C-1291/2007 - 2008-05-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1291/2007

{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Me Gilbert Bratschi, avocat, 4, rue d'Aoste, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :
A.
A.a Arrivé en Suisse le 4 avril 2004, X._______ (ressortissant bangladais né le 1er janvier 1981) a été mis, de la part de l'autorité lucernoise de police des étrangers, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour élève (art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers alors en vigueur [aOLE, RO 1986 1791]) valable jusqu'au 12 avril 2005 et destinée à lui permettre de suivre les cours d'une école internationale dans le do-maine de la gestion hôtelière.

Après que l'autorité lucernoise précitée lui eut signalé, le 2 février 2005, que l'intéressé avait, entre-temps, quitté cette école et débuté l'exercice d'une activité lucrative à Genève, l'Office genevois de la po-pulation (ci-après: l'OCP) a avisé de ces faits l'Office cantonal de la main d'oeuvre étrangère (ci-après: l'OME), qui a alors diligenté une enquête. Le 3 mars 2005, cette dernière autorité a confirmé à l'OCP qu'une entreprise de nettoyage sise à Onex avait effectivement employé X._______ et serait, de ce fait, frappée d'une amende. A cette dernière date, ladite entreprise a présenté auprès de l'OCP une demande d'autorisation de travail (datée du 8 octobre 2004) en faveur de l'intéressé en indiquant souhaiter l'engager dans le cadre de son personnel d'entretien à raison de vingt heures par semaine. Cette requête était accompagnée d'une lettre d'un institut pour le management et les sciences commerciales de Genève, datée du 10 février 2005, dans laquelle ce dernier mentionnait n'avoir pas d'objection à ce que X._______ occupe une activité rémunérée accessoire. Le 7 mars 2005, l'OCP a en outre été saisi de la part du prénommé d'une demande d'autorisation de séjour, datée du 25 février 2005, en vue de l'accomplissement d'études dans le domaine du tourisme auprès de l'institut susnommé. Cette requête était accompagnée d'autres pièces, dont une lettre de X._______ du 10 février 2005.
A.b Par décision du 2 mars 2005 publiée dans la feuille officielle cantonale du 5 mars 2005, l'autorité lucernoise de police des étran-gers a prononcé la révocation de l'autorisation de séjour qu'elle avait délivrée antérieurement à X._______.

Se référant à la demande d'autorisation de travail déposée par l'entre-prise de nettoyage citée plus haut, l'OCP a fait savoir à celle-ci, le 8 mars 2005, que, faute d'être formellement inscrit auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, X._______ ne pouvait, au regard de l'art. 13 let. l aOLE, être admis à exercer une activité accessoirement à ses études. En outre, l'OCP a, par décision du 17 mars 2005, ordonné à l'intéressé de cesser immé-diatement l'activité lucrative qu'il exerçait, refusé de lui octroyer une autorisation de séjour pour études ou à quelque titre que ce fût et fixé un délai de deux mois pour son départ du territoire cantonal. Cette décision a toutefois été retournée à l'OCP par les services postaux, en raison du fait que son destinataire était introuvable à l'adresse indi-quée.

Par suite notamment d'une intervention écrite de l'institut pour le ma-nagement et les sciences commerciales auprès duquel X._______ désirait poursuivre sa formation, l'OCP a rendu, le 14 avril 2005, une nouvelle décision de portée identique à celle prise le 17 mars 2005.
B.
Sur proposition du canton de Lucerne, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, le 15 septembre 2005, une inter-diction d'entrée en Suisse valable trois ans et motivée comme suit:

«Grobe Zuwiderhandlungen gegen fremdenpolizeiliche Vorschriften (illegaler Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung)».

L'effet suspensif a en outre été retiré à un éventuel recours (art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-nistrative [PA, RS 172.021]).
C.
C.a Le 21 février 2006, la Commission genevoise de recours de police des étrangers (ci-après: la Commission de recours genevoise) a admis le recours interjeté par X._______ contre le pro-noncé de l'OCP du 14 avril 2005, annulé ce prononcé et renvoyé le dossier de la cause à l'autorité précitée, en l'invitant à délivrer à l'inté-ressé le titre de séjour requis.
C.b Par courrier du 29 juin 2006, X._______ a fait savoir à l'OCP que, conformément aux déclarations formulées devant la Commission de recours genevoise, il avait achevé, en mars 2006, les études qu'il avait entamées auprès d'un institut pour le ma-nagement et les sciences commerciales de Genève. Dans le but d'obtenir la validation de son diplôme par un établissement de Londres avec lequel l'institut précité était lié par un accord de collaboration, l'intéressé a exprimé le souhait de pouvoir néanmoins effectuer un sta-ge en entreprise auprès d'un restaurant de Genève et requis, dès lors, de l'autorité genevoise de police des étrangers la prolongation de son titre de séjour jusqu'à fin janvier 2007.

Le 5 janvier 2007, X._______ a sollicité de l'OCP l'établissement d'une attestation en vue de la constitution du dossier nécessaire à l'accomplissement des formalités qu'il entendait entreprendre en prévision de son mariage avec une ressortissante de la République démocratique du Congo domiciliée à Lausanne.
C.c Par décision du 16 janvier 2007, l'OCP a imparti à l'intéressé un délai au 28 février 2007 pour quitter la Suisse. Considérant que X._______ cherchait par tous les moyens à de-meurer sur sol helvétique, l'autorité genevoise de police des étrangers a en outre exposé dans la motivation de son prononcé que l'intéressé n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, n'avait plus la qualité d'étudiant et devait avoir achevé le stage en entreprise qu'il se proposait d'accomplir. L'interdiction d'entrée prise par l'ODM le 15 septembre 2005 a été portée à la connaissance de l'intéressé par ce même courrier.

Le recours que X._______ a formé contre cette décision de l'OCP a été déclaré irrecevable par la Commission de re-cours genevoise, le 20 mars 2007, motif pris que la mesure de renvoi dont était constitutive ladite décision n'était pas susceptible de re-cours.
D.
Par acte du 16 février 2007, X._______ a dépo-sé un recours contre l'interdiction d'entrée que l'ODM avait prononcée à son endroit le 15 septembre 2005. Dans un premier moyen, le re-courant a contesté le caractère illégal de son séjour en Suisse tel que retenu par l'ODM. A l'appui de son argumentation, l'intéressé a souli-gné que, lors du prononcé de l'interdiction d'entrée, la procédure de recours introduite contre la décision de l'OCP du 14 avril 2005 rejetant sa demande d'autorisation de séjour et ordonnant son renvoi de Suisse était encore pendante, de sorte que la décision cantonale pré-citée ne pouvait être considérée comme exécutoire, ni comme défi-nitive. Qui plus était, la Commission de recours genevoise avait fait droit aux conclusions de son recours par l'admission de celui-ci. D'autre part, le recourant a allégué que l'ODM avait, pour ce qui était du second reproche formulé à son égard dans l'interdiction d'entrée (exercice d'une activité lucrative sans autorisation), constaté les faits de manière incomplète. Ainsi, l'autorité intimée n'avait pas tenu compte du fait que son occupation professionnelle avait été de courte durée, soit de la mi-octobre à la fin novembre 2005 seulement, ni du montant dérisoire de son salaire (à savoir une somme de moins de Fr. 2'000.--). Dans ces circonstances, le comportement qui lui était reproché par l'ODM ne permettait pas d'en déduire qu'il avait contre-venu gravement ou à réitérées fois aux prescriptions de police des étrangers. Le recourant a également fait valoir que la mesure d'éloignement prise à son endroit s'avérait inopportune. Indé-pendamment du fait que sa présence en Suisse n'était pas constitutive d'un facteur de danger pour la collectivité, le maintien de la décision querellée représentait de plus une entrave importante au projet de ma-riage qu'il souhaitait concrétiser avec une ressortissante de la Répu-blique démocratique du Congo vivant sur territoire helvétique.

Dans le cadre de l'instruction du recours, le Tribunal administratif fé-déral (ci-après: le TAF) a refusé de restituer l'effet suspensif retiré par l'autorité intimée au recours.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 27 septembre 2007.

Dans le délai imparti pour déposer sa réplique, X._______ a déclaré confirmer intégralement l'argumenta-tion développée à l'appui de son recours.

Invité à communiquer au TAF les derniers développements relatifs à sa situation personnelle, le recourant a réitéré, par lettre du 21 avril 2008, ses allégations antérieures concernant le caractère manifeste-ment disproportionné de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abro-gation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'éta-blissement des étrangers (aLSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles notamment le règle-ment d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201]) et l'aOLE (cf. art. 91 ch. 5 OASA). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le cas dans l'affaire d'espèce.
1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 X._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a aLSEE).

L'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'auto-risation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 aLSEE).

L'autorisation de séjour ou d'établissement... ne sont valables que pour le canton qui les a délivrées. Cependant, l'étranger a également le droit de résider temporairement dans un autre canton sans décla-ration et d'y exercer son activité lucrative, pourvu que le centre de cette dernière n'en soit pas déplacé. Si la résidence ne doit pas être simplement temporaire ou si l'étranger veut établir le centre de son activité dans l'autre canton, l'assentiment préalable de celui-ci est né-cessaire. ... L'étranger qui se transporte dans un autre canton doit dé-clarer son arrivée dans les huit jours à la police des étrangers de sa nouvelle résidence. L'art. 3 al. 3 aLSEE lui est applicable (art. 8 al. 1, 2 et 3 aLSEE).

En vertu de l'art. 3 al. 3 aRSEE, l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse (art. 17 al. 2 dudit règlement).

La permission d'exercer une activité lucrative fait partie de l'autorisa-tion de séjour... et, comme telle, est régie par l'art. 15 al. 2 de la loi (art. 3 al. 9 aRSEE).
3.
L'autorité fédérale peut, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE).

Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 aLSEE).

Constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers notamment le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun ca-ractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger de revenir en ce pays à l'insu des autorités (cf. notamment sur les points qui précèdent arrêt du Tribunal administratif fédéral C-118/2006 du 14 septembre 2007, consid. 3.5 et 3.6, et jurisprudence citée).
4.
4.1 A l'appui de son recours, X._______ soutient que l'autorité intimée a, dans la motivation de l'interdiction d'entrée du 15 septembre 2005, retenu à tort qu'il avait séjourné de manière illégale sur sol suisse. L'intéressé en veut pour preuve qu'à l'époque où a été prononcée cette mesure d'éloignement, la procédure de recours qu'il avait engagée contre la décision de l'OCP du 14 avril 2005 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi du territoire cantonal était pendante auprès de la Commission de recours genevoise, qui lui a au demeurant donné fina-lement gain de cause en faisant droit aux conclusions de son recours, le 21 février 2006.

L'examen des pièces du dossier révèle que le recourant, arrivé en Suisse en avril 2004, a été mis au bénéfice de la part de l'autorité lucernoise de police des étrangers d'une autorisation de séjour pour élève valable une année et destinée à lui permettre de suivre des cours de gestion hôtelière au sein d'une école internationale (art. 31 aOLE). Il ressort en outre des indications contenues dans les pièces du dossier que l'intéressé, après avoir accompli avec succès la première partie de son année scolaire, a quitté par la suite le territoire du canton de Lucerne pour prendre notamment résidence, durant plu-sieurs mois, auprès d'une connaissance domiciliée dans le canton de Soleure (soit du mois d'octobre 2004 au mois de janvier 2005 [cf. notamment attestation signée en ce sens de son logeur le 20 mai 2005 et recours formé auprès de la Commission de recours genevoise le 23 mai 2005 contre la décision de l'OCP du 14 avril 2005]), puis en ville de Genève où il a déposé successivement une demande d'autori-sation de séjour pour prise d'emploi par l'intermédiaire d'une entre-prise de nettoyage (requête déposée auprès de l'OCP le 3 mars 2005 [cf. notamment ch. 11 de la décision de la Commission cantonale de recours du 21 février 2006]) et une demande d'autorisation de séjour pour études (requête parvenue en la possession de l'autorité canto-nale précitée le 7 mars 2005 [cf. ch. 12 de la décision précitée]). Or, le recourant, qui a été suspendu de l'école lucernoise le 8 novembre 2004 (cf. écrit du 2 février 2005 aux termes duquel l'autorité lucernoise de police des étrangers a signalé à l'intéressé son intention de révo-quer l'autorisation de séjour pour élève octroyée en avril 2004 et lui a imparti un délai de vingt jours en vue de l'exercice de son droit d'être entendu) et ne pouvait prétendre, depuis cette dernière date tout au moins, avoir, en dépit du nouveau lieu de séjour qu'il s'était créé entre-temps dans le canton de Soleure, conservé sa résidence sur territoire lucernois, n'a pas requis, préalablement à son déplacement dans le canton de Soleure, l'assentiment de celui-ci tel que prescrit par l'art. 8 al. 2 aLSEE. X._______ n'a pas davantage annoncé, dans le délai de huit jours prévu à cet effet (cf. art. 8 al. 3 aLSEE en relation avec l'art. 2 al. 10 aRSEE), son arrivée à la po-lice des étrangers de son nouveau lieu de résidence. Il en est du reste de même pour ce qui concerne son déplacement ultérieur dans le canton de Genève, l'intéressé, qui a déclaré, au cours de son audition intervenue le 31 janvier 2006 devant la Commission de recours ge-nevoise, avoir commencé ses études à Genève en janvier 2005, n'ayant en effet pris contact avec l'OCP en vue de la régularisation de ses conditions de
résidence qu'en mars 2005.

Lors du transfert de son domicile dans le canton de Soleure, le recourant ne s'est de surcroît pas conformé à l'obligation de déclarer son départ aux autorités cantonales lucernoises (cf. art. 2 al. 12 aRSEE).

Au vu des éléments exposés ci-avant, il est donc avéré que le séjour que X._______ a accompli successivement dans les cantons de Soleure et de Genève durant la période comprise entre le mois d'octobre 2004 et l'ouverture de la procédure de de-mande d'autorisation de séjour intervenue en mars 2005 auprès des autorités genevoises revêtait un caractère illégal.
4.2 D'autre part, ainsi que l'a évoqué le TAF dans le cadre de l'ordonnance rendue le 13 mars 2007 en la présente procédure, il est établi sur la base des investigations opérées par l'OME que le recourant a, pendant les mois d'octobre et de novembre 2004, travaillé pour le compte d'une entreprise de nettoyage sise à Onex et perçu pour l'exercice de cette activité un salaire brut équivalent au total à Fr. 1'649.65 (cf. attestation de la Caisse cantonale de compensation figurant dans le dossier du canton de Genève et concernant les sa-laires soumis à cotisations au sein de l'entreprise précitée pour l'année 2004).

L'autorisation de séjour pour élève dont X._______ était alors titulaire dans le canton de Lucerne n'habilitait toutefois pas l'intéressé, comme le spécifiait la déclaration d'engage-ment signée par ce dernier le 13 avril 2004 à l'attention de la police des étrangers dudit canton, à exercer une activité lucrative, sous ré-serve du stage pratique prévu dans le cadre de la formation suivie en matière de gestion hôtelière. Or, il est incontestable que l'activité accomplie par le recourant en qualité de personnel d'entretien pour le compte de l'entreprise précitée ne saurait être assimilée à un stage pratique tel que prévu par la formation en gestion hôtelière concernée. Aucune autorisation idoine ne lui avait de plus été délivrée à cet effet par les autorités genevoises de police des étrangers.

Dans ces circonstances, il est donc patent que X._______ a, en regard des dispositions légales y afférentes (cf. art. 3 al. 3 aLSEE en relation avec l'art. 8 al. 3 de cette même loi et l'art. 3 al. 9 aRSEE), travaillé au sein d'une entreprise genevoise de nettoyage de manière illégale.
4.3 Compte tenu de ce qui précède, les motifs sur lesquels se fonde la décision d'interdiction d'entrée en Suisse rendue par l'ODM à l'endroit du recourant (séjour et travail illégal) apparaissent dûment établis. Les infractions dont l'intéressé s'est rendu de la sorte coupable durant sa présence sur territoire helvétique doivent, en considération des dispositions qui régissent le séjour et l'établissement des étrangers en ce pays, être qualifiées de graves (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2385/2007 du 20 mars 2008, C-38/2006 du 3 mai 2007, consid. 2.4 et réf. citées), dites infractions étant du reste expressément réprimées par les dispositions pénales contenues dans la LSEE telle qu'en vigueur à l'époque (cf. art. 23 al. 1 parag. 4 et al. 6 aLSEE). Partant, la mesure d'éloignement prononcée par l'ODM le 15 septembre 2005 à l'égard de X._______ s'avère parfaitement justifiée dans son principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE).

L'ouverture par l'intéressé, en mars 2005, d'une procédure auprès de la police genevoise des étrangers en vue de la régularisation de ses conditions de résidence dans ce canton et le fait que le recours interjeté par l'intéressé contre la décision négative de l'OCP du 14 avril 2005 fût encore pendant au moment du prononcé de l'interdiction d'entrée ne sauraient être tenus pour pertinents dans l'appréciation du cas. Semblables éléments ne sont en effet point de nature à effacer le caractère illicite du séjour que le recourant a accompli entre la fin de l'automne 2004 et le mois de février 2005 en dehors du territoire cantonal lucernois et de l'activité lucrative exercée au cours des mois d'octobre et novembre 2004 pour le compte d'une entreprise de nettoyage d'Onex, sinon au risque de vider de leur sens les pres-criptions de police des étrangers relatives au changement de canton et à l'exercice d'une activité lucrative.
4.4 Dans l'argumentation de son recours, X._______ fait en particulier valoir que l'interdiction d'entrée dont il est l'objet entrave à l'excès la concrétisation de son projet de mariage avec une ressortissante de la République démocratique du Congo do-miciliée à Lausanne et contrevient en outre au droit au mariage garanti par l'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressé ne constitue cependant pas un obstacle à la conclusion de son mariage avec la personne précitée, ce dernier n'ayant invoqué aucun élément propre à démontrer que les formalités relatives à la célébration de leur union ne pouvaient intervenir à l'étranger, soit en particulier auprès des autorités civiles de l'un ou l'autre pays dont les futurs époux sont originaires. S'il est vrai que le maintien de cette mesure est de nature à compliquer les relations entre le recourant et sa compagne, il n'en demeure pas moins qu'elle n'y fait nullement obstacle, dès lors qu'il leur est loisible de se rencontrer dans leurs pays de provenance respectifs. Au demeurant, il résulte des propos tenus par le recourant lors d'un entretien intervenu le 14 juin 2007 avec l'un des collabo-rateurs de l'OCP que l'intéressé, censé devoir partir de Suisse le 16 juillet 2007 à destination de son pays d'origine en compagnie de son amie, entendait accomplir ensuite un nouveau cycle d'étude d'une durée d'une année et demi aux Etats-Unis, avant d'épouser cette dernière et d'entreprendre des démarches en vue de leur éventuel re-tour sur territoire helvétique (cf. notice d'entretien de l'OCP [Section aide au départ] du 14 juin 2007).

Quant à l'art. 14 Cst., qui consacre le droit au mariage et à la famille, il se recoupe très largement avec l'art. 13 al. 1 Cst. (respect de la vie privée et familiale), disposition offrant la même garantie que l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101 [cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007, consid. 2.1]). Or, sous réserve de circonstances particulières telles que le mariage sérieuse-ment voulu et imminent, les fiançailles ne permettent pas d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition conventionnelle pour s'opposer à un départ de Suisse (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_90/2007 du 27 août 2007, consid. 4.1, et 2A.305/2006 du 2 août 2006, consid. 5.2). Au vu des éléments évoqués ci-dessus, on ne saurait toutefois considérer que le recourant, dont la compagne s'est certes enquise, en décembre 2006, de la liste des documents à fournir aux autorités d'état civil suisses en vue de la procédure préparatoire de mariage (cf. lettre du 27 dé-cembre 2006 adressée à cette dernière par l'Office de l'état civil de Lausanne et figurant dans les pièces du dossier cantonal genevois), soit sur le point d'épouser la susnommée, ce, d'autant moins qu'invité à faire part au TAF des éventuels nouveaux développements intervenus en rapport avec sa situation personnelle (cf. ordonnance du 4 avril 2008), l'intéressé n'a communiqué aucun complément d'information sur la suite qu'il entendait donner à son projet de ma-riage. Aussi X._______ ne peut-il se réclamer de l'art. 8 CEDH et, donc, des art. 13 et 14 Cst., pour en déduire un avan-tage dans le cadre de la présente procédure.
5.
L'interdiction d'entrée en Suisse étant conforme dans son principe, il convient encore d'examiner si sa durée, fixée à trois ans par l'ODM, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire. Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-69/2006 du 30 mars 2007, consid. 6 et réf. citées).
5.1 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de X._______ est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse où il a gravement contrevenu aux prescriptions sur la police des étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-62/2006 du 3 avril 2007, consid. 5). Les infractions reprochées à l'intéressé (soit le fait d'avoir séjourné illéga-lement sur le territoire d'autres cantons que celui pour lequel il avait reçu délivrance d'un titre de séjour et d'avoir travaillé sans autorisation pour le compte d'un employeur en Suisse) revêtent un caractère de gravité certain. Le comportement adopté par le recourant durant sa présence en Suisse apparaît d'autant plus répréhensible que ce dernier ne pouvait ignorer que l'autorisation de séjour pour élève (art. 31 aOLE) dont il avait reçu délivrance de la part du canton de Lucerne n'était valable que pour le territoire dudit canton. En outre, l'intéressé avait formellement été avisé, dans le cadre de la déclara-tion d'engagement qu'il avait signée le 13 avril 2004 à l'attention de la police lucernoise des étrangers, que l'autorisation reçue ne lui permettait pas, exception faite du stage pratique prévu par sa forma-tion, d'exercer une activité lucrative. Il y a lieu par ailleurs de souligner que, sans l'enquête menée par l'OME sur sa prise d'emploi au sein d'une entreprise de nettoyage, enquête à la suite de laquelle il a entrepris des formalités auprès des autorités genevoises en vue de la régularisation de ses conditions de résidence, X._______ aurait vraisemblablement poursuivi son séjour sur sol genevois en toute illégalité dans le cadre de la nouvelle formation qu'il y avait entamée dans le domaine du tourisme, voire y aurait pris un nouvel emploi à titre d'activité accessoire, sans l'aval de l'autorité cantonale de police des étrangers.

L'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. Il s'impose de relever que les liens qu'il a pu nouer avec ce pays l'ont été dans le cadre de l'acquisition d'une formation professionnelle, en vue de laquelle il ne bénéficiait que du statut provisoire d'élève (cf. art. 31 aOLE). De ce fait, X._______ a nécessairement conservé ses principales attaches avec le Bangladesh, où réside sa famille et où il a déclaré vouloir repartir à la mi-juillet 2007 en compagnie de sa fiancée (cf. notice d'entretien de l'OCP [Section aide au départ] du 14 juin 2007).

A cela s'ajoute que la décision d'interdiction d'entrée, dont le prononcé est intervenu le 15 septembre 2005, n'a pas déployé d'effets jusqu'au 16 juillet 2007, date à laquelle est censé être intervenu le départ de l'intéressé de Suisse à destination de son pays d'origine (cf. notice d'entretien précitée).

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité intimée le 15 septembre 2005 est nécessaire et adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de proportionna-lité.

Par ailleurs, cette mesure d'éloignement n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.
6.
Il s'ensuit que, par sa décision du 15 septembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 22 mars 2007.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 071 356 en retour
- en copie, à la Police des étrangers du canton de Lucerne, pour information, avec dossier 503'036 en retour
- en copie, à l'Office de la population du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 832.104 Verordnung vom 3. Juli 2002 über die Kostenermittlung und die Leistungserfassung durch Spitäler, Geburtshäuser und Pflegeheime in der Krankenversicherung (VKL) VKL Art. 13 Spitäler und Geburtshäuser - 1 Die Leistungsstatistik der Spitäler muss in Abstimmung mit der nach dem Anhang zur Verordnung vom 30. Juni 199325 über die Durchführung von statistischen Erhebungen des Bundes erstellten Krankenhausstatistik und der Medizinischen Statistik der Krankenhäuser erstellt werden. Diese Bestimmung gilt sinngemäss für die Geburtshäuser.
¹	Die Leistungsstatistik der Spitäler muss in Abstimmung mit der nach dem Anhang zur Verordnung vom 30. Juni 199325 über die Durchführung von statistischen Erhebungen des Bundes erstellten Krankenhausstatistik und der Medizinischen Statistik der Krankenhäuser erstellt werden. Diese Bestimmung gilt sinngemäss für die Geburtshäuser.
²	Die Leistungsstatistik muss namentlich die Elemente Leistungsbezeichnung, Patientenbewegung, Pflegetage, Aufenthaltsdauer und geleistete Taxpunkte umfassen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55 - 1 Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.