F-6827/2017 - 2019-10-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen (visas pour motifs humanitaires)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6827/2017

Arrêt du 21 octobre 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges,

Alain Surdez, greffier.

B._______,
Parties c/o F._______, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisations d'entrée en Suisse (visas pour motifs humanitaires) concernant X._______ et sa fille, Y._______.

Faits :

A.
En date du 7 juin 2017, X._______ (ressortissante afghane, née, selon les indications figurant sur la « tazkera » [pièce d'identité afghane] produite en copie à l'intention des autorités suisses, le [...] 1995) s'est présentée, avec sa fille, Y._______ (de nationalité afghane également et née, selon les informations résultant des pièces versées au dossier, en 2015 ou 2016), auprès du Consulat général de Suisse à Istanbul afin d'y déposer une demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour motifs humanitaires, conformément au rendez-vous que cette autorité lui avait fixé à la demande des services de la Croix-Rouge suisse. En sus des formulaires de demande de visa d'entrée qui ont été remplis le 21 mai 2017 en faveur de X._______ et de sa fille par une ressortissante suisse (F._______) et son époux domiciliés sur territoire helvétique, divers autres documents ont été transmis en copies par ces derniers le 24 mai 2017 au Consulat général de Suisse au moyen d'un courriel. Parmi ces documents figuraient notamment une lettre d'accompagnement rédigée le 21 mai 2017 par ladite ressortissante suisse et décrivant la situation de X._______ et de sa fille en Turquie, la « tazkera » de X._______ avec une traduction française, l'autorisation de séjour dont la soeur de cette dernière, B._______ (ressortissante afghane), est titulaire en Suisse, ainsi que la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM du 9 mai 2017 octroyant la qualité de réfugié au frère des prénommées, C._______ (ressortissant afghan).

B.
Par décision datée du 15 août 2017 et communiquée par courriel du même jour aux services de la Croix-Rouge suisse à Berne au moyen du formulaire-type Schengen, la Représentation de Suisse précitée a refusé de délivrer en faveur de X._______ et de sa fille, Y._______, une autorisation d'entrée en Suisse, au motif que le but et les conditions du séjour envisagé n'avaient pas été justifiés et que leur intention de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa sollicité n'était par ailleurs pas suffisamment garantie.

C.
Par écrit du 11 septembre 2017, B._______ a formé opposition auprès du SEM contre la décision du Consulat général de Suisse à Istanbul du 15 août 2017, en invitant l'autorité fédérale administrative précitée à bien vouloir permettre la venue en Suisse de sa soeur, X._______, et de la fille de celle-ci, par l'octroi en leur faveur d'un visa humanitaire. A l'appui de son opposition, complétée par un écrit du 25 septembre 2017, B._______ a fait valoir que sa soeur, mariée de force en décembre 2014 à un compatriote alors qu'elle était encore mineure, avait ensuite été l'objet de graves maltraitances de la part de sa belle-famille et de son époux, avec lequel elle était partie en Iran au cours de l'été 2015. Son enfermement à domicile, l'intensification des violences et des menaces subies de la part de son époux l'avaient conduite, en octobre 2016, à fuir, avec l'aide de voisins, le foyer conjugal et à se rendre en Turquie avec la collaboration d'un passeur. Son époux l'avait toutefois retrouvée quelques semaines plus tard à Istanbul dans un lieu d'accueil clandestin pour réfugiés et avait tenté de la tuer. Ayant pu échapper à la vindicte de son époux grâce à l'intervention des personnes présentes dans le centre d'accueil et réussi à protéger sa fille d'un enlèvement de la part de ce dernier, X._______ avait vécu ensuite cachée dans divers endroits de Turquie jusqu'à son enregistrement auprès des autorités de ce pays, auquel elle n'a procédé qu'en mai 2017 par suite d'ennuis de santé. Dans l'argumentation de son opposition, B._______ a en outre relevé que sa soeur, dont l'âge réel était inférieur de 5 ans à celui enregistré dans sa « tazkera » et qui demeurait exposée à un danger de mort de la part de son époux, ne bénéficiait d'aucune assistance financière des autorités turques. De plus, cette dernière ne pouvait, faute d'être en possession de documents d'identité valables, être logée dans un lieu d'hébergement officiel destiné aux femmes victimes de violences, ni escompter la protection de la police turque. B._______ a également affirmé avoir appris que leur père avait quitté l'Afghanistan à destination de la Turquie pour se mettre à la recherche de sa soeur, la livrer ensuite à son époux et ramener la fille de cette dernière sur le territoire afghan. Aussi X._______ souhaitait-elle être admise à trouver refuge en Suisse, où sa soeur et son frère vivaient déjà.

D.
Par décision datée du 30 octobre 2017 et notifiée à l'adresse de B._______ en Suisse, le SEM a rejeté l'opposition formée par cette dernière et confirmé le refus du Consulat général de Suisse à Istanbul d'octroyer à sa soeur, X._______, et à la fille de celle-ci, Y._______, une autorisation d'entrée en Suisse pour motifs humanitaires.

Dans la motivation de sa décision, le SEM a tout d'abord rappelé que, selon les critères fixés par la jurisprudence, la délivrance d'une telle autorisation présupposait l'existence d'une menace directe, sérieuse et concrète pour la vie ou l'intégrité physique de la personne concernée, qui devait se trouver dans une situation de détresse particulière rendant indispensable l'intervention des autorités. De l'avis du SEM, aucune preuve n'avait, dans le cas particulier, été rapportée quant aux violences maritales dont X._______ a allégué avoir été victime durant la vie commune passée avec son époux en Iran et quant à l'hospitalisation qu'elle a indiqué avoir subie à la suite d'une chute dans les escaliers causée par ce dernier. L'autorité précitée a par ailleurs retenu que, si l'on ne pouvait nier les conditions de vie difficiles auxquelles étaient confrontées X._______ et sa fille en Turquie, il n'en restait pas moins que ces dernières vivaient dans un Etat tiers qui ne connaissait pas de guerre civile ni une situation de violence généralisée. Il y avait dès lors lieu de partir de l'idée que les personnes migrantes étaient suffisamment protégées dans ce pays contre des risques de persécution. Le SEM a également relevé à cet égard que X._______ n'avait fourni aucun élément tangible propre à démontrer que sa vie et celle de sa fille ou que leur intégrité physique seraient sérieusement et concrètement menacées en Turquie au point que leur séjour dans ce pays devrait être considéré comme inacceptable. Enfin, le SEM a souligné que X._______, qui était, avec sa fille, officiellement enregistrée auprès des autorités turques dans la ville de G._______, avait la possibilité, si besoin était, de solliciter le soutien notamment du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et de la Société du Croissant-Rouge turc, ainsi que de bénéficier de l'aide de sa soeur et de son frère vivant en Suisse.

E.
Par acte posté sous pli recommandé du 1er décembre 2017, B._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) contre la décision du SEM du 30 octobre 2017, en priant l'autorité judiciaire précitée d'examiner la demande de sa soeur avec humanité. Dans un premier moyen, la recourante a fait valoir, s'appuyant sur un article de l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers de 2016 relatif notamment à la situation des femmes et des jeunes filles en fuite, que, contrairement à ce que laissait entendre le SEM, les preuves concernant le crime d'honneur que X._______ encourrait de la part de son époux étaient extrêmement difficiles à réunir. Afin d'attester les risques encourus par sa soeur et la fille de celle-ci en Turquie, B._______ a joint à son recours la photo d'une lettre écrite en ce sens de la main de leur mère, avec une traduction en français, ainsi qu'une clé USB contenant un exposé oral formulé également en ce sens par leur mère et une transcription écrite en français des déclarations de cette dernière. Se fondant sur divers articles publiés sur les sites internet d'organisations non gouvernementales (ONG) et sur des autres sites internet de diffusion d'informations, la recourante a d'autre part contesté l'appréciation du SEM selon laquelle les personnes migrantes étaient suffisamment protégées en Turquie contre d'éventuelles persécutions. B._______ a évoqué en particulier la fermeture de nombreux lieux d'accueil appartenant à des ONG après la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 et l'instauration de l'état d'urgence dans ce pays qui s'en était suivie. Comme le décrivaient les articles susmentionnés, la situation des migrants s'avérait depuis lors dramatique. Au surplus, la recourante a souligné que les « crimes d'honneur » étaient aussi une réalité en Turquie et que cet Etat procédait de surcroît à des renvois de ressortissants afghans dans leur pays.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 19 mars 2018. Le SEM a notamment estimé que, même si les déclarations de la mère de X._______ faisaient apparaître que l'union célébrée entre cette dernière et son actuel époux était constitutive d'un mariage forcé et que la vie de couple s'était ensuite révélée être préjudiciable pour l'intéressée, il convenait de constater que ladite intéressée était enregistrée auprès des autorités turques et, donc, censée bénéficier, en l'absence d'éléments probants contraires, d'une protection de la part de ces autorités.

G.
Dans sa réplique du 18 mai 2018, B._______ a réitéré les griefs soulevés lors de ses précédentes écritures, tenant l'établissement des faits auquel avait procédé l'autorité intimée pour inexact et incomplet. La recourante a repris, pour l'essentiel, les arguments développés antérieurement à l'appui de la demande de visa humanitaire, ajoutant que, depuis son arrivée en Turquie, X._______ avait, dans la mesure où elle était entièrement dépendante de l'aide de tiers, subi de nombreux viols. La recourante a en outre insisté sur le fait que sa soeur et la fille de celle-ci encourraient encore plus, depuis que l'état d'urgence avait été décrété en Turquie, le risque d'être renvoyées de force en Afghanistan.

H.
Le SEM a fait connaître sa duplique le 4 juillet 2018. Dans ses déterminations, l'autorité précitée a notamment souligné que B._______, qui affirmait dans sa réplique que sa soeur aurait été victime en Turquie de plusieurs viols, n'en avait point fait état dans son recours. Le SEM a également relevé qu'aucun certificat médical, ni rapport de police ou autre moyen de preuve n'étayaient les allégations formulées par la recourante en ce sens.

I.
La duplique de l'autorité intimée a été communiquée le 31 juillet 2018 à la recourante, qui n'a soulevé aucune observation dans le délai fixé à cet effet.

J.
Invitée le 29 juillet 2019 par le TAF à lui faire connaître les éventuels éléments nouveaux intervenus dans l'intervalle au sujet de la situation personnelle de X._______ et de la fille de celle-ci (en particulier par rapport à leurs conditions d'existence), la recourante n'a, dans le délai imparti, fait part à l'autorité précitée d'aucune information complémentaire.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c
ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 B._______, en tant qu'elle a indiqué être prête à accueillir en Suisse sa soeur X._______ et la fille de celle-ci et qu'elle a pris part à la procédure d'opposition devant l'autorité inférieure qui lui a notifié personnellement la décision querellée, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA [cf.
ATAF 2015/5 consid. 1.3; 2014/1 consid. 1.3.2, et jurisprudence citée]). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d'office le droit, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2;
ATAF 2014/24 consid. 2.2; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 no 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, ch. 1.2.6 p. 3493 [ci-après : Message LEtr]). Aussi, ces dernières ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, et arrêt cité; voir également
ATF 135 I 143 consid. 2.2).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi, p. 3531; voir également ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1; 2014/1 consid. 4.1.1).

La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen (AAS), limite certes les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le TAF l'a toutefois souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou de droit à l'octroi d'un visa (ATAF 2018 VII/5
consid. 3.1; 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5; 2011/48 consid. 4.1).

4.
Le 16 décembre 2016, le législateur a procédé à une modification partielle de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) en lui donnant également une nouvelle dénomination (cf. RO 2018 3171). Les dispositions ainsi modifiées de la LEtr, qui s'intitule désormais loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RS 142.20), étant précisé que les dispositions matérielles applicables à la présente procédure n'ont pas connu de modification (cf. arrêt du TAF F-5795/2018 du 6 août 2019 consid. 2).

5.
L'ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L'art. 70 OEV prévoit que le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur. C'est ainsi ce nouveau texte légal qui est applicable au cas d'espèce (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.3).

5.1 L'art. 4 al. 1 OEV dispose que, pour un long séjour en Suisse, l'étranger doit notamment remplir, outre les conditions requises par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen; JO L 77 du 23 mars 2016,
pp. 1-52), les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé. En se fondant sur l'art. 5 al. 4 LEtr aux termes duquel le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière et dont la teneur a été reprise à l'art. 5 al. 4 LEI - étant précisé que cette disposition est considérée comme constitutive d'une clause de délégation législative suffisante (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1) -, le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, en vertu duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6 in initio; arrêt du TAF F-6796/2018 du 21 août 2019 consid. 5.1).

5.2 L'art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d'octroi du « visa humanitaire » tendant à permettre à un étranger de requérir une protection internationale en Suisse en vue de pouvoir y séjourner pour une durée prolongée. Cette réglementation fait suite à une jurisprudence que le TAF avait rendue afin de combler une lacune résultant du constat, par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE), selon lequel l'octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du seul droit national et échappait partant à l'art. 25 du règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas; JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58 [arrêt CJUE
C-638/16, X et X contre Etat belge; cf. aussi ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5; arrêts du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 3.5 et 3.6;
F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4). Ainsi, il sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa national D
[cf. art. 2 let. f OEV en relation avec l'art. 21 al. 1 let. c OEV]) au sens de l'art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour pour des raisons humanitaires n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (p. ex. en cas de maladie grave ou de décès d'un proche), lequel relève de l'acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a du code des visas et l'art. 6 par. 5 let. a et c du code frontières Schengen
[cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2; voir également, pour plus de détails sur ce point, Félix / Sieber / Chatton, Le « nouveau » visa humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in Asyl 3/2019 [Revue suisse pour la pratique et le droit d'asile], pp. 6 et 7 ch. III/1).

5.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou de ses biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aigües ou de menace personnelle réelle et imminente (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (ATAF 2018 VII/5
consid. 3.6.3; 2015/5 consid. 4.1.3; arrêts du TAF F-6796/2018 précité consid. 5.4; F-4658/2017 du 7 décembre 2018 consid. 3.2; voir également, en ce sens, ch. 3 de la Directive du SEM du 6 septembre 2018
no 322.123/2018/00045 / Visa humanitaire au sens de l'art. 4 , al. 2 OEV < https://www.sem.admin.ch / dam / data / sem / rechtsgrundlagen / weisungen / auslaender / einreise-ch / 20180915-weis-visum-humanitaer-f.pdf >, consulté en octobre 2019).

L'octroi d'un visa au sens de l'art. 4 al. 2 OEV exige uniquement le respect de ces conditions; l'inobservation d'autres conditions d'entrée - telle que la preuve de l'existence de moyens financiers suffisants - ne saurait justifier une non-entrée en matière (cf. ch. 4.1 de la Directive du SEM
no 322.123/2018/00045 précitée). Par ailleurs, les conditions d'entrée dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa ont été voulues plus restrictives qu'en cas de dépôt d'une demande d'asile à l'étranger sous l'ancien droit. Un visa humanitaire sera donc uniquement délivré en présence de conditions très restrictives, à savoir notamment, outre une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3; 2015/5
consid. 4.1.3; arrêts du TAF F-6796/2018 précité consid. 5.6; F-6698/2017 du 17 août 2018 consid. 4.4).

La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3; arrêt du TAF F-6796/2018 précité consid. 5.5).

6.

6.1 En l'occurrence, X._______ et sa fille, Y._______, de nationalité afghane, sont soumises à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81/1 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 14 novembre 2018, p. 39-58 [cf. art. 3 par. 1 dudit règlement]), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés).

6.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme (visa valable pour l'ensemble du territoire des Etats membres [cf. art. 2 ch. 3 du code des visas]) ou d'un visa de court séjour à validité territoriale limitée (visa VTL) délivré sur la base de l'art. 25 du code des visas ne sont pas remplies en l'occurrence et la recourante ne le dément d'ailleurs pas. Ces deux types de visas sont en effet des documents délivrés pour des séjours de durée limitée (cf. les art. 1 par. 1, 14 par. 1
let. d, 21 par. 1 et 24 du code des visas, en relation avec l'art. 6 du code frontières Schengen et les art. 5 al. 2 LEI et 3 al. 4 OEV). X._______ et sa fille entendent toutefois, selon les indications communiquées tant par F._______ que par B._______ à la Représentation de Suisse à Istanbul, vouloir trouver durablement refuge en Suisse et n'ont, donc, pas l'intention de quitter la Suisse à l'échéance du délai de validité des visas octroyés. Aussi est-ce à bon droit que les intéressées n'ont pas été mises au bénéfice d'un visa Schengen uniforme ou d'un visa de court séjour VTL fondé sur l'art. 25 du code des visas (arrêts du TAF F-5870/2018 du 8 juillet 2019 consid. 5; F-4828/2018 du 12 mars 2019 consid. 7.1).

En conséquence, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à confirmer le refus d'octroi d'un visa national de long séjour (visa national de type D ou « visa humanitaire ») au sens des art. 2 let. f et 4 al. 2 OEV.

7.
Sous cet angle, le SEM a estimé que X._______ ne remplissait pas les conditions pour obtenir un visa humanitaire valable pour le seul territoire suisse, dès lors qu'elle n'avait pas réussi à démontrer à réelle satisfaction et de manière probante qu'elle et sa fille seraient directement, sérieusement et concrètement menacées en Turquie.

7.1 Au vu de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier, le TAF ne peut que confirmer l'appréciation de l'autorité inférieure selon laquelle les intéressées ne se trouvent ni dans une situation de conflit armé particulièrement aigüe ni dans une situation d'urgence avérée.

Il convient tout d'abord de constater que les menaces auxquelles seraient exposées X._______ et sa fille en Turquie seraient essentiellement imputables à des personnes privées, soit en l'occurrence à son conjoint qu'elle a précisément fui en quittant leur domicile situé en Iran, ainsi qu'à son propre père parti également à sa recherche pour l'enlever. Or, X._______ séjourne avec sa fille sur le territoire d'un Etat dans lequel elle est en principe en mesure de solliciter une protection de la part des autorités compétentes et est donc censée ne plus être menacée (cf. notamment arrêts du TAF F-5870/2018 précité consid. 6.1; F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 6.2; F-6586/2014 du 7 février 2017 consid. 8.1; voir également Félix / Sieber / Chatton, Asyl 3/2019, op. cit., p. 13 let. C.a). Ce constat s'impose d'autant plus que l'intéressée réside en Turquie depuis l'automne 2016, soit maintenant depuis trois ans, sans qu'il ne ressorte du dossier que les craintes évoquées par la recourante (crainte de X._______ d'être tuée par son conjoint ou d'être enlevée avec sa fille par son propre père) se seraient depuis concrétisées (cf., en ce sens, arrêt du
TAF F-6586/2014 précité consid. 8.1). En effet, invitée par le TAF à réactualiser sa requête (cf. ordonnance du TAF du 29 juillet 2019), la recourante n'a apporté aucun nouvel élément concret démontrant que les dangers encourus par l'intéressée et la fille de celle-ci persisteraient actuellement. Au demeurant, il paraît inconcevable que l'époux de X._______ et le père de cette dernière soit toujours à sa recherche sur territoire turc, depuis l'automne 2016 pour le premier et depuis l'année 2017 pour le second.

Pour le reste, le TAF n'entend nullement mettre en doute le fait que les conditions de vie en Turquie pour les personnes réfugiées, en particulier pour les femmes seules avec un ou des enfants ne sont pas faciles. Cela étant, comme relevé ci-avant déjà, les intéressées n'ont cependant produit aucun document ou indice tangible qui permettrait de conclure que leur vie ou leur intégrité physique seraient directement, sérieusement et concrètement menacées et que leur situation serait plus difficile que celle des autres réfugiés dans cet Etat (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-6586/2014 précité consid. 8.2). En particulier, B._______ n'a fourni aucun élément concret tendant à établir que sa soeur aurait, comme allégué au stade seulement de la réplique, été entre-temps victime de plusieurs viols. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que la lettre de leur mère, ainsi que le message vocal de cette dernière contenu dans une clé USB et transcrit dans un écrit, qui ont été produits à l'appui du recours, ne sauraient être tenus pour déterminants, en raison des liens familiaux étroits qui existent entre les personnes susnommées et qui affaiblissent ainsi la valeur probante d'un tel témoignage. Il est à noter en outre que la mère de X._______ n'a plus côtoyé cette dernière depuis son départ pour la Turquie. L'intéressée, qui a quitté la ville d'Istanbul avec sa fille pour se rendre à H._______, où elle aurait été officiellement enregistrée auprès des autorités (cf. réponse à la question no 2 du formulaire de la Croix-Rouge joint à la demande de visa humanitaire du 21 mai 2017 envoyée par F._______ à l'adresse du Consulat général de Suisse à Istanbul), puis à G._______, est en mesure de requérir de l'aide auprès de l'Etat turc ou de s'inscrire auprès de l'UNHCR ou d'organisations humanitaires actives dans cette région afin de bénéficier d'un programme de soutien (cf. arrêt du TAF F-6586/2014 précité consid. 8.2). A noter du reste, ainsi que l'a relevé à juste titre l'autorité intimée dans sa duplique du 4 juillet 2018, qu'il est fort peu vraisemblable que X._______ ne puisse compter sur une quelconque assistance en Turquie. Dès lors que la ville de G._______ qu'elle a rejointe, via H._______, après son départ d'Istanbul est située à près de 800 km de cette dernière ville où X._______ aurait été victime d'une tentative de meurtre de la part de son époux, l'on a peine à imaginer que l'intéressée ait été à même d'effectuer, avec sa fille en bas âge, un tel voyage sans l'aide de tierces personnes.

Les membres de la famille de X._______ qui résident en Suisse, à savoir une soeur et un frère, ont au demeurant la possibilité de lui apporter un soutien moral et financier à distance (arrêt du TAF F-1162/2018 du 22 février 2019 consid. 6.5).

Le TAF relève également qu'il ne ressort point des pièces du dossier que X._______ et sa fille présentent un grave problème de santé, qui nécessiterait une prise en charge particulière, indisponible en Turquie, et que seule la Suisse serait en mesure de leur fournir (cf. arrêts du
TAF F-5504/2017 du 20 décembre 2018 consid. 7.2; F-1633/2018 précité consid. 6.3).

Par ailleurs, la recourante n'a pas davantage établi de manière satisfaisante qu'un retour forcé en Afghanistan était à craindre pour X._______ et sa fille.

7.2 De surcroît, il sied d'observer que X._______ ne peut déduire aucun droit du fait que sa soeur B._______ et son frère C._______ résident légalement en Suisse. Le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de l'intéressée et de sa fille ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de leur vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst. [cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la jurisprudence citée]). En effet, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8
par. 1 CEDH, un droit de séjour en Suisse sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble et non tous les liens familiaux, notamment avec les frères et soeurs ou oncles et tantes (ATF 144 II 1 consid. 6.1; arrêt du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 7.1). En outre, un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave
(ATF145 I 227 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.2). En l'espèce, X._______, qui est majeure, ne peut pas invoquer les liens qu'elle affirme entretenir avec sa soeur et son frère en Suisse, par rapport auxquels elle n'a pas établi qu'elle se trouvait dans un état de dépendance particulier, pour être admise à les rejoindre en ce pays.

Enfin, X._______ ne saurait se prévaloir de l'asile octroyé par les autorités suisses à sa soeur et à son frère, dès lors que de telles circonstances sont sans pertinence en matière de délivrance d'un visa humanitaire (arrêt du TAF D-5271/2015 / D-5272/2015 du 9 février 2016 consid. 7.3 in fine).

Partant, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par X._______ et sa fille Y._______, que ce soit dans leur vie quotidienne de réfugiées en Turquie ou par rapport à la situation sécuritaire prévalant dans leur pays d'origine, le TAF considère, en l'état, que c'est à bon droit que le SEM a retenu que les intéressées ne se trouvaient pas exposées à un danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national de long séjour pour des motifs humanitaires au sens de l'actuel art. 4 al. 2 OEV. Eu égard aux conditions restrictives auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel visa d'entrée en Suisse, l'intervention des autorités suisses ne s'avère en effet pas indispensable dans le cas particulier.

8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 30 octobre 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 31 janvier 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé [annexe : une clé USB en retour])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) et (...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen37, les conditions d'entrée suivantes:
¹	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen37, les conditions d'entrée suivantes:
^a	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
^b	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
²	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 414.110.12 Convention du 1er/31 mars 1909 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil d'Etat de Zurich au sujet du partage des pièces qui constituent le musée commun de paléontologie Art. 1 - 1 L'Université de Zurich reprend de ces collections:
¹	L'Université de Zurich reprend de ces collections:
^a	Les fossiles sous verre, exposés dans la salle 19d de l'Ecole polytechnique;
^b	Un choix de doublets de la collection stratigraphique principale et de la collection zoologique, rangées, toutes deux, dans les tiroirs de la salle 19c; il sera procédé à ce choix, par le professeur de géologie, de manière à compléter la collection désignée sous lettre a;
^c	Les vertébrés fossiles, entre autres la collection Roth, les restes du mammouth de Niederweningen, le dinothérium, l'ours des cavernes et les groupes de vertébrés de la salle 30c.
²	Autant que faire se pourra, il sera laissé à la collection géologique des doublets d'après un choix fait par le professeur de zoologie et de paléozoologie.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
^a	court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
^b	long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
^c	transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS30 (États Schengen);
^d	visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:31
^d1	uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
^d2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
^e	visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:32
^e1	uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
^e2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
^f	visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
^g	ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 21 Octroi d'un visa de long séjour - 1 Un visa de long séjour est octroyé dans les cas suivants:
¹	Un visa de long séjour est octroyé dans les cas suivants:
^a	retour en Suisse suite à un voyage à l'étranger (visa de retour au sens de l'al. 2);
^b	séjour en Suisse selon les art. 10, al. 2, et 11, al. 1, LEI;
^c	entrée en Suisse selon l'art. 4, al. 2;
²	Un visa de retour est octroyé:
^a	si la personne remplit les conditions de séjour en Suisse mais ne dispose provisoirement pas encore d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	si le séjour a été autorisé dans le cadre de la procédure d'autorisation visée à l'art. 17, al. 2, LEI, ou
^c	si les conditions visées aux art. 7 et 9 de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers70 sont remplies.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35.
¹	Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35.
²	Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
³	Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
^a	de l'argent en espèces;
^b	des avoirs bancaires;
^c	une déclaration de prise en charge, ou
^d	une autre garantie.
⁴	Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas36), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
^a	ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
^b	ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
⁵	Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.