F-4097/2021 - 2021-09-21 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 7 septembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4097/2021

Arrêt du 21 septembre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,

Composition avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;

Claudine Schenk, greffière

A._______, née le [...],

alias A._______, née le [...],

Parties Iran,

[...],

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 7 septembre 2021 / N ... ...

Faits :

A.

A.a En date du 8 juin 2021, A._______ (ci-après: la requérante ou recourante) a déposé une demande d'asile en Suisse. Une comparaison des empreintes digitales de la requérante avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a révélé que l'intéressée avait franchi illégalement la frontière des Etats Dublin, le 31 mai 2021, en Italie.

A.b Le 15 juin 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a entendu la requérante sur ses données personnelles (audition sommaire). Le 17 juin 2021, dans le cadre d'un entretien individuel (entretien Dublin), il a invité l'intéressée à se déterminer sur la compétence présumée de l'Italie pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays et sur son état de santé. Lors de cet entretien, la requérante a notamment fait part de problèmes médicaux et insisté sur le fait qu'elle avait voyagé avec son compagnon. Au terme de cet entretien, la Protection juridique de Caritas Suisse (ci-après: la représentation juridique) - que l'intéressée avait chargée de la défense de ses intérêts par procuration signée le 14 juin 2021 a requis l'instruction d'office de l'état de santé de sa mandante.

A.c En date du 18 juin 2021, le SEM a sollicité des autorités italiennes la prise en charge de la requérante sur la base de l'art. 13 par. 1 RD III, requête à laquelle lesdites autorités n'ont pas répondu.

B.

Par décision du 7 septembre 2021, notifiée le jour suivant, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé le transfert de celle-ci vers l'Italie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

Par décision du même jour, le SEM, se fondant sur la même disposition, a statué dans le même sens sur la demande d'asile du compagnon de la requérante.

C.
Par acte du 14 septembre 2021, l'intéressée et son compagnon ont recouru conjointement contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou Tribunal), en concluant principalement à l'annulation de celles-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur leurs demandes d'asile, subsidiairement, à ce que les causes soient renvoyées à l'autorité inférieure. Ils ont également sollicité l'octroi de mesures provisionnelles urgentes et de l'effet suspensif, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, soulignant par ailleurs que leurs causes étaient "indissociables".

D.
Le 15 septembre 2021, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert de la recourante par voie de mesures superprovisionnelles.

E.

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause (y compris sur le plan médical) seront examinés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). Dans la mesure où la recourante a qualité pour recourir, son recours, qui a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF).

1.2 Conformément aux voeux exprimés par la recourante et par son compagnon (cause F-4094/2021) dans leur recours conjoint (cf. let. C supra), les deux affaires seront traitées par le Tribunal de manière coordonnée, quand bien même les intéressés ne peuvent se prévaloir d'un droit à la protection de leur vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) et de la jurisprudence y relative (cf. consid. 3.2.1 et 3.2.2 infra).

1.3 En matière d'asile, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment d'un abus ou d'un excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation ou d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, il se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

2.

2.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès lors la compétence relative au traitement d'une demande d'asile à la lumière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).

2.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procédure de prise en charge (take charge) telle la présente procédure, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (conformément au principe de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l'art. 7 par. 1 RD III), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (conformément au principe de pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 RD III ; sur ces questions, cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

2.4 Aux termes de l'art. 13 par. 1 RD III, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière.

2.5 Selon l'art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre responsable en vertu de ce règlement est tenu de prendre en charge dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre et d'examiner cette demande.

3.

3.1 Constatant, à teneur de la base de données "Eurodac", que la recourante qui avait déclaré lors de ses auditions être entrée dans l'Espace Dublin par l'Italie avait été enregistrée dans ce pays le 31 mai 2021 avant de se rendre en Suisse et d'y déposer une demande d'asile en date du 8 juin 2021, le SEM a soumis aux autorités italiennes, le 18 juin 2021, soit dans le délai (de deux mois) prescrit par l'art. 21 par. 1 al. 2 RD III, une demande tendant à la prise en charge de l'intéressée fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III. Dans la mesure où les autorités italiennes n'ont pas réagi dans le délai (de deux mois) prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, elles sont réputées avoir tacitement accepté leur compétence pour traiter la demande d'asile de la recourante (cf. art. 22 par. 7 RD III).

3.2 Dans son pourvoi, la recourante s'est opposée à son transfert, en faisant notamment valoir qu'elle avait voyagé non seulement avec son compagnon, mais également avec son frère et avec sa belle-soeur, dont les causes étaient - elles aussi - pendantes devant le Tribunal.

3.2.1 A ce propos, le Tribunal constate toutefois, à l'instar de l'autorité inférieure, que les liens familiaux unissant la recourante à son compagnon, ainsi qu'à son frère et à sa belle-soeur ne sont pas compris dans la définition de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g RD III sur laquelle s'appuient les art. 9, 10 et 11 RD III pour déterminer la compétence d'un Etat membre, de sorte que ces trois dernières normes réglementaires ne sauraient trouver application en l'espèce.

3.2.1.1 En effet, la notion de "membres de la famille" d'une personne majeure (telle la recourante) comprend, selon l'art. 2 let. g RD III, le conjoint, le "partenaire non marié engagé dans une relation stable" et les enfants mineurs du couple. Quant à la relation avec le partenaire non marié, elle suppose de surcroît, en vertu de la norme réglementaire précitée, que "le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable aux couples mariés".

Or, selon la jurisprudence constante, les concubins ne peuvent en principe pas se prévaloir de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins que des circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation soient données, comme une très longue durée de vie commune (de plusieurs années) et/ou l'existence d'enfants communs (cf. arrêts du TAF F-1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 8.4.4, F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 6.3.1 et F-762/2019 du 25 septembre 2019 consid. 6.3, et la jurisprudence citée).

3.2.1.2 En l'occurrence, la recourante a indiqué, lors de ses auditions, qu'elle et son compagnon entretenaient une relation depuis quatre ans, mais qu'ils n'avaient jamais vécu en ménage commun avant leur départ d'Iran au printemps 2021, propos que son compagnon a confirmés. Elle a expliqué qu'elle vivait séparée du père de son fils (actuellement âgé de douze ans), et que son époux (avec lequel elle était mariée depuis quatorze ans) était demeuré en Iran avec leur fils et refusait le divorce. Force est dès lors de constater, à l'instar de l'autorité inférieure, que la relation de concubinage vécue par la recourante et son compagnon, au regard de la courte durée de leur cohabitation, n'est pas de nature à justifier la mise en oeuvre de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, ce que l'intéressée ne conteste pas.

3.2.2 Quant au critère de détermination de l'Etat membre responsable prévu à l'art. 16 par. 1 RD III, il ne saurait non plus trouver application in casu, dans la mesure où les problèmes de santé dont souffre la recourante ne sont pas de nature à placer celle-ci dans un rapport de dépendance particulier (tel que défini par la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH) vis-à-vis d'autres proches parents que son compagnon (cf. consid. 5.3 infra; dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-974/2021 du 20 juillet 2021 consid. 5.2 in fine, F-4726/2020 du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1, F-1827/ 2020 du 9 avril 2020 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).

Or, la recourante n'a pas à craindre d'être séparée de son compagnon à l'issue de la présente procédure de recours, puisque le Tribunal a accepté de traiter les deux causes de manière coordonnée (cf. consid. 1.2 supra; s'agissant de la licéité du transfert de l'intéressée sous l'angle médical, cf. consid. 5.2 et 5.3 infra).

3.3 L'Italie est donc bel et bien l'Etat membre responsable pour traiter la demande d'asile de la recourante, en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III.

4.

4.1 Au stade du recours, l'intéressée a notamment invoqué avoir été victime de mauvais traitements en Italie, et que les conditions d'accueil dans ce pays n'étaient pas suffisantes pour des personnes affectées de graves traumatismes.

4.2 Dans la mesure où la recourante entendrait ainsi se prévaloir implicitement de l'existence en Italie de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à l'art. 4 CharteUE (JO C 364/1 du 18.12.2000) pour s'opposer à son transfert, il convient de rappeler que l'Italie est liée par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont elle est tenue d'appliquer les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (référence complète: directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), et par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013).

En outre, appelé à se prononcer sur cette question après l'entrée en vigueur du décret-loi n° 113/2018 sur la sécurité et l'immigration (communément appelé "décret Salvini"), le Tribunal, s'il a certes reconnu que le système d'asile italien présentait alors certaines carences en termes d'accès à la procédure d'asile et de dispositif d'accueil et d'assistance des requérants d'asile, a confirmé, au terme d'un examen approfondi, sa jurisprudence constante selon laquelle ce constat ne permettait pas de conclure, indépendamment des circonstances du cas d'espèce, à l'existence de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III et que, partant, l'application de cette norme réglementaire ne se justifiait pas (cf. l'arrêt de référence rendu le 17 décembre 2019 par le TAF dans la cause E-962/2019 consid. 6.2 à 6.5). Cette jurisprudence s'applique a fortiori à l'heure actuelle, au regard de l'entrée en vigueur, le 20 décembre 2020, du décret-loi n° 130/2020 modifiant le décret-loi susmentionné, un acte législatif qui vise notamment à améliorer les conditions générales d'accueil des requérants d'asile et la situation des personnes vulnérables transférées vers l'Italie (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3769/2021 du 2 septembre 2021 consid. 5.2 et F-542/2021 du 11 février 2021 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).

Au stade du recours, l'intéressée s'est bornée à reprendre l'argumentation qu'elle avait déjà développée (par l'entremise de sa représentation juridique) dans le cadre de la procédure de première instance, argumentation qui se fondait sur une communication du Comité contre la torture (CAT) antérieure à la jurisprudence susmentionnée, sans fournir le moindre élément de nature à remettre en cause la motivation circonstanciée développée sur ce point dans la décision querellée, de sorte que le Tribunal peut se contenter de renvoyer à la motivation de l'autorité inférieure.

4.3 Cela dit, la présomption de sécurité susmentionnée peut être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné responsable, d'indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

4.3.1 Dans le pourvoi qu'ils ont signé conjointement, la recourante et son compagnon (cause F-4094/2021) ont fait valoir qu'en Italie, ils avaient "subi des menaces et agressions physiques de la part de passeurs" après s'être opposés à la confiscation de leurs téléphones portables, et qu'ils craignaient, en cas de retour dans ce pays, de subir le même sort que le frère et la belle-soeur de l'intéressée. A ce propos, ils ont exposé ce qui suit: "Ils [les passeurs] ont violé notre belle-soeur et tabassé son époux en guise de représailles. Le lendemain matin, notre belle-soeur et son époux ont été ramenés au camp par ces passeurs, qui nous ont menacé de nous faire subir les mêmes choses si on continuait à s'opposer à eux. Nous avons eu des menaces de mort si on retournait en Italie.".

Dans le cadre de la procédure de première instance (à savoir lors de l'entretien Dublin et, en particulier, dans la détermination qu'elle avait adressée le même jour à l'autorité inférieure, par l'entremise de sa représentation juridique, en vue de compléter ses déclarations), la recourante avait indiqué qu'elle ne voulait pas retourner en Italie "en raison de la bande organisée d'Afghans" qui s'y trouvait, expliquant que "les passeurs afghans qui les avaient conduits en Italie" les avaient "battus" et avaient violé sa belle-soeur au seul motif qu'elle et les siens leur avaient réclamé la restitution de leurs téléphones portables, et que les passeurs l'avaient elle aussi "menacée de viol et de mort" pour le cas où elle et les siens continueraient de leur réclamer leurs téléphones portables.

En l'occurrence, force est de constater que les déclarations de la recourante et de son compagnon sur les menaces et les violences qu'ils auraient prétendument subies à titre personnel de la part des passeurs afghans qui les avaient conduits depuis la Turquie jusqu'en Italie (par la voie maritime) se résument à de vagues allégations, dépourvues de toute précision quant aux circonstances entourant ces événements (lieu et date des événements, déroulement des faits, descriptif précis des actes de maltraitance et menaces prétendument subis et de leurs auteurs, etc.) et de détails significatifs d'une expérience réellement vécue. Il est dès lors sérieusement permis de douter que la recourante et son compagnon aient personnellement été victimes d'actes de maltraitance de la part de ces passeurs sur le territoire italien, d'autant plus que les intéressés ont déclaré de manière concordante lors de leurs auditions qu'ils n'avaient passé que "huit jours" en Italie, période durant laquelle ils avaient de surcroît séjourné "dans différents camps" (ainsi que l'a précisé le compagnon de l'intéressée lors de l'entretien Dublin). Il apparaît en outre, à la lumière des explications qu'ils ont fournies dans leur pourvoi, que la recourante et son compagnon n'ont pas assisté personnellement aux actes de violence subis par le frère et la belle-soeur de celle-ci, puisque selon leurs dires les passeurs ont conduit ces derniers dans un autre lieu pour les violenter, avant de les ramener dans le camp.

En tout état de cause, il convient de souligner que I'ltalie est un Etat de droit qui dispose d'autorités policières et de justice pénale compétentes et qui est désireux et capable d'apporter une protection appropriée contre les passeurs conduisant des migrants sur son territoire. Il est assurément peu probable qu'une telle protection serait refusée à la recourante et à son compagnon au cas où ceux-ci en feraient explicitement la demande.

Enfin, force est de constater que la recourante n'a jamais fait état, ni dans le cadre de la procédure de première instance, ni dans le cadre de la présente procédure de recours, de problèmes particuliers qu'elle et son compagnon auraient rencontrés avec les autorités italiennes.

4.3.2 Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de penser que la recourante aurait été personnellement victime d'actes de maltraitance durant les quelques jours qu'elle a passés en Italie.

On relèvera au demeurant que, dans la mesure où la recourante n'a pas formellement déposé une demande d'asile dans ce pays, elle n'a pas donné la possibilité aux autorités italiennes d'examiner ses motifs d'asile. Quant aux autorités italiennes, du moment qu'elles n'étaient pas saisies d'une demande d'asile, elles n'étaient pas liées par les obligations découlant de la directive Procédure et de la directive Accueil. Il appartiendra dès lors à l'intéressée, à son arrivée en Italie, de s'annoncer dans les meilleurs délais auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions. Et, si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard (notamment en ne lui permettant pas d'accéder aux soins médicaux requis par son état) ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux, en la contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits (respectivement de se plaindre d'éventuels comportements incorrects de la part de représentants des autorités) directement auprès des instances compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. l'art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil).

4.4 Partant, en l'absence d'indices sérieux laissant à penser que les autorités italiennes ne respecteraient pas le droit international dans le cas concret, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agissant de la licéité du transfert de la recourante sous l'angle médical, cf. consid. 5.2 et 5.3 infra).

5.

5.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.

5.2 Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2).

Ainsi que l'a retenu la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-974/2021 précité consid. 7.2, et la jurisprudence citée).

Dans ce contexte, il sied de rappeler que la CourEDH a jugé, à plusieurs reprises, que le risque de suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide commise par une personne dont le transfert avait été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée était apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) étaient prises pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que les arrêts du TAF F-974/2021 précité consid. 7.4, et la jurisprudence citée).

Comme l'a précisé la CourEDH, il ne s'agit pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le transfert atteint le seuil défini par l'art. 3 CEDH et la jurisprudence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).

5.3 Dans son pourvoi, la recourante a fait valoir qu'elle souffrait "d'importants problèmes de santé notamment d'ordre psychique", que ses difficultés psychologiques étaient imputables à la fois aux violences que lui avait infligées son mari en Iran et aux actes de maltraitance et menaces qu'elle avait subis en Italie, et qu'un "rendez-vous psychiatrique" avait été fixé au 17 septembre 2021. Lors de l'entretien Dublin, alors qu'elle était interrogée sur son état de santé, elle avait expliqué qu'elle était "traumatisée par les violences et le viol" subis en Italie par sa belle-soeur et qu'elle avait été victime de "violences physiques et psychologiques" de la part de son mari en Iran, alléguant que ce dernier l'avait forcée à "avoir des relations avec d'autres hommes" pour pouvoir s'acheter de la drogue. Lors de sa première audition, elle avait indiqué en outre que, lors de la séparation, son mari lui avait "pris [s]on fils".

Il ressort des documents médicaux ayant été versés en cause au cours de la procédure de première instance que, le 29 juin 2021, la recourante a consulté l'infirmerie du centre pour des troubles du sommeil et une perte d'appétit, et a demandé à bénéficier d'un suivi psychiatrique. Dans un premier rapport daté du 9 juillet 2021, le psychiatre consulté a posé le diagnostic de "trouble de l'adaptation, dépressif (F43.2)", selon la Classification internationale des maladies (CIM 10). Il a relevé que l'intéressée présentait une "biographie difficile" en lien avec un conflit de couple et avec le fait qu'elle avait dû laisser son fils au pays, qu'elle avait indiqué avoir été témoin du viol d'une belle-soeur et qu'elle avait des "antécédents de traitement anti-dépresseur en Iran". Dans un second rapport daté du 6 août 2021, il a confirmé son précédent diagnostic de "trouble de l'adaptation (F43.2)" et constaté que le traitement médicamenteux (Brintellix 5mg) qu'il avait prescrit à la recourante le 9 juillet 2021 avait conduit à une amélioration de l'humeur. Sur le plan somatique, l'intéressée a consulté un spécialiste en médecine interne en date du 9 août 2021. Dans un rapport du même jour, celui-ci a constaté que l'intéressée - une patiente "en bon état général" - présentait depuis une dizaine de jours des hématomes et un prurit au niveau des membres inférieurs, mais qu'aucun acte de violence pouvait expliquer ces symptômes; il lui a prescrit un traitement médicamenteux sous forme de gel. Le 16 août 2021, la recourante a consulté l'infirmerie du centre pour des maux de tête, indiquant que ceux-ci persistaient depuis trois mois et qu'elle souhaitait voir un médecin. Un rendez-vous médical a été pris chez un médecin généraliste et un traitement médicamenteux lui a été prescrit dans l'intervalle. Dans son rapport daté du 26 août 2021, le médecin consulté a constaté que l'intéressée s'était plainte de douleurs à la nuque et au niveau des épaules, qu'elle avait indiqué que ces douleurs persistaient depuis plusieurs mois et étaient apparues lors de longues marches, et qu'elle s'était renseignée compte tenu du fait qu'elle présentait une "poitrine très forte" si une chirurgie de réduction mammaire était envisageable. Ledit médecin lui a prescrit un traitement antalgique et anti-inflammatoire (Paracétamol et Irfen) et de la physiothérapie, et lui a conseillé le port d'un soutien-gorge avec un "soutien large".

Or, sans vouloir minimiser les difficultés psychologiques affectant la recourante en lien avec sa situation matrimoniale et familiale difficile, force est de constater que les médecins consultés par l'intéressée au cours de la procédure de première instance n'ont pas mis en évidence de graves problèmes de santé (ni sur le plan somatique, ni sur le plan psychique) au sens de la jurisprudence précitée qui nécessiteraient impérativement des soins urgents ou particulièrement pointus ne pouvant être dispensés qu'en Suisse. Le dossier ne contient en effet aucun élément laissant à penser que le transfert de l'intéressée vers l'Italie serait éventuellement susceptible de l'exposer à un risque de déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé. Dans ces conditions, l'autorité inférieure pouvait renoncer à procéder à de plus amples mesures d'investigation sur le plan médical et statuer en l'état du dossier, sans violer la maxime d'instruction (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2.1). Il en va de même du Tribunal. Ce constat s'impose d'autant plus que les problèmes psychiques de la recourante en lien avec les événements qu'elle dit avoir vécus en Italie doivent être fortement relativisés. En effet, comme il a été relevé précédemment (cf. consid. 4.3.1 et 4.3.2 supra), il apparaît peu probable, sur le vu du dossier, que l'intéressée ait été personnellement victime d'actes de maltraitance durant les quelques jours qu'elle a passés sur le territoire italien, ou qu'elle ait été témoin des actes de violences que son frère et sa belle-soeur auraient subis dans ce pays.

A cela s'ajoute que la recourante, qui est dans la force de l'âge, a déposé une demande d'asile en Suisse à une époque récente. Son fils âgé de douze ans, de même que son mari vivent en Iran. Quant à la décision de transfert Dublin (vers l'Italie) ayant été rendue à l'endroit de son compagnon (cause F-4094/2021), elle est confirmée par arrêt du Tribunal de ce jour. Le fait que la procédure de recours ayant été engagée par son frère et sa belle-soeur (qui forment une entité familiale distincte de la sienne) ne soit pas encore tranchée ne saurait suffire à justifier qu'il faille renoncer à son transfert pour des motifs d'ordre humanitaire.

5.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires.

5.5 C'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes de protection internationale de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de celle-ci vers l'Italie.

6.

6.1 Partant, le recours doit être rejeté.

6.2 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.3 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire gratuite formulée par la recourante doit également être rejetée (cf. art. 65 PA),

6.4 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de l'intéressée (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l'art. 2 et l'art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire gratuite est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Destinataires :

- Recourante (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement);

- Autorité inférieure (no de réf. N ... ...);

- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie).

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

IR 0.142.392.68 Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags (mit Schlussakte) DAA Art. 1 - 1. Die Bestimmungen:
¹	Die Bestimmungen:
²	Die Mitgliedstaaten wenden die in Absatz 1 genannten Verordnungen in ihren Beziehungen zur Schweiz an.
³	Unbeschadet des Artikels 4 werden die Rechtsakte und Massnahmen der Europäischen Gemeinschaft zur Änderung oder Ergänzung der in Absatz 1 genannten Bestimmungen sowie die Entscheidungen, die nach den in diesen Bestimmungen vorgesehenen Verfahren getroffen werden, von der Schweiz ebenfalls akzeptiert, umgesetzt und angewendet.
⁴	Die Bestimmungen der Datenschutz-Richtlinie, die für die Mitgliedstaaten in Bezug auf die Daten gelten, die zum Zwecke der Umsetzung und Anwendung der in Absatz 1 genannten Bestimmungen verarbeitet werden, sind von der Schweiz entsprechend umzusetzen und anzuwenden.
⁵	Für die Zwecke der Absätze 1 und 2 schliessen Bezugnahmen in den in Absatz 1 genannten Bestimmungen auf die «Mitgliedstaaten» auch die Schweiz ein.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)84
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201385 geregelt sind.86
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200387.88

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.