C-1291/2007 - 2008-05-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1291/2007

{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Me Gilbert Bratschi, avocat, 4, rue d'Aoste, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :
A.
A.a Arrivé en Suisse le 4 avril 2004, X._______ (ressortissant bangladais né le 1er janvier 1981) a été mis, de la part de l'autorité lucernoise de police des étrangers, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour élève (art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers alors en vigueur [aOLE, RO 1986 1791]) valable jusqu'au 12 avril 2005 et destinée à lui permettre de suivre les cours d'une école internationale dans le do-maine de la gestion hôtelière.

Après que l'autorité lucernoise précitée lui eut signalé, le 2 février 2005, que l'intéressé avait, entre-temps, quitté cette école et débuté l'exercice d'une activité lucrative à Genève, l'Office genevois de la po-pulation (ci-après: l'OCP) a avisé de ces faits l'Office cantonal de la main d'oeuvre étrangère (ci-après: l'OME), qui a alors diligenté une enquête. Le 3 mars 2005, cette dernière autorité a confirmé à l'OCP qu'une entreprise de nettoyage sise à Onex avait effectivement employé X._______ et serait, de ce fait, frappée d'une amende. A cette dernière date, ladite entreprise a présenté auprès de l'OCP une demande d'autorisation de travail (datée du 8 octobre 2004) en faveur de l'intéressé en indiquant souhaiter l'engager dans le cadre de son personnel d'entretien à raison de vingt heures par semaine. Cette requête était accompagnée d'une lettre d'un institut pour le management et les sciences commerciales de Genève, datée du 10 février 2005, dans laquelle ce dernier mentionnait n'avoir pas d'objection à ce que X._______ occupe une activité rémunérée accessoire. Le 7 mars 2005, l'OCP a en outre été saisi de la part du prénommé d'une demande d'autorisation de séjour, datée du 25 février 2005, en vue de l'accomplissement d'études dans le domaine du tourisme auprès de l'institut susnommé. Cette requête était accompagnée d'autres pièces, dont une lettre de X._______ du 10 février 2005.
A.b Par décision du 2 mars 2005 publiée dans la feuille officielle cantonale du 5 mars 2005, l'autorité lucernoise de police des étran-gers a prononcé la révocation de l'autorisation de séjour qu'elle avait délivrée antérieurement à X._______.

Se référant à la demande d'autorisation de travail déposée par l'entre-prise de nettoyage citée plus haut, l'OCP a fait savoir à celle-ci, le 8 mars 2005, que, faute d'être formellement inscrit auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, X._______ ne pouvait, au regard de l'art. 13 let. l aOLE, être admis à exercer une activité accessoirement à ses études. En outre, l'OCP a, par décision du 17 mars 2005, ordonné à l'intéressé de cesser immé-diatement l'activité lucrative qu'il exerçait, refusé de lui octroyer une autorisation de séjour pour études ou à quelque titre que ce fût et fixé un délai de deux mois pour son départ du territoire cantonal. Cette décision a toutefois été retournée à l'OCP par les services postaux, en raison du fait que son destinataire était introuvable à l'adresse indi-quée.

Par suite notamment d'une intervention écrite de l'institut pour le ma-nagement et les sciences commerciales auprès duquel X._______ désirait poursuivre sa formation, l'OCP a rendu, le 14 avril 2005, une nouvelle décision de portée identique à celle prise le 17 mars 2005.
B.
Sur proposition du canton de Lucerne, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, le 15 septembre 2005, une inter-diction d'entrée en Suisse valable trois ans et motivée comme suit:

«Grobe Zuwiderhandlungen gegen fremdenpolizeiliche Vorschriften (illegaler Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung)».

L'effet suspensif a en outre été retiré à un éventuel recours (art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-nistrative [PA, RS 172.021]).
C.
C.a Le 21 février 2006, la Commission genevoise de recours de police des étrangers (ci-après: la Commission de recours genevoise) a admis le recours interjeté par X._______ contre le pro-noncé de l'OCP du 14 avril 2005, annulé ce prononcé et renvoyé le dossier de la cause à l'autorité précitée, en l'invitant à délivrer à l'inté-ressé le titre de séjour requis.
C.b Par courrier du 29 juin 2006, X._______ a fait savoir à l'OCP que, conformément aux déclarations formulées devant la Commission de recours genevoise, il avait achevé, en mars 2006, les études qu'il avait entamées auprès d'un institut pour le ma-nagement et les sciences commerciales de Genève. Dans le but d'obtenir la validation de son diplôme par un établissement de Londres avec lequel l'institut précité était lié par un accord de collaboration, l'intéressé a exprimé le souhait de pouvoir néanmoins effectuer un sta-ge en entreprise auprès d'un restaurant de Genève et requis, dès lors, de l'autorité genevoise de police des étrangers la prolongation de son titre de séjour jusqu'à fin janvier 2007.

Le 5 janvier 2007, X._______ a sollicité de l'OCP l'établissement d'une attestation en vue de la constitution du dossier nécessaire à l'accomplissement des formalités qu'il entendait entreprendre en prévision de son mariage avec une ressortissante de la République démocratique du Congo domiciliée à Lausanne.
C.c Par décision du 16 janvier 2007, l'OCP a imparti à l'intéressé un délai au 28 février 2007 pour quitter la Suisse. Considérant que X._______ cherchait par tous les moyens à de-meurer sur sol helvétique, l'autorité genevoise de police des étrangers a en outre exposé dans la motivation de son prononcé que l'intéressé n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, n'avait plus la qualité d'étudiant et devait avoir achevé le stage en entreprise qu'il se proposait d'accomplir. L'interdiction d'entrée prise par l'ODM le 15 septembre 2005 a été portée à la connaissance de l'intéressé par ce même courrier.

Le recours que X._______ a formé contre cette décision de l'OCP a été déclaré irrecevable par la Commission de re-cours genevoise, le 20 mars 2007, motif pris que la mesure de renvoi dont était constitutive ladite décision n'était pas susceptible de re-cours.
D.
Par acte du 16 février 2007, X._______ a dépo-sé un recours contre l'interdiction d'entrée que l'ODM avait prononcée à son endroit le 15 septembre 2005. Dans un premier moyen, le re-courant a contesté le caractère illégal de son séjour en Suisse tel que retenu par l'ODM. A l'appui de son argumentation, l'intéressé a souli-gné que, lors du prononcé de l'interdiction d'entrée, la procédure de recours introduite contre la décision de l'OCP du 14 avril 2005 rejetant sa demande d'autorisation de séjour et ordonnant son renvoi de Suisse était encore pendante, de sorte que la décision cantonale pré-citée ne pouvait être considérée comme exécutoire, ni comme défi-nitive. Qui plus était, la Commission de recours genevoise avait fait droit aux conclusions de son recours par l'admission de celui-ci. D'autre part, le recourant a allégué que l'ODM avait, pour ce qui était du second reproche formulé à son égard dans l'interdiction d'entrée (exercice d'une activité lucrative sans autorisation), constaté les faits de manière incomplète. Ainsi, l'autorité intimée n'avait pas tenu compte du fait que son occupation professionnelle avait été de courte durée, soit de la mi-octobre à la fin novembre 2005 seulement, ni du montant dérisoire de son salaire (à savoir une somme de moins de Fr. 2'000.--). Dans ces circonstances, le comportement qui lui était reproché par l'ODM ne permettait pas d'en déduire qu'il avait contre-venu gravement ou à réitérées fois aux prescriptions de police des étrangers. Le recourant a également fait valoir que la mesure d'éloignement prise à son endroit s'avérait inopportune. Indé-pendamment du fait que sa présence en Suisse n'était pas constitutive d'un facteur de danger pour la collectivité, le maintien de la décision querellée représentait de plus une entrave importante au projet de ma-riage qu'il souhaitait concrétiser avec une ressortissante de la Répu-blique démocratique du Congo vivant sur territoire helvétique.

Dans le cadre de l'instruction du recours, le Tribunal administratif fé-déral (ci-après: le TAF) a refusé de restituer l'effet suspensif retiré par l'autorité intimée au recours.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 27 septembre 2007.

Dans le délai imparti pour déposer sa réplique, X._______ a déclaré confirmer intégralement l'argumenta-tion développée à l'appui de son recours.

Invité à communiquer au TAF les derniers développements relatifs à sa situation personnelle, le recourant a réitéré, par lettre du 21 avril 2008, ses allégations antérieures concernant le caractère manifeste-ment disproportionné de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abro-gation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'éta-blissement des étrangers (aLSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles notamment le règle-ment d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201]) et l'aOLE (cf. art. 91 ch. 5 OASA). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le cas dans l'affaire d'espèce.
1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 X._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a aLSEE).

L'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'auto-risation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 aLSEE).

L'autorisation de séjour ou d'établissement... ne sont valables que pour le canton qui les a délivrées. Cependant, l'étranger a également le droit de résider temporairement dans un autre canton sans décla-ration et d'y exercer son activité lucrative, pourvu que le centre de cette dernière n'en soit pas déplacé. Si la résidence ne doit pas être simplement temporaire ou si l'étranger veut établir le centre de son activité dans l'autre canton, l'assentiment préalable de celui-ci est né-cessaire. ... L'étranger qui se transporte dans un autre canton doit dé-clarer son arrivée dans les huit jours à la police des étrangers de sa nouvelle résidence. L'art. 3 al. 3 aLSEE lui est applicable (art. 8 al. 1, 2 et 3 aLSEE).

En vertu de l'art. 3 al. 3 aRSEE, l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse (art. 17 al. 2 dudit règlement).

La permission d'exercer une activité lucrative fait partie de l'autorisa-tion de séjour... et, comme telle, est régie par l'art. 15 al. 2 de la loi (art. 3 al. 9 aRSEE).
3.
L'autorité fédérale peut, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE).

Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 aLSEE).

Constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers notamment le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun ca-ractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger de revenir en ce pays à l'insu des autorités (cf. notamment sur les points qui précèdent arrêt du Tribunal administratif fédéral C-118/2006 du 14 septembre 2007, consid. 3.5 et 3.6, et jurisprudence citée).
4.
4.1 A l'appui de son recours, X._______ soutient que l'autorité intimée a, dans la motivation de l'interdiction d'entrée du 15 septembre 2005, retenu à tort qu'il avait séjourné de manière illégale sur sol suisse. L'intéressé en veut pour preuve qu'à l'époque où a été prononcée cette mesure d'éloignement, la procédure de recours qu'il avait engagée contre la décision de l'OCP du 14 avril 2005 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi du territoire cantonal était pendante auprès de la Commission de recours genevoise, qui lui a au demeurant donné fina-lement gain de cause en faisant droit aux conclusions de son recours, le 21 février 2006.

L'examen des pièces du dossier révèle que le recourant, arrivé en Suisse en avril 2004, a été mis au bénéfice de la part de l'autorité lucernoise de police des étrangers d'une autorisation de séjour pour élève valable une année et destinée à lui permettre de suivre des cours de gestion hôtelière au sein d'une école internationale (art. 31 aOLE). Il ressort en outre des indications contenues dans les pièces du dossier que l'intéressé, après avoir accompli avec succès la première partie de son année scolaire, a quitté par la suite le territoire du canton de Lucerne pour prendre notamment résidence, durant plu-sieurs mois, auprès d'une connaissance domiciliée dans le canton de Soleure (soit du mois d'octobre 2004 au mois de janvier 2005 [cf. notamment attestation signée en ce sens de son logeur le 20 mai 2005 et recours formé auprès de la Commission de recours genevoise le 23 mai 2005 contre la décision de l'OCP du 14 avril 2005]), puis en ville de Genève où il a déposé successivement une demande d'autori-sation de séjour pour prise d'emploi par l'intermédiaire d'une entre-prise de nettoyage (requête déposée auprès de l'OCP le 3 mars 2005 [cf. notamment ch. 11 de la décision de la Commission cantonale de recours du 21 février 2006]) et une demande d'autorisation de séjour pour études (requête parvenue en la possession de l'autorité canto-nale précitée le 7 mars 2005 [cf. ch. 12 de la décision précitée]). Or, le recourant, qui a été suspendu de l'école lucernoise le 8 novembre 2004 (cf. écrit du 2 février 2005 aux termes duquel l'autorité lucernoise de police des étrangers a signalé à l'intéressé son intention de révo-quer l'autorisation de séjour pour élève octroyée en avril 2004 et lui a imparti un délai de vingt jours en vue de l'exercice de son droit d'être entendu) et ne pouvait prétendre, depuis cette dernière date tout au moins, avoir, en dépit du nouveau lieu de séjour qu'il s'était créé entre-temps dans le canton de Soleure, conservé sa résidence sur territoire lucernois, n'a pas requis, préalablement à son déplacement dans le canton de Soleure, l'assentiment de celui-ci tel que prescrit par l'art. 8 al. 2 aLSEE. X._______ n'a pas davantage annoncé, dans le délai de huit jours prévu à cet effet (cf. art. 8 al. 3 aLSEE en relation avec l'art. 2 al. 10 aRSEE), son arrivée à la po-lice des étrangers de son nouveau lieu de résidence. Il en est du reste de même pour ce qui concerne son déplacement ultérieur dans le canton de Genève, l'intéressé, qui a déclaré, au cours de son audition intervenue le 31 janvier 2006 devant la Commission de recours ge-nevoise, avoir commencé ses études à Genève en janvier 2005, n'ayant en effet pris contact avec l'OCP en vue de la régularisation de ses conditions de
résidence qu'en mars 2005.

Lors du transfert de son domicile dans le canton de Soleure, le recourant ne s'est de surcroît pas conformé à l'obligation de déclarer son départ aux autorités cantonales lucernoises (cf. art. 2 al. 12 aRSEE).

Au vu des éléments exposés ci-avant, il est donc avéré que le séjour que X._______ a accompli successivement dans les cantons de Soleure et de Genève durant la période comprise entre le mois d'octobre 2004 et l'ouverture de la procédure de de-mande d'autorisation de séjour intervenue en mars 2005 auprès des autorités genevoises revêtait un caractère illégal.
4.2 D'autre part, ainsi que l'a évoqué le TAF dans le cadre de l'ordonnance rendue le 13 mars 2007 en la présente procédure, il est établi sur la base des investigations opérées par l'OME que le recourant a, pendant les mois d'octobre et de novembre 2004, travaillé pour le compte d'une entreprise de nettoyage sise à Onex et perçu pour l'exercice de cette activité un salaire brut équivalent au total à Fr. 1'649.65 (cf. attestation de la Caisse cantonale de compensation figurant dans le dossier du canton de Genève et concernant les sa-laires soumis à cotisations au sein de l'entreprise précitée pour l'année 2004).

L'autorisation de séjour pour élève dont X._______ était alors titulaire dans le canton de Lucerne n'habilitait toutefois pas l'intéressé, comme le spécifiait la déclaration d'engage-ment signée par ce dernier le 13 avril 2004 à l'attention de la police des étrangers dudit canton, à exercer une activité lucrative, sous ré-serve du stage pratique prévu dans le cadre de la formation suivie en matière de gestion hôtelière. Or, il est incontestable que l'activité accomplie par le recourant en qualité de personnel d'entretien pour le compte de l'entreprise précitée ne saurait être assimilée à un stage pratique tel que prévu par la formation en gestion hôtelière concernée. Aucune autorisation idoine ne lui avait de plus été délivrée à cet effet par les autorités genevoises de police des étrangers.

Dans ces circonstances, il est donc patent que X._______ a, en regard des dispositions légales y afférentes (cf. art. 3 al. 3 aLSEE en relation avec l'art. 8 al. 3 de cette même loi et l'art. 3 al. 9 aRSEE), travaillé au sein d'une entreprise genevoise de nettoyage de manière illégale.
4.3 Compte tenu de ce qui précède, les motifs sur lesquels se fonde la décision d'interdiction d'entrée en Suisse rendue par l'ODM à l'endroit du recourant (séjour et travail illégal) apparaissent dûment établis. Les infractions dont l'intéressé s'est rendu de la sorte coupable durant sa présence sur territoire helvétique doivent, en considération des dispositions qui régissent le séjour et l'établissement des étrangers en ce pays, être qualifiées de graves (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2385/2007 du 20 mars 2008, C-38/2006 du 3 mai 2007, consid. 2.4 et réf. citées), dites infractions étant du reste expressément réprimées par les dispositions pénales contenues dans la LSEE telle qu'en vigueur à l'époque (cf. art. 23 al. 1 parag. 4 et al. 6 aLSEE). Partant, la mesure d'éloignement prononcée par l'ODM le 15 septembre 2005 à l'égard de X._______ s'avère parfaitement justifiée dans son principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE).

L'ouverture par l'intéressé, en mars 2005, d'une procédure auprès de la police genevoise des étrangers en vue de la régularisation de ses conditions de résidence dans ce canton et le fait que le recours interjeté par l'intéressé contre la décision négative de l'OCP du 14 avril 2005 fût encore pendant au moment du prononcé de l'interdiction d'entrée ne sauraient être tenus pour pertinents dans l'appréciation du cas. Semblables éléments ne sont en effet point de nature à effacer le caractère illicite du séjour que le recourant a accompli entre la fin de l'automne 2004 et le mois de février 2005 en dehors du territoire cantonal lucernois et de l'activité lucrative exercée au cours des mois d'octobre et novembre 2004 pour le compte d'une entreprise de nettoyage d'Onex, sinon au risque de vider de leur sens les pres-criptions de police des étrangers relatives au changement de canton et à l'exercice d'une activité lucrative.
4.4 Dans l'argumentation de son recours, X._______ fait en particulier valoir que l'interdiction d'entrée dont il est l'objet entrave à l'excès la concrétisation de son projet de mariage avec une ressortissante de la République démocratique du Congo do-miciliée à Lausanne et contrevient en outre au droit au mariage garanti par l'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressé ne constitue cependant pas un obstacle à la conclusion de son mariage avec la personne précitée, ce dernier n'ayant invoqué aucun élément propre à démontrer que les formalités relatives à la célébration de leur union ne pouvaient intervenir à l'étranger, soit en particulier auprès des autorités civiles de l'un ou l'autre pays dont les futurs époux sont originaires. S'il est vrai que le maintien de cette mesure est de nature à compliquer les relations entre le recourant et sa compagne, il n'en demeure pas moins qu'elle n'y fait nullement obstacle, dès lors qu'il leur est loisible de se rencontrer dans leurs pays de provenance respectifs. Au demeurant, il résulte des propos tenus par le recourant lors d'un entretien intervenu le 14 juin 2007 avec l'un des collabo-rateurs de l'OCP que l'intéressé, censé devoir partir de Suisse le 16 juillet 2007 à destination de son pays d'origine en compagnie de son amie, entendait accomplir ensuite un nouveau cycle d'étude d'une durée d'une année et demi aux Etats-Unis, avant d'épouser cette dernière et d'entreprendre des démarches en vue de leur éventuel re-tour sur territoire helvétique (cf. notice d'entretien de l'OCP [Section aide au départ] du 14 juin 2007).

Quant à l'art. 14 Cst., qui consacre le droit au mariage et à la famille, il se recoupe très largement avec l'art. 13 al. 1 Cst. (respect de la vie privée et familiale), disposition offrant la même garantie que l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101 [cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007, consid. 2.1]). Or, sous réserve de circonstances particulières telles que le mariage sérieuse-ment voulu et imminent, les fiançailles ne permettent pas d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition conventionnelle pour s'opposer à un départ de Suisse (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_90/2007 du 27 août 2007, consid. 4.1, et 2A.305/2006 du 2 août 2006, consid. 5.2). Au vu des éléments évoqués ci-dessus, on ne saurait toutefois considérer que le recourant, dont la compagne s'est certes enquise, en décembre 2006, de la liste des documents à fournir aux autorités d'état civil suisses en vue de la procédure préparatoire de mariage (cf. lettre du 27 dé-cembre 2006 adressée à cette dernière par l'Office de l'état civil de Lausanne et figurant dans les pièces du dossier cantonal genevois), soit sur le point d'épouser la susnommée, ce, d'autant moins qu'invité à faire part au TAF des éventuels nouveaux développements intervenus en rapport avec sa situation personnelle (cf. ordonnance du 4 avril 2008), l'intéressé n'a communiqué aucun complément d'information sur la suite qu'il entendait donner à son projet de ma-riage. Aussi X._______ ne peut-il se réclamer de l'art. 8 CEDH et, donc, des art. 13 et 14 Cst., pour en déduire un avan-tage dans le cadre de la présente procédure.
5.
L'interdiction d'entrée en Suisse étant conforme dans son principe, il convient encore d'examiner si sa durée, fixée à trois ans par l'ODM, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire. Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-69/2006 du 30 mars 2007, consid. 6 et réf. citées).
5.1 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de X._______ est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse où il a gravement contrevenu aux prescriptions sur la police des étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-62/2006 du 3 avril 2007, consid. 5). Les infractions reprochées à l'intéressé (soit le fait d'avoir séjourné illéga-lement sur le territoire d'autres cantons que celui pour lequel il avait reçu délivrance d'un titre de séjour et d'avoir travaillé sans autorisation pour le compte d'un employeur en Suisse) revêtent un caractère de gravité certain. Le comportement adopté par le recourant durant sa présence en Suisse apparaît d'autant plus répréhensible que ce dernier ne pouvait ignorer que l'autorisation de séjour pour élève (art. 31 aOLE) dont il avait reçu délivrance de la part du canton de Lucerne n'était valable que pour le territoire dudit canton. En outre, l'intéressé avait formellement été avisé, dans le cadre de la déclara-tion d'engagement qu'il avait signée le 13 avril 2004 à l'attention de la police lucernoise des étrangers, que l'autorisation reçue ne lui permettait pas, exception faite du stage pratique prévu par sa forma-tion, d'exercer une activité lucrative. Il y a lieu par ailleurs de souligner que, sans l'enquête menée par l'OME sur sa prise d'emploi au sein d'une entreprise de nettoyage, enquête à la suite de laquelle il a entrepris des formalités auprès des autorités genevoises en vue de la régularisation de ses conditions de résidence, X._______ aurait vraisemblablement poursuivi son séjour sur sol genevois en toute illégalité dans le cadre de la nouvelle formation qu'il y avait entamée dans le domaine du tourisme, voire y aurait pris un nouvel emploi à titre d'activité accessoire, sans l'aval de l'autorité cantonale de police des étrangers.

L'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. Il s'impose de relever que les liens qu'il a pu nouer avec ce pays l'ont été dans le cadre de l'acquisition d'une formation professionnelle, en vue de laquelle il ne bénéficiait que du statut provisoire d'élève (cf. art. 31 aOLE). De ce fait, X._______ a nécessairement conservé ses principales attaches avec le Bangladesh, où réside sa famille et où il a déclaré vouloir repartir à la mi-juillet 2007 en compagnie de sa fiancée (cf. notice d'entretien de l'OCP [Section aide au départ] du 14 juin 2007).

A cela s'ajoute que la décision d'interdiction d'entrée, dont le prononcé est intervenu le 15 septembre 2005, n'a pas déployé d'effets jusqu'au 16 juillet 2007, date à laquelle est censé être intervenu le départ de l'intéressé de Suisse à destination de son pays d'origine (cf. notice d'entretien précitée).

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité intimée le 15 septembre 2005 est nécessaire et adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de proportionna-lité.

Par ailleurs, cette mesure d'éloignement n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.
6.
Il s'ensuit que, par sa décision du 15 septembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 22 mars 2007.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 071 356 en retour
- en copie, à la Police des étrangers du canton de Lucerne, pour information, avec dossier 503'036 en retour
- en copie, à l'Office de la population du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 832.104 Ordinanza del 3 luglio 2002 sul calcolo dei costi e la registrazione delle prestazioni da parte degli ospedali, delle case per partorienti e delle case di cura nell'assicurazione malattie (OCPre) OCPre Art. 13 Ospedali e case per partorienti - 1 La statistica delle prestazioni degli ospedali deve essere elaborata in coordinamento con la statistica ospedaliera e la statistica medica degli stabilimenti ospedalieri elaborate secondo l'allegato all'ordinanza del 30 giugno 199323 sull'esecuzione di rilevazioni statistiche federali. Questa disposizione si applica per analogia alle case per partorienti.
¹	La statistica delle prestazioni degli ospedali deve essere elaborata in coordinamento con la statistica ospedaliera e la statistica medica degli stabilimenti ospedalieri elaborate secondo l'allegato all'ordinanza del 30 giugno 199323 sull'esecuzione di rilevazioni statistiche federali. Questa disposizione si applica per analogia alle case per partorienti.
²	La statistica delle prestazioni deve comprendere segnatamente gli elementi descrizione delle prestazioni, movimento dei pazienti, giornate di cura, durata di degenza e numero di punti effettuati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949244 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983245 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971246 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965247 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986248 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.