C-1291/2007 - 2008-05-21 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1291/2007

{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Me Gilbert Bratschi, avocat, 4, rue d'Aoste, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :
A.
A.a Arrivé en Suisse le 4 avril 2004, X._______ (ressortissant bangladais né le 1er janvier 1981) a été mis, de la part de l'autorité lucernoise de police des étrangers, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour élève (art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers alors en vigueur [aOLE, RO 1986 1791]) valable jusqu'au 12 avril 2005 et destinée à lui permettre de suivre les cours d'une école internationale dans le do-maine de la gestion hôtelière.

Après que l'autorité lucernoise précitée lui eut signalé, le 2 février 2005, que l'intéressé avait, entre-temps, quitté cette école et débuté l'exercice d'une activité lucrative à Genève, l'Office genevois de la po-pulation (ci-après: l'OCP) a avisé de ces faits l'Office cantonal de la main d'oeuvre étrangère (ci-après: l'OME), qui a alors diligenté une enquête. Le 3 mars 2005, cette dernière autorité a confirmé à l'OCP qu'une entreprise de nettoyage sise à Onex avait effectivement employé X._______ et serait, de ce fait, frappée d'une amende. A cette dernière date, ladite entreprise a présenté auprès de l'OCP une demande d'autorisation de travail (datée du 8 octobre 2004) en faveur de l'intéressé en indiquant souhaiter l'engager dans le cadre de son personnel d'entretien à raison de vingt heures par semaine. Cette requête était accompagnée d'une lettre d'un institut pour le management et les sciences commerciales de Genève, datée du 10 février 2005, dans laquelle ce dernier mentionnait n'avoir pas d'objection à ce que X._______ occupe une activité rémunérée accessoire. Le 7 mars 2005, l'OCP a en outre été saisi de la part du prénommé d'une demande d'autorisation de séjour, datée du 25 février 2005, en vue de l'accomplissement d'études dans le domaine du tourisme auprès de l'institut susnommé. Cette requête était accompagnée d'autres pièces, dont une lettre de X._______ du 10 février 2005.
A.b Par décision du 2 mars 2005 publiée dans la feuille officielle cantonale du 5 mars 2005, l'autorité lucernoise de police des étran-gers a prononcé la révocation de l'autorisation de séjour qu'elle avait délivrée antérieurement à X._______.

Se référant à la demande d'autorisation de travail déposée par l'entre-prise de nettoyage citée plus haut, l'OCP a fait savoir à celle-ci, le 8 mars 2005, que, faute d'être formellement inscrit auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, X._______ ne pouvait, au regard de l'art. 13 let. l aOLE, être admis à exercer une activité accessoirement à ses études. En outre, l'OCP a, par décision du 17 mars 2005, ordonné à l'intéressé de cesser immé-diatement l'activité lucrative qu'il exerçait, refusé de lui octroyer une autorisation de séjour pour études ou à quelque titre que ce fût et fixé un délai de deux mois pour son départ du territoire cantonal. Cette décision a toutefois été retournée à l'OCP par les services postaux, en raison du fait que son destinataire était introuvable à l'adresse indi-quée.

Par suite notamment d'une intervention écrite de l'institut pour le ma-nagement et les sciences commerciales auprès duquel X._______ désirait poursuivre sa formation, l'OCP a rendu, le 14 avril 2005, une nouvelle décision de portée identique à celle prise le 17 mars 2005.
B.
Sur proposition du canton de Lucerne, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, le 15 septembre 2005, une inter-diction d'entrée en Suisse valable trois ans et motivée comme suit:

«Grobe Zuwiderhandlungen gegen fremdenpolizeiliche Vorschriften (illegaler Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung)».

L'effet suspensif a en outre été retiré à un éventuel recours (art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-nistrative [PA, RS 172.021]).
C.
C.a Le 21 février 2006, la Commission genevoise de recours de police des étrangers (ci-après: la Commission de recours genevoise) a admis le recours interjeté par X._______ contre le pro-noncé de l'OCP du 14 avril 2005, annulé ce prononcé et renvoyé le dossier de la cause à l'autorité précitée, en l'invitant à délivrer à l'inté-ressé le titre de séjour requis.
C.b Par courrier du 29 juin 2006, X._______ a fait savoir à l'OCP que, conformément aux déclarations formulées devant la Commission de recours genevoise, il avait achevé, en mars 2006, les études qu'il avait entamées auprès d'un institut pour le ma-nagement et les sciences commerciales de Genève. Dans le but d'obtenir la validation de son diplôme par un établissement de Londres avec lequel l'institut précité était lié par un accord de collaboration, l'intéressé a exprimé le souhait de pouvoir néanmoins effectuer un sta-ge en entreprise auprès d'un restaurant de Genève et requis, dès lors, de l'autorité genevoise de police des étrangers la prolongation de son titre de séjour jusqu'à fin janvier 2007.

Le 5 janvier 2007, X._______ a sollicité de l'OCP l'établissement d'une attestation en vue de la constitution du dossier nécessaire à l'accomplissement des formalités qu'il entendait entreprendre en prévision de son mariage avec une ressortissante de la République démocratique du Congo domiciliée à Lausanne.
C.c Par décision du 16 janvier 2007, l'OCP a imparti à l'intéressé un délai au 28 février 2007 pour quitter la Suisse. Considérant que X._______ cherchait par tous les moyens à de-meurer sur sol helvétique, l'autorité genevoise de police des étrangers a en outre exposé dans la motivation de son prononcé que l'intéressé n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, n'avait plus la qualité d'étudiant et devait avoir achevé le stage en entreprise qu'il se proposait d'accomplir. L'interdiction d'entrée prise par l'ODM le 15 septembre 2005 a été portée à la connaissance de l'intéressé par ce même courrier.

Le recours que X._______ a formé contre cette décision de l'OCP a été déclaré irrecevable par la Commission de re-cours genevoise, le 20 mars 2007, motif pris que la mesure de renvoi dont était constitutive ladite décision n'était pas susceptible de re-cours.
D.
Par acte du 16 février 2007, X._______ a dépo-sé un recours contre l'interdiction d'entrée que l'ODM avait prononcée à son endroit le 15 septembre 2005. Dans un premier moyen, le re-courant a contesté le caractère illégal de son séjour en Suisse tel que retenu par l'ODM. A l'appui de son argumentation, l'intéressé a souli-gné que, lors du prononcé de l'interdiction d'entrée, la procédure de recours introduite contre la décision de l'OCP du 14 avril 2005 rejetant sa demande d'autorisation de séjour et ordonnant son renvoi de Suisse était encore pendante, de sorte que la décision cantonale pré-citée ne pouvait être considérée comme exécutoire, ni comme défi-nitive. Qui plus était, la Commission de recours genevoise avait fait droit aux conclusions de son recours par l'admission de celui-ci. D'autre part, le recourant a allégué que l'ODM avait, pour ce qui était du second reproche formulé à son égard dans l'interdiction d'entrée (exercice d'une activité lucrative sans autorisation), constaté les faits de manière incomplète. Ainsi, l'autorité intimée n'avait pas tenu compte du fait que son occupation professionnelle avait été de courte durée, soit de la mi-octobre à la fin novembre 2005 seulement, ni du montant dérisoire de son salaire (à savoir une somme de moins de Fr. 2'000.--). Dans ces circonstances, le comportement qui lui était reproché par l'ODM ne permettait pas d'en déduire qu'il avait contre-venu gravement ou à réitérées fois aux prescriptions de police des étrangers. Le recourant a également fait valoir que la mesure d'éloignement prise à son endroit s'avérait inopportune. Indé-pendamment du fait que sa présence en Suisse n'était pas constitutive d'un facteur de danger pour la collectivité, le maintien de la décision querellée représentait de plus une entrave importante au projet de ma-riage qu'il souhaitait concrétiser avec une ressortissante de la Répu-blique démocratique du Congo vivant sur territoire helvétique.

Dans le cadre de l'instruction du recours, le Tribunal administratif fé-déral (ci-après: le TAF) a refusé de restituer l'effet suspensif retiré par l'autorité intimée au recours.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 27 septembre 2007.

Dans le délai imparti pour déposer sa réplique, X._______ a déclaré confirmer intégralement l'argumenta-tion développée à l'appui de son recours.

Invité à communiquer au TAF les derniers développements relatifs à sa situation personnelle, le recourant a réitéré, par lettre du 21 avril 2008, ses allégations antérieures concernant le caractère manifeste-ment disproportionné de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abro-gation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'éta-blissement des étrangers (aLSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles notamment le règle-ment d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201]) et l'aOLE (cf. art. 91 ch. 5 OASA). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le cas dans l'affaire d'espèce.
1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 X._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a aLSEE).

L'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'auto-risation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 aLSEE).

L'autorisation de séjour ou d'établissement... ne sont valables que pour le canton qui les a délivrées. Cependant, l'étranger a également le droit de résider temporairement dans un autre canton sans décla-ration et d'y exercer son activité lucrative, pourvu que le centre de cette dernière n'en soit pas déplacé. Si la résidence ne doit pas être simplement temporaire ou si l'étranger veut établir le centre de son activité dans l'autre canton, l'assentiment préalable de celui-ci est né-cessaire. ... L'étranger qui se transporte dans un autre canton doit dé-clarer son arrivée dans les huit jours à la police des étrangers de sa nouvelle résidence. L'art. 3 al. 3 aLSEE lui est applicable (art. 8 al. 1, 2 et 3 aLSEE).

En vertu de l'art. 3 al. 3 aRSEE, l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse (art. 17 al. 2 dudit règlement).

La permission d'exercer une activité lucrative fait partie de l'autorisa-tion de séjour... et, comme telle, est régie par l'art. 15 al. 2 de la loi (art. 3 al. 9 aRSEE).
3.
L'autorité fédérale peut, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE).

Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 aLSEE).

Constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers notamment le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun ca-ractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger de revenir en ce pays à l'insu des autorités (cf. notamment sur les points qui précèdent arrêt du Tribunal administratif fédéral C-118/2006 du 14 septembre 2007, consid. 3.5 et 3.6, et jurisprudence citée).
4.
4.1 A l'appui de son recours, X._______ soutient que l'autorité intimée a, dans la motivation de l'interdiction d'entrée du 15 septembre 2005, retenu à tort qu'il avait séjourné de manière illégale sur sol suisse. L'intéressé en veut pour preuve qu'à l'époque où a été prononcée cette mesure d'éloignement, la procédure de recours qu'il avait engagée contre la décision de l'OCP du 14 avril 2005 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi du territoire cantonal était pendante auprès de la Commission de recours genevoise, qui lui a au demeurant donné fina-lement gain de cause en faisant droit aux conclusions de son recours, le 21 février 2006.

L'examen des pièces du dossier révèle que le recourant, arrivé en Suisse en avril 2004, a été mis au bénéfice de la part de l'autorité lucernoise de police des étrangers d'une autorisation de séjour pour élève valable une année et destinée à lui permettre de suivre des cours de gestion hôtelière au sein d'une école internationale (art. 31 aOLE). Il ressort en outre des indications contenues dans les pièces du dossier que l'intéressé, après avoir accompli avec succès la première partie de son année scolaire, a quitté par la suite le territoire du canton de Lucerne pour prendre notamment résidence, durant plu-sieurs mois, auprès d'une connaissance domiciliée dans le canton de Soleure (soit du mois d'octobre 2004 au mois de janvier 2005 [cf. notamment attestation signée en ce sens de son logeur le 20 mai 2005 et recours formé auprès de la Commission de recours genevoise le 23 mai 2005 contre la décision de l'OCP du 14 avril 2005]), puis en ville de Genève où il a déposé successivement une demande d'autori-sation de séjour pour prise d'emploi par l'intermédiaire d'une entre-prise de nettoyage (requête déposée auprès de l'OCP le 3 mars 2005 [cf. notamment ch. 11 de la décision de la Commission cantonale de recours du 21 février 2006]) et une demande d'autorisation de séjour pour études (requête parvenue en la possession de l'autorité canto-nale précitée le 7 mars 2005 [cf. ch. 12 de la décision précitée]). Or, le recourant, qui a été suspendu de l'école lucernoise le 8 novembre 2004 (cf. écrit du 2 février 2005 aux termes duquel l'autorité lucernoise de police des étrangers a signalé à l'intéressé son intention de révo-quer l'autorisation de séjour pour élève octroyée en avril 2004 et lui a imparti un délai de vingt jours en vue de l'exercice de son droit d'être entendu) et ne pouvait prétendre, depuis cette dernière date tout au moins, avoir, en dépit du nouveau lieu de séjour qu'il s'était créé entre-temps dans le canton de Soleure, conservé sa résidence sur territoire lucernois, n'a pas requis, préalablement à son déplacement dans le canton de Soleure, l'assentiment de celui-ci tel que prescrit par l'art. 8 al. 2 aLSEE. X._______ n'a pas davantage annoncé, dans le délai de huit jours prévu à cet effet (cf. art. 8 al. 3 aLSEE en relation avec l'art. 2 al. 10 aRSEE), son arrivée à la po-lice des étrangers de son nouveau lieu de résidence. Il en est du reste de même pour ce qui concerne son déplacement ultérieur dans le canton de Genève, l'intéressé, qui a déclaré, au cours de son audition intervenue le 31 janvier 2006 devant la Commission de recours ge-nevoise, avoir commencé ses études à Genève en janvier 2005, n'ayant en effet pris contact avec l'OCP en vue de la régularisation de ses conditions de
résidence qu'en mars 2005.

Lors du transfert de son domicile dans le canton de Soleure, le recourant ne s'est de surcroît pas conformé à l'obligation de déclarer son départ aux autorités cantonales lucernoises (cf. art. 2 al. 12 aRSEE).

Au vu des éléments exposés ci-avant, il est donc avéré que le séjour que X._______ a accompli successivement dans les cantons de Soleure et de Genève durant la période comprise entre le mois d'octobre 2004 et l'ouverture de la procédure de de-mande d'autorisation de séjour intervenue en mars 2005 auprès des autorités genevoises revêtait un caractère illégal.
4.2 D'autre part, ainsi que l'a évoqué le TAF dans le cadre de l'ordonnance rendue le 13 mars 2007 en la présente procédure, il est établi sur la base des investigations opérées par l'OME que le recourant a, pendant les mois d'octobre et de novembre 2004, travaillé pour le compte d'une entreprise de nettoyage sise à Onex et perçu pour l'exercice de cette activité un salaire brut équivalent au total à Fr. 1'649.65 (cf. attestation de la Caisse cantonale de compensation figurant dans le dossier du canton de Genève et concernant les sa-laires soumis à cotisations au sein de l'entreprise précitée pour l'année 2004).

L'autorisation de séjour pour élève dont X._______ était alors titulaire dans le canton de Lucerne n'habilitait toutefois pas l'intéressé, comme le spécifiait la déclaration d'engage-ment signée par ce dernier le 13 avril 2004 à l'attention de la police des étrangers dudit canton, à exercer une activité lucrative, sous ré-serve du stage pratique prévu dans le cadre de la formation suivie en matière de gestion hôtelière. Or, il est incontestable que l'activité accomplie par le recourant en qualité de personnel d'entretien pour le compte de l'entreprise précitée ne saurait être assimilée à un stage pratique tel que prévu par la formation en gestion hôtelière concernée. Aucune autorisation idoine ne lui avait de plus été délivrée à cet effet par les autorités genevoises de police des étrangers.

Dans ces circonstances, il est donc patent que X._______ a, en regard des dispositions légales y afférentes (cf. art. 3 al. 3 aLSEE en relation avec l'art. 8 al. 3 de cette même loi et l'art. 3 al. 9 aRSEE), travaillé au sein d'une entreprise genevoise de nettoyage de manière illégale.
4.3 Compte tenu de ce qui précède, les motifs sur lesquels se fonde la décision d'interdiction d'entrée en Suisse rendue par l'ODM à l'endroit du recourant (séjour et travail illégal) apparaissent dûment établis. Les infractions dont l'intéressé s'est rendu de la sorte coupable durant sa présence sur territoire helvétique doivent, en considération des dispositions qui régissent le séjour et l'établissement des étrangers en ce pays, être qualifiées de graves (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2385/2007 du 20 mars 2008, C-38/2006 du 3 mai 2007, consid. 2.4 et réf. citées), dites infractions étant du reste expressément réprimées par les dispositions pénales contenues dans la LSEE telle qu'en vigueur à l'époque (cf. art. 23 al. 1 parag. 4 et al. 6 aLSEE). Partant, la mesure d'éloignement prononcée par l'ODM le 15 septembre 2005 à l'égard de X._______ s'avère parfaitement justifiée dans son principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE).

L'ouverture par l'intéressé, en mars 2005, d'une procédure auprès de la police genevoise des étrangers en vue de la régularisation de ses conditions de résidence dans ce canton et le fait que le recours interjeté par l'intéressé contre la décision négative de l'OCP du 14 avril 2005 fût encore pendant au moment du prononcé de l'interdiction d'entrée ne sauraient être tenus pour pertinents dans l'appréciation du cas. Semblables éléments ne sont en effet point de nature à effacer le caractère illicite du séjour que le recourant a accompli entre la fin de l'automne 2004 et le mois de février 2005 en dehors du territoire cantonal lucernois et de l'activité lucrative exercée au cours des mois d'octobre et novembre 2004 pour le compte d'une entreprise de nettoyage d'Onex, sinon au risque de vider de leur sens les pres-criptions de police des étrangers relatives au changement de canton et à l'exercice d'une activité lucrative.
4.4 Dans l'argumentation de son recours, X._______ fait en particulier valoir que l'interdiction d'entrée dont il est l'objet entrave à l'excès la concrétisation de son projet de mariage avec une ressortissante de la République démocratique du Congo do-miciliée à Lausanne et contrevient en outre au droit au mariage garanti par l'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressé ne constitue cependant pas un obstacle à la conclusion de son mariage avec la personne précitée, ce dernier n'ayant invoqué aucun élément propre à démontrer que les formalités relatives à la célébration de leur union ne pouvaient intervenir à l'étranger, soit en particulier auprès des autorités civiles de l'un ou l'autre pays dont les futurs époux sont originaires. S'il est vrai que le maintien de cette mesure est de nature à compliquer les relations entre le recourant et sa compagne, il n'en demeure pas moins qu'elle n'y fait nullement obstacle, dès lors qu'il leur est loisible de se rencontrer dans leurs pays de provenance respectifs. Au demeurant, il résulte des propos tenus par le recourant lors d'un entretien intervenu le 14 juin 2007 avec l'un des collabo-rateurs de l'OCP que l'intéressé, censé devoir partir de Suisse le 16 juillet 2007 à destination de son pays d'origine en compagnie de son amie, entendait accomplir ensuite un nouveau cycle d'étude d'une durée d'une année et demi aux Etats-Unis, avant d'épouser cette dernière et d'entreprendre des démarches en vue de leur éventuel re-tour sur territoire helvétique (cf. notice d'entretien de l'OCP [Section aide au départ] du 14 juin 2007).

Quant à l'art. 14 Cst., qui consacre le droit au mariage et à la famille, il se recoupe très largement avec l'art. 13 al. 1 Cst. (respect de la vie privée et familiale), disposition offrant la même garantie que l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101 [cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007, consid. 2.1]). Or, sous réserve de circonstances particulières telles que le mariage sérieuse-ment voulu et imminent, les fiançailles ne permettent pas d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition conventionnelle pour s'opposer à un départ de Suisse (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_90/2007 du 27 août 2007, consid. 4.1, et 2A.305/2006 du 2 août 2006, consid. 5.2). Au vu des éléments évoqués ci-dessus, on ne saurait toutefois considérer que le recourant, dont la compagne s'est certes enquise, en décembre 2006, de la liste des documents à fournir aux autorités d'état civil suisses en vue de la procédure préparatoire de mariage (cf. lettre du 27 dé-cembre 2006 adressée à cette dernière par l'Office de l'état civil de Lausanne et figurant dans les pièces du dossier cantonal genevois), soit sur le point d'épouser la susnommée, ce, d'autant moins qu'invité à faire part au TAF des éventuels nouveaux développements intervenus en rapport avec sa situation personnelle (cf. ordonnance du 4 avril 2008), l'intéressé n'a communiqué aucun complément d'information sur la suite qu'il entendait donner à son projet de ma-riage. Aussi X._______ ne peut-il se réclamer de l'art. 8 CEDH et, donc, des art. 13 et 14 Cst., pour en déduire un avan-tage dans le cadre de la présente procédure.
5.
L'interdiction d'entrée en Suisse étant conforme dans son principe, il convient encore d'examiner si sa durée, fixée à trois ans par l'ODM, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire. Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-69/2006 du 30 mars 2007, consid. 6 et réf. citées).
5.1 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de X._______ est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse où il a gravement contrevenu aux prescriptions sur la police des étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-62/2006 du 3 avril 2007, consid. 5). Les infractions reprochées à l'intéressé (soit le fait d'avoir séjourné illéga-lement sur le territoire d'autres cantons que celui pour lequel il avait reçu délivrance d'un titre de séjour et d'avoir travaillé sans autorisation pour le compte d'un employeur en Suisse) revêtent un caractère de gravité certain. Le comportement adopté par le recourant durant sa présence en Suisse apparaît d'autant plus répréhensible que ce dernier ne pouvait ignorer que l'autorisation de séjour pour élève (art. 31 aOLE) dont il avait reçu délivrance de la part du canton de Lucerne n'était valable que pour le territoire dudit canton. En outre, l'intéressé avait formellement été avisé, dans le cadre de la déclara-tion d'engagement qu'il avait signée le 13 avril 2004 à l'attention de la police lucernoise des étrangers, que l'autorisation reçue ne lui permettait pas, exception faite du stage pratique prévu par sa forma-tion, d'exercer une activité lucrative. Il y a lieu par ailleurs de souligner que, sans l'enquête menée par l'OME sur sa prise d'emploi au sein d'une entreprise de nettoyage, enquête à la suite de laquelle il a entrepris des formalités auprès des autorités genevoises en vue de la régularisation de ses conditions de résidence, X._______ aurait vraisemblablement poursuivi son séjour sur sol genevois en toute illégalité dans le cadre de la nouvelle formation qu'il y avait entamée dans le domaine du tourisme, voire y aurait pris un nouvel emploi à titre d'activité accessoire, sans l'aval de l'autorité cantonale de police des étrangers.

L'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. Il s'impose de relever que les liens qu'il a pu nouer avec ce pays l'ont été dans le cadre de l'acquisition d'une formation professionnelle, en vue de laquelle il ne bénéficiait que du statut provisoire d'élève (cf. art. 31 aOLE). De ce fait, X._______ a nécessairement conservé ses principales attaches avec le Bangladesh, où réside sa famille et où il a déclaré vouloir repartir à la mi-juillet 2007 en compagnie de sa fiancée (cf. notice d'entretien de l'OCP [Section aide au départ] du 14 juin 2007).

A cela s'ajoute que la décision d'interdiction d'entrée, dont le prononcé est intervenu le 15 septembre 2005, n'a pas déployé d'effets jusqu'au 16 juillet 2007, date à laquelle est censé être intervenu le départ de l'intéressé de Suisse à destination de son pays d'origine (cf. notice d'entretien précitée).

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité intimée le 15 septembre 2005 est nécessaire et adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de proportionna-lité.

Par ailleurs, cette mesure d'éloignement n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.
6.
Il s'ensuit que, par sa décision du 15 septembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 22 mars 2007.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 071 356 en retour
- en copie, à la Police des étrangers du canton de Lucerne, pour information, avec dossier 503'036 en retour
- en copie, à l'Office de la population du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 832.104 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) OCP Art. 13 Hôpitaux et maisons de naissance - 1 La statistique des prestations des hôpitaux doit être établie en coordination avec la statistique des hôpitaux et la statistique médicale des hôpitaux établies selon l'annexe à l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques23. Cette disposition s'applique par analogie aux maisons de naissance.
¹	La statistique des prestations des hôpitaux doit être établie en coordination avec la statistique des hôpitaux et la statistique médicale des hôpitaux établies selon l'annexe à l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques23. Cette disposition s'applique par analogie aux maisons de naissance.
²	La statistique des prestations doit comprendre notamment la description des prestations, les mouvements de patients, les journées de soins, la durée du séjour et le nombre de points effectué.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers246;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers247;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers248;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi249;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers250.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.