E-2861/2021 - 2021-10-21 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 20 mai 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2861/2021

Arrêt du 21 octobre 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Muriel Beck Kadima, Grégory Sauder, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Turquie,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 20 mai 2021 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l'intéressé) est entré en Suisse le 2 mars 2018, muni de son passeport, établi le 22 novembre 2017, et d'un visa Schengen de type C, valable du 28 février au 28 mai 2018, ainsi que de sa carte d'identité. Il a déposé une demande d'asile le 16 novembre 2018,

B.
Entendu dans le cadre d'une audition sommaire le 28 novembre 2018, puis de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile le 25 août 2020, le requérant a déclaré être d'ethnie kurde et de religion musulmane (alévi) et avoir vécu à B._______ depuis 1992, son épouse, sa fille aînée et son fils se trouvant encore dans cette ville. Il a expliqué qu'après avoir demandé l'asile en Suisse en 1986 et être retourné dans son pays en 1990, il s'y était engagé en politique, en 1993, auprès du parti Özdep (Özgürlük ve Demokrasi Partisi, i.e. Parti pour la liberté et la démocratie, fondé en 1992 et dissout l'année suivante) et, dès 2015, auprès du HDP (Halklarin Demokratik Partisi, i.e. Parti démocratique des peuples). Il aurait été chargé du recrutement de nouveaux adhérents. Il aurait, sans en être membre, également mené des activités au sein du DEP (Demokrasi Partisi, i.e. Parti pour la démocratie, fondé en 1993 et dissout en 1994), puis du HEP (Halkin Emek Partisi, i.e. Parti du travail du peuple, fondé en 1990 et interdit en 1993).

Au début de l'année 1993, son beau-frère, C._______, aurait été tué. L'intéressé et d'autres membres de sa belle-famille auraient été appréhendés après son enterrement. Ils auraient été relâchés environ deux jours plus tard. Après cela, le requérant aurait poursuivi ses activités politiques, en particulier en apportant une aide matérielle à la guérilla de 1993 à 2015. Il aurait été arrêté à trois reprises, en 1993, 1996 et 2010, car soupçonné d'être un chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Son frère, D._______, aurait pour sa part été arrêté en 1993, alors qu'il ravitaillait la guérilla dans les montagnes. Il aurait été libéré à l'issue de son procès. En 1994, le requérant aurait été appelé à se présenter au commissariat de son quartier après avoir participé à une manifestation contre les tortures dans les prisons. Il n'y aurait toutefois eu ni arrestation ni garde à vue. Lors de son arrestation en 2010, il aurait été retenu pendant trois jours par la gendarmerie de la province. Il aurait subi des tortures et on l'aurait menacé de mort dans le cas où il ne quitterait pas le pays.

Par ailleurs, l'intéressé aurait subi des pressions, en particulier sur ses lieux de travail, visant à le faire quitter le pays et cesser ses activités politiques. Des représentants des autorités auraient fouillé son domicile à plusieurs reprises, mettant tout en désordre, sans toutefois rien emporter. Ayant exercé différentes activités professionnelles au cours de sa vie, il aurait, en dernier lieu, pendant quelques mois en 2017, géré un café-kebab à B._______. Ce café aurait été fréquenté par des étudiants kurdes démocrates et les autorités l'auraient accusé de l'utiliser pour créer une organisation. Des policiers en civil lui auraient dit qu'il devait soit fermer son commerce, soit quitter le pays. Ainsi, le requérant aurait, avec le soutien de sa famille, décidé de fermer son établissement en juillet 2017. Il n'aurait plus exercé d'activité lucrative depuis lors, vivant de sa rente de retraité, qu'il recevait depuis 2005. Ayant obtenu un passeport de manière régulière le 22 novembre 2017, puis un visa Schengen, il aurait quitté la Turquie le 2 mars 2018, par voie aérienne, avant de rejoindre la Suisse.

Après son départ, la police l'aurait recherché à son domicile à deux reprises. Il ne ferait toutefois pas l'objet d'un mandat d'arrêt. Le neveu de son épouse, E._______, aurait été arrêté à son retour en Turquie depuis l'Irak. Par la suite, les pressions exercées sur sa famille se seraient intensifiées. Sa fille encore au pays se serait vu refuser un poste de travail dans la fonction publique, car on lui reprochait que son père, son oncle et son cousin étaient des terroristes. Quant à son fils, il aurait dû interrompre son école de musique. En Suisse, le requérant aurait participé à des manifestations en faveur de la liberté du peuple kurde et été en contact avec des membres et des sympathisants du PKK.

C.
L'intéressé a produit les moyens de preuve suivants :

- un article de journal du 24 juillet 1993, relatif au décès de C._______, son beau-frère ;

- une attestation établie le 6 janvier 2019 par un dénommé F._______, relative à son engagement auprès du HDP depuis 2015 ;

- une attestation établie par les co-présidents de la section de G._______ du parti HDP, confirmant qu'il a travaillé activement pour cette section entre 2016 et 2017 ;

- un document imprimé depuis Internet relatif à l'ouverture et à la fermeture de son commerce, le 15 août 2017 ;

- une lettre manuscrite de son épouse, rédigée à une date indéterminée, que celle-ci lui aurait envoyée courant 2019.

D.
Par décision du 20 mai 2021, notifiée le 22 mai suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré qu'il ne ressortait de son dossier aucun élément suffisant permettant de fonder une crainte de persécution future pour un motif pertinent en matière d'asile.

L'autorité intimée a relevé que le requérant s'était limité à exprimer des généralités et à se référer à des arrestations passées, sans mentionner d'évènement déterminant qui aurait pu conduire à son départ définitif de Turquie. S'il avait indiqué que son domicile avait été fouillé à plusieurs reprises en sa présence, rien n'avait été emporté par les autorités. Quant aux visites de celles-ci après son départ, elles n'avaient eu aucune conséquence. La lettre de son épouse ne permettait pas de prouver l'existence de pressions exercées sur lui ou sur sa famille. En ce qui concerne ses activités pour le HDP, à savoir un parti légal, même si celles-ci étaient connues des autorités, elles n'étaient pas suffisantes pour admettre l'existence d'une persécution pertinente en matière d'asile. Dans ce cadre, le SEM a relevé que le requérant avait cessé toute activité pour le HDP en 2017 et que, s'il avait fermé son café-kebab, c'était sur le conseil de son beau-père et de sa famille et non sur l'injonction des autorités. Cela dit, il a mis en doute l'implication de l'intéressé au sein du HDP, celui-ci ayant produit des attestations rédigées à sa demande, potentiellement établies par complaisance. Le recourant n'avait en outre pas été en mesure de nommer le président de la section au sein de laquelle il avait allégué avoir travaillé en dernier lieu et n'avait fourni que peu d'informations quant à l'organisation régionale du parti. En ce qui concerne les activités politiques déployées en Suisse, elles ne suffisaient pas à fonder une crainte de persécution future en cas de retour en Turquie. Quant aux activités et évènements antérieurs à 2010, aucune poursuite n'avait été engagée à leurs suites ; l'intéressé avait été rapidement libéré après chaque interpellation et avait pu continuer ses activités partisanes, signe qu'il n'était pas digne d'intérêt pour les autorités. Les interpellations dont il aurait fait objet, de nombreuses années auparavant, n'étaient pas en lien direct avec son départ du pays. Il en allait de même de la convocation qu'il aurait reçue en 2014. Il avait certes fait mention des arrestations de ses frères pour justifier des persécutions réfléchies sur sa personne, mais ses frères avaient tous deux étés acquittés dans les années 2000. Ainsi, ces évènements n'étaient pas non plus directement liés à son départ du pays en 2018. Subsidiairement, le SEM a relevé que le requérant n'avait demandé l'asile en Suisse qu'après y avoir séjourné illégalement pendant plus de sept mois, ce qui permettait de douter de la persistance ou même de l'existence de persécutions à son encontre en Turquie.

Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé en Turquie était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
A._______ a interjeté recours contre cette décision le 18 juin 2021 (date du sceau postal), concluant, à titre principal, à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur au motif que l'exécution de son renvoi serait illicite, subsidiairement inexigible. A titre préalable, il a demandé à être exempté du versement d'une avance de frais et a requis l'assistance judiciaire partielle.

Le recourant fait valoir sa crainte d'être arrêté en cas de retour en Turquie, en raison de ses activités pour le HDP et de sa collaboration avec le PKK. Aussi, il dit craindre que les autorités turques soient informées des activités politiques menées en Suisse. Contestant les conclusions du SEM, il explique que l'Etat turc vise à affaiblir, voire à anéantir, le HDP, dont l'interdiction a été requise par le procureur général le 17 mars 2021, en particulier dans les régions peuplées majoritairement par des Kurdes. Le gouvernement persécuterait les membres du HDP et toute personne ayant soutenu des partis pro-kurdes. Or, les autorités seraient désormais informées qu'il a été membre de ce parti et en contact rapproché avec la guérilla du PKK durant plusieurs années. En raison de ses liens avec le HDP et de sa collaboration avec le PKK, il présente selon lui un profil susceptible d'attirer leur attention et de leur donner ainsi un prétexte pour le poursuivre pour des activités prétendument liées au terrorisme. Pour lui toujours, la situation prévalant actuellement dans son pays serait pire qu'au moment de son départ.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit sept photographies le représentant dans le cadre d'une manifestation en faveur de la cause kurde à H._______.

F.
Par décision incidente du 29 juin 2021, le juge instructeur en charge du dossier a renoncé à la perception d'une avance de frais de procédure, précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

G.
Dans sa réponse du 8 juillet 2021, le SEM a considéré que le recourant n'était pas exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en Turquie. Les personnes qui ont fait l'objet d'interpellations par la police et contre lesquelles aucune procédure pénale n'a été formellement ouverte ne peuvent en effet se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future. Même si la situation a changé en Turquie depuis le départ de l'intéressé, la seule qualité de membre ou de sympathisant d'un parti politique ne suffit en règle générale pas à entraîner un risque de subir des mesures étatiques déterminantes en matière d'asile. Dans le cas particulier, les activités du recourant pour le PKK remontent à plusieurs années et ne sont pas en lien avec son départ. Les manifestations auxquelles il aurait participé dans son pays n'ont en outre eu aucune conséquence pour lui.

Le SEM relève par ailleurs que le simple fait de déployer des activités politiques en exil, comme participer à des manifestations, ne suffit pas à engendrer une mise en danger effective en cas de retour en Turquie. Le recourant ne se serait pas distingué d'autres manifestants et rien n'indique qu'il puisse avoir suscité l'intérêt des autorités turques. Pour le surplus, le SEM se réfère aux considérants de sa décision, qu'il maintient dans son intégralité.

H.
Dans sa réplique du 27 juillet 2021, le recourant répète que le HDP est en voie d'être interdit en Turquie et que des Kurdes y sont arrêtés ou tués car accusés d'être des terroristes. Il réaffirme présenter un profil à risque en cas de retour en Turquie, en raison de ses activités passées pour le HDP et sa collaboration avec le PKK ; il rappelle à cet égard qu'un membre de sa famille, un journaliste, a été tué par le passé et que l'un de ses neveux a été arrêté et est toujours détenu.

S'agissant de ses activités en Suisse, il précise que celles-ci avaient pour but de soutenir la cause kurde, ainsi que les prisonniers politiques, dont Abdullah Öcalan, et de manifester contre un gouvernement fasciste. Les photographies produites auraient été prises à H._______, (...). De telles images seraient accessibles aux autorités turques, qui le connaîtraient et le surveilleraient. Il risquerait, pour ce motif, d'être emprisonné.

I.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, au besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner le bien-fondé de l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence des préjudices passés dont se prévaut le recourant.

4.2 L'intéressé a allégué s'être engagé politiquement dans son pays. Il aurait, de 1993 à 2015, collaboré avec le PKK, apportant de l'aide à la guérilla. Ensuite, dès 2015, il serait devenu membre du HDP. Soupçonné d'être un responsable du PKK, il aurait été arrêté à trois reprises, en 1993, 1996 et 2010. En 2014, il aurait été convoqué au commissariat après avoir participé à une manifestation. En outre, il aurait subi des pressions régulières, tendant à le faire quitter le pays et à cesser ses activités politiques.

4.3 En ce qui concerne les arrestations que le recourant aurait subies et les difficultés qu'il aurait rencontrées avec les autorités turques jusqu'en 2010, il est constaté que le lien de causalité entre ces évènements et le départ définitif de Turquie, intervenu huit ans plus tard, est rompu (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). Le recourant a continué à vivre dans sa région d'origine sans problèmes particuliers, excepté certaines pressions que les autorités auraient continué à exercer sur lui. Il dit avoir poursuivi ses activités politiques, pour le PKK jusqu'en 2015, puis pour le HDP à partir de cette année, mais il a précisé que les autorités n'étaient pas informées de ses activités déployées en faveur du PKK (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition du 25 août 2020, not. questions 96 et 97, p. 13). Après 2010, les autorités n'ont d'ailleurs plus jamais arrêté le recourant et aucune procédure n'a été ouverte à son encontre.

4.4 La convocation au commissariat en 2014 n'a, elle, eu aucune conséquence négative pour le recourant, même s'il n'y a pas donné suite. Celui-ci a lui-même confirmé qu'il n'y avait eu ni arrestation ni mise en garde à vue suite à la manifestation qui avait alors eu lieu (cf. p-v du 25 août 2020, question 90, p. 13).

4.5 A des dates indéterminées, l'intéressé aurait subi des pressions de la part des autorités. Celles-ci l'auraient importuné sur son lieu de travail et auraient fouillé son domicile. Or, à admettre ces faits, les différentes interventions des forces de l'ordre n'ont pas eu l'intensité suffisante pour constituer des préjudices pertinents en matière d'asile. Elles n'ont d'ailleurs eu aucune répercussion particulière sur la vie du recourant. Celui-ci est demeuré dans la même région et a exercé différentes activités professionnelles jusqu'en 2017. Ainsi que l'a relevé le SEM, lors de leurs visites domiciliaires, les policiers se sont contentés de mettre son logement en désordre, sans rien emporter. Si, en juillet 2017, l'intéressé a fermé son café-kebab ouvert la même année, c'est de sa propre initiative et non sur l'injonction formelle des autorités. Son beau-père lui aurait en particulier recommandé cette fermeture (cf. p-v du 25 août 2020, question 150, p. 19). On ne peut en outre exclure que la fréquentation du café par des étudiants kurdes remuants aient pu attirer l'attention des forces de l'ordre. Mais si celles-ci avaient eu de réels soupçons à l'encontre de l'intéressé, elles l'auraient directement visé et auraient certainement fermé le café d'autorité.

Après ces événements, l'intéressé a pu obtenir, le 22 novembre 2017, un passeport auprès des autorités compétentes de sa région d'origine sans difficulté aucune et de manière tout à fait régulière. Il a plus tard quitté le pays sans encombre, muni de ce passeport et d'un visa. S'il avait été dans le collimateur des autorités en raison d'activités passées pour le PKK ou de soupçons sérieux de terrorisme, ou encore en raison de son affiliation au HDP, celles-ci auraient alors eu tout loisir de l'appréhender avant qu'il ne quitte définitivement la Turquie.

Au vu de ce qui précède, force est de retenir que le recourant n'était pas dans le collimateur des autorités au moment de son départ du pays.

4.6 Dans son recours, l'intéressé soutient que la situation se serait empirée en Turquie depuis ce départ et que les membres du HDP et les personnes qui ont par le passé soutenu le PKK risquent désormais de ce seul fait de subir des préjudices de la part du gouvernement.

4.6.1 Après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s'est fortement détériorée. L'état d'urgence, décrété le 20 juillet 2016, était prévu initialement pour une période de 90 jours, mais a sans cesse été prorogé, ceci jusqu'au 19 juillet 2018. Plus de 4'000 magistrats ont été suspendus et près d'un demi-million d'arrestations ont été dénombrées à la suite de cette tentative de coup d'Etat, touchant en premier lieu des activistes des droits de l'homme, des journalistes, des magistrats et des députés de l'opposition, en particulier du parti pro-kurde DBP (Parti démocratique des régions) (successeur du BDP [Parti de la paix et de la démocratie], respectivement du DTP [Parti de la société démocratique]) intégré dans la coalition du HDP (pour des liens supposés avec le PKK). Le risque d'être dans le collimateur des autorités ou de subir une arrestation concerne également le cercle familial de membres présumés du PKK ou d'un groupement proche du PKK. Il n'en demeure pas moins que le HDP reste, à ce jour, un parti légal qui est encore représenté au sein du parlement turc, bien que nombre de ses parlementaires aient vu leur immunité levée, voire aient été incarcérés, et que de nombreux maires, membres dudit parti, aient été suspendus de leur fonction. Le HDP a ainsi fait état de l'arrestation de plus de 5'000 responsables du parti depuis le coup d'Etat manqué, tandis que le DBP en a dénombré plus de 3'000 depuis juillet 2015. La pression sur les partis d'opposition s'est davantage intensifiée ces dernières années, en particulier au vu de leurs bons résultats lors des élections locales en 2019. Le parti présidentiel semble ainsi chercher à diviser l'opposition, notamment en criminalisant et en marginalisant le HDP, et à multiplier les actes d'intimidation et d'abus de pouvoir ainsi que les arrestations, y compris à l'encontre de simples membres (cf. arrêt du Tribunal D-2324/2020 du 8 mars 2021 consid. 7.2 et réf. cit.)

4.6.2 En l'occurrence, le recourant a allégué avoir soutenu matériellement le PKK de 1993 à 2015. Puis, de 2015 à 2017, il aurait, en tant que membre du HDP, été chargé de recruter de nouveaux adhérents. Dans ce cadre, Il aurait participé à des activités à I._______, dans le district de J._______, en 2015, puis à K._______, dans le district de G._______, en 2016 et 2017. Il ne ressort toutefois pas du dossier qu'il ait occupé une fonction ou une position particulière au sein du HDP et encore moins auprès du PKK, pour lequel il a cessé toute activité en 2015 (cf. p-v du 25 août 2020, questions 57, 63 et 70, p. 8, 9 et 10). Si les autorités turques sont susceptibles de s'en prendre également à de simples membres du HDP, force est de rappeler que le recourant n'a pas établi avoir fait l'objet de mesures déterminantes en matière d'asile avant son départ de Turquie (cf. supra, consid. 4.5). Lors de son audition du 25 août 2020, il s'est au demeurant montré confus et emprunté, n'apportant parfois pas de réponses directes aux questions posées, lorsque l'auditeur a tenté d'obtenir une description de ses activités politiques ou des problèmes rencontrés (cf. p-v du 25 août 2020, questions 73 et s., p. 11, questions 87 et 89, p. 12 et s., et questions 104 et 105, p. 14). Il doit être rappelé ici et souligné que l'intéressé a pu obtenir un passeport de manière légale peu avant son départ. Il ressort de son dossier qu'il s'est fait établir une carte d'identité à la même époque, valable jusqu'au 20 novembre 2027. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir que le recourant présente un profil politique ayant attiré l'attention des autorités turques.

L'intéressé a encore allégué que les autorités l'avaient recherché à deux reprises à son domicile depuis son départ du pays et que sa fille aînée et son fils avaient dû renoncer à leurs aspirations professionnelles, en raison des pressions exercées sur leur famille et des soupçons d'activités terroristes pesant sur certains membres de celle-ci. Force est toutefois de constater que ces derniers vivent toujours à B._______, avec leur mère (cf. p-v du 25 août 2015, question 32, p. 5). De même, ses frères et ses soeurs vivent toujours au pays (cf. ibidem, questions 34 à 39, p. 5 et 6). Si deux de ses frères ont fait l'objet de procès par le passé, ils ont tous deux été libérés des charges qui pesaient sur eux (cf. ibidem, questions 111 et 112, p. 15, et questions 154 et s., p. 20). Quant au neveu de son épouse, qui aurait été arrêté après un séjour en Irak, outre le fait que cet évènement ne repose que sur de simples allégations du recourant, aucun élément concret ne permet de retenir qu'il puisse être en lien avec les activités passées de l'intéressé en Turquie. Celui-ci n'a pas fait valoir une crainte de persécution réfléchie, mais a indiqué que sa famille faisait, d'une manière générale, l'objet de pressions, qui se seraient intensifiées. Or, au vu de ce qui précède, rien n'indique que ces pressions seraient telles qu'elles constitueraient de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

4.7 Pour le surplus, il peut être renvoyé à la motivation de la décision du SEM.

Il peut également être renvoyé à l'appréciation du SEM s'agissant des moyens de preuve produits. Au vu de ce qui précède, les très courtes attestations du HDP ne démontrent en rien les risques que l'intéressé dit encourir et la lettre de son épouse ne saurait se voir accorder de valeur probante déterminante, vu notamment les risques de collusion.

4.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de l'asile.

5.
Il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi).

5.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sonten particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4).

5.2 En l'occurrence, le recourant allégué avoir participé à des manifestations pro-Kurdes en Suisse et avoir été en contact avec des personnes en lien avec le PKK. A l'appui de ses dires, il a produit des photographies le représentant lors d'une manifestation à H._______.

5.3 Ces activités ne sont toutefois pas de nature à fonder une crainte de persécution future en cas de retour en Turquie. L'intéressé ne s'est pas véritablement démarqué des autres participants lors de la manifestation alléguée et rien n'indique qu'il se soit distingué des autres membres de la communauté kurde de Turquie présente en Suisse. Partant, il n'y a pas lieu de retenir qu'il a pu attirer défavorablement l'attention des autorités de son pays en raison de ses activités à l'étranger et pourrait être poursuivi à l'avenir pour ce motif.

5.4 En conclusion, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réunie, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

8.

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (cf. art. 3 Conv. torture).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel qu'énoncé à l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2).

8.5 En l'occurrence, pour les raisons exposées, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Turquie. En particulier, il n'a pas rendu vraisemblable avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités turques.

8.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

9.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé a déclaré qu'il bénéficiait d'une rente de retraite depuis 2005 (cf. p-v du 25 août 2020, questions 50 à 52, p. 7). S'il a précisé que celle-ci ne suffisait pas à couvrir les besoins de sa famille, il a indiqué que son épouse cultivait et vendait des légumes afin de compenser l'inflation (cf. ibidem, question 53, p. 7). De plus, le recourant n'est âgé que de 59 ans. Il est au bénéfice de plusieurs expériences professionnelles et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il est ainsi visiblement apte à retravailler. Il est enfin relevé qu'il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel il pourra, au besoin, compter à son retour.

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.).

10.

10.1 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

10.2 La situation actuelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus (Covid-19) dans le monde ne justifie pas de sursoir au présent prononcé.

11.
Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

12.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et vu l'indigence du recourant, actuelle au vu des renseignements en possession du Tribunal, il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA, et de statuer sans frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Diane Melo de Almeida

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115