Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 384/2017

Arrêt du 4 octobre 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Fédération A.________, représentée par
Me Salah Eddine Ben Rahal,
2. Association B.________, représentée
par Me Nicolas Zbinden,
intimées.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2017 par la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel du Tribunal Arbitral du Sport.

Faits:

A.

A.a. X.________ est un coureur de demi-fond... de niveau international. Entre le 7 juin 2014 et le 24 août 2015, il a subi trois contrôles antidopage en vue de la mise à jour des données de son passeport biologique. Le profil de l'athlète a été soumis à un groupe d'experts, lequel a conclu à l'usage très probable d'une substance ou d'une méthode prohibée, dans un rapport du 22 février 2016, puis a confirmé sa première opinion après avoir pris connaissance des explications fournies le 10 mars 2016 par l'intéressé à l'Association B.________ (ci-après: B.________, selon son acronyme anglais).
Suspendu provisoirement le 12 avril 2016, X.________ a été entendu le 14 juin 2016 par la Commission de discipline de la Fédération A.________ (ci-après: A.________), qui a conclu à une violation de la règle 32.2 (b) des Règles de B.________, l'a suspendu pour une durée de quatre ans à compter du 12 avril 2016 et a annulé rétroactivement tous les résultats obtenus par lui dès le 7 juin 2014. Cette décision figure, avec ses motifs, dans le procès-verbal de la réunion de la Commission de discipline daté du 14 juin 2016; son dispositif a été reproduit dans un courrier destiné à l'athlète, qui porte la date du 28 juin 2016 et se réfère au procès-verbal.

A.b. Le 30 juin 2016, le Dr L.________, responsable médical et antidopage au sein de A.________ et membre de la Commission de discipline, a adressé le courriel suivant à l'athlète:

"Monsieur X.________,
Veuillez trouver ci-joint le PV de la commission de discipline avec un courriel de A.________ à votre attention, se rapportant à votre dossier en cours. [...]"
Le 8 août 2016, X.________ a envoyé le courrier électronique suivant à A.________, à l'Agence Mondiale Antidopage (AMA), à B.________ et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) :

"Par une décision prise le 14 juin 2016 et communiquée le 30 juin 2016, par la commission de discipline de la Fédération A.________, j'ai été condamné à une suspension de toute compétition en athlétisme pour une durée de quatre (4) ans à compter du 12 avril 2016 et l'annulation de tous mes résultats obtenus à partir du 07 juin 2014.
Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision au motif qu'elle est en pleine contradiction avec les règles de l'Association B.________ et des normes en vigueur et que j'interjette appel de la décision prise à mon encontre.
-..]"
Une "explication détaillée des raisons de [l'] appel", datée du 7 août 2016, était jointe à ce courriel. Ce document ne mentionne aucun destinataire, mais il ressort de sa lecture qu'il était adressé à A.________. L'athlète n'aurait reçu aucune réponse à son courriel du 8 août 2016 et aux explications jointes.
X.________ allègue avoir ensuite "connu de graves crises psychologiques, à cause de l'injustice qu'il a ressentie ", et avoir adressé, en janvier 2017, un nouveau courriel collectif à A.________, à l'AMA, à B.________ et au TAS.
Par courriel du 23 janvier 2017, le Secrétariat du TAS a adressé à l'athlète un message dans lequel il lui a expliqué qu'il ne se considérait pas comme le véritable destinataire du document intitulé "appel", annexé au courriel d'août 2016, et qu'il n'aurait de toute façon pas pu mettre une procédure d'arbitrage en oeuvre sur la base de ce document, lequel ne remplissait aucunement les conditions d'un appel au TAS.
Assisté de son conseil, X.________ aurait déposé au Bureau de A.________, en date du 16 février 2017, une demande de transmission de la décision intégrale et du dossier complet le concernant.
Le 28 février 2017, un responsable du département antidopage de B.________ a écrit à l'athlète en lui indiquant qu'il semblait n'avoir déposé aucun appel à l'encontre de la décision de A.________ du 28 juin 2016 auprès du TAS et en lui demandant "indépendamment de toute décision ultérieure du Président de la Chambre d'appel du TAS quant au caractère tardif d'un recours contre la décision de A.________ du 28 juin 2016", d'entreprendre les démarches nécessaires pour rendre son appel effectif s'il avait toujours l'intention de contester cette décision. L'attention de l'athlète était enfin attirée sur les art. R47 ss du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code).

B.

B.a. Le 21 mars 2017, X.________, représenté par un avocat..., a adressé au TAS une déclaration d'appel assortie d'une demande d'effet suspensif.
En date du 24 mars 2017, le Greffe du TAS a initié une procédure arbitrale, en invitant les intimées A.________ et B.________ à s'exprimer sur la requête d'effet suspensif.
Par courrier du 6 avril 2017, A.________ s'est opposée à l'admission de ladite requête et a conclu, à titre principal, à la clôture de la procédure arbitrale en application de l'art. R49 du Code, l'appel étant selon elle manifestement tardif. Dans un courrier du même jour, B.________ a adopté la même position que son affiliée relativement à la requête d'effet suspensif et à la question de la recevabilité de l'appel.
A l'invitation du Greffe du TAS, l'athlète a déposé, le 20 avril 2017, des observations sur la recevabilité de son appel.

B.b. Le 29 mai 2017, la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel du TAS (ci-après: la Présidente), se fondant sur l'art. R49 du Code quant à son pouvoir décisionnel, a rendu une ordonnance de clôture dans le dispositif de laquelle elle a constaté l'irrecevabilité de l'appel déposé le 21 mars 2017 par X.________ à l'encontre de la décision prise le 28 juin 2016 par la Commission de discipline de A.________, a clôturé la procédure arbitrale pendante et a rayé la cause du rôle.
Après avoir résumé les arguments des parties, la Présidente a justifié, en substance, comme il suit son refus d'entrer en matière.
La règle 42.15 des Règles de B.________ fixe la durée du délai d'appel auprès du TAS à 45 jours à compter du jour suivant la réception de la décision dont est appel. Elle seule est applicable en l'espèce, puisque cette décision a été rendue suite à des allégations de violation des règles antidopage. X.________ admet avoir reçu le courriel du Dr L.________, daté du 30 juin 2016, et avoir pris connaissance de la décision rendue à son encontre, même s'il ne reconnaît pas avoir reçu le procès-verbal contenant la motivation de la décision. Malgré ses dénégations, force est de tenir pour acquis, notamment à la lumière des explications fournies par lui dans l'annexe à son courriel du 8 août 2016, qu'il a bien reçu la décision du 28 juin 2016 et le procès-verbal contenant les motifs de celle-ci qui lui ont été envoyés par courrier électronique du 30 juin 2016. Le délai d'appel a commencé à courir le 1er juillet 2016 dans le cas présent, si bien que l'appel, déposé le 21 mars 2017, est tardif et, partant, irrecevable. Au demeurant, la règle appliquée étant claire, il n'y a pas lieu de recourir à d'autres règles fixées par B.________ ou tirées des droits vvv, www ou xxx. Par ailleurs, comme les règles applicables de B.________ ne prévoient
aucune forme de notification, l'appelant cite à mauvais escient l'arrêt 4A 488/2011 du 18 juin 2012 où il était question d'une décision dont la notification devait se faire par pli recommandé avec accusé de réception. Du reste, la réception par l'appelant de la décision attaquée étant établie, les problèmes de preuve que pourrait soulever une notification faite exclusivement par courrier électronique ne sont pas d'actualité in casu. Quoi qu'il en soit, l'athlète ne saurait valablement invoquer la protection de sa bonne foi, alors qu'il avait connaissance de la décision litigieuse et de ses motifs depuis plus de 8 mois quand il a envoyé sa déclaration d'appel au TAS.

C.
Le 12 juillet 2017, X.________ (ci-après: le recourant) a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse de..., un recours dirigé contre l'ordonnance de clôture précitée, recours qui a été transmis au Tribunal fédéral le 20 du même mois. Il a conclu à l'annulation de cette ordonnance et à sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
A.________ (ci-après: l'intimée n° 1), B.________ (ci-après: l'intimée n° 2) et le TAS, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
à 192
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 192 X. Verzicht auf Rechtsmittel
1    Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190 aAbsatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1. 1
2    Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958 2 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss.
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 192 X. Verzicht auf Rechtsmittel
1    Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190 aAbsatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1. 1
2    Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958 2 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss.
LDIP (art. 77 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 77
1    Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten: 2
a  in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 3 über das Internationale Privatrecht;
b  in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 4 . 5
2    Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar. 6
2bis    Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden. 7
3    Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 77
1    Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten: 2
a  in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 3 über das Internationale Privatrecht;
b  in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 4 . 5
2    Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar. 6
2bis    Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden. 7
3    Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.
LTF).

1.1. Le siège du TAS se trouve à Lausanne. Aucune des parties n'avait son domicile ou son siège en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 176 I. Geltungsbereich. Sitz des Schiedsgerichts
1    Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte. 1
2    Die Parteien können die Geltung dieses Kapitels durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung des dritten Teils der ZPO 2 vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1. 3
3    Der Sitz des Schiedsgerichts wird von den Parteien oder der von ihnen benannten Schiedsgerichtsinstitution, andernfalls vom Schiedsgericht 4 bezeichnet.
LDIP).

1.2. Le recours en matière civile visé par l'art. 77 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 77
1    Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten: 2
a  in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 3 über das Internationale Privatrecht;
b  in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 4 . 5
2    Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar. 6
2bis    Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden. 7
3    Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 77
1    Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten: 2
a  in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 3 über das Internationale Privatrecht;
b  in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 4 . 5
2    Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar. 6
2bis    Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden. 7
3    Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.
LTF en liaison avec les art. 190
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
à 192
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 192 X. Verzicht auf Rechtsmittel
1    Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190 aAbsatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1. 1
2    Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958 2 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss.
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 192 X. Verzicht auf Rechtsmittel
1    Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190 aAbsatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1. 1
2    Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958 2 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss.
LDIP n'est recevable qu'à l'encontre d'une sentence, qu'elle soit finale, partielle, préjudicielle ou incidente. En revanche, une simple ordonnance de procédure pouvant être modifiée ou rapportée en cours d'instance n'est pas susceptible de recours (arrêt 4A 600/2008 du 20 février 2009 consid. 2.3). Il en va de même d'une décision sur mesures provisionnelles visée par l'art. 183
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 183 VI. Verfahren / 2. Vorsorgliche und sichernde Massnahmen - 2. Vorsorgliche und sichernde Massnahmen
1    Haben die Parteien nichts anderes vereinbart, so kann das Schiedsgericht auf Antrag einer Partei vorsorgliche oder sichernde Massnahmen anordnen.
2    Unterzieht sich die betroffene Partei nicht freiwillig der angeordneten Massnahme, so kann das Schiedsgericht oder eine Partei das staatliche Gericht um Mitwirkung ersuchen; dieses wendet sein eigenes Recht an. 1
3    Das Schiedsgericht oder das staatliche Gericht 2 können die Anordnung vorsorglicher oder sichernder Massnahmen von der Leistung angemessener Sicherheiten abhängig machen.
LDIP (ATF 136 III 200 consid. 2.3 et les références). L'acte attaquable, du reste, ne doit pas nécessairement émaner de la Formation qui a été désignée pour statuer dans la cause en litige; il peut aussi être le fait du président d'une Chambre arbitrale du TAS, voire du secrétaire général de ce tribunal arbitral. Au demeurant, pour juger de la recevabilité du recours, ce qui est déterminant n'est pas la dénomination du prononcé entrepris, mais le contenu de celui-ci (ATF 142 III 284 consid. 1.1.1 et l'arrêt cité).
A considérer ne serait-ce déjà que son intitulé ( Ordonnance de clôture), la décision attaquée n'est pas une simple ordonnance de procédure susceptible d'être modifiée ou rapportée en cours d'instance. En effet, conformément à l'art. R49 du Code, la Présidente de la Chambre d'appel du TAS, donnant suite à une demande formulée par l'intimée n° 1 une fois la procédure arbitrale mise en oeuvre, a décidé de clôturer cette procédure après avoir invité les autres parties à se déterminer. Elle a ainsi rendu une décision d'irrecevabilité qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure. Que cette décision émane d'une Présidente de Chambre plutôt que d'une Formation arbitrale, laquelle n'était du reste pas encore constituée, n'empêche pas qu'il s'agit bien d'une décision susceptible de recours au Tribunal fédéral (arrêt 4A 692/2016 du 20 avril 2017 consid. 2.3 et le précédent cité).

1.3. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant le TAS, est particulièrement touché par la décision attaquée, car celle-ci entraîne le refus de ce tribunal arbitral de donner suite à son appel. Il a ainsi un intérêt personnel, actuel et digne de protection à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties invoquées par lui, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 76 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. 2
LTF).
Le recours a été formé en temps utile. En effet, son auteur démontre avoir reçu la décision attaquée le 12 juin 2017. Le délai de recours de 30 jours, fixé à l'art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ... 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF, arrivait donc à échéance le 12 juillet 2017. Il a été sauvegardé par la remise du mémoire, à cette date, à l'attention du Tribunal fédéral, à une représentation diplomatique suisse, qui en a attesté la réception (art. 48 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 48 Einhaltung
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. 1
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
LTF).
Rien ne fait obstacle, dès lors, à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen, sous l'angle de leur motivation (art. 42 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
, art. 77 al. 3
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 77
1    Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten: 2
a  in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 3 über das Internationale Privatrecht;
b  in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 4 . 5
2    Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar. 6
2bis    Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden. 7
3    Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.
LTF), des griefs invoqués par le recourant.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 77
1    Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten: 2
a  in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 3 über das Internationale Privatrecht;
b  in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 4 . 5
2    Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar. 6
2bis    Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden. 7
3    Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.
LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF). Aussi bien, sa mission, lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale, ne consiste-t-elle pas à statuer avec une pleine cognition, à l'instar d'une juridiction d'appel, mais uniquement à examiner si les griefs recevables formulés à l'encontre de ladite sentence sont fondés ou non. Permettre aux parties d'alléguer d'autres faits que ceux qui ont été constatés par le tribunal arbitral, en dehors des cas exceptionnels réservés par la jurisprudence, ne serait plus compatible avec une telle mission, ces faits fussent-ils établis par les éléments de preuve figurant au dossier de l'arbitrage. Cependant, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
LDIP
est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile.
Les constatations du tribunal arbitral quant au déroulement de la procédure lient aussi le Tribunal fédéral, sous les mêmes réserves, qu'elles aient trait aux conclusions des parties, aux faits allégués ou aux explications juridiques données par ces dernières, aux déclarations faites en cours de procès, aux réquisitions de preuves, voire au contenu d'un témoignage ou d'une expertise ou encore aux informations recueillies lors d'une inspection oculaire (arrêt 4A 668/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2 et le précédent cité).
Il se justifie d'appliquer par analogie ces principes aux décisions susceptibles de recours au Tribunal fédéral qui ont été rendues dans le cadre d'un arbitrage international, mais qui n'ont pas la qualité de sentences au sens strict du terme, telle celle qui a été prise en l'espèce par la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel du TAS.

3.
Dans un premier moyen, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. c
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
LDIP, le recourant fait grief à la Présidente d'avoir omis de se prononcer sur un chef de sa demande.

3.1. Selon l'art. 190 al. 2 let. c
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
, seconde hypothèse, LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande. L'omission de se prononcer vise un déni de justice formel. Par "chefs de la demande" ("Rechtsbegehren", "determinate conclusioni", "claims"), on entend les demandes ou conclusions des parties. Ce qui est visé ici, c'est la sentence incomplète, soit l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral n'a pas statué sur l'une des conclusions que lui avaient soumises les parties. Le grief en question ne permet pas de faire valoir que le tribunal arbitral a omis de trancher une question importante pour la solution du litige (ATF 128 III 234 consid. 4a p. 242 et les références; voir aussi l'arrêt 4A 173/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.2).

3.2. En l'espèce, la Présidente, saisie d'un appel interjeté par le recourant contre la décision prise le 28 juin 2016 par la Commission de discipline de A.________ à son encontre, s'est prononcée, à titre préalable, conformément à l'art. R49 du Code et à l'invitation de l'intimée n° 1, sur le point de savoir si la déclaration d'appel était tardive ou non. Retenant la première hypothèse, elle a clos la procédure pendante avant qu'une Formation ait été constituée. Ce faisant, elle a traité la seule question qui se posait à elle à ce stade initial de la procédure d'appel et a statué sur le seul "chef de la demande" entrant alors en ligne de compte, à savoir la conclusion des intimées tendant à la clôture de la procédure pour cause de tardiveté du dépôt de la déclaration d'appel. Dès lors, le grief qui lui est fait d'avoir statué infra petita tombe manifestement à faux.
En réalité, le recourant reproche à la Présidente de ne pas avoir examiné son argument d'après lequel A.________ aurait méconnu les règles ADAMS ( Anti-Doping Administration & Management System), un instrument de gestion en ligne conçu par l'AMA en vue de simplifier l'administration des opérations antidopage des partenaires et des sportifs au quotidien (voir, à ce sujet, le site internet: https://www.wada-ama.org/fr/nos-activites/adams). Or, comme on l'a rappelé plus haut, l'art. 190 al. 2 let. c
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
LDIP ne permet pas de faire valoir que le tribunal arbitral a omis de trancher une question importante pour la solution du litige.

4.
Dans un second moyen, divisé en trois branches, le recourant soutient que la décision attaquée est incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
LDIP).

4.1. Une sentence est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (ATF 132 III 389 consid. 2.2.3). On distingue un ordre public procédural et un ordre public matériel.
L'ordre public procédural, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
LDIP, qui n'est qu'une garantie subsidiaire (ATF 138 III 270 consid. 2.3), assure aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au Tribunal arbitral d'une manière conforme au droit de procédure applicable; il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un Etat de droit (ATF 132 III 389 consid. 2.2.1).
Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (même arrêt, ibid.).

4.2.

4.2.1. Dans la première branche du moyen examiné, le recourant fait grief à la Présidente d'avoir violé son droit au respect de la vie privée et à la protection des données concernant sa personne, tel qu'il est garanti par l'art. 8
IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat-- und Familienlebens
1    Jede Person hat das Recht auf Gedanken--, Gewissens-- und Religionsfreiheit; dieses Recht umfasst die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung zu wechseln, und die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat durch Gottesdienst, Unterricht oder Praktizieren von Bräuchen und Riten zu bekennen.
2    Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et par l'art. 13
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre
1    Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
2    Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), en ne sanctionnant pas le non-respect du système ADAMS par A.________, mais en validant, au contraire, l'utilisation par cette fédération d'un système privé de messagerie électronique gratuite ( Yahoo) pour la notification de sa décision disciplinaire.
Il n'est pas possible de se ranger à cet avis. D'abord, le recourant n'indique nullement sur quelle base il assoit son affirmation d'après laquelle A.________ était tenue d'appliquer les règles ADAMS pour lui notifier sa décision disciplinaire. Ensuite, une partie ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence ou une décision apparentée, de ce que l'auteur de celle-ci aurait violé la CEDH ou la Cst., même si les principes découlant de ces instruments juridiques peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées par elle sur la base de l'art. 190 al. 2
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
LDIP (arrêt 4A 246/2014 du 15 juillet 2015 consid. 7.2.2). Du reste, le recourant n'indique pas en quoi le mode de notification utilisé par A.________ aurait, concrètement, porté atteinte à sa vie privée; il ne démontre pas, en particulier, que la décision disciplinaire prise à son encontre aurait bénéficié, de ce fait, d'une large publicité, allant bien au-delà du cercle des personnes intéressées. Enfin, même si c'eût été le cas, on verrait mal en quoi cet état de choses pourrait avoir une quelconque incidence sur la question du respect du délai d'appel.

4.2.2. Dans la deuxième branche du même moyen, le recourant se plaint de la violation des droits fondamentaux de la défense et du droit à un procès équitable. Invoquant l'art. 6 CEDH, il reproche, en substance, à la Présidente d'avoir déclaré son appel tardif alors que, selon lui, elle n'avait pas pu établir, à satisfaction de droit, le moment exact auquel il avait reçu la décision disciplinaire de A.________.
Le recours n'est pas plus fondé sur ce point que sur le précédent. La référence faite par son auteur à une disposition de la CEDH appelle la même remarque que celle qui a été formulée ci-dessus (cf. consid. 4.2.1). Pour le reste, la Présidente, contrairement à ce que soutient le recourant, a fixé à une date précise - le 30 juin 2016 - le moment auquel il avait reçu la décision contre laquelle il a interjeté appel. Elle l'a fait sur la base des preuves dont elle disposait. La constatation y relative lie la Cour de céans (cf. consid. 2, 2e §, ci-dessus). Ainsi, la prémisse du raisonnement tenu par le recourant n'est pas correcte, ce qui prive de toute pertinence la conclusion qu'en tire l'intéressé.

4.2.3. Le recourant intitule comme il suit la troisième branche du grief considéré: "la violation du droit au recours à un second degré de juridiction, et du droit à un procès équitable". Invoquant les art. 6 et 13 CEDH, il allègue un certain nombre de circonstances censées établir sa bonne foi, insiste ensuite sur l'importance que revêt pour lui la possibilité de soumettre son cas à une instance indépendante et spécialisée, qualités que A.________ ne pourrait revendiquer à son avis, affirme avoir de réelles chances de faire triompher son point de vue devant une telle instance et expose, enfin, la situation très critique à laquelle il doit faire face, avec sa famille, en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée.
Cette dernière partie du second moyen ne résiste pas davantage à l'examen. D'abord, les dispositions de la CEDH, on l'a vu, ne sont pas directement applicables dans la présente procédure. Ensuite, l'exigence d'une double instance ou d'un double degré de juridiction ne relève pas de l'ordre public procédural au sens de l'art. 190 al. 2 let. e
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 190 IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision / 1. Anfechtung - IX. Endgültigkeit, Anfechtung, Revision 1. Anfechtung 1
1    Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
2    Der Entscheid kann nur angefochten werden:
a  wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter 2 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
b  wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
c  wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
d  wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
e  wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
3    Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
4    Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. 3
LDIP (arrêts 4A 530/2011 du 3 octobre 2011 consid. 3.3.2 et 4A 386/2010 du 3 janvier 2011 consid. 6.2). Par ailleurs, la prétendue bonne foi du recourant ne saurait remédier au non-respect du délai d'appel. De plus, les circonstances invoquées pêle-mêle par l'intéressé dans son mémoire de recours, qu'elles aient trait à sa situation personnelle ou au comportement des instances qui se sont occupées de son cas, à les supposer avérées, ne suffisent pas, telles qu'elles sont alléguées et à défaut d'une démonstration digne de ce nom, à établir l'incompatibilité de la décision attaquée avec l'ordre public procédural ou matériel. C'est le lieu d'observer, enfin, que les formes procédurales sont nécessaires à la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément à l'égalité de traitement. Au regard de ce principe et sous l'angle de la sécurité du droit, un
strict respect des dispositions concernant les délais de recours s'impose (arrêt 4A 690/2016 du 9 février 2017 consid. 4.2). Il n'est donc pas envisageable, à défaut d'une disposition écrite contraire, de sanctionner plus ou moins sévèrement le non-respect d'un délai de recours - au lieu de déclarer toujours le recours irrecevable - suivant le degré de gravité de l'atteinte que la décision susceptible de recours porte à la partie qui n'a pas recouru en temps utile contre cette décision.
Cela étant, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Invoquant l'art. 64 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege
1    Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
3    Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
4    Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.
LTF, le recourant sollicite sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Sur le principe, rien ne s'oppose à l'admission de cette requête, malgré le fait que la décision entreprise a été rendue dans le cadre d'un arbitrage (arrêt 4A 690/2016 du 9 février 2017 consid. 5.1). Cependant, comme le recours était voué à l'échec, l'une des deux conditions cumulatives à la réalisation desquelles la disposition citée subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas remplie en l'espèce. Ladite requête doit, dès lors, être rejetée. Faisant application de la faculté que lui confère l'art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
in fine LTF, la Cour de céans renoncera néanmoins à la perception de frais, étant donné les circonstances.
Les intimées, qui n'ont pas été invitées à déposer une réponse, n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport.

Lausanne, le 4 octobre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_384/2017
Date : 04. Oktober 2017
Publié : 01. November 2017
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Schiedsgerichtsbarkeit
Regeste : arbitrage international en matière de sport


Répertoire des lois
CEDH: 8
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cst.: 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
LDIP: 176 
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 176 I. Champ d'application; siège du tribunal arbitral
1    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse. 1
2    Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC 2 . La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1. 3
3    Les parties en cause ou l'institution d'arbitrage désignée par elles ou, à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.
183 
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 183 VI. Procédure / 2. Mesures provisionnelles et mesures conservatoires - 2. Mesures provisionnelles et mesures conservatoires
1    Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisionnelles ou des mesures conservatoires à la demande d'une partie.
2    Si la partie concernée ne s'y soumet pas volontairement, le tribunal arbitral ou une partie peut requérir le concours du juge; celui-ci applique son propre droit. 1
3    Le tribunal arbitral ou le juge peuvent subordonner les mesures provisionnelles ou les mesures conservatoires qu'ils ont été requis d'ordonner à la fourniture de sûretés appropriées.
190 
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 190 IX. Caractère définitif; recours; révision / 1. Recours - IX. Caractère définitif; recours; révision 1. Recours 1
1    La sentence est définitive dès sa communication.
2    Elle ne peut être attaquée que:
a  lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b  lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c  lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d  lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e  lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3    En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4    Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence. 2
192
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 192 X. Renonciation au recours
1    Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190 a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1. 1
2    Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères 2 s'applique par analogie.
LTF: 42 
SR 173.110
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110
LTF Art. 48 Observation
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. 1
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
64 
SR 173.110
LTF Art. 64 Assistance judiciaire
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
76 
SR 173.110
LTF Art. 76 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. 2
77 
SR 173.110
LTF Art. 77
1    Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux: 2
a  pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 3 ;
b  pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 4 . 5
2    Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire. 6
2bis    Les mémoires peuvent être rédigés en anglais. 7
3    Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.
100 
SR 173.110
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ... 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105
SR 173.110
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
Répertoire ATF
128-III-234 • 132-III-389 • 136-III-200 • 138-III-270 • 142-III-284
Weitere Urteile ab 2000
4A_173/2016 • 4A_246/2014 • 4A_384/2017 • 4A_386/2010 • 4A_488/2011 • 4A_530/2011 • 4A_600/2008 • 4A_668/2016 • 4A_690/2016 • 4A_692/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tribunal arbitral • ordre public • cedh • recours en matière civile • tribunal arbitral du sport • viol • procès-verbal • vue • assistance judiciaire • procédure arbitrale • délai de recours • procès équitable • examinateur • quant • effet suspensif • violation du droit • directeur • décision • agence mondiale antidopage
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