5A_875/2019 - 2019-11-20 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 875/2019, 5A 876/2019

Arrêt du 20 novembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office des poursuites de Genève,

B.________ SA,

Objet
5A 875/2019
saisie d'une part de copropriété,

5A 876/2019
saisie d'une part de copropriété,

recours contre les décisions de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 17 octobre 2019.

Faits :

A.

A.a. A.________ fait l'objet d'une douzaine de poursuites requises à son encontre par la caisse d'assurance-maladie B.________ SA, pour des participations aux coûts et des primes d'assurance-maladie LAMal impayées. Ces poursuites participent à la série n° xx xx xxxxxx x.

A.b. En 2017 et 2018, A.________ a formé plusieurs plaintes auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) au motif (notamment) de la péremption des poursuites. La Chambre de surveillance a rejeté ou déclaré irrecevables toutes ces plaintes et le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où ils étaient recevables, les recours interjetés devant lui contre ces décisions (arrêt 5A 450/2018 et 452/2018 du 4 septembre 2018).

A.c. Le 5 décembre 2018, l'Office des poursuites de Genève (ci-après: office) a établi le procès-verbal de saisie, série n° xx xx xxxxxx x, dont il ressort que la part de copropriété de A.________ portant sur l'immeuble n° 2964 de la Commune de U.________ a été saisie le 15 octobre 2018.

A.d.

A.d.a. Par la suite, B.________ SA a formulé deux nouvelles réquisitions de poursuites contre A.________, prononcé la mainlevée définitive des oppositions et requis la continuation des poursuites, lesquelles participent à la série n° yy yy yyyyyy y.

A.d.b. Le 25 juillet 2019, après avoir adressé des avis de saisie au poursuivi les 21 mai 2019 et 17 juin 2019, l'office lui a notifié le procès-verbal de saisie établi le 9 juillet 2019 dans la série précitée, dont il ressort que la part de copropriété de A.________ portant sur l'immeuble n° 2964 de la Commune de U.________ a été saisie le 15 octobre 2018.

A.e.

A.e.a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 8 juillet 2019, A.________ a formé une plainte contre les avis de saisie précités.

A.e.b. Par acte expédié à ce greffe le 26 juillet 2019, A.________ a également formé une plainte contre le procès-verbal de saisie du 9 juillet 2019. Des erreurs ayant été commises dans la rédaction de cet acte, l'office a rédigé et notifié au plaignant le 18 septembre 2019 un nouveau procès-verbal de saisie. Suite aux déterminations de la poursuivante et de l'office, A.________ a répliqué le 24 septembre 2019, en formulant de nouveaux griefs contre le procès-verbal de saisie, série n° yy yy yyyyyy y. Par acte expédié le 30 septembre 2019, il a formé une plainte contre le procès-verbal corrigé.

A.f.

A.f.a. Par avis des 19 et 20 septembre 2019, l'office a informé A.________ de ce que la créancière avait sollicité la vente de l'immeuble saisi dans le cadre de toutes les poursuites précitées et de la possibilité de solliciter un sursis à la réalisation.

A.f.b. Le 20 septembre 2019, l'office a également adressé à A.________ un avis au propriétaire au sujet de l'encaissement des loyers et fermages de l'immeuble, dans le cadre des séries n° yy yy yyyyyy y et xx xx xxxxxx x.

B.

B.a. Par actes séparés adressés au greffe de la Chambre de surveillance les 7 et 10 octobre 2019, A.________ a formé quatre plaintes dirigées contre les avis de réception de la réquisition de vente des 19 et 20 septembre 2019 et contre les avis au propriétaire. Il a conclu à l'annulation de ces avis, ainsi qu'à l'annulation des réquisitions de vente formées par la créancière. Il a également conclu à ce qu'il soit constaté que B.________ SA aurait dû ou devait être payée par l'autorité compétente au sens de l'art. 64a al. 3 LAMal et que l'immeuble saisi, qui lui servait de logement et ne générait aucun revenu locatif, ne pouvait pas être vendu. En substance, il a fait valoir que l'office n'était pas en droit de réaliser sa part de copropriété, dans la mesure où la créancière avait agi en violation de divers articles de loi (art. 88 al. 2 et 3 LP, 64a al. 3 LAMal, 105i OAMal, 9A al. 2 LPC, ainsi que les " dispositions concernant les prestations complémentaires "). Il reprochait également à l'office de n'avoir pas " regroupé " les avis de réquisition de vente des 19 et 20 septembre 2019 afin de ne " pas augmenter les frais ".

B.b. Par décision du 17 octobre 2019 (DCSO/454/19), rendu dans les causes jointes A/2604/2019, A/2784/2019, A/3626/2019, A/3797/2019 et A/3798/2019 concernant les plaintes formées les 8 et 26 juillet 2019, 30 septembre 2019 et 10 octobre 2019, la Chambre de surveillance a déclaré irrecevable la plainte formée par A.________ le 30 septembre 2019 dans la série n° yy yy yyyyyy y, rejeté les plaintes formées les 8 et 26 juillet 2019 contre l'avis de saisie du 21 mai 2019 (poursuite n° zz zzzzzz z), l'avis de participation à la saisie du 17 juin 2019 (poursuite n° aa aaaaaa a) et le procès-verbal de saisie du 9 juillet 2019 (série n° yy yy yyyyyy y), et rejeté les plaintes formées le 10 octobre 2019 contre les avis de réception de réquisitions de vente du 20 septembre 2019 (poursuites n° zz zzzzzz z et aa aaaaaa a) et contre l'avis au propriétaire de l'immeuble du 20 septembre 2019 (série n° yy yy yyyyyy y).
Par décision du même jour (DCSO455/19), rendu dans les causes jointes A/3719/2019 et A/3799/2019 concernant les plaintes formées les 7 et 10 octobre 2019, la Chambre de surveillance a rejeté la plainte formée le 7 octobre 2019 contre les avis de réception de réquisitions de vente du 19 septembre 2019 dans la série n° xx xx xxxxxx x et rejeté la plainte formée le 10 octobre 2019 contre l'avis au propriétaire de l'immeuble du 20 septembre 2019 (série n° xx xx xxxxxx x). Elle a également condamné A.________ au paiement d'un émolument de 300 fr.

C.
Dans deux actes séparés, au contenu identique, A.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre ces deux décisions. Il conclut principalement à leur annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle ordonne à l'office de corriger les procès-verbaux de saisie et d'établir un acte de défaut de biens définitif. Subsidiairement, il conclut à leur réforme, en ce sens qu'il est ordonné à l'office de corriger les procès-verbaux de saisie et d'établir un acte de défaut de biens définitif. En substance, il se plaint de la violation de l'art. 92 LP en soutenant que l'autorité cantonale aurait dû juger que son logement est insaisissable. Il invoque également la violation de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP en tant qu'il a été condamné au paiement d'un émolument de 300 fr.
Il assortit ses recours de requêtes d'effet suspensif, de jonction des causes et d'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Bien que dirigés contre deux décisions distinctes, les recours concernent le même complexe de faits et portent sur les mêmes questions juridiques. Il y a dès lors lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

1.2. Les recours ont été déposés dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre de décisions finales (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid.1.2 et la jurisprudence citée) prises en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Ils sont recevables indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); le poursuivi, qui a été débouté par l'autorité cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile étant recevable au regard de ces dispositions, le recours constitutionnel, qui lui est subsidiaire, est irrecevable (cf. art. 113 LTF). Il est précisé à cet égard que, dans tous les cas, les griefs que le recourant soulève dans son recours constitutionnel subsidiaire n'ont pas de portée différente de ceux soulevés dans son recours en matière civile.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoires sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3).

3.
L'autorité cantonale a jugé que la poursuivante avait prononcé la mainlevée des oppositions formées par le recourant et lui avait notifié ces décisions qui, faute d'opposition, étaient devenues définitives. C'était donc à raison que l'office avait donné suite aux réquisitions de continuer la poursuite.
Elle a ensuite jugé la plainte du 30 septembre 2019 tardive car le recourant y avait soulevé pour la première fois des griefs dirigés contre le procès-verbal dans sa teneur du 9 juillet 2019, demeurée inchangée dans celui rectifié du 9 septembre 2019.
Relevant ensuite que l'office avait avisé le recourant de la réquisition de vente de l'immeuble et des effets de la saisie, l'autorité cantonale a considéré qu'on ne voyait pas en quoi la violation supposée des dispositions auxquelles le recourant se limitait à renvoyer (art. 64a al. 3 LAMal, 105i OAMal et LPC) faisaient obstacle à la saisie. Elle a ajouté que c'était également en vain que le recourant se plaignait de la violation de l'art. 88 al. 2 LP, le délai de péremption ayant été respecté.
Enfin, elle a précisé que, à supposer que l'office eût comptabilisé à tort des émoluments et des débours, le recourant avait la possibilité de les contester lors du dépôt de l'état de collocation ou du tableau de distribution.
S'agissant des émoluments, elle a considéré que le recourant avait violé les règles de la bonne foi en s'obstinant à soulever des griefs déjà tranchés et dont il ne pouvait ignorer qu'ils étaient mal fondés. Précisant que le recourant avait été averti des conséquences de telles démarches, elle a mis à sa charge un montant de 300 fr.

4.
Le recourant oppose tout d'abord à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu (29 al. 2 Cst.) en ne se prononçant pas sur l'insaisissabilité de sa part de copropriété. A l'examen du dossier cantonal, il n'apparaît toutefois pas que le recourant se serait plaint devant l'autorité précédente de ce grief, de sorte qu'on ne distingue aucune violation du droit d'être entendu. Le grief doit donc être rejeté.

5.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas joint toutes les plaintes sur lesquelles elle a tranché dans deux décisions du 17 octobre 2019.
Non seulement il ne ressort pas du dossier cantonal que le recourant aurait requis une telle jonction mais, dans tous les cas, cette question de procédure est régie par le droit cantonal (art. 20a al. 3 LP) dont le recourant n'allègue pas le contenu et ne dénonce pas l'application arbitraire (art. 9 Cst.). Il suit de là que le grief est irrecevable, étant rappelé que la violation du droit cantonal de niveau infra- constitutionnel ne constitue pas un motif de recours au Tribunal fédéral (cf. art. 95LTF).

6.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu qu'il avait retiré sa plainte contre le premier procès-verbal de saisie sans constater que ce retrait était soumis à la condition que la validité du procès-verbal soit examinée. La décision de rayé du rôle rendue suite à ce retrait n'étant pas l'objet du présent recours, le grief est irrecevable.

7.
Le recourant se plaint de la violation des art. 92 al. 1 ch. 9a LP, 8, 9, 26 Cst., et " 9A al. 2 LPC ". Il soutient que sa part de copropriété qui lui sert de logement est absolument insaisissable. Il affirme que, à l'instar d'une prestation de prévoyance qui est versée sous forme de capital, ce logement constitue la capitalisation d'un loyer versé comme prestation complémentaire qui est insaisissable, précisant encore que l'immeuble qui sert de logement ne fait plus partie de la fortune pour le calcul du droit aux prestations complémentaires.
On ne comprend pas à quelle norme de la " LPC " le recourant entend se référer, la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ne comportant pas d'article 9A. Il en va de même du reste de la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations complémentaires cantonales. En outre, ce grief est dans tous les cas totalement inintelligible, notamment dans sa référence à un quelconque loyer versé dans le cadre des prestations complémentaires vu que le recourant est propriétaire de son logement; il se fonde de plus sur un fait qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué, soit qu'il serait au bénéfice de prestations complémentaires, sans qu'il n'en dénonce l'omission arbitraire (cf. supra consid. 2.2). En conséquence, les griefs sont irrecevables.

8.
Le recourant soutient ensuite que les saisies ont été effectuées sans qu'il ne soit présent et qu'il n'a pas signé les procès-verbaux alors qu'il avait offert de se présenter à l'office, que ces procès-verbaux n'indiquent pas le montant sur lequel la saisie porte, que les " données sur la copropriété " sont plus que probablement inexactes et qu'il n'a pas pu consulter les dossiers de l'office.
En tant qu'ils relèvent du fait, ces griefs sont manifestement irrecevables, puisque le recourant n'allègue, ni a fortiori ne démontre, l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. supra consid. 2.2.), étant au demeurant précisé qu'il ressort du procès-verbal de saisie du 9 septembre 2019 que " le débiteur n'a pas daigné se présenter à [l'] office malgré [les] diverses convocations ". En tant qu'ils relèvent du droit, il faut les rejeter dans la très faible mesure de leur recevabilité puisqu'on peine à comprendre leur portée, étant rappelé au recourant que le procès-verbal de saisie est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'exécution et qu'il énonce uniquement le montant de la créance ainsi que la valeur des biens saisis (cf. art. 112 LP), éléments qui ressortent du procès-verbal litigieux; en outre, il ressort des pièces fournies par l'office dans sa réponse que tous les actes requis par le recourant lui ont été communiqués (cf. réponse du 29 juillet 2019, ch. 10, pièce 16).

9.
Le recourant dénonce enfin le caractère arbitraire de la mise à sa charge d'un émolument de 300 fr. Il ne s'attaque toutefois pas à la motivation de l'arrêt déféré, qui retient qu'il a été dûment averti qu'il s'exposait à cette sanction mais qu'il a, malgré cet avertissement, formé de nouvelles plaintes manifestement dénuées de chances de succès. Le grief est donc irrecevable.

10.
En définitive, les causes 5A 875/2019 et 5A 876/2019 sont jointes. Les recours constitutionnels subsidiaires sont irrecevables. Les recours en matière civile sont rejetés dans la très faible mesure de leur recevabilité. Le présent arrêt rend son objet les requêtes d'effet suspensif. Les recours étant voués à l'échec, les requêtes d'assistance sont rejetées (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 875/2019 et 5A 876/2019 sont jointes.

2.
Les recours constitutionnels subsidiaires sont irrecevables.

3.
Les recours en matière civile sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

4.
Les requêtes d'effet suspensif sont sans objet.

5.
Les requêtes d'assistance judiciaires sont rejetées.

6.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

7.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites de Genève, à B.________ SA, et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 20 novembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 64^a - 1 Lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al. 2).
¹	Lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al. 2).
^1bis	Si l'assuré est mineur, les dispositions concernant le non-paiement des primes et des participations aux coûts s'appliquent à ses parents ou au parent débiteur des primes.222
²	Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les débiteurs qui font l'objet de poursuites.
³	L'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les débiteurs concernés et, pour chacun, le montant total des créances relevant de l'assurance obligatoire des soins (primes et participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite) pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré durant la période considérée. Il demande à l'organe de contrôle désigné par le canton d'attester l'exactitude des données communiquées et transmet cette attestation au canton.
⁴	Le canton prend en charge 85 % des créances ayant fait l'objet de l'annonce prévue à l'al. 3.223
⁵	L'assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu'au paiement intégral des créances arriérées. Dès que l'assuré a payé tout ou partie de sa dette à l'assureur, celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé par l'assuré.
⁶	En dérogation à l'art. 7, l'assuré en retard de paiement ne peut pas changer d'assureur tant que ses arriérés de primes, de participations aux coûts, d'intérêts moratoires et de frais de poursuite ne sont pas payés intégralement. Les enfants ne peuvent pas changer d'assureur s'il existe pour eux de tels arriérés. Les assurés qui n'ont des arriérés que pour leurs enfants peuvent changer d'assureur. L'art. 7, al. 3 et 4, est réservé.224
⁷	Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites, liste à laquelle n'ont accès que les fournisseurs de prestations, la commune et le canton. Sur notification du canton, l'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurés, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence, et avise l'autorité cantonale compétente de la suspension de sa prise en charge et, lorsque les assurés ont acquitté leurs créances, de l'annulation de cette suspension. Une prestation relevant de la médecine d'urgence consiste en une prestation qui ne peut pas être repoussée. C'est le cas lorsque l'assuré, en l'absence d'un traitement immédiat, doit craindre une atteinte à la santé, voire la mort, ou qu'il peut mettre en danger la santé d'autres personnes.225
^7ter	Les cantons et les assureurs échangent leurs données selon une procédure uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons et les assureurs.227
⁸	Le Conseil fédéral règle les tâches de l'organe de révision et désigne les titres jugés équivalents à un acte de défaut de biens. Il règle également les frais de rappel et de sommation, les modalités de la procédure de sommation et de poursuite ainsi que les modalités des versements des cantons aux assureurs.228
⁹	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts des personnes tenues de s'assurer qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni. Si le droit de l'État concerné permet à l'assureur de recouvrer les primes et participations aux coûts impayées, le Conseil fédéral peut obliger les cantons à prendre en charge 85 % des créances ayant fait l'objet de l'annonce visée à l'al. 3. Si le droit de l'État concerné ne le permet pas, le Conseil fédéral peut accorder aux assureurs le droit de suspendre la prise en charge des coûts des prestations.229

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
¹	Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
²	Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
³	Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.