2C_308/2017 - 2018-02-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 308/2017

Arrêt du 21 février 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Stadelmann et Christen, Juge suppléante.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alexandre Emery, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Fribourg, Ie Cour administrative, du 8 février 2017
(601 2016 39).

Faits :

A.

A.a. Né le *** 1962 en Suisse, A.________, ressortissant espagnol, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dès sa naissance. Il s'est vu octroyer une autorisation d'établissement le 30 novembre 1971.
A.b. A.________ a un fils, né le *** 1999, qu'il a reconnu en août 2003. La Justice de paix du district Riviera - Pays-d'Enhaut a toutefois suspendu son droit de visite sur l'enfant et lui a interdit de s'en approcher à moins de cinquante mètres par décision du 13 octobre 2015.
A.c. A.________ est au bénéfice d'une formation en informatique. Actif professionnellement durant plusieurs années, il a passagèrement perçu une rente de l'assurance-invalidité (ci-après: AI), avant de réintégrer le monde du travail. A.________ a toutefois déposé une nouvelle demande de rente AI en octobre 2012. Il est depuis lors soutenu financièrement par le service social de sa commune de domicile.
A.d. A.________ souffre de diverses affections (hépatite C, trouble du déficit de l'attention et de l'hyperactivité, couplé à un haut potentiel intellectuel, lombalgies avec irradiation), pour lesquelles il est traité médicalement.
Le 27 mai 2015, il a été placé, par décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine, sous curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, sans limitation de l'exercice des droits civils (cf. art. 105 al. 2 LTF).
A.e. Sur le plan pénal, A.________ a fait l'objet de trente et une condamnations entre 1979 et 2015.
Entre 1979 et 1992, il a été condamné:

- le 24 avril 1979, par le Président de la Chambre pénale des mineurs, à une amende de 120 fr., pour lésions corporelles simples;
- le 24 septembre 1979, par le Président de la Chambre pénale des mineurs, à dix jours de détention, avec sursis pendant dix-huit mois, ainsi qu'à une amende de 100 fr., pour tentative et délit manqué de vol par effraction et dommages à la propriété;
- en 1981, par les autorités italiennes, à trente-deux mois de réclusion et à une amende de 1032.91 euros, pour violation de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes; le détenu s'est évadé de la maison sarde de rééducation au travail dans laquelle il avait été placé;
- le 2 février 1982, par les autorités suisses, à dix jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour dommages à la propriété;
- le 19 mai 1982, par le Tribunal criminel de la Sarine, à dix-huit mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour contraventions, délits et crime contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121);
- le 27 juillet 1983, par le Tribunal criminel de la Sarine, à huit mois d'emprisonnement, pour vol en bande, délit manqué de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, contravention et délit contre la LStup;
- le 16 novembre 1983, par le Tribunal criminel de la Sarine, à quatre mois d'emprisonnement, pour vol, contraventions et délit contre la LStup;
- le 24 mai 1985, par les autorités italiennes, à un an de réclusion et à une amende de 51.65 euros, pour évasion et vol;
- le 13 janvier 1988, par le Tribunal correctionnel de la Sarine, à dix jours d'emprisonnement, pour violation légère des règles de la loi fédérale du 19 décembre 1959 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et inobservation des devoirs en cas d'accident (automobile);
- le 1er avril 1992, par le Tribunal criminel de la Sarine, à dix-huit mois d'emprisonnement, pour infractions à la LStup, la peine ayant été suspendue au profit d'une mesure de placement dans un établissement pour toxicomanes, dont l'intéressé s'est toutefois évadé;
- le 20 octobre 1992, par le Tribunal du district du canton de Berne, à dix mois d'emprisonnement (peine suspendue au profit d'un placement dans un établissement pour toxicomanes), pour délits contre la LStup commis à réitérées reprises, vol et recel.
Le 7 juin 1993, le Tribunal criminel de la Sarine a révoqué la suspension de l'exécution des peines prononcées les 1er avril 1992 et 20 octobre 1992, en déduisant des jours de détention pour les séjours passés dans des institutions. L'intéressé a été libéré conditionnellement le 13 juillet 1993.
Entre 1995 et 2004, A.________ a fait l'objet des condamnations suivantes:

- le 8 mars 1995, par le Tribunal criminel de la Sarine, à dix mois d'emprisonnement (peine suspendue au profit d'un traitement ambulatoire pour toxicomanes), pour contraventions, délits et crimes contre la LStup commis à réitérées reprises et pour avoir circulé malgré un retrait ou refus du permis de conduire;
- le 17 novembre 1995, par le Juge d'instruction du canton de Fribourg, à vingt jours d'emprisonnement et à une amende de 100 fr., pour vol d'usage et pour avoir circulé malgré un retrait ou refus du permis de conduire;
- le 28 janvier 1997, par le Juge d'instruction du canton de Fribourg, à quinze jours d'arrêt et à une amende de 300 fr., pour avoir circulé malgré un retrait ou refus du permis de conduire;
- le 8 septembre 1997, par le Juge d'instruction du canton de Fribourg, à trente jours d'arrêt et à une amende de 400 fr., pour contravention à la LStup, violation des règles de la circulation routière et pour avoir circulé malgré un retrait ou refus du permis de conduire;
- le 2 mai 2000, par le Juge de police de la Sarine, à quinze jours d'arrêt et à une amende de 200 fr., pour avoir circulé malgré un retrait ou refus du permis de conduire;
- le 11 avril 2001, à trois mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires;
- le 9 février 2004, par le Tribunal pénal de la Sarine, à six mois d'emprisonnement, pour voies de fait, injures, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation grave des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété, opposition à une prise de sang, infractions à la LCR et contravention à la LStup.
L'intéressé a été mis au bénéfice de la libération conditionnelle le 2 avril 2004.
De 2005 à 2015, il a été condamné:

- le 12 janvier 2005, par l'Office des Juges d'instruction de Fribourg, à dix jours d'emprisonnement, pour voies de fait et injure;
- le 8 septembre 2005, par l'Office des Juges d'instruction de Fribourg, à dix jours d'emprisonnement, pour tentative de lésions corporelles simples, dommages à la propriété et menaces;
- le 12 mars 2009, par l'Office des Juges d'instruction de Fribourg, à vingt heures de travail d'intérêt général, pour abus de confiance;
- le 12 juin 2009, par l'Office des Juges d'instruction de Fribourg, à cent soixante heures de travail d'intérêt général et à une amende de 200 fr., pour dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, conduite en état d'ébriété qualifié (taux d'alcoolémie qualifié), conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (peine partiellement complémentaire au jugement du 12 mars 2009);
- le 3 juin 2011, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine de trois cent soixante heures de travail d'intérêt général et à une amende de 500 fr., pour voies de fait, menaces, calomnie, injure, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, infractions d'importance mineure (dommages à la propriété), lésions corporelles simples, conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié), conduite sans permis de conduite ou malgré un retrait;
- le 31 mai 2012, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une amende de 200 fr., pour contravention à la LStup;
- le 15 janvier 2013, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 10 fr., pour injure;
- le 30 octobre 2013, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr., pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis;
- le 29 novembre 2013, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr. et à une amende de 200 fr., pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la loi fribourgeoise d'application du Code pénal suisse du 6 octobre 2006 (LACP; RSF 31.1);
- le 27 janvier 2014, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr. et à une amende de 200 fr., pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contraventions à la LACP;
- le 12 février 2014, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une amende de 200 fr., pour contravention à la loi fribourgeoise sur les établissements publics du 24 septembre 1991 (LEPu; RSF 952.1);
- le 3 septembre 2014, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à 30 fr. et à une amende de 500 fr., pour injure, menaces et contravention à la LStup (peine partiellement complémentaire aux jugements des 15 janvier 2013, 30 octobre 2013, 29 novembre 2013 et 27 janvier 2014);
- le 6 mars 2015, par le Ministère public du canton de Fribourg, à cent jours de peine privative de liberté et à une amende de 800 fr., pour des faits commis le 23 janvier 2015 (cf. art. 105 al. 2 LTF) et constitutifs de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, dommages à la propriété, violation de domicile, voies de fait, injure et lésions corporelles simples.
A.________ a été libéré conditionnellement le 29 février 2016.
A.f. A la suite des condamnations pénales des 24 avril et 24 septembre 1979, A.________ a reçu deux avertissements du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal). Celui-ci a, le 11 janvier 1985, à la suite des condamnations intervenues entre 1982 et 1983, rendu une décision de menace d'expulsion à l'encontre du précité. De nouvelles décisions de menace d'expulsion ont été prononcées par le Service cantonal les 5 avril 1995 et 24 avril 2006. Celui-ci a, les 9 juin 2009 et 31 janvier 2013, adressé deux nouveaux avertissements à A.________. Le 6 mars 2015, l'intéressé a reçu un ultime avertissement.

B.
Par décision du 15 janvier 2016, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et ordonné son renvoi de Suisse. Par arrêt du 8 février 2017, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative (ci-après: le Tribunal cantonal), a rejeté le recours de l'intéressé contre ce prononcé.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 février 2017 et le maintien de son autorisation d'établissement, subsidiairement l'octroi d'une autorisation de demeurer en Suisse pour motifs de santé.
Par ordonnance du 21 mars 2017, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal, tout en renvoyant aux considérants de son arrêt, a conclu au rejet du recours, de même que le Service cantonal. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas formulé d'observations. Le recourant n'a pas déposé de déterminations finales.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de séjour à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). En sa qualité de ressortissant espagnol, le recourant peut en outre, à première vue (cf. infra consid. 5.1), se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179), qui confère en principe aux ressortissants des Etats contractants le droit de séjourner et d'accéder à la vie économique sur le territoire suisse conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP (cf. art. 1 let. a et 4 ALCP). Il s'ensuit que le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF. Toutefois, la conclusion du
recourant tendant à sa mise au bénéfice d'une autorisation de demeurer en Suisse pour motifs de santé est irrecevable, dès lors que cette demande de dérogation n'a pas été soumise à l'autorité précédente et qu'elle tend à élargir l'objet du litige (cf. art. 99 al. 2 LTF). Celui-ci est en effet limité à la question de savoir si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est ou non conforme au droit.

1.2. Il résulte du dossier que les droits civils du recourant n'ont pas été limités par la curatelle instituée en sa faveur. Le recourant peut donc ester justice (cf. art. 14 PCF [RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 71 LTF), à savoir mener lui-même le procès ou désigner, ainsi qu'il l'a fait, un mandataire qualifié (cf. arrêt 1C 359/2013 du 14 novembre 2013 consid. 2.1).
Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable.

1.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). En l'occurrence, l'attestation et les certificats médicaux établis les 13 et 14 mars 2017 qui accompagnent le recours sont postérieurs à l'arrêt entrepris et ne peuvent donc pas être pris en considération. Quant à la décision de la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut du 2 mars 2016, qui n'apparaît pas au dossier cantonal, on ne voit pas ce qui empêchait le recourant de la produire devant l'instance précédente et il n'y a pas lieu d'en tenir compte.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156 s.). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.).

2.2. En l'occurrence, en tant que le recourant se plaint d'un établissement arbitraire des faits en lien avec les relations qu'il entretient avec son fils, son grief n'a pas besoin d'être examiné compte tenu de l'issue du litige (cf. infra consid. 5).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu des condamnations pénales dont le recourant a fait l'objet, la révocation de son autorisation d'établissement est conforme au droit.

4.

4.1. A teneur de l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans - comme c'est le cas du recourant - ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 62 al. 1 let. b LEtr. Aux termes de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

4.2. Les motifs de révocation des art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. b LEtr sont applicables à la révocation de l'autorisation d'établissement des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, car l'ALCP ne régit pas ce type d'autorisation (cf. art. 2 al. 2 LEtr; art. 5 et 23 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]; cf. arrêt 2C 116/2017 du 3 octobre 2017 consid. 3.4.1). Toutefois, dès lors qu'elle constitue une limite à la libre circulation des personnes, la révocation de l'autorisation doit en outre être conforme aux exigences de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon lequel les droits octroyés par les dispositions de l'ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 s.; arrêt 2C 370/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.1).

4.3. La révocation d'une autorisation, quel que soit son type, doit en outre respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.; art. 96 al. 1 LEtr; art. 8 par. 2 CEDH; cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'infraction, la culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de l'intéressé pendant cette période, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que lui et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui - comme le recourant - séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie (cf. arrêt 2C 116/2017 du 3 octobre 2017 consid. 3.2 et les références citées).

5.
Le recourant ne conteste à juste titre pas que, par ses multiples condamnations, il remplit le motif de révocation de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr permettant de révoquer son autorisation d'établissement. Il invoque en revanche une violation de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP et du principe de proportionnalité.

5.1. L'examen de la conformité de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant avec l'art. 5 annexe I ALCP présuppose que l'intéressé puisse se prévaloir de l'Accord (cf. ATF 131 II 329 consid. 3.1 p. 335). Pour prétendre à l'application des dispositions de l'ALCP, il faut que le ressortissant étranger dispose d'un droit de séjour fondé sur l'Accord (cf. arrêts 2C 394/2016 du 26 août 2016 consid. 6; 2C 406/2014 du 2 juillet 2015 consid. 3.2).
En l'espèce, les premiers juges n'ont pas précisé d'autre critère de rattachement à l'Accord que la nationalité espagnole du recourant, ce qui ne dit encore rien de l'existence effective d'un droit fondé sur l'ALCP (cf. ATF 131 II 329 consid. 3.1 p. 335). Toutefois, selon les faits de l'arrêt entrepris, le recourant a été actif professionnellement durant plusieurs années, a passagèrement reçu une rente AI, puis a réintégré le monde du travail. Rien n'indique qu'il ne pouvait pas se prévaloir alors du statut de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP (ou d'indépendant au sens de l'art. 12 annexe I ALCP). Il résulte de l'arrêt attaqué que le recourant ne travaille plus en raison de ses problèmes de santé. En octobre 2012, il a déposé une nouvelle demande de rente AI. On ignore l'état de cette procédure. Sur la base de ces indications, il n'est pas exclu que le recourant dispose d'un droit fondé sur l'ALCP. En effet, en vertu de l'art. 4 par. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. Il est précisé à l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, auquel renvoie l'art. 4 par. 2 annexe I ALCP,
qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail (cf. arrêts 2C 289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1; 2C 1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 et 4.2). En l'occurrence, tant qu'une décision en matière d'assurance invalidité n'est pas rendue, on ne peut pas se prononcer sur l'incapacité permanente de travail du recourant (cf. arrêt 2C 587/2013 du 30 octobre 2013 consid. 4.3). Dans l'intervalle, il y a lieu de considérer que le recourant peut se prévaloir d'un droit à demeurer en Suisse fondé sur l'ALCP. La révocation de son autorisation d'établissement n'est donc admissible que si elle remplit les critères de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, d'une part, et respecte le principe de proportionnalité, d'autre part (cf. supra consid. 4.3).

5.2. Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'"ordre public" pour restreindre cette liberté suppose, en-dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, que le ressortissant visé représente une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 131 II 329 consid. 3.2 p. 336). L'évaluation de cette menace doit se fonder exclusivement sur le comportement personnel de celui qui fait l'objet de la mesure, et non sur des motifs de prévention générale détachés du cas individuel. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas de conclure (automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut donc procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne
sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.). L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, en lien avec l'art. 5 annexe I ALCP, en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité
sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.).

5.3. En l'occurrence, le recourant a fait l'objet de trente et une condamnations totalisant environ dix ans et demi de peine privative de liberté, avec ou sans sursis, 540 heures de travail d'intérêt général, 110 jours-amende et 5'182 fr. d'amende, sur une période allant de 1979 à 2015. En trente-six ans, il s'est rarement écoulé une année sans que le recourant ne fasse l'objet d'une nouvelle condamnation, pour les infractions les plus variées. Parmi cette longue liste, le recourant a été reconnu coupable d'infractions contre l'intégrité corporelle (lésions corporelles simples à trois reprises, tentative de lésions corporelles simples à une reprise et voies de fait à quatre reprises) et à réitérées reprises en matière de stupéfiants, y compris pour des délits et crimes contre la LStup.
On constate cependant un changement au fil des années dans le parcours délinquant du recourant. Ainsi, les infractions les plus graves et lui ayant valu les peines privatives de liberté les plus importantes ont été commises entre 1981 et 1995 et remontent donc à plus de vingt ans. Depuis la condamnation du 8 mars 1995 à dix mois de privation de liberté, la gravité des actes du recourant a sensiblement diminué. Nombre des infractions commises depuis cette période relève de la petite délinquance (vol d'usage, injure, contraventions à la LStup par exemple), ce qui est reflété par les sanctions beaucoup plus légères qui ont été prononcées. Le recourant a certes encore été condamné le 9 février 2004 à six mois d'emprisonnement notamment pour violation grave des règles de la circulation routière et le 6 mars 2015 à cent jours de peine privative de liberté notamment pour lésions corporelles simples. Ces deux condamnations, dont la première peut être qualifiée d'ancienne et partant être relativisée, ne modifient toutefois pas le constat qu'en l'état, les biens juridiques potentiellement encore menacés par le recourant sont de manière générale moins importants qu'avant 1995 et les atteintes qui pourraient y être portées d'une gravité
relative.
La fréquence des condamnations est préoccupante. Le risque de récidive doit toutefois être nuancé. Il ressort en effet de l'arrêt entrepris que la consommation d'alcool et de stupéfiants est à l'origine d'une partie des infractions commises; or, il résulte également de l'arrêt attaqué que le recourant, qui est suivi sur le plan psychiatrique, est abstinent aux stupéfiants et maîtrise sa consommation d'alcool depuis quelques années.
En résumé, les infractions les plus graves sont anciennes et il n'apparaît pas que le recourant présente un risque de commettre à nouveau ce type d'actes. Quant aux infractions d'une gravité moindre dont s'est rendu coupable le recourant ces dernières années, elles ne permettent pas d'établir l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public. Le fait que le recourant maîtrise sa consommation d'alcool et soit abstinent aux stupéfiants réduit par ailleurs le caractère actuel de la menace qu'il pourrait représenter pour l'ordre public.
Le Tribunal cantonal a souligné à juste titre que le recourant avait fait l'objet de plusieurs avertissements de la part des autorités administratives, qui ne l'ont pas dissuadé de récidiver. Cela étant, on ne peut pas retenir en défaveur du recourant, ainsi que l'a fait l'autorité précédente, le fait qu'un dernier avertissement lui a été adressé le 6 mars 2015. En effet, le recourant n'a, selon les constatations de l'arrêt entrepris, pas commis de nouvelles infractions après cette date. Il a certes été condamné le même jour par le Ministère public à une peine privative de liberté de 100 jours, mais les faits remontent au 23 janvier 2015. En prononçant la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant à la suite de la condamnation du 6 mars 2015, le Service cantonal a rendu une décision qui fait abstraction de l'ultime chance qu'il avait pourtant décidé d'octroyer au recourant.
Dans l'appréciation du cas d'espèce, le fait que le recourant est âgé de plus de cinquante ans et a toujours vécu en Suisse joue par ailleurs un rôle important. C'est en Suisse que le recourant a suivi sa scolarité, s'est formé et a, malgré ses nombreux démêlés avec la justice, travaillé. Le recourant maîtrise certes, selon les faits de l'arrêt entrepris, la langue de son pays d'origine, mais n'a jamais habité en Espagne et n'y a pas de liens affectifs. Les difficultés de réintégration seraient considérables compte tenu notamment de son âge.
Il découle de ce qui précède que la mesure ordonnée par le Service cantonal et confirmée par le Tribunal cantonal n'est pas compatible avec l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, à défaut de l'existence d'une menace actuelle et réelle d'une gravité suffisante, et ne peut être considérée comme proportionnée au regard de la situation de fait.

5.4. Il se justifie donc d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt du 8 février 2017 du Tribunal cantonal et de maintenir l'autorisation d'établissement du recourant. Celui-ci doit toutefois être rendu attentif au fait que le maintien de son autorisation implique qu'il ne commette plus de nouvelles infractions. S'il devait récidiver, il s'exposerait à des mesures d'éloignement (cf. arrêts 2C 317/2016 du 14 septembre 2016 consid. 5.3; 2C 223/2015 du 17 septembre 2015 consid. 4.5 et les références citées). Il y a donc lieu de lui adresser un avertissement formel en ce sens (art. 96 al. 2 LEtr).

6.
Bien qu'il succombe, le Service cantonal, qui ne défend pas d'intérêt patrimonial, ne peut se voir imposer les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un avocat, le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), qu'il convient de mettre à la charge dudit service.
Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant elle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt rendu le 8 février 2017 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg est annulé. L'autorisation d'établissement du recourant est maintenue.

2.
Un avertissement est adressé au recourant, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Fribourg.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 21 février 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 1 Obiettivo - Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di:
^a	conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti;
^b	agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata;
^c	conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante;
^d	garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 1 Obiettivo - Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di:
^a	conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti;
^b	agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata;
^c	conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante;
^d	garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.