Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 1/2}
1C 578/2010, 1C 2/2011, 1C 4/2011, 1C 6/2011, 1C 8/2011
Arrêt du 20 décembre 2011
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger, Reeb, Raselli et Merkli.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
1C 578/2010
Comité d'initiative Sauver Lavaux,
Franz Weber,
Judith Weber,
Maurice Ducret,
Marc Leyvraz,
Laurent Kohli,
Pierrette Guisan,
Suzanne Deblüe,
Fritz Kreis,
Ruth Bär,
recourants,
1C 2/2011
Association Les Verts mouvement écologiste vaudois,
Raphaël Mahaim,
Alexis Bally,
Alessandra Silauri,
Béatrice Métraux,
Anne Baehler Bech,
Suzanne Jungclaus Delarze,
Sandrine Bavaud,
André Chatelain,
Jean-Marc Chollet,
Valérie Cornaz-Rovelli,
Anne Décosterd,
Claudine Dind,
Olivier Epars,
Yves Ferrari,
Lucas Girardet,
Julien Glardon,
Philippe Martinet,
Olivier Mayor,
Tinetta Maystre,
Jean-Yves Pidoux,
Catherine Roulet,
Marianne Savary,
Vassilis Venizelos,
Eric Walther,
tous représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat,
recourants,
1C 4/2011
Denis Viquerat,
recourant,
1C 6/2011
Etienne Grisel,
recourant,
1C 8/2011
Marcel Heider-Piccard,
recourant,
contre
Maurice Neyroud,
Serge Jacquin,
Claude Genton,
Franz Brun,
Gaston Barman,
Pierre Monachon,
Alexandre Bernel,
Daniel Flotron,
Jean-Philippe Thuillard,
René Gilliéron,
Nicole Gross,
Jean-François Potterat,
Alain Parisod,
Jean-Pierre Haenni,
Jean-Daniel Delay,
Willy Blondel,
Pierangelo von Kaenel,
tous représentés par Me Jacques Haldy, avocat,
Bernard Bovy,
Vincent Chappuis,
Nicolas Henchoz,
Pierre Keller,
François Margot,
Marc-Henry Mermoz,
Alain Neyroud,
Daniel Porta,
Jean-Pierre Porchet,
Denis Sulliger,
Pierre Volet,
tous représentés par Me Denis Sulliger, avocat,
Philippe Porta, représenté par Me Raphaël Dessemontet, avocat,
intimés,
Grand Conseil du canton de Vaud, place du Château 6, 1014 Lausanne, représenté par Me Yves Nicole, avocat,
Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne,
Objet
Initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux",
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle, du 16 novembre 2010.
Faits:
A.
Le 14 août 2009, le Département de l'intérieur du canton de Vaud a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire intitulée "Sauver Lavaux". Celle-ci tend à modifier la loi cantonale sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (ci-après: LLavaux; RS/VD 701.43). Les dispositions modifiées de la loi (ci-après: nLLavaux) sont notamment les suivantes:
Art. 1er (modification des buts de la loi comprenant désormais l'intégration des exigences découlant de l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO)
Art. 4 (nouveau)
1La présente loi et la carte annexée sont directement applicables.
2Les règlements et plans communaux qui ne s'y conforment pas sont nuls.
3Aucun permis de construire, démolir ou transformer ne peut être accordé si le projet ne respecte pas strictement les dispositions de la présente loi.
4Les communes peuvent adopter des dispositions plus restrictives.
(selon l'art. 4 actuel, la loi et la carte annexée ont force obligatoire pour les autorités uniquement, le statut juridique de la propriété étant régi par les plans et règlements communaux, sous réserve des dispositions transitoires)
Art. 4 à 8 (abrogés ou adaptés au nouveau régime)
Les art. 15 à 20 reprennent, en les complétant, les principes applicables aux différentes zones d'intérêt public, de villages et hameaux, de centre ancien de bourgs et d'agglomération I et II.
Art. 18
Le territoire des villages et hameaux est régi par les principes suivants:
(let. a à e: sans changement)
f) (nouveau) Les bâtiments existants sont protégés dans la mesure où ils présentent un caractère architectural traditionnel; leur démolition peut être autorisée à titre exceptionnel si elle est justifiée par des motifs objectifs s'opposant à leur conservation.
g) (nouveau) A l'exception des constructions souterraines (par ex. parkings, hangars viticoles) toute construction nouvelle est exclue. Les reconstructions ne peuvent être autorisées que dans les limites des volumes existants et doivent respecter le caractère de l'ensemble; des exceptions de peu d'importance peuvent être consenties pour autant qu'elles répondent à des besoins avérés et prépondérants de l'exploitation viticole.
h) (nouveau) Les espaces extérieurs (jardins, potagers, cours) sont dans la règle protégés.
Art. 19
Le territoire de centre ancien de bourgs est régi par les principes suivants:
(let. a à e: sans changement;
let. f, g, h nouveaux, comme la disposition précédente)
Art. 20 (nouveau)
1Dans les territoires d'agglomérations I et II, les secteurs n'ayant pas encore été colloqués en zone à bâtir, n'ayant pas encore fait l'objet d'un plan partiel d'affectation ou d'un plan de quartier ou dont ces derniers n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution ou encore, les secteurs n'étant pas équipés lors de l'adoption du principe constitutionnel de sauvegarde inscrit à l'article 52a de la Constitution du 14 avril 2003 sont en principe inconstructibles et soumis aux articles 15 et 16 de la présente loi.
2Les secteurs des territoires d'agglomération I et II qui ont été colloqués en zone à bâtir ou équipés avant l'adoption du principe constitutionnel de sauvegarde inscrit à l'article 52a de la Constitution du 14 avril 2003 sont régis par les principes suivants :
a) Dans le territoire d'agglomération I: ils sont destinés à l'habitat en prédominance et peuvent accueillir toutes les activités compatibles avec cette fonction ainsi que les équipements collectifs nécessaires. Les constructions nouvelles ont une hauteur maximum de trois niveaux, y compris les parties dégagées par la pente.
b) Dans le territoire d'agglomération II: ils sont destinés à l'habitat en prédominance; les équipements collectifs et les activités y sont tolérés dans la mesure où ils sont compatibles avec le voisinage. L'implantation des constructions nouvelles est adaptée à la configuration du sol; leurs volumes ne présentent pas de lignes saillantes dans le paysage. Le site naturel ainsi que l'arborisation en particulier sont prédominants, dans toute la mesure compatible avec la culture de la vigne, par rapport au site construit. Les constructions nouvelles ont une hauteur maximum de deux niveaux, y compris les parties dégagées par la pente. La configuration générale du sol est maintenue.
Art. 21 et 22 (abrogés ou adaptés)
Art. 24 (nouveau)
Les personnes lésées par une atteinte à la protection du site, ainsi que les associations de protection de la nature et du patrimoine, ont qualité pour en contester la validité devant toute autorité administrative ou judiciaire, cantonale ou fédérale.
Art. 33 (nouveau)
1Les communes veillent à opérer une transition harmonieuse entre les territoires compris à l'intérieur du périmètre ou plan de protection, et ceux qui sont à l'extérieur, dans la zone de voisinage.
2Les territoires qui auront été répertoriés comme zone de voisinage du périmètre de protection de Lavaux sur la carte prévue à l'art. 2 ne peuvent être colloqués en zone à bâtir.
3La zone de voisinage comprend notamment les crêtes de Lavaux, les villages et hameaux de Corsier, Chexbres, Jongny, Cremières.
4Dans les zones à bâtir existantes, toute construction nouvelle doit respecter la volumétrie et le caractère de l'architecture traditionnelle de la région.
Art. 34 (nouveau)
Les dispositions et décisions d'application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal qui exerce un libre pouvoir d'examen.
Art. 35 Dispositions transitoires et finales (nouveau)
1La carte annexée à la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux reste en vigueur.
2Elle sera révisée conformément à la présente loi dans un délai de 5 ans à compter de son acceptation par le peuple.
3Les terrains non encore construits ne peuvent pas être bâtis jusque là, sauf s'ils font l'objet d'une autorisation donnée par le Département à titre exceptionnel et s'il s'agit de petites extensions ou dépendances.
4Les procédures de planification en cours sont suspendues jusqu'à l'adoption du plan révisé.
5Le plan révisé est soumis à la procédure de l'article 73 LATC.
B.
Dans son préavis du mois de décembre 2009 au Grand Conseil, le Conseil d'Etat vaudois proposait de constater la nullité de l'initiative, car elle ne respectait pas le droit supérieur: en vertu de son art. 4, la nouvelle loi deviendrait matériellement un plan d'affectation. Or, elle ne prévoyait aucune des possibilités d'opposition ou de recours exigées par l'art. 33
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: |
|
1 | Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: |
a | des Bundesverwaltungsgerichts; |
b | des Bundesstrafgerichts; |
c | der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
d | letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist. |
2 | Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen. |
3 | Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 15 Bauzonen - 1 Die Bauzonen sind so festzulegen, dass sie dem voraussichtlichen Bedarf für 15 Jahre entsprechen. |
|
1 | Die Bauzonen sind so festzulegen, dass sie dem voraussichtlichen Bedarf für 15 Jahre entsprechen. |
2 | Überdimensionierte Bauzonen sind zu reduzieren. |
3 | Lage und Grösse der Bauzonen sind über die Gemeindegrenzen hinaus abzustimmen; dabei sind die Ziele und Grundsätze der Raumplanung zu befolgen. Insbesondere sind die Fruchtfolgeflächen zu erhalten sowie Natur und Landschaft zu schonen. |
4 | Land kann neu einer Bauzone zugewiesen werden, wenn: |
a | es sich für die Überbauung eignet; |
b | es auch im Fall einer konsequenten Mobilisierung der inneren Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen voraussichtlich innerhalb von 15 Jahren benötigt, erschlossen und überbaut wird; |
c | Kulturland damit nicht zerstückelt wird; |
d | seine Verfügbarkeit rechtlich sichergestellt ist; und |
e | damit die Vorgaben des Richtplans umgesetzt werden. |
5 | Bund und Kantone erarbeiten zusammen technische Richtlinien für die Zuweisung von Land zu den Bauzonen, namentlich die Berechnung des Bedarfs an Bauzonen. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 21 Verbindlichkeit und Anpassung - 1 Nutzungspläne sind für jedermann verbindlich. |
|
1 | Nutzungspläne sind für jedermann verbindlich. |
2 | Haben sich die Verhältnisse erheblich geändert, so werden die Nutzungspläne überprüft und nötigenfalls angepasst. |
contraires au droit fédéral, une invalidation partielle n'était pas possible.
C.
Par décret du 8 juin 2010, le Grand Conseil vaudois a, contrairement à la proposition du Conseil d'Etat, constaté la validité de l'initiative. Cette décision a fait l'objet de trois recours auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud. L'un était formé par Maurice Neyroud et seize consorts (tous syndics des communes de Lavaux); le second par Bernard Bovy et dix consorts (tous habitants de la région concernée); le troisième par Philippe Porta, domicilié à Aran Villette. Les recourants se référaient à l'avis du Conseil d'Etat.
D.
Par arrêt du 16 novembre 2010, la Cour constitutionnelle a admis les recours. Telle que modifiée par l'initiative, la nLLavaux constituait matériellement un plan d'affectation. Or, les intéressés ne disposaient pas du droit de se prononcer, puis de recourir contre les mesures d'aménagement prévues, contrairement à l'art. 33
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
|
a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
devait être entièrement invalidée.
E.
Cet arrêt fait l'objet de cinq recours en matière de droit public. Le recours 1C 578/2010 est formé par le comité d'initiative "Sauver Lavaux", soit Franz et Judith Weber et 7 consorts. Le recours 1C 2/2011 est formé par l'association "les Verts mouvement écologiste vaudois" (ci-après: les Verts), ainsi que 24 députés au Grand Conseil vaudois. Les recours 1C 4, 6 et 8/2011 sont formés respectivement par Denis Vicquerat, Etienne Grisel et Marcel Heider-Piccard, tous trois électeurs vaudois. Les recours tendent à l'annulation ou à la réforme de l'arrêt de la Cour constitutionnelle et à la validité de l'initiative "Sauver Lavaux", avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, les Verts concluent à une validation partielle de l'initiative.
La Cour constitutionnelle a renoncé à répondre aux recours, tout en estimant que le recours 1C 578/2010 serait tardif. Le Conseil d'Etat se réfère à l'arrêt attaqué et s'en remet à justice. Le Grand Conseil s'en remet également à justice, tout en expliquant que sa décision de validation tient à l'application du principe "in dubio pro populo". Maurice Neyroud et consorts concluent à l'irrecevabilité - subsidiairement au rejet - du recours 1C 578/2010, et au rejet des autres recours. Bernard Bovy et consorts proposent le rejet des recours. Philippe Porta a renoncé à procéder.
Le 29 juin 2011, l'Office fédéral du développement territorial (ODT) a fait part de ses observations. Il estime que l'initiative pourrait être interprétée conformément au droit fédéral, et notamment à l'art. 33
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
Considérant en droit:
1.
Les cinq recours sont dirigés contre une même décision d'invalidation rendue en dernière instance cantonale. Les motifs invoqués dans les recours sont les mêmes, de sorte qu'il y a lieu de joindre les causes et de statuer par un même arrêt.
2.
Le Tribunal fédéral contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1; 135 II 94 consid. 1 p. 96).
2.1 Selon l'art. 82 let. c
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
|
a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
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a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
2.2 Les recours 1C 4/2011, 1C 6/2011 et 1C 8/2011 sont formés par des citoyens vaudois qui ont, à ce titre - et indépendamment de tout intérêt juridique personnel -, qualité pour se plaindre d'une violation de leur droit de vote (art. 89 al. 3
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde sind ferner berechtigt: |
a | die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann; |
b | das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals; |
c | Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt; |
d | Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
3 | In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde sind ferner berechtigt: |
a | die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann; |
b | das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals; |
c | Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt; |
d | Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
3 | In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist. |
2.3 Selon l'art. 100 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
|
1 | Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
2 | Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
b | bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen; |
c | bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung; |
d | bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492. |
3 | Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung; |
b | bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen. |
4 | Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage. |
5 | Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann. |
6 | ...93 |
7 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
2.3.1 En l'occurrence, l'arrêt de la Cour constitutionnelle a été notifié le 17 novembre 2010 à l'adresse d'Helvetia Nostra. Ayant commencé à courir le lendemain (art. 44 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen. |
|
1 | Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen. |
2 | Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt. |
Le comité relève que selon l'art. 15 al. 2 de la loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle (LJC; RS/VD 173.32), l'arrêt de la Cour constitutionnelle doit être rendu public par voie officielle. Il perd toutefois de vue qu'il était lui-même partie à la procédure cantonale et qu'à ce titre, l'arrêt lui a été notifié comme le prévoit expressément l'art. 15 al. 2 LJC. A l'égard d'une partie à la procédure, la publication officielle dans la feuille des avis du 19 novembre 2010 ne saurait faire courir un nouveau délai de recours. Le comité soutient que, n'étant pas constitué en personne morale, l'arrêt devait être notifié séparément à chacun de ses membres. Les observations adressées à la cour cantonale n'ont toutefois été signées que par le président du comité, ainsi que par son conseil. Il en résultait des pouvoirs de représentation à tout le moins apparents, de sorte que l'arrêt pouvait valablement être notifié à l'adresse qui, comme le reconnaît le comité, constituait une adresse de notification. Celle-ci figure d'ailleurs également sur le recours adressé au Tribunal fédéral.
Le recours est par conséquent tardif. Une telle sanction ne constitue pas un formalisme excessif, car les dispositions sur les délais de recours sont claires et facilement compréhensibles, même par des non juristes. Le fait que le recours concerne les droits politiques ne constitue pas non plus une raison de se montrer moins strict dans l'application de ces dispositions de procédure. Le recours 1C 578/2010 formé par le comité d'initiative est dès lors irrecevable.
2.3.2 Les autres recourants n'étaient en revanche pas parties à la procédure cantonale. L'arrêt attaqué ne leur a pas été notifié et ils n'ont dès lors pu en prendre connaissance que lors de sa publication officielle le 19 novembre 2011, ou par d'autre biais (les Verts indiquent en avoir été informés le 18 novembre 2011 par l'entremise du Grand Conseil). Compte tenu des féries judiciaires (art. 46 al. 1 let. c
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still: |
|
1 | Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still: |
a | vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern; |
b | vom 15. Juli bis und mit dem 15. August; |
c | vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar. |
2 | Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend: |
a | die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen; |
b | die Wechselbetreibung; |
c | Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c); |
d | die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen; |
e | die öffentlichen Beschaffungen.18 |
3.
Selon la pratique constante, l'autorité appelée à statuer sur la validité matérielle d'une initiative doit en interpréter les termes dans le sens le plus favorable aux initiants. Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le texte d'une initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au peuple. L'interprétation conforme doit ainsi permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité (ATF 132 I 282 consid. 3.1 p. 286; 129 I 392 consid. 2.2 p. 395; 128 I 190 consid. 4 p. 197; 125 I 227 consid. 4a p. 231 s. et les arrêts cités). Tel est le sens de l'adage "in dubio pro populo", selon lequel un texte n'ayant pas un sens univoque doit être interprété de manière à favoriser l'expression du vote populaire (cf. ATF 134 I 172 consid. 2.1; 111 Ia 292 consid. 3c p. 300; 104 Ia 343 consid. 4 p. 348; 101 Ia 354 consid. 9c p. 367). Cela découle également du principe de la proportionnalité (art. 34
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 34 Politische Rechte - 1 Die politischen Rechte sind gewährleistet. |
|
1 | Die politischen Rechte sind gewährleistet. |
2 | Die Garantie der politischen Rechte schützt die freie Willensbildung und die unverfälschte Stimmabgabe. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
|
1 | Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
2 | Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. |
3 | Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein. |
4 | Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 3 Kantone - Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist; sie üben alle Rechte aus, die nicht dem Bund übertragen sind. |
plus favorable aux initiants (ATF 134 I 172 consid. 2.1 p. 177; 132 I 282 consid. 3.1 p. 286 et les arrêts cités; 129 I 381 consid. 4a p. 388).
3.1 D'une manière générale, une initiative populaire cantonale, quelle que soit sa formulation, doit respecter les conditions matérielles qui lui sont imposées et ne doit, en particulier, rien contenir de contraire au droit supérieur, qu'il soit cantonal, intercantonal, fédéral ou international (ATF 133 I 110 consid. 4.1 p. 115 s.). En vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts - 1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor. |
|
1 | Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor. |
2 | Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone. |
3.2 L'art. 80 al. 1
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SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 80 - 1 Der Staatsrat entscheidet über die Gültigkeit von Initiativen vor dem Start der Unterschriftensammlung. Er stellt die Ungültigkeit von Initiativen fest, die: |
|
1 | Der Staatsrat entscheidet über die Gültigkeit von Initiativen vor dem Start der Unterschriftensammlung. Er stellt die Ungültigkeit von Initiativen fest, die: |
a | gegen übergeordnetes Recht verstossen; |
b | die Einheit des Rangs, der Form oder der Materie verletzen. |
2 | Der Entscheid des Staatsrates kann mit Beschwerde beim Verfassungsgericht angefochten werden. |
soumise est susceptible de trouver sa place au sein de l'ordre juridique. Dans ce sens, la protection des droits politiques doit être distinguée de celle des autres droits constitutionnels des citoyens.
4.
Les recourants contestent les motifs d'invalidation retenus par la Cour constitutionnelle. Ils reprochent à cette dernière d'avoir méconnu qu'une initiative populaire doit s'interpréter dans le sens le plus favorable à ses auteurs. Ils rappellent que la protection de Lavaux a fait l'objet d'une disposition dans l'ancienne constitution vaudoise (art. 6bis). Celle-ci n'ayant pas été reprise dans la constitution de 2003, une initiative populaire avait été lancée et largement acceptée afin d'ajouter l'art. 52a
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SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 52a - 1 Die Region Lavaux zwischen Lutrive und Corsier wird zum Schutzgebiet erklärt. |
|
1 | Die Region Lavaux zwischen Lutrive und Corsier wird zum Schutzgebiet erklärt. |
2 | Jede Verletzung des Schutzes kann von den Betroffenen und den Natur- und Heimatschutzverbänden verwaltungsrechtlich oder gerichtlich angefochten werden. |
3 | Die Ausführungsgesetzgebung hat sich genau an den geltenden Perimeter zu halten, namentlich durch die Erhaltung des Rebbaugebiets sowie des traditionellen Charakters der Dörfer und Weiler. |
Art. 52a
1La région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier, est déclarée site protégé.
2Toute atteinte à sa protection peut être attaquée sur le plan administratif ou judiciaire par ceux qui sont lésés et par les associations de protection de la nature et celles de la protection du patrimoine.
3La loi d'application respecte strictement le périmètre en vigueur, notamment par le maintien de l'aire viticole et du caractère traditionnel des villages et hameaux.
Selon les recourants, la loi actuelle ne serait pas suffisamment contraignante pour prévenir les nombreux abus, de sorte que la protection actuelle devrait être renforcée. Les recourants contestent ensuite que la nLLavaux, en tant que simple mesure de renforcement de la protection découlant de la loi actuelle, puisse être considérée comme un plan d'affectation auquel s'appliqueraient les exigences de l'art. 33
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
4.1 Selon l'art. 14
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 14 Begriff - 1 Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens. |
|
1 | Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens. |
2 | Sie unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 18 Weitere Zonen und Gebiete - 1 Das kantonale Recht kann weitere Nutzungszonen vorsehen. |
|
1 | Das kantonale Recht kann weitere Nutzungszonen vorsehen. |
2 | Es kann Vorschriften enthalten über Gebiete, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen wird. |
3 | Das Waldareal ist durch die Forstgesetzgebung umschrieben und geschützt. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 18 Weitere Zonen und Gebiete - 1 Das kantonale Recht kann weitere Nutzungszonen vorsehen. |
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1 | Das kantonale Recht kann weitere Nutzungszonen vorsehen. |
2 | Es kann Vorschriften enthalten über Gebiete, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen wird. |
3 | Das Waldareal ist durch die Forstgesetzgebung umschrieben und geschützt. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 9 Verbindlichkeit und Anpassung - 1 Richtpläne sind für die Behörden verbindlich. |
|
1 | Richtpläne sind für die Behörden verbindlich. |
2 | Haben sich die Verhältnisse geändert, stellen sich neue Aufgaben oder ist eine gesamthaft bessere Lösung möglich, so werden die Richtpläne überprüft und nötigenfalls angepasst. |
3 | Richtpläne werden in der Regel alle zehn Jahre gesamthaft überprüft und nötigenfalls überarbeitet. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 21 Verbindlichkeit und Anpassung - 1 Nutzungspläne sind für jedermann verbindlich. |
|
1 | Nutzungspläne sind für jedermann verbindlich. |
2 | Haben sich die Verhältnisse erheblich geändert, so werden die Nutzungspläne überprüft und nötigenfalls angepasst. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 22 Baubewilligung - 1 Bauten und Anlagen dürfen nur mit behördlicher Bewilligung errichtet oder geändert werden. |
|
1 | Bauten und Anlagen dürfen nur mit behördlicher Bewilligung errichtet oder geändert werden. |
2 | Voraussetzung einer Bewilligung ist, dass: |
a | die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen; und |
b | das Land erschlossen ist. |
3 | Die übrigen Voraussetzungen des Bundesrechts und des kantonalen Rechts bleiben vorbehalten. |
4.2 L'actuelle LLavaux et la carte annexée n'ont, selon l'art. 4, force obligatoire que pour les autorités. Le "statut juridique de la propriété" est régi par les plans et règlements communaux. Les territoires mentionnés dans la LLavaux et les principes applicables doivent, selon l'art. 7, être transposés dans les plans et règlements communaux. Matériellement, il s'agit donc d'un plan directeur cantonal (ATF 113 Ib 229 consid. 2b p. 301/302).
L'initiative tend en revanche à rendre "directement applicables" la LLavaux et la carte annexée (art. 4 al. 1 nLLavaux). Ces instruments deviendraient alors obligatoires pour chacun; les plans et règlements cantonaux qui ne s'y conforment pas seraient nuls et aucun permis de construire, de démolir ou de transformer ne pourrait être accordé si le projet ne respecte pas strictement les dispositions de la loi. L'initiative prévoit aussi (art. 35 al. 3
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 22 Baubewilligung - 1 Bauten und Anlagen dürfen nur mit behördlicher Bewilligung errichtet oder geändert werden. |
|
1 | Bauten und Anlagen dürfen nur mit behördlicher Bewilligung errichtet oder geändert werden. |
2 | Voraussetzung einer Bewilligung ist, dass: |
a | die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen; und |
b | das Land erschlossen ist. |
3 | Die übrigen Voraussetzungen des Bundesrechts und des kantonalen Rechts bleiben vorbehalten. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 27 Planungszonen - 1 Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde für genau bezeichnete Gebiete Planungszonen bestimmen. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. |
|
1 | Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde für genau bezeichnete Gebiete Planungszonen bestimmen. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. |
2 | Planungszonen dürfen für längstens fünf Jahre bestimmt werden; das kantonale Recht kann eine Verlängerung vorsehen. |
Sur le vu des mesures suffisamment précises et détaillées qu'elle contient, la modification de la LLavaux proposée par les initiants doit être assimilée matériellement à un plan d'affectation. En effet, comme un plan d'affectation (art. 14 al. 1
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 14 Begriff - 1 Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens. |
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1 | Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens. |
2 | Sie unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 14 Begriff - 1 Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens. |
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1 | Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens. |
2 | Sie unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 27 Planungszonen - 1 Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde für genau bezeichnete Gebiete Planungszonen bestimmen. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. |
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1 | Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde für genau bezeichnete Gebiete Planungszonen bestimmen. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. |
2 | Planungszonen dürfen für längstens fünf Jahre bestimmt werden; das kantonale Recht kann eine Verlängerung vorsehen. |
période.
Partant, une telle réglementation est soumise aux exigences de l'art. 33
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
5.
Selon l'art. 33
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
|
a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
5.1 Les buts de la mise à l'enquête sont de permettre à chacun de prendre connaissance du projet, de servir de point de départ de la procédure d'opposition et de permettre l'exercice du droit d'être entendu (ATF 135 II 286 consid. 5.3 p. 295; AEMISEGGER/HAAG, Commentaire LAT, n° 25 ad art. 33
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
5.2 Lorsque le droit cantonal ne l'exclut pas, une mesure concrète d'aménagement du territoire peut être proposée par voie d'initiative populaire (ATF 123 I 175; arrêt 1P.387/2006 du 19 septembre 2007 consid. 3.2; MOOR, Commentaire LAT, introduction n° 139; n° 24 ad art. 14 et les références citées à la note 27). Tel est le cas en droit vaudois, la LEDP ne posant aucune restriction quant à l'objet du droit d'initiative. Dans un tel cas, une mise à l'enquête préalable n'est pas possible, et l'information au public est celle qui est donnée à la population en vue de la votation, ou celle qui résulte de la publication officielle (lorsque le Grand Conseil approuve le projet, sans référendum; art. 102 LEDP). Le processus législatif et démocratique peut alors tenir lieu de mise à l'enquête. Il est admis en effet que la procédure de recours puisse s'ouvrir après l'adoption de la mesure de planification par l'organe compétent. Dans la mesure où la loi, une fois adoptée, fait l'objet d'une information auprès des intéressés, il est suffisant que ces derniers puissent se défendre pour la première fois devant une autorité de recours, sans avoir eu la possibilité de le faire déjà devant l'autorité de planification (ATF 114 Ia 233 consid. 2c/cc
p. 239; AEMISEGGER/HAAG, op. cit. n° 19 ad art. 33).
5.3 Il n'est pas contesté que la procédure d'adaptation de la carte annexée à la loi, dans le délai fixé à l'art. 35
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 35 - 1 Die Kantone sorgen dafür, dass: |
|
1 | Die Kantone sorgen dafür, dass: |
a | ... |
b | die Nutzungspläne rechtzeitig erstellt werden, spätestens jedoch acht Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes vorliegen. |
2 | ...85 |
3 | Nutzungspläne, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes gültig sind, bleiben nach kantonalem Recht in Kraft bis zur Genehmigung durch die zuständige Behörde.86 |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
5.4 Selon la cour cantonale, la violation des garanties de procédure concerne avant tout le régime transitoire résultant d'une part du nouveau régime juridique de la nLLavaux (soit l'application directe et contraignante pour chacun des principes énoncés dans la loi) et, d'autre part, de la création d'une zone réservée au sens de l'art. 27
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 27 Planungszonen - 1 Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde für genau bezeichnete Gebiete Planungszonen bestimmen. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. |
|
1 | Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde für genau bezeichnete Gebiete Planungszonen bestimmen. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. |
2 | Planungszonen dürfen für längstens fünf Jahre bestimmt werden; das kantonale Recht kann eine Verlängerung vorsehen. |
L'argument principal à l'encontre de l'initiative tient donc à l'impossibilité d'exercer un droit de recours contre la loi elle-même (en particulier les mesures prévues à ses art. 4 et 35), auprès d'une autorité disposant d'un libre pouvoir d'examen. Les parties s'accordent à considérer que l'art. 34 nLLavaux, qui permet de recourir auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, ne se rapporte qu'aux mesures d'application et non à la loi elle-même.
5.4.1 Selon l'art. 3 LJC, la juridiction constitutionnelle statue sur la conformité au droit des lois et décrets du Grand Conseil, par le biais de requêtes formées dans les vingt jours dès la publication officielle de l'acte attaqué (cf. art. 136 al. 1 let. a
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SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 136 - 1 Das Verfassungsgericht ist eine Abteilung des Kantonsgerichts. |
|
1 | Das Verfassungsgericht ist eine Abteilung des Kantonsgerichts. |
2 | Es: |
a | überprüft auf ein Begehren, das zwanzig Tage nach der Veröffentlichung zu stellen ist, die Übereinstimmung kantonaler Vorschriften mit dem übergeordneten Recht; das Gesetz legt die Beschwerdebefugnis fest; |
b | beurteilt auf Beschwerde und in letzter kantonaler Instanz Streitigkeiten betreffend die Ausübung der politischen Rechte auf kantonaler und auf kommunaler Ebene; |
c | entscheidet über Zuständigkeitskonflikte unter Behörden. |
3 | Seine Entscheide werden veröffentlicht. |
5.4.2 L'autorité judiciaire cantonale de recours ordinaire en matière de plans d'affectation est la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (art. 60 LATC). Celle-ci doit être saisie dans les trente jours qui suivent la notification de l'acte attaqué (art. 95
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SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 136 - 1 Das Verfassungsgericht ist eine Abteilung des Kantonsgerichts. |
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1 | Das Verfassungsgericht ist eine Abteilung des Kantonsgerichts. |
2 | Es: |
a | überprüft auf ein Begehren, das zwanzig Tage nach der Veröffentlichung zu stellen ist, die Übereinstimmung kantonaler Vorschriften mit dem übergeordneten Recht; das Gesetz legt die Beschwerdebefugnis fest; |
b | beurteilt auf Beschwerde und in letzter kantonaler Instanz Streitigkeiten betreffend die Ausübung der politischen Rechte auf kantonaler und auf kommunaler Ebene; |
c | entscheidet über Zuständigkeitskonflikte unter Behörden. |
3 | Seine Entscheide werden veröffentlicht. |
5.4.3 S'il devait en résulter un défaut de protection juridique, cela ne serait toutefois pas le fait de l'initiative elle-même, mais des dispositions du droit cantonal de procédure qui se révèlent inadaptées lorsqu'une mesure d'aménagement n'est pas adoptée selon la procédure ordinaire, mais en vertu d'une initiative populaire. Or, l'art. 33
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
5.4.4 Il appartiendra dès lors aux autorités cantonales d'assurer une protection juridique suffisante en désignant quelle juridiction cantonale sera compétente pour statuer sur les recours qui pourront être formés directement après l'adoption de la nLLavaux, et les traiter avec un plein pouvoir d'examen comme l'exige l'art. 33 al. 2
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
|
1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 25a Grundsätze der Koordination - 1 Erfordert die Errichtung oder die Änderung einer Baute oder Anlage Verfügungen mehrerer Behörden, so ist eine Behörde zu bezeichnen, die für ausreichende Koordination sorgt. |
|
1 | Erfordert die Errichtung oder die Änderung einer Baute oder Anlage Verfügungen mehrerer Behörden, so ist eine Behörde zu bezeichnen, die für ausreichende Koordination sorgt. |
2 | Die für die Koordination verantwortliche Behörde: |
a | kann die erforderlichen verfahrensleitenden Anordnungen treffen; |
b | sorgt für eine gemeinsame öffentliche Auflage aller Gesuchsunterlagen; |
c | holt von allen beteiligten kantonalen und eidgenössischen Behörden umfassende Stellungnahmen zum Vorhaben ein; |
d | sorgt für eine inhaltliche Abstimmung sowie möglichst für eine gemeinsame oder gleichzeitige Eröffnung der Verfügungen. |
3 | Die Verfügungen dürfen keine Widersprüche enthalten. |
4 | Diese Grundsätze sind auf das Nutzungsplanverfahren sinngemäss anwendbar. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: |
|
1 | Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: |
a | des Bundesverwaltungsgerichts; |
b | des Bundesstrafgerichts; |
c | der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
d | letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist. |
2 | Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen. |
3 | Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: |
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1 | Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: |
a | des Bundesverwaltungsgerichts; |
b | des Bundesstrafgerichts; |
c | der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
d | letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist. |
2 | Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen. |
3 | Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen. |
Le silence du texte de l'initiative sur la protection judiciaire ne saurait, par conséquent, constituer un motif d'invalidation. Les objections tirées du droit d'être entendu (art. 29 al. 2
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
6.
La cour cantonale considère également que les art. 18 à 20 nLLavaux auraient un caractère "détaillé et schématique" qui empêcherait l'autorité de planification d'effectuer la pesée d'intérêts exigée par l'art. 3
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 3 Planungsgrundsätze - 1 Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten auf die nachstehenden Grundsätze. |
|
1 | Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten auf die nachstehenden Grundsätze. |
2 | Die Landschaft ist zu schonen. Insbesondere sollen: |
a | der Landwirtschaft genügende Flächen geeigneten Kulturlandes, insbesondere Fruchtfolgeflächen, erhalten bleiben; |
b | Siedlungen, Bauten und Anlagen sich in die Landschaft einordnen; |
c | See- und Flussufer freigehalten und öffentlicher Zugang und Begehung erleichtert werden; |
d | naturnahe Landschaften und Erholungsräume erhalten bleiben; |
e | die Wälder ihre Funktionen erfüllen können. |
3 | Die Siedlungen sind nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten und in ihrer Ausdehnung zu begrenzen. Insbesondere sollen: |
a | Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zugeordnet sein und schwergewichtig an Orten geplant werden, die auch mit dem öffentlichen Verkehr angemessen erschlossen sind; |
abis | Massnahmen getroffen werden zur besseren Nutzung der brachliegenden oder ungenügend genutzten Flächen in Bauzonen und der Möglichkeiten zur Verdichtung der Siedlungsfläche; |
b | Wohngebiete vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen wie Luftverschmutzung, Lärm und Erschütterungen möglichst verschont werden; |
c | Rad- und Fusswege erhalten und geschaffen werden; |
d | günstige Voraussetzungen für die Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen sichergestellt sein; |
e | Siedlungen viele Grünflächen und Bäume enthalten. |
4 | Für die öffentlichen oder im öffentlichen Interesse liegenden Bauten und Anlagen sind sachgerechte Standorte zu bestimmen. Insbesondere sollen: |
a | regionale Bedürfnisse berücksichtigt und störende Ungleichheiten abgebaut werden; |
b | Einrichtungen wie Schulen, Freizeitanlagen oder öffentliche Dienste für die Bevölkerung gut erreichbar sein; |
c | nachteilige Auswirkungen auf die natürlichen Lebensgrundlagen, die Bevölkerung und die Wirtschaft vermieden oder gesamthaft gering gehalten werden. |
6.1 La cour cantonale admet avec raison qu'il est possible au regard de l'art. 15
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 15 Bauzonen - 1 Die Bauzonen sind so festzulegen, dass sie dem voraussichtlichen Bedarf für 15 Jahre entsprechen. |
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1 | Die Bauzonen sind so festzulegen, dass sie dem voraussichtlichen Bedarf für 15 Jahre entsprechen. |
2 | Überdimensionierte Bauzonen sind zu reduzieren. |
3 | Lage und Grösse der Bauzonen sind über die Gemeindegrenzen hinaus abzustimmen; dabei sind die Ziele und Grundsätze der Raumplanung zu befolgen. Insbesondere sind die Fruchtfolgeflächen zu erhalten sowie Natur und Landschaft zu schonen. |
4 | Land kann neu einer Bauzone zugewiesen werden, wenn: |
a | es sich für die Überbauung eignet; |
b | es auch im Fall einer konsequenten Mobilisierung der inneren Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen voraussichtlich innerhalb von 15 Jahren benötigt, erschlossen und überbaut wird; |
c | Kulturland damit nicht zerstückelt wird; |
d | seine Verfügbarkeit rechtlich sichergestellt ist; und |
e | damit die Vorgaben des Richtplans umgesetzt werden. |
5 | Bund und Kantone erarbeiten zusammen technische Richtlinien für die Zuweisung von Land zu den Bauzonen, namentlich die Berechnung des Bedarfs an Bauzonen. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 3 Planungsgrundsätze - 1 Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten auf die nachstehenden Grundsätze. |
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1 | Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten auf die nachstehenden Grundsätze. |
2 | Die Landschaft ist zu schonen. Insbesondere sollen: |
a | der Landwirtschaft genügende Flächen geeigneten Kulturlandes, insbesondere Fruchtfolgeflächen, erhalten bleiben; |
b | Siedlungen, Bauten und Anlagen sich in die Landschaft einordnen; |
c | See- und Flussufer freigehalten und öffentlicher Zugang und Begehung erleichtert werden; |
d | naturnahe Landschaften und Erholungsräume erhalten bleiben; |
e | die Wälder ihre Funktionen erfüllen können. |
3 | Die Siedlungen sind nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten und in ihrer Ausdehnung zu begrenzen. Insbesondere sollen: |
a | Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zugeordnet sein und schwergewichtig an Orten geplant werden, die auch mit dem öffentlichen Verkehr angemessen erschlossen sind; |
abis | Massnahmen getroffen werden zur besseren Nutzung der brachliegenden oder ungenügend genutzten Flächen in Bauzonen und der Möglichkeiten zur Verdichtung der Siedlungsfläche; |
b | Wohngebiete vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen wie Luftverschmutzung, Lärm und Erschütterungen möglichst verschont werden; |
c | Rad- und Fusswege erhalten und geschaffen werden; |
d | günstige Voraussetzungen für die Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen sichergestellt sein; |
e | Siedlungen viele Grünflächen und Bäume enthalten. |
4 | Für die öffentlichen oder im öffentlichen Interesse liegenden Bauten und Anlagen sind sachgerechte Standorte zu bestimmen. Insbesondere sollen: |
a | regionale Bedürfnisse berücksichtigt und störende Ungleichheiten abgebaut werden; |
b | Einrichtungen wie Schulen, Freizeitanlagen oder öffentliche Dienste für die Bevölkerung gut erreichbar sein; |
c | nachteilige Auswirkungen auf die natürlichen Lebensgrundlagen, die Bevölkerung und die Wirtschaft vermieden oder gesamthaft gering gehalten werden. |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
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1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
6.2 L'institution d'une zone réservée, selon l'art. 35 al. 3 nLLavaux, ne viole pas non plus le droit fédéral. La période prévue, de cinq ans (art. 35 al. 2
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 35 - 1 Die Kantone sorgen dafür, dass: |
|
1 | Die Kantone sorgen dafür, dass: |
a | ... |
b | die Nutzungspläne rechtzeitig erstellt werden, spätestens jedoch acht Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes vorliegen. |
2 | ...85 |
3 | Nutzungspläne, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes gültig sind, bleiben nach kantonalem Recht in Kraft bis zur Genehmigung durch die zuständige Behörde.86 |
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 27 Planungszonen - 1 Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde für genau bezeichnete Gebiete Planungszonen bestimmen. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. |
|
1 | Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde für genau bezeichnete Gebiete Planungszonen bestimmen. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. |
2 | Planungszonen dürfen für längstens fünf Jahre bestimmt werden; das kantonale Recht kann eine Verlängerung vorsehen. |
Il est vrai que la zone concernée par le moratoire est d'une étendue considérable puisqu'elle couvre le territoire de plusieurs communes. Les conditions posées à l'art. 27
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 27 Planungszonen - 1 Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde für genau bezeichnete Gebiete Planungszonen bestimmen. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. |
|
1 | Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde für genau bezeichnete Gebiete Planungszonen bestimmen. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. |
2 | Planungszonen dürfen für längstens fünf Jahre bestimmt werden; das kantonale Recht kann eine Verlängerung vorsehen. |
L'instauration d'une zone réservée ne saurait dès lors être considérée en soi comme disproportionnée, et la protection juridique imposée par l'art. 33
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SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
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1 | Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt. |
2 | Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. |
3 | Es gewährleistet: |
a | die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht; |
b | die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. |
4 | Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78 |
7.
Les intimés se prévalent de l'autonomie communale garantie à l'art. 139
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SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 139 - Die Gemeinden verfügen über Autonomie, insbesondere bei: |
|
a | der Verwaltung der öffentlichen Güter und des Vermögens der Gemeinde; |
b | der Verwaltung der Gemeinde; |
c | der Festlegung, Erhebung und Zweckbestimmung der Gemeindeabgaben und -steuern; |
d | der örtlichen Raumplanung; |
e | der öffentlichen Ordnung; |
f | den Beziehungen unter Gemeinden. |
7.1 L'art. 50 al. 1
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 50 - 1 Die Gemeindeautonomie ist nach Massgabe des kantonalen Rechts gewährleistet. |
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1 | Die Gemeindeautonomie ist nach Massgabe des kantonalen Rechts gewährleistet. |
2 | Der Bund beachtet bei seinem Handeln die möglichen Auswirkungen auf die Gemeinden. |
3 | Er nimmt dabei Rücksicht auf die besondere Situation der Städte und der Agglomerationen sowie der Berggebiete. |
Selon l'art. 138 al. 1
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SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 138 - 1 Neben den eigenen Aufgaben, die sie freiwillig erfüllen, übernehmen die Gemeinden die Aufgaben, die ihnen die Verfassung oder das Gesetz überträgt. Sie sorgen für das Wohl ihrer Bewohner und für die Erhaltung nachhaltiger Lebensbedingungen. |
|
1 | Neben den eigenen Aufgaben, die sie freiwillig erfüllen, übernehmen die Gemeinden die Aufgaben, die ihnen die Verfassung oder das Gesetz überträgt. Sie sorgen für das Wohl ihrer Bewohner und für die Erhaltung nachhaltiger Lebensbedingungen. |
2 | Der Staat überträgt den Gemeinden die Aufgaben, welche diese besser erfüllen können als er selbst. |
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SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 139 - Die Gemeinden verfügen über Autonomie, insbesondere bei: |
|
a | der Verwaltung der öffentlichen Güter und des Vermögens der Gemeinde; |
b | der Verwaltung der Gemeinde; |
c | der Festlegung, Erhebung und Zweckbestimmung der Gemeindeabgaben und -steuern; |
d | der örtlichen Raumplanung; |
e | der öffentlichen Ordnung; |
f | den Beziehungen unter Gemeinden. |
7.2 Sur le territoire concerné par la LLavaux, les compétences communales en matière d'aménagement sont déjà fortement restreintes. Selon l'art. 52 al. 2
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SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 52 - 1 Der Staat bewahrt, schützt, bereichert und fördert das natürliche und das kulturelle Erbe. |
|
1 | Der Staat bewahrt, schützt, bereichert und fördert das natürliche und das kulturelle Erbe. |
2 | Der Staat und die Gemeinden bewahren die natürliche Umwelt und überwachen deren Entwicklung. |
3 | Sie bekämpfen jede Form von Verschmutzung, die den Menschen oder seine Umwelt beeinträchtigt. |
4 | Sie schützen die Vielfalt der Pflanzen- und Tierwelt sowie der |
5 | Das Gesetz legt die geschützten Gebiete und Regionen fest. |
le cas échéant, de recourir en invoquant leur autonomie. Dans ces conditions, l'initiative ne viole pas l'autonomie communale.
8.
Sur le vu de ce qui précède, l'initiative "Sauver Lavaux" ne présente pas de contrariété manifeste avec le droit supérieur. L'arrêt d'invalidation prononcé par la Cour constitutionnelle viole par conséquent les droits politiques et doit par conséquent être annulé. Le décret du Grand Conseil du 8 juin 2010 validant l'initiative doit être confirmé.
8.1 L'arrêt attaqué renonce à percevoir des frais judiciaires et attribue des dépens aux trois groupes de recourants, à la charge du comité d'initiative. Ce dernier point du dispositif doit lui aussi être annulé compte tenu de l'issue de la cause, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs soulevés par les recourants à cet égard. Il ne se justifie pas d'accorder au comité d'initiative des dépens pour l'instance cantonale, dès lors qu'il n'a pas procédé par avocat. L'arrêt attaqué doit dès lors être annulé dans son ensemble et il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens (art. 67
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 67 Kosten der Vorinstanz - Wird der angefochtene Entscheid geändert, so kann das Bundesgericht die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders verteilen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
|
1 | Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
2 | Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. |
3 | Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. |
4 | Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. |
5 | Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. |
8.2 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais et dépens doivent être fixés et répartis de la manière suivante:
Le recours 1C 578/2010 du comité d'initiative étant irrecevable, les frais réduits doivent être mis à la charge solidaire des recourants (art. 66 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
|
1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
Les recours 1C 2, 4, 6 et 8/2011 étant admis, les frais judiciaires, fixés d'une manière globale, sont mis à la charge des intimés qui ont procédé. Seuls ont droit à des dépens, à la charge solidaire des mêmes intimés, l'association les Verts et consorts qui ont agi par un mandataire professionnel. Les autres recourants ont agi en personne; ils prétendent avoir dû recourir à des hommes de loi pour rédiger leurs recours mais ne fournissent aucune indication quant aux dépenses faites à ce propos.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les causes 1C 578/2010, 1C 2/2011, 1C 4/2011, 1C 6/2011 et 1C 8/2011 sont jointes.
2.
Le recours 1C 578/2010 est irrecevable.
3.
Les recours 1C 2/2011, 1C 4/2011, 1C 6/2011 et 1C 8/2011 sont admis. L'arrêt attaqué est annulé et le décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 8 juin 2010 validant l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux" est confirmé.
4.
Les frais réduits de la cause 1C 578/2010, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants. Une indemnité réduite de dépens de 500 fr. est allouée aux intimés Maurice Neyroud et consorts à la charge solidaire des recourants. Une indemnité réduite de dépens de 500 fr. est allouée aux intimés Bernard Bovy et consorts, à la charge solidaire des recourants.
5.
Les frais des causes 1C 2/2011, 1C 4/2011, 1C 6/2011 et 1C 8/2011, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés Maurice Neyroud et consorts, et Bernard Bovy et consorts. Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée aux recourants "les Verts mouvement écologiste vaudois" et consorts, à la charge solidaire des mêmes intimés.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire du Grand Conseil, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 20 décembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz