4A_665/2015 - 2016-04-21 - Assicurazione responsabilità civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_665/2015

Arrêt du 21 avril 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Kolly et Hohl.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________, représentée par
Me Thomas Barth,
recourante,

contre

Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire,
intimée.

Objet
assistance judiciaire,

recours contre la décision rendue le 27 octobre 2015 par le Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Faits :

A.
Souffrant de coliques biliaires, X.________ a consulté le Dr A.________. Le 27 juillet 2009, ce médecin, opérant à la Clinique V.________ SA, a procédé à l'ablation de la vésicule biliaire de la patiente. Les jours suivants, en raison notamment des douleurs ressenties par cette dernière, le Dr A.________ a suspecté une fuite biliaire. Le 30 juillet 2009, il a effectué une seconde intervention au cours de laquelle il a découvert une perforation de l'intestin grêle, qu'il a suturée. Le rétablissement de la patiente a été long et incomplet. A l'heure actuelle, X.________ est toujours partiellement incapable de travailler et ne peut avoir d'enfant par voie naturelle.

B.
Le 24 décembre 2010, X.________ a ouvert action contre la Clinique V.________ SA et A.________ en paiement de 2'404'143 fr. à titre de perte de gain et réparation du tort moral. Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Par diverses décisions prises en cours de procédure, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève a accordé à la demanderesse l'assistance judiciaire, limitée à la prise en charge des frais judiciaires et des frais d'expertise, et subordonné son octroi au paiement d'une participation mensuelle de 100 fr.
Après une expertise et d'autres mesures d'instruction, le Tribunal civil a, dans un jugement du 15 avril 2015, refusé d'ordonner une contre-expertise, puis débouté X.________ de toutes ses conclusions, en se fondant en particulier sur l'expertise judiciaire. Selon ce jugement, le médecin n'a pas méconnu son devoir de renseigner, dès lors qu'une information sur le risque de lésion à l'intestin grêle - inférieur à 1% - n'était pas nécessaire pour obtenir le consentement éclairé de la patiente. Le tribunal a également jugé qu'en tout état de cause, la patiente aurait donné son consentement à l'intervention litigieuse, que le médecin n'avait pas violé les règles de l'art et qu'aucun manquement ne pouvait être imputé au personnel de la clinique.
Le 28 avril 2015, la patiente a sollicité une extension de l'assistance juridique, limitée aux frais de procédure, pour appeler du jugement du Tribunal civil. Le 15 mai 2015, elle a déposé un mémoire d'appel.
Par décision du 11 juin 2015 confirmée le 26 juin 2015, le Vice-président du Tribunal civil, estimant faibles les chances de succès de l'appel, a néanmoins mis la patiente au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 28 avril 2015, mais en la limitant à l'exonération de l'avance de frais de 38'400 fr. (art. 118 al. 1 let. a CPC). Il a précisé que l'exonération de frais judiciaires à l'issue de la procédure n'était pas couverte par ledit octroi de l'assistance juridique (art. 118 al. 1 let. b CPC) et que le règlement des frais ne serait donc pas soumis à l'art. 122 al. 1 let. b CPC; en d'autres termes, les frais de justice seraient à la charge de la patiente si elle succombait dans la procédure d'appel. Il a constaté enfin que la contribution mensuelle de 100 fr. restait due.
La patiente a déposé un recours ( stricto sensu) contre cette décision d'assistance judiciaire (art. 121 CPC), concluant préalablement à la tenue d'une audience publique et, principalement, à ce que la couverture de l'assistance judiciaire, limitée aux frais d'introduction de la procédure d'appel sur le fond, soit accordée quel que soit le résultat du procès. En outre, elle a requis l'octroi de l'assistance juridique pour la prise en charge des frais et honoraires d'avocat dans la procédure de recours contre la décision du 26 juin 2015.
Le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève n'a pas donné suite à la requête d'audience publique. Statuant sur la base du dossier, il a jugé, par décision du 27 octobre 2015, que les chances de succès de l'appel étaient faibles, que l'assistance judiciaire aurait donc dû être entièrement refusée et que la décision attaquée l'accordant partiellement était contradictoire, mais qu'en vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in peius, l'assistance judiciaire limitée accordée à la patiente ne serait pas retirée; en conséquence, il a rejeté le recours.

C.
X.________ interjette un recours en matière civile contre la décision du Vice-président de la Cour de justice. Elle conclut à ce que la couverture de l'assistance judiciaire, limitée aux frais d'introduction de la procédure d'appel, soit accordée quel que soit le résultat du procès et à ce que l'assistance judiciaire lui soit octroyée pour couvrir les frais et honoraires de son avocat dans la procédure cantonale de recours.
La recourante requiert l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.
La recourante n'a pas obtenu l'assistance judiciaire dans la mesure qu'elle réclamait. A l'instar du refus de l'assistance judiciaire, une telle décision constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131; 125 I 161 consid. 1 p. 162; arrêt 4A_34/2012 du 23 février 2012 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). La décision entreprise est intervenue dans le cadre d'un procès civil (art. 72 al. 1 LTF) portant sur des prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral dépassant le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Elle a été rendue par un tribunal supérieur d'un canton, qui a statué sur recours (art. 75 LTF). Au surplus, le recours est exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF). Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours en matière civile est en principe recevable.

2.

2.1. Invoquant une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et du droit à une audience publique (art. 6 par. 1 CEDH), la recourante fait grief au Vice-président de la Cour de justice d'avoir refusé de tenir une audience publique.

2.2. Au titre des exigences minimales de procédure, l'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment le droit à la tenue d'une audience publique lorsque des "droits et obligations de caractère civil" sont en jeu. Cette disposition conventionnelle ne s'applique pas à la procédure d'assistance judiciaire, même si la cause au fond est de nature civile, comme la Cour européenne des droits de l'homme a déjà eu l'occasion de le juger (arrêt Martin Hilpert contre Suisse du 29 novembre 2001, mentionné in JAAC 66/2002 n° 110 p. 1301) (cf. également arrêts 8C_246/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.3, 5A_446/2009 du 19 avril 2013 consid. 6.2.1 et 5P.128/1996 du 21 juin 1996 consid. 3). La recourante ne peut dès lors rien déduire de l'art. 6 par. 1 CEDH en faveur d'une audience publique.
Quant à l'art. 29 al. 2 Cst., il garantit le droit d'être entendu aux parties à une procédure judiciaire; ce droit ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Il n'en découle donc pas non plus un droit à une audience publique.
Le premier grief soulevé par la recourante ne peut être qu'écarté.

3.

3.1. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 117 CPC, définissant les conditions auxquelles l'assistance judiciaire est accordée. Elle reproche à l'autorité cantonale d'être allée largement au-delà d'un examen sommaire des chances de succès. A son avis, le juge précédent devait se limiter à déterminer si les griefs soulevés en appel présentaient des chances de succès équivalentes ou légèrement inférieures aux risques d'échec.

3.2. L'octroi de l'assistance judiciaire suppose que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC). Comme la recourante le relève, le juge peut se limiter à un examen sommaire de la question (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 133 III 614 consid. 5 p. 616). Mais la loi ne lui interdit pas d'en faire plus, notamment en procédure d'appel où, sur la base du jugement attaqué et du mémoire de recours, l'examen des chances de succès des conclusions du requérant est souvent plus aisé qu'au début de la procédure judiciaire (cf. ATF 139 III 475 consid. 2.3 p. 477).
Le grief tiré d'une violation de l'art. 117 CPC doit ainsi être rejeté.

4.

4.1. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante est d'avis que le Vice-président de la Cour de justice est tombé dans l'arbitraire en constatant que l'appel était dénué de chances de succès, alors que, d'une part, il admettait la violation du droit d'être entendu de la demanderesse par le Tribunal civil et que, d'autre part, il relevait le caractère contradictoire de la décision du Vice-président du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire.

4.2. Certes, le Vice-président de la Cour de justice a noté qu'il pouvait, prima facie, sembler discutable de la part du Tribunal civil de limiter l'audition d'un médecin, consulté par la recourante à titre d'expert privé. Le juge précédent a toutefois ajouté que la recourante n'exposait pas quelles questions elle aurait souhaité poser à ce médecin, dont les réponses ne ressortaient pas de son rapport écrit, ni dans quelle mesure ces points auraient été susceptibles de changer l'issue du litige. Il en découle que faute de motivation suffisante (cf. art. 311 al. 1 CPC; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375), l'appel sur ce point ne pouvait pas être admis. C'est cette conclusion qui est déterminante en l'espèce. En effet, la question en jeu pour l'octroi de l'assistance judiciaire à l'appelante n'était pas de savoir si le tribunal de première instance avait commis une erreur, mais bien de rechercher si l'appel contre le jugement de cette autorité avait des chances d'aboutir.
Selon le Vice-président de la Cour de justice, le premier juge aurait dû refuser entièrement l'assistance judiciaire à la recourante puisque l'appel était dénué de chances de succès, et non lui accorder l'assistance judiciaire de manière limitée. Dans cette mesure, l'autorité précédente qualifie de contradictoire la décision du Vice-président du Tribunal civil; en vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in peius, elle a toutefois renoncé à modifier cette décision au détriment de la recourante.
A cet égard, on ne discerne pas en quoi l'erreur du Vice-président du Tribunal civil de ne pas refuser purement et simplement l'assistance judiciaire à l'appelante impliquerait que l'appel contre le jugement du Tribunal civil aurait des chances de succès plus élevées.
En conclusion, le moyen tiré d'une violation de l'art. 9 Cst. doit être rejeté.

5.

5.1. La recourante invoque enfin un déni de justice (art. 29 al. 1 et 2 Cst.), au motif que le Vice-président de la Cour de justice n'aurait pas statué sur la requête d'assistance judiciaire qu'elle a déposée pour la procédure de recours devant lui.

5.2. Dans le dispositif de la décision attaquée, il est prononcé que le recours (contre la décision du Vice-président du Tribunal civil) est rejeté et que la recourante est déboutée de toutes autres conclusions. Or, l'une des conclusions de la recourante était précisément l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours devant la Cour de justice. La requête en cause a donc bel et bien été rejetée.
Certes, comme la recourante le fait remarquer, le Vice-président de la Cour de justice ne dit mot de cette conclusion dans les motifs de sa décision. Cependant, il a expressément retenu que l'appel contre la décision au fond était dénué de chances de succès. Une telle conclusion impliquait que le recours contre la décision en matière d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel était également dénué de chances de succès et, partant, que l'assistance judiciaire ne pouvait pas être accordée pour cette procédure de recours. La recourante pouvait sans autre le déduire de la décision attaquée, d'autant plus qu'elle était assistée d'un avocat. Le grief se révèle ainsi mal fondé.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Par ailleurs, il était voué à l'échec. En conséquence, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure devant la cour de céans ne peut être que rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante prendra dès lors à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire.

Lausanne, le 21 avril 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte.
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte.
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 122 Liquidazione delle spese giudiziarie - 1 Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
¹	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
^a	il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone;
^b	le spese processuali sono a carico del Cantone;
^c	alla controparte sono restituiti gli anticipi da essa versati;
^d	la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio deve pagare le ripetibili alla controparte.
²	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta vincente e le ripetibili non possono o non potranno presumibilmente essere riscosse presso la controparte, il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. A pagamento avvenuto, la pretesa passa al Cantone.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 311 Proposizione dell'appello - 1 L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Dev'essergli allegata la decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.