6B_471/2012 - 2013-01-21 - Esecuzione delle pene e delle misure - Refus de la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle d'une mesure; art. 62 ss CP; indemnité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 471/2012, 6B 517/2012

Arrêt du 21 janvier 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Henri Carron, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais,
case postale 2305, 1950 Sion 2
intimé.

Objet
6B 471/2012
Mesure thérapeutique institutionnelle en milieu ouvert
et fermé (art. 59 al. 2 et 3 CP), lieu d'exécution.

6B 517/2012
Mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP), libération conditionnelle et levée (art. 62 ss CP), procédure (art. 62d al. 1 CP),

recours contre l'arrêt du Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 juin 2012 et contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 juillet 2012.

Faits:

A.
X.________ a été arrêté et placé en détention préventive, le 29 décembre 2009, après avoir frappé, sans aucune raison, à coups de poing et de pied une personne et avoir menacé verbalement et avec un couteau une autre. Lors de la perquisition de son domicile, la police a découvert et séquestré un couteau, 18 grammes de marijuana, une seringue et une machette/hachoir.

Durant l'enquête, une expertise psychiatrique a été ordonnée. Dans leur rapport du 14 avril 2010, les experts ont posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde. De leur point de vue, au moment des faits, X.________ n'était pas en mesure d'apprécier le caractère illicite de ses actes ni de se déterminer d'après cette appréciation en raison de ses idées délirantes de persécution. Une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, réalisée en milieu fermé et accompagnée d'un traitement psychiatrique et neuroleptique, était indiquée.

Par jugement du 17 août 2010, le Juge des districts de Martigny et St-Maurice a condamné X.________ pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) et violation de l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions à une peine pécuniaire de 15 jours-amende et à une amende de 500 francs. Il l'a exempté de toute peine pour les faits en relation avec la violation des art. 123 al. 1 et 180 al. 1 CP (lésions corporelles simples et menaces) et ordonné un traitement institutionnel dans un établissement psychiatrique ou pénitentiaire fermé ou dans la section fermée d'un établissement pénitentiaire ouvert (art. 59 al. 3 CP).

B.
B.a Dès le 20 octobre 2010, X.________ a requis sa libération conditionnelle auprès de la direction de la Prison des Iles et du Juge du Tribunal des districts de Martigny et Saint-Maurice.
Le 25 mars 2011, son conseil a déposé auprès du Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais une requête tendant à la levée de la mesure ordonnée, subsidiairement à son remplacement par un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, plus subsidiairement par un traitement institutionnel en milieu ouvert. A titre de mesures provisoires, il a demandé son transfert soit à l'hôpital psychiatrique de Malévoz, soit à la colonie pénitentiaire de Crêtelongue. En outre, il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et la mise en oeuvre de diverses mesures d'instruction.
B.b Par ordonnance du 24 mai 2012, le Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais a refusé à X.________ la libération conditionnelle, mis les frais à la charge de l'Etat du Valais et dit que ce dernier verserait au conseil de X.________ une indemnité de 2'850 fr. à titre de dépens pour l'assistance judiciaire.
B.c Par ordonnance du 9 juillet 2012, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par X.________, mis les frais de la procédure à la charge de l'Etat du Valais, au titre de l'assistance judiciaire gratuite, et dit que ce dernier verserait au conseil de X.________ une indemnité de 1'000 fr. au même titre.
B.d X.________ forme un recours en matière pénale (réf. 6B.517/2012). Il conclut à la réforme de l'ordonnance du 9 juillet 2012 et requiert que soit constaté que le retard mis par l'autorité de première instance à juger sa cause est contraire à la Constitution fédérale et à la CEDH et qu'une indemnité de 50'000 fr., modification de justice réservée, avec intérêt dès le 25 mars 2011, lui est allouée. Il sollicite pour le surplus sa libération conditionnelle, se soumettant à toutes les conditions qui lui seront fixées, notamment "placement en milieu ouvert ou traitement ambulatoire". Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'ordonnance et le renvoi de la cause pour complément d'instruction comme demandé en procédure de première instance. Il réclame enfin une indemnité pour ses dépens, dont au moins 12'000 fr. pour la procédure de première instance, et l'assistance judiciaire pour toutes les procédures. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour fixation d'une indemnité. Il sollicite enfin la jonction de la cause avec celle objet de son recours en matière pénale du 20 août 2012 (réf. 6B 471/2012).
B.e Interpellés, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan s'est référée à son ordonnance, le Ministère public a renoncé à se déterminer.

C.
C.a Par requête du 1er avril 2011, X.________ a exigé de la direction des Établissements pénitentiaires du Valais (EPV) qu'elle prenne des décisions formelles sur ses demandes personnelles, les mesures provisionnelles requises dans son courrier du 25 mars 2011 (cf. supra let. Ba), la remise du dossier médical et l'assistance judiciaire.
C.b Par décision du 21 avril 2011, la direction des EPV s'est déclarée incompétente pour statuer sur les courriers de X.________ en tant qu'ils concernent la levée de la mesure de traitement institutionnel (I), a constaté que la requête de mesures provisoires, en tant qu'elle vise le transfert vers un autre établissement, ne peut faire l'objet d'une décision administrative (II), a rappelé au service de médecine pénitentiaire qu'il lui incombe d'examiner si et dans quelle mesure le dossier médical de X.________ peut être transmis à son conseil (III) et a refusé d'accorder l'assistance judiciaire (IV).
C.c Par arrêt du 18 juin 2012, le Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par X.________ et refusé d'accorder à ce dernier le bénéfice de l'assistance judiciaire. En bref, il a notamment confirmé que la question du transfert vers un autre établissement d'exécution ne pouvait faire l'objet d'une décision. Il a relevé ne pas voir quelle actualité présentait encore, dès le transfert de X.________ de la Prison des Iles aux Établissements de la plaine de l'Orbe (EPO), la demande d'une décision sur un placement à Crêtelongue ou à l'hôpital psychiatrique de Malévoz.
C.d X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt (réf. 6B 471/2012). Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la direction des EPV, subsidiairement au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur le fond. Il requiert que cette procédure soit jointe à la cause 6B 517/2012. Enfin, il sollicite que l'assistance judiciaire lui soit accordée devant toutes les instances et les frais mis à la charge de l'Etat pour l'ensemble des procédures.
C.e Interpellés sur ce recours, le Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan et le Ministère public ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recourant requiert la jonction des causes 6B 471/2012 et 6B 517/2012. Celles-ci ont toutes deux trait à la manière dont la mesure ordonnée est exécutée, respectivement doit l'être. La jonction des causes permettra en outre, à travers l'examen du dossier de la cause 6B 517/2012 de vérifier la réalité des conditions de détention dénoncées par le recourant dans la cause 6B 471/2012, éléments pertinents pour trancher de sa qualité pour recourir (cf. infra consid. 14). Dans la mesure où le recourant, alors qu'il se plaint de la lenteur de la procédure dans la cause 6B 517/2012, requiert lui-même la jonction, rien ne s'oppose à celle-ci.

2.
Il est rappelé en préambule que l'acte de recours doit indiquer les motifs, lesquels doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Le recourant doit donc discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Le Tribunal fédéral n'examine en outre les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, notamment l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF).
Les moyens du recourant ne seront ainsi examinés que pour autant qu'ils respectent ces exigences. Tel n'est en particulier pas le cas des griefs soulevés sous chiffre VII de son recours 6B 517/2012, le recourant se plaignant de déni de justice sans même préciser quels moyens exactement il aurait soulevés devant l'autorité cantonale qui n'auraient pas été traités par elle.

I. Recours 6B 517/2012 contre l'ordonnance du 9 juillet 2012

3.
On comprend des conclusions prises par le recourant qu'il conteste le refus des autorités cantonales de le libérer conditionnellement de l'exécution de son traitement institutionnel en milieu fermé, quitte à prévoir un traitement ambulatoire durant le délai d'épreuve, tout au moins d'ordonner que son traitement institutionnel s'effectue en milieu ouvert.

3.1
3.1.1 La libération conditionnelle d'une mesure est réglée par l'art. 62 CP. Elle est accordée dès que l'état de l'auteur justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté (art. 62 al. 1 CP).
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe "in dubio pro reo" est inapplicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 202 s.).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 202 ).
Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 203).
La libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP n'est pas soumise à des conditions plus strictes que celle d'une autre mesure (MARIANNE HEER, Das neue Massnahmenrecht im Überblick, in Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, 2007, p. 123; STEFAN TRECHSEL et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n. 2 ad art. 62 CP).
3.1.2 Conformément à l'art. 59 al. 2 CP, le traitement institutionnel s'effectue en règle générale dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. L'art. 59 al. 3 CP prévoit toutefois que le traitement doit être exécuté dans un établissement fermé, tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP - soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert -, si le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 2e phrase CP).
Pour qu'un risque de fuite au sens de cette disposition soit avéré, il faut que l'intéressé ait la ferme et durable intention de s'évader, en ayant recours à la force si nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Le fait que l'intéressé puisse tenter de s'enfuir sur un coup de tête et sans aucune préparation préalable ne suffit pas. Il est clair que le risque de fuite devra être lié à la peur que le condamné puisse représenter une menace envers les tiers une fois en liberté (arrêt 6B 372/2012 du 27 septembre 2012 consid. 2.3 et arrêts cités).

Le risque de récidive visé par l'art. 59 al. 3 CP doit quant à lui être concret et hautement probable, c'est-à-dire résulter de l'appréciation d'une série de circonstances. Au regard du principe de la proportionnalité, le placement dans un établissement fermé ne peut être ordonné, respectivement maintenu, que lorsque le comportement ou l'état du condamné représente une grave mise en danger pour la sécurité et l'ordre dans l'établissement. Ce sera par exemple le cas d'un condamné qui profère des menaces bien précises ou qui combat sciemment l'ordre de l'établissement. En revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne devrait pas s'appliquer à de simples difficultés de comportement ou à l'insoumission vis-à-vis des employés de l'établissement (cf. arrêt 6B 372/2012 du 27 septembre 2012 consid. 2.3 et arrêts cités).
3.1.3 L'art. 62d al. 1 CP règle la procédure d'examen de la libération et de la levée de la mesure. Il impose à l'autorité compétente, préalablement à sa décision, d'entendre l'auteur et de demander un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure. Le rapport exigé par cette disposition doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid. 1.1 p. 202).
L'art. 56 al. 3 CP n'exige pas que le juge s'appuie sur le rapport d'un expert chaque fois qu'il statue sur une mesure. Il est toutefois libre de demander un rapport ou une expertise s'il l'estime nécessaire (arrêt 6B 274/2012 du 31 août 2012 consid. 1.1.2).
3.2
3.2.1 L'ordonnance entreprise, datée du 9 juillet 2012, reprend le contenu des rapports demandés, indiquant notamment que celui du service médical des EPO du 22 novembre 2011 constate une amélioration de l'état psychique du recourant, avec quasi-disparition des symptômes négatifs de sa maladie, depuis son affectation à l'atelier de menuiserie-ébénisterie (soit deux mois auparavant; pièce 406; art. 105 al. 2 LTF) et que cette évolution pousse les auteurs du rapport à croire qu'un élargissement du cadre carcéral serait bénéfique pour le recourant (ordonnance entreprise, p. 7). Le plan d'exécution de la mesure, validé le 23 avril 2012, retient quant à lui que le recourant est bien stabilisé par son traitement médicamenteux et conscient que la prise régulière de ce traitement et la poursuite de son suivi thérapeutique sont de nature à le mettre à l'abri de la récidive. Il propose par conséquent de mettre en place toute une série d'allègements dès la validation du plan d'exécution de la mesure (ibidem, p. 7-8) et indique que le recourant a atteint une stabilité psychique suffisante pour une ouverture du cadre carcéral actuel vers un placement en foyer psychiatrique (ibidem, p. 16).
Se fondant sur ces documents, l'autorité cantonale a considéré que le maintien du traitement institutionnel en milieu fermé ne violait pas le principe de proportionnalité, arguant notamment que le recourant bénéficie d'allégements et que son état s'améliore (ibidem, p. 16 s.).
3.2.2 L'appréciation de la proportionnalité de la mesure, en l'espèce un traitement institutionnel, doit être examinée en mettant en balance d'une part l'atteinte causée au recourant par cette mesure et d'autre part le risque que ce dernier commette de nouvelles infractions et leur gravité (cf. supra consid. 3.1.1). S'agissant d'un traitement en milieu fermé, cette appréciation doit également tenir compte du risque de fuite, justifiant seul avec celui de récidive au sens de l'art. 59 al. 3 CP, cette mesure très restrictive (cf. supra consid. 3.1.2). Ni la décision entreprise, ni même les rapports auxquels elle se réfère ne contiennent toutefois ces éléments. Il n'est ainsi pas possible de vérifier le bien-fondé de cette décision, soit de déterminer si la mesure ordonnée est toujours proportionnée au risque de fuite et à la dangerosité que présente le recourant et, si tel n'est pas le cas, quelle modification devrait être ordonnée afin de se conformer au principe de proportionnalité.
La cour cantonale s'est à plusieurs reprises référée à des possibilités d'élargissement prévues par le plan d'exécution de la mesure, estimant que la libération conditionnelle n'entre pas en ligne de compte s'il n'y a pas eu au préalable des allégements progressifs, palier par palier dans l'exécution de la mesure (ordonnance entreprise, notamment p. 14). Il est certes prudent, avant d'ordonner la libération, d'observer comment la personne se comporte dans le cadre de la liberté plus grande accordée par le biais d'élargissements. Une telle condition n'est toutefois pas posée par la loi qui exige, non pas que le recourant ait fait ses preuves dans le cadre de l'exécution de la mesure, mais que son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté, dans le cadre précisément de la liberté conditionnelle (art. 62 al. 1 CP et cf. supra consid. 3.1.1). Un refus d'octroi de la liberté conditionnelle ne saurait dès lors en principe reposer sur le seul motif que le recourant n'a pas bénéficié pour l'instant d'allégements. Ce motif tout du moins n'est pas légitime dans le cas d'espèce. En effet, depuis le 22 novembre 2011 au moins, les médecins traitant le recourant ont préconisé un élargissement du cadre carcéral,
sans que le recourant n'en bénéficie dans les faits, ce apparemment parce que de tels élargissements devaient être prévus par le plan d'exécution de la mesure. Celui-ci aurait dû être établi au début de l'exécution de la mesure (art. 90 al. 2 CP). Bien que celle-ci ait été ordonnée le 17 août 2010 et commencée le 3 mars 2011, le plan d'exécution de la mesure n'a été validé que le 23 avril 2012. En outre, les premiers élargissements qu'il prévoit ne sont pas accordés au recourant mais devront être demandés (ordonnance entreprise, p. 7), ce qui retardera encore leur mise en place. Force est ainsi de constater que si le recourant n'avait pas bénéficié d'allégements au jour de la décision de première instance, cela résultait de circonstances qui ne lui étaient pas imputables.
Dans ces conditions, l'ordonnance entreprise doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle établisse, tout au moins en faisant actualiser le rapport visé à l'art. 62d al. 1 CP, les éléments de fait permettant de poser un pronostic relatif aux chances de succès d'une libération conditionnelle, subsidiairement en examinant l'instauration d'une mesure moins contraignante en milieu ouvert (art. 59 al. 2 CP).

3.3 Dans le cadre de cette question, le recourant considère également que le refus des autorités cantonales d'ordonner les mesures d'instruction requises par lui constitue une violation des art. 389 al. 2 et 393 al. 2 let. b CPP. Ces dispositions ne sont pas directement applicables à la procédure de libération conditionnelle (cf. art. 439 al. 1 CPP). Pour le surplus, le recourant ne démontre pas conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF qu'elles auraient constitué du droit cantonal supplétif et auraient été arbitrairement violées. Son moyen est partant irrecevable.

4.
Le recourant invoque que l'autorité de première instance aurait tardé à trancher la question de sa libération conditionnelle. Il y voit une violation des art. 62d al. 1 CP, 9, 29 et 31 al. 1 Cst. et 5 par. 4 CEDH. Il conclut à ce que soit constaté que le retard mis par l'autorité de première instance à traiter ce dossier est contraire aux garanties données par la Constitution fédérale et la CEDH et réclame une indemnité.

Telle qu'invoquée, la violation de l'art. 5 par. 4 CEDH se confond avec celle de l'art. 62d al. 1 CP. Le recourant ne formule aucune critique spécifique relative à l'art. 5 par. 4 CEDH qui serait recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF. Le grief tiré de la violation de l'art. 5 par. 4 CEDH est ainsi irrecevable. Il en va de même et pour les mêmes motifs de la violation soulevée des art. 9 , 29 et 31 Cst. Il convient dès lors d'entrer en matière uniquement sur la violation invoquée de l'art. 62d al. 1 CP.

5.
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an.

5.1 Jusqu'au 1er janvier 2007, l'art. 45 ch. 1 aCP - ancien art. 62d al. 1 CP -, ne prévoyait qu'un examen d'office (et non sur demande) de la question de la libération conditionnelle, au moins une fois par an. Cette disposition a cependant été modifiée afin de se conformer à l'art. 5 par. 4 CEDH qui garantit à toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale (Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 1787 ss, 1894 ch. 213.435). A l'instar de la procédure instituée en matière d'internement (art. 64b CP; arrêts 6B 796/2009 du 25 janvier 2010 consid. 3.4; 6B 33/2009 du 25 février 2009 consid. 3.1 et 3.4), le contrôle, d'office ou sur demande, au moins annuel fixé par l'art. 62d al. 1 CP satisfait à l'exigence d'accès au juge prévue par l'art. 5 par. 4 CEDH (dans ce sens, FF 1999 1894 ch. 213.435). Afin que la possibilité pour l'intéressé de requérir sa libération conditionnelle ne devienne pas lettre morte, l'autorité compétente, saisie d'une telle demande, ne peut se borner à attendre l'échéance du délai
d'un an depuis le prononcé de la mesure, respectivement son réexamen, pour statuer sur dite requête. Au contraire, elle doit l'instruire et la trancher le plus rapidement possible (FF 1999 1895 ch. 213.435). La personne soumise à une mesure institutionnelle par un jugement entré en force n'a cependant pas le droit de saisir en tout temps l'autorité d'application des peines et mesures (arrêts 6B 796/2009 du 25 janvier 2010 consid. 3.4; 6B 33/2009 du 25 février 2009 consid. 3.4). La demande, pour être traitée, doit ainsi être formulée après un intervalle raisonnable depuis le prononcé de la mesure, respectivement son réexamen (FF 1999 1894 ch. 213.435). Le caractère raisonnable de l'intervalle est déterminé compte tenu des circonstances d'espèce. Au vu du contrôle au moins une fois par an prescrit par l'art. 62d al. 1 CP, il doit pouvoir être admis avant que douze mois ne se soient écoulés depuis le contrôle précédent.

5.2 L'art. 62d al. 1 CP prévoit un examen d'office ou sur demande. On ne peut dès lors suivre le recourant lorsqu'il distingue plusieurs procédures de libération conditionnelle, à savoir celle instruite d'office, celle instruite à la suite de sa demande du 25 mars 2011 et celle qui aurait dû être ouverte à réception des demandes de libération conditionnelle formulées avant cette date. Il ne saurait en effet y avoir pour un même objet - la libération conditionnelle - visant une même personne et de la compétence d'une seule autorité, plusieurs procédures distinctes en même temps. Tel n'a d'ailleurs pas été le cas en l'espèce. La demande de libération conditionnelle est parvenue à l'autorité de première instance avant l'échéance du délai d'un an depuis le prononcé de la mesure (cf. infra consid. 5.4), de sorte que cette autorité a uniquement instruit une procédure de libération conditionnelle sur demande (décision du 24 mai 2012, p. 1). Elle n'avait en revanche pas à mener parallèlement une procédure d'examen d'office. Les griefs relatifs à une telle procédure sont vains.

5.3 Le délai d'un an prévu par l'art. 62d al. 1 CP est certes contraignant mais n'a pas à être tenu sans réserve, au risque sinon, suivant les circonstances, de rendre une décision ne reposant pas sur tous les éléments nécessaires, respectivement sur des éléments actualisés. Que la question de la libération conditionnelle n'ait pas été examinée un an après le prononcé de la mesure ne viole dès lors pas nécessairement l'art. 62d al. 1 CP si le dépassement peut légitimement s'expliquer par les circonstances d'espèce.

5.4 En l'occurrence, un traitement institutionnel en milieu fermé a été ordonné par jugement du 17 août 2010. Ce jugement n'a pas été attaqué. Entre le 20 octobre 2010 et le 28 janvier 2011, le recourant a requis à cinq reprises sa libération conditionnelle auprès de la direction de la Prison des Iles et du Juge du tribunal des districts de Martigny et Saint-Maurice. Le 3 mars 2011, le recourant, à la suite de son transfert aux EPO, a commencé son traitement. Le 25 mars 2011, son conseil a déposé une requête auprès du tribunal de l'application des peines et mesures tendant à la levée de la mesure, subsidiairement, au remplacement de celle-ci par un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, plus subsidiairement par un traitement institutionnel en milieu ouvert. Étaient jointes à cette demande les requêtes préalables de libération conditionnelle formulées par le recourant sans l'assistance d'un avocat. Par décision du 24 mai 2012, le tribunal de l'application des peines et mesures a non seulement refusé de libérer conditionnellement le recourant (décision du 24 mai 2012, p. 19) mais également écarté, sans toutefois l'indiquer dans son dispositif, toutes les autres conclusions du recourant (ibidem, p. 7 à 16). Ce faisant, il a
statué sur la question de la libération conditionnelle et de la levée de la mesure 21 mois après le prononcé de celle-ci et 14 mois après qu'une demande en ce sens lui parvienne.

5.5 Il convient d'examiner si, au vu des circonstances d'espèce, le traitement de la demande de libération conditionnelle s'accorde avec les exigences découlant de l'art. 62d al. 1 CP.
5.5.1 La demande du 25 mars 2011 est parvenue au tribunal de l'application des peines et mesures le 29 mars 2011, accompagnée de plus de 140 pages d'annexes. Celui-ci a interpellé le conseil du recourant, par courrier du 30 mars 2011, afin notamment d'obtenir les documents nécessaires pour statuer sur la demande d'assistance judiciaire ainsi qu'une autorisation du recourant de consulter ses dossiers médicaux. Le tribunal a reçu ces documents le 8 avril 2011 et a le jour même requis des rapports au sens de l'art. 62d al. 1 CP des EPV et du service médical s'étant occupé du recourant. Aucun manque de diligence ne peut être reproché quant à cette période.
5.5.2 L'autorité précédente a admis une période d'inactivité du 28 avril 2011 au 19 juillet 2011 qu'elle a justifiée par l'attente du rapport médical nécessaire au traitement de la requête (ordonnance entreprise, p. 12). Une telle attente, sans relance, ne se concilie cependant guère avec les exigences découlant de l'art. 62d al. 1 CP et l'examen des circonstances d'espèce ne permet pas de l'expliquer.
5.5.3 Le recourant reproche au tribunal de l'application des peines et mesures d'avoir attendu de connaître le sort donné à ses recours. Il y voit notamment une violation, arbitraire, de l'art. 387 CPP.
Le CPP n'est pas directement applicable à la procédure de libération conditionnelle (cf. art. 439 al. 1 CPP). Le recourant n'expose au surplus pas conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF - et donc de manière recevable - dans quelle mesure l'art. 387 CPP, en tant que droit cantonal supplétif éventuel, aurait été arbitrairement violé. Le grief de violation de cette disposition est partant irrecevable. Quoi qu'il en soit, le tribunal de l'application des peines et mesures a attendu, pour convoquer et entendre le recourant, que sa décision du 19 juillet 2011 refusant les autres nombreuses mesures d'instruction requises par le recourant soit définitive. Il a expliqué cette attente en arguant que le recourant devait être entendu au terme de la procédure probatoire afin qu'il puisse faire valoir son point de vue sur toutes les pièces du dossier (décision du 19 juillet 2011, ch. 3 p. 5; art. 105 al. 2 LTF). Un tel motif est justifié. Au surplus, il s'agissait d'une décision incidente non susceptible de recours cantonal immédiat (ordonnance du 31 août 2011, p. 11) et en principe pas non plus de recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (arrêt 6B 661/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2). Le recourant aurait dû s'en
rendre compte en procédant à une analyse consciencieuse de la recevabilité des moyens qu'il souhaitait soulever.
S'agissant du recours formé le 20 avril 2011, il n'apparaît pas que l'autorité de première instance ait suspendu la procédure pour ce motif. Le grief tombe donc à faux.
Quant au recours formé le 27 juillet 2011, ce dernier a été instruit avec celui du 28 juillet 2011 contre la décision du 19 juillet 2011. La suspension restait donc justifiée par le traitement de ce dernier recours.
5.5.4 Le 7 mars 2012, le tribunal de l'application des peines et mesures a reçu l'arrêt du Tribunal fédéral 6B 661/2011 du 7 février 2012 - jugeant irrecevable le recours formé à l'encontre du refus de complément d'instruction. Le lendemain, il a requis du service médical des EPO un rapport actualisé. Ce service a répondu, par courrier du 13 mars 2012, reçu le 16 mars 2012, indiquant que l'état du recourant était stable et qu'il n'avait rien à ajouter à son rapport actualisé du 22 novembre 2011. Le tribunal de l'application des peines et mesures n'a toutefois entendu le recourant que le 23 avril 2012, soit près de six semaines plus tard. Rien dans l'ordonnance entreprise, ni le dossier ne justifie un tel délai. Celui-ci est d'autant plus inexplicable qu'il intervient bien plus d'une année après le prononcé de la mesure en août 2010 et une année après la réception des requêtes de libération conditionnelle jointes au courrier du 25 mars 2011.
5.6
Au regard des différentes phases de la procédure analysées ci-dessus, plus spécifiquement de certaines périodes d'inactivité non justifiée (cf. supra consid. 5.5.2 et 5.5.4), ainsi que du temps écoulé entre le prononcé de la mesure et celui où il a été statué sur la libération (21 mois) respectivement du temps écoulé depuis la réception des demandes de libération (14 mois), il apparaît que la durée globale mise pour statuer consacre en l'occurrence une violation de l'art. 62d al. 1 CP. Cette violation ne conduit pas en elle-même à l'annulation de l'ordonnance attaquée ni ne constitue un motif de prononcer la libération conditionnelle, les conditions pour l'octroi de celle-ci étant autonomes. Toutefois, cette violation est constatée dans le présent considérant et le recourant bénéficiera d'une dispense de frais de justice et obtiendra une indemnité pour ses frais de défense (cf. ATF 137 IV 118 consid. 2.2 p. 121). De même, dans le cadre du renvoi (supra, consid. 3.2.2), l'autorité cantonale dispensera le recourant des frais judiciaires et lui allouera une indemnité à titre de dépens pour la procédure cantonale.

6.
Le recourant se plaint par ailleurs que ses demandes de libération conditionnelle, adressées dès le 20 octobre 2010 à la direction de la Prison des Iles et au Juge du Tribunal des districts de Martigny et Saint-Maurice, n'aient pas été transmises à l'autorité compétente. Il relève que l'art. 7 al. 3 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/VS; RS/VS 172.6) imposait à l'autorité saisie d'une affaire, qui s'estime incompétente, de transmettre sans délai celle-ci à l'autorité compétente et d'en aviser les intéressés. Il y voit la justification d'une indemnité fondée sur l'art. 5 par. 4 et 5 CEDH.
Ce moyen n'a pas été examiné par l'autorité précédente, sans que le recourant n'invoque ni ne démontre qu'elle aurait commis par là un déni de justice. Conformément au principe de l'épuisement préalable des voies de droit cantonal (art. 80 al. 1 LTF et cf. ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.), il est irrecevable.

7.
Le recourant requiert une indemnisation de 50'000 fr. fondée sur l'art. 5 par. 5 CEDH (recours, en particulier ch. 29.3 p. 11).
Cette disposition prévoit une réparation dans les cas de détention contraires à l'art. 5 par. 1 à 4 CEDH. Le recourant n'a pas, de manière recevable, démontré une telle violation (supra consid. 4). Il ne saurait partant obtenir une réparation en vertu de l'art. 5 par. 5 CEDH.

8.
Dans son mémoire, le recourant se réfère à diverses autres dispositions légales, constitutionnelles ou conventionnelles. Il ne formule toutefois à leur égard aucun grief qui serait recevable sous l'angle de l'art. 42 al. 2 , respectivement 106 al. 2 LTF.

9.
En conclusion, le recours doit être admis partiellement, l'ordonnance du 9 juillet 2012 annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.
Conformément à ce qui a été indiqué précédemment (supra ad consid. 5.6), il se justifie d'accorder une indemnité de dépens à l'avocat du recourant à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 et 2 LTF) et de renoncer à percevoir des frais judiciaires pour la présente procédure (art. 66 al. 4 LTF). La requête d'assistance judiciaire est partant sans objet.
II. Recours 6B 471/2012 contre l'arrêt du 18 juin 2012

10.
Le recourant requiert la production des dossiers ayant abouti aux deux décisions contestées. Dans la mesure où ces dossiers ont été versés dans chaque procédure et que celles-ci sont jointes, sa requête est satisfaite.

11.
Le recourant se plaint du refus de la direction des EPV, confirmé par l'autorité de recours, d'entrer en matière sur ses requêtes concernant "le choix de l'établissement et ses conditions de détention". Il conteste également le rejet de sa requête d'assistance judiciaire.

12.
Il ressort de la décision du 21 avril 2011 de la direction des EPV que le recourant a requis son placement à l'hôpital psychiatrique de Malévoz ou à la colonie pénitentiaire de Crêtelongue. A l'instar de la direction des EPV, l'autorité de recours a considéré que la question de la détermination du choix de l'établissement d'exécution d'un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP constituait un acte matériel, ne modifiant pas les droits et obligations du recourant au sens de l'art. 5 LPJA/VS, de sorte que l'autorité n'avait pas à rendre une décision sur ce point. L'autorité de recours a en outre relevé ne pas voir quelle actualité présentait encore, dès le transfert du recourant de la Prison des Iles aux EPO, la demande d'une décision sur un placement à Crêtelongue ou à l'hôpital psychiatrique de Malévoz.

13.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472). L'arrêt attaqué porte sur l'exécution d'une mesure, de sorte que la voie du recours en matière pénale est ouverte (cf. art. 78 al. 2 let. b LTF). La recevabilité du recours en matière pénale suppose un intérêt juridique à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276), soit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). Un intérêt général ou de fait est insuffisant (ATF 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230 s.). Le détenu n'a ainsi en principe pas le droit de choisir le lieu de l'exécution de sa peine (arrêts 6B 602/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1; 6B 660/2011 du 23 février 2012 consid. 1.2).

14.

14.1 Le recourant se plaint d'avoir à exécuter sa mesure aux EPO plutôt que dans un autre établissement carcéral, notamment à l'établissement pénitentiaire de Crêtelongue. Comme exposé ci-dessus (ad consid. 13 in fine), le recourant ne dispose pas d'un intérêt à choisir le lieu d'exécution. Le recourant se plaint certes des conditions dans lesquelles la mesure est exécutée. Ses critiques portent toutefois principalement sur ses conditions avant son transfert aux EPO, le 3 mars 2011. Elles ne sont dès lors pas propres à démontrer un intérêt actuel à contester l'arrêt cantonal. Le recourant évoque aussi ne pas avoir été placé aux EPO dans une section de soins psychiatrique. Il n'apparaît toutefois pas que le traitement nécessaire ne soit pas assuré et ce par du personnel qualifié. L'ordonnance du 9 juillet 2012, p. 6, indique ainsi que le recourant suit aux EPO, ce depuis le 22 novembre 2011 au moins - date du rapport médical cité -, un traitement psychiatrique intégré associant des entretiens psychothérapeutiques à un traitement psychopharmacologique. Dans ces conditions et faute de tout autre élément, on ne saurait considérer que le recourant a un intérêt juridique actuel à requérir son transfert dans un autre établissement
pénitentiaire. A cet égard, son recours est irrecevable.

14.2 Le recourant a par ailleurs sollicité de la direction des EPV son transfert des EPO à l'hôpital psychiatrique de Malévoz. On comprend ainsi que le recourant a requis son passage d'un milieu carcéral à un milieu hospitalier, autrement dit son transfert en milieu ouvert au sens de l'art. 59 al. 2 CP, l'hôpital de Malévoz n'ayant pas de section permettant d'exécuter un traitement hospitalier en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP. En ce sens, le recourant a formé auprès de la direction des EPV une requête similaire à celle du 25 mars 2011 auprès du tribunal de l'application des peines et mesures (supra let. Ba) dont il a été question dans la cause 6B 517/2012. Il avait en effet sollicité dans dite demande du 25 mars 2011, à titre subsidiaire, son transfert en milieu ouvert. Un telle requête de transfert d'un milieu fermé en milieu ouvert relève dans le canton du Valais du Juge de l'application des peines et mesures (cf. art. 5 de la loi valaisanne du 14 septembre 2006 d'application du code pénal; LACP/VS; RS/VS 311.1; décision du 24 mai 2012 p. 16). Dans ces conditions, on ne voit pas que le recourant dispose d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision attaquée au regard de la procédure parallèle où cette
question devra le cas échéant être traitée (supra consid. 3.2.2 in fine). Le recours est dès lors irrecevable sur ce point également.

14.3 Pour le surplus, l'autorité précédente n'a pas réexaminé la décision d'incompétence rendue par la direction des EPV concernant la question de la levée de la mesure, sans que le recourant ne se plaigne ici de déni de justice sur ce point. Elle n'a pas non plus rendu ou confirmé de décisions d'irrecevabilité sur d'autres "conditions de détention", respectivement traité celles-ci. Faute de respecter le principe de l'épuisement préalable des voies de droit cantonales (art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93), le grief consistant à se plaindre du refus des autorités cantonales d'entrer en matière sur ses requêtes concernant d'autres conditions de détention que celles examinées ci-dessus ad consid. 14.1 et 14.2 est dès lors irrecevable.

15.
A l'égard du refus d'assistance judiciaire, le recourant ne cherche pas à établir de manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi le droit cantonal aurait été appliqué de manière arbitraire ou l'art. 29 al. 3 Cst. violé mais se contente de dire que son recours cantonal n'était pas dépourvu de chances de succès. Insuffisamment motivé, son grief est irrecevable.

16.
Le recours est ainsi irrecevable. Dès lors qu'il était dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais, qui seront fixés à 800 fr. au vu de sa situation financière défavorable (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 6B 471/2012 et 6B 517/2012 sont jointes.

2.
Le recours 6B 471/2012 est irrecevable.

3.
Le recours 6B 517/2012 est partiellement admis, l'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées dans la mesure où elles ne sont pas sans objet.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

6.
Le canton du Valais versera à l'avocat du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Président de la Cour de droit public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 21 janvier 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62 - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
²	Il periodo di prova è di uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59 e di uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
³	Durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente può essere obbligato a sottoporsi a trattamento ambulatoriale. Per la durata del periodo di prova, l'autorità d'esecuzione può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
⁴	Se, alla scadenza del periodo di prova, appare necessario proseguire con il trattamento ambulatoriale, l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta, al fine di ovviare al rischio che il liberato condizionalmente commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione del periodo di prova:
^a	di volta in volta da uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59;
^b	da uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
⁵	Il periodo di prova dopo la liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61 non deve eccedere complessivamente sei anni.
⁶	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il periodo di prova può essere prorogato finquando appaia necessario per impedire nuovi reati dello stesso genere.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^d - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
²	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, l'autorità competente decide fondandosi sulla perizia di un esperto indipendente e dopo aver sentito una commissione composta di rappresentanti delle autorità preposte al procedimento penale, delle autorità d'esecuzione nonché della psichiatria. L'esperto e i rappresentanti della psichiatria non devono aver curato né assistito in altro modo l'autore.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,177

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.253

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 76 - 1 Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
¹	Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
²	Il detenuto è collocato in un penitenziario chiuso o in un reparto chiuso di un penitenziario aperto se vi è il pericolo che si dia alla fuga o vi è da attendersi che commetta nuovi reati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 90 - 1 Nell'esecuzione di una misura secondo gli articoli 59-61 il collocato può essere ininterrottamente separato dagli altri collocati soltanto se tale segregazione è indispensabile:
¹	Nell'esecuzione di una misura secondo gli articoli 59-61 il collocato può essere ininterrottamente separato dagli altri collocati soltanto se tale segregazione è indispensabile:
^a	come misura terapeutica temporanea;
^b	a tutela del collocato medesimo o di terzi;
^c	come sanzione disciplinare;
^d	per impedire che altri collocati siano influenzati da un'ideologia che potrebbe indurli a compiere attività terroristiche, laddove vi siano indizi concreti di una tale influenza.
²	All'inizio dell'esecuzione della misura è allestito un piano di esecuzione insieme con il collocato o il suo rappresentante legale. Il piano contiene in particolare indicazioni sul trattamento della turba psichica, della dipendenza o dell'alterazione caratteriale del collocato nonché sul come evitare che terzi siano esposti a pericolo.
^2bis	Le misure di cui agli articoli 59-61 e 64 possono essere eseguite in forma di lavoro e alloggio esterni se vi sono fondate probabilità che ciò contribuisca in modo determinante a realizzare lo scopo della misura e purché non vi sia il pericolo che il collocato si dia alla fuga o commetta nuovi reati. L'articolo 77a capoversi 2 e 3 si applica per analogia.130
³	Il collocato abile al lavoro è tenuto a lavorare per quanto il trattamento o le cure stazionari lo richiedano o consentano. Gli articoli 81-83 si applicano per analogia.
⁴	Le relazioni con il mondo esterno sono rette per analogia dall'articolo 84, sempreché ragioni inerenti al trattamento stazionario non richiedano restrizioni ulteriori.
^4bis	Al trasferimento in un penitenziario aperto e all'autorizzazione di un regime aperto si applica per analogia l'articolo 75a.131
^4ter	Durante l'internamento a vita non sono concessi congedi o altre forme di regime penitenziario aperto.132
⁵	Controlli e perquisizioni sono retti per analogia dall'articolo 85.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 439 Esecuzione delle pene e delle misure - 1 La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
¹	La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
²	L'autorità d'esecuzione emette un ordine d'esecuzione.
³	Le pene detentive e misure privative della libertà pronunciate con decisione passata in giudicato sono eseguite immediatamente:
^a	in caso di pericolo di fuga;
^b	se il pubblico è seriamente esposto a pericolo; o
^c	se lo scopo della misura non può essere conseguito altrimenti.
⁴	Per attuare l'ordine d'esecuzione, l'autorità d'esecuzione può far arrestare il condannato, far diramare un mandato di ricerca nei suoi confronti o chiederne l'estradizione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64^b - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o su richiesta:
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o su richiesta:
^a	almeno una volta all'anno, e la prima volta dopo due anni, se e quando l'autore possa essere liberato condizionalmente dall'internamento (art. 64a cpv. 1);
^b	almeno ogni due anni, e la prima volta prima che abbia inizio l'internamento, se sono adempiute le condizioni per un trattamento terapeutico stazionario e se deve essere presentata una richiesta in tal senso al giudice competente (art. 65 cpv. 1).
²	L'autorità competente prende una decisione secondo il capoverso 1:
^a	fondandosi su un rapporto della direzione dell'istituto;
^b	fondandosi su una perizia di un esperto indipendente ai sensi dell'articolo 56 capoverso 4;
^c	dopo aver sentito una commissione ai sensi dell'articolo 62d capoverso 2;
^d	dopo aver sentito l'autore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.