A-4154/2017 - 2018-08-21 - entraide administrative et judiciaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4154/2017

Arrêt du 21 août 2018

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Daniel Riedo, Marianne Ryter, juges,

Dario Hug, greffier.

1. A. _______ LTD,

2.B. _______,

3.C. _______ LTD,
Parties
tous représentés par

Maître Louis Boissier et Maître Ambroise Croisy,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet assistance administrative (CDI-IN).

Faits :

A.

A.a Le *** 2016, le Ministry of Finance, Foreign Tax & Tax Research Division-III (2) de la République de l'Inde (ci-après : le MFI, l'autorité requérante ou l'autorité fiscale indienne) adressa à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) deux demandes d'assistance administrative fondées sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI-IN, RS 0.672.942.31 ; dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2).

A.b L'autorité requérante visait en particulier à obtenir des informations au sujet de trois personnes faisant l'objet d'une enquête en Inde soit, d'une part, la société indienne A. _______ LTD (ci-après : la recourante n° 1 ; désignée par l'AFC comme la « personne concernée 1 ») et, d'autre part, B. _______ (ci-après : le recourant n° 2 ; désigné par l'AFC comme la « personne concernée 2 »). La société C. _______ LTD (ci-après : la recourante n° 3 ; désignée par l'AFC comme la « personne habilité à recourir ») était également touchée par les demandes portant sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (cf. décision attaquée, p. 3).

B.

B.a Au moyen de trois ordonnances de production distinctes du 23 février 2017, l'AFC invita D. _______ SA, E. _______ AG et F. _______ AG à fournir les documents et renseignements demandés par le MFI. L'AFC pria également ces trois détenteurs présumés d'informations d'indiquer, notamment aux recourants, l'ouverture de la procédure d'assistance administrative, tout en invitant ceux-ci à désigner un représentant autorisé à recevoir des notifications en Suisse (dossier autorité inférieure, annexes 6, 7 et 8).

B.b Par courrier du 28 février 2017, E. _______ AG informa l'AFC qu'aucune relation d'affaires, active ou passive, n'existait entre cette société et les recourants pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (dossier autorité inférieure, annexe 9).

B.c En date du 3 mars 2017, D. _______ SA indiqua que la recourante n°3 avait été titulaire d'un compte n° *** ouvert le *** 2011 et clôturé le *** 2012. Le bénéficiaire économique dudit compte avait été le recourant n° 2 (dossier autorité inférieure, annexe 10).

B.d Le 6 mars 2017, tant F. _______ AG que F. _______ AG Switzerland. informèrent l'AFC qu'aucune relation d'affaires n'avait été nouée avec les recourants pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (dossier autorité inférieure, annexes 11 et 12).

C.

C.a Le 7 mars 2017, Me Louis Boissier et Me Ambroise Croisy indiquèrent avoir été mandatés pour représenter les trois recourants. Ils sollicitèrent de l'AFC la consultation des pièces du dossier (dossier autorité inférieure, annexe 13).

C.b En date du 25 avril 2017, l'autorité inférieure remit l'intégralité des pièces du dossier aux conseils des recourants. Elle leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position, par écrit, sur les informations dont la transmission était envisagée (dossier autorité inférieure, annexe 18).

C.c Par courriel et courrier du 26 avril 2017, les conseils des recourants informèrent également l'AFC avoir été mandatés par G. _______, soit l'épouse du recourant n° 1 (dossier autorité inférieure, annexe 19).

C.d Après une prolongation de délai admise par l'AFC, les mandataires transmirent leurs observations le 19 mai 2017 (dossier autorité inférieure, annexe 22).

D. En date du 21 juin 2017, l'AFC rendit une décision finale où elle accorda l'assistance administrative concernant les trois recourants. L'autorité inférieure autorisa la transmission des informations requises par le MFI et obtenues de la part des détenteurs d'informations en Suisse. En revanche, aucune décision ne fut rendue à l'encontre de G. _______, l'AFC estimant qu'elle n'était pas concernée par la demande d'assistance litigieuse (dossier autorité inférieure, annexe 24). L'autorité inférieure indiqua en outre avoir procédé aux caviardages nécessaires sur les documents à transmettre.

E.

E.a Les recourants ont déféré cette décision finale au Tribunal administratif fédéral le 21 juillet 2017. Ils concluent, principalement, à l'annulation de la décision du 21 juin 2017 et au refus de l'assistance administrative. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation et au renvoi de la cause à l'AFC pour nouvelle décision « au sens des considérants ». Plus subsidiairement encore, ils concluent à l'annulation et au renvoi de la cause à l'AFC « pour complément d'instruction, en particulier en requérant des clarifications de la part de la République de l'Inde » (recours, p. 2 s.).

E.b Ils arguent, en substance, que « les Demandes des autorités indiennes sont inconsistantes et comportent diverses incohérences et contradictions » (inutilité des informations requises sur le plan fiscal, poursuite d'un but autre que fiscal et doutes sur l'origine des pièces à la source de la demande), que les principes de la pertinence vraisemblable, de l'interdiction de la pêche aux renseignements et de la bonne foi sont violés et que les demandes contreviennent à l'interdiction de solliciter des renseignements non conformes à la CDI-IN (recours, p. 10 ss).

E.c Dans sa réponse du 14 septembre 2017, l'AFC soutient en particulier que la requête des autorités indiennes porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents, qu'elle ne constitue pas une pêche aux renseignements, qu'elle vise l'obtention d'informations conformes à la CDI-IN et qu'elle ne viole pas le principe de la bonne foi (réponse, p. 2 ss).

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'AFC en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1).

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposées le *** 2016, les demandes d'assistance litigieuses entrent dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). Quant à la procédure de recours, elle est soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF).

1.2 Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Ils sont directement atteints par la décision attaquée et jouissent de la qualité pour recourir (art. 14 al. 1 et 2 ainsi que l'art. 19 al. 2 en relation avec l'art. 3 let. a LAAF ; art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 21 juin 2017 et a été notifiée aux conseils des recourants le 22 juin 2017 (recours, p. 8). Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Posté le 21 juillet 2017, le mémoire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA), étant rappelé que les féries ne s'appliquent pas à l'assistance administrative internationale en matière fiscale (art. 5 al. 2 LAAF en relation avec l'art. 22a al. 1 PA). Le recours répond aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA) et l'avance de frais requise a été versée en temps voulu (cf. art. 21 al. 3 PA).

1.3 Il convient de noter ici que, formellement, deux demandes d'assistance administrative - toutes deux déposées le *** 2016 - sont à la source de la procédure devant l'autorité inférieure (A.a ci-avant). L'AFC a traité ces demandes conjointement, sous les réf. ***, *** et ***. Selon la présentation factuelle soumise par l'autorité requérante à l'AFC, il existerait des liens étroits entre les personnes mentionnées, à savoir les trois recourants, différentes entités du recourant n° 1, l'épouse du recourant n° 2 ainsi que la société H. _______ LTD (cf. consid. 3.2 ci-après). Au stade du présent recours, aucune de ces personnes ou entités ne se plaint, cela dit, d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Partant, il n'est pas nécessaire pour la Cour de se prononcer plus avant à ce sujet. En raison des liens étroits qui paraissent exister entre les différentes personnes et entités mentionnées dans la demande d'assistance, il ne paraît de toute manière que peu probable qu'elles n'aient pas toutes eu ou pu avoir connaissance de l'ouverture d'une procédure d'assistance administrative en Suisse (cf. dossier autorité inférieure, annexes 15, 19 et 21).

Au demeurant, le recours a été expressément et exclusivement déposé au nom des trois recourants, auxquels l'AFC a par ailleurs notifié une seule décision finale, certes en trois exemplaires. S'agissant de G. _______ - que les conseils des recourants représentaient encore pour la procédure devant l'AFC (C.c et D. ci-avant) - il convient d'admettre qu'elle a renoncé à recourir, si tant est que la procédure d'assistance la concernât effectivement, ce que paraît du reste nier l'AFC, sans que les recourants ne contestent véritablement cette position (D. ci-avant).

1.4 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L'éventuelle transmission de renseignements par l'AFC ne doit donc avoir lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. art. 20 al. 1 LAAF).

Cela étant précisé, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

1.5

1.5.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss).

1.5.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 1.4.2, A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 2 [décision attaquée devant le TF], A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 2.1).

2.

2.1

2.1.1 L'échange de renseignements avec l'Inde est actuellement régi par l'art. 26 CDI-IN et le ch. 10 du protocole (ce dernier est publié également au RS 0.672.942.31) ; ci-après : Protocole CDI-IN). L'art. 26 CDI-IN et le ch. 10 dans leur nouvelle teneur ont été introduits par le protocole du 30 août 2010 modifiant la CDI-IN (Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000), le protocole du 30 août 2010 étant lui-même entré en vigueur par échange de notes le 7 octobre 2011 (RO 2011 4617 ; FF 2010 8081 ; ci-après : Protocole du 30 août 2010).

2.1.2 Ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance en lien avec les revenus réalisés, en Inde, au cours de l'année fiscale débutant le 1er avril 2011 et les années suivantes (art. 14 par. 2 Protocole du 30 août 2010 ; arrêts du TAF A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2.1 [décision attaquée devant le TF], A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.1, A-6314/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1 et A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2). L'art. 26 CDI-IN - dans sa nouvelle teneur - est applicable au plus tôt aux renseignements qui se rapportent à la « previous year » (cf. art. 3 par. 1 let. k CDI-IN) ayant débuté le 1er avril 2011, ce qui correspond à la « fiscal year » 2011/2012 (arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2). Dès lors, l'assistance administrative internationale fondée sur l'art. 26 CDI-IN peut tout au plus entrer en ligne de compte à partir de l'année fiscale (« fiscal year ») débutant le 1er avril 2011, soit 2011/2012 au plus tôt (A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.1 [qui précise que la procédure fiscale indienne correspond à un système de taxation annuelle postnumerando] et 6.2.5).

2.2 Sur le plan formel, la demande d'assistance administrative doit indiquer les coordonnées des personnes visées par le contrôle ou l'enquête, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi (l'indication des dispositions du droit fiscal étranger n'est pas imposée [arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.2.1, A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.1 et A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 6.1.2]) et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'informations (ch. 10 let. b Protocole CDI-IN ; voir encore à ce sujet les précisions apportées par l'accord amiable signé le 20 avril 2012 entre les autorités compétentes en matière d'échange de renseignements pour l'Inde et la Suisse au sujet de l'interprétation du ch. 10 let. b Protocole CDI-IN [publié également au RS 0.672.942.31 ; RO 2012 4105] et arrêt du TF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 5.4).

2.3

2.3.1 Aux termes de l'art. 26 par. 1 CDI-IN, les autorités compétentes de la Suisse et de l'Inde « échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention ». L'échange de renseignements n'est à cet égard pas restreint par l'art. 1 CDI-IN (personnes visées).

2.3.2 La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis exprimée à l'art. 26 par. 1 CDI-IN est la clé de voûte de l'échange de renseignements (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.6.1). Elle est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_12/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). Il est en outre admissible de transmettre une information négative, par exemple celle selon laquelle aucun compte n'a pu être cerné en lien avec une personne déterminée (arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.3.1.1 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 4.4.4).

2.3.3 Le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents et renseignements demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.3.1.1). L'autorité requise ne peut refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude qu'ils ne sont pas déterminants (ATF 144 II 29 consid. 4.2.2 et ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). Ce serait méconnaître le sens et le but de l'assistance administrative que d'exiger de l'Etat requérant qu'il présente une demande dépourvue de lacune et de contradiction, car la demande d'assistance implique par nature certains aspects obscurs que les informations demandées à l'Etat requis doivent éclaircir (ATF 144 II 29 consid. 4.2.2, ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, ATF 139 II 404 consid. 7.2.2 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est, en premier lieu, du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis se bornant à un contrôle de plausibilité (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.3.1.1 et A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.1).

2.4

2.4.1 Le principe de la bonne foi s'applique, en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités, dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). La bonne foi d'un Etat est toujours présumée. Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cette présomption implique que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant, sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4 ainsi que ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.4 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes.

2.4.2 Il n'est pas entré en matière lorsqu'une demande d'assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF). A suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux demandes d'assistance fondées sur des données volées, il faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6). En cas de demande fondée directement ou indirectement sur des données volées, l'élément décisif pour refuser l'octroi de l'assistance administrative est l'existence, ou non, d'une assurance (Zusicherung) de l'Etat requérant envers la Suisse quant à la non-utilisation desdites données dans le contexte de l'assistance administrative. En conséquence, lorsqu'une partie prétend que la demande litigieuse repose sur des données volées, il convient tout particulièrement d'examiner la compatibilité de la demande avec le principe de bonne foi régissant les relations internationales (cf. arrêts du TAF A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1 [décision attaquée devant le TF] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018].

2.5 La demande d'assistance ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »]) ; ch. 10 let. d Protocole CDI-IN ; ATF 143 II 136 consid. 6.3 ; arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.2, A-7956/2016 du 8 novembre 2017 consid. 4.2.6, A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 5.3, A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 4.2.2 [décision attaquée devant le TF], A-6733/2015 du 29 juin 2017 consid. 4.3.3). L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (ATF 139 II 404 consd. 7.2.3 ; arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.2.2, A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.2, A-7561/2016 du 25 août 2017 consid. 2.3, A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.2). Il n'est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.2.2, A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.2).

2.6 Le ch. 10 let. a du Protocole CDI-IN précise que l'autorité compétente de l'Etat requérant doit formuler ses demandes de renseignements après avoir épuisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne, et ce, en vertu du principe de subsidiarité. Ledit principe n'impose toutefois pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.4 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.4). A défaut d'élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (arrêts du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 11.1 [non publié in ATF 143 II 202] et 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.4 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.4).

2.7 Conformément au principe de spécialité (cf. art. 26 par. 2 CDI-IN), les informations ne peuvent être utilisées par l'Etat requérant que dans la procédure relative au recourant et, précisément, pour l'état de fait décrit dans la demande (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.5, A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018] et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 4.4). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.5, A-4991/2016 du 29 novembre 2016 consid. 10.2 et A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 8.3).

2.8 Les renseignements demandés doivent également être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis (cf. art. 26 par. 3 CDI-IN). En principe, le respect des prescriptions du droit de procédure de l'Etat requérant est un point qui concerne essentiellement celui-ci (cf. arrêts du TAF A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.6.2 [décision attaquée devant le TF] et A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.3). L'art. 26 par. 5 CDI-IN prime par ailleurs le droit de procédure interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 [sur l'applicabilité directe de l'art. 28 par. 5 CDI-FR au contenu semblable, RS 0.672.934.91] ; arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.8 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.3). En vertu de l'art. 26 par. 5 2ème phrase CDI-IN, l'AFC dispose des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, sans que puissent lui être opposés l'art. 47 loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) ou toute autre disposition de droit interne (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.8, A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 4.4.1 [décision attaquée devant le TF] ainsi que A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.3).

3.

3.1 En l'espèce, la Cour constate, qu'à la forme, les deux demandes du MFI du *** 2016 sont complètes au regard des exigences du ch. 10 let. b Protocole CDI-IN. Elles mentionnent en particulier les recourants n° 1 et 2 comme étant les personnes sous investigation, indiquent leur adresse et précisent la période visée par la demande, soit du 1er mars 2011 à la date de dépôt de la demande, la date retenue par l'AFC étant ici le 31 mars 2016 (cf. A.b et consid. 2.1.2 ci-avant). Les recourants ne contestent du reste spécifiquement, ni la période visée par la demande, ni celle finalement retenue par l'autorité inférieure. Les demandes mentionnent en outre l'objectif fiscal fondant la demande - la mise en oeuvre du Indian Income Tax Act 1961 - et elles fournissent une description des renseignements demandés ainsi que du contexte factuel qui les fonde ; le nom de la recourante n° 3 ressort, par ailleurs, de ces éléments (cf. dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 10, 12 et 13). En outre, le nom et l'adresse des entités sises en Suisse, que l'autorité requérante présume être en possession d'informations, figurent également sur les demandes (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 15).

Il est intéressant de relever que les deux demandes du MFI ne constituent pas une demande groupée ; elles visent un nombre déterminé de personnes individuellement identifiées (cf. arrêts du TF 2C_643/2016 du 1er septembre 2017 consid. 5.1 [destiné à la publication] et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). Tout au plus s'agit-il d'une demande collective, laquelle n'est cependant pas problématique en soi, comme l'a retenu la Haute Cour (arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1 [considérant non publié dans l'ATF 143 II 202]). Les recourants ne soulèvent, cela dit, aucun grief spécifique en lien avec la qualification des demandes d'assistance litigieuses (sur la délimitation entre la demande groupée et la « pêche aux renseignements », ATF 143 II 136 consid. 6.1), de sorte que la qualification définitive de celles-ci peut souffrir de rester ouverte.

3.2

3.2.1 S'agissant du contexte de la demande, il est certes décrit relativement largement. Il n'en est pas pour autant illimité et contient suffisamment d'éléments concrets permettant de se convaincre de la vraisemblable pertinence des informations requises par le MFI, étant rappelé ici qu'il appartient en premier lieu à l'Etat requérant de déterminer les renseignements qu'il estime vraisemblablement pertinents pour son enquête ou le contrôle sous-jacent (consid. 2.3.3 ci-avant).

3.2.2 Dans la première demande (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 12), l'autorité requérante expose que la recourante n° 1 serait la société emblématique du groupe I. _______. Dans ce contexte, le recourant n° 2 détiendrait plus de 90% des participations d'une société - dont le nom complet est illisible dans la demande - qui, à son tour, détiendrait la recourante n° 1 à plus de 90% également. De plus, des investigations en Inde auraient permis de démontrer que le recourant n° 2 serait le bénéficiaire final de la recourante n° 3, société non déclarée dans ce pays, constituée aux *** et gérée depuis ***. En outre, la recourante n° 3 serait directement détenue à 100% par un trust familial établi par le recourant n° 2 et dont il serait, à son tour, le détenteur direct à 100%. La recourante n° 3 aurait par ailleurs effectué certains paiements à des entités en Suisse et investi dans la société J. _______ LTD, dont le recourant n° 2 serait également l'actionnaire majoritaire (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 12).

Dans une déclaration sous serment faite en novembre 2016, le recourant n° 2 aurait indiqué ne pas être lié à la recourante n° 3. Toujours sous serment, le recourant n° 2 aurait néanmoins confirmé avoir signé en tant que « Limited Power of Attorney Holder » de la recourante n° 3 à deux reprises en 2003 et en 2008. Celui-ci aurait aussi déclaré avoir signé un contrat de prêt, portant sur un montant d'un million de dollars américains, pour le compte de la société K. _______, soit une entité subordonnée à la recourante n° 1. Ledit contrat aurait été conclu entre, d'une part, la société K. _______ et, d'autre part, la recourante n° 3. De l'avis de la Cour, il résulte ainsi de ce qui précède que les indications faites par le recourant n° 2 ne seraient, quoi qu'il en soit, pas exemptes de contradictions.

3.2.3 Dans la seconde demande, le MFI expose des éléments similaires à ceux contenus dans la première demande (dossier autorité inférieure, annexe 2, point 12). L'autorité requérante ajoute que la société H. _______ LTD, également constituée aux ***, aurait reçu des versements directs et indirects de la part de la recourante n° 3, cela sur un compte bancaire en Suisse. En outre, certains montants auraient été transférés depuis H. _______ LTD à destination de l'épouse du recourant n° 2, étant précisé que ce dernier et ladite société seraient également liés. Toujours dans une déclaration sous serment de novembre 2016 (comp. consid. 3.1.2 ci-avant), le recourant n° 2 aurait toutefois indiqué ne pas être lié d'une quelconque manière avec H. _______ LTD.

3.2.4 Sur la base des éléments exposés dans les deux demandes (cf. consid. 3.2.2 s. ci-avant), l'autorité indienne justifie sa recherche d'informations en se fondant, d'une part, sur l'incidence probable des différentes transactions exposées sur l'imposition du revenu non déclaré par les entités du groupe I. _______. D'autre part, le MFI évoque la possibilité de conséquences pénales pour ces faits (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 12).

3.2.5 Les informations reçues de la part des détenteurs d'information pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (B. ci-avant) sont certes, pour l'essentiel, négatives. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, cela ne signifie cependant pas ipso facto que lesdites informations seraient inutiles ou non-pertinentes pour l'autorité requérante (recours, p. 13) ; la transmission d'une information négative est admissible (consid. 2.3.2 ci-avant). Le cas échéant, de telles informations pourraient même être susceptibles d'infirmer des soupçons nourris à l'endroit des recourants et, partant, en mesure de participer à une application de la législation fiscale étrangère fondée sur un état de fait plus exhaustif. Au demeurant, le fait que le résultat de la récolte d'informations ne coïncide pas totalement avec le contenu de la demande ne fait de toute manière pas obstacle à l'échange de renseignements. L'Etat requis ne saurait en effet exiger de l'Etat requérant qu'il dépose une requête exempte de lacunes ou même de contradictions (consid. 2.3.3 ci-avant).

Ainsi que le rappellent du reste les recourants, en référence à l'ATF 142 II 161 consid. 2.1.2, le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (recours, p. 12). Or, et notamment pour les raisons qui viennent d'être évoquées, tel est ici manifestement le cas. Le seul fait que les recourants contestent - sans pièces à l'appui - les allégations des autorités indiennes et certains faits décrits dans les demandes (recours, p. 12) ne permet donc en tout cas pas à la Suisse de refuser d'entrer en matière sur les demandes des autorités indiennes. La prétendue piètre qualité de documents telle que soulevée par les recourants ne leur est également d'aucun secours ; la procédure de recherche d'informations en Suisse a de toute manière conduit à l'obtention d'informations négatives, dont se prévalent pourtant - on l'a vu - les recourants pour tenter de souligner l'inutilité et la non-pertinence des informations obtenues (recours, p. 13). Sur ce point leur argumentation s'avère tautologique et, partant, peu incisive.

3.2.6 Concernant la précision, figurant dans les deux demandes indiennes, selon laquelle les renseignements requis ne seraient plus utiles après le 25 décembre 2016 (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 6), la Cour remarque ce qui suit. Il est vrai, comme paraissent le soutenir les recourants (recours, p. 13), qu'une interprétation purement littérale des demandes semble, sur ce point, indiquer une certaine contradiction dans les déclarations de l'autorité requérante. Néanmoins, une interprétation du contexte et des autres éléments des demandes ne remet pas en question leur admissibilité. En effet, les recourants passent sous silence le fait que la même position dans les demandes retient que les informations demeurent quoi qu'il en soit utiles pour les autorités indiennes, y compris après cette date (« However, if received after 25.12.2016 it would be useful in penalty, prosecution and appellate proceedings », dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 6). En outre, comme les recourants le relèvent du reste eux-mêmes dans leur mémoire de recours (p. 10), la lettre accompagnant les requêtes du MFI précise également la pertinence des informations demandées même après la date susmentionnée (« It may please be noted that the information sought in this case would be useful even beyond the date given SI. No 6 of the Annexure during appellate stages and/or for other proceedings under the Indian Income-tax laws in this case »). Enfin, les autorités fiscales indiennes ont reconfirmé ultérieurement, par courriel du 12 juin 2017 (dossier autorité inférieure, annexe 23), leur intérêt à obtenir les informations préalablement requises en *** 2016 (« I would like to bring to your attention that the timeliness of the information received is the key to the successful implementation of the Indian Tax Laws in this case. I would therefore, request you to look into the matter and provide the information at the earliest for the meaningful and timely conclusion of the enquiries by the Indian Tax Authorities »).

Aucun élément concret suffisant ne venant par ailleurs remettre en question les indications données par les autorités fiscales indiennes, il convient, sur la base du principe de la confiance (consid. 2.4.1 ci-avant), de retenir que les informations requises présentent toujours un intérêt pour celles-ci et qu'elles sont donc vraisemblablement pertinentes.

S'agissant d'une éventuelle prescription de la créance fiscale au 31 décembre 2016 invoquée par les recourants, le Tribunal administratif fédéral rappelle qu'une telle question relève de l'application du droit interne et doit, de ce fait, être en principe exclusivement tranchée par les autorités indiennes (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 ; arrêt du TAF A-1944/2017 du 8 août 2018 consid. 3.3.6.2 ; voir aussi arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.7 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.6 avec les nombreuses réf. citées).

Au vu de tout ce qui précède, force est de constater que les deux demandes du MFI ne consacrent pas une pêche aux renseignements proscrite (consid. 2.5 ci-avant) et qu'elles portent sur des renseignements vraisemblablement pertinents (consid. 2.3 ci-avant). Le premier grief des recourants doit ainsi être rejeté.

3.3 Dans un second grief, les recourants soutiennent la violation de l'interdiction de solliciter des renseignements non conformes à la CDI-IN. En substance, les demandes poursuivraient un but autre que fiscal et les conditions y relatives ne seraient pas respectées (recours, p. 13 ss).

3.3.1 Il est vrai que l'entraide judiciaire - de lege lata et sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - n'est pas accordée pour la poursuite des actes qualifiés en droit suisse de « soustraction fiscale », c'est-à-dire des actes tendant à diminuer les recettes fiscales (cf. art. 3 al. 3 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [EIMP, RS 351.1]). La règle de la spécialité en matière d'entraide judiciaire exclut en principe l'utilisation des informations obtenues par cette voie pour la poursuite de telles infractions fiscales (cf. art. 67 EIMP). Cela étant, l'Etat requérant reste en principe libre d'opter pour la voie de l'assistance administrative ou celle de l'entraide judiciaire (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.2 et ATF 137 II 128 consid. 2.3 ; arrêt du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.5).

Ne constitue ainsi pas un détournement inadmissible de l'entraide judiciaire, le choix per se d'un Etat contractant de faire examiner sa demande par les autorités compétentes en matière d'assistance administrative de l'Etat requis, même si elle concerne des actes non couverts par l'entraide judiciaire. Les griefs de la personne concernée, selon lesquels la demande d'assistance administrative constituerait un abus de droit ou servirait uniquement à contourner les dispositions de l'entraide judicaire, devront être jugés par les autorités compétentes pour la procédure d'assistance administrative dans l'Etat requis (cf. ATF 137 II 128 consid. 2.2.2 et 2.3 ; arrêt du TAF A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3.1 et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]), soit l'AFC et, sur recours, le Tribunal administratif fédéral.

3.3.2 Dans un cas similaire à celui de l'espèce, la Cour a déjà examiné cette question et est arrivée à la conclusion que la CDI-IN ne fait pas obstacle à ce que l'autorité fiscale indienne utilise les données obtenues par le biais de l'assistance administrative non seulement pour l'imposition de la personne concernée mais également dans le cadre de procédures pénales fiscales, voire même qu'elle les transmette éventuellement à d'autres autorités dans le but de sanctionner des infractions fiscales (cf. arrêts du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.4.4, A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3.2 [décision attaquée devant le TF], A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 et 8.2.1 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018F] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018] ; cf. Robert Weyeneth, Der nationale und internationale ordre public im Rahmen der grenzüberschreitenden Amtshilfe in Steuersachen, Bâle 2017, p. 220).

3.3.3 En effet, il ressort de la teneur de l'art. 26 par. 2 CDI-IN que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance peuvent être entre autres utilisés, sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat requis, pour l'établissement et le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1 et aussi pour les procédures et poursuites concernant ces impôts. La seule condition est donc que les infractions concernées par ces renseignements soient relatives aux impôts prévus par la convention. En conséquence, l'assistance administrative en matière fiscale est aussi prévue pour la clarification des infractions fiscales pour lesquelles l'entraide judiciaire est exclue. Il sied ainsi de considérer que la demande de l'autorité fiscale indienne ne constitue pas une tentative de contourner les garanties de la procédure d'entraide judiciaire (cf. Daniel Holenstein, in : Zweifel/Beusch/Matteoti [édit.], Kommentar zum Internationalen Steuerrecht, 2015, art. 26 MC OCDE n° 266 ; pour ces développements, arrêts du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.3 et 2.1.4.2, ainsi que A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3.2 [décision attaquée devant le TF] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]).

En revanche, en vertu de l'art. 26 par. 2 seconde phrase CDI-IN, l'utilisation des informations reçues par l'Etat requérant à d'autres fins que celles mentionnées à l'art. 26 par. 2 première phrase CDI-IN - en particulier la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement du terrorisme - suppose que cette possibilité résulte des lois suisses et indiennes et, cumulativement, l'accord de l'autorité compétente de l'Etat requis. En Suisse, l'AFC est à ce titre compétente, en accord avec l'Office fédéral de la justice (art. 20 al. 3 LAAF ; HOLENSTEIN, op. cit., art. 26 MC OCDE n° 268 ; cf. arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.3, 3.1 et 3.8.1).

En l'occurrence, la problématique d'un accord de l'autorité compétente suisse ne se pose pas, puisque la demande du MFI vise des informations relatives à l'application de la législation interne indienne relative aux impôts visés par la CDI-IN, étant précisé que les pénalisations et les intérêts sont expressément exclus du champ d'application de cette Convention (comp. consid. 3.3.4 ci-après ; art. 2 al. 3 CDI-IN ; cf. arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.4.1 et 2.1.4.4 qui rappelle qu'une telle approche se retrouve également encore dans la CDI conclue entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande [RS 0.672.961.41]). Cette particularité de la CDI-IN a certes pour conséquence que l'octroi de l'assistance administrative pour l'exécution exclusive d'une procédure pénale fiscale (Steuerstrafverfahren) est exclu (arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.2, 2.1.4.4, 2.1.4.7, 3.7, 3.8.1 et 3.8.3 s.). Ces considérations ne s'appliquent toutefois pas ici. Le but fiscal poursuivi par les autorités indiennes n'est pas exclusivement la poursuite d'infractions pénales fiscales.

3.3.4 Dans ses deux demandes, le MFI indique en effet comme buts de ses requêtes, d'une part, la « determination, assessment and collection of taxes » et, d'autre part, l'« investigation or prosecution of tax matters » (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 11). En outre, l'autorité requérante se réfère à l'application du « Income Tax » (comp. consid. 3.1 ci-avant). Ainsi, et notamment dans la mesure où l'investigation et la poursuite pénales ne sont ici pas les seuls buts poursuivis par l'autorité fiscale indienne, les deux demandes d'assistance administrative doivent être reconnues comme étant admissibles, donc y compris si les informations sont destinées à être utilisées dans une procédure pénale fiscale portant sur la soustraction de l'impôt sur le revenu (cf. arrêt du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 8.2.2 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]).

Dans ce prolongement, la Cour précise encore, qu'en tant que telles, les demandes du MFI ne visent pas des « pénalisations ou intérêts établis conformément à la législation en vigueur dans l'un ou l'autre Etat contractant sur des impôts auxquels la présente convention s'applique » lesquels ne sont en principe pas couverts par le champ d'application de la convention selon l'art. 2 par. 3 CDI-IN (comp. consid. 3.3.3 ci-avant ; cf. recours, p. 14). L'autorité fiscale indienne cherche bien plus à établir et à vérifier les liens existant entre, notamment, les trois recourants (cf. consid. 3.2 ci-avant) ; l'Etat requérant agit donc plutôt « en amont », soit à un stade où il vise précisément à établir la substance réelle de l'imposition. Au demeurant, l'art. 2 par. 3 CDI-IN doit plutôt être compris comme définissant l'expression « impôts indiens », et ce, dans le contexte de la définition des impôts visés par la CDI-IN. En revanche, cette disposition ne paraît rien ajouter sur la nature des informations concernées par l'échange de renseignements au sens de l'art. 26 CDI-IN dans sa nouvelle teneur, disposition dont l'adoption est par ailleurs postérieure à celle de l'art. 2 par. 3 CDI-IN (cf. consid. 2.1 ci-avant).

3.3.5 Pour le surplus, l'autorité requérante confirme de toute manière expressément le respect du principe de spécialité (consid. 2.7 ci-avant) dans ses deux demandes (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, point 18). Au ch. 3 let. a du dispositif de la décision attaquée, l'AFC rappelle à l'autorité indienne l'obligation de respecter ledit principe. En vertu, du principe de la confiance (consid. 2.4.1 ci-avant), il n'y a finalement aucune raison de discuter l'engagement de l'Etat requérant ; cela reviendrait à adopter une attitude de méfiance à son égard, ce qui n'est pas admissible. Pour les mêmes raisons, l'AFC n'avait pas à demander de plus amples précisions à l'autorité requérante concernant le respect du principe de spécialité (cf. recours, p. 13). Il n'est donc pas nécessaire non plus que la Cour se prononce ici sur une éventuelle violation de l'art. 20 al. 3 LAAF en lien avec la nécessité, pour l'AFC, d'obtenir un accord de l'OFJ au sujet de la transmission des informations concernées (cf. recours, p. 15).

3.4 Dans un troisième grief, les recourants se prévalent encore de la violation du principe de la bonne foi en relation avec le fait que les demandes seraient fondées sur des données volées (recours, p. 17).

Pour les recourants, il y aurait une « forte présomption que les Demandes se fondent sur des renseignements obtenus en violation » du principe de la bonne foi. A l'appui de leur thèse, ils mettent notamment en exergue la piètre qualité des documents bancaires joints par l'autorité requérante (à la première demande). Les recourants estiment également « légitime de se demander comment de tels documents, protégés par le secret bancaire, ont pu se retrouver dans les mains des autorités indiennes ». La Cour ne peut toutefois suivre les recourants dans leur argumentation consistant, en particulier, à invoquer une violation de l'art. 7 al. 3 let. c LAAF (recours, p. 16).

En effet, lorsqu'une demande d'assistance administrative est fondée sur des données volées - ce qui n'est du reste même pas clairement établi en la présente cause -, l'élément décisif est l'existence d'une assurance de l'Etat requérant de ne pas déposer de demande fondée sur de telles données (cf. consid. 2.4.2 ci-avant). Or, le Tribunal de céans a déjà constaté à plusieurs reprises l'absence d'engagement de l'Inde envers la Suisse à cet égard (arrêts du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.1.1 [décision attaquée devant le TF], A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.1.3 [décision attaquée devant le TF], A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 5.2.4 [décision attaquée devant le TF]et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 6.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]). A juste titre, l'AFC est ainsi entrée en matière sur les deux demandes d'assistance administrative litigieuses.

3.5

3.5.1 Aucun élément ne permet finalement de douter du respect du principe de subsidiarité (consid. 2.6 ci-avant). En application du principe de confiance, prévalant dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (consid. 2.4.1), il n'existe aucun motif de remettre en cause l'affirmation des autorités indiennes - figurant sur les courriers d'accompagnement respectifs des deux demandes - confirmant l'épuisement des voies internes (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2). Les recourants ne soutiennent de toute manière pas la violation dudit principe.

3.5.2 Les recourants n'invoquent pas non plus, en tout cas pas avec une clarté suffisante, une violation des prescriptions du droit de procédure de l'Etat requis ou de l'Etat requérant et qui démontrerait que ce dernier cherche à obtenir des informations impossibles à recueillir sur la base de sa législation interne (consid. 2.8 ci-avant). Pour ce point également, les courriers d'accompagnement précisent expressément que les autorités internes pourraient obtenir les informations en application de la législation fiscale dans l'hypothèse où lesdites informations seraient en Inde. Or, toujours en application du principe de la confiance (consid. 2.6 ci-avant), il n'y a en l'occurrence pas de raison suffisante de douter de ces affirmations.

3.5.3 Par souci d'exhaustivité, la Cour observe que, vu notamment la nouvelle teneur de l'art. 4 al. 3 LAAF, certes en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 2016 5059), mais ne faisant que codifier la jurisprudence antérieure (arrêt du TAF A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.4 [décision attaquée devant le TF]), c'est à juste titre que les recourants ne s'opposent pas expressément à la transmission de certaines informations concernant H. _______ LTD ou G. _______. A supposer qu'ils puissent le faire, ce qui peut toutefois souffrir de rester ouvert ici, l'ensemble des renseignements à transmettre serait vraisemblablement pertinent pour l'évaluation de la situation fiscale des trois recourants ; il y a une connexité étroite entre les différentes entités concernées, dûment exposée par l'autorité requérante dans ses deux demandes d'assistance (cf. consid. 3.2 ci-avant), et la transmission de ces noms n'est pas le fruit d'un pur hasard (cf. arrêt du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.2).

4.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours.

5.

5.1 Les frais de procédure sont fixés à Fr. 7'500.-. Vu le rejet du recours, ils sont mis conjointement à la charge des recourants, qui les supportent à parts égales et solidairement (art. 63 al. 1 PA et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de Fr. 7'500.- déjà versée. Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

Par ailleurs, et malgré deux ordonnances des 20 septembre 2017 et 17 août 2017, les recourants n'ont toujours pas fourni au Tribunal un numéro de compte sur lequel le montant de Fr. 30.-, versé en trop au moment du paiement de l'avance de frais, pourrait leur être restitué. En conséquence, le Tribunal rappelle à nouveau que ce solde leur sera restitué, à charge pour eux de communiquer un numéro de compte postal ou bancaire.

5.2 Il n'est pas alloué de dépens aux recourants (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

6.
S'agissant enfin des voies de droit qui entrent en ligne de compte ici, il convient de se référer aux art. 83 let. h , 84a , 90 ss et 100 al. 2 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Le présent arrêt, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaqué par un recours en matière de droit public, à condition qu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agisse pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Il revient au Tribunal fédéral de dire si les conditions de recevabilité du recours sont réunies.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs). Ils sont mis à la charge des recourants. Le montant de Fr. 30.- (trente francs) versé en trop leur sera restitué, à charge pour eux de communiquer un numéro de compte postal ou bancaire.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***, *** et *** ; Acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Dario Hug

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
¹	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
²	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
³	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
⁴	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
⁵	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
¹	La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
^a	conventions contre les doubles impositions;
^b	autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
²	Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 14 Information des personnes habilitées à recourir - 1 L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
¹	L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
²	Elle informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19, al. 2.29
³	Lorsqu'une personne visée à l'al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai pour ce faire.
⁴	L'AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger, pour autant que:
^a	la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que
^b	l'autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.30
⁵	Lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai de dix jours pour ce faire.31

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 3 Définitions - Dans la présente loi, on entend par:
^a	personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements;
^b	détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés;
^bbis	échange de renseignements sur demande: échange de renseignements fondé sur une demande d'assistance administrative;
^c	demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises;
^d	échange spontané de renseignements: échange non sollicité de renseignements en possession de l'AFC ou des administrations fiscales cantonales, qui présentent vraisemblablement un intérêt pour l'autorité compétente étrangère.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 5 Droit de procédure applicable - 1 Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
¹	Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
²	L'art. 22a, al. 1, PA sur les féries n'est pas applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 20 Clôture de la procédure - 1 Lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l'AFC transmet les renseignements à l'autorité requérante.
¹	Lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l'AFC transmet les renseignements à l'autorité requérante.
²	Elle rappelle à l'autorité requérante les restrictions à l'utilisation des renseignements transmis et l'obligation de maintenir le secret prévue par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable.
³	Lorsque la convention applicable prévoit que les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent, pour autant que l'autorité compétente de l'État requis y consente, aussi être utilisés à des fins autres que fiscales ou transmis à un État tiers, l'AFC donne son consentement après examen.42 Lorsque les renseignements obtenus sont destinés à être transmis à des autorités pénales, l'AFC les donne en accord avec l'Office fédéral de la justice.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 7 Non-entrée en matière - Il n'est pas entré en matière lorsque la demande présente l'une des caractéristiques suivantes:
^a	elle est déposée à des fins de recherche de preuves;
^b	elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable;
^c	elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
^a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
^b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
^c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
^1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
³	...199
⁴	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
⁵	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
⁶	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
¹	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
²	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
^a	l'acte est un génocide;
^b	l'acte est un crime contre l'humanité;
^c	l'acte est un crime de guerre;
^d	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16
³	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
^a	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
^b	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
¹	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
²	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
^a	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
^b	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
³	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 4 Principes - 1 ...12
¹	...12
²	La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
³	La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.13

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.