1B_511/2017 - 2017-12-20 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 511/2017

Arrêt du 20 décembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Lou Maury, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 novembre 2017 (784 PE17.021299-VCR).

Faits :

A.

A.a. A.________ a été appréhendé le 1er novembre 2017 et une instruction pénale a été ouverte à son encontre par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte sexuelle et viol. Il lui est reproché de s'en être pris par une série d'actes à l'intégrité physique et sexuelle de B.________, de l'avoir menacée et injuriée dans la soirée du 1er novembre 2017. Celle-ci a été entendue ce même jour par la police et a déposé plainte.
Il ressort de l'audition de la plaignante qu'après une relation sexuelle tarifée consentie, elle aurait demandé au prévenu de quitter son domicile; ce dernier l'aurait alors surprise par derrière avec ses mains à hauteur du cou, traînée jusqu'au lit, insultée, giflée et attaché les mains dans le dos; le prévenu aurait ensuite pénétré, avec sa main, dans son vagin et dans son anus, puis lui aurait demandé de l'accompagner dans la douche où, toujours ligotée et apeurée, elle aurait dû lui faire une fellation; il l'aurait ensuite obligée à se mettre au lit où il lui aurait enfoncé le manche de la brosse à cheveux de manière vaginale et anale, puis l'aurait forcée à prendre de la cocaïne et lui aurait obstrué la bouche avec un bas. La plaignante a ensuite déclaré que le prévenu l'aurait emmenée dans l'autre chambre où il l'aurait pénétrée vaginalement contre sa volonté; il l'aurait ensuite obligée à entrer dans un des tiroirs du dessous du lit et à y rester; elle se serait alors débattue et aurait réussi à se libérer. Selon la partie plaignante, ils se seraient retrouvés tous les deux à la cuisine où il lui aurait versé de l'eau dessus et l'aurait retenue afin qu'elle ne s'approche pas de la fenêtre pour appeler à l'aide; elle aurait
reçu des gifles alors qu'elle se trouvait au sol; là, elle aurait essayé de saisir une petite casserole, mais le prévenu la lui aurait prise des mains et l'aurait frappée avec; ils se seraient ensuite battus au sol, le prévenu essayant de la retenir avec ses bras et un linge, tenant également un couteau dans la main. La partie plaignante aurait ensuite entendu la porte de son appartement être forcée par l'un de ses voisins.
Selon le rapport de police du 3 novembre 2017, les enquêteurs avaient notamment constaté, à leur arrivée sur les lieux, des traces au niveau du cou et au niveau de poignets de la jeune femme. Ils avaient également trouvé le prévenu, nu dans la cuisine, un couteau de table planté dans l'anus, côté lame avec le manche dépassant. Il avait été conduit à l'hôpital de Montreux par une ambulance où son état s'était progressivement dégradé subissant des problèmes cardiaques consécutifs à la prise de cocaïne; il avait dû être déplacé en salle de "déchocage" avant d'être transféré à Vevey.
Les 2 et 3 novembre 2017, A.________ a été entendu par les autorités pénales, contestant les faits reprochés.

A.b. A la suite de la requête du 3 novembre 2017 déposée par le Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné, le 5 suivant, le placement en détention provisoire de A.________ pour trois mois, retenant l'existence de forts soupçons de la commission d'infractions, ainsi que des risques de fuite et de collusion.

B.
Le 16 novembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette décision.
Cette autorité a tout d'abord indiqué que le prévenu ne remettait pas en cause les soupçons d'infraction pesant à son encontre. En se référant à l'ordonnance du Tmc et au stade de l'enquête qui débutait à peine, la juridiction de recours a confirmé l'existence de tels soupçons, dès lors que le prévenu, qui certes prétendait avoir donné des coups par légitime défense et accusait la plaignante d'avoir voulu le dominer par des actes attentatoires à son intégrité physique, avait été mis en cause de manière circonstanciée par la partie plaignante; les déclarations de cette dernière avaient toujours été constantes, ce qui n'était pas le cas de celles du prévenu. Les juges cantonaux ont ensuite retenu l'existence d'un risque de fuite ou d'un passage dans la clandestinité pour se soustraire à l'action pénale (ressortissant indien, vraisemblablement sans attache en Suisse vu son arrivée uniquement le 2 octobre 2017, présence dans ce pays à vocation provisoire [formation], lourde peine possible eu égard aux faits reprochés). La cour cantonale a également estimé qu'il existait un danger de collusion au regard des versions diamétralement opposées tenues par la partie plaignante et par le prévenu; dès lors que l'instruction débutait, il se
justifiait d'éviter que le prévenu puisse tenter de prendre contact avec la partie plaignante et les témoins - notamment ceux se trouvant dans l'immeuble et ceux peut-être fréquentés antérieurement par les parties - afin de préserver l'enquête et de pouvoir tirer au clair l'enchaînement des événements qui avaient abouti aux lésions de la partie plaignante et du prévenu. Les juges cantonaux ont enfin considéré qu'il n'existait aucune mesure de substitution propre à pallier les deux risques retenus et que le principe de proportionnalité, notamment eu égard à la peine concrètement encourue, était respecté.

C.
Par acte du 1er décembre 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate. A titre subsidiaire, il demande sa mise en liberté moyennant le prononcé des mesures de substitution suivantes, de manière alternative ou cumulative : (a) fourniture de sûretés par lui-même ou par son père d'un montant de 108'000 fr.; (b) dépôt de ses documents d'identité; (c) obligation de suivre la formation initiée auprès de l'école C.________; (d) assignation à demeurer sur le campus de l'école précitée, assortie du port d'un bracelet électronique muni d'un GPS; (e) interdiction de prendre contact avec tous les participants à la procédure. Encore plus subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant sollicite encore l'octroi de l'assistance judiciaire avec effet rétroactif au 27 novembre 2017.
L'autorité précédente a renoncé à se déterminer, produisant le dossier PE17.021299. Quant au Ministère public, il n'a pas déposé d'observation.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le prévenu détenu a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant ne conteste pas l'existence de soupçons suffisants pesant à son encontre (art. 221 al. 1 CPP). Il ne remet pas non plus en cause le risque de fuite retenu (art. 221 al. 1 let. a CPP), mais soutient que les mesures de substitution proposées à cet égard (dépôts de sûretés et des papiers d'identité, obligation de demeurer sur le campus de l'école avec une surveillance par bracelet électronique, ainsi que d'y suivre la formation dispensée) seraient propres à le pallier, notamment si elles devaient être cumulées.

2.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité).
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). L'art. 237 al. 3 CPP précise que, pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.

2.2. La cour cantonale a retenu que la saisie des documents d'identité pouvait certes interdire l'embarquement à bord d'un avion, mais qu'il existait d'autres moyens, clandestins ceux-là, de quitter le territoire suisse ou d'y demeurer en se soustrayant à l'autorité, ce que la mesure susmentionnée n'était pas à même d'empêcher. Quant à la fourniture de sûretés à hauteur de 108'000 fr., elle ne donnait aucune garantie quant au risque de fuite; en effet, à défaut de connaître la situation effective du prévenu et de sa famille en Inde, il n'était pas possible d'apprécier si cela constituait un engagement suffisant.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. Certes, un voyage par voie terrestre pour l'Inde, via peut-être la Syrie, l'Irak ou l'Afghanistan, n'est pas de prime abord dénué de toute complexité. On ne voit cependant pas ce qui empêcherait le recourant de trouver refuge, dans un premier temps, dans un pays limitrophe au territoire helvétique, ce indépendamment de tout papier d'identité, d'un bracelet de surveillance électronique ou d'une assignation à ne pas quitter le campus afin d'y suivre la formation - au demeurant à peine - entamée. On relève également que le caractère international de l'école fréquentée par des étudiants disposant de moyens financiers substantiels ne permet pas non plus d'exclure que le recourant puisse avoir des contacts dans d'autres pays ce qui pourrait, le cas échéant, lui offrir des opportunités de quitter la Suisse.
Quant aux sûretés, le recourant soutient que le montant proposé (108'000 fr.) serait dissuasif dès lors qu'en cas de fuite, le recourant ferait perdre à sa famille l'entier de ses économies et la contraindrait à payer "dans le vide" les importants frais d'écolage de l'école C.________ (174'450 fr.). S'agissant tout d'abord des seconds, il n'est pas établi que l'entier des écolages aurait déjà été acquitté par la famille; en conséquence, la question de leur éventuel remboursement par l'école ou d'un prêt en vue de s'en acquitter pour les semestres à venir paraît dénuée de pertinence; il n'était ainsi pas arbitraire de la part de l'autorité précédente de ne pas en faire mention dans ses considérants. En ce qui concerne ensuite le montant des sûretés proprement dites, il sera a priori entièrement assuré par la famille du recourant puisque ce dernier se prétend indigent; sans remettre en cause une possible loyauté du recourant vis-à-vis de celle-ci, sa propre obligation ne serait ainsi avant tout que morale, ce qui, au regard des lourdes charges pesant à son encontre, n'offre aucune garantie suffisante.
Partant, au regard de ces considérations, il y a lieu de retenir qu'il existe un risque de fuite et que les mesures de substitution proposées ne sont pas aptes à le pallier.

2.3. L'existence du danger susmentionné dispense d'examiner ce qu'il en est du risque de collusion également retenu par l'autorité précédente, ainsi que le défaut de motivation allégué s'agissant de la mesure de substitution en lien avec ce danger particulier (cf. l'interdiction de prendre contact avec les personnes liées à la procédure).
En tout état de cause, le recourant omet dans son raisonnement de prendre en compte que ce risque est retenu non seulement par rapport à la partie plaignante - dont la version des faits diverge totalement de celle qu'il soutient -, mais également par rapport aux personnes présentes le soir des événements, ainsi que celles peut-être fréquentées par les deux parties antérieurement. A ce stade encore très précoce de l'enquête, il se justifie de prévenir toute tentative de prise de contact et/ou d'intimidation - hypothèse qui tend au demeurant à exclure que la victime s'adresse aux autorités - afin de pouvoir établir l'enchaînement des faits, ce qu'une interdiction de prendre contact ne permet pas de garantir.

2.4. Le recourant ne conteste pas le respect du principe de la proportionnalité eu égard en particulier à la durée de la peine concrètement encourue et celle de la détention provisoire subie.

2.5. Il s'ensuit que la cour cantonale a confirmé à juste titre le placement en détention provisoire ordonné le 5 novembre 2017 par le Tmc.

3.
Le recours est rejeté.
Le recourant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Il soutient qu'en tant qu'étudiant, il ne disposerait d'aucun revenu. Cette circonstance, ainsi que le placement en détention provisoire ne suffisent cependant pas dans le cas d'espèce pour établir son indigence (cf. l'école hôtelière nécessitant des moyens financiers substantiels, les contacts avec sa famille en Inde et le paiement des sûretés envisagé par celle-ci); cela vaut d'autant plus que le recourant ne produit aucune pièce qui attesterait de l'absence de tout moyen financier pendant son séjour en Suisse. Partant, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Il supporte en conséquence les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 décembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.