4A_384/2017 - 2017-10-04 - Giurisdizione arbitrale - arbitrage international en matière de sport

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 384/2017

Arrêt du 4 octobre 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Fédération A.________, représentée par
Me Salah Eddine Ben Rahal,
2. Association B.________, représentée
par Me Nicolas Zbinden,
intimées.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2017 par la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel du Tribunal Arbitral du Sport.

Faits:

A.

A.a. X.________ est un coureur de demi-fond... de niveau international. Entre le 7 juin 2014 et le 24 août 2015, il a subi trois contrôles antidopage en vue de la mise à jour des données de son passeport biologique. Le profil de l'athlète a été soumis à un groupe d'experts, lequel a conclu à l'usage très probable d'une substance ou d'une méthode prohibée, dans un rapport du 22 février 2016, puis a confirmé sa première opinion après avoir pris connaissance des explications fournies le 10 mars 2016 par l'intéressé à l'Association B.________ (ci-après: B.________, selon son acronyme anglais).
Suspendu provisoirement le 12 avril 2016, X.________ a été entendu le 14 juin 2016 par la Commission de discipline de la Fédération A.________ (ci-après: A.________), qui a conclu à une violation de la règle 32.2 (b) des Règles de B.________, l'a suspendu pour une durée de quatre ans à compter du 12 avril 2016 et a annulé rétroactivement tous les résultats obtenus par lui dès le 7 juin 2014. Cette décision figure, avec ses motifs, dans le procès-verbal de la réunion de la Commission de discipline daté du 14 juin 2016; son dispositif a été reproduit dans un courrier destiné à l'athlète, qui porte la date du 28 juin 2016 et se réfère au procès-verbal.

A.b. Le 30 juin 2016, le Dr L.________, responsable médical et antidopage au sein de A.________ et membre de la Commission de discipline, a adressé le courriel suivant à l'athlète:

"Monsieur X.________,
Veuillez trouver ci-joint le PV de la commission de discipline avec un courriel de A.________ à votre attention, se rapportant à votre dossier en cours. [...]"
Le 8 août 2016, X.________ a envoyé le courrier électronique suivant à A.________, à l'Agence Mondiale Antidopage (AMA), à B.________ et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) :

"Par une décision prise le 14 juin 2016 et communiquée le 30 juin 2016, par la commission de discipline de la Fédération A.________, j'ai été condamné à une suspension de toute compétition en athlétisme pour une durée de quatre (4) ans à compter du 12 avril 2016 et l'annulation de tous mes résultats obtenus à partir du 07 juin 2014.
Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision au motif qu'elle est en pleine contradiction avec les règles de l'Association B.________ et des normes en vigueur et que j'interjette appel de la décision prise à mon encontre.
-..]"
Une "explication détaillée des raisons de [l'] appel", datée du 7 août 2016, était jointe à ce courriel. Ce document ne mentionne aucun destinataire, mais il ressort de sa lecture qu'il était adressé à A.________. L'athlète n'aurait reçu aucune réponse à son courriel du 8 août 2016 et aux explications jointes.
X.________ allègue avoir ensuite "connu de graves crises psychologiques, à cause de l'injustice qu'il a ressentie ", et avoir adressé, en janvier 2017, un nouveau courriel collectif à A.________, à l'AMA, à B.________ et au TAS.
Par courriel du 23 janvier 2017, le Secrétariat du TAS a adressé à l'athlète un message dans lequel il lui a expliqué qu'il ne se considérait pas comme le véritable destinataire du document intitulé "appel", annexé au courriel d'août 2016, et qu'il n'aurait de toute façon pas pu mettre une procédure d'arbitrage en oeuvre sur la base de ce document, lequel ne remplissait aucunement les conditions d'un appel au TAS.
Assisté de son conseil, X.________ aurait déposé au Bureau de A.________, en date du 16 février 2017, une demande de transmission de la décision intégrale et du dossier complet le concernant.
Le 28 février 2017, un responsable du département antidopage de B.________ a écrit à l'athlète en lui indiquant qu'il semblait n'avoir déposé aucun appel à l'encontre de la décision de A.________ du 28 juin 2016 auprès du TAS et en lui demandant "indépendamment de toute décision ultérieure du Président de la Chambre d'appel du TAS quant au caractère tardif d'un recours contre la décision de A.________ du 28 juin 2016", d'entreprendre les démarches nécessaires pour rendre son appel effectif s'il avait toujours l'intention de contester cette décision. L'attention de l'athlète était enfin attirée sur les art. R47 ss du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code).

B.

B.a. Le 21 mars 2017, X.________, représenté par un avocat..., a adressé au TAS une déclaration d'appel assortie d'une demande d'effet suspensif.
En date du 24 mars 2017, le Greffe du TAS a initié une procédure arbitrale, en invitant les intimées A.________ et B.________ à s'exprimer sur la requête d'effet suspensif.
Par courrier du 6 avril 2017, A.________ s'est opposée à l'admission de ladite requête et a conclu, à titre principal, à la clôture de la procédure arbitrale en application de l'art. R49 du Code, l'appel étant selon elle manifestement tardif. Dans un courrier du même jour, B.________ a adopté la même position que son affiliée relativement à la requête d'effet suspensif et à la question de la recevabilité de l'appel.
A l'invitation du Greffe du TAS, l'athlète a déposé, le 20 avril 2017, des observations sur la recevabilité de son appel.

B.b. Le 29 mai 2017, la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel du TAS (ci-après: la Présidente), se fondant sur l'art. R49 du Code quant à son pouvoir décisionnel, a rendu une ordonnance de clôture dans le dispositif de laquelle elle a constaté l'irrecevabilité de l'appel déposé le 21 mars 2017 par X.________ à l'encontre de la décision prise le 28 juin 2016 par la Commission de discipline de A.________, a clôturé la procédure arbitrale pendante et a rayé la cause du rôle.
Après avoir résumé les arguments des parties, la Présidente a justifié, en substance, comme il suit son refus d'entrer en matière.
La règle 42.15 des Règles de B.________ fixe la durée du délai d'appel auprès du TAS à 45 jours à compter du jour suivant la réception de la décision dont est appel. Elle seule est applicable en l'espèce, puisque cette décision a été rendue suite à des allégations de violation des règles antidopage. X.________ admet avoir reçu le courriel du Dr L.________, daté du 30 juin 2016, et avoir pris connaissance de la décision rendue à son encontre, même s'il ne reconnaît pas avoir reçu le procès-verbal contenant la motivation de la décision. Malgré ses dénégations, force est de tenir pour acquis, notamment à la lumière des explications fournies par lui dans l'annexe à son courriel du 8 août 2016, qu'il a bien reçu la décision du 28 juin 2016 et le procès-verbal contenant les motifs de celle-ci qui lui ont été envoyés par courrier électronique du 30 juin 2016. Le délai d'appel a commencé à courir le 1er juillet 2016 dans le cas présent, si bien que l'appel, déposé le 21 mars 2017, est tardif et, partant, irrecevable. Au demeurant, la règle appliquée étant claire, il n'y a pas lieu de recourir à d'autres règles fixées par B.________ ou tirées des droits vvv, www ou xxx. Par ailleurs, comme les règles applicables de B.________ ne prévoient
aucune forme de notification, l'appelant cite à mauvais escient l'arrêt 4A 488/2011 du 18 juin 2012 où il était question d'une décision dont la notification devait se faire par pli recommandé avec accusé de réception. Du reste, la réception par l'appelant de la décision attaquée étant établie, les problèmes de preuve que pourrait soulever une notification faite exclusivement par courrier électronique ne sont pas d'actualité in casu. Quoi qu'il en soit, l'athlète ne saurait valablement invoquer la protection de sa bonne foi, alors qu'il avait connaissance de la décision litigieuse et de ses motifs depuis plus de 8 mois quand il a envoyé sa déclaration d'appel au TAS.

C.
Le 12 juillet 2017, X.________ (ci-après: le recourant) a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse de..., un recours dirigé contre l'ordonnance de clôture précitée, recours qui a été transmis au Tribunal fédéral le 20 du même mois. Il a conclu à l'annulation de cette ordonnance et à sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
A.________ (ci-après: l'intimée n° 1), B.________ (ci-après: l'intimée n° 2) et le TAS, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF).

1.1. Le siège du TAS se trouve à Lausanne. Aucune des parties n'avait son domicile ou son siège en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

1.2. Le recours en matière civile visé par l'art. 77 al. 1 let. a LTF en liaison avec les art. 190 à 192 LDIP n'est recevable qu'à l'encontre d'une sentence, qu'elle soit finale, partielle, préjudicielle ou incidente. En revanche, une simple ordonnance de procédure pouvant être modifiée ou rapportée en cours d'instance n'est pas susceptible de recours (arrêt 4A 600/2008 du 20 février 2009 consid. 2.3). Il en va de même d'une décision sur mesures provisionnelles visée par l'art. 183 LDIP (ATF 136 III 200 consid. 2.3 et les références). L'acte attaquable, du reste, ne doit pas nécessairement émaner de la Formation qui a été désignée pour statuer dans la cause en litige; il peut aussi être le fait du président d'une Chambre arbitrale du TAS, voire du secrétaire général de ce tribunal arbitral. Au demeurant, pour juger de la recevabilité du recours, ce qui est déterminant n'est pas la dénomination du prononcé entrepris, mais le contenu de celui-ci (ATF 142 III 284 consid. 1.1.1 et l'arrêt cité).
A considérer ne serait-ce déjà que son intitulé ( Ordonnance de clôture), la décision attaquée n'est pas une simple ordonnance de procédure susceptible d'être modifiée ou rapportée en cours d'instance. En effet, conformément à l'art. R49 du Code, la Présidente de la Chambre d'appel du TAS, donnant suite à une demande formulée par l'intimée n° 1 une fois la procédure arbitrale mise en oeuvre, a décidé de clôturer cette procédure après avoir invité les autres parties à se déterminer. Elle a ainsi rendu une décision d'irrecevabilité qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure. Que cette décision émane d'une Présidente de Chambre plutôt que d'une Formation arbitrale, laquelle n'était du reste pas encore constituée, n'empêche pas qu'il s'agit bien d'une décision susceptible de recours au Tribunal fédéral (arrêt 4A 692/2016 du 20 avril 2017 consid. 2.3 et le précédent cité).

1.3. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant le TAS, est particulièrement touché par la décision attaquée, car celle-ci entraîne le refus de ce tribunal arbitral de donner suite à son appel. Il a ainsi un intérêt personnel, actuel et digne de protection à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties invoquées par lui, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Le recours a été formé en temps utile. En effet, son auteur démontre avoir reçu la décision attaquée le 12 juin 2017. Le délai de recours de 30 jours, fixé à l'art. 100 al. 1 LTF, arrivait donc à échéance le 12 juillet 2017. Il a été sauvegardé par la remise du mémoire, à cette date, à l'attention du Tribunal fédéral, à une représentation diplomatique suisse, qui en a attesté la réception (art. 48 al. 1 LTF).
Rien ne fait obstacle, dès lors, à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen, sous l'angle de leur motivation (art. 42 al. 1 et 2 , art. 77 al. 3 LTF), des griefs invoqués par le recourant.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). Aussi bien, sa mission, lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale, ne consiste-t-elle pas à statuer avec une pleine cognition, à l'instar d'une juridiction d'appel, mais uniquement à examiner si les griefs recevables formulés à l'encontre de ladite sentence sont fondés ou non. Permettre aux parties d'alléguer d'autres faits que ceux qui ont été constatés par le tribunal arbitral, en dehors des cas exceptionnels réservés par la jurisprudence, ne serait plus compatible avec une telle mission, ces faits fussent-ils établis par les éléments de preuve figurant au dossier de l'arbitrage. Cependant, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP
est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile.
Les constatations du tribunal arbitral quant au déroulement de la procédure lient aussi le Tribunal fédéral, sous les mêmes réserves, qu'elles aient trait aux conclusions des parties, aux faits allégués ou aux explications juridiques données par ces dernières, aux déclarations faites en cours de procès, aux réquisitions de preuves, voire au contenu d'un témoignage ou d'une expertise ou encore aux informations recueillies lors d'une inspection oculaire (arrêt 4A 668/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2 et le précédent cité).
Il se justifie d'appliquer par analogie ces principes aux décisions susceptibles de recours au Tribunal fédéral qui ont été rendues dans le cadre d'un arbitrage international, mais qui n'ont pas la qualité de sentences au sens strict du terme, telle celle qui a été prise en l'espèce par la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel du TAS.

3.
Dans un premier moyen, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, le recourant fait grief à la Présidente d'avoir omis de se prononcer sur un chef de sa demande.

3.1. Selon l'art. 190 al. 2 let. c , seconde hypothèse, LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande. L'omission de se prononcer vise un déni de justice formel. Par "chefs de la demande" ("Rechtsbegehren", "determinate conclusioni", "claims"), on entend les demandes ou conclusions des parties. Ce qui est visé ici, c'est la sentence incomplète, soit l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral n'a pas statué sur l'une des conclusions que lui avaient soumises les parties. Le grief en question ne permet pas de faire valoir que le tribunal arbitral a omis de trancher une question importante pour la solution du litige (ATF 128 III 234 consid. 4a p. 242 et les références; voir aussi l'arrêt 4A 173/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.2).

3.2. En l'espèce, la Présidente, saisie d'un appel interjeté par le recourant contre la décision prise le 28 juin 2016 par la Commission de discipline de A.________ à son encontre, s'est prononcée, à titre préalable, conformément à l'art. R49 du Code et à l'invitation de l'intimée n° 1, sur le point de savoir si la déclaration d'appel était tardive ou non. Retenant la première hypothèse, elle a clos la procédure pendante avant qu'une Formation ait été constituée. Ce faisant, elle a traité la seule question qui se posait à elle à ce stade initial de la procédure d'appel et a statué sur le seul "chef de la demande" entrant alors en ligne de compte, à savoir la conclusion des intimées tendant à la clôture de la procédure pour cause de tardiveté du dépôt de la déclaration d'appel. Dès lors, le grief qui lui est fait d'avoir statué infra petita tombe manifestement à faux.
En réalité, le recourant reproche à la Présidente de ne pas avoir examiné son argument d'après lequel A.________ aurait méconnu les règles ADAMS ( Anti-Doping Administration & Management System), un instrument de gestion en ligne conçu par l'AMA en vue de simplifier l'administration des opérations antidopage des partenaires et des sportifs au quotidien (voir, à ce sujet, le site internet: https://www.wada-ama.org/fr/nos-activites/adams). Or, comme on l'a rappelé plus haut, l'art. 190 al. 2 let. c LDIP ne permet pas de faire valoir que le tribunal arbitral a omis de trancher une question importante pour la solution du litige.

4.
Dans un second moyen, divisé en trois branches, le recourant soutient que la décision attaquée est incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP).

4.1. Une sentence est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (ATF 132 III 389 consid. 2.2.3). On distingue un ordre public procédural et un ordre public matériel.
L'ordre public procédural, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, qui n'est qu'une garantie subsidiaire (ATF 138 III 270 consid. 2.3), assure aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au Tribunal arbitral d'une manière conforme au droit de procédure applicable; il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un Etat de droit (ATF 132 III 389 consid. 2.2.1).
Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (même arrêt, ibid.).

4.2.

4.2.1. Dans la première branche du moyen examiné, le recourant fait grief à la Présidente d'avoir violé son droit au respect de la vie privée et à la protection des données concernant sa personne, tel qu'il est garanti par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et par l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), en ne sanctionnant pas le non-respect du système ADAMS par A.________, mais en validant, au contraire, l'utilisation par cette fédération d'un système privé de messagerie électronique gratuite ( Yahoo) pour la notification de sa décision disciplinaire.
Il n'est pas possible de se ranger à cet avis. D'abord, le recourant n'indique nullement sur quelle base il assoit son affirmation d'après laquelle A.________ était tenue d'appliquer les règles ADAMS pour lui notifier sa décision disciplinaire. Ensuite, une partie ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence ou une décision apparentée, de ce que l'auteur de celle-ci aurait violé la CEDH ou la Cst., même si les principes découlant de ces instruments juridiques peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées par elle sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP (arrêt 4A 246/2014 du 15 juillet 2015 consid. 7.2.2). Du reste, le recourant n'indique pas en quoi le mode de notification utilisé par A.________ aurait, concrètement, porté atteinte à sa vie privée; il ne démontre pas, en particulier, que la décision disciplinaire prise à son encontre aurait bénéficié, de ce fait, d'une large publicité, allant bien au-delà du cercle des personnes intéressées. Enfin, même si c'eût été le cas, on verrait mal en quoi cet état de choses pourrait avoir une quelconque incidence sur la question du respect du délai d'appel.

4.2.2. Dans la deuxième branche du même moyen, le recourant se plaint de la violation des droits fondamentaux de la défense et du droit à un procès équitable. Invoquant l'art. 6 CEDH, il reproche, en substance, à la Présidente d'avoir déclaré son appel tardif alors que, selon lui, elle n'avait pas pu établir, à satisfaction de droit, le moment exact auquel il avait reçu la décision disciplinaire de A.________.
Le recours n'est pas plus fondé sur ce point que sur le précédent. La référence faite par son auteur à une disposition de la CEDH appelle la même remarque que celle qui a été formulée ci-dessus (cf. consid. 4.2.1). Pour le reste, la Présidente, contrairement à ce que soutient le recourant, a fixé à une date précise - le 30 juin 2016 - le moment auquel il avait reçu la décision contre laquelle il a interjeté appel. Elle l'a fait sur la base des preuves dont elle disposait. La constatation y relative lie la Cour de céans (cf. consid. 2, 2e §, ci-dessus). Ainsi, la prémisse du raisonnement tenu par le recourant n'est pas correcte, ce qui prive de toute pertinence la conclusion qu'en tire l'intéressé.

4.2.3. Le recourant intitule comme il suit la troisième branche du grief considéré: "la violation du droit au recours à un second degré de juridiction, et du droit à un procès équitable". Invoquant les art. 6 et 13 CEDH, il allègue un certain nombre de circonstances censées établir sa bonne foi, insiste ensuite sur l'importance que revêt pour lui la possibilité de soumettre son cas à une instance indépendante et spécialisée, qualités que A.________ ne pourrait revendiquer à son avis, affirme avoir de réelles chances de faire triompher son point de vue devant une telle instance et expose, enfin, la situation très critique à laquelle il doit faire face, avec sa famille, en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée.
Cette dernière partie du second moyen ne résiste pas davantage à l'examen. D'abord, les dispositions de la CEDH, on l'a vu, ne sont pas directement applicables dans la présente procédure. Ensuite, l'exigence d'une double instance ou d'un double degré de juridiction ne relève pas de l'ordre public procédural au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (arrêts 4A 530/2011 du 3 octobre 2011 consid. 3.3.2 et 4A 386/2010 du 3 janvier 2011 consid. 6.2). Par ailleurs, la prétendue bonne foi du recourant ne saurait remédier au non-respect du délai d'appel. De plus, les circonstances invoquées pêle-mêle par l'intéressé dans son mémoire de recours, qu'elles aient trait à sa situation personnelle ou au comportement des instances qui se sont occupées de son cas, à les supposer avérées, ne suffisent pas, telles qu'elles sont alléguées et à défaut d'une démonstration digne de ce nom, à établir l'incompatibilité de la décision attaquée avec l'ordre public procédural ou matériel. C'est le lieu d'observer, enfin, que les formes procédurales sont nécessaires à la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément à l'égalité de traitement. Au regard de ce principe et sous l'angle de la sécurité du droit, un
strict respect des dispositions concernant les délais de recours s'impose (arrêt 4A 690/2016 du 9 février 2017 consid. 4.2). Il n'est donc pas envisageable, à défaut d'une disposition écrite contraire, de sanctionner plus ou moins sévèrement le non-respect d'un délai de recours - au lieu de déclarer toujours le recours irrecevable - suivant le degré de gravité de l'atteinte que la décision susceptible de recours porte à la partie qui n'a pas recouru en temps utile contre cette décision.
Cela étant, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Invoquant l'art. 64 al. 1 LTF, le recourant sollicite sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Sur le principe, rien ne s'oppose à l'admission de cette requête, malgré le fait que la décision entreprise a été rendue dans le cadre d'un arbitrage (arrêt 4A 690/2016 du 9 février 2017 consid. 5.1). Cependant, comme le recours était voué à l'échec, l'une des deux conditions cumulatives à la réalisation desquelles la disposition citée subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas remplie en l'espèce. Ladite requête doit, dès lors, être rejetée. Faisant application de la faculté que lui confère l'art. 66 al. 1 in fine LTF, la Cour de céans renoncera néanmoins à la perception de frais, étant donné les circonstances.
Les intimées, qui n'ont pas été invitées à déposer une réponse, n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport.

Lausanne, le 4 octobre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.154

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
¹	Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
²	Se le parti hanno escluso completamente l'impugnabilità di una decisione e questa dev'essere eseguita in Svizzera, si applica per analogia la convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958159 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.129
¹	Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.129
²	Le parti possono escludere l'applicabilità del presente capitolo mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo e convenire di applicare la parte terza del CPC130. Tale dichiarazione richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.131
³	La sede del tribunale arbitrale è designata dalle parti o dall'istituzione arbitrale da loro indicata, altrimenti dagli arbitri medesimi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 183 - 1 Salvo diversa pattuizione delle parti, il tribunale arbitrale può, ad istanza di parte, ordinare provvedimenti cautelari o conservativi.
¹	Salvo diversa pattuizione delle parti, il tribunale arbitrale può, ad istanza di parte, ordinare provvedimenti cautelari o conservativi.
²	Se la parte contro cui è ordinato il provvedimento non vi si sottopone spontaneamente, il tribunale arbitrale o una parte può chiedere la collaborazione del giudice competente; questi applica il suo proprio diritto.144
³	Il tribunale arbitrale o il giudice possono subordinare l'attuazione dei provvedimenti cautelari o conservativi alla prestazione di adeguate garanzie.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.