5A_272/2014 - 2014-07-21 - Droit des poursuites et de la faillite - état des charges; contestation des créances

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 272/2014

Arrêt du 21 juillet 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Olivier Righetti, avocat,
recourant,

contre

Banque B.________,
représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,
intimée,

Office des poursuites du district de Nyon, avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 1.

Objet
état des charges ; contestation des créances,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 21 mars 2014.

Faits :

A.

A.a. A.A.________ et C.A.________, copropriétaires chacun pour une demie des parcelles vvv et www (formée de deux parts de copropriété dont la xxx appartient à A.A.________) de la Commune de X.________, font l'objet de poursuites en réalisation de gage immobilier. Le 21 juin 2011, la Banque B.________, créancière gagiste, a requis la vente des gages, soit les immeubles précités.

A.b. Le 10 mai 2013, l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l'office) a avisé les parties que la vente des parcelles avait été fixée au 30 septembre 2013. Avis en est paru dans la FAO le 28 mai 2013, avec délai au 17 juin 2013 aux personnes concernées pour produire leurs prétentions sur les immeubles en cause.

Le 13 juin 2013, la Banque B.________ a produit, pour la parcelle vvv, une créance garantie par cédule hypothécaire de 3'061'983 fr. 50 et, pour la parcelle www, deux créances garanties par cédule hypothécaire de 9'264'579 fr. 75.

A.c. Le 1 er juillet 2013, l'office a communiqué aux parties l'état des charges de chacune des parcelles.

A.c.a. S'agissant de celui relatif à la parcelle vvv, il en ressortait sous " A. Créances garanties par gage immobilier ", point n° 1, une créance de la Banque B.________ d'un montant total de 3'061'983 fr. 50, garantie par une " cédule hypothécaire sur papier au porteur, Fr. 2'000'000.00 intérêt max 10 %, droit de gage individuel, grevant la parcelle précitée en premier rang ", " payable avant EC n os 7 et 9", composée du " capital du titre hypothécaire yyy du Registre foncier de X.________ ", à hauteur de 2'000'000 fr., d'un " intérêt aux taux de 10 % l'an du 21 juin 2008 au 30 septembre 2013, selon les dispositions de l'art. 818 CCS ", à hauteur de 1'055'000 fr., de " frais de poursuites ", à hauteur de 820 fr., de " frais de mainlevée ", à hauteur de 3'660 fr., et de " frais d'estimation du gage ", à hauteur de 2'503 fr. 50. Il en ressortait également sous " B. Autres charges (servitudes, droits personnels annotés, restrictions du droit d'aliéner, inscriptions provisoires) ", point n° 7, grevant la part de copropriété de A.A.________, une restriction du droit d'aliéner résultant d'un séquestre (art. 271 LP) en faveur de la Banque B.________, " payable après EC n° 1, sous réserve que le créancier obtienne l'exécution d'une
saisie sur la base du séquestre ", "pour une créance de fr. 22'285'713.35 + accessoires ".

S'agissant de celui relatif à la parcelle www, il en ressortait sous " A. Créances garanties par gage immobilier ", point n° 2, grevant la part de copropriété xxx, une créance de la Banque B.________ d'un montant total de 9'264'579 fr. 75, garantie par une " cédule hypothécaire sur papier au porteur, Fr. 6'000'000.00 intérêt max 10 %, droit de gage individuel, grevant la part de copropriété précitée en premier rang ", " payable avant EC n° 11", composée du " capital du titre hypothécaire zzz du Registre foncier de X.________ ", à hauteur de 6'000'000 fr., d'un " intérêt aux taux de 10 % l'an du 21 juin 2008 au 30 septembre 2013, selon les dispositions de l'art. 818 CCS ", à hauteur de 3'165'000 fr., de " frais de poursuites ", à hauteur de 620 fr., de " frais de mainlevée ", à hauteur de 4'020 fr., de " dépens alloués par la Cour civile du Tribunal cantonal ", à hauteur de 92'423 fr. 25, et de " frais d'estimation du gage ", à hauteur de 2'516 fr. 50. Il en ressortait également sous " B. Autres charges (servitudes, droits personnels annotés, restrictions du droit d'aliéner, inscriptions provisoires) ", point n° 11, grevant la part de copropriété xxx, une restriction du droit d'aliéner résultant d'un séquestre (art. 271 LP) en
faveur de la Banque B.________, " payable après EC n° 2, sous réserve que le créancier obtienne l'exécution d'une saisie sur la base du séquestre ", "pour une créance de fr. 22'285'713.35 + accessoires ".

A.c.b. Le 12 juillet 2013, A.A.________ a formé opposition contre les états des charges. Il contestait le calcul du montant des intérêts au taux maximum de 10 % prévu par les cédules au lieu du taux conventionnel de 8,5 %, le montant des frais de mainlevée, et, pour la parcelle www, la prise en compte des dépens, ainsi que le montant de la créance de la Banque B.________ figurant dans la rubrique " séquestre, restriction du droit d'aliéner ".

Par deux avis du 9 août 2013, l'office a fixé à A.A.________ un délai de vingt jours pour ouvrir action en contestation des créances, respectivement droits, inscrits à l'état des charges.

B.

B.a. Le 22 août 2013, A.A.________ a formé deux plaintes contre les avis précités. Il estimait que c'était à la Banque B.________ que l'office aurait dû impartir un délai pour ouvrir action en constatation de ses droits et que c'était à la créancière d'avoir le rôle de demanderesse, alors que lui-même devait assumer celui de défendeur. Il faisait valoir qu'il ne contestait pas le gage, c'est-à-dire le contenu du registre foncier, mais uniquement les sommes garanties par le gage.

Par décision du 26 novembre 2013, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte a, en qualité d'autorité inférieure de surveillance, rejeté les deux plaintes.

B.b. Par acte du 9 décembre 2013, A.A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, concluant à l'admission de ses plaintes.

Par arrêt du 21 mars 2014, notifié le même jour, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le recours.

C.
Par mémoire du 3 avril 2014, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Principalement, il conclut à sa réforme, en ce sens qu'il est imparti un délai de 20 jours à la Banque B.________ pour déposer une action à la suite de l'opposition à l'état des charges qu'il a formée le 12 juillet 2013 dans le cadre de la réalisation forcée de la parcelle vvv de X.________, d'une part, et de la parcelle www de X.________, d'autre part. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint de la violation des art. 39 ORFI et 107 al. 5 LP, ainsi que d'arbitraire et de violation du droit dans l'établissement des faits.

Invités à déposer leurs observations, l'office a renvoyé à ses déterminations déposées devant l'autorité inférieure de surveillance et l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de l'arrêt attaqué. L'intimée a quant à elle conclut au rejet du recours.

Les parties ayant affirmé, dans l'échange d'écritures sur les mesures provisionnelles (cf. infra D.), que A.A.________ avait ouvert deux actions en contestation de l'état des charges par demande du 29 avril 2014, le Juge instructeur de la Cour de céans a également invité la Chambre patrimoniale du canton de Vaud à lui indiquer l'état d'avancement des ces procédures. Cette autorité a confirmé l'ouverture d'actions, mais a exposé que A.A.________ s'était désisté de ces deux instances le 3 juin 2014, ce dont elle avait pris acte le 6 juin 2014 en rayant les causes du rôle.

Dans sa réplique du 7 juillet 2014, le recourant a confirmé les propos de la Chambre patrimoniale.

D.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 avril 2014, le Président de la Cour de céans a décidé que, jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif, aucune mesure d'exécution de la décision attaquée ne pourra être prise.

Par ordonnance du 15 mai 2014, le Président de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). L'effet suspensif au recours ayant été accordé le 7 avril 2014 et l'autorité compétente ayant rayé les causes du rôle suite au désistement du recourant aux actions en contestation de l'état des charges qu'il a introduites, le recourant conserve un intérêt à ce que soit tranchée la question de la répartition des rôles dans la procédure d'épuration (art. 76 al. 1 let. b LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant ( "principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).

2.2. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 135 III 127 consid. 1.5, 397 consid. 1.5) - des faits doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (consid. 1.2). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

En l'espèce, le recourant se distancie des constatations cantonales en alléguant des faits complémentaires au motif qu'" ils facilitent l'examen du cas d'espèce ". Mis à part certains compléments sur le contenu des deux états des charges, auxquels la Cour de céans a procédé d'office (art. 105 al. 2 LTF; cf. supra Ac.a), il n'y a toutefois pas lieu d'en tenir compte, dès lors qu'il n'expose pas de manière précise en quoi l'arbitraire serait réalisé.

3.

3.1. Pour fonder sa décision, la cour cantonale a interprété l'art. 39 ORFI en ce sens qu'à l'instar de la possession en matière mobilière, l'inscription au registre foncier crée une présomption en faveur de celui qui en bénéficie: ainsi, si le créancier se prévaut d'un droit inscrit au registre foncier, c'est le débiteur qui s'y oppose qui doit ouvrir action; en revanche, si le créancier se prévaut d'un droit non inscrit au registre foncier, et que le débiteur le conteste, c'est au créancier d'ouvrir action. Or, en l'occurrence, il s'avérait que le recourant ne contestait pas seulement le montant des intérêts, des frais et des dépens, mais aussi le fait que le gage s'étendît à ces prétentions. C'était donc à lui d'assumer le rôle de demandeur. Quant aux créances portées à l'état des charges ensuite du séquestre, la cour cantonale a constaté qu'elles l'avaient été conformément à l'annotation d'une restriction au droit d'aliéner, qu'elles n'étaient chiffrées qu'à titre indicatif, et qu'elles feraient ultérieurement l'objet d'un état de collocation. Il y avait ainsi lieu de confirmer le prononcé de première instance.

3.2. S'agissant des intérêts, des frais de mainlevée et des dépens, le recourant prétend tout d'abord qu'il ne conteste pas le taux maximum de 10 % inscrit au registre foncier mais réclame seulement l'application du taux conventionnel de 8,5 %, conformément à l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC. Il soutient ensuite que les frais de mainlevée et les dépens ne font pas partie des frais de poursuite, l'art. 818 al. 1 ch. 2 CC ne se référant pas à des frais de justice au sens large. S'agissant de la créance pour laquelle la banque a obtenu un séquestre, le recourant prétend que cette créance n'est pas garantie par gage, qu'il ne conteste que son montant et que c'est à tort que l'autorité cantonale s'est référée à l'art. 146 LP, cette norme ne s'appliquant pas à la procédure de réalisation du gage immobilier et, au demeurant, ses conditions n'étant pas réalisées.

4.
La question qui se pose est celle de la répartition du rôle des parties dans la procédure d'épuration de l'état des charges.

4.1.

4.1.1. Selon les art. 140 al. 2 1 ère phr. LP et 37 ORFI, applicables par renvoi des art. 156 al. 1 LP et 102 ORFI, l'office des poursuites communique l'état des charges aux poursuivants participant à la saisie, aux créanciers gagistes, aux titulaires de droits personnels annotés et au poursuivi. La communication est accompagnée de l'avis que celui qui entend contester l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des charges doit le déclarer par écrit à l'office dans les dix jours dès la communication (arrêts 5A 608/2012 du 8 octobre 2012 consid. 2.1; 5A 109/2011 du 24 juin 2011 consid. 4.1 et 4.2.2).

L'opposition formulée suite à cet avis déclenche la procédure d'épuration de l'état des charges. La loi renvoie à cet égard aux art. 106 à 109 LP (art. 140 al. 2 2 ème phr. LP; ATF 112 III 109 consid. 4a; arrêts 5A 608/2012 du 8 octobre 2012 consid. 2.1; 5A 275/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.1; 5A 373/2010 du 15 septembre 2010 consid. 4.3). S'il n'est formé aucune opposition, l'état des charges devient définitif, ses effets se limitant toutefois à la procédure de poursuite en cours (cf. art. 37 al. 2 et 43 al. 1 ORFI; ATF 129 III 246 consid. 3.1; entre autres: Dominik Vock/Danièle Müller, SchKG-Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2012, p. 200).

4.1.2. Selon l'art. 39 1ère phr. ORFI, applicable par renvoi de l'art. 102 ORFI, si l'état des charges est contesté, l'office procède conformément à l'art. 107 al. 5 LP. Il doit donc répartir les rôles dans la procédure d'épuration de l'état des charges et assigner un délai péremptoire de vingt jours au demandeur pour ouvrir action (François Bohnet, Actions civiles, 2014, p. 1366). Sa décision peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 17 LP; arrêt 7B.22/2000 du 9 février 2000 consid. 1; entre autres: Marc Bernheim/Philipp Känzig, in Kurzkommentar SchKG, 2ème éd., 2014, n° 37 ad art. 140 LP; Andreas Feuz, in Basler Kommentar, SchKG I, 2ème éd., 2010, n° 126 ad art. 140 LP; Daniel Staehelin, Die Aufnahme in das Lastenverzeichnis und die Parteirollenverteilung für den Lastenbereinigungsprozess, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, 2000, p. 287 ss [295]).

L'art. 39 2ème phr. ORFI précise que, lorsqu'il s'agit d'un droit inscrit au registre foncier et dont l'existence ou le rang dépend de l'inscription, ou d'un droit de gage valable sans inscription, le rôle de demandeur est assigné à celui qui réclame la modification ou la radiation de ce droit (cf. art. 108 al. 1 ch. 3 et al. 2 LP; ATF 87 III 64 consid. 2; 72 III 44 [48 s.]; arrêts 5A 653/2012 du 15 juillet 2013 consid. 2.1; 7B.29/2000 du 8 mars 2000 consid. 1b; 7B.22/2000 du 9 février 2000 consid. 3b; BOHNET, op. cit., p. 1365; KURT AMONN/FRIDOLIN WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9 ème éd., 2013, § 28 n° 34; BERNHEIM/KÄNZIG, op. cit., n° 36 ad art. 140 LP; FEUZ, op. cit., n° 123 ad art. 140 LP; GERHARD KUHN, in Commentaire ORFI, n° 1 ad art. 39 ORFI; DENIS PIOTET, in Commentaire romand, LP, 2005, n° 29 ad art. 140 LP; VOCK/MÜLLER, op. cit., p. 202; cf. aussi, EDUARD BRAND, Die betreibungsrechtliche Zwangsverwertung von Grundstücken im Pfandverwertungsverfahren, 2008, p. 113).

Sont des droits de gage valables sans inscription au sens de l'art. 39 2 ème phr. ORFI, les hypothèques légales directes, dont celle prévue à l'art. 818 al. 1 ch. 2 CC garantissant les frais de poursuites et intérêts moratoires des hypothèques en capital (entre autres: INGRID JENT-S ørensen, Die Rechtsdurchsetzung bei der Grundstückverwertung in der Spezialexecution, 2003, n° 393 p. 167 et les références; STAEHELIN, op. cit., p. 307; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome II, 4 ème éd., 2012, n° 1767 et 1773). Il incombe au créancier gagiste d'annoncer ces créances pour que l'office les inscrive à l'état des charges (ATF 101 III 36 consid. 2 et 3; cf. aussi arrêt 5A 109/2011 du 24 juin 2011 consid. 4.2.2; AMONN/WALTHER, op. cit., § 28 n° 18; BERNHEIM/KÄNZIG, op. cit., n° 15 ad art. 140 LP; WALTER A. STOFFEL/ISABELLE CHABLOZ, Voies d'exécution, 2 ème éd., 2010, n° 170 § 5).

4.1.3. L'art. 39 2ème phr. ORFI est un cas d'application du principe selon lequel, en cas de contestations relatives à des droits sur des immeubles, le délai pour ouvrir action doit être imparti à celui dont les revendications vont à l'encontre des inscriptions ou annotations du registre foncier (ATF 72 III 44 [49]; entre autres: JENT-S ørensen, op. cit., n° 386 p. 163, n° 402 p. 171 et les références; Staehelin, op. cit., p. 292). En d'autres termes, doit agir en qualité de demandeur celui dont la prétention est en opposition avec les inscriptions ou les annotations figurant au registre foncier (ATF 87 III 64 consid. 2; J ENT-S ørensen, op. cit., n° 386 p. 163), la qualité de défendeur revenant à celui qui peut se prévaloir de dites inscriptions ou annotations (ATF 112 III 109 consid. 4a; AMONN/WALTHER, op. cit., § 28 n° 34; BOHNET, op. cit., p. 1365; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 89 -158 , 2000, n° 130 ad art. 140 LP). Plus particulièrement, s'agissant des intérêts (conventionnels) garantis de par la loi (cf. art. 818 al. 1 ch. 3 CC), le rôle du demandeur doit être attribué à celui qui conteste le taux inscrit, quand bien même seul un taux maximal
serait stipulé au registre foncier (dans ce sens, cf. Feuz, op. cit., n° 124 ad art. 140 LP; Kuhn, op. cit., n° 1 ad art. 39 ORFI; Staehelin, op. cit., p. 302 s., 305).

La même règle s'applique en cas de contestation d'un droit de gage valable sans inscription (cf. supra consid. 4.1.2 in fine ) : le rôle de demandeur est attribué à celui qui conteste ce droit (ATF 101 III 36 consid. 3; 49 III 168 [167 s.]; Feuz, op. cit., n° 123 ad art. 140 LP; Jent-Sørensen, op. cit., n° 387 p. 164, n° 393 p. 167; Kuhn, op. cit., n° 1 ad art. 39 ORFI; Staehelin, op. cit., p. 303 et 308; Vock/Müller, op. cit., p. 202).

En revanche, si la charge litigieuse - autre qu'un droit de gage légal valable sans inscription - n'est pas inscrite au registre foncier, l'office des poursuites assigne à celui qui se prétend titulaire du droit contesté le délai de 20 jours pour ouvrir action contre l'opposant (cf. art. 107 al. 1 ch. 3 et al. 5 LP auquel renvoie, s'agissant de ce dernier alinéa, l'art. 39 1ère phr. ORFI; arrêt 7B.22/2000 du 9 février 2000 consid. 3b; AMONN/WALTHER, op. cit., n° 34 § 28; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5 ème éd., 2012, n° 1301 p. 315 [qui indique toutefois à tort que le délai est de 10 jours]; BERNHEIM/KÄNZIG, op. cit., n° 36 ad art. 140 LP; FEUZ, op. cit., n° 123 ad art. 140 LP; PIOTET, op. cit., n° 29 ad art. 140 LP; Vock/Müller, op. cit., p. 202; plus nuancés: Jent-Sørensen, op. cit., n° 388 p. 165; Kuhn, op. cit., n° 2 ad art. 39 ORFI; Staehelin, op. cit., p. 293 s.).

4.2. En l'espèce, le raisonnement de l'autorité supérieure de surveillance (cf. supra consid. 3.1) est conforme au droit fédéral et ne prête pas le flanc à la critique.

Il s'avère en effet qu'en contestant le montant des intérêts, le recourant critique en réalité l'application du taux de 10 %, lequel résulte du registre foncier. Il s'ensuit que, conformément à l'art. 108 al. 1 ch. 3 LP, c'est bien au recourant qu'il appartient d'ouvrir action, dès lors que sa contestation va à l'encontre des inscriptions figurant au registre foncier. La même solution s'impose s'agissant des frais de mainlevée relatifs à la parcelle vvv et des dépens concernant la parcelle www, conformément aux principes susrappelés: il appartient au recourant qui conteste ce point de vue d'agir, étant précisé qu'une fois que l'office a admis que certaines prétentions sont couvertes par un droit de gage légal et porté en conséquence celles-ci dans l'état des charges, le recourant ne peut pas s'en prendre au bien-fondé de cette admission pour critiquer la répartition des rôles dans la procédure d'épuration (dans ce sens, cf. arrêt 5A 608/2012 du 8 octobre 2012 consid. 2.3 in fine ). S'il entend prétendre que, de par sa nature-même, la prétention n'implique en réalité aucune charge pour l'immeuble (art. 36 al. 2 ORFI; cf. not. ATF 117 III 36 consid. 3; 113 III 42 consid. 2; FEUZ, op. cit., n° 106 ad art. 140 LP; Jent-Sørensen,
op. cit., n° 130 s. p. 47 s.), seule serait éventuellement ouverte la voie de la plainte contre l'état des charges, par laquelle il peut faire valoir que des erreurs formelles affectent celui-ci (sur l'objet de la plainte contre l'état des charges, cf. not. arrêt 5A 758/2013 du 15 avril 2014 consid. 3.1, destiné à la publication aux ATF 140). Pour ce qui est enfin de la créance portée à l'état des charges suite au séquestre opéré en faveur de la Banque B.________, force est de constater que, là également, il s'agit de l'annotation d'une restriction au droit d'aliéner qui résulte du registre foncier, raison pour laquelle il appartient au recourant d'endosser le rôle de demandeur à l'action.

Ainsi, les griefs de violation des art. 39 ORFI et 107 al. 5 LP doivent être rejetés.

5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, doit également être condamné au paiement des dépens de l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Nyon et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 21 juillet 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 818 - 1 Le gage immobilier garantit au créancier:
¹	Le gage immobilier garantit au créancier:
¹	le capital;
²	les frais de poursuite et les intérêts moratoires;
³	les intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus.
²	Le taux primitif de l'intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 % au préjudice des créanciers postérieurs.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 146 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
¹	Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
²	Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à l'art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 140 - 1 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
¹	Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
²	Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont applicables.
³	Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l'immeuble et en communique le résultat aux intéressés.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 156 - 1 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
¹	La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
²	Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 37 - 1 L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
¹	L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
²	La communication est accompagnée de l'avis que celui qui entend contester l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des charges doit le déclarer par écrit à l'office dans les dix jours dès la communication en désignant exactement le droit contesté, faute de quoi le droit sera considéré comme reconnu par lui pour la poursuite en cause (art. 140, al. 2 et 107, al. 2 et 4, LP).57
³	Si une poursuite antérieure a donné lieu à un procès encore pendant au sujet d'une charge contenue dans l'état des charges, l'office est tenu d'en faire mention dans l'état des charges en indiquant les parties au procès et les conclusions prises. Le résultat du procès pendant fera règle aussi pour l'état des charges de la nouvelle poursuite.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 43 - 1 Le rang et le montant des créances garanties par gage inscrites à l'état des charges ne peuvent plus être contestés, lors de la distribution des deniers, par ceux qui auraient eu l'occasion de le faire dans la procédure d'épuration de l'état des charges.
¹	Le rang et le montant des créances garanties par gage inscrites à l'état des charges ne peuvent plus être contestés, lors de la distribution des deniers, par ceux qui auraient eu l'occasion de le faire dans la procédure d'épuration de l'état des charges.
²	Si plusieurs créanciers participent à la saisie, la contestation de l'état des charges et le procès conduit par l'un des créanciers ne déploient pas d'effet à l'égard des autres créanciers du groupe qui n'ont pas contesté la charge.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 108 - 1 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;
³	un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.
³	Si aucune action n'a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question.
⁴	À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai pour ouvrir action. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 158 - 1 Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.319
¹	Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.319
²	Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d'une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC320) ou d'une autre charge foncière. Il est dispensé du commandement de payer s'il agit dans le mois.321
³	Le certificat d'insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82.322

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 36 - 1 Les droits revendiqués après l'expiration du délai de production ainsi que les créances qui n'impliquent pas une charge pour l'immeuble ne peuvent pas être portés à l'état des charges. L'office informera immédiatement les titulaires que leurs prétentions sont exclues de l'état des charges et il leur signalera le délai pour porter plainte (art. 17, al. 2, LP).
¹	Les droits revendiqués après l'expiration du délai de production ainsi que les créances qui n'impliquent pas une charge pour l'immeuble ne peuvent pas être portés à l'état des charges. L'office informera immédiatement les titulaires que leurs prétentions sont exclues de l'état des charges et il leur signalera le délai pour porter plainte (art. 17, al. 2, LP).
²	Pour le surplus, l'office n'a pas le droit de refuser de porter à l'état des charges celles qui figurent dans l'extrait du registre foncier ou qui ont fait l'objet d'une production, ni de les modifier ou de les contester ou d'exiger la production de moyens de preuves. Lorsque, après la fin de la procédure d'épuration de l'état des charges, un ayant droit déclare renoncer à une charge inscrite, il ne pourra être tenu compte de cette renonciation que si la charge est au préalable radiée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.