Anspruch sein.
2    Ist eine Partei ein Staat, ein staatlich beherrschtes Unternehmen oder eine staatlich kontrollierte Organisation, so kann sie nicht unter Berufung auf ihr eigenes Recht ihre Parteifähigkeit im Schiedsver­fahren oder die Schiedsfähigkeit einer Streitsache in Frage stellen, die Gegenstand der Schiedsvereinbarung ist.
LDIP; Message du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé, FF 1983 I 445 ss). On entend par là toutes les prétentions qui ont une valeur pécuniaire pour les parties, à titre d'actif ou de passif, autrement dit les droits qui présentent, pour l'une au moins de celles-ci, un intérêt pouvant être apprécié en argent (ATF 118 II 353 consid.
3b). Le critère utilisé à l'art. 177 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 177
1    Gegenstand eines Schiedsverfahrens kann jeder vermögensrecht­­liche Anspruch sein.
2    Ist eine Partei ein Staat, ein staatlich beherrschtes Unternehmen oder eine staatlich kontrollierte Organisation, so kann sie nicht unter Berufung auf ihr eigenes Recht ihre Parteifähigkeit im Schiedsver­fahren oder die Schiedsfähigkeit einer Streitsache in Frage stellen, die Gegenstand der Schiedsvereinbarung ist.
LDIP dispense en principe de tenir compte des restrictions et prohibitions du droit étranger quant à l'arbitrabilité de la cause. Le Tribunal fédéral a toutefois évoqué, à plusieurs reprises, la possibilité de nier l'arbitrabilité de prétentions dont le traitement aurait été réservé exclusivement à une juridiction étatique par des dispositions du droit étranger qu'il s'imposerait de prendre en considération sous l'angle de l'ordre public visé par l'art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP (ATF 118 II 353 consid. 3c; arrêts 4A 473/2018 du 5 juin 2019 consid. 4.1.2; 4A 388/2012 du 18 mars 2013 consid. 3.3; 4A 654/2011 du 23 mai 2012 consid. 3.4; 4A 370/2007 du 21 février 2008 consid. 5.2.2).
Sous l'angle du droit suisse de l'exécution forcée, le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt ancien, que, le for du juge de la faillite pour une action en contestation de l'état de collocation au sens de l'art. 250
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 250
1    Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruch­ten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkurs­ort gegen die Masse klagen.
2    Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollo­kationsplan verteilt.
3    ...445
LP étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger au moyen d'une convention d'arbitrage (ATF 33 II 648 consid. 4). Récemment, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, appelée à se prononcer sur l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, s'est notamment fondée sur l'arrêt précité pour aboutir à la conclusion que l'action en contestation de l'état de collocation visée à l'art. 250
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 250
1    Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruch­ten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkurs­ort gegen die Masse klagen.
2    Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollo­kationsplan verteilt.
3    ...445
LP n'est pas arbitrable. Partant, la partie qui, une fois la faillite de son débiteur ouverte en Suisse, introduit une procédure d'arbitrage à l'étranger au lieu de faire valoir sa créance dans le cadre d'un procès en collocation, non arbitrable, à ouvrir devant le juge suisse du for de la faillite, doit s'attendre à un refus de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence arbitrale étrangère en vertu de l'art. V al. 2 let. a de la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York; RS 0.277.12). Cette disposition permet en effet à l'autorité
compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont requises de les refuser si elle constate que, d'après sa loi, l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage (arrêt 5A 910/2019 du 1er mars 2021 consid. 3.8).

4.3. L'arbitrabilité du litige soumis au TAS doit en l'occurrence être examinée à la lumière de l'art. 177 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 177
1    Gegenstand eines Schiedsverfahrens kann jeder vermögensrecht­­liche Anspruch sein.
2    Ist eine Partei ein Staat, ein staatlich beherrschtes Unternehmen oder eine staatlich kontrollierte Organisation, so kann sie nicht unter Berufung auf ihr eigenes Recht ihre Parteifähigkeit im Schiedsver­fahren oder die Schiedsfähigkeit einer Streitsache in Frage stellen, die Gegenstand der Schiedsvereinbarung ist.
LDIP. Il suffit de constater ici que la présente cause, dans laquelle deux footballeurs font valoir des prétentions pécuniaires à l'encontre de leur ancien club, entre assurément dans les prévisions de la disposition légale précitée. Pour les raisons indiquées plus loin (consid. 4.4 infra), point n'est en revanche besoin d'examiner plus avant la question de savoir si l'arbitrabilité de telles prétentions pourrait être niée dans la mesure où leur traitement aurait été réservé exclusivement à la juridiction étatique roumaine par les dispositions du Code de l'insolvabilité roumain qu'il s'imposerait de prendre en considération sous l'angle de l'ordre public visé par l'art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP. On relèvera toutefois, en passant, que le recourant ne prétend nullement ni ne démontre que le fait d'admettre l'arbitrabilité du litige serait en l'espèce incompatible avec l'ordre public selon l'art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP. Par ailleurs, l'affirmation péremptoire du recourant selon laquelle le juge étatique roumain de la faillite était impérativement compétent pour connaître des demandes formées par les footballeurs est sujette à
caution, dès lors qu'il ressort de la sentence attaquée (n. 55) que les décisions attaquées devant le TAS étaient accompagnées d'une opinion dissidente de l'un des membres du CA FRF, ayant notamment la teneur suivante:

" the procedure established in the insolvency law is mandatory for all current debts, but it is not imperative and exclusive. It can co-exist with alternative jurisdictional procedures, such as the procedures regulated by FRF Regulations ".

4.4. Le recourant dénie, à tort, toute pertinence à un élément factuel important, à savoir la clôture de la procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre alors que la cause arbitrale était toujours pendante devant le TAS.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'est en effet pas nécessaire que les conditions de recevabilité de la demande soient réunies dès le début du procès arbitral; il suffit qu'elles le soient au moment du prononcé de la sentence (arrêt 4A 27/2021 du 7 mai 2021 consid. 4.3.2 et les arrêts cités). C'est ce que l'arbitre a admis en l'espèce en constatant que le fait que les footballeurs plaidaient contre un club redevenu solvable et ayant recouvré son statut d'entité juridique ordinaire en cours de procédure arbitrale rendait sans objet la question qui s'était posée auparavant de l'interférence entre la procédure ouverte devant les organes juridictionnels de la FRF et la procédure étatique d'insolvabilité. Le différend, qui n'avait pas été tranché antérieurement dans le cadre de la procédure étatique d'insolvabilité, pouvait dès lors être traité, depuis la clôture de celle-ci, par les instances sportives compétentes pour en connaître en vertu des statuts de la FRF, à savoir la CRL FRF, le CA FRF et le TAS. En d'autres termes, plus rien ne permettait, à compter de la fin de la procédure d'insolvabilité, de remettre en cause l'arbitrabilité du litige, et, partant, la compétence du TAS.
Les objections soulevées par le recourant dans ce cadre-là ne sauraient être retenues. L'intéressé ne saurait être suivi lorsqu'il se plaint d'une violation des droits procéduraux au motif qu'il aurait été privé du double degré de juridiction normalement prévu avant la saisine du TAS. En l'espèce, il est vrai que les organes juridictionnels de la FRF ne sont pas entrés en matière sur les demandes formées par les joueurs puisqu'ils ont décliné leur compétence. Cela n'interdisait cependant nullement au TAS, s'il estimait injustifiées les décisions attaquées devant lui, de statuer lui-même sur le fond (arrêt 4A 386/2010 du 3 janvier 2011 consid. 5.3.4). Semblable compétence découlait de l'art. R57 al. 1 du Code. Cette disposition énonce que "la Formation revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d'examen" et qu'elle peut "soit rendre une nouvelle décision se substituant à la décision attaquée, soit annuler cette dernière et renvoyer la cause à l'autorité qui a statué en dernier". Le TAS a opté pour la première de ces deux solutions. Peu importe, à cet égard, les motifs l'ayant poussé à le faire.
Le recourant fait également fausse route lorsqu'il semble vouloir reprocher à l'arbitre d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au retrait des appels formés par les intimés contre le rejet de leurs prétentions par l'administrateur de la faillite en date du 3 octobre 2018. En effet, un tribunal arbitral qui statue sans tenir compte de l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure ne se déclare pas à tort compétent mais viole l'ordre public procédural (ATF 140 III 278 consid. 3.1). En tout état de cause, le recourant ne démontre nullement, par une référence à une disposition légale ou à un principe jurisprudentiel, qu'en droit roumain le rejet d'une production par l'administrateur de la faillite et le retrait subséquent d'un recours déposé par le créancier contre cette décision seraient revêtus de l'autorité de la chose jugée.

5.
Dans un second moyen, le recourant, invoquant l'art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP, soutient que la sentence attaquée serait contraire à l'ordre public. A l'en croire, il aurait été privé d'un double degré de juridiction dès lors que les prétentions élevées à son encontre par les intimés n'auraient jamais été examinées par les organes juridictionnels de la FRF. La règle de l'épuisement des instances préalables visée par l'art. R47 du Code n'aurait pas été respectée. L'arbitre aurait ainsi violé les droits procéduraux du recourant et le principe de l'interdiction de l'arbitraire.

5.1. Une sentence est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (ATF 144 III 120 consid. 5.1; 132 III 389 consid. 2.2.3). On distingue un ordre public procédural et un ordre public matériel.

5.1.1. Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 144 III 120 consid. 5.1; 132 III 389 consid. 2.2.1).
Qu'un motif retenu par un tribunal arbitral heurte l'ordre public n'est pas suffisant; c'est le résultat auquel la sentence aboutit qui doit être incompatible avec l'ordre public (ATF 144 III 120 consid. 5.1).

5.1.2. Il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un État de droit (ATF 141 III 229 consid. 3.2.1; 140 III 278 consid. 3.1). Selon une jurisprudence constante, l'ordre public procédural, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP, n'est qu'une garantie subsidiaire ne pouvant être invoquée que si aucun des moyens prévus à l'art. 190 al. 2 let. a
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
-d LDIP n'entre en ligne de compte. Ainsi conçue, cette garantie constitue une norme de précaution pour les vices de procédure auxquels le législateur n'aurait pas songé en adoptant les autres lettres de l'art. 190 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP (ATF 138 III 270 consid. 2.3).

5.2. Tel qu'il est présenté, le moyen fondé sur l'art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP, à la recevabilité plus que douteuse, ne saurait prospérer.
On relèvera d'emblée que l'exigence d'une double instance ou d'un double degré de juridiction ne relève pas de l'ordre public procédural au sens de l'art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP (arrêts 4A 384/2017 du 4 octobre 2017 consid. 4.2.3 et les arrêts cités). Quoi qu'il en soit, l'intéressé a déjà bénéficié de ce double degré de juridiction. Il lui était ainsi loisible de se déterminer sur le fond de la cause pour le cas où les organes juridictionnels de la FRF auraient admis leur compétence et seraient entrés en matière. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la condition de l'épuisement des instances sportives prévue à l'art. R47 du Code a été remplie en l'espèce puisque les intimés avaient saisi la CRL FRF et le CA FRF avant d'interjeter appel auprès du TAS. Peu importe que les deux organes juridictionnels de la FRF aient décliné leur compétence, car ces instances ont été formellement épuisées. En l'espèce, il appartenait à l'arbitre de décider, dans le cadre de la procédure d'appel, si le CA FRF avait exclu à bon droit sa compétence pour se prononcer sur le litige divisant les parties. C'est ce qu'il a fait en répondant à cette question par la négative, puis en se prononçant sur le fond de l'affaire ainsi que l'y autorisait l'art.
R57 al. 1 du Code. On ne discerne pas à quel titre il pourrait se le voir reprocher.
Pour le reste, le recourant fait fausse route lorsqu'il assimile la prétendue violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire à une contrariété à l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 190
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzel­schiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter161 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder un­zuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechts­begeh­ren un­beurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.162
LDIP. En raisonnant de la sorte, il perd en effet de vue que l'incompatibilité de la sentence avec l'ordre public est une notion plus restrictive que celle d'arbitraire (ATF 144 III 120 consid. 5.1; arrêts 4A 318/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.3.1; 4A 600/2016 du 29 juin 2017 consid. 1.1.4).

6.
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Il n'aura en revanche pas à payer de dépens aux intimés, puisque ceux-ci n'ont pas déposé de réponse dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et à la Fédération Roumaine de Football (FRF), à Bucarest.

Lausanne, le 21 juillet 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo
Decision information   •   DEFRITEN
Decision : 4A_200/2021
Date : 21. Juli 2021
Published : 11. August 2021
Court : Bundesgericht
Status : Unpubliziert
Subject area : Schiedsgerichtsbarkeit
Regeste : arbitrage international en matière de sport


Legislation register
BGG: 42  48  54  66  77  99  106
BV: 70
IPRG: 177  190  192
SchKG: 250
BGE-register
118-II-353 • 128-III-50 • 132-III-389 • 133-III-139 • 138-III-270 • 138-III-29 • 140-III-278 • 140-III-477 • 141-III-229 • 142-III-220 • 142-III-239 • 142-III-521 • 144-III-120 • 144-III-559 • 146-III-142 • 33-II-648
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AS 2020/4179
BBl
1983/I/445
CAS
2019/A/6404 • 2019/A/6405