I_453/04 - 2005-07-21 - Assurance-invalidité

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Art. 82 Dispositions transitoires

Les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Sur demande, les rentes d'invalidité ou de survivants réduites ou refusées en raison d'une faute de l'assuré seront cependant réexaminées et, si nécessaire, fixées à nouveau conformément à l'art. 21, al. 1 et 2, au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

[1] Abrogé par le ch. II 38 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
I 453/04

Arrêt du 21 juillet 2005
IIe Chambre

Composition
MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd

Parties
Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant,

contre

N.________, intimé

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 8 juin 2004)

Faits:
A.
N.________, ressortissant hongrois né en 1948, est arrivé en Suisse le 2 septembre 1975. Il a obtenu le statut de réfugié au mois de juin 1976.

Le 17 novembre 1980, il a présenté une demande tendant à l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité. Par décision du 14 juillet 1981, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse de compensation) a nié le droit de l'intéressé à une rente d'invalidité, motif pris qu'il n'était pas assuré au moment de la survenance de l'invalidité. Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants du canton de Genève (ci-après : la commission cantonale de recours) l'a annulée et a renvoyé la cause à la caisse de compensation pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants (jugement du 10 décembre 1981). Après avoir soumis le cas à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la caisse de compensation a rendu une nouvelle décision, le 20 janvier 1983, par laquelle elle a alloué à l'intéressé, à partir du 1er septembre 1980, une rente entière extraordinaire simple d'invalidité.

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, des dispositions modifiées par la 10ème révision de l'AVS, la rente extraordinaire (soumise à limites de revenu) a été remplacée par une prestation complémentaire allouée par l'Office cantonal des personnes agées du canton de Genève (OCPA). Le 1er octobre 1997, l'OCPA a suspendu momentanément l'allocation de la prestation complémentaire, motif pris que N.________ avait dissimulé l'existence d'une importante fortune mobilière. Par décision du 7 juillet 1998, il a réclamé au prénommé la restitution des prestations indûment perçues du 1er septembre 1980 au 31 décembre 1997.
Au cours de l'année 2001, N.________ a demandé à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève de révoquer la décision de refus d'octroi d'une rente ordinaire du 14 juillet 1981, confirmée par le jugement de la Commission cantonale de recours du 10 décembre 1981. Par décision du 13 août 2002, l'office AI a rejeté cette demande, motif pris que l'intéressé ne s'était acquitté de cotisations qu'à partir de 1977, soit postérieurement à la survenance de l'invalidité.
B.
N.________ a recouru contre cette dernière décision devant la Commission cantonale de recours.

Le 1er août 2003, la cause a été transmise d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève.

Après avoir requis des renseignements médicaux complémentaires, la juridiction cantonale a ordonné la comparution personnelle des parties lors d'une audience fixée au 18 mai 2004. Le 7 mai 2004, l'office AI a informé le tribunal qu'il ne serait pas représenté à ladite audience et a demandé à recevoir une copie du procès-verbal qui serait dressé dans cette affaire, afin de présenter d'éventuelles déterminations. Le 18 mai 2004, la juridiction cantonale a indiqué que l'audience avait eu lieu en présence de l'assuré et de médecins cités comme témoins. Elle communiquait en outre une copie du procès-verbal, en indiquant cependant que toutes écritures ou pièces complémentaires déposées dorénavant seraient écartées.

Par jugement du 8 juin 2004, la juridiction cantonale a annulé la décision du 13 août 2002 et alloué à N.________ une rente entière ordinaire de l'assurance-invalidité dès la suppression de la rente extraordinaire.
C.
L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision du 13 août 2002.

L'intimé a renoncé à répondre au recours. La juridiction cantonale présente des déterminations, aux termes desquelles elle propose implicitement le rejet du recours. De son coté, l'OFAS en propose l'admission.

Considérant en droit:
1.
1.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Cependant, sur le plan matériel, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal fédéral des assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b).

Pour les mêmes motifs, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas non plus applicables.
1.2 Toutefois, sur le plan de la procédure, les nouvelles dispositions y relatives sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 129 V 115 consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a, et les références; cf. aussi Petra Fleischanderl, in : Aktuell aus dem Bundesgericht, RJB 140/2004 p. 752).

Parmi les dispositions transitoires contenues dans la LPGA, seul l'art. 82 al. 2 LPGA a trait à la procédure. Il prévoit que les cantons doivent adapter leur législation à la LPGA dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Cette disposition ne contient aucune règle allant à l'encontre du principe selon lequel les nouvelles dispositions de procédure sont applicables à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit. Aussi, le jugement attaqué ayant été rendu après le 1er janvier 2003, les conditions de l'art. 61 LPGA sont-elles applicables ratione temporis à la procédure devant le tribunal cantonal des assurances sociales.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale était fondée à refuser à l'office AI la possibilité de se déterminer sur les déclarations des témoins à l'audience du 18 mai 2004, motif pris qu'il avait refusé de se présenter à ladite audience.
2.1 L'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en lui refusant, malgré sa demande expresse, le droit de se déterminer sur les procès-verbaux d'audition des témoins dressés lors de l'audience tenue le 18 mai 2004, notamment celui dans lequel a été consigné le témoignage du docteur S.________.

Dans ses déterminations sur le recours de droit administratif, la juridiction cantonale rejette ce grief. Se référant aux articles 22 à 24 et 41 ss de la loi cantonale genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (ci-après : la LPA; E 5 10), à laquelle renvoie l'article 61 LPGA, elle est d'avis que l'office AI ne peut être dispensé de comparaître. Aussi, dans la mesure où il a refusé de se présenter à l'audience du 18 mai 2004, ledit office n'est-il pas fondé à se prévaloir d'une violation à son droit d'être entendu, au motif qu'il n'a pas été autorisé à se déterminer sur les déclarations des témoins.
2.2
2.2.1 La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les références). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arrêts cités).

Si un office AI ne saurait se prévaloir directement des garanties de procédure que la Constitution accorde aux particuliers, il dispose néanmoins de la faculté de se plaindre de la violation de ses droits de partie, comme le ferait un justiciable, dès lors que la qualité pour former recours de droit administratif contre le jugement cantonal - et les droits de partie qui en découlent - lui est reconnue (art. 103 let. c OJ, 201 RAVS en corrélation avec l'art. 89 RAI). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité qui a rendu la décision initiale conserve sa qualité de partie tout au long de la procédure de recours et jouit de tous les droits attribués par la loi aux parties (ATF 105 V 188 consid. 1; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, no 784 ss, p. 151-152, Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., no 523 ss, p. 189-190).

Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 consid. 2b et les références).
2.2.2 Aux termes de l'art. 61 LPGA, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit notamment satisfaire aux exigences suivantes :
Elle doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties (let. a);
Le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (let. c);
Si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats (let. e).

La possibilité de convoquer les parties aux débats (art. 61 let. e LPGA) existait déjà sous l'ancien droit (cf. art. 85 al. 2 let. e aLAVS). Cette règle a toutefois perdu toute portée propre, du moment que l'art. 61 let. a LPGA exige une procédure « en règle générale publique », laquelle englobe les débats ouverts aux parties (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 83 ad art. 61 ). Quant à l'exigence d'une procédure « en règle générale publique » (art. 61 let. a LPGA), elle a été introduite au cours des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la LPGA. Elle découle des principes posés à l'art. 6 par. 1 CEDH (Ueli Kieser, op. cit., n. 20 et 26 ad art. 61 ).
D'après la jurisprudence constante, l'obligation d'organiser des débats - en première et en dernière instance - dans le contentieux de l'assurance sociale suppose une demande du plaideur, sous réserve d'un intérêt public important. Saisi d'une telle demande, le tribunal examinera encore s'il convient de renoncer à des débats, au regard notamment de l'exigence de la rapidité de la procédure (art. 61 let. a LPGA) et de la nature du litige. En tout cas, l'organisation systématique d'audiences dans les procès en matière d'assurance sociale irait à l'encontre des impératifs d'efficacité et d'économie évoqués par la Cour européenne des droits de l'homme (ATF 120 V 8 consid. 3d, 119 V 381 consid. 4a/dd et les références de doctrine). Les exigences concernant la demande ont d'ailleurs été renforcées en ce sens que celle-ci doit être formulée de manière claire et indiscutable par l'une des parties au procès (ATF 125 V 38 consid. 2, 122 V 55 consid. 3a).

Lorsque des débats ouverts aux parties sont organisés en vue d'interroger les parties dans le cadre de l'administration des preuves, la nécessité de cette mesure doit être appréciée au regard de l'obligation du tribunal cantonal des assurances d'établir les faits déterminants pour la solution du litige avec la collaboration des parties, au sens de l'art. 61 let. c LPGA (Kieser, op. cit., n. 83 ad art. 61). Le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2).
2.2.3 La LPA, qui s'applique à la prise de décision par le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève (art. 1 en liaison avec l'art. 6 al. 1 let. b LPA), contient des dispositions en ce qui concerne la coopération des parties et le droit d'être entendu. Selon l'art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. Quant à l'art. 23 LPA, il dispose que les parties dont l'interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement; les personnes morales désignent pour être interrogées une personne physique ayant la qualité d'organe et qui a personnellement connaissance des faits de la cause. Par ailleurs, les parties ont le droit d'être entendues par l'autorité compétente avant que ne soit prise une décision (art. 41 LPA) et elles ont le droit de participer à l'audition des témoins, à la comparution des personnes ordonnées par l'autorité ainsi qu'aux examens auxquels celle-ci procède (art. 42 al. 1 LPA).

Cette réglementation cantonale est conforme aux exigences posées à l'art. 61 LPGA.
2.3 Le litige qui divise l'office recourant et le tribunal cantonal des assurances au sujet de l'obligation des parties de comparaître ne concerne pas le droit d'une partie d'obtenir l'organisation de débats. En effet, c'est en l'occurrence l'autorité judiciaire cantonale qui a décidé d'office d'organiser une audience, sans qu'une des parties n'en fît préalablement la demande. C'est pourquoi les conditions posées par la jurisprudence au sujet de l'obligation de l'autorité judiciaire d'organiser des débats publics à la demande de l'une des parties (cf. consid. 2.2.2) ne sont d'aucune aide pour trancher le point litigieux, contrairement à ce que semble soutenir l'OFAS dans ses déterminations sur le recours de droit administratif. Quoi qu'il en soit, la juridiction cantonale était indéniablement en droit, dans le cadre de son obligation d'administrer les preuves nécessaires (art. 61 let. c LPGA), d'organiser une audience en vue d'interroger des témoins.

Par ailleurs, dans la mesure où l'audience du 18 mai 2004 n'était pas destinée à mener un interrogatoire des parties, le refus de l'office AI de comparaître n'apparaît pas comme une violation du devoir d'une partie de collaborer à l'instruction de l'affaire, susceptible d'entraîner pour elle le risque de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves.

Cela étant, la faculté de la juridiction cantonale d'organiser une audience en vue d'interroger des témoins ne la dispensait pas d'accorder à l'office AI, en dépit de son absence de comparution, la possibilité de se déterminer sur les déclarations des témoins à l'audience du 18 mai 2004. Dans cette situation, des considérations éventuelles tirées du principe de célérité de la procédure (art. 61 let. a LPGA) ne sauraient l'emporter sur les exigences découlant du droit d'être entendu. Aussi, l'office recourant est-il fondé à se prévaloir d'une violation de ce droit, dans la mesure où la juridiction cantonale lui a refusé, malgré sa demande expresse, le droit de se déterminer sur les procès-verbaux d'audition des témoins dressés lors de l'audience tenue le 18 mai 2004. De par sa gravité, cette violation du droit d'être entendu ne paraît pas pouvoir être réparée en dépit de la possibilité éventuelle de la partie lésée de s'exprimer devant une autorité de recours qui jouirait d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, sur le vu des griefs matériels soulevés par le recourant, ainsi que des considérations contenues dans les déterminations de la juridiction cantonale sur le recours de droit administratif, il apparaît que, sur le fond, le
litige a trait à la révocation d'une décision entrée en force plutôt qu'à l'octroi ou au refus de prestations d'assurance, matière dans laquelle le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est étendu (art. 134 OJ).

Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de caractère formel, sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée et la cause doit dès lors être renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau après avoir donné à l'office recourant la possibilité de s'exprimer sur les déclarations des témoins à l'audience du 18 mai 2004.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 8 juin 2004 est annulé.
2.
La cause est renvoyée audit tribunal pour nouveau jugement au sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 21 juillet 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: p. le Greffier:

I_453/04 21 juillet 2005 08 août 2005 Tribunal fédéral Non publié Assurance-invalidité

Objet Assurance-invalidité

DE FR IT EN

Répertoire des lois

D 61 LPGA 85 OJ 103 OJ 134

Répertoire ATF

105-V-186 112-V-356 117-V-71 119-V-375 120-V-1 121-V-362 122-V-47 124-V-180 125-V-193 125-V-37 126-I-15 126-I-68 126-V-130 127-I-54 127-III-576 127-V-431 127-V-466 129-II-497 129-V-113 130-I-180

Décisions dès 2000

I_453/04

AS 2003/3852

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 61 Procédure
	Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1], la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
	a. [2]	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
	b.	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
	c.	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
	d.	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
	e.	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
	f.	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
	fbis. [3]	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
	g.	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
	h.	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
	i.	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

[1] RS 172.021 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 22
	1.	La Confédération fait de la recherche scientifique dans les domaines déterminants pour la protection des animaux et la soutient.
	2.	Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l'industrie, le développement, la reconnaissance et l'application de méthodes qui peuvent remplacer des expériences sur les animaux ou réduire soit le nombre des animaux utilisés, soit les contraintes qui leur sont imposées. Elle encourage plus particulièrement les projets de recherche qui ont pour objet l'élimination des douleurs, des maux ou de l'anxiété liés aux interventions visées à l'art. 16.

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 24 Intervention de l'autorité
	1.	L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
	2.	Le produit de la vente de l'animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure.
	3.	Les autorités chargées de l'exécution dénoncent toutes les infractions à la présente loi qu'elles ont constatées. [1]
	4.	Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'infraction. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 41 Émoluments
	1.	Sauf disposition contraire de la présente loi, l'exécution de cette dernière est exempte d'émoluments.
	2.	Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour:
		a.	les autorisations et les décisions;
		b.	les contrôles ayant donné lieu à contestation;
		c.	les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l'activité officielle ordinaire.
	3.	Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales
		Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 1
	1.	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
	2.	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
		a. [1]	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
		b. [2]	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [3];
		c.	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
		cbis. [4]	le Tribunal administratif fédéral;
		d.	les commissions fédérales;
		e.	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
	3.	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [5] relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. [6] [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 28 juin 1972 modifiant la LF sur le statut des fonctionnaires, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299). [3] [RS 1459; RO 1958 1483art. 27 let. c, 1997 2465app. ch. 4, 2000 411ch. II 1853, 2001 2197art. 2 3292art. 2. RO 2008 3437ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1). [4] Introduite par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [5] RS 831.10 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 1 But
		La présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal.

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 23 Interdiction de détenir des animaux
	1.	L'autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l'élevage d'animaux, ou l'exercice d'une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'animaux:
		a.	aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions d'exécution ou des décisions d'application;
		b.	aux personnes qui, pour d'autres raisons, sont incapables de détenir ou d'élever des animaux.
	2.	L'interdiction prononcée par un canton en vertu de l'al. 1 est applicable sur tout le territoire suisse.
	3.	L'OSAV tient un registre des interdictions qui ont été prononcées. Ce registre peut être consulté par les services cantonaux spécialisés visés à l'art. 33 pour l'accomplissement de leurs tâches légales. [1]
	4.	Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux d'échange d'informations sur les interdictions prononcées. Il peut prévoir que les interdictions prononcées à l'étranger sont applicables sur le territoire suisse. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 42 Dispositions cantonales
	1.	Si l'exécution de la présente loi exige l'adoption de dispositions cantonales complémentaires, les cantons sont tenus d'édicter la réglementation nécessaire.
	2.	Les cantons communiquent leurs dispositions d'exécution au Département fédéral de l'intérieur.