E-2861/2021 - 2021-10-21 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 20 mai 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2861/2021

Arrêt du 21 octobre 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Muriel Beck Kadima, Grégory Sauder, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Turquie,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 20 mai 2021 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l'intéressé) est entré en Suisse le 2 mars 2018, muni de son passeport, établi le 22 novembre 2017, et d'un visa Schengen de type C, valable du 28 février au 28 mai 2018, ainsi que de sa carte d'identité. Il a déposé une demande d'asile le 16 novembre 2018,

B.
Entendu dans le cadre d'une audition sommaire le 28 novembre 2018, puis de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile le 25 août 2020, le requérant a déclaré être d'ethnie kurde et de religion musulmane (alévi) et avoir vécu à B._______ depuis 1992, son épouse, sa fille aînée et son fils se trouvant encore dans cette ville. Il a expliqué qu'après avoir demandé l'asile en Suisse en 1986 et être retourné dans son pays en 1990, il s'y était engagé en politique, en 1993, auprès du parti Özdep (Özgürlük ve Demokrasi Partisi, i.e. Parti pour la liberté et la démocratie, fondé en 1992 et dissout l'année suivante) et, dès 2015, auprès du HDP (Halklarin Demokratik Partisi, i.e. Parti démocratique des peuples). Il aurait été chargé du recrutement de nouveaux adhérents. Il aurait, sans en être membre, également mené des activités au sein du DEP (Demokrasi Partisi, i.e. Parti pour la démocratie, fondé en 1993 et dissout en 1994), puis du HEP (Halkin Emek Partisi, i.e. Parti du travail du peuple, fondé en 1990 et interdit en 1993).

Au début de l'année 1993, son beau-frère, C._______, aurait été tué. L'intéressé et d'autres membres de sa belle-famille auraient été appréhendés après son enterrement. Ils auraient été relâchés environ deux jours plus tard. Après cela, le requérant aurait poursuivi ses activités politiques, en particulier en apportant une aide matérielle à la guérilla de 1993 à 2015. Il aurait été arrêté à trois reprises, en 1993, 1996 et 2010, car soupçonné d'être un chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Son frère, D._______, aurait pour sa part été arrêté en 1993, alors qu'il ravitaillait la guérilla dans les montagnes. Il aurait été libéré à l'issue de son procès. En 1994, le requérant aurait été appelé à se présenter au commissariat de son quartier après avoir participé à une manifestation contre les tortures dans les prisons. Il n'y aurait toutefois eu ni arrestation ni garde à vue. Lors de son arrestation en 2010, il aurait été retenu pendant trois jours par la gendarmerie de la province. Il aurait subi des tortures et on l'aurait menacé de mort dans le cas où il ne quitterait pas le pays.

Par ailleurs, l'intéressé aurait subi des pressions, en particulier sur ses lieux de travail, visant à le faire quitter le pays et cesser ses activités politiques. Des représentants des autorités auraient fouillé son domicile à plusieurs reprises, mettant tout en désordre, sans toutefois rien emporter. Ayant exercé différentes activités professionnelles au cours de sa vie, il aurait, en dernier lieu, pendant quelques mois en 2017, géré un café-kebab à B._______. Ce café aurait été fréquenté par des étudiants kurdes démocrates et les autorités l'auraient accusé de l'utiliser pour créer une organisation. Des policiers en civil lui auraient dit qu'il devait soit fermer son commerce, soit quitter le pays. Ainsi, le requérant aurait, avec le soutien de sa famille, décidé de fermer son établissement en juillet 2017. Il n'aurait plus exercé d'activité lucrative depuis lors, vivant de sa rente de retraité, qu'il recevait depuis 2005. Ayant obtenu un passeport de manière régulière le 22 novembre 2017, puis un visa Schengen, il aurait quitté la Turquie le 2 mars 2018, par voie aérienne, avant de rejoindre la Suisse.

Après son départ, la police l'aurait recherché à son domicile à deux reprises. Il ne ferait toutefois pas l'objet d'un mandat d'arrêt. Le neveu de son épouse, E._______, aurait été arrêté à son retour en Turquie depuis l'Irak. Par la suite, les pressions exercées sur sa famille se seraient intensifiées. Sa fille encore au pays se serait vu refuser un poste de travail dans la fonction publique, car on lui reprochait que son père, son oncle et son cousin étaient des terroristes. Quant à son fils, il aurait dû interrompre son école de musique. En Suisse, le requérant aurait participé à des manifestations en faveur de la liberté du peuple kurde et été en contact avec des membres et des sympathisants du PKK.

C.
L'intéressé a produit les moyens de preuve suivants :

- un article de journal du 24 juillet 1993, relatif au décès de C._______, son beau-frère ;

- une attestation établie le 6 janvier 2019 par un dénommé F._______, relative à son engagement auprès du HDP depuis 2015 ;

- une attestation établie par les co-présidents de la section de G._______ du parti HDP, confirmant qu'il a travaillé activement pour cette section entre 2016 et 2017 ;

- un document imprimé depuis Internet relatif à l'ouverture et à la fermeture de son commerce, le 15 août 2017 ;

- une lettre manuscrite de son épouse, rédigée à une date indéterminée, que celle-ci lui aurait envoyée courant 2019.

D.
Par décision du 20 mai 2021, notifiée le 22 mai suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré qu'il ne ressortait de son dossier aucun élément suffisant permettant de fonder une crainte de persécution future pour un motif pertinent en matière d'asile.

L'autorité intimée a relevé que le requérant s'était limité à exprimer des généralités et à se référer à des arrestations passées, sans mentionner d'évènement déterminant qui aurait pu conduire à son départ définitif de Turquie. S'il avait indiqué que son domicile avait été fouillé à plusieurs reprises en sa présence, rien n'avait été emporté par les autorités. Quant aux visites de celles-ci après son départ, elles n'avaient eu aucune conséquence. La lettre de son épouse ne permettait pas de prouver l'existence de pressions exercées sur lui ou sur sa famille. En ce qui concerne ses activités pour le HDP, à savoir un parti légal, même si celles-ci étaient connues des autorités, elles n'étaient pas suffisantes pour admettre l'existence d'une persécution pertinente en matière d'asile. Dans ce cadre, le SEM a relevé que le requérant avait cessé toute activité pour le HDP en 2017 et que, s'il avait fermé son café-kebab, c'était sur le conseil de son beau-père et de sa famille et non sur l'injonction des autorités. Cela dit, il a mis en doute l'implication de l'intéressé au sein du HDP, celui-ci ayant produit des attestations rédigées à sa demande, potentiellement établies par complaisance. Le recourant n'avait en outre pas été en mesure de nommer le président de la section au sein de laquelle il avait allégué avoir travaillé en dernier lieu et n'avait fourni que peu d'informations quant à l'organisation régionale du parti. En ce qui concerne les activités politiques déployées en Suisse, elles ne suffisaient pas à fonder une crainte de persécution future en cas de retour en Turquie. Quant aux activités et évènements antérieurs à 2010, aucune poursuite n'avait été engagée à leurs suites ; l'intéressé avait été rapidement libéré après chaque interpellation et avait pu continuer ses activités partisanes, signe qu'il n'était pas digne d'intérêt pour les autorités. Les interpellations dont il aurait fait objet, de nombreuses années auparavant, n'étaient pas en lien direct avec son départ du pays. Il en allait de même de la convocation qu'il aurait reçue en 2014. Il avait certes fait mention des arrestations de ses frères pour justifier des persécutions réfléchies sur sa personne, mais ses frères avaient tous deux étés acquittés dans les années 2000. Ainsi, ces évènements n'étaient pas non plus directement liés à son départ du pays en 2018. Subsidiairement, le SEM a relevé que le requérant n'avait demandé l'asile en Suisse qu'après y avoir séjourné illégalement pendant plus de sept mois, ce qui permettait de douter de la persistance ou même de l'existence de persécutions à son encontre en Turquie.

Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé en Turquie était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
A._______ a interjeté recours contre cette décision le 18 juin 2021 (date du sceau postal), concluant, à titre principal, à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur au motif que l'exécution de son renvoi serait illicite, subsidiairement inexigible. A titre préalable, il a demandé à être exempté du versement d'une avance de frais et a requis l'assistance judiciaire partielle.

Le recourant fait valoir sa crainte d'être arrêté en cas de retour en Turquie, en raison de ses activités pour le HDP et de sa collaboration avec le PKK. Aussi, il dit craindre que les autorités turques soient informées des activités politiques menées en Suisse. Contestant les conclusions du SEM, il explique que l'Etat turc vise à affaiblir, voire à anéantir, le HDP, dont l'interdiction a été requise par le procureur général le 17 mars 2021, en particulier dans les régions peuplées majoritairement par des Kurdes. Le gouvernement persécuterait les membres du HDP et toute personne ayant soutenu des partis pro-kurdes. Or, les autorités seraient désormais informées qu'il a été membre de ce parti et en contact rapproché avec la guérilla du PKK durant plusieurs années. En raison de ses liens avec le HDP et de sa collaboration avec le PKK, il présente selon lui un profil susceptible d'attirer leur attention et de leur donner ainsi un prétexte pour le poursuivre pour des activités prétendument liées au terrorisme. Pour lui toujours, la situation prévalant actuellement dans son pays serait pire qu'au moment de son départ.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit sept photographies le représentant dans le cadre d'une manifestation en faveur de la cause kurde à H._______.

F.
Par décision incidente du 29 juin 2021, le juge instructeur en charge du dossier a renoncé à la perception d'une avance de frais de procédure, précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

G.
Dans sa réponse du 8 juillet 2021, le SEM a considéré que le recourant n'était pas exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en Turquie. Les personnes qui ont fait l'objet d'interpellations par la police et contre lesquelles aucune procédure pénale n'a été formellement ouverte ne peuvent en effet se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future. Même si la situation a changé en Turquie depuis le départ de l'intéressé, la seule qualité de membre ou de sympathisant d'un parti politique ne suffit en règle générale pas à entraîner un risque de subir des mesures étatiques déterminantes en matière d'asile. Dans le cas particulier, les activités du recourant pour le PKK remontent à plusieurs années et ne sont pas en lien avec son départ. Les manifestations auxquelles il aurait participé dans son pays n'ont en outre eu aucune conséquence pour lui.

Le SEM relève par ailleurs que le simple fait de déployer des activités politiques en exil, comme participer à des manifestations, ne suffit pas à engendrer une mise en danger effective en cas de retour en Turquie. Le recourant ne se serait pas distingué d'autres manifestants et rien n'indique qu'il puisse avoir suscité l'intérêt des autorités turques. Pour le surplus, le SEM se réfère aux considérants de sa décision, qu'il maintient dans son intégralité.

H.
Dans sa réplique du 27 juillet 2021, le recourant répète que le HDP est en voie d'être interdit en Turquie et que des Kurdes y sont arrêtés ou tués car accusés d'être des terroristes. Il réaffirme présenter un profil à risque en cas de retour en Turquie, en raison de ses activités passées pour le HDP et sa collaboration avec le PKK ; il rappelle à cet égard qu'un membre de sa famille, un journaliste, a été tué par le passé et que l'un de ses neveux a été arrêté et est toujours détenu.

S'agissant de ses activités en Suisse, il précise que celles-ci avaient pour but de soutenir la cause kurde, ainsi que les prisonniers politiques, dont Abdullah Öcalan, et de manifester contre un gouvernement fasciste. Les photographies produites auraient été prises à H._______, (...). De telles images seraient accessibles aux autorités turques, qui le connaîtraient et le surveilleraient. Il risquerait, pour ce motif, d'être emprisonné.

I.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, au besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner le bien-fondé de l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence des préjudices passés dont se prévaut le recourant.

4.2 L'intéressé a allégué s'être engagé politiquement dans son pays. Il aurait, de 1993 à 2015, collaboré avec le PKK, apportant de l'aide à la guérilla. Ensuite, dès 2015, il serait devenu membre du HDP. Soupçonné d'être un responsable du PKK, il aurait été arrêté à trois reprises, en 1993, 1996 et 2010. En 2014, il aurait été convoqué au commissariat après avoir participé à une manifestation. En outre, il aurait subi des pressions régulières, tendant à le faire quitter le pays et à cesser ses activités politiques.

4.3 En ce qui concerne les arrestations que le recourant aurait subies et les difficultés qu'il aurait rencontrées avec les autorités turques jusqu'en 2010, il est constaté que le lien de causalité entre ces évènements et le départ définitif de Turquie, intervenu huit ans plus tard, est rompu (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). Le recourant a continué à vivre dans sa région d'origine sans problèmes particuliers, excepté certaines pressions que les autorités auraient continué à exercer sur lui. Il dit avoir poursuivi ses activités politiques, pour le PKK jusqu'en 2015, puis pour le HDP à partir de cette année, mais il a précisé que les autorités n'étaient pas informées de ses activités déployées en faveur du PKK (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition du 25 août 2020, not. questions 96 et 97, p. 13). Après 2010, les autorités n'ont d'ailleurs plus jamais arrêté le recourant et aucune procédure n'a été ouverte à son encontre.

4.4 La convocation au commissariat en 2014 n'a, elle, eu aucune conséquence négative pour le recourant, même s'il n'y a pas donné suite. Celui-ci a lui-même confirmé qu'il n'y avait eu ni arrestation ni mise en garde à vue suite à la manifestation qui avait alors eu lieu (cf. p-v du 25 août 2020, question 90, p. 13).

4.5 A des dates indéterminées, l'intéressé aurait subi des pressions de la part des autorités. Celles-ci l'auraient importuné sur son lieu de travail et auraient fouillé son domicile. Or, à admettre ces faits, les différentes interventions des forces de l'ordre n'ont pas eu l'intensité suffisante pour constituer des préjudices pertinents en matière d'asile. Elles n'ont d'ailleurs eu aucune répercussion particulière sur la vie du recourant. Celui-ci est demeuré dans la même région et a exercé différentes activités professionnelles jusqu'en 2017. Ainsi que l'a relevé le SEM, lors de leurs visites domiciliaires, les policiers se sont contentés de mettre son logement en désordre, sans rien emporter. Si, en juillet 2017, l'intéressé a fermé son café-kebab ouvert la même année, c'est de sa propre initiative et non sur l'injonction formelle des autorités. Son beau-père lui aurait en particulier recommandé cette fermeture (cf. p-v du 25 août 2020, question 150, p. 19). On ne peut en outre exclure que la fréquentation du café par des étudiants kurdes remuants aient pu attirer l'attention des forces de l'ordre. Mais si celles-ci avaient eu de réels soupçons à l'encontre de l'intéressé, elles l'auraient directement visé et auraient certainement fermé le café d'autorité.

Après ces événements, l'intéressé a pu obtenir, le 22 novembre 2017, un passeport auprès des autorités compétentes de sa région d'origine sans difficulté aucune et de manière tout à fait régulière. Il a plus tard quitté le pays sans encombre, muni de ce passeport et d'un visa. S'il avait été dans le collimateur des autorités en raison d'activités passées pour le PKK ou de soupçons sérieux de terrorisme, ou encore en raison de son affiliation au HDP, celles-ci auraient alors eu tout loisir de l'appréhender avant qu'il ne quitte définitivement la Turquie.

Au vu de ce qui précède, force est de retenir que le recourant n'était pas dans le collimateur des autorités au moment de son départ du pays.

4.6 Dans son recours, l'intéressé soutient que la situation se serait empirée en Turquie depuis ce départ et que les membres du HDP et les personnes qui ont par le passé soutenu le PKK risquent désormais de ce seul fait de subir des préjudices de la part du gouvernement.

4.6.1 Après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s'est fortement détériorée. L'état d'urgence, décrété le 20 juillet 2016, était prévu initialement pour une période de 90 jours, mais a sans cesse été prorogé, ceci jusqu'au 19 juillet 2018. Plus de 4'000 magistrats ont été suspendus et près d'un demi-million d'arrestations ont été dénombrées à la suite de cette tentative de coup d'Etat, touchant en premier lieu des activistes des droits de l'homme, des journalistes, des magistrats et des députés de l'opposition, en particulier du parti pro-kurde DBP (Parti démocratique des régions) (successeur du BDP [Parti de la paix et de la démocratie], respectivement du DTP [Parti de la société démocratique]) intégré dans la coalition du HDP (pour des liens supposés avec le PKK). Le risque d'être dans le collimateur des autorités ou de subir une arrestation concerne également le cercle familial de membres présumés du PKK ou d'un groupement proche du PKK. Il n'en demeure pas moins que le HDP reste, à ce jour, un parti légal qui est encore représenté au sein du parlement turc, bien que nombre de ses parlementaires aient vu leur immunité levée, voire aient été incarcérés, et que de nombreux maires, membres dudit parti, aient été suspendus de leur fonction. Le HDP a ainsi fait état de l'arrestation de plus de 5'000 responsables du parti depuis le coup d'Etat manqué, tandis que le DBP en a dénombré plus de 3'000 depuis juillet 2015. La pression sur les partis d'opposition s'est davantage intensifiée ces dernières années, en particulier au vu de leurs bons résultats lors des élections locales en 2019. Le parti présidentiel semble ainsi chercher à diviser l'opposition, notamment en criminalisant et en marginalisant le HDP, et à multiplier les actes d'intimidation et d'abus de pouvoir ainsi que les arrestations, y compris à l'encontre de simples membres (cf. arrêt du Tribunal D-2324/2020 du 8 mars 2021 consid. 7.2 et réf. cit.)

4.6.2 En l'occurrence, le recourant a allégué avoir soutenu matériellement le PKK de 1993 à 2015. Puis, de 2015 à 2017, il aurait, en tant que membre du HDP, été chargé de recruter de nouveaux adhérents. Dans ce cadre, Il aurait participé à des activités à I._______, dans le district de J._______, en 2015, puis à K._______, dans le district de G._______, en 2016 et 2017. Il ne ressort toutefois pas du dossier qu'il ait occupé une fonction ou une position particulière au sein du HDP et encore moins auprès du PKK, pour lequel il a cessé toute activité en 2015 (cf. p-v du 25 août 2020, questions 57, 63 et 70, p. 8, 9 et 10). Si les autorités turques sont susceptibles de s'en prendre également à de simples membres du HDP, force est de rappeler que le recourant n'a pas établi avoir fait l'objet de mesures déterminantes en matière d'asile avant son départ de Turquie (cf. supra, consid. 4.5). Lors de son audition du 25 août 2020, il s'est au demeurant montré confus et emprunté, n'apportant parfois pas de réponses directes aux questions posées, lorsque l'auditeur a tenté d'obtenir une description de ses activités politiques ou des problèmes rencontrés (cf. p-v du 25 août 2020, questions 73 et s., p. 11, questions 87 et 89, p. 12 et s., et questions 104 et 105, p. 14). Il doit être rappelé ici et souligné que l'intéressé a pu obtenir un passeport de manière légale peu avant son départ. Il ressort de son dossier qu'il s'est fait établir une carte d'identité à la même époque, valable jusqu'au 20 novembre 2027. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir que le recourant présente un profil politique ayant attiré l'attention des autorités turques.

L'intéressé a encore allégué que les autorités l'avaient recherché à deux reprises à son domicile depuis son départ du pays et que sa fille aînée et son fils avaient dû renoncer à leurs aspirations professionnelles, en raison des pressions exercées sur leur famille et des soupçons d'activités terroristes pesant sur certains membres de celle-ci. Force est toutefois de constater que ces derniers vivent toujours à B._______, avec leur mère (cf. p-v du 25 août 2015, question 32, p. 5). De même, ses frères et ses soeurs vivent toujours au pays (cf. ibidem, questions 34 à 39, p. 5 et 6). Si deux de ses frères ont fait l'objet de procès par le passé, ils ont tous deux été libérés des charges qui pesaient sur eux (cf. ibidem, questions 111 et 112, p. 15, et questions 154 et s., p. 20). Quant au neveu de son épouse, qui aurait été arrêté après un séjour en Irak, outre le fait que cet évènement ne repose que sur de simples allégations du recourant, aucun élément concret ne permet de retenir qu'il puisse être en lien avec les activités passées de l'intéressé en Turquie. Celui-ci n'a pas fait valoir une crainte de persécution réfléchie, mais a indiqué que sa famille faisait, d'une manière générale, l'objet de pressions, qui se seraient intensifiées. Or, au vu de ce qui précède, rien n'indique que ces pressions seraient telles qu'elles constitueraient de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

4.7 Pour le surplus, il peut être renvoyé à la motivation de la décision du SEM.

Il peut également être renvoyé à l'appréciation du SEM s'agissant des moyens de preuve produits. Au vu de ce qui précède, les très courtes attestations du HDP ne démontrent en rien les risques que l'intéressé dit encourir et la lettre de son épouse ne saurait se voir accorder de valeur probante déterminante, vu notamment les risques de collusion.

4.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de l'asile.

5.
Il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi).

5.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sonten particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4).

5.2 En l'occurrence, le recourant allégué avoir participé à des manifestations pro-Kurdes en Suisse et avoir été en contact avec des personnes en lien avec le PKK. A l'appui de ses dires, il a produit des photographies le représentant lors d'une manifestation à H._______.

5.3 Ces activités ne sont toutefois pas de nature à fonder une crainte de persécution future en cas de retour en Turquie. L'intéressé ne s'est pas véritablement démarqué des autres participants lors de la manifestation alléguée et rien n'indique qu'il se soit distingué des autres membres de la communauté kurde de Turquie présente en Suisse. Partant, il n'y a pas lieu de retenir qu'il a pu attirer défavorablement l'attention des autorités de son pays en raison de ses activités à l'étranger et pourrait être poursuivi à l'avenir pour ce motif.

5.4 En conclusion, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réunie, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

8.

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (cf. art. 3 Conv. torture).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel qu'énoncé à l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2).

8.5 En l'occurrence, pour les raisons exposées, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Turquie. En particulier, il n'a pas rendu vraisemblable avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités turques.

8.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

9.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé a déclaré qu'il bénéficiait d'une rente de retraite depuis 2005 (cf. p-v du 25 août 2020, questions 50 à 52, p. 7). S'il a précisé que celle-ci ne suffisait pas à couvrir les besoins de sa famille, il a indiqué que son épouse cultivait et vendait des légumes afin de compenser l'inflation (cf. ibidem, question 53, p. 7). De plus, le recourant n'est âgé que de 59 ans. Il est au bénéfice de plusieurs expériences professionnelles et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il est ainsi visiblement apte à retravailler. Il est enfin relevé qu'il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel il pourra, au besoin, compter à son retour.

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.).

10.

10.1 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

10.2 La situation actuelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus (Covid-19) dans le monde ne justifie pas de sursoir au présent prononcé.

11.
Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

12.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et vu l'indigence du recourant, actuelle au vu des renseignements en possession du Tribunal, il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA, et de statuer sans frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Diane Melo de Almeida

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
^g	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195121.22
⁴	...23

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117