A-2182/2009 - 2009-12-21 - Radio e televisione - les redevances de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2182/2009/
{T 0/2}

Arrêt du 21 décembre 2009

Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Beat Forster, Jérôme Candrian, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties
A._______ et B._______ Z._______,
recourants,

contre

Billag SA,
première instance,
Office fédéral de la communication OFCOM,
autorité inférieure.

Objet
Les redevances de réception radio et télévision.

Faits :

A.
Par formulaire signé le 19 février 2008, A._______ Z._______ a informé Billag SA qu'il possédait une connexion ADSL depuis le 1er octobre 2007, à la rue du Comte-Géraud 7, 1213 Onex.

Ledit formulaire comportait la déclaration suivante: "M. Z._______ affirme qu'il n'écoute pas la radio par sa connexion Internet ADSL".
B. Billag SA l'a ensuite avisé dans une correspondance du 3 avril 2008 que les redevances de radio lui seraient facturées à compter du 1er novembre 2007.

Par courrier du 15 avril 2008 adressé à Billag SA, A._______ Z._______ et son épouse, B._______ Z._______, ont, du fait de pressions qui auraient été exercées sur eux par le collaborateur de Billag SA, invoqué ne pas avoir compris que le formulaire précité du 19 février 2008 était une inscription pour réception privée de la radio, ni n'avoir eu le temps de la réflexion "avant de signer ce contrat". Ils ont précisé que la date du 1er octobre 2007 ne correspondait pas véritablement à la première mise en service de l'ADSL, avant de confirmer la présence au domicile d'une connexion ADSL de base, d'un radio-réveil pour l'affichage digital de l'heure, d'une chaîne stéréo avec radio plombée, et d'une radio déconnectée dans la voiture. Ils ont ensuite soutenu ne jamais utiliser la connexion ADSL en question pour écouter la radio via Internet. Enfin, les époux Z._______, outre de renoncer aux services de Billag SA, ont annoncé ne vouloir payer aucune facture et supprimer à l'avenir l'ADSL au profit d'un système à la minute si Billag SA devait maintenir son obligation de payer des redevances de réception radio pour sa connexion Internet.
C. Le 23 mai 2008, Billag SA a envoyé aux époux Z._______ une communication sur les conditions de réception de programmes de radio à titre privé via Internet.

Sous pli chargé du 27 juin 2008, les époux Z._______ ont repris en substance les arguments de leur courrier du 15 avril 2008, insistant sur ce que, même en possession d'une connexion ADSL et d'un auto-radio, ils n'exploitaient pas ces moyens dans le but d'écouter la radio.
D. Le 5 juillet 2008, les époux Z._______ ont retourné à Billag SA la dernière facture qui leur avait été envoyée et dit rester dans l'attente de l'annulation de leur "contrat".

Le 24 juillet 2008, ils ont ensuite informé Billag SA de la résiliation de leur contrat au 31 juillet 2008, renonçant ainsi à la réception de la radio.

Par décision du 12 août 2008, Billag SA a alors constaté l'extinction au 1er août 2008 de l'obligation de payer la redevance.

E.
Le 18 août 2008, Billag SA a reçu un formulaire par lequel les époux Z._______ déclaraient ne pas recevoir la radio et la télévision à leur adresse.

Puis, ceux-ci se sont adressés le 23 août 2008 à l'organe de perception pour contester leur "inscription abusive" et confirmer leur résiliation au 31 juillet 2008.

Par courriel du 26 septembre 2008, les époux Z._______ ont ensuite reproché à Billag SA de n'avoir jamais obtenu de réponse s'agissant de leur "inscription abusive", et de ne pas avoir cessé la facturation de frais de rappel comme ils le lui avaient demandé.

Dans son courrier du 29 septembre 2008, Billag SA a accusé réception du courriel en question, ajoutant qu'il y avait lieu de lui indiquer si elle devait transmettre comme recours ce courriel à l'Office fédéral de la communication (OFCOM).
F. Par courriel du 14 octobre 2008, les époux Z._______ ont dit ne pas savoir à quoi faisait référence la décision du 12 août 2008 et demandé à l'organe de perception de transmettre leur recours à l'office compétent.

Le 16 octobre 2008, Billag SA a fait parvenir ce courriel à l'OFCOM pour que celui-ci dise s'il s'agissait là d'un recours contre sa décision du 12 août 2008.

G.
Par écriture du 13 janvier 2009, Billag SA a conclu au rejet dudit recours.
H. Par pli recommandé du 26 janvier 2009, l'OFCOM a fait parvenir aux époux Z._______ cette prise de position afin d'en prendre connaissance et, cas échéant, de lui faire parvenir leurs éventuelles remarques écrites dans un délai fixé au 10 février 2009.

Les époux Z._______ ont répondu par lettre du 6 février 2009.

Le recours a été rejeté le 31 mars 2009.

I.
Le 3 avril 2009, les époux Z._______ (ci-après les recourants) ont déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF) et conclu à son annulation.

Invitée à répondre au recours, l'OFCOM (ci-après l'autorité inférieure) a conclu à son rejet le 14 mai 2009. Billag SA ne s'est quant à elle pas déterminée. Le TAF a gardé la chose à juger en date du 28 mai 2009, et laissé un délai au 26 juin 2009 pour observations finales éventuelles.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :

1.
Aux termes des articles 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) est recevable contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son article 6 al. 4 ). L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (art. 48 et suivants PA), elles sont remplies.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., vol. II, n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3).

3.
En substance, les recourants admettent la présence d'installations permettant la réception de la radio mais arguent ne jamais l'écouter, par conviction personnelle. Ils contestent ensuite la décision de Billag SA qui, rendue le 12 août 2009 puis confirmée par l'autorité inférieure le 31 mars 2009, les assujettit à neuf mois de redevance radio, du 1er novembre 2007 au 1er août 2008, et refusent de s'acquitter des frais de rappel facturés à ce titre. Ils se plaignent enfin de ne pas avoir pu s'exprimer oralement en la cause.

Le présent litige revient donc à déterminer si, d'une part, le droit d'être entendu des recourants a été respecté et si, d'autre part, l'autorité inférieure a correctement appliqué la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) et l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401).

4.
Dès lors que le droit d'être entendu a un caractère formel et que sa violation entraîne l'admission du recours ainsi que l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès au fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; JAAC 68.30 consid. 3.1), il sied en premier lieu d'examiner ce grief.

4.1 Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment la faculté de s'exprimer sur les éléments pertinents avant que ne soit prise une décision touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, ATF 127 III 576 consid. 2c, ATF 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée).

A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement (cf. au sujet de l'art. 4 aCst., l'ATF 122 II 464 consid. 4c ; Kölz/Häner, op. cit., n° 150 p. 53), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).

4.2 En l'espèce, comme considéré ci-dessous (consid. 4), le fait que les recourants ont d'emblée admis, par écrit, la possession d'installations permettant la réception privée de la radio est, à lui seul, suffisant pour trancher la cause.

Force est donc de constater que le moyen tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendu n'est pas fondé.

5.
D'après l'art. 68 al. 1 LRTV quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception (sur la nature de cette redevance cf. ATF 121 II 183 consid. 3, arrêt du Tribunal fédéral 2A.200/2006 du 22 septembre 2006 consid. 2.3).

5.1 La redevance de réception des programmes de radio et de télévision est due même si certains programmes étrangers ou nationaux ne sont pas captés ou de mauvaise qualité. Le droit en question est celui de la régale technique de l'Etat en matière de télécommunications. Les redevances sont par conséquent prélevées pour la détention d'un poste de radio ou de télévision apte à recevoir des programmes, indépendamment du fait de savoir si le détenteur du poste l'utilise et, dans l'affirmative, comment et dans quelle mesure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2254/2006 du 31 mai 2007 consid. 4.2 et les réf. citées).
Le Conseil fédéral est chargé de fixer le montant de cette redevance (art. 70 al. 1 LRTV), ce qu'il a fait à l'art. 59 ORTV. Il lui incombe en outre de régler les modalités d'application (art. 68 al. 6 LRTV). Au surplus, il est autorisé à déléguer la perception des redevances de réception à une organisation indépendante (art. 69 al. 1 LRTV). Billag SA a été officiellement désignée "Organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision" (cf. art. 65 al. 1 ORTV). Selon l'art. 68 al. 3 LRTV, quiconque met en place ou exploite un récepteur doit préalablement l'annoncer à l'organe de perception de la redevance, soit en l'occurrence Billag SA.

5.2 Aux termes de l'art. 68 al. 3 , 2 ème phrase LRTV, la modification d'éléments déterminant l'obligation d'annoncer doit également être annoncée. Selon l'art. 60 al. 1 ORTV, les modifications des éléments déterminant l'obligation d'annoncer doivent être déclarées par écrit à l'organe de perception de la redevance. L'obligation de payer la redevance commence le premier jour du mois suivant la mise en place du récepteur ou le début de l'exploitation (art. 68 al. 4 LRTV) et prend fin le dernier jour du mois où les récepteurs ne sont plus exploités ni en place, mais pas avant la fin du mois où cet état de fait a été annoncé à l'organe de perception (art. 68 al. 5 LRTV, voir aussi art. 61 al. 1 ORTV). Il résulte ainsi du texte de cette disposition qu'une exonération rétroactive des redevances est exclue (arrêt du TAF A-4755/2008 du 10 mars 2009 consid. 4.2).

Le système, tel qu'il a été conçu par le législateur, met donc à la charge de l'administré l'obligation de s'annoncer - par écrit - lorsqu'il met en place ou exploite des appareils de réception radio ou cesse cette exploitation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4). Du moment que la perception des redevances de radio et de télévision fait partie de l'administration de masse, on ne peut reprocher aux instances précédentes d'appliquer strictement le principe de collaboration des assujettis et d'exiger de leur part une communication claire portant sur les éléments permettant de déterminer le moment à partir duquel l'obligation de s'acquitter des redevances débute, puis prend fin (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2004 du 3 novembre 2004).

5.3 Le texte de l'art. 68 al. 1 LRTV exprime clairement l'idée que l'Etat ne veut ni ne peut contrôler si une personne donnée qui dispose des moyens nécessaires à la réception de programmes radiophoniques les écoute ou non. L'autorité inférieure considère ainsi à bon droit que quand bien même les recourants ont allégué ne pas écouter la radio dans leur appartement, le seul fait, admis in casu par les recourants, de mettre en place des appareils de réception radio dans un but autre que d'écouter la radio impliquait l'assujettissement à la redevance. Autrement dit, peu importe que celui qui possède un appareil de réception s'en serve ou non. Les considérations des recourants au sujet de leurs convictions personnelles, ou encore la référence à la proposition du Surveillant des prix de supprimer Billag SA ne s'avèrent donc ici pas pertinents.

S'agissant en particulier de l'ADSL, l'autorité inférieure précise que sont soumis à redevance les ménages qui disposent d'une telle connexion et d'un logiciel spécifique rendant la réception possible. C'est le lieu de constater que les recourants, au bénéfice d'une telle installation jusqu'au 31 mars 2009 n'allèguent aucunement l'absence de ce type de programme sur l'ordinateur familial. Quoi qu'il en soit, reste le radio-réveil, dont la seule présence dans le salon, indépendamment du fait qu'il serve uniquement à donner l'heure, justifie en elle-même l'application de l'art. 68 al. 1 LRTV.

Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure constate que, au moyen d'un formulaire signé le 19 février 2008, la mise en place d'une connexion ADSL était annoncée depuis octobre 2007, puis son retrait communiqué par courrier le 24 juillet 2008. Elle en conclut à juste titre, par application de l'art. 68 al. 4 et 5 LRTV, que la redevance pour la réception privée de la radio était effectivement due depuis le 1er novembre 2007 jusqu'au 31 juillet 2008.

A cet égard, le Tribunal de céans remarque que selon les dires des recourants eux-mêmes, avant de se retrouver au salon, depuis "des années", le radio-réveil était déjà utilisé dans une autre chambre. Cela signifie que, de manière quasi-certaine, les recourants auraient dû annoncer la mise en place d'un récepteur radio avant le 1er octobre 2007. L'on pourrait dès lors se demander si Billag SA n'aurait pas été légitimée à considérer que les recourants étaient déjà assujettis à la redevance avant cette date. Cette question sera toutefois laissée ouverte en l'espèce.

6.
Reste à examiner si des frais de rappel par 5 francs ont été indûment facturés aux recourants.

Selon l'art. 62 al. 1 let. a ORTV, l'organe de perception de la redevance peut facturer une indemnité de 5 francs pour rappel écrit, autant qu'il informe préalablement par écrit les personnes concernées de la perception de ces indemnités (art. 62 al. 2 ORTV). Comme son nom l'indique, le rappel attire l'attention sur l'existence d'un arriéré. Il intervient en l'absence de réaction du débiteur, réputé avoir oublié de s'exécuter une fois le payement devenu exigible. Cela étant, il ne fait pas sens d'adresser un rappel au débiteur qui, engagé dans une discussion avec l'organe d'encaissement, conteste la dette. Ainsi, lors d'une telle discussion, l'organe d'encaissement doit, en conformité de l'art. 62 al. 2 ORTV, informer par écrit le débiteur que, faute de poursuivre la discussion ou payer dans un délai déterminé, il se verra facturer des frais de rappel. De surcroît, l'administré qui sollicite une décision, au sens de l'art. 5 PA, ne saurait être pénalisé du fait de discussions ultérieures initiées par l'administration. En particulier, une fois cette décision demandée, il peut légitimement s'attendre à ne pas recevoir, avant son prononcé, des rappels concernant l'objet du litige, ni d'ailleurs avant l'échéance des délais pour recourir auprès de l'autorité inférieure ou du Tribunal de céans (arrêt du TAF A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid. 6.2.3), et pas davantage avant le prononcé du jugement sur recours de ces deux autorités (art. 39 et 55 al. 2 PA).

En l'espèce, suite à une communication de Billag SA, du 3 avril 2008, qui les remerciait de leur inscription et les informait de la facturation proche de la redevance de réception radio dès le 1er novembre 2007, les recourants ont, par lettre du 15 avril 2008, exposé auprès de dite société plusieurs arguments. Arguments qui, selon eux, excluaient leur assujettissement à la redevance. Dans la même lettre, ils ont également communiqué à l'organe d'encaissement qu'ils ne payeraient dès lors pas la facture reçue le 7 avril 2008 et lui ont demandé de prendre position dans un prochain courrier. Il n'est pas trop difficile de déduire de la lettre précitée que les recourants ont ainsi requis une décision de non-assujettissement à la redevance, avec effet rétroactif au 1er novembre 2007. Cela étant, plutôt que de rendre une telle décision, au sens de l'art. 5 PA, l'organe d'encaissement a entrepris des discussions avec les recourants. Le 23 mai 2008, Billag SA leur a en effet envoyé une communication sur les conditions de réception de programmes de radio à titre privé via Internet. Malgré cela, le 17 juin 2008, elle leur a tout de même facturé des frais de rappel par 5 francs, avant de rendre une décision en bonne et due forme, le 12 août 2008. De surcroît, contrairement à ce que prévoit l'art. 62 al. 2 ORTV, la communication précitée n'a pas averti les recourants de futurs frais de rappels pour l'hypothèse où ils n'auraient pas répondu ou payé dans un délai déterminé. De sorte que, intervenant après le début de la procédure et avant son aboutissement, le rappel du 17 juin 2008 est inadmissible.

7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours du 3 avril 2009 doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que, depuis le 15 avril 2008, les frais de rappel au sens de l'art. 62 al. 1 let. a ORTV ne sont pas dûs par les recourants. Au surplus, l'autorité inférieure était en droit de confirmer la perception auprès du recourant de la redevance de réception de programmes de télévision du 1er novembre 2007 au 31 juillet 2008.

7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Si le recourant est débouté partiellement, ces frais sont en principe réduits. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 , 1 ère phrase PA).

En l'espèce, les recourants succombent dans une très large mesure, à ce point qu'une réduction des frais de procédure est exclue.

7.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires occasionnés par le litige (al. 1). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont normalement réduits en proportion (al. 2).

En l'occurrence, il convient de ne pas allouer de dépens aux recourants - qui ne sont au demeurant pas représentés par un mandataire professionnel - pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus (consid. 7.1.).
Le dispositif se trouve à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Les frais de rappel facturés depuis le 15 avril 2008 sont annulés.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Aucune indemnité n'est allouée au titre de dépens.

4.
Les frais de procédure par Fr. 500.- sont mis à la charge des recourants et compensés avec l'avance de frais du même montant déjà versée par ceux-ci.

5.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité de première instance (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Yanick Felley

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 68 Principio - 1 La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
¹	La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
²	Il canone è riscosso per economia domestica di tipo privato o collettività e per impresa.
³	I proventi e l'impiego del canone, ad eccezione delle indennità da versare alla Confederazione, non figurano nel consuntivo della Confederazione.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 70 Obbligo di pagare il canone - 1 Un'impresa soggiace all'obbligo di pagare il canone se ha raggiunto la cifra d'affari minima stabilita dal Consiglio federale nel periodo fiscale ai sensi dell'articolo 34 della legge del 12 giugno 200967 sull'IVA (LIVA) conclusosi l'anno civile precedente.
¹	Un'impresa soggiace all'obbligo di pagare il canone se ha raggiunto la cifra d'affari minima stabilita dal Consiglio federale nel periodo fiscale ai sensi dell'articolo 34 della legge del 12 giugno 200967 sull'IVA (LIVA) conclusosi l'anno civile precedente.
²	È considerato impresa chiunque sia iscritto nel registro dei contribuenti IVA dell'AFC e abbia sede, domicilio o stabilimento d'impresa in Svizzera. Non è considerata impresa la società semplice ai sensi dell'articolo 530 del Codice delle obbligazioni68.69
³	Per cifra d'affari ai sensi del capoverso 1 s'intende la cifra d'affari complessiva dell'impresa, al netto dell'IVA, da dichiararsi conformemente alla LIVA, indipendentemente dalla sua qualifica sotto il profilo dell'IVA. Se è applicata l'imposizione di gruppo, è determinante la cifra d'affari complessiva del gruppo d'imposizione IVA.
⁴	Il Consiglio federale definisce la cifra d'affari minima in modo da esentare dal canone le piccole imprese.
⁵	L'importo del canone è stabilito in base alla cifra d'affari. Il Consiglio federale stabilisce diversi livelli di cifre d'affari con una tariffa per ogni livello (categorie tariffarie).

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 69 Disposizioni generali - 1 L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
¹	L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
²	Per la riscossione del canone è determinante la costituzione dell'economia domestica di tipo privato o della collettività così come risulta dal registro cantonale o comunale degli abitanti.
³	Il Consiglio federale disciplina la periodicità, l'esigibilità e la prescrizione del canone.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 60 Emolumenti per fatture trimestrali, sollecito ed esecuzione - (art. 68 LRTV)
¹	L'organo di riscossione del canone può riscuotere i seguenti emolumenti:
^a	un supplemento per ogni fattura trimestrale in formato cartaceo
^b	per un sollecito di pagamento
^c	per l'avvio di un'esecuzione giustificata
²	Con ogni fattura l'organo di riscossione del canone informa le economie domestiche di tipo privato e le collettività di questi emolumenti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 39 - L'autorità può eseguire la sua decisione se:
^a	la decisione non può più essere impugnata mediante rimedio giuridico;
^b	la decisione può ancora essere impugnata, ma il rimedio ammissibile non ha effetto sospensivo;
^c	l'effetto sospensivo del rimedio è stato tolto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.