Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Sozialversicherungsabteilung
des Bundesgerichts

Prozess
{T 7}
B 54/02

Urteil vom 21. März 2003
III. Kammer

Besetzung
Präsident Borella, Bundesrichter Lustenberger und Kernen; Gerichtsschreiberin Keel Baumann

Parteien
G.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Domenico Acocella, Herrengasse 3, 6430 Schwyz,

gegen

Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, 8400 Winterthur

(Verfügung vom 12. Juni 2002)

Sachverhalt:
A.
Am 28. Januar 2002 erhob G.________ Klage gegen die Pensionskasse für Angestellte der röm.-kath. Kirchgemeinden des Kantons Zürich. Das von ihr gleichzeitig gestellte Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wies das angerufene Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mangels Bedürftigkeit ab (Verfügung vom 12. Juni 2002, Dispositiv-Ziff. 1).
B.
G.________ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, Dispositiv Ziff.-1 der Verfügung vom 12. Juni 2002 sei aufzuheben und es sei ihr für das kantonale Verfahren die unentgeltliche Verbeiständung zu gewähren. Im Weitern ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege für den letztinstanzlichen Prozess (vgl. auch Schreiben des Rechtsvertreters vom 21. Oktober 2002).

Das Sozialversicherungsgericht, die Pensionskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Der kantonale Entscheid über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gehört zu den Zwischenverfügungen, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Er kann daher selbstständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidgenössischen Versicherungsgericht angefochten werden (Art. 5 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
lit. h VwVG sowie Art. 97 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
und 128
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
OG; BGE 100 V 62 Erw. 1, 98 V 115; SVR 1998 UV Nr. 11 S. 31 Erw. 4a, 1994 IV Nr. 29 S. 75).
2.
Nach der Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts gilt der Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung als allgemein gültiger Verfahrensgrundsatz in allen Zweigen der bundesrechtlichen Sozialversicherung auch für das Verfahren auf kantonaler Ebene (BGE 114 V 230, 103 V 46; SVR 1995 ALV Nr. 42 S. 119 Erw. 4a; vgl. auch Art. 61 lit. f des am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen, vorliegend indessen nicht anwendbaren Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG] vom 6. Oktober 2000), mithin auch für das kantonale Klageverfahren der beruflichen Vorsorge nach Art. 73 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...309
BVG (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02). Die Bedürftigkeit als eine der Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ist dabei gleich zu verstehen wie der Begriff der Bedürftigkeit im Sinne von Art. 152 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...309
OG (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02).
3.
Bedürftig im Sinne von Art. 152 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...309
OG ist eine Person, wenn sie ohne Beeinträchtigung des für sie und ihre Familie nötigen Lebensunterhaltes nicht in der Lage ist, die Prozesskosten zu bestreiten (BGE 128 I 232 Erw. 2.5.1, 127 I 205 Erw. 3b, 125 IV 164 Erw. 4a). Massgebend sind die wirtschaftlichen Verhältnisse im Zeitpunkt der Entscheidung über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (BGE 108 V 269 Erw. 4). Bei der Beurteilung der Bedürftigkeit ist das Einkommen beider Ehegatten zu berücksichtigen (BGE 115 Ia 195 Erw. 3a, 108 Ia 10 Erw. 3, 103 Ia 101 mit Hinweisen).
4.
4.1 Das kantonale Gericht hat das Begehren um unentgeltliche Verbeiständung abgewiesen mit der Begründung, die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann verfügten zwar nur über ein geringes Einkommen, seien jedoch Eigentümer eines Wohnhauses in Italien im Wert von rund Fr. 180'000.-. Nach Abzug des gerichtsüblichen Freibetrages für ein Ehepaar (Fr. 20'000.-) mit zwei Kindern (je Fr. 5'000.-) und der Schulden von Fr. 1600.-, verbleibe ein anrechenbares Immobilienvermögen von Fr. 148'400.-. Nach der Rechtsprechung sei es einer Grundeigentümerin zumutbar, auf ein noch belastbares Grundstück einen Kredit aufzunehmen, um die Prozesskosten zu bezahlen. Würden die zu erwartenden Verfahrenskosten in Relation zum Vermögen gesetzt, sei der Beschwerdeführerin eine entsprechende Belastung der Immobilie zwecks Finanzierung dieser Kosten zumutbar, weshalb des Erfordernis der Bedürftigkeit nicht erfüllt und das Gesuch abzuweisen sei.
4.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird hiegegen vorgebracht, dass die Familie der Beschwerdeführerin nicht über ein den Notbedarf deckendes Einkommen und demnach auch nicht über die Mittel verfüge, für einen allfäligen Hypothekarzins aufzukommen. Der Ehemann der Beschwerdeführerin sei "arbeitslos ohne Entschädigung" gewesen und auch heute wieder arbeitslos; er habe erst im Juli 2002 wieder eine vorerst auf zwei Monate befristete und alsdann um weitere zwei Monate verlängerte Arbeitsstelle innegehabt (Schreiben des Rechtsverteters der Beschwerdeführerin vom 21. Oktober 2002). Unter diesen Umständen sei keine Bank bereit, der Beschwerdeführerin eine Hypothek zu gewähren, weil entscheidend nicht nur der Wert der Liegenschaft sei, sondern insbesondere die Frage, ob der Hypothekarschuldner die Zinsen (in Italien zwischen 6,7 und 7,9 %) und Amortisationsraten (das Hypothekardarlehen sei innert 5-20 Jahren zurückzuzahlen) leisten könne.
4.3 Es trifft zu, dass bei Immobilien nicht ohne weiteres die Möglichkeit hypothekarischer Belastung besteht. Um den ihr obliegenden Nachweis (vgl. SVR 1998 UV Nr. 11 S. 32 Erw. 4c/bb) zu erbringen, dass unter den gegebenen Umständen auf dem in Italien gelegenen Grundstück keine Hypothek errichtet werden kann, hat die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin indessen nicht etwa entsprechende Bankbestätigungen eingereicht, sondern sich mit der Beilage einer Übersicht über die in Italien geltenden Hypothekarzinssätze begnügt. Damit wurde nicht rechtsgenüglich dargetan, dass die vorinstanzliche Feststellung, wonach der Beschwerdeführerin eine hypothekarische Belastung des Grundstückes in Italien möglich sei, nicht zutrifft, weshalb es bei der Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege für das kantonale Verfahren sein Bewenden hat (Urteil J. vom 4. Juli 2001, U 29/01).
5.
Streitigkeiten im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege unterliegen grundsätzlich nicht der Kostenpflicht, weshalb keine Gerichtskosten zu erheben sind (SVR 2002 ALV Nr. 3 S. 7 Erw. 5). Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung erweist sich somit als gegenstandslos.

Wurde der Nachweis der Bedürftigkeit von der Beschwerdeführerin nicht erbracht, kann die unentgeltliche Verbeiständung auch im letztinstanzlichen Verfahren nicht gewährt werden (Art. 152
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...309
OG in Verbindung mit Art. 135
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...309
OG).

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:

1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Pensionskasse für Angestellte der röm.-kath. Kirchgemeinden des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 21. März 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B_54/02
Date : 21 mars 2003
Publié : 08 avril 2003
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Prévoyance professionnelle
Objet : -


Répertoire des lois
LPP: 73
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...309
OJ: 97  128  135  152
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
45
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
Répertoire ATF
100-V-61 • 103-IA-99 • 103-V-46 • 108-IA-9 • 108-V-265 • 114-V-228 • 115-IA-193 • 125-IV-161 • 127-I-202 • 128-I-225 • 98-V-115
Weitere Urteile ab 2000
B_52/02 • B_54/02 • U_29/01
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
assistance judiciaire • italien • tribunal fédéral des assurances • frais judiciaires • conjoint • mois • commune ecclésiastique • aa • valeur • famille • office fédéral des assurances sociales • procédure cantonale • décision • avocat • loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales • représentation en procédure • conclusions • motivation de la décision • frais de la procédure • condition • hameau • assurance sociale • montant exempté • question • annexe • maxime du procès • pré • prévoyance professionnelle • immeuble d'habitation • incombance • état de fait • tribunal fédéral • autorité inférieure • 1995
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