7B_56/2022 - 2023-09-20 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (indemnité); droit d'être entendu; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 56/2022

Arrêt du 20 septembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux, Koch, Juge présidant,
Kölz et Hofmann.
Greffière : Mme Rubin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pascal de Preux, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (indemnité); droit d'être entendu; arbitraire,

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 7 novembre 2022 (ARMP.2022.78/sk).

Faits :

A.
Le 18 mai 2022, le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Ministère public) a condamné A.________ par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. l'unité, avec sursis pendant 2 ans, de même qu'aux frais de procédure, pour fausse alerte selon l'art. 128bis CP. A.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 30 mai 2022.
Le 17 juin 2022, le Ministère public a informé A.________ de son intention de rendre une ordonnance de classement. Le 20 juin 2022, Me Pascal de Preux, mandataire de A.________, a adressé au Ministère public une note de frais et d'honoraires d'un montant de 1'385 fr. 30.
Le 1er septembre 2022, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte contre A.________ pour fausse alerte, mis les frais de procédure à la charge de l'Etat de Neuchâtel et alloué au prévenu une indemnité réduite à 719 fr. 85, au motif qu'il avait provoqué illicitement l'ouverture de la procédure pénale.

B.
Par acte du 12 septembre 2022, A.________ a formé recours contre l'ordonnance de classement précitée, concluant à l'octroi d'une indemnité relative à ses frais de défense d'un montant de 1'074 fr. 30 pour la procédure devant le Ministère public et à une indemnité de 1'292 fr. 40 pour la procédure de recours. Subsidiairement, il a requis l'annulation de l'ordonnance de classement et le renvoi de la cause au Ministère public pour fixation d'une indemnité non réduite pour ses frais de défense.
Par arrêt du 7 novembre 2022, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: l'autorité précédente ou la cour cantonale) a rejeté le recours formé par A.________, mis les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat de Neuchâtel et refusé de lui allouer une indemnité pour dite procédure.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt, et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de dépens de 1'074 fr. 30, TVA comprise, lui soit allouée pour la procédure devant le Ministère public, qu'une indemnité de 1'292 fr. 40 lui soit accordée pour la procédure de recours et que les frais soient laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouvert contre les décisions sur les prétentions en indemnisation prévues aux art. 429 al. 1 CPP et 436 CPP (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1; cf. arrêts 6B 1094/2022 du 8 août 2023 consid. 1; 6B 1374/2021 du 18 janvier 2023 consid. 1). Les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant débute son mémoire par un historique des faits. Une telle manière de procéder, dans la mesure où les faits exposés s'écartent des constatations de l'instance précédente ou les complètent sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1).

3.
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu sous deux aspects distincts, dans le cadre de la fixation de l'indemnité pour la procédure devant le Ministère public (cf. art. 429 al. 1 let. a CPP).

3.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; arrêt 6B 591/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.1.1). L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP).

3.2. En premier lieu, le recourant soutient que la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu en se fondant sur une argumentation qui n'était pas prévisible, respectivement l'aurait privé d'un degré de juridiction. Elle ne l'aurait pas invité à se déterminer au sujet des opérations découlant de la note d'honoraires de son conseil avant de rendre sa décision.

3.2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; plus récemment arrêt 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.3).
Le droit pour les parties de s'exprimer sur les éléments pertinents porte avant tout sur les questions de fait: l'intéressé doit pouvoir s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). De manière générale, en vertu de la règle jura novit curia, le juge n'a en effet pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement; il peut appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème juridique, une disposition de droit matériel. Selon la jurisprudence, les parties doivent cependant être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait raisonnablement supputer la pertinence (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 131 V 9 consid. 5.4.1; arrêt 5A 647/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.3.1).

3.2.2. En l'espèce, contrairement au Ministère public, l'autorité précédente a en substance considéré que le recourant n'avait pas provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure pénale pour fausse alerte au sens de l'art. 128bis CP ni n'avait rendu plus difficile la conduite de celle-ci au sens de l'art. 430 al. 1 let. a CPP; par conséquent, il avait droit à une pleine indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure devant le Ministère public au sens de l'art. 429 al. 1 CPP.
S'agissant du détail des honoraires facturés par le conseil du recourant le 20 juin 2022 pour l'ensemble de ses activités couvrant la période du 30 mai au 20 juin 2022, la cour cantonale a retenu qu'une durée de 3 heures et 15 minutes était excessive pour une situation dans laquelle les seuls actes nécessaires ont consisté à rédiger une opposition non motivée et à assister à une audience n'ayant duré qu'une demi-heure. Elle a ainsi considéré qu'au vu de la simplicité de l'affaire et du faible volume du dossier (comprenant un rapport de police et un procès-verbal d'audition), le tout pouvait être traité en deux heures d'avocat, plus les frais de déplacement. Au tarif respectivement de 270 fr. par heure d'intervention et avec une quarantaine de francs de frais, plus la TVA, cela conduisait à une indemnité de 624 fr. 65. Toutefois, en vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, la cour cantonale a fixé l'indemnité pour les frais de défense du recourant à 719 fr. 85, soit au même montant arrêté par le Ministère public.

3.2.3. Il est constant en l'espèce que la durée totale des opérations figurant dans la note d'honoraires litigieuse n'a pas été remise en cause par le Ministère public, qui n'a fait aucune remarque à cet égard. Il ressort toutefois clairement de son ordonnance de classement qu'il l'a non seulement corrigée s'agissant du tarif horaire (270 fr. l'heure au lieu de 300 fr.) et des frais forfaitaires qu'il a considérés comme étant inclus dans le tarif horaire précité, mais également en ce qui concerne les frais de déplacements, qu'il a indemnisés au tarif de 3 fr. par kilomètre, soit 120 francs.
Force est ainsi de constater que le caractère raisonnable des dépenses occasionnées par l'exercice des droits de procédure du recourant a bien fait l'objet d'un examen par le Ministère public dans son ordonnance de classement et que la durée des opérations facturées à ce titre a été admise par dite autorité, du moins implicitement. Partant, contrairement à ce que fait valoir le recourant, la cour cantonale ne s'est pas saisie d'une question jusque-là non traitée par le Ministère public, mais s'est en réalité livrée à une appréciation différente de celui-ci, ce qui n'est pas critiquable au vu de son pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP).
A cela s'ajoute que le recourant pouvait et devait s'attendre à ce que la cour cantonale se prononce sur le caractère raisonnable de ses frais de défense occasionnés par la procédure devant le Ministère public, dans la mesure où il a conclu devant elle à l'octroi d'une telle indemnité et que celle-ci a admis, sur le principe, qu'il y avait entièrement droit. En vérifiant dans une deuxième étape les postes de la liste de frais fournie par son mandataire afin d'en contrôler le caractère raisonnable, ce que la cour cantonale devait examiner d'office en vertu de l'art. 429 al. 2 CPP, cette dernière n'a nullement agi d'une manière surprenante ou inattendue, respectivement d'une façon qui aurait justifié une information préalable du recourant. En outre, ce dernier perd de vue qu'en fournissant la note d'honoraires de son conseil auprès desdites autorités, il a eu l'occasion de s'exprimer à ce propos avant qu'une décision ne soit rendue. La cour cantonale n'avait dès lors pas à l'interpeller par la suite afin qu'il donne des explications complémentaires (cf. arrêts 6B 1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.5; 6B 796/2013 du 15 mai 2017 consid. 2.1.6). On ne discerne donc aucune violation du droit d'être entendu du recourant.

3.2.4. Quant au double degré de juridiction, il est précisé que l'art. 32 al. 3 Cst., dont le recourant se prévaut, consacre uniquement le droit du condamné à voir sa cause examinée par une juridiction supérieure. Cette disposition n'implique toutefois pas nécessairement que cette juridiction réexamine la cause avec un pouvoir d'examen complet sur les faits, celui-ci pouvant être restreint aux questions juridiques (cf. ATF 129 I 281 consid. 4.3 p. 287; 128 I 237 consid. 3; arrêt 6B 1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 1.3.1).
Il est douteux que cette disposition soit applicable dans le cadre d'une ordonnance de classement où seul le montant de l'indemnité alloué est contesté. Cette question a quoi qu'il en soit été examinée par une autorité disposant d'un pouvoir d'examen complet à cet égard (cf. supra consid. 3.2.3) et le recourant disposait d'une voie de recours - qu'il a utilisée - devant la Cour de céans, par le biais d'un recours en matière pénale, lui permettant de faire revoir par une autorité supérieure les questions juridiques traitées dans la décision de la cour cantonale (arrêt 6B 1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 1.3.2). Dans ces circonstances, le droit du recourant à voir sa cause examinée par une juridiction supérieure a ainsi été respecté. Dès lors, le grief tiré d'une violation du principe du double degré de juridiction tombe également à faux.

3.3.

3.3.1. En second lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu sous l'angle d'une motivation insuffisante.

3.3.2. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP; cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 143 III 65 consid. 5.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, la motivation pouvant d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; plus récemment arrêt 6B 893/2022 du 8 juin 2023 consid. 1.4.1).
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office (arrêts 6B 646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.2.1; 6B 1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1), la garantie du droit d'être entendu implique que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (cf. ATF 143 IV 453 consid. 2.5; arrêts 6B 646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.2.1; 6B 205/2022 du 25 novembre 2022 consid. 2.1.1).

3.3.3. Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir insuffisamment motivé le calcul du montant qu'elle lui a alloué en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
Sur la base de la note d'honoraires de son conseil du 20 juin 2022, le recourant avait conclu devant la cour cantonale à l'indemnisation d'opérations d'une durée de 3 heures et 15 minutes et de frais de déplacement de 120 fr., plus la TVA.
La cour cantonale a au contraire considéré que l'entier du dossier pouvait être traité en 2 heures d'avocat, plus frais de déplacement; les opérations utiles accomplies par le conseil du recourant dans cette affaire simple et peu volumineuse se limitaient à l'opposition non motivée à l'ordonnance pénale (15 minutes selon la note d'honoraires) et à l'audition devant le Ministère public du 17 juin 2022, ayant duré 30 minutes selon l'autorité cantonale (facturée à hauteur de 45 minutes dans la note d'honoraires). La cour cantonale a de plus expressément indiqué que seuls les frais de déplacement entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds pouvaient entrer en ligne de compte, à l'exception de ceux concernant les trajets depuis Lausanne, puis a retenu une "quarantaine de francs de frais" en plus des opérations accomplies par le mandataire du recourant. Comme l'a relevé le recourant, ces frais ne peuvent se rapporter qu'à ceux facturés pour les déplacements entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds pour l'audition du 17 juin 2022, puisque ce dernier n'a pas conclu à l'indemnisation d'autres frais. Dans la mesure où l'art. 36a al. 3 let. a de la loi neuchâteloise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 27 janvier 2010 (LI-CPP; RSN
322.0) prévoit que les temps et frais de déplacements sont indemnisés, pour un avocat, au tarif forfaitaire de 3 fr. 80 par kilomètre, TVA non comprise, on peut en déduire que la cour cantonale a retranché les 50 minutes facturées par le conseil du recourant au titre de frais de déplacement. Le recourant reconnaît d'ailleurs lui-même sous un autre chapitre de son recours que la cour cantonale n'a pas tenu compte du temps de trajet, démontrant par-là qu'il a compris quelle avait été sa motivation à cet égard (cf. p. 9 let. C du recours). On comprend de ces considérations qu'en sus de la durée des trajets entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, la cour cantonale a encore déduit 15 minutes de la durée de 45 minutes facturée pour l'audition du 17 juin 2022 et qu'enfin, elle a estimé que d'autres opérations étaient superflues ou avaient été facturées à une durée excessive, ce qui a conduit à la réduction du temps facturé de dix minutes. Certes, la cour cantonale n'a pas précisément indiqué sur quel (s) poste (s) ces dix minutes devaient être retranchées. Néanmoins, on peut déduire de la motivation développée par la cour cantonale au sujet de la simplicité du mandat et des opérations qu'elle a considérées comme nécessaires, qu'elle a
décompté ce temps des entretiens-client du 13 ou 17 juin 2022, vu leur date rapprochée et leur durée pouvant être qualifiée d'exagérée pour une affaire de ce type.

3.3.4. On ne saurait, dans ces circonstances, reprocher à l'instance précédente de ne pas avoir suffisamment motivé les raisons qui l'ont conduite à s'écarter de la note de frais produite par l'avocat du recourant. Mal fondé, le grief tiré du défaut de motivation doit donc être rejeté.

4.
Le recourant se plaint ensuite de la quotité de l'indemnité, par 719 fr. 85, qui lui a été allouée pour la procédure devant le Ministère public. Il se prévaut d'une violation de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et de l'interdiction de l'arbitraire.

4.1.

4.1.1. Le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal (art. 95 LTF). Il examine en revanche sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application des autres règles du droit cantonal ou communal (ATF 141 I 36 consid. 5.4; 138 V 67 consid. 2.2; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).
Savoir si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité pour les frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu, est une question de droit fédéral (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1). C'est en premier lieu aux autorités pénales qu'il appartient d'apprécier le caractère raisonnable de l'activité de l'avocat et elles disposent dans ce cadre d'un pouvoir d'appréciation considérable. Le Tribunal fédéral s'impose par conséquent une certaine retenue lors de l'examen de l'évaluation faite par l'autorité précédente; il n'intervient que lorsque celle-ci a clairement abusé de son pouvoir d'appréciation et que les honoraires alloués sont hors de toute proportion raisonnable avec les prestations fournies par l'avocat (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1; arrêts 6B 59/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.1.2; 6B 380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.2.1; 6B 757/2020 du 4 novembre 2020 consid. 4.1).

4.1.2. L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2; arrêts 6B 591/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.1.3). Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation (arrêts 6B 74/2017 du 21 avril 2017 consid. 3.1.2; 6B 1459/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1.3).
Aux termes de l'art. 36a LI-CPP, l'indemnité pour frais de défense du-de la prévenu-e est fixée sur la base d'un tarif horaire, TVA non comprise, de 240 fr. pour un-e avocat-e et de 130 fr., pour un-e stagiaire (al. 1). L'autorité peut retenir un tarif horaire supérieur, jusqu'à un maximum de 300 fr., TVA non comprise, lorsque le tarif prévu à l'alinéa 1 paraît inéquitable au vu de l'importance exceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques qu'elle exige (al. 2).

4.2. Le recourant conteste que la durée de 3 heures et 15 minutes facturée pour les opérations accomplies dans l'affaire soit "excessive". Justifiant chacun des postes contenus dans la note d'honoraires de son conseil, le recourant fait valoir que toutes les opérations comptabilisées étaient nécessaires et utiles au traitement de l'affaire, de sorte que le montant de 1'074 fr. 30 requis correspondait à l'exercice effectif et raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et devait par conséquent lui être alloué.

4.3.

4.3.1. En l'espèce, s'agissant tout d'abord des opérations déployées par le conseil du recourant, ce dernier se méprend sur les postes qui ont été retranchés par la cour cantonale. Ainsi que la Cour de céans l'a examiné au considérant 3.3.3 supra, seule la durée des déplacements entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds a été déduite de la note d'honoraires de son conseil, de même que 15 minutes de celle relative à l'audition du 17 juin 2022 et, pour finir, dix minutes qu'elle a très certainement retranchées soit de l'entretien-client ayant eu lieu le jour de dite audition soit de celui intervenu quatre jours plus tôt. Il est partant inutile de se pencher sur les griefs du recourant au sujet des autres postes contenus dans ladite note d'honoraires.
Quant à l'audition du recourant du 17 juin 2022 par le Ministère public, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir retenu qu'elle n'a duré qu'une demi-heure, le recourant admettant d'ailleurs expressément que celle-ci avait commencé à 10h05 et s'était terminée à 10h35. Il en va de même s'agissant du temps mis par le conseil du recourant pour arriver et sortir des locaux ainsi que celui relatif à l'entretien intervenu avant l'audition et après celle-ci. Il est en effet relevé qu'ils avaient déjà discuté de l'affaire lors d'un entretien-client du 13 juin 2022 ayant duré 50 minutes selon les propres allégations du recourant, ce qui apparaît largement suffisant au regard d'une affaire dénuée de complexité. Dans un tel cas, l'autorité précédente pouvait considérer que trois entretiens clients, dont l'un a duré 50 minutes, était excessif, respectivement ne s'inscrivaient pas dans l'exercice raisonnable des droits de procédure du recourant. Il en résulte que la durée de 2 heures retenue par la cour cantonale n'est pas critiquable.

4.3.2. S'agissant enfin des frais de déplacement retenus par l'autorité précédente, ils sont indemnisés au tarif forfaitaire de 3 fr. 80 par kilomètre, TVA non comprise (cf. art. 36 al. 3 let. a LI-CPP). Sur cette base, la cour cantonale pouvait retrancher le temps de trajet effectif facturé. Si on considère qu'un voyage entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds est de 21 kilomètres, soit 42 aller-retour (cf. annexe 6 au recours), le montant qui aurait dû être octroyé au recourant à ce titre s'élève à 159 fr. 60 (42 km x 3 fr. 80). La "quarantaine de francs" octroyée pour ce poste par la cour cantonale apparaît dès lors insuffisante. Encore faudrait-il toutefois que sa décision se révèle également insoutenable dans son résultat. Or, la cour cantonale et le Ministère public ont retenu un tarif horaire de 270 fr., alors même que les circonstances décrites à l'art. 36a al. 2 LI-CPP ne sont manifestement pas données vu ce que la cour cantonale a retenu à cet égard et qu'il n'apparaît pas que d'autres raisons justifieraient de s'écarter du tarif de base. Partant, même en retenant un montant de 159 fr. 60 à titre de frais de déplacement en sus de la durée de 2 heures s'agissant des opérations effectuées par le conseil du recourant, TVA de
7.7% en sus, c'est une indemnité de 688 fr. 85 qui aurait dû finalement lui être allouée ( ([2h00 x 240.-] + 159 fr. 60 = 639 fr. 60) x 7.7%), soit bien moins que les 719 fr. 85 accordés par la cour cantonale. La décision de la cour cantonale n'est dès lors pas arbitraire ou contraire au droit fédéral dans son résultat.

4.4. Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a ni versé dans l'arbitraire ni abusé ou excédé son large pouvoir d'appréciation en allouant le montant de 719 fr. 85 au titre de l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP.

5.
Le recourant s'en prend en dernier lieu au refus de lui octroyer une indemnité pour ses frais de défense en procédure de recours. Il se prévaut d'une violation de l'art. 436 CPP et de l'interdiction de l'arbitraire.

5.1. L'art. 436 al. 1 CPP prévoit que les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. Le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP aux art. 429 à 434 CPP ne signifie pas que les indemnités doivent se déterminer par rapport à l'issue de la procédure de première instance. Au contraire, elles doivent être fixées séparément pour chaque phase de la procédure, indépendamment de celle de première instance. Le résultat de la procédure de recours (respectivement d'appel) est déterminant (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2; arrêts 6B 780/2022 du 1er mai 2022 consid. 6.1; 6B 2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1). Quand bien même l'art. 436 CPP ne le prévoit pas expressément, le droit à l'indemnité pour les frais de défense en procédure de recours dépend de la question de savoir si l'intéressé obtient gain de cause ou succombe (arrêts 6B 780/2022 du 1er mai 2023 consid. 6.1; 6B 380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.4.1).

5.2. La cour cantonale a relevé que vu le rejet du recours, les frais devaient être mis à la charge du recourant, lequel n'avait pas droit à une indemnité pour ses frais de défense dans cette procédure. Elle a de plus considéré au demeurant qu'un justiciable raisonnable n'aurait pas interjeté recours "sur la seule question de principe d'une application coordonnée entre l'art. 426 al. 2 et l'art. 430 al. 1 CPP", cela d'autant plus que le dispositif était à ce titre indifférent et qu'un recours contre les seuls motifs d'une décision était irrecevable. Tenant compte toutefois que l'ordonnance du Ministère public contenait une erreur dans sa motivation, la cour cantonale a renoncé à percevoir des frais pour la procédure de recours en application de l'art. 9 al. 1 et 2 de la loi du 6 novembre 2019 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais; RSN 164.1).
En refusant d'octroyer une indemnité au recourant, dont le recours a été intégralement rejeté, quoique pour d'autres motifs que ceux retenus par le Ministère public, la cour cantonale a agi conformément à la règle générale selon laquelle le droit à l'indemnité pour les frais de défense en procédure de recours dépend du résultat de dite procédure, à savoir si l'intéressé obtient gain de cause ou succombe (cf. consid. 5.1 supra). Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne discerne pas en quoi il en irait différemment en cas de rejet par substitution de motifs, le résultat demeurant qu'il succombe sur l'entier de ses conclusions. Certes, la décision sur les frais préjuge en principe la question de l'indemnisation (cf. ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 145 IV 268 consid. 1.2; 144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2). Toutefois, le recourant n'a pas été condamné à supporter les frais de la la procédure de recours, cela en vertu de l'art. 9 al. 1 et 2 de la LTFrais, disposition qui prévoit que les frais peuvent être remis, en tout ou partie, lorsque l'équité ou l'opportunité l'exige (art. 9 al. 1 LTFrais) et que la remise est de la compétence de l'autorité saisie de la cause (al. 2). Or, la cour cantonale a relevé que
l'erreur dans les motifs commise par le Ministère public justifiait de mettre les frais à la charge de l'Etat en vertu de l'art. 9 al. 1 LTFrais, de ce que l'on comprend pour des raisons d'équité; elle ne s'est ainsi pas référée au résultat de la procédure de recours comme le voudrait l'art. 428 al. 1 CPP. On ne distingue pas, dans ces conditions, de violation de l'art. 436 CPP ou de toute autre disposition légale applicable en l'espèce.
Les griefs du recourant à cet égard doivent donc également être écartés.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 20 septembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Koch

La Greffière : Rubin

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.