F-6827/2017 - 2019-10-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen (visas pour motifs humanitaires)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6827/2017

Arrêt du 21 octobre 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges,

Alain Surdez, greffier.

B._______,
Parties c/o F._______, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisations d'entrée en Suisse (visas pour motifs humanitaires) concernant X._______ et sa fille, Y._______.

Faits :

A.
En date du 7 juin 2017, X._______ (ressortissante afghane, née, selon les indications figurant sur la « tazkera » [pièce d'identité afghane] produite en copie à l'intention des autorités suisses, le [...] 1995) s'est présentée, avec sa fille, Y._______ (de nationalité afghane également et née, selon les informations résultant des pièces versées au dossier, en 2015 ou 2016), auprès du Consulat général de Suisse à Istanbul afin d'y déposer une demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour motifs humanitaires, conformément au rendez-vous que cette autorité lui avait fixé à la demande des services de la Croix-Rouge suisse. En sus des formulaires de demande de visa d'entrée qui ont été remplis le 21 mai 2017 en faveur de X._______ et de sa fille par une ressortissante suisse (F._______) et son époux domiciliés sur territoire helvétique, divers autres documents ont été transmis en copies par ces derniers le 24 mai 2017 au Consulat général de Suisse au moyen d'un courriel. Parmi ces documents figuraient notamment une lettre d'accompagnement rédigée le 21 mai 2017 par ladite ressortissante suisse et décrivant la situation de X._______ et de sa fille en Turquie, la « tazkera » de X._______ avec une traduction française, l'autorisation de séjour dont la soeur de cette dernière, B._______ (ressortissante afghane), est titulaire en Suisse, ainsi que la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM du 9 mai 2017 octroyant la qualité de réfugié au frère des prénommées, C._______ (ressortissant afghan).

B.
Par décision datée du 15 août 2017 et communiquée par courriel du même jour aux services de la Croix-Rouge suisse à Berne au moyen du formulaire-type Schengen, la Représentation de Suisse précitée a refusé de délivrer en faveur de X._______ et de sa fille, Y._______, une autorisation d'entrée en Suisse, au motif que le but et les conditions du séjour envisagé n'avaient pas été justifiés et que leur intention de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa sollicité n'était par ailleurs pas suffisamment garantie.

C.
Par écrit du 11 septembre 2017, B._______ a formé opposition auprès du SEM contre la décision du Consulat général de Suisse à Istanbul du 15 août 2017, en invitant l'autorité fédérale administrative précitée à bien vouloir permettre la venue en Suisse de sa soeur, X._______, et de la fille de celle-ci, par l'octroi en leur faveur d'un visa humanitaire. A l'appui de son opposition, complétée par un écrit du 25 septembre 2017, B._______ a fait valoir que sa soeur, mariée de force en décembre 2014 à un compatriote alors qu'elle était encore mineure, avait ensuite été l'objet de graves maltraitances de la part de sa belle-famille et de son époux, avec lequel elle était partie en Iran au cours de l'été 2015. Son enfermement à domicile, l'intensification des violences et des menaces subies de la part de son époux l'avaient conduite, en octobre 2016, à fuir, avec l'aide de voisins, le foyer conjugal et à se rendre en Turquie avec la collaboration d'un passeur. Son époux l'avait toutefois retrouvée quelques semaines plus tard à Istanbul dans un lieu d'accueil clandestin pour réfugiés et avait tenté de la tuer. Ayant pu échapper à la vindicte de son époux grâce à l'intervention des personnes présentes dans le centre d'accueil et réussi à protéger sa fille d'un enlèvement de la part de ce dernier, X._______ avait vécu ensuite cachée dans divers endroits de Turquie jusqu'à son enregistrement auprès des autorités de ce pays, auquel elle n'a procédé qu'en mai 2017 par suite d'ennuis de santé. Dans l'argumentation de son opposition, B._______ a en outre relevé que sa soeur, dont l'âge réel était inférieur de 5 ans à celui enregistré dans sa « tazkera » et qui demeurait exposée à un danger de mort de la part de son époux, ne bénéficiait d'aucune assistance financière des autorités turques. De plus, cette dernière ne pouvait, faute d'être en possession de documents d'identité valables, être logée dans un lieu d'hébergement officiel destiné aux femmes victimes de violences, ni escompter la protection de la police turque. B._______ a également affirmé avoir appris que leur père avait quitté l'Afghanistan à destination de la Turquie pour se mettre à la recherche de sa soeur, la livrer ensuite à son époux et ramener la fille de cette dernière sur le territoire afghan. Aussi X._______ souhaitait-elle être admise à trouver refuge en Suisse, où sa soeur et son frère vivaient déjà.

D.
Par décision datée du 30 octobre 2017 et notifiée à l'adresse de B._______ en Suisse, le SEM a rejeté l'opposition formée par cette dernière et confirmé le refus du Consulat général de Suisse à Istanbul d'octroyer à sa soeur, X._______, et à la fille de celle-ci, Y._______, une autorisation d'entrée en Suisse pour motifs humanitaires.

Dans la motivation de sa décision, le SEM a tout d'abord rappelé que, selon les critères fixés par la jurisprudence, la délivrance d'une telle autorisation présupposait l'existence d'une menace directe, sérieuse et concrète pour la vie ou l'intégrité physique de la personne concernée, qui devait se trouver dans une situation de détresse particulière rendant indispensable l'intervention des autorités. De l'avis du SEM, aucune preuve n'avait, dans le cas particulier, été rapportée quant aux violences maritales dont X._______ a allégué avoir été victime durant la vie commune passée avec son époux en Iran et quant à l'hospitalisation qu'elle a indiqué avoir subie à la suite d'une chute dans les escaliers causée par ce dernier. L'autorité précitée a par ailleurs retenu que, si l'on ne pouvait nier les conditions de vie difficiles auxquelles étaient confrontées X._______ et sa fille en Turquie, il n'en restait pas moins que ces dernières vivaient dans un Etat tiers qui ne connaissait pas de guerre civile ni une situation de violence généralisée. Il y avait dès lors lieu de partir de l'idée que les personnes migrantes étaient suffisamment protégées dans ce pays contre des risques de persécution. Le SEM a également relevé à cet égard que X._______ n'avait fourni aucun élément tangible propre à démontrer que sa vie et celle de sa fille ou que leur intégrité physique seraient sérieusement et concrètement menacées en Turquie au point que leur séjour dans ce pays devrait être considéré comme inacceptable. Enfin, le SEM a souligné que X._______, qui était, avec sa fille, officiellement enregistrée auprès des autorités turques dans la ville de G._______, avait la possibilité, si besoin était, de solliciter le soutien notamment du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et de la Société du Croissant-Rouge turc, ainsi que de bénéficier de l'aide de sa soeur et de son frère vivant en Suisse.

E.
Par acte posté sous pli recommandé du 1er décembre 2017, B._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) contre la décision du SEM du 30 octobre 2017, en priant l'autorité judiciaire précitée d'examiner la demande de sa soeur avec humanité. Dans un premier moyen, la recourante a fait valoir, s'appuyant sur un article de l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers de 2016 relatif notamment à la situation des femmes et des jeunes filles en fuite, que, contrairement à ce que laissait entendre le SEM, les preuves concernant le crime d'honneur que X._______ encourrait de la part de son époux étaient extrêmement difficiles à réunir. Afin d'attester les risques encourus par sa soeur et la fille de celle-ci en Turquie, B._______ a joint à son recours la photo d'une lettre écrite en ce sens de la main de leur mère, avec une traduction en français, ainsi qu'une clé USB contenant un exposé oral formulé également en ce sens par leur mère et une transcription écrite en français des déclarations de cette dernière. Se fondant sur divers articles publiés sur les sites internet d'organisations non gouvernementales (ONG) et sur des autres sites internet de diffusion d'informations, la recourante a d'autre part contesté l'appréciation du SEM selon laquelle les personnes migrantes étaient suffisamment protégées en Turquie contre d'éventuelles persécutions. B._______ a évoqué en particulier la fermeture de nombreux lieux d'accueil appartenant à des ONG après la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 et l'instauration de l'état d'urgence dans ce pays qui s'en était suivie. Comme le décrivaient les articles susmentionnés, la situation des migrants s'avérait depuis lors dramatique. Au surplus, la recourante a souligné que les « crimes d'honneur » étaient aussi une réalité en Turquie et que cet Etat procédait de surcroît à des renvois de ressortissants afghans dans leur pays.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 19 mars 2018. Le SEM a notamment estimé que, même si les déclarations de la mère de X._______ faisaient apparaître que l'union célébrée entre cette dernière et son actuel époux était constitutive d'un mariage forcé et que la vie de couple s'était ensuite révélée être préjudiciable pour l'intéressée, il convenait de constater que ladite intéressée était enregistrée auprès des autorités turques et, donc, censée bénéficier, en l'absence d'éléments probants contraires, d'une protection de la part de ces autorités.

G.
Dans sa réplique du 18 mai 2018, B._______ a réitéré les griefs soulevés lors de ses précédentes écritures, tenant l'établissement des faits auquel avait procédé l'autorité intimée pour inexact et incomplet. La recourante a repris, pour l'essentiel, les arguments développés antérieurement à l'appui de la demande de visa humanitaire, ajoutant que, depuis son arrivée en Turquie, X._______ avait, dans la mesure où elle était entièrement dépendante de l'aide de tiers, subi de nombreux viols. La recourante a en outre insisté sur le fait que sa soeur et la fille de celle-ci encourraient encore plus, depuis que l'état d'urgence avait été décrété en Turquie, le risque d'être renvoyées de force en Afghanistan.

H.
Le SEM a fait connaître sa duplique le 4 juillet 2018. Dans ses déterminations, l'autorité précitée a notamment souligné que B._______, qui affirmait dans sa réplique que sa soeur aurait été victime en Turquie de plusieurs viols, n'en avait point fait état dans son recours. Le SEM a également relevé qu'aucun certificat médical, ni rapport de police ou autre moyen de preuve n'étayaient les allégations formulées par la recourante en ce sens.

I.
La duplique de l'autorité intimée a été communiquée le 31 juillet 2018 à la recourante, qui n'a soulevé aucune observation dans le délai fixé à cet effet.

J.
Invitée le 29 juillet 2019 par le TAF à lui faire connaître les éventuels éléments nouveaux intervenus dans l'intervalle au sujet de la situation personnelle de X._______ et de la fille de celle-ci (en particulier par rapport à leurs conditions d'existence), la recourante n'a, dans le délai imparti, fait part à l'autorité précitée d'aucune information complémentaire.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c
ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 B._______, en tant qu'elle a indiqué être prête à accueillir en Suisse sa soeur X._______ et la fille de celle-ci et qu'elle a pris part à la procédure d'opposition devant l'autorité inférieure qui lui a notifié personnellement la décision querellée, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA [cf.
ATAF 2015/5 consid. 1.3; 2014/1 consid. 1.3.2, et jurisprudence citée]). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d'office le droit, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2;
ATAF 2014/24 consid. 2.2; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 no 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, ch. 1.2.6 p. 3493 [ci-après : Message LEtr]). Aussi, ces dernières ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, et arrêt cité; voir également
ATF 135 I 143 consid. 2.2).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi, p. 3531; voir également ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1; 2014/1 consid. 4.1.1).

La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen (AAS), limite certes les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le TAF l'a toutefois souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou de droit à l'octroi d'un visa (ATAF 2018 VII/5
consid. 3.1; 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5; 2011/48 consid. 4.1).

4.
Le 16 décembre 2016, le législateur a procédé à une modification partielle de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) en lui donnant également une nouvelle dénomination (cf. RO 2018 3171). Les dispositions ainsi modifiées de la LEtr, qui s'intitule désormais loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RS 142.20), étant précisé que les dispositions matérielles applicables à la présente procédure n'ont pas connu de modification (cf. arrêt du TAF F-5795/2018 du 6 août 2019 consid. 2).

5.
L'ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L'art. 70 OEV prévoit que le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur. C'est ainsi ce nouveau texte légal qui est applicable au cas d'espèce (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.3).

5.1 L'art. 4 al. 1 OEV dispose que, pour un long séjour en Suisse, l'étranger doit notamment remplir, outre les conditions requises par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen; JO L 77 du 23 mars 2016,
pp. 1-52), les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé. En se fondant sur l'art. 5 al. 4 LEtr aux termes duquel le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière et dont la teneur a été reprise à l'art. 5 al. 4 LEI - étant précisé que cette disposition est considérée comme constitutive d'une clause de délégation législative suffisante (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1) -, le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, en vertu duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6 in initio; arrêt du TAF F-6796/2018 du 21 août 2019 consid. 5.1).

5.2 L'art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d'octroi du « visa humanitaire » tendant à permettre à un étranger de requérir une protection internationale en Suisse en vue de pouvoir y séjourner pour une durée prolongée. Cette réglementation fait suite à une jurisprudence que le TAF avait rendue afin de combler une lacune résultant du constat, par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE), selon lequel l'octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du seul droit national et échappait partant à l'art. 25 du règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas; JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58 [arrêt CJUE
C-638/16, X et X contre Etat belge; cf. aussi ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5; arrêts du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 3.5 et 3.6;
F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4). Ainsi, il sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa national D
[cf. art. 2 let. f OEV en relation avec l'art. 21 al. 1 let. c OEV]) au sens de l'art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour pour des raisons humanitaires n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (p. ex. en cas de maladie grave ou de décès d'un proche), lequel relève de l'acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a du code des visas et l'art. 6 par. 5 let. a et c du code frontières Schengen
[cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2; voir également, pour plus de détails sur ce point, Félix / Sieber / Chatton, Le « nouveau » visa humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in Asyl 3/2019 [Revue suisse pour la pratique et le droit d'asile], pp. 6 et 7 ch. III/1).

5.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou de ses biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aigües ou de menace personnelle réelle et imminente (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (ATAF 2018 VII/5
consid. 3.6.3; 2015/5 consid. 4.1.3; arrêts du TAF F-6796/2018 précité consid. 5.4; F-4658/2017 du 7 décembre 2018 consid. 3.2; voir également, en ce sens, ch. 3 de la Directive du SEM du 6 septembre 2018
no 322.123/2018/00045 / Visa humanitaire au sens de l'art. 4 , al. 2 OEV < https://www.sem.admin.ch / dam / data / sem / rechtsgrundlagen / weisungen / auslaender / einreise-ch / 20180915-weis-visum-humanitaer-f.pdf >, consulté en octobre 2019).

L'octroi d'un visa au sens de l'art. 4 al. 2 OEV exige uniquement le respect de ces conditions; l'inobservation d'autres conditions d'entrée - telle que la preuve de l'existence de moyens financiers suffisants - ne saurait justifier une non-entrée en matière (cf. ch. 4.1 de la Directive du SEM
no 322.123/2018/00045 précitée). Par ailleurs, les conditions d'entrée dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa ont été voulues plus restrictives qu'en cas de dépôt d'une demande d'asile à l'étranger sous l'ancien droit. Un visa humanitaire sera donc uniquement délivré en présence de conditions très restrictives, à savoir notamment, outre une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3; 2015/5
consid. 4.1.3; arrêts du TAF F-6796/2018 précité consid. 5.6; F-6698/2017 du 17 août 2018 consid. 4.4).

La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3; arrêt du TAF F-6796/2018 précité consid. 5.5).

6.

6.1 En l'occurrence, X._______ et sa fille, Y._______, de nationalité afghane, sont soumises à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81/1 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 14 novembre 2018, p. 39-58 [cf. art. 3 par. 1 dudit règlement]), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés).

6.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme (visa valable pour l'ensemble du territoire des Etats membres [cf. art. 2 ch. 3 du code des visas]) ou d'un visa de court séjour à validité territoriale limitée (visa VTL) délivré sur la base de l'art. 25 du code des visas ne sont pas remplies en l'occurrence et la recourante ne le dément d'ailleurs pas. Ces deux types de visas sont en effet des documents délivrés pour des séjours de durée limitée (cf. les art. 1 par. 1, 14 par. 1
let. d, 21 par. 1 et 24 du code des visas, en relation avec l'art. 6 du code frontières Schengen et les art. 5 al. 2 LEI et 3 al. 4 OEV). X._______ et sa fille entendent toutefois, selon les indications communiquées tant par F._______ que par B._______ à la Représentation de Suisse à Istanbul, vouloir trouver durablement refuge en Suisse et n'ont, donc, pas l'intention de quitter la Suisse à l'échéance du délai de validité des visas octroyés. Aussi est-ce à bon droit que les intéressées n'ont pas été mises au bénéfice d'un visa Schengen uniforme ou d'un visa de court séjour VTL fondé sur l'art. 25 du code des visas (arrêts du TAF F-5870/2018 du 8 juillet 2019 consid. 5; F-4828/2018 du 12 mars 2019 consid. 7.1).

En conséquence, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à confirmer le refus d'octroi d'un visa national de long séjour (visa national de type D ou « visa humanitaire ») au sens des art. 2 let. f et 4 al. 2 OEV.

7.
Sous cet angle, le SEM a estimé que X._______ ne remplissait pas les conditions pour obtenir un visa humanitaire valable pour le seul territoire suisse, dès lors qu'elle n'avait pas réussi à démontrer à réelle satisfaction et de manière probante qu'elle et sa fille seraient directement, sérieusement et concrètement menacées en Turquie.

7.1 Au vu de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier, le TAF ne peut que confirmer l'appréciation de l'autorité inférieure selon laquelle les intéressées ne se trouvent ni dans une situation de conflit armé particulièrement aigüe ni dans une situation d'urgence avérée.

Il convient tout d'abord de constater que les menaces auxquelles seraient exposées X._______ et sa fille en Turquie seraient essentiellement imputables à des personnes privées, soit en l'occurrence à son conjoint qu'elle a précisément fui en quittant leur domicile situé en Iran, ainsi qu'à son propre père parti également à sa recherche pour l'enlever. Or, X._______ séjourne avec sa fille sur le territoire d'un Etat dans lequel elle est en principe en mesure de solliciter une protection de la part des autorités compétentes et est donc censée ne plus être menacée (cf. notamment arrêts du TAF F-5870/2018 précité consid. 6.1; F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 6.2; F-6586/2014 du 7 février 2017 consid. 8.1; voir également Félix / Sieber / Chatton, Asyl 3/2019, op. cit., p. 13 let. C.a). Ce constat s'impose d'autant plus que l'intéressée réside en Turquie depuis l'automne 2016, soit maintenant depuis trois ans, sans qu'il ne ressorte du dossier que les craintes évoquées par la recourante (crainte de X._______ d'être tuée par son conjoint ou d'être enlevée avec sa fille par son propre père) se seraient depuis concrétisées (cf., en ce sens, arrêt du
TAF F-6586/2014 précité consid. 8.1). En effet, invitée par le TAF à réactualiser sa requête (cf. ordonnance du TAF du 29 juillet 2019), la recourante n'a apporté aucun nouvel élément concret démontrant que les dangers encourus par l'intéressée et la fille de celle-ci persisteraient actuellement. Au demeurant, il paraît inconcevable que l'époux de X._______ et le père de cette dernière soit toujours à sa recherche sur territoire turc, depuis l'automne 2016 pour le premier et depuis l'année 2017 pour le second.

Pour le reste, le TAF n'entend nullement mettre en doute le fait que les conditions de vie en Turquie pour les personnes réfugiées, en particulier pour les femmes seules avec un ou des enfants ne sont pas faciles. Cela étant, comme relevé ci-avant déjà, les intéressées n'ont cependant produit aucun document ou indice tangible qui permettrait de conclure que leur vie ou leur intégrité physique seraient directement, sérieusement et concrètement menacées et que leur situation serait plus difficile que celle des autres réfugiés dans cet Etat (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-6586/2014 précité consid. 8.2). En particulier, B._______ n'a fourni aucun élément concret tendant à établir que sa soeur aurait, comme allégué au stade seulement de la réplique, été entre-temps victime de plusieurs viols. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que la lettre de leur mère, ainsi que le message vocal de cette dernière contenu dans une clé USB et transcrit dans un écrit, qui ont été produits à l'appui du recours, ne sauraient être tenus pour déterminants, en raison des liens familiaux étroits qui existent entre les personnes susnommées et qui affaiblissent ainsi la valeur probante d'un tel témoignage. Il est à noter en outre que la mère de X._______ n'a plus côtoyé cette dernière depuis son départ pour la Turquie. L'intéressée, qui a quitté la ville d'Istanbul avec sa fille pour se rendre à H._______, où elle aurait été officiellement enregistrée auprès des autorités (cf. réponse à la question no 2 du formulaire de la Croix-Rouge joint à la demande de visa humanitaire du 21 mai 2017 envoyée par F._______ à l'adresse du Consulat général de Suisse à Istanbul), puis à G._______, est en mesure de requérir de l'aide auprès de l'Etat turc ou de s'inscrire auprès de l'UNHCR ou d'organisations humanitaires actives dans cette région afin de bénéficier d'un programme de soutien (cf. arrêt du TAF F-6586/2014 précité consid. 8.2). A noter du reste, ainsi que l'a relevé à juste titre l'autorité intimée dans sa duplique du 4 juillet 2018, qu'il est fort peu vraisemblable que X._______ ne puisse compter sur une quelconque assistance en Turquie. Dès lors que la ville de G._______ qu'elle a rejointe, via H._______, après son départ d'Istanbul est située à près de 800 km de cette dernière ville où X._______ aurait été victime d'une tentative de meurtre de la part de son époux, l'on a peine à imaginer que l'intéressée ait été à même d'effectuer, avec sa fille en bas âge, un tel voyage sans l'aide de tierces personnes.

Les membres de la famille de X._______ qui résident en Suisse, à savoir une soeur et un frère, ont au demeurant la possibilité de lui apporter un soutien moral et financier à distance (arrêt du TAF F-1162/2018 du 22 février 2019 consid. 6.5).

Le TAF relève également qu'il ne ressort point des pièces du dossier que X._______ et sa fille présentent un grave problème de santé, qui nécessiterait une prise en charge particulière, indisponible en Turquie, et que seule la Suisse serait en mesure de leur fournir (cf. arrêts du
TAF F-5504/2017 du 20 décembre 2018 consid. 7.2; F-1633/2018 précité consid. 6.3).

Par ailleurs, la recourante n'a pas davantage établi de manière satisfaisante qu'un retour forcé en Afghanistan était à craindre pour X._______ et sa fille.

7.2 De surcroît, il sied d'observer que X._______ ne peut déduire aucun droit du fait que sa soeur B._______ et son frère C._______ résident légalement en Suisse. Le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de l'intéressée et de sa fille ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de leur vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst. [cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la jurisprudence citée]). En effet, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8
par. 1 CEDH, un droit de séjour en Suisse sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble et non tous les liens familiaux, notamment avec les frères et soeurs ou oncles et tantes (ATF 144 II 1 consid. 6.1; arrêt du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 7.1). En outre, un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave
(ATF145 I 227 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.2). En l'espèce, X._______, qui est majeure, ne peut pas invoquer les liens qu'elle affirme entretenir avec sa soeur et son frère en Suisse, par rapport auxquels elle n'a pas établi qu'elle se trouvait dans un état de dépendance particulier, pour être admise à les rejoindre en ce pays.

Enfin, X._______ ne saurait se prévaloir de l'asile octroyé par les autorités suisses à sa soeur et à son frère, dès lors que de telles circonstances sont sans pertinence en matière de délivrance d'un visa humanitaire (arrêt du TAF D-5271/2015 / D-5272/2015 du 9 février 2016 consid. 7.3 in fine).

Partant, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par X._______ et sa fille Y._______, que ce soit dans leur vie quotidienne de réfugiées en Turquie ou par rapport à la situation sécuritaire prévalant dans leur pays d'origine, le TAF considère, en l'état, que c'est à bon droit que le SEM a retenu que les intéressées ne se trouvaient pas exposées à un danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national de long séjour pour des motifs humanitaires au sens de l'actuel art. 4 al. 2 OEV. Eu égard aux conditions restrictives auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel visa d'entrée en Suisse, l'intervention des autorités suisses ne s'avère en effet pas indispensable dans le cas particulier.

8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 30 octobre 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 31 janvier 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé [annexe : une clé USB en retour])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) et (...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 4 Einreisevoraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt - 1 Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex41 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
¹	Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex41 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt nach Artikel 9 verfügen.
^b	Sie müssen die ausländerrechtlichen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck erfüllen.
²	Ausländerinnen und Ausländern, die die Voraussetzungen von Absatz 1 nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen die Einreise in die Schweiz für einen längerfristigen Aufenthalt bewilligt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 414.110.12 Übereinkunft vom 1./31. März 1909 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem zürcherischen Regierungsrat betreffend die Ausscheidung der gemeinsamen paläontologischen Sammlungsobjekte Art. 1 - 1 Von den genannten Sammlungen sollen der Hochschule Zürich zufallen:
¹	Von den genannten Sammlungen sollen der Hochschule Zürich zufallen:
^a	die unter Glas im Saal 19 d des Polytechnikums aufgestellten Fossilien;
^b	aus der stratigraphischen Hauptsammlung und der zoologisch geordneten Schubladensammlung im Saale 29 c eine durch den Professor der Geologie zu treffende Auswahl von Dubletten behufs Erzielung einer wesentlichen Ergänzung der unter Buchstabe a genannten Objekte;
^c	die fossilen Wirbeltiere, nämlich die Rothsche Sammlung, die Mammutfunde von Niederweningen, Dinotherium, Höhlenbär und die Wirbeltiergruppen im Saale 30 c.
²	Dubletten sind so viel als möglich der geologischen Sammlung zu belassen nach Auswahl durch den Professor der Zoologie oder Paläozoologie.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA33 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:34
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:35
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 21 Erteilung von Visa für längerfristige Aufenthalte - 1 Ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt wird in folgenden Fällen erteilt:
¹	Ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt wird in folgenden Fällen erteilt:
^a	Wiedereinreise in die Schweiz (Rückreisevisum nach Abs. 2);
^b	Aufenthalt in der Schweiz nach den Artikeln 10 Absatz 2 und 11 Absatz 1 AIG;
^c	Einreise in die Schweiz nach Artikel 4 Absatz 2.
²	Ein Rückreisevisum wird erteilt, wenn:
^a	die Ausländerin oder der Ausländer die Voraussetzungen für den Aufenthalt in der Schweiz erfüllt, aber vorläufig noch über keine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung verfügt;
^b	der Ausländerin oder dem Ausländer der Aufenthalt im Verlauf des Bewilligungsverfahrens nach Artikel 17 Absatz 2 AIG gestattet wurde; oder
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 7 und 9 der Verordnung vom 14. November 201278 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen erfüllt sind.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 3 Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte - 1 Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex38.39
¹	Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex38.39
²	Die Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe c des Schengener Grenzkodex gelten insbesondere als ausreichend, wenn sichergestellt ist, dass während des Aufenthalts im Schengen-Raum keine Sozialhilfeleistungen bezogen werden.
³	Der Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts (Art. 14-18) kann erbracht werden mit:
^a	Bargeld;
^b	Bankguthaben;
^c	einer Verpflichtungserklärung; oder
^d	einer anderen Sicherheit.
⁴	Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) und das Staatssekretariat für Migration (SEM) können im Rahmen ihrer Zuständigkeiten aus humanitären Gründen oder zur Wahrung nationaler Interessen oder internationaler Verpflichtungen (Art. 25 des Visakodex40) die Einreise in die Schweiz für einen kurzfristigen Aufenthalt bewilligen für Drittstaatsangehörige:
^a	die eine oder mehrere Einreisevoraussetzungen nicht erfüllen (Art. 6 Abs. 5 Bst. a und c des Schengener Grenzkodex); oder
^b	gegen die Einwände eines oder mehrerer Schengen-Staaten im Rahmen der Schengener Konsultation bestehen (Art. 22 des Visakodex).
⁵	Für Personen, die der Visumpflicht unterstehen und denen nach Absatz 4 die Einreise bewilligt wurde, wird ein Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit für die Schweiz ausgestellt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.