A-6479/2017 - 2019-02-21 - Radio und Fernsehen - Redevances de réception radio et télévision

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Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
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Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
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Cour I
A-6479/2017

Arrêt du 21 février 2019

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Claudia Pasqualetto Péquignot, Jürg Steiger, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.

Parties

A._______, (...),
recourant,
contre
Office fédéral de la communication (OFCOM),
rue de l'Avenir 44, case postale 256, 2501 Bienne, autorité inférieure,
et
Billag SA,
avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg, première instance.

Objet

Redevances de réception radio et télévision.

A-6479/2017

Faits :
A.
A.a Le 5 avril 2005, A._______ (l'assujetti) a annoncé à l'Organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et télévision Billag SA (ci-après : Billag SA ; dès le 1er janvier 2019 : Serafe AG) la réception à titre privé des programmes de radio et de télévision à partir du 1er décembre 2004. Par courrier du 27 septembre 2005, A._______ et B._______ ont informé Billag SA qu'ils feraient ménage commun à compter du 15 octobre 2005 et qu'ils n'auraient plus de récepteur de télévision, mais seulement de radio.
A.b Le 9 août 2007, A._______ a adressé à Billag SA une demande d'exonération de la redevance de réception pour lui-même et son épouse, copie d'une communication de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud concernant B._______ à l'appui. L'assujetti a communiqué, le 13 août 2008, un questionnaire accompagné d'une attestation de perception des prestations complémentaires AVS/AI, datée du 13 août 2008, fournie par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. A.c Par décision du 16 septembre 2008 (1ère décision), Billag SA a, sur la base des éléments fournis le 13 août 2008, exonéré A._______ du paiement des redevances de réception de radio et de télévision à compter du 1er septembre 2008.
B.
B.a A._______ a transmis à Billag SA, le 30 juillet 2012, un questionnaire par lequel il confirmait percevoir toujours des prestations complémentaires fédérales ; en annexe à ce document, il a produit une décision de prestations complémentaires de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS datée du 28 novembre 2011.
B.b Le 18 décembre 2012, Billag SA a requis de l'assujetti qu'il produise une attestation d'octroi de prestations complémentaires à son nom. B.c Par décision du 14 juin 2013 (2ème décision), Billag SA a constaté que l'exonération du paiement des redevances de réception de radio et de télévision en faveur de A._______ prenait fin le 30 juin 2012 et qu'à partir du 1er juillet 2012, le prénommé était astreint à l'obligation de payer les redevances de réception radio et télévision à titre privé. A l'appui de sa décision, Billag SA a mis en exergue l'absence de confirmation de la part de la
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Caisse de compensation d'octroi de prestations complémentaires en faveur de l'assujetti, si bien que l'exonération, qui n'est possible qu'en cas de perception de prestations complémentaires fédérales, prenait ainsi fin. B.d Le 21 juin 2013, A._______ a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès de l'Office fédéral de la communication (ci-après : l'OFCOM).
B.e Par décision du 28 octobre 2013 (1ère décision), l'OFCOM a rejeté le recours de A._______ et confirmé la décision rendue par Billag SA le 14 juin 2013.
C.
C.a Le 15 novembre 2013, Billag SA a déposé une dénonciation pénale pour escroquerie et faux dans les certificats auprès du Ministère public du canton de Fribourg à l'encontre de A._______.
C.b Par ordonnance pénale du 19 septembre 2014, l'assujetti a été reconnu coupable d'escroquerie et de faux dans les certificats et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis durant deux ans et à 800 francs d'amende. Le Ministère public du canton de Fribourg a retenu qu'il avait falsifié deux attestations provenant de la Caisse de compensation du canton de Vaud destinées à sa pupille, C._______, et en avait fait usage afin d'être exonéré du paiement des redevances de réception radio et télévision pour la période allant du 13 août 2008 au 30 juillet 2012. C.c Par décision du 5 novembre 2014 (3ème décision), Billag SA, se basant sur les faits à l'origine de la condamnation pénale de A._______, a constaté que ce dernier n'avait en réalité aucun droit à l'exonération des redevances prononcée le 16 septembre 2008 (ci-dessus, let. A.c). Billag SA l'a par conséquent soumis à l'obligation de payer les redevances de réception radio et télévision sans interruption et décidé que celles-ci lui seraient facturées rétroactivement dès le 1er décembre 2008 en tenant compte du délai de prescription.
D.
D.a Par mémoire du 11 novembre 2014, l'assujetti a interjeté recours contre cette décision auprès de l'OFCOM, concluant implicitement à son annulation.
D.b L'échange des écritures devant l'OFCOM a été le suivant :
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Le 17 décembre 2014, Billag SA a pris position sur le recours précité. Elle a confirmé sa décision du 5 décembre 2014 et proposé le rejet du recours. Le 21 avril 2015, l'OFCOM a porté cette prise de position à la connaissance de A._______ et l'a invité à lui faire part de ses éventuelles remarques. Par lettre datée du 5 mai 2015, l'assujetti a déposé sa détermination relative à l'écriture de Billag SA du 17 décembre 2014, apportant quelques informations complémentaires. Le 27 mai 2015, Billag SA a indiqué avoir pris connaissance de l'écriture du 5 mai 2015 et précisé qu'il était loisible à l'assujetti de solliciter l'intégralité de son dossier pour consultation. Par acte du 19 juin 2015, A._______ a sollicité auprès l'OFCOM que Billag SA lui fasse parvenir le dossier complet de la cause. Le 8 juillet 2015, Billag SA a indiqué à l'OFCOM qu'elle transmettait à l'assujetti l'intégralité de son dossier conformément à l'art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1993 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Dans deux courriers, datés du 14 juillet 2015, respectivement adressés à Billag SA et à l'OFCOM, A._______ s'est plaint que le dossier reçu était incomplet. Les 31 août 2015 et 23 septembre 2016, A._______ s'est adressé à l'OFCOM pour communiquer diverses observations en lien avec la consultation de son dossier. Par courrier du 27 septembre 2016, l'OFCOM a porté les deux écritures de l'assujetti à la connaissance de l'autorité de première instance et l'a invitée à prendre position. Le 29 septembre 2016, Billag SA a indiqué à l'OFCOM qu'elle n'avait aucune remarque à formuler, renvoyant au surplus à sa prise de position du 17 décembre 2014. E.
Par décision du 10 novembre 2017 (2ème décision), l'OFCOM a rejeté le recours de A._______ et renoncé à percevoir des frais de procédure. Il a tout d'abord considéré que ce dernier, en ne communiquant pas à Billag SA, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, ses changements de situation personnelle, avait violé son devoir de collaboration. Il a précisé au surplus que, la perception des redevances radio et télévision faisant partie de l'administration de masse, l'on ne pouvait reprocher à Billag SA d'avoir appliqué strictement le principe de collaboration des assujettis. Dans un second temps, l'OFCOM a analysé le grief de prescription. A ce propos, il a constaté que le délai de prescription de cinq ans avait été interrompu par la dénonciation pénale déposée le 15 novembre 2013 auprès du Ministère public du canton de Fribourg, si bien que les créances constituées des redevances de réception radio et télévision du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2010 n'étaient pas prescrites.
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F.
F.a Par mémoire du 16 novembre 2017 (date du timbre postal), A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) à l'encontre de la décision de l'OFCOM (ci-après : l'autorité inférieure) précitée, concluant implicitement à son annulation, à l'annulation du dossier pénal, ainsi qu'au paiement de la redevance de réception radio et télévision à compter du 1er janvier 2011 uniquement. Il a en substance contesté avoir falsifié et transmis à Billag SA (ci-après : l'autorité de première instance) un document d'un de ses pupilles pour être exonéré du paiement des redevances, arguant que l'autorité de première instance l'avait informé qu'il bénéficiait de la gratuité en raison de ses activités de tuteur. Il s'est de surcroît plaint de la durée de la procédure devant l'autorité inférieure et a estimé que la créance réclamée était prescrite. F.b Par décision incidente du 20 novembre 2017, le Tribunal a notamment accusé réception du recours et invité le recourant à s'acquitter d'une avance de 800 francs sur les frais présumés de la procédure. Par courrier du 22 novembre 2017, le recourant a indiqué ne pas être en mesure de payer la somme requise et a sollicité l'assistance judiciaire partielle. A l'invitation du Tribunal, il a ensuite rempli le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » et remis des pièces justificatives. F.c Dans son mémoire de réponse du 21 décembre 2017, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours dans la mesure où il était recevable, en renvoyant pour le surplus aux motifs développés dans la décision attaquée. Quant à l'autorité de première instance, elle a, dans un écrit du 19 décembre 2017, déclaré renoncer à prendre position et renvoyé à ses écritures des 17 décembre 2014, 27 mai 2015, 8 juillet 2015, 21 juillet 2015 et 29 septembre 2016.
F.d Le 23 janvier 2018, le recourant a déposé ses observations finales, dans lesquelles il déclare persister dans ses conclusions. Au surplus, il se plaint de la durée de traitement du dossier par l'autorité inférieure « 36 mois » et estime que la créance dont l'autorité de première instance réclame le paiement est prescrite.
F.e Le 30 janvier 2018, lesdites observations ont été communiquées à l'autorité inférieure et à l'autorité de première instance.
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G.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
1.1 La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, l'acte attaqué, rendu par l'autorité inférieure qui est une unité de l'administration fédérale centrale (annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA ; RS 172.010.1], ch. VII., n° 1.6) en date du 10 novembre 2017, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui. 1.3 Destinataire de la décision attaquée, qui le déboute de ses conclusions, A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours s'avère ainsi recevable, si bien qu'il convient d'entrer en matière. 2.
2.1 L'objet du litige en recours est défini par les conclusions du recours, qui doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation puisque son élargissement ou sa modification conduirait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2). En l'espèce, le recourant conclut notamment à l'annulation du dossier pénal le concernant. Cette conclusion, qui sort du cadre du présent litige et qui, quoi qu'il en soit, n'est pas de la compétence du Tribunal de céans, est irrecevable. Le présent litige porte ainsi sur la question de savoir si l'autorité de première instance était en droit, le 5 novembre 2014, de
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facturer rétroactivement au recourant des redevances de réception radio et télévision pour la période allant du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2010, celui-ci ne contestant pas lesdites redevances pour la période postérieure au 1er janvier 2011. 2.2 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du droit y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et sur les faits constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que sur l'opportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée par la décision querellée (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 176). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 3.
Dans un premier temps, il convient de rappeler le cadre légal régissant le cas d'espèce.
3.1 Les faits déterminants de la cause s'étant produits durant la période allant du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2010, ils doivent être appréciés à l'aune de la loi fédérale du 25 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV), entrée en vigueur le 1er avril 2007 (RO 2007 781), dans sa version en vigueur au moment des faits (LRTV 2006 ; RO 2007 737). 3.2 Les redevances radio et télévision sont des taxes perçues pour assurer le financement de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), prestataire de service public (cf. ATF 141 II 182 consid. 6.1). Elles répondent au principe « un ménage, une redevance » (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2550/2009 du 16 juin 2010 consid. 4.1). Aux termes de l'art. 68 al. 1 LRTV 2006, quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. Il doit préalablement l'annoncer à l'organe de perception de la redevance (cf. art. 68 al. 3 1ère phrase LRTV 2006). Selon l'art. 68 al. 3 , 2 ème phrase, LRTV 2006, la modification d'éléments déterminant l'obligation d'annoncer doit également être annoncée. Elle doit l'être par écrit à l'organe de perception de la redevance (cf. art. 60 al. 1 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision [ORTV ;
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RS 784.401], dans sa version en vigueur au 1er janvier 2008 [ORTV 2008 ; RO 2007 787]).
Le système, tel qu'il a été conçu par le législateur, met donc à la charge de l'administré l'obligation de s'annoncer, par écrit, lorsqu'il met en place ou exploite des appareils de réception radio ou cesse cette exploitation ou lorsque se produit tout autre événement pouvant justifier la fin de l'assujettissement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4). De manière générale, du moment que la perception des redevances radio et télévision fait partie de l'administration de masse, on ne peut reprocher aux autorités de perception d'appliquer strictement le principe de collaboration des assujettis et d'exiger de leur part une communication claire portant sur les éléments permettant de déterminer le moment à partir duquel l'obligation de s'acquitter des redevances débute, puis prend fin (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2004 du 3 novembre 2004 consid. 2.1).
3.3 Aux termes de l'art. 68 al. 6 LRTV 2006, le Conseil fédéral peut exempter certaines catégories de personnes de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer. Ainsi, sur demande écrite, l'organe de perception de la redevance exonère de l'obligation de payer la redevance les personnes ayant droit aux prestations annuelles à l'AVS ou à l'AI conformément à l'art. 3 al. 1 let. a de l'ancienne loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (aLPC ; RO 1965 541), pour autant qu'elles fournissent une décision ayant force de chose jugée concernant leur droit aux prestations complémentaires (cf. art. 64 al. 1 ORTV 2008). En revanche, ne disposer que d'un revenu modeste, sans percevoir de prestations complémentaires fédérales, ne permet légalement pas d'obtenir une exemption (cf. DENIS BARRELET / STÉPHANE W ERLY, Droit de la communication, 2ème éd., 2011, n° 821 et les références citées).
3.4 Lorsque l'organe de perception de la redevance néglige de facturer une redevance, la facture indûment ou commet une erreur de calcul, il procède au recouvrement ou au remboursement de la somme due (art. 61 al. 2 ORTV 2008). Le délai de prescription est de cinq ans (art. 61 al. 3 ORTV 2008). Il court à compter de l'exigibilité de la redevance, le premier jour du mois (art. 61 al. 1 et 3 ORTV 2008).
4.
Il convient de rappeler à présent les arguments des parties.
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4.1 Dans sa décision du 5 novembre 2014 (3ème décision ; ci-dessus, let. C.c), l'autorité de première instance, prenant appui sur l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Fribourg le 19 septembre 2014 condamnant le recourant pour escroquerie et faux dans les certificats, a constaté que ce dernier avait, par décision du 16 septembre 2008 (ci-dessus, let. A.c), été exonéré à tort du paiement des redevances de réception radio et télévision à compter du 1er septembre 2008. Elle s'est basée sur l'art. 61 al. 2 ORTV pour justifier son droit de facturer rétroactivement les redevances dues, dans le respect du délai de prescription de cinq ans. Considérant que la prescription avait été interrompue par le dépôt de la dénonciation pénale, le 15 novembre 2013, l'autorité de première instance a réclamé le paiement des redevances à compter du 1er décembre 2008.
4.2 Sur recours, l'autorité inférieure a, par décision du 10 novembre 2017 (2ème décision ; ci-dessus, let. E), confirmé la décision de l'autorité de première instance. L'autorité inférieure a en substance considéré qu'en raison de l'absence de toute communication durant la période allant du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2010, le recourant avait violé son devoir de collaboration et restait par conséquent soumis au paiement des redevances durant cette période. L'autorité inférieure a rappelé que la perception des redevances faisait partie de l'administration de masse et qu'on ne pouvait ainsi reprocher à l'autorité de première instance d'avoir strictement appliqué le principe de collaboration des assujettis en exigeant de leur part une communication claire portant sur les éléments permettant de déterminer le moment à partir duquel l'obligation de s'acquitter des redevances prenait fin. Finalement, à l'instar de l'autorité de première instance, l'autorité inférieure a considéré que la dénonciation pénale déposée le 15 novembre 2013 auprès du Ministère public du canton de Fribourg avait interrompu la prescription et qu'en conséquence, la créance portant sur les redevances de réception entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2010 n'était pas prescrite et son paiement pouvait être réclamé. 4.3 Pour sa part, le recourant, dans son mémoire du 16 novembre 2017, a contesté avoir fait parvenir un document d'une de ses pupilles pour être exonéré du paiement des redevances. Il a en substance argué que l'autorité de première instance l'avait informé qu'il bénéficiait de « la gratuité au nom de (ses) différentes pupilles ». Il s'est en outre plaint de la durée de la procédure devant l'autorité inférieure. Au surplus, dans son écriture du 23 janvier 2018, le recourant a estimé que la créance était prescrite « étant donné que l'OFCOM n'a[vait] pas répondu dans des délais qualifiés de normaux ».

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5.
Les griefs du recourant s'avèrent vains à contester la décision attaquée. 5.1 A l'examen du dossier, le Tribunal tient tout d'abord à souligner qu'en date du 13 août 2008, A._______ avait adressé à Billag SA une demande d'exonération, affirmant recevoir des prestations complémentaires fédérales à la rente AVS/AI. A ce moment-là, selon les indications de l'autorité de première instance, le prénommé ne faisait plus ménage commun avec son épouse, B._______, avec laquelle il s'était marié en juillet 2006, bien que le couple n'ait divorcé que plus tard, en 2011. Ce fait, le recourant ne le conteste pas, se bornant à affirmer que son mariage qu'il faut distinguer du ménage commun n'avait été dissous qu'en mai 2011. A l'appui de sa requête d'exonération, le recourant avait produit une attestation de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS qui lui avait été envoyée dans le cadre de sa fonction de tuteur et qui avait trait à la situation d'une de ses pupilles, C._______. Des constatations de l'autorité pénale, il ressort que le recourant avait pris soin de supprimer le nom de cette dernière. Il a récidivé en juillet 2012. Ces faits, dénoncés par l'autorité de première instance le 15 novembre 2013, qualifiés par le Ministère public du canton de Fribourg d'escroquerie et de faux dans les certificats, ont valu à A._______ d'être condamné par ordonnance pénale du 19 septembre 2014, qui est définitive et exécutoire.
Partant, le recourant, qui ne percevait pas de prestations complémentaires en août 2008, ne remplissait pas les conditions d'exonération exhaustivement déterminées à l'art. 64 al. 1 ORTV 2008 au jour où l'autorité de première instance lui a octroyé l'exonération des redevances. Par ailleurs, l'affirmation du recourant selon laquelle l'autorité inférieure lui aurait à de multiples reprises promis la gratuité en raison de son mandat de tuteur n'est appuyée par aucune pièce du dossier et ne saurait être considérée comme une explication crédible. Quoi qu'il en soit, exercer un pareil mandat ne donne légalement aucun droit à être exonéré des redevances de réception radio et télévision.
5.2 Il s'agit à présent de déterminer si l'autorité de première instance était en droit, sur la base des considérations du jugement pénal et de l'art. 61 al. 2 ORTV, de revenir sur sa décision d'exonération du 16 septembre 2008, laquelle disposait au moment où elle a rendu sa décision du 5 novembre 2014, de l'autorité de la chose décidée. Formellement, Billag SA a procédé à la révocation de sa décision du 16 septembre 2008.
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5.2.1 Une révocation est une décision par laquelle une autorité administrative abroge ou modifie les effets d'une décision qu'elle a prise préalablement, voire que l'autorité qu'elle surveille a prise préalablement. Pour être régulières, les décisions doivent être conformes à l'ordre juridique. Le respect de la loi, l'exacte concrétisation du droit objectif, justifie la révocation de décisions illégales, à l'exception des cas où l'exigence de la sécurité des relations juridiques l'emporte. La modification ou la révocation des décisions est, en certains domaines, régie par des dispositions légales. En absence d'une réglementation légale, il incombe à la pratique administrative et judiciaire d'établir l'existence d'un motif de nature à justifier de remettre en cause une décision, après qu'elle soit devenue définitive (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-677/2017 du 5 décembre 2017 consid. 3.1 et la doctrine citée). 5.2.2 En l'espèce, l'autorité de première instance s'est fondée sur l'art. 61 al. 2 ORTV pour révoquer sa décision d'exonération rendue le 16 septembre 2008. L'on peut s'interroger sur la pertinence de ce raisonnement. L'autorité de première instance n'a en effet nullement négligé de facturer une redevance mais a octroyé une exonération à A._______ sur la base de justificatifs falsifiés. Cette question peut toutefois demeurer indécise en l'espèce, les règles jurisprudentielles lui permettant de toute manière de révoquer la décision d'exonération de 2008.
En effet, selon la pratique, une révocation peut intervenir lorsque la décision en cause est affectée d'un vice tel qu'il donnerait lieu mutatis mutandis à la révision d'un jugement qui en serait affecté ; parmi ces vices figure notamment le cas où l'autorité qui a rendu la décision a été influencée dans sa prise de décision par un crime ou un délit (cf. JACQUES DUBEY / JEANBAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, nos 1043, 1044 et 2168). Tel est le cas en l'espèce. C'est bien en raison de l'escroquerie et du faux dans les certificats commis par A._______, délits pour lesquels il a été pénalement condamné, que l'autorité de première instance a octroyé une exonération.
5.2.3 Dès lors, sur la base de l'ordonnance pénale définitive et exécutoire, l'autorité de première instance était en droit de révoquer sa décision et de solliciter le paiement des redevances auquel le recourant a échappé. 5.3 Demeure à déterminer si la créance est prescrite comme le soutient le recourant.

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5.3.1 Le Conseil fédéral a fixé le délai de prescription des redevances à cinq ans à partir de l'exigibilité de la créance (art. 61 al. 3 ORTV 2008). Il s'agit d'une règle classique de prescription (cf. art. 128 ch. 1 du Code des obligations ; CO, RS 220]). Le délai de prescription court donc à partir du moment où l'organe d'encaissement a le droit d'exiger la redevance. Il se caractérise par le fait qu'il peut être interrompu par un acte du créancier. En accomplissant l'acte requis en temps utile, le créancier peut donc éviter que son débiteur ne puisse finalement invoquer la prescription de sa créance. En droit public, lorsque la loi ne précise ni la forme ni le contenu d'un acte interruptif de prescription, le délai est interrompu de manière générale par tout acte par lequel le créancier manifeste de manière adéquate au débiteur la volonté de faire valoir son droit et d'obtenir l'exécution (ATF 133 V 579 consid. 4.3.1 ; cf. également DUBEY / ZUFFEREY, op. cit., n° 1254, et THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 744). 5.3.2 In casu, en date du 15 novembre 2013, Billag SA a déposé une dénonciation pénale auprès du Ministère public du canton de Fribourg pour escroquerie et faux dans les certificats à l'encontre de A._______. Le Tribunal considère cette démarche comme étant un acte interruptif de prescription. L'autorité de première instance entendait en effet manifester son intention de remettre en cause l'exonération qu'elle avait octroyée à A._______, le 16 septembre 2008.
5.3.3 Il s'ensuit que les créances exigibles à compter du 1er décembre 2008 soit moins de cinq ans avant l'acte interruptif ne sont pas prescrites, ainsi que l'ont correctement déterminé l'autorité de première instance et l'autorité inférieure dans leurs décisions respectives. 5.4 Enfin, le recourant se plaint de la longueur de la procédure devant l'autorité inférieure, laquelle a duré exactement trois ans. L'autorité inférieure a en effet été saisie du recours le 11 novembre 2014 (ci-dessus, let. D.a) et sa décision est intervenue le 10 novembre 2017 (ci-dessus, let. E). L'instruction s'était achevée par une prise de position de l'autorité inférieure, le 29 septembre 2016 (ci-dessus, let. D.b). Il estime que ce retard doit amener le Tribunal à admettre la prescription de la créance. 5.4.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée ou jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable, ou non, de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances
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particulières de la cause et, entre autres critères, sont notamment déterminants la nature de l'affaire, son degré de complexité, la difficulté éventuelle d'élucider les questions de fait, l'enjeu que revêt le litige pour l'administré ainsi que le comportement de celui-ci et des autorités (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 6 et les références citées). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. A défaut, il ne saurait être fondé à se plaindre d'une durée excessive de la procédure. En outre, si l'autorité ne saurait invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure, quelques « temps morts » ne peuvent lui être reprochés. Au surplus, le principe de célérité ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1622/2015 précité, ibid.). 5.4.2 En l'espèce, force est de constater que A._______, durant les trois années de procédure devant l'OFCOM, n'a jamais interpellé cette autorité pour qu'elle fasse diligence. Dans ces conditions, selon la jurisprudence citée précédemment, le recourant n'est pas fondé à se plaindre de la durée excessive de la procédure. Au demeurant et à l'exception de la durée de traitement treize mois du courrier du recourant du 31 août 2015, laquelle ne saurait être considérée comme un « temps mort » acceptable, ladite procédure a été menée correctement, dans le respect du droit d'être entendu des parties.
Il s'ensuit que le grief portant sur la durée de la procédure devant l'autorité inférieure doit également être écarté.
5.4.3 Le Tribunal tient en toute hypothèse à préciser que, même si un déni de justice avait été reconnu in casu, il n'aurait de toute manière pas eu pour effet, contrairement à ce que le recourant tente de faire accroire, de le conduire à considérer différemment l'examen de la prescription auquel il a procédé précédemment (ci-dessus, consid. 5.3). En effet, l'application des dispositions légales relatives à la prescription n'est aucunement liée à la durée même potentiellement excessive d'une procédure administrative. 6.
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours s'avère mal fondé et doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
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7.
7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont en général mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe.
En l'espèce, le 22 novembre 2017, le recourant a sollicité l'assistance judiciaire partielle (ci-dessus, let. F.b). Ses conclusions étant apparues d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée. Il sied toutefois de fixer les frais de procédure en tenant compte de sa situation financière précaire, dûment attestée dans le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » et dans les pièces justificatives jointes, tous déposés en décembre 2017 (art. 63 al. 1 dernière phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2] ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1128/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.1). Ils lui seront par conséquent entièrement remis. 7.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure et l'autorité de première instance n'y ont quant à elles pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).
(le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
La requête d'assistance judiciaire du 22 novembre 2017 est rejetée. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire) à l'autorité de première instance (Recommandé) au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Jean-Luc Bettin

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-6479/2017 21. Februar 2019 29. April 2019 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Radio und Fernsehen

Objet Redevances de réception radio et télévision

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

133-V-579 135-I-265 135-I-91 136-II-457 141-II-182

Décisions dès 2000

2A.621/2004 2A.83/2005

BVGE

2014/24

BVGer

A-1128/2014 A-1622/2015 A-2550/2009 A-6479/2017 B-677/2017

AS 2007/737 AS 2007/787 AS 2007/781AS 1965/541

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 784.401 RTVV Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) Art. 60 Gebühren für Dreimonatsrechnungen, Mahnung und Betreibung - (Art. 68 RTVG)
	1.	Die Erhebungsstelle kann folgende Gebühren in Rechnung stellen: Franken a. für jede Dreimonatsrechnung einen Zuschlag für die Rechnungsstellung in Papierform 2.- b. für eine Mahnung 5.- c. für eine zu Recht angehobene Betreibung 20.-
	2.	Die Erhebungsstelle informiert die Haushalte mit jeder Rechnungsstellung über diese Gebühren.

SR 784.401 RTVV Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) Art. 64 Berichterstattung und Aufsicht - (Art. 69d Abs. 2 RTVG)
	1.	Die Erhebungsstelle stellt dem BAKOM jeweils innert 30 Tagen nach Ablauf des ersten, zweiten und dritten Quartals einen Zwischenbericht und nach dem vierten Quartal einen Tätigkeitsbericht zu, die mindestens folgende Angaben enthalten:
		a.	Anzahl der abgabepflichtigen Privat- und Kollektivhaushalte;
		b.	Beträge der in Rechnung gestellten und einkassierten Abgaben;
		c.	Anzahl der Rechnungen, Mahnungen, Betreibungen und Verfügungen;
		d.	Befreiungen von der Abgabe aufgrund von Artikel 69b und 109c RTVG sowie von Artikel 61 Absatz 4;
		e.	Anzahl der beschäftigten Personen der Erhebungsstelle.
	2.	Die Erhebungsstelle reicht dem BAKOM den Geschäftsbericht, den umfassenden Revisionsbericht der Revisionsstelle (Artikel 728b Absatz 1 OR [1]) und die Abrechnung über die Abgabe spätestens Ende April des Folgejahres ein.
	3.	Das BAKOM genehmigt die jährliche Abrechnung über die Abgabe.
	4.	Die Erhebungsstelle hat dem BAKOM unentgeltlich Einsicht in alle Akten zu gewähren, die das Amt im Rahmen seiner Aufsichtstätigkeit benötigt. Dazu gehören insbesondere die Buchführung und die Rechnungslegung nach Artikel 63.
	5.	Das BAKOM kann bei der Erhebungsstelle vor Ort Nachprüfungen vornehmen, und es kann externe Sachverständige mit der Finanzprüfung beauftragen.

[1] SR 220

SR 784.401 RTVV Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) Art. 61 Befreiung von der Abgabepflicht - (Art. 69b RTVG)
	1.	Die Erhebungsstelle überprüft mindestens alle drei Jahre, ob die Voraussetzung für die Befreiung eines Privathaushalts von der Abgabepflicht nach Artikel 69b Absatz 1 Buchstabe a RTVG noch gegeben ist. Ist die Voraussetzung nicht mehr gegeben, so erhebt die Erhebungsstelle die Abgabe ab dem Folgemonat nach dem Wegfall.
	2.	Die Mitglieder eines Haushaltes sind verpflichtet, der Erhebungsstelle umgehend zu melden, dass die Voraussetzung für die Befreiung des Haushalts von der Abgabepflicht nach Artikel 69b Absatz 1 Buchstabe a RTVG nicht mehr gegeben ist.
	3.	Von der Abgabepflicht befreit sind:
		a.	das diplomatische Personal, die konsularischen Beamten, das Verwaltungs- und technische Personal sowie das Dienstpersonal der diplomatischen Missionen, der ständigen Missionen oder anderer Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und der durch Berufs-Konsularbeamte geführten konsularischen Posten, wenn sie im Besitz einer Legitimationskarte des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) sind (Legitimationskarten Typ B, C, D, E, K rot, K blau oder K violett) und die schweizerische Staatsbürgerschaft nicht besitzen;
		b.	die Mitglieder der hohen Direktion (Legitimationskarte Typ B) und hohe Beamtinnen und Beamte (Legitimationskarte Typ C) der institutionellen Begünstigten, die mit dem Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen haben, wenn sie den Diplomatenstatus geniessen, im Besitz einer Legitimationskarte des EDA sind und die schweizerische Staatsbürgerschaft nicht besitzen;
		c.	die zur Begleitung einer Person nach Buchstabe a oder b berechtigten Personen mit gleichem Status wie die begleitete Person, wenn sie die schweizerische Staatsbürgerschaft nicht besitzen.
	4.	Von der Abgabe befreit sind taubblinde Personen, sofern ihrem Privathaushalt keine abgabepflichtige Person angehört. Die Absätze 1 und 2 gelten sinngemäss.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 784.401 ORTV Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) Art. 60 Indemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et les poursuites - (art. 68 LRTV)
	1.	L'organe de perception peut facturer les indemnités suivantes: Francs a. pour chaque facture trimestrielle, un supplément pour la facturation sur papier 2.- b. pour un rappel 5.- c. pour une poursuite intentée à juste titre 20.-
	2.	L'organe de perception informe les ménages sur chaque facture de la perception de ces indemnités.

RS 784.401 ORTV Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) Art. 61 Exonération de l'assujettissement à la redevance - (art. 69b LRTV)
	1.	L'organe de perception examine au moins tous les trois ans si la condition d'exonération de l'assujettissement à la redevance d'un ménage privé définie à l'art. 69b, al. 1, let. a, LRTV est toujours remplie. Si la condition n'est plus remplie, l'organe de perception prélève la redevance à compter du mois suivant la cessation de la condition.
	2.	Les membres d'un ménage sont tenus d'annoncer immédiatement à l'organe de perception que la condition d'exonération du ménage selon l'art. 69b, al. 1, let. a, LRTV n'est plus remplie.
	3.	Sont exonérés du paiement de la redevance:
		a.	les membres du personnel diplomatique, les fonctionnaires consulaires, les membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, s'ils sont titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (cartes de légitimation de type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K violet) et n'ont pas la nationalité suisse;
		b.	les membres de la haute direction (carte de légitimation de type B) et les hauts fonctionnaires (carte de légitimation de type C) des bénéficiaires institutionnels qui ont conclu un accord de siège avec le Conseil fédéral, s'ils jouissent du statut diplomatique, sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE et n'ont pas la nationalité suisse;
		c.	les personnes qui sont autorisées à accompagner une personne mentionnée aux let. a ou b et qui ont le même statut qu'elle, si elles n'ont pas la nationalité suisse.
	4.	Sont exonérées du paiement de la redevance les personnes sourdes-aveugles, pour autant qu'aucune autre personne assujettie ne vive dans leur ménage. Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie.