1B_511/2017 - 2017-12-20 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 511/2017

Arrêt du 20 décembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Lou Maury, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 novembre 2017 (784 PE17.021299-VCR).

Faits :

A.

A.a. A.________ a été appréhendé le 1er novembre 2017 et une instruction pénale a été ouverte à son encontre par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte sexuelle et viol. Il lui est reproché de s'en être pris par une série d'actes à l'intégrité physique et sexuelle de B.________, de l'avoir menacée et injuriée dans la soirée du 1er novembre 2017. Celle-ci a été entendue ce même jour par la police et a déposé plainte.
Il ressort de l'audition de la plaignante qu'après une relation sexuelle tarifée consentie, elle aurait demandé au prévenu de quitter son domicile; ce dernier l'aurait alors surprise par derrière avec ses mains à hauteur du cou, traînée jusqu'au lit, insultée, giflée et attaché les mains dans le dos; le prévenu aurait ensuite pénétré, avec sa main, dans son vagin et dans son anus, puis lui aurait demandé de l'accompagner dans la douche où, toujours ligotée et apeurée, elle aurait dû lui faire une fellation; il l'aurait ensuite obligée à se mettre au lit où il lui aurait enfoncé le manche de la brosse à cheveux de manière vaginale et anale, puis l'aurait forcée à prendre de la cocaïne et lui aurait obstrué la bouche avec un bas. La plaignante a ensuite déclaré que le prévenu l'aurait emmenée dans l'autre chambre où il l'aurait pénétrée vaginalement contre sa volonté; il l'aurait ensuite obligée à entrer dans un des tiroirs du dessous du lit et à y rester; elle se serait alors débattue et aurait réussi à se libérer. Selon la partie plaignante, ils se seraient retrouvés tous les deux à la cuisine où il lui aurait versé de l'eau dessus et l'aurait retenue afin qu'elle ne s'approche pas de la fenêtre pour appeler à l'aide; elle aurait
reçu des gifles alors qu'elle se trouvait au sol; là, elle aurait essayé de saisir une petite casserole, mais le prévenu la lui aurait prise des mains et l'aurait frappée avec; ils se seraient ensuite battus au sol, le prévenu essayant de la retenir avec ses bras et un linge, tenant également un couteau dans la main. La partie plaignante aurait ensuite entendu la porte de son appartement être forcée par l'un de ses voisins.
Selon le rapport de police du 3 novembre 2017, les enquêteurs avaient notamment constaté, à leur arrivée sur les lieux, des traces au niveau du cou et au niveau de poignets de la jeune femme. Ils avaient également trouvé le prévenu, nu dans la cuisine, un couteau de table planté dans l'anus, côté lame avec le manche dépassant. Il avait été conduit à l'hôpital de Montreux par une ambulance où son état s'était progressivement dégradé subissant des problèmes cardiaques consécutifs à la prise de cocaïne; il avait dû être déplacé en salle de "déchocage" avant d'être transféré à Vevey.
Les 2 et 3 novembre 2017, A.________ a été entendu par les autorités pénales, contestant les faits reprochés.

A.b. A la suite de la requête du 3 novembre 2017 déposée par le Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné, le 5 suivant, le placement en détention provisoire de A.________ pour trois mois, retenant l'existence de forts soupçons de la commission d'infractions, ainsi que des risques de fuite et de collusion.

B.
Le 16 novembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette décision.
Cette autorité a tout d'abord indiqué que le prévenu ne remettait pas en cause les soupçons d'infraction pesant à son encontre. En se référant à l'ordonnance du Tmc et au stade de l'enquête qui débutait à peine, la juridiction de recours a confirmé l'existence de tels soupçons, dès lors que le prévenu, qui certes prétendait avoir donné des coups par légitime défense et accusait la plaignante d'avoir voulu le dominer par des actes attentatoires à son intégrité physique, avait été mis en cause de manière circonstanciée par la partie plaignante; les déclarations de cette dernière avaient toujours été constantes, ce qui n'était pas le cas de celles du prévenu. Les juges cantonaux ont ensuite retenu l'existence d'un risque de fuite ou d'un passage dans la clandestinité pour se soustraire à l'action pénale (ressortissant indien, vraisemblablement sans attache en Suisse vu son arrivée uniquement le 2 octobre 2017, présence dans ce pays à vocation provisoire [formation], lourde peine possible eu égard aux faits reprochés). La cour cantonale a également estimé qu'il existait un danger de collusion au regard des versions diamétralement opposées tenues par la partie plaignante et par le prévenu; dès lors que l'instruction débutait, il se
justifiait d'éviter que le prévenu puisse tenter de prendre contact avec la partie plaignante et les témoins - notamment ceux se trouvant dans l'immeuble et ceux peut-être fréquentés antérieurement par les parties - afin de préserver l'enquête et de pouvoir tirer au clair l'enchaînement des événements qui avaient abouti aux lésions de la partie plaignante et du prévenu. Les juges cantonaux ont enfin considéré qu'il n'existait aucune mesure de substitution propre à pallier les deux risques retenus et que le principe de proportionnalité, notamment eu égard à la peine concrètement encourue, était respecté.

C.
Par acte du 1er décembre 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate. A titre subsidiaire, il demande sa mise en liberté moyennant le prononcé des mesures de substitution suivantes, de manière alternative ou cumulative : (a) fourniture de sûretés par lui-même ou par son père d'un montant de 108'000 fr.; (b) dépôt de ses documents d'identité; (c) obligation de suivre la formation initiée auprès de l'école C.________; (d) assignation à demeurer sur le campus de l'école précitée, assortie du port d'un bracelet électronique muni d'un GPS; (e) interdiction de prendre contact avec tous les participants à la procédure. Encore plus subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant sollicite encore l'octroi de l'assistance judiciaire avec effet rétroactif au 27 novembre 2017.
L'autorité précédente a renoncé à se déterminer, produisant le dossier PE17.021299. Quant au Ministère public, il n'a pas déposé d'observation.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le prévenu détenu a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant ne conteste pas l'existence de soupçons suffisants pesant à son encontre (art. 221 al. 1 CPP). Il ne remet pas non plus en cause le risque de fuite retenu (art. 221 al. 1 let. a CPP), mais soutient que les mesures de substitution proposées à cet égard (dépôts de sûretés et des papiers d'identité, obligation de demeurer sur le campus de l'école avec une surveillance par bracelet électronique, ainsi que d'y suivre la formation dispensée) seraient propres à le pallier, notamment si elles devaient être cumulées.

2.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité).
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). L'art. 237 al. 3 CPP précise que, pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.

2.2. La cour cantonale a retenu que la saisie des documents d'identité pouvait certes interdire l'embarquement à bord d'un avion, mais qu'il existait d'autres moyens, clandestins ceux-là, de quitter le territoire suisse ou d'y demeurer en se soustrayant à l'autorité, ce que la mesure susmentionnée n'était pas à même d'empêcher. Quant à la fourniture de sûretés à hauteur de 108'000 fr., elle ne donnait aucune garantie quant au risque de fuite; en effet, à défaut de connaître la situation effective du prévenu et de sa famille en Inde, il n'était pas possible d'apprécier si cela constituait un engagement suffisant.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. Certes, un voyage par voie terrestre pour l'Inde, via peut-être la Syrie, l'Irak ou l'Afghanistan, n'est pas de prime abord dénué de toute complexité. On ne voit cependant pas ce qui empêcherait le recourant de trouver refuge, dans un premier temps, dans un pays limitrophe au territoire helvétique, ce indépendamment de tout papier d'identité, d'un bracelet de surveillance électronique ou d'une assignation à ne pas quitter le campus afin d'y suivre la formation - au demeurant à peine - entamée. On relève également que le caractère international de l'école fréquentée par des étudiants disposant de moyens financiers substantiels ne permet pas non plus d'exclure que le recourant puisse avoir des contacts dans d'autres pays ce qui pourrait, le cas échéant, lui offrir des opportunités de quitter la Suisse.
Quant aux sûretés, le recourant soutient que le montant proposé (108'000 fr.) serait dissuasif dès lors qu'en cas de fuite, le recourant ferait perdre à sa famille l'entier de ses économies et la contraindrait à payer "dans le vide" les importants frais d'écolage de l'école C.________ (174'450 fr.). S'agissant tout d'abord des seconds, il n'est pas établi que l'entier des écolages aurait déjà été acquitté par la famille; en conséquence, la question de leur éventuel remboursement par l'école ou d'un prêt en vue de s'en acquitter pour les semestres à venir paraît dénuée de pertinence; il n'était ainsi pas arbitraire de la part de l'autorité précédente de ne pas en faire mention dans ses considérants. En ce qui concerne ensuite le montant des sûretés proprement dites, il sera a priori entièrement assuré par la famille du recourant puisque ce dernier se prétend indigent; sans remettre en cause une possible loyauté du recourant vis-à-vis de celle-ci, sa propre obligation ne serait ainsi avant tout que morale, ce qui, au regard des lourdes charges pesant à son encontre, n'offre aucune garantie suffisante.
Partant, au regard de ces considérations, il y a lieu de retenir qu'il existe un risque de fuite et que les mesures de substitution proposées ne sont pas aptes à le pallier.

2.3. L'existence du danger susmentionné dispense d'examiner ce qu'il en est du risque de collusion également retenu par l'autorité précédente, ainsi que le défaut de motivation allégué s'agissant de la mesure de substitution en lien avec ce danger particulier (cf. l'interdiction de prendre contact avec les personnes liées à la procédure).
En tout état de cause, le recourant omet dans son raisonnement de prendre en compte que ce risque est retenu non seulement par rapport à la partie plaignante - dont la version des faits diverge totalement de celle qu'il soutient -, mais également par rapport aux personnes présentes le soir des événements, ainsi que celles peut-être fréquentées par les deux parties antérieurement. A ce stade encore très précoce de l'enquête, il se justifie de prévenir toute tentative de prise de contact et/ou d'intimidation - hypothèse qui tend au demeurant à exclure que la victime s'adresse aux autorités - afin de pouvoir établir l'enchaînement des faits, ce qu'une interdiction de prendre contact ne permet pas de garantir.

2.4. Le recourant ne conteste pas le respect du principe de la proportionnalité eu égard en particulier à la durée de la peine concrètement encourue et celle de la détention provisoire subie.

2.5. Il s'ensuit que la cour cantonale a confirmé à juste titre le placement en détention provisoire ordonné le 5 novembre 2017 par le Tmc.

3.
Le recours est rejeté.
Le recourant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Il soutient qu'en tant qu'étudiant, il ne disposerait d'aucun revenu. Cette circonstance, ainsi que le placement en détention provisoire ne suffisent cependant pas dans le cas d'espèce pour établir son indigence (cf. l'école hôtelière nécessitant des moyens financiers substantiels, les contacts avec sa famille en Inde et le paiement des sûretés envisagé par celle-ci); cela vaut d'autant plus que le recourant ne produit aucune pièce qui attesterait de l'absence de tout moyen financier pendant son séjour en Suisse. Partant, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Il supporte en conséquence les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 décembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.