Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 1085/2022
Urteil vom 20. Dezember 2023
I. strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Muschietti,
nebenamtliche Bundesrichterin Pont Veuthey,
Gerichtsschreiberin Frey Krieger.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Advokat Dr. Christian von Wartburg,
Beschwerdeführerin,
gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, 4051 Basel,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Nichteintreten auf Einsprache infolge Verspätung (Widerhandlung gegen die COVID-19-Verordnung),
Beschwerde gegen den Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, vom 8. Juli 2022 (BES.2021.135).
Sachverhalt:
A.
Mit Strafbefehl vom 13. August 2021 wurde A.________ wegen Widerhandlung gegen die COVID-19-Verordnung mit einer Busse von Fr. 100.-- bestraft. Auf eine dagegen am 7. September 2021 erhobene Einsprache trat das Einzelgericht in Strafsachen infolge Verspätung mit Verfügung vom 12. Oktober 2021 nicht ein. Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt mit Entscheid vom 8. Juli 2022 ab.
B.
A.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Entscheid des Appellationsgerichts vom 8. Juli 2022 sei aufzuheben, und es sei die Vorinstanz anzuweisen, auf die gegen den Strafbefehl vom 13. August 2021 erhobene Einsprache vom 7. September 2021 einzutreten.
Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 85 Abs. 4 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
|
1 | Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
2 | Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. |
3 | Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées. |
4 | Le prononcé est également réputé notifié: |
a | lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise; |
b | lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli. |
2.
Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, das Strafgericht sei zufolge verspäteter Eingabe zu Recht nicht auf die am 7. September 2021 erhobene Einsprache eingetreten.
Zur Begründung erwägt sie im Wesentlichen, die Zustellfiktion komme nicht erst dann zum Tragen, wenn eine Sendung überhaupt nicht abgeholt werde. Die Nichtabholung gelte für die 7-tägige Abholfrist und nicht für deren Verlängerung. Nichts anderes ergebe sich aus der aktuellen bundesgerichtlichen Rechtsprechung, gemäss welcher eine Verlängerung der postalischen Abholfrist keinen Einfluss auf den Eintritt der Zustellfiktion habe und die Beschwerdeführerin die Abholfrist nicht hätte verlängern dürfen, ohne sich vorher nach dem Absender des avisierten eingeschriebenen Briefes zu erkundigen. Sodann bestreite die Beschwerdeführerin nicht, die Zahlungserinnerung vom 29. April 2021 erhalten zu haben. Zwischen diesem Schreiben und der fingierten Zustellung des Strafbefehls am 23. August 2021 liege ein Zeitraum von rund vier Monaten. Dieser liege innerhalb der gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zulässigen Aufmerksamkeitsspanne von rund sechs Monaten und einem Jahr. Auch der Einwand, sie hätte höchstens mit der Vorladung zu einer Einvernahme rechnen müssen, überzeuge nicht. Zudem sei sie zwei Mal darauf hingewiesen worden, dass bei nicht fristgemässer Bezahlung der Busse das Verfahren zur Beurteilung an die Staatsanwaltschaft
überwiesen werde. Damit habe sie mit dem Erlass eines Strafbefehls rechnen müssen, zumal spätestens mit der gegen die Busse erhobenen Einsprache ein Prozessrechtsverhältnis begründet worden sei. Zusammenfassend gelte der am 13. August 2021 per Einschreiben verschickte und am 16. August 2021 zur Abholung avisierte Strafbefehl als am 23. August 2021 zugestellt, womit die Einsprache gegen den Strafbefehl spätestens am 2. September 2021 hätte erfolgen müssen.
3.
Gegen den Strafbefehl kann die beschuldigte Person bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben (Art. 354 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: |
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1 | Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: |
a | le prévenu; |
abis | la partie plaignante; |
b | les autres personnes concernées; |
c | si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente. |
1bis | La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255 |
2 | L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu. |
3 | Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
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1 | Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
2 | Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. |
3 | Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées. |
4 | Le prononcé est également réputé notifié: |
a | lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise; |
b | lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
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1 | Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
2 | Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. |
3 | Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées. |
4 | Le prononcé est également réputé notifié: |
a | lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise; |
b | lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli. |
Die Zustellung einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt nach Art. 85 Abs. 4 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
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1 | Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
2 | Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. |
3 | Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées. |
4 | Le prononcé est également réputé notifié: |
a | lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise; |
b | lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli. |
2023 E. 1.1; 6B 1083/2021, 6B 1084/2021 vom 16. Dezember 2022 E. 5.2, nicht publiziert in: BGE 149 IV 105). Diese Obliegenheit beurteilt sich nach den konkreten Verhältnissen und dauert nicht unbeschränkt an (Urteil 6B 324/2020 vom 7. September 2020 E. 1.2 mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat hinsichtlich der gebotenen Aufmerksamkeitsdauer verschiedentlich einen Zeitraum von bis zu einem Jahr seit der letzten verfahrensrechtlichen Handlung der Behörde als vertretbar bezeichnet (Urteile 6B 674/2019 vom 19. September 2019 E. 1.4.3; 6B 826/2023 vom 26. Oktober 2023 E. 2).
4.
Die mit der Beschwerde erhobene Kritik ist unbegründet, soweit sie den gesetzlichen Begründungsanforderungen überhaupt genügt.
4.1. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, mit einer Ordnungsbusse von Fr. 100.-- bestraft worden zu sein; ebenso wenig, dass sie Einsprache gegen die ausgefällte Busse erhoben hat. Mit den vorinstanzlichen Erwägungen, dass spätestens ab jenem Zeitpunkt ein Prozessrechtsverhältnis bestanden habe, setzt sie sich nicht auseinander. Ebenso wenig stellt sie in Abrede, zwei Mal darauf hingewiesen worden zu sein, dass bei nicht fristgemässer Bezahlung der Busse das Verfahren zur Beurteilung an die Staatsanwaltschaft überwiesen werde (angefochtenes Urteil S. 6), respektive dass ein ordentliches Strafverfahren eingeleitet werde (vgl. Beschwerde S. 10). Unbestritten ist ebenso, dass die letzte Verfahrenshandlung am 29. April 2021 (Zustellung Zahlungserinnerung) erfolgt ist. Inwiefern die Vorinstanz gegen das Recht verstösst, wenn sie davon ausgeht, dass die Beschwerdeführerin im August 2021 mit der Zustellung strafbehördlicher Post rechnen musste, wird von dieser nicht rechtsgenüglich dargetan und ist auch nicht ersichtlich. Hiervon, mithin dass sie mit Zustellungen der Staatsanwaltschaft rechnen musste, geht die Beschwerdeführerin denn auch selber aus, wenn sie geltend macht, sie hätte (höchstens) mit der Vorladung zu einer Einvernahme
rechnen müssen. Weshalb sie demgegenüber und generell nicht mit fristauslösenden Zustellungen und damit einhergehend auch nicht mit der Zustellung eines Strafbefehls hätte rechnen müssen, erschliesst sich nicht.
Auch mit den vorinstanzlichen Erwägungen, gemäss welchen die Staatsanwaltschaft nicht gehalten sei, in jedem Fall eine Einvernahme durchzuführen - "insbesondere nicht in Verfahren aufgrund einer Ordnungsbusse" - setzt sich die Beschwerdeführerin wiederum nicht in einer den gesetzlichen Anforderungen genügenden Weise auseinander. Mithin zeigt sie nicht ansatzweise auf, dass und weshalb die Staatsanwaltschaft entgegen den Erwägungen der Vorinstanz und mit Blick auf Art. 352 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes: |
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1 | Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes: |
a | une amende; |
b | une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus; |
c | ... |
d | une peine privative de liberté de six mois au plus. |
2 | Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250 |
3 | Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus. |
4.2. Insoweit die Beschwerdeführerin sich auf die von ihr bei der Post vorgenommene Verlängerung der Abholfrist beruft, übersieht sie, dass eine solche gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung keinen Einfluss auf den Fristenlauf hat, mithin das Wirksamwerden der Fiktion nicht durch eine Verlängerung der Abholfrist verhindert werden kann (BGE 141 II 429 E. 3.b; 134 V 49 E. 4; siehe auch BGE 123 III 492 E. 1; zuletzt Urteil 6B 1415/2021 vom 9. März 2022 E. 3.2. m.w.H. auf 6B 1430/2020 vom 15. Juli 2021 E. 1.3, 6F 35/2020 vom 1. Februar 2021 E. 3, 6B 302/2020 vom 25. Juni 2020 E. 5.2 und 6B 28/2020 vom 1. April 2020 E. 4). Auch aus den von ihr herangezogenen Urteilen (BGE 127 I 31 E. 3b/bb, 1C 85/2010 vom 4. Juni 2010 und 2D 37/2010 vom 23. November 2010) kann die Beschwerdeführerin nichts zu ihren Gunsten ableiten. In casu liegt keine Konstellation vor, in der das Datum der Zustellfiktion und des letzten Tages der Abholfrist deswegen auseinanderklaffen, weil die Post von sich aus eine längere Abholfrist gewährt bzw. falsche Angaben zur Abholfrist gemacht hätte.
Im Übrigen reicht für die Anwendbarkeit der Zustellfiktion im Sinne von Art. 85 Abs. 4 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
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1 | Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
2 | Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. |
3 | Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées. |
4 | Le prononcé est également réputé notifié: |
a | lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise; |
b | lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli. |
5.
Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin eine Rechtsverweigerung. Trotz expliziter Ankündigung habe sich die Vorinstanz nicht zum "Wiedereinsetzungsgesuch" geäussert.
5.1. Formelle Rechtsverweigerung liegt vor, wenn eine Instanz einzelne Anträge einer Partei oder Teile davon nicht behandelt, obwohl sie dazu verpflichtet wäre (BGE 144 II 184 E. 3.1; 135 I 6 E. 2.1; Urteil 6B 61/2021 vom 16. Februar 2021 E. 3.3).
5.2. Mit Eingabe vom 15. November 2021 stellte die Beschwerdeführerin beim Strafgericht Basel-Stadt ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist gemäss Art. 94
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
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1 | Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. |
2 | La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. |
3 | La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde. |
4 | L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit. |
5 | Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées. |
Vorinstanz sei. Geprüft werde daher nur, ob das Einzelgericht in Strafsachen zu Recht nicht auf die Einsprache eingetreten sei (angefochtener Entscheid S. 3).
5.3. Damit hat sich die Vorinstanz, wenn auch bloss implizit, zum Gesuch der Beschwerdeführerin geäussert. Dies dahingehend, dass sie auf ihre prozessleitende Ankündigung - dass vorgesehen sei, über das bei der Staatsanwaltschaft hängige Gesuch um Fristwiederherstellung im bei ihr hängigen Beschwerdeverfahren zu entscheiden - zurückgekommen ist, und zwar mit der Begründung, dass solches nicht Gegenstand des bei ihr hängigen Beschwerdeverfahrens sei. Inwiefern sie damit gegen das Recht gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
6.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Ausgangsgemäss hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Dezember 2023
Im Namen der I. strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari
Die Gerichtsschreiberin: Frey Krieger